EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-117
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-05-04-00004 - Subdélégation décision 2026 08 personnel (4
pages) Page 3
27-2026-05-04-00003 - Subdélégation décision 2026 09 urbanisme (4
pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-04-00004
Subdélégation décision 2026 08 personnel
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00004 - Subdélégation décision 2026 08 personnel 3
| of , Direction Départementale desPRE FET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2026-08 du directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signatureà ses collaborateurs en matière de gestion de personnelLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans lafonction publique territoriale;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;- le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie :- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatifaux directions départementales interministérielles ;- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,du logement et des transports ;- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durablea déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;- le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portantdispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics del'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutementet de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés a Voies navigablesde France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité (JO du 22 octobre 2014) ;
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- le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ; |l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministrechargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015(NOR: DEVK1426596A)] ;l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation depouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministèrechargé du développement durable; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426598A);l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de l'Eure ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-015 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature enmatière de gestion de personnel à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure ;l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye";
DECIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, Inspectrice générale de santépublique vétérinaire, directrice adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégationde signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour les rubriques 21, 31 et 12 de l'arrêtépréfectoral du 1° septembre 2022 susvisé, a:+ M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice habitat, logement, ville, chef du service appui et conseil aux territoires par intérim ;+ M.Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance desterritoires, sécurité routiére, défense ;+ Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du serviceeau, biodiversité, foréts ;+ M. Patrick GENDRE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du serviceprévention des risques et aménagement du territoire ;+ Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice économie agricole et territoires ruraux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :+ M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité logement social etrénovation urbaine ;* Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité habitatprivé ; |
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+ M. Yanis DRIYEJ, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité politiques locales del'habitat.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MOREL, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense placés sousleur autorité, à :° M. Arnaud RIOULT, ingénieur principal territorial, responsable de l'unité atelier de suivi desterritoires ;° M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable del'unité éducation routière ;+ M. Antonin CARGNELUTTI, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité sécuritéroutière, transport, défense.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET :Service appui et conseil aux territoiresIl est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :+ M. Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité urbanisme ;° M. Jean-Francois BROCART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité bâtiment ;+ Mme Nathalie THOMAS, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité conseil auxterritoires.Délégation territoriale des AndelysIl est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, déléguée territoriale des Andelys.Délégation territoriale de BernayIl est donné subdélégation de signature à Mme KEOMAVONG-PAOLI, ingénieure divisionnaire civile dela défense, déléguée territoriale de Bernay.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service eau, biodiversité, forêts placés sous leur autorité, à :* M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,responsable du pôle territorial de l'eau ;° M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GENDRE, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoireplacés sous leur autorité, à :* Mme Isabelle LE BRAS, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe del'unité planification et sobriété foncière ;+ M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, chef de service adjoint ;+ M. Jérôme MILLET, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité prévention des risques.
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leurautorité, a:* M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unitéinstruction des aides surfaciques ;* Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité structures,aides de crises et Agridiff, GAEC ;* Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité droitsà paiement de base, producteurs, agroécologie, contrôle.
Article8 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur départemental pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agentqu'il remplace.
Article 9 : La décision n° DDTM/2026-4 du 26 avril 2026 est abrogée.
Article 10 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 04/05/26Le directeur départemental
Dominique ETIENNE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Subdélégation décision 2026 09 urbanisme
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Décision n° DDTM/2026-09 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégationde signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanismeLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU:- le livre de procédures fiscales notamment son article L.255 A qui autorise le directeur départementaldes territoires (et de la mer) à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, en tant qu'ilest le responsable chargé de l'urbanisme dans le département ;- le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;- le code de l'urbanisme, notamment l'article L.331-19, créé par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre2010 - art. 28;- les articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la détermination de l'assiette et laliquidation de la taxe d'aménagement et versement par sous-densité ;- les articles R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination duversement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires (et de la mer) à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre deses attributions ; |- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure ;l'arrêté préfectoral n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la directiondépartementale de territoires et de la mer de l'Eure;
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- l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-202614 du 28 avrl 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure ;- la décision n° DDTM/2026-06 du 4 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature a ses collaborateurs en matière administrative ;
DECIDE
Article 1": il est donné subdélégation de signature à :- Mme Agnès HURSAULT, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice adjointe.- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceappui et conseil aux territoires par intérimà effet de réaliser l'ensemble des procédures en matière de fiscalité de l'urbanisme déclinées dans lesarticles suivants et à effet d'éditer et de signer les titres de recettes, ainsi que de signer les avisd'admission en non-valeur.Article 2 : il est donné subdélégation de signature à :- Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, déléguée territoriale desAndelys- Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguéeterritoriale de Bernay à compter du 1er octobre 2024- M. Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité urbanisme- M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des solsà effet de déclencher et suivre les procédures en cas d'/incomplétude du dossier fiscalArticle 3 : Il est donné subdélégation de signature a:- Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguéeterritoriale de Bernay à compter du 1er octobre 2024-- M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des sols- Mme Ophélia DESLANDES, adjointe administrative principale de deuxième classe, agent vérificateur- Mme Sylvie NOEL, adjointe administrative principale de première classe, agent vérificateur- Mme Catherine COUTURE, adjointe administrative principale de deuxième classe, agent vérificateurà effet de signer les lettres de demandes de pièces complémentaires ou demandes de renseignementsdivers, les lettres d'informations, les procédures contradictoires relatives aux dossiers fiscaux desautorisations de construire ou d'aménager générant des taxes ou versementsArticle 4 : Il est donné subdélégation de signature à :-Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguéeterritoriale de Bernay à compter du 1er octobre 2024- M. Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité urbanisme- M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des sols
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00003 - Subdélégation décision 2026 09 urbanisme 10
a effet de signer les lettres de réponse aux réclamations relatives aux dossiers fiscaux des autorisationsde construire ou d'aménager générant des taxes ou versements.Article 5 : Il est donné subdélégation de signature a:- M. Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité urbanismeà effet de déclencher et suivre les procédures contradictoires de redressement après procès-verbald'infraction.Article 6 : Il est donné subdélégation de signature a:- M. Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité urbanismeà effet de conclure les procédures de réclamation après procès-verbal d'infraction.Article 7 : La décision n° DDTM/2024-16 du 19 novembre 2024 est abrogée.Article 8 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure.
Evreux, le 04/05/26Le directeur départemental
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Dominique ETIENNE
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