PREFETDE L'AUDELiberté [ FSEgalitéFraternité
2 SEPTEMBRE 2025
DDTM—SAFEB/UFCBPREFECTURE—DPPPAT/BCI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêtés préfectoraux du 12 septembre 2025 portant prolongation
des mesures de prévention des incendies de forêts jusqu'au lundi
22 septembre 2025 08h00 sur les massifs de :
- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-137 - La Clape……………………………………………….1
- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-138 – Fontfroide………………………………………….3
- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-139 - Pinèdes Crémades…………………………….5
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-074 du 10 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet
de NARBONNE………………………………………………………………………………………………...7
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-076 du 10 septembre 2025
donnant délégation de signature pour la mise en œuvre du
dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route
(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)…11
E 3 Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-137portant prolongation des mesures de préventiondes incendies de forêts sur le massif de la Clape
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC-risques naturels-feux de forêts et d'espaces naturels ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n DPPPAT-BCI-2025-028 donnant délégation de signature a Mme AmélieTRIOUX ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter la zone météorologiquen°9 du département de l'Aude,Considérant la vulnérabilité particulière du massif de la Clape au risque incendie et sa très fortefréquentation en période estivale,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,
\ S| ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêt, et peuvent être maintenues, dansles conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE1 : PROLONGATIONL'application des dispositions de l'arrêté n°PDDTM-SAFEB-UFCB-2025-095 portant renforcementdes mesures de prévention des incendies de foréts sur le massif de la Clape est prolongéejusqu'au lundi 22 septembre à 08h00.La portée géographique de la fermeture, les modalités d'accès pour les personnes autorisées etles dérogations accordées sont maintenues. Les dispositions relatives aux actions de régulation dugibier sont également maintenues.ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Gruissan, Narbonne, Fleury d'Aude,Armissan, Vinassan, Salles d'Aude et Port-la-Nouvelle, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonelcommandant le groupement de Gendarmerie départemental de l'Aude, le Directeur départementalde la sécurité publique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français dela Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Carcassonne, le 12 SEP, 2025
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E H Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-138portant prolongation des mesures de préventiondes incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral nPDDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC-risques naturels-feux de forêts et d'espaces naturels ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n DPPPAT-BCI-2025-028 donnant délégation de signature à Mme AmélieTRIOUX;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zonesmétéorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude,Considérant la vulnérabilité du massif de Fontfroide aux incendies de forêt,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,
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Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et foréts, et peuvent étre maintenues,dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui l'exercent ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE1 : PROLONGATIONL'application des dispositions de l'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-094 portant renforcementdes mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide est prolongéejusqu'au lundi 22 septembre 08h00.La portée géographique de la fermeture, les modalités d'accès pour les personnes autorisées etles dérogations accordées sont maintenues. Les dispositions relatives aux actions de régulation dugibier sont également maintenues.ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet deNarbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet, Fontjoncouse, Montséret, Narbonne,Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Thézan-des-Corbiéres,Villesèque-des-Corbières, la direction de l'Abbaye de Fontfroide, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, la directrice départementale des territoires et de la mer, ledirecteur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansl'Aude. Carcassonne, le 12 SEP, 2025
Pour lee de cabinet, _
Amélie|\TRIOUX
A
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E À Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-139portant prolongation des mesures de préventiondes incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC-risques naturels-feux de forêts et d'espaces naturels ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n DPPPAT-BCI-2025-028 donnant délégation de signature à Mme AmélieTRIOUX;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zonesmétéorologiques n°7 et 8 du département de l'Aude,Considérant la vulnérabilité du massif des Pinèdes Crémades aux incendies de forêt,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,
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Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et foréts, et peuvent étre maintenues,dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PÉRIODE D'APPLICATIONL'application des dispositions de l'arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-096 portant renforcementdes mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades estprolongée jusqu'au lundi 22 septembre 08h00.La portée géographique de la fermeture, les modalités d'accès pour les personnes autorisées etles dérogations accordées sont maintenues. Les dispositions relatives aux actions de régulation dugibier sont également maintenues.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet deNarbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Lagrasse,Luc-sur-Orbieu, Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Thézan-des-Corbières et Tournissan, le président de la fédération départementale des chasseurs, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aude, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'officenational des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans l'Aude.Carcassonne, le 12 SEP. 2025
_Amélie TRIOUXPl |
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| | Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-074 donnant délégation de signatureà Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 04juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,en qualité de sous-préféte de Limoux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualité desous-préfet de Narbonne;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur et des commissions desarrondissements de Carcassonne, Narbonne et Limoux;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
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VU la décision préfectorale d'affectation du 1°" août 2022 de M. Jean-René LENOIR,attaché principal, en tant que secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonne,pour assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, soit pourl'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'Étatavec effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et mesures individuelles pour les matiéres se rattachant aux attributionstelles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture
susvisé.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée a M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonne, al'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs a la mise en ceuvre detoutes les mesures de police administrative.
