LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-166
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-07-15-00005 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0138,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONNEAULT
Clémentine. (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-07-09-00011 - Récépissé déclaration SAP
n°504047119_ALLO Sandrine_CASADEI Sandrine (2 pages) Page 8
40-2024-07-09-00010 - Récépissé déclaration SAP n°930320478_
DELETANG Bastien (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-07-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL BASCOLAND (2 pages) Page 14
40-2024-07-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE DAISY (2 pages) Page 17
40-2024-07-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL H et P LABAT (2 pages) Page 20
40-2024-07-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey CHACHOUR (2
pages) Page 23
40-2024-07-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-Marylis DULUC (2 pages) Page 26
40-2024-07-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Mina BOUAZZA (2 pages) Page 29
40-2024-07-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-Pascal LAFENETRE (2 pages) Page 32
40-2024-07-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-Pascale SANGLAN (2 pages) Page 35
40-2024-07-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-SAS EIMOS FARM (2 pages) Page 38
40-2024-07-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT (2
pages) Page 41
40-2024-07-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DULAU (2 pages) Page 44
40-2024-07-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-Thibault TAUZIA (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-07-19-00001 - Arrêté 2024-974 autorisant la capture,
le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 50
40-2024-07-15-00003 - arrêté n°2024-931 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 54
40-2024-07-16-00015 - arrêté n°2024-932 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 58
40-2024-07-15-00004 - arrêté n°2024-955autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 62
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-07-12-00002 - 089 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées
Étude transdisciplinaire sur les signaux de
communication des cétacés du Golf de Capbreton
Marine
Conversations (6 pages) Page 66
2
40-2024-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés
dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignes nouvelles
du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et
Toulouse (5 pages) Page 73
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-07-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des bassins
versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue (2 pages) Page 79
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-07-15-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE HEUGAS
(fêtes locales) (2 pages) Page 82
40-2024-07-15-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE MAGESCQ
(fêtes locales) (2 pages) Page 85
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-15-00005
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0138,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire BONNEAULT Clémentine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-15-00005 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0138, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONNEAULT Clémentine. 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0138, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire BONNEAULT Clémentine
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2018-434 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur BONNEAULT Clémentine délivré le 05 novembre 2018 par le préfet de Gironde;VU la demande présentée par Madame BONNEAULT Clémentine, née le 17/08/91 àSaint-Martin d'Hères (38) dont le domicile professionnel administratif est situé dans lesLandes ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-15-00005 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0138, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONNEAULT Clémentine. 5
CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vét.BONNEAULT Clémentine ;CONSIDÉRANT que Madame BONNEAULT Clémentine, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame BONNEAULTClémentine domiciliée administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l''Ordre des vétérinaires : 28905
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12
Article 3 -Madame BONNEAULT Clémentine, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame BONNEAULT Clémentine, pourra étre appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire ausein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-15-00005 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0138, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONNEAULT Clémentine. 6
Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileadministratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'être inscrite au tableaude l'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2024La préfète,par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail» des solidarités et de la protection des populations,/ // par subdélégation| ( Ladjoint à/u chef du service SV-SPAETS, )
"Alb VLAÔ }\
" ;
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-15-00005 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0138, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BONNEAULT Clémentine. 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-09-00011
Récépissé déclaration SAP n°504047119_ALLO
Sandrine_CASADEI Sandrine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-09-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°504047119_ALLO Sandrine_CASADEI Sandrine 8
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 504047119SIRET N° 504047119 00038La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Allo Sandrine, 543 route de Pomade — 40170BIAS, le 02/07/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le02/07/2024 par Madame CASADEI Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Allo Sandrinedont l'établissement principal est situé au 543 route de Pomade — 40170 BIAS et enregistré sous leN° SAP 504047119 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-09-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°504047119_ALLO Sandrine_CASADEI Sandrine 9
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 09 juillet 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-09-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°504047119_ALLO Sandrine_CASADEI Sandrine 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-09-00010
Récépissé déclaration SAP n°930320478_
DELETANG Bastien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-09-00010 - Récépissé
déclaration SAP n°930320478_ DELETANG Bastien 11
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 930320478SIRET N° 930320478 00017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BASTIEN DELETANG, 4127 impasse delays - 40410 Mano, le 05/07/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le05/07/2024 pour un début d'activité le 15/07/2024, par Monsieur DELETANG Bastien en qualité dedirigeant, pour l'organisme BASTIEN DELETANG dont l'établissement principal est situé 4127 impassede lays — 40410 Mano et enregistré sous le N° SAP 930320478 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-09-00010 - Récépissé
