ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-058
PUBLIÉ LE 10 MAI 2019
Sommaire
DDCSPP08
8-2019-05-02-003 - arrêté complémentaire commission lutte prostitution ARS 2019 (2
pages) Page 3
8-2018-11-04-002 - arrêté EICCF couples et familles 2018 (2 pages) Page 6
DDFIP08
8-2019-05-02-002 - Délégation de signature Trésorerie de Vouziers au 02052019 (2 pages) Page 9
DDT 08
8-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-250 du 29 avril2019 portant dérogation au
principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du Code de
l'urbanisme dans le cadre de la révision dite « allégée » du plan local d'urbanisme de la
commune de Renwez (4 pages) Page 12
8-2018-03-07-001 - Liste des estimateurs départementaux
dégâts de gibier pour l'année
2019 (1 page) Page 17
Préfecture 08
8-2019-05-06-001 - Agrément d'un agent de police - BOURDON (2 pages) Page 19
8-2019-05-06-004 - Agrément d'un agent de police - HUART (2 pages) Page 22
8-2019-05-06-002 - Agrément d'un agent de police - MENEGAZZI (2 pages) Page 25
8-2019-05-06-003 - Agrément d'un agent de police -MANTEAU (2 pages) Page 28
8-2019-04-29-002 - arrêté instituant la commission de propagande départementale
compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 (2
pages) Page 31
2
DDCSPP08
8-2019-05-02-003
arrêté complémentaire commission lutte prostitution ARS
2019
complète la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle par le Délégué
territorial de l'Agence Régional de Santé
DDCSPP08 - 8-2019-05-02-003 - arrêté complémentaire commission lutte prostitution ARS 2019 3
EE =Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 -& 4relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humainsaux fins d'exploitation sexuelle
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de 'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant àson élaboration et à sa mise en œuvre ;Vu la circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrêté n°2018-72 du 2 février 2018 relatif à la composition, à l'organisation et aufonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme etla traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;ARRETEArticle 1°L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018-72 du 2 février 2018 susvisé est complétécomme suit :« - Le délégué territorial de l' ARS ou son représentant »
DDCSPP08 - 8-2019-05-02-003 - arrêté complémentaire commission lutte prostitution ARS 2019 4
Article 2Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le = 2 MA! 20910
Le Préfet,
Pascal JOLY
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut-être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002— 082005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date depublication ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.ff.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP08 - 8-2019-05-02-003 - arrêté complémentaire commission lutte prostitution ARS 2019 5
DDCSPP08
8-2018-11-04-002
arrêté EICCF couples et familles 2018
porte agrément de l'association "couples et familles des Ardennes" au titre de l'EICCF pour 10
ans
DDCSPP08 - 8-2018-11-04-002 - arrêté EICCF couples et familles 2018 6
eeLiberté ¢ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESARRÊTÉ DDCSPP N° 2018- 172portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familialLe Préfet,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.2311-6;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2018-169 du 7 mai 2018 relatif aux conditions de fonctionnement desétablissements d'information, de consultation ou de conseil familial;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 12 mai 2018 portant nomination de M. Hervé DESCOINS en qualité dedirecteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes ;Vu l'Arrêté préfectoral n° 2018-304 du 24 mai 2018 portant délégation de signature à M.Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Ardennes ;Vu la demande de l'association couples et familles ;Considérant que la demande d'agrément de l'association couples et famille reçue le 5septembre 2018 à la DDCSPP est jugée complète et valide ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ;
ARRETEArt. 1"L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré a :Association Couples et Familles des Ardennes- 12, rue Félicien Wautelet — 08000 —Charleville Méziéres- Numéro de Siret : 32771830000046pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 2L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du code de 1a santépublique ne sont plus réunies.
DDCSPP08 - 8-2018-11-04-002 - arrêté EICCF couples et familles 2018 7
Art. 3. — Délais et vois de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification de la présente décision, lesrecours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfectureBP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;- Un recours hiérarchique auprès du minstre chargé de la famille- 14 avenue Duquesne— 75 007 PARISAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'ad-ministration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2** moissuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2°" mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne trans-mis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie estdisponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.adminis-tratif.fr)Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestéeet, le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.
