CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-171
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-12-27-00003 - Décision autorisant l'ouverture du concours pour
le recrutement d'un pilote à la station de pilotage des ports de la
Corse-du-Sud (1 page) Page 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-12-27-00002 - AP travaux bureaux Figari (2 pages) Page 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2024-12-30-00002 - Arrêté modificatif réglementant
temporairement l'utilisation d'articles de pyrotechnies 30122024 (3 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-12-30-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Paul
ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale,
dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 12
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-12-27-00003
27/12/2024
Décision autorisant l'ouverture du concours pour
le recrutement d'un pilote à la station de
pilotage des ports de la Corse-du-Sud
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-27-00003 - Décision autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement
d'un pilote à la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud 3
PREFET . .DE CORSE Direction de la merLiberté et du littoral de CorseÉgalité 'Fraternité ;Service Économie bleue
DÉCISION n°Autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement d'un piloteà la station de pilotage des ports de la Corse-du-SudLe directeur de la mer et du littoral de Corse
VU le code des transports ;VU le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;VU l''arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié fixant les conditions et programmes desconcours de pilotage ;VU l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, en qualité dedirecteur de la mer et du littoral de Corse ;VU I'arrété n° R20-2024-12-24-00001 du 24 décembre 2024 portant approbation du règlementlocal de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud ;DÉCIDE
Article 1° :Il est ouvert un concours pour le recrutement d'un pilote à la station du pilotage des ports dela Corse-du-Sud.Article 2 :Les épreuves du concours se dérouleront du 19 au 20 mars 2025.Article 3 :Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de I'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.Ajaccio, le 2 7 DEC. 2024 L'adjoint au Dinecteur| [~e :emmanuel ROSSIDirection de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue — Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-12-27-00003 - Décision autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement
d'un pilote à la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-12-27-00002
27/12/2024
AP travaux bureaux Figari
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00002 - AP travaux bureaux Figari 5
1# | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est' Délégation de la DSAC.SE en CorsePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant I'arrété préfectoral n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023 relatifà l'installation de nouveaux bureaux et à la redéfinition du zonage PCZSAR/ZD surl'aérodrome FIGARI Sud-Corse et modifiant temporairement les limites prévuesdans l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif auxmesures de police applicables sur I'aérodrome Figari Sud-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;Considérant le retard pris dans les travaux de réalisation de nouveaux bureaux et à lademande de l'exploitant d'aérodrome de Figari Sud-Corse en date du 19 décembre2024 de prolonger l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-06-00003 DU 06 décembre2023
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00002 - AP travaux bureaux Figari 6
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de CabinetARRETEArticle 1° — Les modifications de zonage permettant l'installation provisoire de troisalgécos en ZCV de l'aérodrome de Figari Sud-Corse ont été réalisées conformémentaux étapes 1 à 3 de l'article 2 de l'arrété n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre2023.Article 2 - A la demande de l'exploitant d'aérodrome et dans l'attente de l'attributiondes marchés permettant l'installation de nouveaux bureaux, les limites PCZSAR /ZCVprésentées en annexes 2 et 3 (situation finale) de l'arrêté n° 2A-2023-12-06-00003 du06 décembre 2023, sont maintenues jusqu'au 31 mars 2025.Article 3 — Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2023-12-06-00003 du 06 décembre 2023,sont prolongées jusqu'au 31 mars 2025 selon les conditions mentionnées ci-dessus.Article 4 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeurd'exploitation de l'aéroport de Figari et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 23'//'2./ 202«'! .
74/ Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions &es articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-12-27-00002 - AP travaux bureaux Figari 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-30-00002
30/12/2024
Arrêté modificatif réglementant
temporairement l'utilisation d'articles de
pyrotechnies 30122024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00002 - Arrêté modificatif réglementant temporairement l'utilisation d'articles de
pyrotechnies 30122024 8
ËJxPRÉFET CabinetDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniquesLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àI''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221, L. 122-2 et L.742-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle de produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINN nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00002 - Arrêté modificatif réglementant temporairement l'utilisation d'articles de
pyrotechnies 30122024 9
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation designature donnée a M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu I'arrété préfectoral n°2A-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesConsidérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de find'année et du passage à la nouvelle année ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation desartifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever I'accés aux soins des populations concernées ;Considérant que les artifices de divertissement, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de I'incendiede mobilier urbain ou de véhicules ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi deleurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes àfeu, de masquer une attaque, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'utilisation d''artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi deleurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans lecadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensembledu territoire, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité générale du département de laCorse-du-Sud et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétence de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à prévenir les infractions à la loi pénale et à garantir la sécurité despersonnes et des biens ; qu'une mesure réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par desparticuliers à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre et du passage à la nouvelle année répond àces objectifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00002 - Arrêté modificatif réglementant temporairement l'utilisation d'articles de
pyrotechnies 30122024 10
ARRETEArticle 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024 est modifiécomme suit :« L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de catégories F2 et F3, F4, P1, P2, T1, et T2 figurant sur la liste fixée par arrété du 17décembre 2021 susvisé sont interdits sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud. »Article 2 - L'article 2 de l'arrété préfectoral n°2A-2024-12-26-00002 du 26 décembre 2024 est modifiécomme suit :« L'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques decatégories C2, F2, C3, F3, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur la voie publique ou en direction del'espace public, sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud. »Article 3- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région degendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, et lesmaires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud Sud et transmisau Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfgt, gfrecteur de cabinet,
Voies et délais de recours :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud -Cabinet - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des polices administratives — Bureau des policesadministratives - Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dansun délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément auxdispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00002 - Arrêté modificatif réglementant temporairement l'utilisation d'articles de
pyrotechnies 30122024 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-30-00001
30/12/2024
Arrêté portant agrément du docteur Paul ATLAN
en qualité de médecin habilité à effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
hors commission médicale, dans le département
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité
à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud 12
Ex Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du 3 0 DEC. 2024portant agrément du docteur Paul ATLANen qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu àla délivrance du permis de conduire de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu Iarrété du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu I'arrété n° 2A-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant agrément du docteur Paul ATLAN enqualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, horscommission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté n° 2A-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 portant retrait d'agrément du docteur PaulATLAN en"qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite, dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à I'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu le recours administratif préalable présenté le 15 octobre 2024 par Maître Stéphane NESA auprofit de M. Paul ATLAN ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité
à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE :Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-19-00001 du 19 août 2024 portant retrait d'agrément dudocteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite dans le département de la Corse-du-Sud, est abrogé à compter du 30 décembre 2024.Article 2 : Le docteur Paul ATLAN est agréé pour réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,hors commission médicale, à son cabinet sis 14 bd Fred Scamaroni — 20000 AJACCIO à compter du 30décembre 2024.Article 3: Le médecin agréé, consultant hors commission médicale, émet un avis sur l'aptitudetemporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de lapersonne examinée.Article 4 : Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire. Il peutégalement solliciter, dans le respect du secret médical, I'avis de professionnels de santé qualifiés dansdes domaines particuliers.S'il l'estime nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinéedevant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.Article 5: Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est lemédecin traitant.Article 6 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à la date du présent arrêté.Article 7 : L'agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est retiré pardécision du préfet :* en cas de sanction ordinale,* en cas de non-respect de |'obligation de formation continue,* lorsque le médecin atteint l'âge de soixante-quinze ans.Il peut être retiré pour un autre motif. Dans ce cas, le médecin agréé est invité à présenter sesobservations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire au retrait de l'agrément.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental deI'ordre des médecins.Le préfet,
Julien BVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-30-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité
à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud 14