déclaration SAP n°930320478_ DELETANG Bastien 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 09 Juillet 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-09-00010 - Récépissé
déclaration SAP n°930320478_ DELETANG Bastien 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL BASCOLAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL BASCOLAND 14
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0222
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 avril 2024 présentée par l'EARL BASCOLAND
dont le siège d'exploitation est situé au 180 chemin de mur – 64270 SALIES DE BEARN relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 3,56 hectaressur les communes de DOAZIT et AUDIGNON et apparte-
nant à Madame Aline LABAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BASCOLAND au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL BASCOLAND 15
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL BASCOLAND dont le siège d'exploitation est situé au 180 chemin de mur – 64270 SALIES DE BEARN
est autorisée à exploiter 3,56 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Aline LABAT AUDIGNON
DOAZIT
E 5 / 6
B 113 - H 152
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL BASCOLAND 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL DE DAISY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE DAISY 17
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0225
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 avril 2024 présentée par l'EARL DE DAISY dont
le siège d'exploitation est situé au 169 chemin de Pédangau –40290 MISSON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 5,65 hectaressur les communes de MISSON et POUILLON et appartenant à Mes-
dames Josette GARANX, Anny KRINGS et Monsieur Etienne DARRICAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE DAISY au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE DAISY 18
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE DAISY dont le siège d'exploitation est situé au 169chemin de Pédangau – 40290 MISSON est autori-
sée à exploiter 5,65 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Josette GARANX / Etienne DARRICAU MISSON B 426 / 427 / 428
Anny KRINGS POUILLON AN 328 / 329
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE DAISY 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL H et P LABAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL H et P LABAT 20
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0220
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 avril 2024 présentée par l'EARL H et P LABAT
dont le siège d'exploitation est situé au 379 route de Cazale– 40250 LARBEY relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 2,48 hectaressur la commune de LARBEY et appartenant à Madame Raymonde DES-
CLAUX,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL H et P LABAT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL H et P LABAT 21
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL H et P LABAT dont le siège d'exploitation est situé au 379 route de Cazale – 40250 LARBEY est autori-
sée à exploiter 2,48 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Raymonde DESCLAUX LARBEY B 27 / 28 / 31
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL H et P LABAT 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00003
D-Autorisation Exploiter-Joffrey CHACHOUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey CHACHOUR 23
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0192
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 avril 2024 présentée par Monsieur Joffrey CHA-
CHOUR dont le siège d'exploitation est situé au 191 impasse de Peylin – 40180 RIVIERE SAAS ET GOURBY
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 14,39 hectaressur les communes de RIVIERE SAAS
ET GOURBY et SAUBUSSE et appartenant à Madame Marie-Christine CASTETS, Messieurs Gilbert LES-
CLAUX, Hervé DARRIGADE, Sylvain PAYSAN et Christian TOUYA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Joffrey CHACHOUR au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey CHACHOUR 24
Article premier :
Monsieur Joffrey CHACHOUR dont le siège d'exploitation estsitué au 191 impasse de Peylin – 40180 RIVIERE
SAAS ET GOURBY est autorisé à exploiter 14,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sylvain PAYSAN RIVIERE SAAS ET GOURBY G 5
Hervé DARRIGADE RIVIERE SAAS ET GOURBY G 18 / 120
Marie-Christine CASTETS RIVIERE SAAS ET GOURBY G 25
Gilbert LESCLAUX RIVIERE SAAS ET GOURBY
SAUBUSSE
G 65 / 73 / 126 - AD 76 / 91
C 256
Christian TOUYA SAUBUSSE A 178 / 184 / 187 / 188 - B 64 / 72 / 159
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00003 - D-Autorisation Exploiter-Joffrey CHACHOUR 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00004
D-Autorisation Exploiter-Marylis DULUC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-Marylis DULUC 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0217
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 avril 2024 présentée par Madame Marylis DU-
LUC dont le siège d'exploitation est situé au 15 rue du docteur Dupouy – 40090 BASCONS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 5,54 hectaressur la commune de SAINT AUBIN et appartenant à Ma-
dame Evelyne DAUGA,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Marylis DULUC au titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-Marylis DULUC 27
ARRÊTE
Article premier :
Madame Marylis DULUC dont le siège d'exploitation est situéau 15 rue du cocteur Dupouy – 40090 BASCONS
est autorisée à exploiter 5,54 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne DAUGA SAINT AUBIN B 27
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00004 - D-Autorisation Exploiter-Marylis DULUC 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00002
D-Autorisation Exploiter-Mina BOUAZZA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Mina BOUAZZA 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0216
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 avril 2024 présentée par Madame Mina BOUAZ-
ZA dont le siège d'exploitation est situé au 79 RD 817 – 40300 PORT DE LANNE relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 2,17 hectaressur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant
à la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Mina BOUAZZA au titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Mina BOUAZZA 30
ARRÊTE
Article premier :
Madame Mina BOUAZZA dont le siège d'exploitation est situé au 79 RD 817 – 40300 PORT DE LANNE est auto-
risée à exploiter 2,17 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE SEI-
GNANX
SAINT MARTIN DE SEIGNANX L 515 / 517 / 518 / 519 / 524
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00002 - D-Autorisation Exploiter-Mina BOUAZZA 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00008
D-Autorisation Exploiter-Pascal LAFENETRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-Pascal LAFENETRE 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0218