ARTICLE 3:Demeurent réservés a la signature du préfet :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales et deleurs établissements publics.b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce méme cadre. \c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.d) Les conventions avec la présidente du conseil départemental.
ARTICLE 4 :Dans le cadre des services de permanence, M. Thierry MAILLES, sous-préfet del'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgenceet notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur leterritoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 àL.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment:
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans ledépartement dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la SantéPublique,> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSanté Publique,
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet deNarbonne, la suppléance du poste de sous-préfet de Narbonne est exercée par MmeMarie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux.En l'absence concomitante de ceux-ci, par Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale dela préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet deNarbonne, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 seraexercée dans les mêmes conditions par M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de lasous-préfecture de Narbonne, à l'exclusion :
- des bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur lescrédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne lorsque leurmontant est supérieur à 1 000 €.
ARTICLE 7:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonneet de M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne,délégation de signature est donnée à Mme Laurie OLIVE, chef de la mission dessécurités et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-dessousrelevant de la mission réglementation :
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1° juillet 1901 ;- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales(élections générales et partielles);- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser originalou d'un duplicata ;
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- les arrétés de suspension de permis de conduire;- les documents afférents à la police des jeux ;- les documents afférents à la réglementation des taxis.- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique
ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonneet de M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne,délégation de signature est donnée pour assurer la présidence de la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, la présidence de lacommission d'arrondissement de Narbonne contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public classés dans les 2ème, 3ème,4ème et 5 ème catégories et à prendre toutes dispositions visant à assurer le bonfonctionnement de ces commissions (notamment par la signature des avis rendus), età l'exception des mises en demeure, a:- Mme Laurie OLIVE, chef de la mission des sécurités et de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empéchement de ceux-ci, cette délégation est donnée,uniquement pour la présidence de commission d'arrondissement de Narbonne a:- MT Patricia DUHAIL.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 10:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-071 est abrogé.
ARTICLE 11 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux et le secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 10 SEP, 2025
Le préfet
Alain BUCQUET
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| | Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE VAUDE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-076 donnant délégation de signaturepour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route(immobilisation et mise en fourriére des véhicules à titre provisoire)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés etresponsabilités locales ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié àl'article L325-1-2 du code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 04juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,en qualité de sous-préfète de Limoux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualitéde sous-préfet de Narbonne ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre de
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l'Intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route : « Dès lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoiredu véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cetteinfraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et àla mise en fourriére du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction
D;
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'undispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditionssatisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. LaurentSINDIC, directeur départemental de la police nationale et chef de la circonscriptionde la sécurité publique de Carcassonne, à l'effet de signer les mesuresd'immobilisation et de mise en fourriére de véhicule prises à titre provisoire.
En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, ledélégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
En cas d'absence de ce dernier, délégation de signature est donnée à Mme BertilleGALLAIS, commissaire de police, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription depolice nationale de Narbonne;
ARTICLE 2:En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature à l'effetde signer d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoireles mesures est donnée :
- Pour l'ensemble du département : à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci àMme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, et encas d'absence ou d'empéchement de celles-ci à Mme Delphine JALABERT, directricedes sécurités à la préfecture de l'Aude.
- Pour l'arrondissement de Narbonne : à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète deNarbonne par intérim et en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci à M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne.
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- Pour l'arrondissement de Limoux : a Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète deLimoux et en cas d'empéchement ou d'absence de celle-ci à M. ThomasLAMAILLOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux.
ARTICLE 3 :En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanencepréétabli a:
- soit Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
- soit M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonne ;
- soit Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux;
- soit Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourriére de véhiculeprises a titre provisoire.
ARTICLE 4:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-073 est abrogé.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Limoux, le sous-préfet de Narbonne, le directeur départemental de lapolice nationale, la directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 10 SEP, 2025
Le préfet
Alain BUCQUET
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