Art. 4. — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la structure et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental, par subdélégationLa directrice adjointe
Sylvie BONNET
DDCSPP08 - 8-2018-11-04-002 - arrêté EICCF couples et familles 2018 8
DDFIP08
8-2019-05-02-002
Délégation de signature Trésorerie de Vouziers au
02052019
DDFIP08 - 8-2019-05-02-002 - Délégation de signature Trésorerie de Vouziers au 02052019 9
Direction départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VOUZIERSTrésorerie de Vouziers86 rue Gambetta08400 VOUZIERS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE VOUZIERS
Le comptable, responsable de la trésorerie de VOUZIERSVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ia direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur MARCHANDEAU Nicolas, Inspecteur, adjoint au comptablechargé de la trésorerie de VOUZIERS à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantMICHEL Corinne Contrôleuse Principale 12 mois et 1000€DARCQ Virginie Contréleuse 12 mois et 1000€
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-05-02-002 - Délégation de signature Trésorerie de Vouziers au 02052019 10
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.AVOUZIERS, le 02/05/2019Le comptable,ET LL, eon+
EtClaude PISTERInspecteur Divisionnaire Hors Classe
DDFIP08 - 8-2019-05-02-002 - Délégation de signature Trésorerie de Vouziers au 02052019 11
DDT 08
8-2019-04-29-003
Arrêté préfectoral n° 2019-250 du 29 avril2019 portant
dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation
prévu par l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le
cadre de la révision dite « allégée » du plan local
d'urbanisme de la commune de Renwez
DDT 08 - 8-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-250 du 29 avril2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision dite « allégée » du plan local d'urbanisme de la commune de Renwez 12
DE—_Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° Zot À À 'oOportant dérogation au principe de non ouvertureà l'urbanisation prévu par l'article L.142-4du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision dite « allégée » duplan local d'urbanisme de la commune de RENWEZ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la délibération du 7 juillet 2017 de la commune de Renwez prescrivant la révision « allégée » deson plan local d'urbanisme afin de permettre la réalisation du projet de lotissement d'habitat locatifsenior;Vu la délibération du 21 janvier 2019 de la commune de Renwez arrétant son projet de révision« allégée » de son plan local d'urbanisme;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 mars 2019:Vu la demande de Monsieur le Maire de la commune de Renwez du 12 avril 2019, sollicitantl'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone à urbaniser 2AU, délimitée après le 1° juillet2002, dans le cadre de la révision « allégée » de son plan local d'urbanisme;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoleset forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduitpas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr- Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-250 du 29 avril2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision dite « allégée » du plan local d'urbanisme de la commune de Renwez 13
Considérant le vieillissement de la population de la commune de Renwez ;Considérant la baisse du nombre moyen de personnes par ménage ;Considérant la nouvelle demande croissante en logements adaptés aux seniors ;Considérant les services de proximité présents sur la commune de Renwez ;
Arréte :Article 1 : La demande de dérogation pour ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone à urbaniser2AU, délimitée après le 1° juillet 2002, est accordée dans les limites précisées sur le plan annexé auprésent arrêté.Article 2 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture— BP 60002— 08 005 Charleville-Mézières cedex;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lemaire de la commune de Renwez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le2 9 AVR. 2019
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
CAChristophe HERIARD
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DDT 08 - 8-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-250 du 29 avril2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision dite « allégée » du plan local d'urbanisme de la commune de Renwez 14
Annexe à l'arrêté n° "EL 250
Articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l'urbanismeRévision « allégée » du plan local d'urbanisme de la commune de RenwezArticle L.142-4 du Code de PurbanismeDans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones àurbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestièresd'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes àl'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un documentd'urbanisme.