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 avril 2024 présentée par Monsieur Pascal LA-
FENETRE dont le siège d'exploitation est situé au 310 chemindu Bourda – 40320 CLASSUN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 22,84 hectaressur les communes de CLASSUN et FARGUES et ap-
partenant à Monsieur Jacques LAFENETRE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Pascal LAFENETRE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-Pascal LAFENETRE 33
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Pascal LAFENETRE dont le siège d'exploitation estsitué au 310 chemin du Bourda – 40320 CLAS-
SUN est autorisé à exploiter 22,84 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques LAFENETRE FARGUES
CLASSUN
D 29 / 30 / 124 / 125 /129
ZE 14 / 16 / 53 - ZH 11 / 56 / 75 / 100 / 145 - ZI
69 / 70
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00008 - D-Autorisation Exploiter-Pascal LAFENETRE 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00009
D-Autorisation Exploiter-Pascale SANGLAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-Pascale SANGLAN 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0213
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 avril 2024 présentée par Madame Pascale SAN-
GLAN dont le siège d'exploitation est situé au 2 impasse du Béarn – 40220 TARNOS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 0,36 hectaressur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et apparte-
nant à la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Pascale SANGLAN au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-Pascale SANGLAN 36
ARRÊTE
Article premier :
Madame Pascale SANGLAN dont le siège d'exploitation est situé au 2 impasse du Béarn – 40220 TARNOS est
autorisée à exploiter 0,36 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune St MARTIN DE SEIGNANX SAINT MARTIN DE SEIGNANX OL 522 / 523
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00009 - D-Autorisation Exploiter-Pascale SANGLAN 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00010
D-Autorisation Exploiter-SAS EIMOS FARM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-SAS EIMOS FARM 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0219
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 avril 2024 présentée par la SAS EIMOS FARM
dont le siège d'exploitation est situé au 7 bis rue de Seignanx – 40180 SAUGNAC ET CAMBRAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,11 hectares sur la commune de CANDRESSE et appartenant à
Madame Hélène DUPRAT,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS EIMOS FARM au titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-SAS EIMOS FARM 39
ARRÊTE
Article premier :
La SAS EIMOS FARM dont le siège d'exploitation est situé au 7 bis rue de Seignanx – 40180 SAUGNAC ET
CAMBRAN est autorisée à exploiter 1,11 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hélène DUPRAT CANDRESSE C 127 / 128
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00010 - D-Autorisation Exploiter-SAS EIMOS FARM 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00011
D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0223
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 avril 2024 présentée par la SCA BERIE DE
HAUT dont le siège d'exploitation est situé au 563 route des Guion – 40350 MIMBASTE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 0,92 hectaressur la commune de MIMBASTE et appartenant à Monsieur
Pierre MORA,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCA BERIE DE HAUT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT 42
ARRÊTE
Article premier :
La SCA BERIE DE HAUT dont le siège d'exploitation est situé au563 route des Guion – 40350 MIMBASTE est
autorisée à exploiter 0,92 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierre MORA MIMBASTE G 66 / 67
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCA BERIE DE HAUT 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA DULAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DULAU 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0224
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 avril 2024 présentée par la SCEA DULAU dont
le siège d'exploitation est situé au 277 route de Labastide –40700 LACRABE relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,11 hectaressur la commune de LACRABE et appartenant à Monsieur Michel DAR-
RACQ,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DULAU au titre de son agrandissementest conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DULAU 45
ARRETE
Article premier :
La SCEA DULAU dont le siège d'exploitation est situé au 277 route de Labastide – 40700 LACRABE est autori-
sée à exploiter 3,11 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel DARRACQ LACRABE B 173 / 174 / 176 / 178 / 179
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DULAU 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00013
D-Autorisation Exploiter-Thibault TAUZIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-Thibault TAUZIA 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0215
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 avril 2024 présentée par Monsieur Thibault TAU-
ZIA dont le siège d'exploitation est situé au 43 allée Hortense – 40280 HAUT MAUCO relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 9,76 hectares sur la commune de CAMPAGNE et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thibault TAUZIA au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-Thibault TAUZIA 48
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Thibault TAUZIA dont le siège d'exploitation est situé au 43 allée Hortense – 40280 HAUT MAUCO est
autorisé à exploiter 9,76 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thibault TAUZIA CAMPAGNE AO 81 / 84 / 151
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-16-00013 - D-Autorisation Exploiter-Thibault TAUZIA 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-19-00001
Arrêté 2024-974 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-19-00001 - Arrêté 2024-974 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 50
ExPRÉFETDES LANDESgeerFretrewisé
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-974 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l''arrêté préfectoral DDTM/MMC/AR|//2022-254 du 1¥ mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1* juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 17 juillet 2024 du Syndicat Adour-Midouze ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 18 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 18 juillet 2024 ; 'SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-19-00001 - Arrêté 2024-974 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 51
ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONSyndicat Adour-Midouze38, rue Victor Hugo- 40 025 MONT DE MARSANLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur MickaëlDUPUY.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel du Syndicat Adour-Midouze- le personnel de la fédération de pêche des Landes- l'AAPPMA de Grenade-sur-AdourLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans la zonede travaux dans le cadre de la restauration de la continuité écologique.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau de Courdaoute sur lacommune de Grenade-sur-Adour.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 deHans Grassl ) accompagnée d'épuisettes.Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 22 juillet et le 31 octobre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés dans le ruisseau de Courdaoute à l'aval de lazone de travaux.Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques serontdétruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-19-00001 - Arrêté 2024-974 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 52
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 19 juillet 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
|Didier LARTIGUE
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour\exercer un recours contentieux. |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-19-00001 - Arrêté 2024-974 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-15-00003
arrêté n°2024-931 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-15-00003 - arrêté n°2024-931 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 54
EZPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-931 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR]/2022 n°254 du 1° mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 01 juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 4 juillet 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du S juillet 2024 :SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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de poissons à des fins d'inventaire piscicole 55
ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées Marines — 40 400 TARTASArticle 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- Le personnel de la fédération de pêche des Landes- le technicien du syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne.Le personnel ci-dessus mentionné doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelleet incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser I'inventaire sur le ruisseau de l'Escamat sur lesite de Marquèze dans le cadre d'une animation avec les élèves du lycée agricole etforestier de Sabres. |Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations d'inventaire se dérouleront sur la commune de SABRES .Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (IG600 deHans Grassl)Article 6 — ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 1*" octobre et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relachés sur le lieu de capture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespeces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
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de poissons à des fins d'inventaire piscicole 56
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de I'Office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,N ..Lt]fiî/ ./
Diâier»Z:\RT/lGL{E
voies et délais de recours :
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recoursicontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecoursicitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux. |
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-16-00015
arrêté n°2024-932 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté 2024-932 autorisan_t la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 432.6 à R. 43211, R. 43511 et R. 436.78 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1¥ mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 01 juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 4 juillet 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de I'Office français de la biodiversité du 5 juillet 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelleet incessible. 'Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est d'actualiser les données de présence du chabot de l''Adour(Cottus Aturi) afin d'obtenir une cartographie plus précise, ainsi que des informationssur les habitats qu'il occupe et ses espèces accompagnatrices. Cet inventaire estréalisé pour le compte du service patrimoine naturel du département des Landes.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de pêche se dérouleront sur 10 points sur les cours d'eau suivants : LaGouaneyre (1 point), 'Estampon (3 points), le Gabas (2 points), la Douze (3 points) etle ruisseau d'Arue (1 point).Les communes concernées sont: Arue, Bats, Maillères, Retjons, Roquefort etSamadet.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( Matériel :matériel IG600 de Hans Grassl).Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 1°" septembre et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
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de poissons à des fins d'inventaire piscicole 60
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relachés sur le lieu de capture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespeces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 juillet 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
Didier LARTIGUE
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours'contentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
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de poissons à des fins d'inventaire piscicole 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-15-00004
arrêté n°2024-955autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-15-00004 - arrêté n°2024-955autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 62
ExPRÉFETDES LANDESs480066-peeFnntermitéSl
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Arrêté 2024-955 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'"honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ; 'VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/AR//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 01 juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 11 juillet 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 12 juillet 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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de poissons à des fins de sauvetage piscicole 63
ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole lors de lavidange totale de l'étang avant travaux de réfection de l'ouvrage et d'installationd'une rampe à anguilles. Une pêche de sauvetage sera effectuée en aval de I'andaincréé en amont du barrage ainsi qu'en aval en fonction des poches d'eau qui secréeront.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur l'Etang des Forges sur la communede Pontenx-les-Forges.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 deHans Grassl ) .Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 26 août et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-15-00004 - arrêté n°2024-955autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 64
Les poissons capturés seront relâchés dans le ruisseau de Canteloup à l'avalimmédiat du barrage ou dans l'étang d'Aureilhan ( en fonction des préférendumsdes espèces).Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques serontdétruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
¥
Didier LARTIGU
v
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr » |L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourlexercer un recours contentieux.
