ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-013
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-01-21-00003 - AP 2025-021-009 du 21 janvier 2025 modifiant
l'article 1 de l'arrêté du 6 mars 2020 portant renouvellement du conseil
scientifique de la réserve nationale géologique de Haute-Provence (2
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-12-31-00010 - AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant
constatation d'un modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus
d'Allos (8 pages) Page 6
04-2025-01-22-00002 - AP 2025-022-002 du 22 janvier 2025 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce (2 pages) Page 15
04-2025-01-22-00001 - AP n°2025-022-001 du 22 janvier 2025 portant
ouverture d'enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la commune
de Digne-les-Bains :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique en vue du projet de réhabilitation de l'îlot du Four et de
l'îlot du pied de ville
- enquête parcellaire (4 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-01-20-00002 - Récépissé de déclaration du 20 janvier 2025
d'un organisme de services à la personne n°2025-020-007 enregistré
sous le numéro SAP 93952722 dénommé "D.T Paysages" (2 pages) Page 23
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-01-21-00003
AP 2025-021-009 du 21 janvier 2025 modifiant
l'article 1 de l'arrêté du 6 mars 2020 portant
renouvellement du conseil scientifique de la
réserve nationale géologique de Haute-Provence
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-01-21-00003 - AP 2025-021-009 du 21 janvier 2025
modifiant l'article 1 de l'arrêté du 6 mars 2020 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve nationale géologique de
Haute-Provence3
Direction Régionale de l'Environnement,
E = de l'Aménagement et du Logement
r Service Biodiversité, Eau et Paysages
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE |
| paced Digne-les-Bains, le 21 JAN. 2025
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-021-009
modifiant l'article 1 de l'arrêté du 6 mars 2020
portant renouvellement du conseil scientifique
de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 332-16, R. 332-18 et R. 332-21 ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle décret ministériel n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant sur la création de la réserve naturelle
géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) ; !
l'arrêté inter-préfectoral du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve
naturelle nationale géologique modifié par l'arrêté inter-préfectoral. n° 2014-206-0010 du 25
juillet 2014 ;
l'arrêté préfectoral n°2015-030-0014 du 30 janvier 2015 portant création du conseil scientifique
de la réserve aurais nationale géologique des environs de Digne ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-039-005 du 8 février 2019 portant renouvellement du comité
consultatif de la réserve naturelle géologique des Alpes-de-Haute-Provence ; ÿ
l'arrêté préfectoral n°2020-066-011 du 6 mars 2020 portant renouvellement du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale ;
la convention du 25 juin 2020 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale
géologique de Haute-Provence au Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral n°2024-143-015 du 23 mai 2024 portant renouvellement du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale géologique de la région de Digne ;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du plan biodiversité, la démarche d'extension de
la réserve a été initiée en 2019 et qu'il y a lieu prolonger le conseil scientifique d'un an sans en
modifier sa composition ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-01-21-00003 - AP 2025-021-009 du 21 janvier 2025
modifiant l'article 1 de l'arrêté du 6 mars 2020 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve nationale géologique de
Haute-Provence4
ARRETE
Article 1 : Modification
L'arrêté n°2020-066-011 du 6 mars 2020 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale géologique de Haute-Provence est modifié comme suit :
- l'article 4 est complété par : « Les membres désignés dans le présent arrêté sont nommés jusqu'au
6 mars 2026 ».
La composition et les missions du conseil scientifique sont reconduites sans changement jusqu'à cette
date.
Les autres articles sont inchangés.
Article 2 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du Code de justice administrative) a compter de sa
notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille —
22-24 rue Breteuil — 13 281 Marseille cedex 06 — qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours
citoyens à partir du site www.telerecours. fr.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de
l'environnement, dé l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de l'Office Français
de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
/ fa Secrétair générale
Chloé DE NAERE
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-01-21-00003 - AP 2025-021-009 du 21 janvier 2025
modifiant l'article 1 de l'arrêté du 6 mars 2020 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve nationale géologique de
Haute-Provence5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-31-00010
AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant
constatation d'un modification statutaire du
Syndicat mixte du Seignus d'Allos
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00010 - AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant constatation d'un
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- _ . DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ.