Article L.142-5 du Code de l'urbanismeIl peut être dérogé à l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Étataprès avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers prévue à l'article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, del'établissement public prévu à l'article L.143-16. La dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou àla préservation et à la mise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacementset ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
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DDT 08 - 8-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-250 du 29 avril2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision dite « allégée » du plan local d'urbanisme de la commune de Renwez 15
Annexe à l'arrêté n°n 19. KHLocalisation du secteur concerné
Extrait du projet de plan de zonage de la commune de Renwez
4 050 m2 de zone 2AU à reclasser en zone 1AUr afin depermettre la réalisation du projet de lotissement d'habitatlocatif senior.| Ouverture à l'urbanisation accordée
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DDT 08 - 8-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-250 du 29 avril2019 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision dite « allégée » du plan local d'urbanisme de la commune de Renwez 16
DDT 08
8-2018-03-07-001
Liste des estimateurs départementaux
dégâts de gibier pour l'année 2019
DDT 08 - 8-2018-03-07-001 - Liste des estimateurs départementaux
dégâts de gibier pour l'année 2019 17
| esÀLiberté . Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction départementaledes territoiresService environnementUnité Biodiversité, forêt, chasse
Liste des estimateurs départementauxdégâts de gibierpour l'année 2019Liste validée lors de la Commission Départementale de la Chasse et de laFaune Sauvage du 7 mars 2019Monsieur Olivier BAUDARTMonsieur Régis FROMENTINMonsieur Francis GATHONMadame Catherine HERBINETMonsieur Jean-Marc ROUSSEAUXMonsieur Patrick VANDERESSEMonsieur Jean-Claude VIELLARD
La cheffe du service environnement,
" = — a
ot
sh. ae
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-03-07-001 - Liste des estimateurs départementaux
dégâts de gibier pour l'année 2019 18
Préfecture 08
8-2019-05-06-001
Agrément d'un agent de police - BOURDON
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-001 - Agrément d'un agent de police - BOURDON 19
|Liberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure, radicalisationet de la sécurité routière
Arrêté n° 2019/90portant agrément d'un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Rethel en date du 3 décembre 2018 nommant MmePauline BOURDON, née le 16 juillet 1993 à Charleville-Mézières (08) en qualité de gardien-brigadier de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Rethel datée du 5 février2019 en faveur de Mme Pauline BOURDON, née le 16 juillet 1993 à Charleville-Mézières(08) ;Vu l'agrément délivré le 24 avril 2019 en faveur de Mme Pauline BOURDON, née le 16juillet 1993 à Charleville-Mézières (08) par M. le procureur de la République près le Tribunalde Grande Instance de Charleville-Mézières ;Considérant que Mme Pauline BOURDON, née le 16 juillet 1993 a Charleville-Mézières(08), remplit les conditions fixées par la loi pour étre agréée aux fonctions de gardien-brigadier de police municipale ;
ARRETE
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-001 - Agrément d'un agent de police - BOURDON 20
ARTICLE 1% : Mme Pauline BOURDON, née le 16 juillet 1993 a Charleville-Méziéres(08) , est agréée en qualité de gardien-brigadier de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de |' Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Rethel pour notification àl'intéressée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 9 6 MAI 2019Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Copie à:- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-001 - Agrément d'un agent de police - BOURDON 21
Préfecture 08
8-2019-05-06-004
Agrément d'un agent de police - HUART
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-004 - Agrément d'un agent de police - HUART 22
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure, radicalisationet de la sécurité routière
Arrêté n° 2019/87portant agrément d'un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 421-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 9 novembre 2018nommant M. Damien HUART, née le 29 août 1979 a Charleville-Mézières (08) en qualité degardien-brigadier de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Mézièresdatée du 18 janvier 2019 en faveur de M. Damien HUART, né le 29 août 1979 à Charleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 24 avril 2019 en faveur de M. Damien HUART, né le 29 août 1979 àCharleville-Méziéres (08) par M. le procureur de la République prés le Tribunal de GrandeInstance de Charleville-Mézières ;Considérant que M. Damien HUART, né le 29 août 1979 a Charleville-Mézières (08) ,remplit les conditions fixées par la loi pour être agréée aux fonctions d'agent de policemunicipale ;
ARRETE
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-004 - Agrément d'un agent de police - HUART 23
ARTICLE 1° : M. Damien HUART, né le 29 août 1979 à Charleville-Mézières (08) , estagréé en qualité de gardien-brigadier de police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune deCharleville-Mézières pour notification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le § 6 MAI 2019Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
iH
Anne GABRELLE
Copie a:- M. le Directeur départemental de la sécurité publique
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-004 - Agrément d'un agent de police - HUART 24
Préfecture 08
8-2019-05-06-002
Agrément d'un agent de police - MENEGAZZI
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-002 - Agrément d'un agent de police - MENEGAZZI 25
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure, radicalisationet de la sécurité routière
Arrété n° 2019/89portant agrément d'un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 aR.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrété du maire de la commune de Rethel en date du 21 décembre 2018 nommant M.Frédéric MENEGAZZI, né le 21 février 1976 à Besançon (25) en qualité de gardien-brigadierde police municipale ;Vu larrété préfectoral n°2019-196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature aMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Rethel datée du 5 février2019 en faveur de M. Frédéric MENEGAZZI, né le 21 février 1976 à Besançon (25) ;Vu l'agrément délivré le 24 avril 2019 en faveur de M. Frédéric MENEGAZZI, né le 21février 1976 à Besançon (25) par M. le procureur de la République près le Tribunal de GrandeInstance de Charleville-Mézières ;Considérant que M. Frédéric MENEGAZZI, né le 21 février 1976 à Besançon (25) , remplitles conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de gardien-brigadier de policemunicipale ;