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de poissons à des fins de sauvetage piscicole 65
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l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-07-12-00002
089 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle d'espèces
animales protégées
Étude transdisciplinaire sur les signaux de
communication des cétacés du Golf de
Capbreton
Marine Conversations
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées
Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton
Marine Conversations
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces
animales protégées
Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton
Marine Conversations
Réf. : DBEC 89/2024
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 10 octobre 2023 par
ILCB,
VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 31 mai 2024,
VU la consultation du public menée du 11 au 27 juin 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait du protocole de prélèvement de matériel biologique envisagé, de l'expérience des
intervenants dans le choix des individus faisant l'objet des prélèvements et le nombre maximal
de prélèvements envisagés,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton
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CONSIDÉRANT que le projet vise notamment à développer la connaissance sur la structure des
populations du Dauphin commun du Golfe de Gascogne ainsi qu'à contribuer au programme de
surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin,
CONSIDÉRANT que le projet est à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de
réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes et dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative afin de mener à bien cette étude, notamment
du fait de la nécessité de connaître l'origine géographique des individus étudiés, ce qui n'est pas
permis par les études sur des individus échoués,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est ILCB (Institute of Language Communication and The Brain) –
5, avenue Pasteur – 13604 Aix-en-Provence – Cedex 1, dans le cadre d'une étude transdisciplinaire sur les
signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton.
Les personnes autorisées à intervenir sont les suivantes :
✗ Marie Montant, Maîtresse de conférences en neurosciences,
✗ Lilian Haristoy, Réalisateur,
✗ Fabienne Delfour, Chercheuse Conférencière Autrice,
✗ Leurs étudiant.e.s
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions d'approche à faible distance d'individus pour les espèces suivantes :
• Baleine de Minke (Balaenoptera acutorostrata),
• Baleine à bec de Cuvier (Ziphius cavirostris),
• Cachalot (Physeter macrocephalus),
• Dauphin bleu et blanc (Stenella coeruleoalba),
• Dauphin commun (Delphinus delphis),
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Continuer larecherche
ŸConduite souple et prévisible à 500m du groupe.Déplacément parallèle à la direction du groupe.*Toujours conduite souple et prévisible à Observations aériennes (nombre des bateaux?,300m du groupe. Déplacement parallèle à présence des personnes dans I'eau?, etc.).la direction du groupe.
ÉVALUER LA RÉPONSE DU GROUPE
—lfiu—-f* Indifférence** Approche*!I *1: Le groupe cherche à s"eloigner du bateauDiminuer très *7; Le groupe ne s'eloigne pas ni se rapproche du bateauprogressivement la distance ** Le groupe cherche à s'approcher du bateauou permet l'approche
• Globicéphale noir (Globicephala melas),
• Grand Dauphin commun (Tursiops truncatus),
• Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens),
• Orque (Orcinus orca),
• Rorqual commun (Balaenoptera physalus).
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée à partir 15 juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Protocole d'intervention et collecte des données
Une à cinq (maximum) sorties bateau par mois (en fonction des conditions météorologiques) sont
prévues, de juillet 2024 à décembre 2025, pour un total maximal estimé à 40 sorties sur la
période mentionnée (18 mois).
La méthodologie utilisée combine une approche de surface, aérienne et sous-marine (faible
profondeur) en vue de récolter des données comportementales et bioacoustiques.
La collecte de données pour le projet MARINE CONVERSATIONS nécessite la mise à l'eau de 2 nageurs,
l'un pour manier le dispositif d'enregistrement acoustique et visuel, l'autre personne munie d'une
caméra filmant le contexte. Ces personnes, équipées de Palme-Masque-Tuba (PMT), restent en surface
sans rechercher l'interaction avec les cétacés et respectent le protocole décrit ci-dessous.
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Cette mission respecte les préconisations d'Accobams, et notamment la résolution 4.18
(www.accobams.org).