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 3 | [of 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 366 .04 ©
Portant constatation d'une modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-27 L. 1612-1,
L. 1612-3, L. 5211-26 et L. 5721-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-102-012 du 11 avril 2024 portant création du syndicat mixte du Seignus
d'Allos ;
VU la délibération du syndicat mixte d'Allos (SMSA) du 6 mai 2024 aux termes de laquelle le comité
syndical procède à l'échéance du 1° janvier 2025 a une modification statutaire quant à son objet en
l'étendant à deux pôles d'activités estivaux (Bike-park et base de loisirs);
ARRÊTE :
Article 1: Il est constaté la modification statutaire à l'échéance du 1° janvier 2025 décidée par la
délibération susvisée, les statuts étant désormais ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
¢ _ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL),
Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ; |
e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 2.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00010 - AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant constatation d'un
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 7
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Madame la présidente du syndicat mixte du Seignus
d'Allos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
ét par délégation,
la Secrétaire générale
EMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : htto://www.aloes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00010 - AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant constatation d'un
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 8
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SEIGNUS D'ALLOS
ARTICLE1. MEMBRES
En application des articles L.5111-1, L 5721-1 et suivants, L 5722-1 et suivants, L 5212-33 et L5711-4
du Code Général des Collectivités Territoriales, et des dispositions des articles L 342-7 et suivants du
code du tourisme, un Syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Seignus
d'Allos » (S.M.S.A.), est formé entre :
Le Département des Alpes de Haute-Provence ;
La Commune d'Allos.
ARTICLE 2. OBJET
Le Syndicat Mixte du Seignus d'Allos a pour objet d'assurer l'aménagement et la gestion touristiques
de la station du Seignus d'Allos, des remontées mécaniques, du domaine skiable et du périmètre
correspondant tel qu'existant à la date de création du syndicat (voir annexe), ainsi que du bike-park
développé sur le domaine du Seignus, de la Base de loisirs implantée à proximité du village d'Allos, et
de toutes les activités dites de diversification dès lors qu'elles sont développées sur le périmètre du
domaine skiable du Seignus d'Allos ou de la Base de loisirs.
Dans ce but,
le Département transfère sur le territoire concerné la compétence « Tourisme » qui est la
sienne ;
la Commune transfère sur le territoire concerné la compétence « Neige » qui est la sienne ainsi
que la compétence « Equipements touristiques », circonscrite au périmètre du domaine
skiable du Seignus et de la base de loisirs.
Pour la réalisation de son objet statutaire, le Syndicat est habilité à réaliser les actions suivantes :
Organisation et exploitation du domaine skiable alpin ainsi que des réseaux d'enneigement,
comprenant la gestion des remontées mécaniques et des pistes de ski relevant des articles L
342-7 et suivants du Code du tourisme ;
Aménagement, organisation et exploitation de la Base de loisirs, comprenant l'aménagement
et l'entretien des ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du plan d'eau et des activités
proposées dans l'emprise de la base de loisirs ;
Aménagement et organisation des activités de pleine nature (dont le VTT de descente) sur son
territoire, dès lors qu'elles se déroulent sur le périmètre du domaine skiable du Seignus tel
qu'existant à la date de création du syndicat ;
Développement et organisation des activités dites de diversification, dès lors qu'elles sont
déployées sur le périmètre du domaine skiable du Seignus ou de la Base de loisirs.
