HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-091
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-04-23-00006 - Rave-party week-end du 24 au 27 avril 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-04-23-00006
Rave-party week-end du 24 au 27 avril 2026
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PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- N° du 23 avril 2026
Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party,
teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination de ces rassemblements non autorisés du vendredi
24 avril 2026 à partir de 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00 dans le département de la
Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, R 211-2 à
R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4
et L 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de
la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement non autorisé
de type « free party, teknival, rave party », pouvant regrouper plusieurs centaines de
participants, est susceptible d'être organisé dans le département de la Haute-Saône sur la
période du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00 ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
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Considérant que, le 6 juillet 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé
sans autorisation sur un terrain communal à Saint-Bresson et qu'à cette occasion, cent onze
infractions ont été relevées ;
Considérant que, le 10 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé
sans autorisation dans une zone boisée isolée, située dans la commune de Gouhenans ;
qu'à cette occasion, du matériel de sonorisation a été confisqué par la gendarmerie ;
Considérant que, le 16 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé
sans autorisation dans un lieu isolé, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-
Albin ;
Considérant que, le 5 octobre 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'est
déroulé sans autorisation sur un terrain communal, situé dans la commune de Scey-sur-
Saône-et-Saint-Albin, et que plusieurs infractions au code de la route, notamment de
conduites sous l'empire d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, ont été relevées à
cette occasion ;
Considérant que, le 11 avril 2026, un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé
sans autorisation dans une ancienne carrière, située dans la commune de Courmont ; que
le dispositif de contrôle mis en place par la gendarmerie a permis d'arrêter rapidement les
nuisances sonores occasionnées ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à une
obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel
l'événement est organisé ;
Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation, le préfet de la Haute-Saône n'est pas en mesure
de connaître le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que ce dernier en a l'obligation ;
Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel à
ciel ouvert, présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la
protection de l'environnement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire ou routière, ne peuvent être réunis et que, dans ces
conditions, l'organisation de ce type de rassemblements non autorisés comporte des
risques sérieux ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de limiter l'utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un
rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party,
teknival, rave party » répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de
la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône du vendredi 24 avril 2026
à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00.
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Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et des
groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à
100 kg susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Saône du vendredi
24 avril 2026 à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous. (1)
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départemental
de la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Vesoul.
Pour le préfet et par délégation :
le secrétaire général adjoint,
signé
Jean-Victor ROUX
1 ) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX
. un recours hiérarchique, adressé à :
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M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé :
- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.
- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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