L'approche du bateau à moteur se fait en respectant la charte Pelagos.
Le bateau reste moteur éteint, à distance (300m) des nageurs pendant la collecte des données.
Le pilote est aidé par une ou deux observatrices/observateurs à bord pour assurer la sécurité des
nageurs. Il peut décider de faire route vers les nageurs en cas de problème ou de danger avéré.
Les plongeurs étant immobiles et proches de l'embarcation, ce sont les animaux qui viennent aux
plongeurs.
La durée moyenne des observations est de 30 minutes, avec un maximum à 45 minutes.
L'utilisation de drones est prévue, avec un survol à une altitude minimale de 30m, afin d'éviter toute
perturbation des cétacés.
Ce projet ne nécessite aucune émission sonore (pas de diffusion sonore par haut-parleur et les nageurs
n'émettront aucun son), aucune biopsie (il n'y aura aucun prélèvement sur les animaux), aucun
déploiement d'instruments électroniques sur le corps des cétacés et aucune poursuite intentionnelle.
ARTICLE 5 : Documents et informations à transmettre
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) avant le 30 juin 2026 ainsi que les articles
scientifiques et les ouvrages éventuellement produits. La diffusion des données recueillies est prévue
lors de colloques nationaux et internationaux, et par la rédaction d'articles soumis à une revue
scientifique à comité de lecture.
En particulier le rapport doit contenir les informations suivantes :
✗ la localisation la plus précise possible de l'observation. La localisation peut se faire sous la forme
de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la
projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude, la date et l'heure de
l'observation,
✗ l'auteur des observations,
✗ le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ la situation de l'individu (isolé, en groupe, etc.),
✗ les effectifs de l'espèce,
✗ tout autre champ descriptif,
✗ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable. g ouv.fr/ ).
• Précisions sur le versement des données naturalistes (Dépobio)
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Le récépissé de dépôt est transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur
les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-12-00002 - 089 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées
Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton
Marine Conversations
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La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département des
Landes devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet,
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au pétitionnaire.
Mont de Marsan, le 12 juillet 2024
Pour la préfète des Landes et par
délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
La Cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-12-00002 - 089 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées
Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton
Marine Conversations
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-07-24-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens et
d'insectes protégés dans le cadre des inventaires
naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du
Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
entre Bordeaux et Toulouse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-24-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires
naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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Direction régionale de l'environnement,E . de 'aménagement et du logementd'OccitanieGOUVERNEMENTLiberté Direction régionale de l'environnement,Egalité — de l'aménagement et du logementFraternite de Nouvelle AquitaineArrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens etd'insectes protégés dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet des lignesnouvelles du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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Ref. DBEC : n° 071/2024Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-GaronneLe préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la GirondeLa préfète des LandesLe préfet du Lot-et-GaronneLe préfet du Tarn-et-Garonne
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1à R. 411-14 ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;I'arrété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles lesdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des insectesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ;I'arrété n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-24-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires
naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;I'arrété n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;I'arrété n°40-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;le décret 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;l'arrêté n° 31-2024-04-17 du 18 avril 2024 donnant délégation de signature à MonsieurPatrick BERG, directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement dela région Occitanie ;le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet du Tarn-et-Garonne ;
xI'arrété n° 82-2024-04-17 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature à MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie ;l'arrêté n° 82-2024-04-19 du 19 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeuraux agents de la DREAL Occitanie ;la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée parSNCF Réseau, en date du 18 janvier 2024 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de I'Environnement, il n'existe pasd'autre solution alternative satisfaisante au projet ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartitionnaturelle ;CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet estréalisé dans « l'intérét de la protection de la faune et de la flore sauvages et de laconservation des habitats naturels » ;Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-24-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires
naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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ARRETENTARTICLE 1Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 2 place auxEtoiles, 93200 SAINT-DENIS, dans le cadre du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) situéen Occitanie et Nouvelle-Aquitaine.Les départements concernés par le tracé des nouvelles lignes et les inventaires sont : la Gironde,les Landes, le Lot-et-Garonne, la Haute-Garonne, et le Tarn-et-Garonne.Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, leterritoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction deperturbation intentionnelle, capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées.Tableau n°1- Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoiresNom Statut Structure Période Protocole Territoireconcerné- Bureau d'études BIOTOPE 2024 Capture-relâcher Gironde, Landes,en environnement de l'entomofaune Lot-et-Garonne,et d'amphibiens Haute-Garonne,Tarn-et-Garonne- Bureau d'études NATURALIA 2024 Capture-relâcher Gironde, Landes,en environnement ENVIRONNEME de l'entomofaune Lot-et-Garonne,NT et d'amphibiens Haute-Garonne,Tarn-et-GaronneCyril Bureau d'études SCEA de l'étang 2024 Capture-relâcher Gironde, Landes,LAFFARGUE en environnement de l'entomofaune Lot-et-Garonne,
ARTICLE 2
et d'amphibiensHaute-Garonne,Tarn-et-Garonne
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et derelâcher sur place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2) etd'odonates (Tableau n°3) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 - Liste des amphibiensNom latinAlytes obstetricansBombina variegataBufo bufoBufo spinosusEpidalea calamitaHyla arboreaHyla meridionalisHyla molleriLissotriton helveticusPelobates cultripesPelodytes punctatus
Nom vernaculaireAlyte accoucheurSonneur à ventre jauneCrapaud communCrapaud épineuxCrapaud calamiteRainette verteRainette méridionaleRainette ibériqueTriton palméPélobate cultripèdePélodyte ponctué
Pelophylax kl.esculentusPelophylax kl. grafiPelophylax lessonaePelophylax pereziPelophylax ridibundusRana dalmatinaRana temporariaSalamandrasalamandraLissotriton helveticusTriturus marmoratus
Grenouille verteGrenouille de GrafGrenouille de LessonaGrenouille de PérezGrenouille rieuseGrenouille agileGrenouille rousseSalamandre tachetéeTriton palméTriton marbré
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-24-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires
naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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Tableau n°3 - Liste des insectesNom latinCerambyx cerdoOsmoderma eremitaRosalia alpinaMagicienne denteléeCoenagrion mercurialeGomphus grasliniiLeucorrhinia albifronsLeucorrhinia caudalisLeucorrhinia pectoralisMacromia splendensOxygastra curtisiiCoenonymphaoedippusARTICLE 3
Nom vernaculaireGrand CapricornePique-pruneRosalie des AlpesSaga pedoAgrion de MercureGomphe de GraslinLeucorrhine a front blancLeucorrhine a large queueLeucorrhine a gros thoraxCordulie splendideCordulie a corps finFadet des Laiches
Diacrisia metelkanaEpatolmis luctiferaEriogaster cataxEuphydryas auriniaGortyna borelli lunataLopinga achinePhengaris alconPhengaris arionPhengaris telejusProserpinus proserpinaLycaena disparZygaenarhadamanthus
Ecaille des maraisEcaille funebreLaineuse du PrunellierDamier de la SucciseNoctuelle des PeucédansBacchanteAzuré de la CroisetteAzuré du SerpoletAzuré de la SanguisorbeSphinx de l'ÉpilobeCuivré des maraisZygène de l'Esparcette
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier dedemande de dérogation déposé le 18 janvier 2024.ARTICLE 4Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2024.ARTICLE 5Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis ettransmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle- Aquitaine et d'Occitanie (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fret dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr).En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les donnéesnaturalistes précises issues des opérations autorisées :- la date du jour de l'opération,- les coordonnées GPS des opérations et le report cartographique de la localisation, auminimum sur un fond IGN au 1/25000e,- l'auteur de l'opération,- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiantunique selon le référentiel TAXREF du Muséum national d'Histoire naturelle, en vigueur,- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,- tout autre champ descriptif du site des opérations,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et à la DREAL Occitanie,avant le 31 décembre de l'année de suivi.Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutesde biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrétéhttps://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-24-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires
naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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ARTICLE 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, par courrier ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) dans ledélai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai,Un recours gracieux peut être formé devant le préfet, ou un recours hiérarchique devant leministre chargé de la transition écologique à la direction générale de 'aménagement, du logementet de la nature sise Tour Séquoia, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux moisvalant rejet de la demande.ARTICLE 7Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, de Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne et les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de Gironde, desLandes, du Lot-et-Garonne, de Haute-Garonne, et du Tarn-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, etdont une copie est transmise pour information aux directeurs régionaux de l'Office français pourla Biodiversité de Nouvelle- Aquitaine et d'Occitanie et au directeur de I'Observatoire de la faunesauvage de Nouvelle-Aquitaine (FAUNA).