Mise en œuvre des secours ;
Etudes techniques préalables ;
Gestion des équipements de protection contre les avalanches ;
Le Syndicat est également habilité à engager toutes les démarches utiles à la bonne conduite de ses
actions (pourparlers, concertation, partenariat ...) et notamment celles lui permettant d'être associé a
l'élaboration et à la mise en œuvre des documents de planification prévus par le code de l'urbanisme
et impactant les espaces de montagne qu'il a la charge d'aménager et d'exploiter.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00010 - AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant constatation d'un
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 9
NOTA BENE : la compétence tourisme étant une compétence partagée, elle pourra trouver à s'exercer
en lien avec la Commune. »
ARTICLE 3. SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel du Département, 13 rue Docteur Romieu, à Digne-les-Bains
(04000).
ARTICLE 4. DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée maximale de cinq ans.
ARTICLE 5. BUDGET
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- La contribution des membres ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des. associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions des personnes publiques et notamment de l'Union Européenne, de l'Etat, de
la Région, du Département, des communautés de communes et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts;
- Toute autre ressource autorisée par la règlementation.
ARTICLE 6. REPARTITION DES DEPENSES ET CHARGES DU SYNDICAT
Dépenses et charges de fonctionnement
Chaque collectivité membre verse une contribution pour financer les dépenses du Syndicat. La
contribution de chaque collectivité aux dépenses de fonctionnement du Syndicat se rattachant aux
activités dont il a la charge, est fixée comme suit :
h Département : 55 % ;
- Commune d'Allos : 45 %
Pour l'équilibre de dépenses exceptionnelles de fonctionnement, les membres adhérents peuvent
déroger en tout ou partie à la répartition appliquée aux dépenses liées à la gestion courante. En outre,
le rééquilibrage de la charge des dépenses entre membres pourra être convenu dans un cadre
conventionnel à définir entre partenaires.
Les contributions seront fixées par délibération du Comité syndical.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00010 - AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant constatation d'un
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 10
Dépenses et charges d'investissement
Les nouveaux investissements, appréhendés au cas par cas par le Comité syndical, seront financés :
- Par l'autofinancement dégagé, le cas échéant, par l'exploitation du service public des
remontées mécaniques ;
- parle recours à l'emprunt ;
- par la sollicitation de subventions auprès des membres et des partenaires.
ARTICLE 7. BIENS, ACTIFS ET PASSIFS DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte du Seignus d'Allos sera doté :
- De l'ensemble des biens, actifs et passifs qui seront transférés par le Syndicat Mixte de l'Espace
Lumière au Syndicat Mixte du Seignus d'Allos, suite à modification du périmètre de
compétence du Syndicat Mixte de l'Espace Lumière.
- De l'ensemble des biens, actifs, passifs qui seront transférés par la Commune d'Allos, relatifs
à la base de loisirs de la commune.
Les anciens droits et obligations du Syndicat Mixte de l'Espace Lumière en ce qui concerne le domaine
skiable du Seignus et de la commune en ce qui concerne la base de loisirs et les activités de pleine
nature sont repris par le Syndicat Mixte du Seignus d'Allos.
ARTICLE 8. COMITÉ SYNDICAL
Composition
Le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités
membres.
La représentation entre les trois entités publiques au sein du Comité syndical est fixée ainsi qu'il suit :
- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour le Département des Alpes de Haute-
Provence ;
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Commune d'Allos.
Nombre de délégués Nombre de délégués
titulaires et de voix suppléants
Département des Alpes de Haute-Provence 5 5
Commune d'Allos 4 4
En cas d'égalité des suffrages, la voix du Président du Comité syndical est prépondérante.
Tout membre du Comité syndical peut proposer l'invitation de personnes qualifiées et/ou de
représentants de structure publique comme privée : celle-ci restera toutefois soumise à la validation
discrétionnaire du Président.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00010 - AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant constatation d'un
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 11
Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat. Il
peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, a l'exception :
- 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ; .
- 2° De l'approbation du compte administratif ;
- 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat a la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du code général des collectivités
territoriales ;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des statuts, des conditions initiales de
. composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- 5° De l'adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales et à un groupement
d'intérêt public et de la prise de participation du Syndicat au capital d'une société d'économie
mixte locale ou d'une société publique locale ;
- 6° Des décisions ayant pour objet la gestion du service public en délégation de service public
ou concession.