ARRETE
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-002 - Agrément d'un agent de police - MENEGAZZI 26
ARTICLE 1°: M. Frédéric MENEGAZZI, né le 21 février 1976 a Besançon (25) , est agrééen qualité de gardien-brigadier de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de |' Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présentarrété dont copie sera adressée 4 M. le maire de la commune de Rethel pour notification al'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le $ MAI 2049Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Copie a:- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-002 - Agrément d'un agent de police - MENEGAZZI 27
Préfecture 08
8-2019-05-06-003
Agrément d'un agent de police -MANTEAU
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-003 - Agrément d'un agent de police -MANTEAU 28
'Liberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE PRANCAISEPREFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure, radicalisationet de la sécurité routière
Arrété n° 2019/88portant agrément d'un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de 1' Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 a 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Monthermé en date du 3 décembre 2018 nommant M.Sébastien MANTEAU, né le 28 mai 1982 à Charleville-Mézières (08) en qualité de brigadierchef principal de police municipale;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-196 du 29 mars 2019 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Monthermé datée du 11février 2019 en faveur de M. Sébastien MANTEAU, né le 28 mai 1982 à Charleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 24 avril 2019 en faveur de M. Sébastien MANTEAU, né le 28 mai1982 à Charleville-Mézières (08) par M. le procureur de la République près le Tribunal deGrande Instance de Charleville-Mézières ;Considérant que M. Sébastien MANTEAU), né le 28 mai 1982 à Charleville-Mézières (08) ,remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de brigadier chefprincipal de police municipale;
ARRETE
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-003 - Agrément d'un agent de police -MANTEAU 29
ARTICLE 1°: M. Sébastien MANTEAU, né le 28 mai 1982 à Charleville-Mézières (08),est agréé en qualité de brigadier chef principal de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Monthermé pour notificationà l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 0 6 MAI 2019Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
UVAnne GABRELLE
Copie à:- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-05-06-003 - Agrément d'un agent de police -MANTEAU 30
Préfecture 08
8-2019-04-29-002
arrêté instituant la commission de propagande
départementale compétente pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Préfecture 08 - 8-2019-04-29-002 - arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 26 mai 2019 31
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPREFECTURE DES ARDENNESDIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LALEGALITEBUREAU DE LA REGLEMENTATIONET DES ELECTIONS aARRETEinstituant la commission de propagande départementale compétentepour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code électoral et notamment ses articles R. 31 AR. 36 et R. 39;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative àl'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet 1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26 octobre2018 ;Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Reims, par ordonnance du 25 avril2019 ;Vu la désignation de M. Jean-Luc DUPONCHEEL en qualité de représentant de l'opérateur chargéde l'envoi de la propagande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1 : En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 etconformément à l'article R. 31 du code électoral, il est institué, dans le département des Ardennes,une commission de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents électoraux auxélecteurs et chargée d'assurer les opérations prescrites par l'article R. 34 du code électoral.Article 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit :Président titulaire :- M. Vivien DAVID, président du tribunal de grande instance de Charleville-MézièresSuppléante :- Mme Anne DEVIGNE, vice-présidente du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2019-04-29-002 - arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 26 mai 2019 32
Membre représentant le Préfet :- Mme Frédérique MOURET, chef du bureau de la réglementation et des élections à lapréfecture des Ardennes,
Membre représentant l'opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :- M. Jean-Luc DUPONCHEEL
Le secrétariat est assuré par M. Jérôme ALIA du bureau de la réglementation et des élections à lapréfecture des Ardennes.Article 3 : Le siège de la commission de propagande visée à l'article 1° est fixé à la préfecture desArdennes, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.Article 4 : La commission commencera ses travaux à compter le mardi 14 mai 2019 à 14 heures 30.Article 5 : Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de lacommission départementale de propagande pour l'envoi des documents électoraux remettent auprésident de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote dulundi 13 mai 2019 de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le mardi 14 mai 2019 de 8heures à 12 heures.L'adresse de livraison sera communiquée, sur demande, aux candidats, leur représentant ou leurimprimeur par le bureau de la réglementation et des élections (pref.elections@ardennes.gouv.fr),(tél : 03 24 59 67 05 ou 06 ou 07).Article 6 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement àcette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris.Article 7: Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission de propagande.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission départementale depropagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Charleville-Mézières le 29 avril 2019 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
04Christophe HERIARD—
Préfecture 08 - 8-2019-04-29-002 - arrêté instituant la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 26 mai 2019 33