Pour les préfets Pour les préfetsLe directeur régional de l'environnement, de Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine d'OccitaniePar délégation Par délégationLa cheffe de service du patrimoine naturel Le directeur adjointSignature numérique[/I /\_M de GREGORY; —— Date : 2024.06.2811:56:33 +02'00'Ophélie DARSES Matthieu GREGORY
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-24-00001 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et d'insectes protégés dans le cadre des inventaires
naturalistes sur le projet des lignes nouvelles du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) entre Bordeaux et Toulouse
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Préfecture des Landes
40-2024-07-11-00004
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de
la Gélise et de l'Auzoue
Préfecture des Landes - 40-2024-07-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 79
Préfecture du GersE ;. | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2024-G7-44.00002portant extension du périmètre et modification des statutsdu syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'AuzoueLA PRÉFÈTE DES LANDES LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de I'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivantsrelatifs 'aux syndicats mixtes fermés, l'article. L.5211-18 relatif à la modification de périmetre etl'article L.5211-20 relatif à la modification des statuts ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2017 modifié portant création du syndicat desbassins versants de I'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ;LVU la délibération du 23 janvier 2024 du conseil. communautaire de la communauté decommunes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant I'adhésion au syndicat des bassins versantsde l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ;VU la délibération du 22 février 2024 .du comité syndical du syndicat des bassins versants deI'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue approuvant l'extension du périmètre du syndicat parl'adhésion d'une nouvelle communauté de communes ;VU les délibérations des conseils communautaires membres du syndicat des bassins versantsde l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue consultés sur l'extension de périmètre ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat des bassins versants del''Osse, de la Gélise et de I'Auzoue a émis un avis favorable à l'extension du périmètre dusyndicat et à la modification de ses statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame lasecrétaire générale de la préfecture des Landes, de Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes Pyrénées ;
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00- http //www.gers.prefgouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-07-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 80
ARRÊTENT :ARTICLE 1° :La communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac est autorisée à adhérer au' syndicatdes bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l''Auzoue pour le territoire de ses communescomprises dans les bassins versants.ARTICLE 2:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la préfète des Landes,Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le sous-préfet de Condom par intérim, Madame la directrice départementale des finances publiquesdu Gers, Monsieur le président du syndicat des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et del'Auzoue, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes membres dusyndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, des Landes et desHautes-Pyrénées.
Mont- de-Marsan, le 2 1 JU'N 2024 Tarbes, lePour la préfete, Pour le prefet, =et par délégation, et par délé )la secrétaire générale
StépManie MONTEUIL Nathalie GUILLOT-JUINAuch, le A4 ju:»[{,clf ?QZL(
Cédric KARI-HERKNER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : _- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite de l'unde ces deux recours
Préfecture des Landes - 40-2024-07-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 81
Préfecture des Landes
40-2024-07-15-00001
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE
HEUGAS (fêtes locales)
Préfecture des Landes - 40-2024-07-15-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE HEUGAS (fêtes locales) 82
ExPREFETDES LANDESLiberteLgalitéFraterisité
Arrêté n° DSEC/BSI 2024-716 portant'autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes localesde HEUGASLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques, _VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande présentée par Monsieur le maire de HEUGAS en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection provisoire de voie publique,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi 9 août2024 au lundi 12 août 2024 dans la commune de HEUGAS, présentent des risques particuliers à la sécuritédes personnes et des biens, .CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,Le président de la commission départementale de la vidêoprotection informé,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de HEUGAS est autorisé, pour la durée de la manifestation prévue duvendredi 9 août 2024 au lundi 12 août 2024, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune,composé de 4 caméras de voie publique, situées à l'adresse suivante :» 80 route de PouillonArticle 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-15-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE HEUGAS (fêtes locales) 83
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal....).Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de HEUGAS.Mont-de-Marsan, le15 JUIL, 2024Pour la préfête et pr délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE7
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-15-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE HEUGAS (fêtes locales) 84
Préfecture des Landes
40-2024-07-15-00002
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE
MAGESCQ (fêtes locales)
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EXPRÉFETDES LANDESLibortéLgalitsFraternité
Arrêté n° DSEC/BSI 2024-703 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes localesde MAGESCQLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande présentée par Monsieur le maire de MAGESCQ en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection provisoire de voie publique,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens, 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et 'ampleur de la manifestation devant se dérouler du jeudi 25 juillet2024 au lundi 29 juillet 2024 dans la commune de MAGESCQ, présentent des risques particuliers à lasécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de I'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de MAGESCQ est autorisé, pour la durée de la manifestation prévue du jeudi25 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune,composé d'une caméra de voie publique, située aux adresses suivantes :» rue du marché» avenue du Maremne» place des arénes» rue BrémontierArticle 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public :- I'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-15-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE MAGESCQ (fêtes locales) 86
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et lecas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.'Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son' exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du- service départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal....).Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de MAGESCQ.Mont-de-Marsan, le15 JUIL, 2024
ar délégation,le dirgcteug de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE °e
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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