PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-080
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture/Cabinet/Service des sécurités /
19-2026-06-24-00002 - Arrêté modificatif portant modification de
l'arrêté n°19-2026-06-09-00001 relatif à la règlementation de survol
d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc
naturel régional de Millevaches en Limousin (4 pages) Page 3
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Préfecture/Cabinet/Service des sécurités
19-2026-06-24-00002
Arrêté modificatif portant modification de
l'arrêté n°19-2026-06-09-00001 relatif à la
règlementation de survol d'aéronefs sans
équipage à bord (drones) sur des zones du Parc
naturel régional de Millevaches en Limousin
Préfecture/Cabinet/Service des sécurités - 19-2026-06-24-00002 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté
n°19-2026-06-09-00001 relatif à la règlementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel
régional de Millevaches en Limousin
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| Cabinet - Direction des sécuritésPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant modification de l'arrêté n°19-2026-06-09-00001 relatif à la réglementation de survold'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones duParc naturel régional de Millevaches en LimousinLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritimeVu le Code de l'environnement, notamment les articles L 333-1, L 411-1, L 415-3 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment les articles D 114-11 a D 114-17 ;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment les articles 322-5 et R 610-5 ;Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au reglement (CE)n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;Vu l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité auxmesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de laCorrèze au titre de l'année 2026 ;
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Préfecture/Cabinet/Service des sécurités - 19-2026-06-24-00002 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté
n°19-2026-06-09-00001 relatif à la règlementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel
régional de Millevaches en Limousin
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Vu le Plan national d'actions 2024-2029 loup et activités d'élevage ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-2026-06-09-00001 du 9 juin 2026 portant réglementation de survold'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel régional de Millevaches enLimousin;Vu la nécessité d'encadrer les demandes de dérogation pour les activités non prévues à l'article 2de l'arrêté susvisé ;Considérant que l'arrêté initial interdit le survol par des drones à une altitude inférieure à 300mètres au-dessus du sol dans les communes classées en cercle 1 de prédation du loup;Considérant la nécessité de prévoir une procédure de dérogation pour les activités non couvertespar les exceptions de l'article 2, sous réserve d'une évaluation au cas par cas;Considérant que cette procédure doit garantir la protection des espèces protégées et destroupeaux, tout en permettant un usage encadré des drones ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°19-2026-06-09-00001 du 9 juin 2026 est complété par un alinéaainsi rédigé :Toute demande de dérogation à l'interdiction prévue à l'article 1er doit être adressée à lapréfecture de la Corrèze par courriel à l'adresse suivante : pref-police-aerienne@correze.gouv.fr aumoins 10 jours avant la date prévue du vol. Cette demande doit préciser l'objet, la date, l'heure, lazone de survol concernée, ainsi que les mesures envisagées pour limiter les perturbations desespèces protégées et des troupeaux. Les services de la préfecture instruisent la demande etnotifient au demandeur l'autorisation ou le refus motivé de voler.Article2 :Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°19-2026-06-09-00001 restent inchangées.Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet d'Ussel,\ le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Corréze, Monsieur le président du Parc naturel régional deMillevaches en Limousin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Faità Tulle,le 24 JUIN 2026
Le préfet, TT .Vincent BERTON
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n°19-2026-06-09-00001 relatif à la règlementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel
régional de Millevaches en Limousin
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