ARTICLE 9. RÈGLES DE COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos seront exercées par le Receveur
désigné par Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 10. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical, fixe, en tant que de besoin, les dispositions
relatives au fonctionnement du Comité syndical et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les
lois, les règlements et les présents statuts.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES STATUTS
-En application de l'article L5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majorité
des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical.
ARTICLE 12. RETRAIT D'UN MEMBRE - DISSOLUTION
Chacun des membres du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos est habilité à demander la dissolution du
Syndicat, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'un an.
Ce délai de prévenance pourra être réduit par délibérations concordantes des membres du Syndicat
Mixte du Seignus d'Allos.
Le syndicat est dissous de droit à l'issue du terme de son existence fixée par l'article 4, soit 5 ans.
La dissolution du Syndicat Mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département. L'arrêté du représentant de l'Etat détermine, dans le respect des droits des tiers, les
conditions de liquidation du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00010 - AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant constatation d'un
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 12
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
La décision d'adhérer emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement Intérieur du Syndicat
Mixte du Seignus d'Allos, il sera fait application des dispositions des articles L 5721-1 à L 5722-11 du
Code Général des collectivité territoriales.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00010 - AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant constatation d'un
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 13
SOIIVP SNUBIES Np SXIN JeoIPUAS Np synqeys xne axeuuySZ0Z 18lAUef T np ojep ej eSOIIV,P Snubts np subejuowu ap uones e] op 2jqebjs SUIeEWIOg
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-31-00010 - AP 2024-366-010 du 31 décembre 2024 portant constatation d'un
modification statutaire du Syndicat mixte du Seignus d'Allos 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-22-00002
AP 2025-022-002 du 22 janvier 2025 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code du commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-22-00002 - AP 2025-022-002 du 22 janvier 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce 15
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 2 JAN, 2095
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0 72 009,
Portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 et
suivants ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-343 008 en date du 9 décembre 2019 portant habilitation de la société
Nouveau territoire sise 9, place de la préfecture 62000 Arras, représentée par Monsieur Sébastien
DELATTRE, gérant pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement de I'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce présentée par la société Nouveau territoire ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDERANT que la société Nouveau territoire est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n° 2019-343 008 en
date du 9 décembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2024 ;
ARRETE:
Article 1: La société Nouveau territoire sise 9, place de la préfecture 62000 Arras, représentée par
Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI19.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent
arrété, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée deux mois
avant sa date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
°__ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-22-00002 - AP 2025-022-002 du 22 janvier 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce 16
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique -— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Teleresours citoyen
accessible a partir du site www.telerecou rs.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Sébastien
DELATTRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire générale
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-22-00002 - AP 2025-022-002 du 22 janvier 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-22-00001
AP n°2025-022-001 du 22 janvier 2025 portant
ouverture d'enquêtes publiques conjointes sur le
territoire de la commune de Digne-les-Bains :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique en vue du projet de réhabilitation de
l'îlot du Four et de l'îlot du pied de ville
- enquête parcellaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-22-00001 - AP n°2025-022-001 du 22 janvier 2025 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue du projet de réhabilitation de l'îlot du Four et de l'îlot du pied de ville
- enquête parcellaire18
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- | Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains,
le ? 2 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- © 2 2 - OO À
Portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes
sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains :
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue du projet de réhabilitation de l'îlot du
Four et de l'îlot du Pied de ville
- Enquête parcellaire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le plan local d'urbanisme applicable à la commune de Digne-les-Bains ;
VU la convention cadre « Action cœur de Ville » signée le 28 septembre 2018 entre la Ville de Digne-
les-Bains et la préfecture des Alpes de Haute Provence ainsi que tous les partenaires ;
VU la convention d'intervention foncière en centre ancien sur les sites « Îlots du Four et Pied de Ville »
en phase impulsion-réalisation signée les 20 et 29 avril 2021 entre la Ville de Digne-les-Bains et
l'Établissement Public Foncier (EPF) PACA ;
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Digne-Les-Bains n°35 du 8 octobre 2024
approuvant le recours à l'expropriation pour l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de
réhabilitation de l'îlot Four et Pied de Ville, approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire, autorisant l'EPF PACA, opérateur foncier sur les
flots concernés, pour solliciter le préfet des Alpes de Haute Provence, pour l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes et demandant que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité soient
prononcés au bénéfice de l'EPF PACA ;
VU le décret n°1955-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment
ses articles 5et6;
VU le dossier présenté par |'EPF PACA conforme à l'article R112-5 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, dossier valant également pour l'enquête parcellaire et conforme l'article R131-
3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la liste. des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par le pétitionnaire ; |
VU la décision n° E24000107/13 du 9 décembre 2024 du président du tribunal administratif de Marseille
désignant M. Michel BOUZON, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État retraité, en qualité
de commissaire enquêteur ;
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publiques conjointes sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue du projet de réhabilitation de l'îlot du Four et de l'îlot du pied de ville
- enquête parcellaire19
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la qualité de I'habitat des îlots du four et du pied de ville en
vue de lutter contre l'habitat indigne au titre des dispositifs de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI)
et du Traitement d'une opération RHI ;
CONSIDÉRANT que le développement d'une offre de logement qualitative contribue à l'attractivité de
la ville de Digne-les-Bains ;
CONSIDÉRANT que cette opération de réhabilitation permettra la production de logements locatifs
sociaux ; -
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites par
les textes susvisés ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Il sera procédé pendant 26 jours consécutifs, du 10 mars 2025 à 8h45 au 4 avril 2025 a
16h30 sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains, à un regroupement d'enquêtes publiques
portant sur un projet de réhabilitation des îlots du Four et Pied de ville.
Il sera ainsi procédé a:
- une enquéte préalable a la déclaration d'utilité publique du projet ;
- une enquéte parcellaire destinée a identifier les parcelles.
ARTICLE 2 : M. Michel BOUZON, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'État retraité, est
désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant de
présenter ses observations et propositions.
Il siège à la mairie de Digne-les-Bains où toutes les observations pourront lui être adressées (B.P. 50214 -
1 boulevard Martin Bret, 04990 Digne-les-Bains Cedex).
ENQUÊTE D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, paraphés
par le commissaire enquêteur, sont déposés à la mairie de Digne-les-Bains pendant la durée de
l'enquête, afin que chacun puisse :
- en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie (sauf jours fériés et
fermetures exceptionnelles) soit :
- du lundi au jeudi de 8h45 11h45 et de 13h30 à 17h30
- le vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30
- et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par
écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Digne-les-Bains, B.P. 50214 - 1 boulevard Martin Bret,
04990 Digne-les-Bains Cedex, ou bien encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :
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publiques conjointes sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue du projet de réhabilitation de l'îlot du Four et de l'îlot du pied de ville
- enquête parcellaire20
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet de
l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public à la mairie :
- le 10 mars 2025 de 8h45 à 11h45
- le 17 mars 2025 de 13h30 à 17h30
- le 26 mars 2025 de 8h45 à 11h45
- le 4 avril 2025 de 13h30 à 16h30
Toute personne.peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du préfet, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou sur le site internet
des services de l'État des Alpes-de-Haute-Provence dans publications/enquêtes publiques/commune de
Digne-les-Bains.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai fixé à l'article 1er, soit le 4 avril 2025 à 16h30, le registre d'enquête
déposé à la mairie de Digne-les-Bains sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier
examinera les observations consignées ou annexées aux registres, entendra toutes les personnes qu'il
paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande, rédigera un rapport et des conclusions
motivées dans deux documents séparés, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. II
adressera ensuite l'ensemble du dossier à la préfecture de Digne-les-Bains - bureau des affaires
juridiques et du droit de l'environnement. Ces opérations devront être terminées dans un délai
maximum d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 : Les plans parcellaires, la liste des propriétaires, ainsi que le registre d'enquête parcellaire à
feuillets non mobiles, paraphé par le maire, seront déposés à la mairie de Digne-les-Bains pendant le
délai fixé à l'article 1er et aux jours et heures indiqués à l'article 3.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre
ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairie de Digne-les-Bains ou bien
encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet de
l'enquête publique.
ARTICLE 6: Avant l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera
adressée par l'EPF PACA (ou un prestataire intervenant pour son compte) sous pli recommandé avec
demande d'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires joints aux dossiers,
conformément à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune qui en
fera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Dans ce cas un certificat
établi par le maire, justifiera l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-
22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8 : En application de l'article L.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
et en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et aux usufruitiers
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publiques conjointes sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue du projet de réhabilitation de l'îlot du Four et de l'îlot du pied de ville
- enquête parcellaire21
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité
collective et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité.
ARTICLE 9: A l'expiration du délai indiqué à l'article 1er, le registre d'enquête parcellaire sera clos et
signé par le maire de Digne-les-Bains, et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, au
commissaire enquêteur. Ce dernier devra faire part de son avis SUr l'emprise des ouvrages projetés et
dressera un procès-verbal des opérations.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de
clôture de l'enquête.
_Le commissaire enquêteur adressera ensuite le dossier à la préfecture - bureau des affaires juridiques et
du droit de l'environnement, accompagné de son avis.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTES
ARTICLE 10 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractères
apparents à la diligence du préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux publiés dans le
département :
- une première fois, huit jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 2 mars 2025;
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête soit entre le 10 mars 2025 et le 17 mars
2025.
ARTICLE 11 : Huit jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 2 mars 2025, et durant toute
la durée de celle-ci, ce même avis sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres
procédés en usage dans la commune de Digne-les-Bains.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire. Il devra en certifier
l'accomplissement.
ARTICLE 12 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur pour
chaque enquête sera déposée à la mairie de Digne-les-Bains, ainsi qu'à la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence. Toute personne physique ou morale concernée pourra à l'issue de l'enquête,
demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les demandes
correspondantes devront être adressées à Monsieur le Préfet - Bureau des affaires juridiques et du droit
de l'environnement.
ARTICLE 13 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la
maire de Digne-les-Bains, la Directrice Générale de l'EPF PACA et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le ney ai par délégation,
La Secrétaire Générale,
hloé AT ee ie
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-22-00001 - AP n°2025-022-001 du 22 janvier 2025 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue du projet de réhabilitation de l'îlot du Four et de l'îlot du pied de ville
- enquête parcellaire22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-20-00002
Récépissé de déclaration du 20 janvier 2025 d'un
organisme de services à la personne
n°2025-020-007 enregistré sous le numéro SAP
93952722 dénommé "D.T Paysages"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-20-00002 - Récépissé de déclaration du 20 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne n°2025-020-007 enregistré sous le numéro SAP 93952722 dénommé "D.T Paysages" 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE
4 5 | | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-020-007
enregistré sous le N° SAP 939252722 dénommé « D.T PAYSAGES »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et —
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence le 18 janvier 2025 via l'applicatif NOVA par Monsieur DECOME Thomas en quali-
té d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « D.T PAYSAGES » dont l'établissement principal est si-
tué 566 Route de Manosque 04 2802 CERESTE EN LUBERON et enregistré sous le N° SAP 939252722 pour
exercer les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-
lable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-
tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-
cessitant une autorisation n'ouvrent droit à-ces AIspostiqns que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-
sation ou le renouvellement de cette autorisation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-20-00002 - Récépissé de déclaration du 20 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne n°2025-020-007 enregistré sous le numéro SAP 93952722 dénommé "D.T Paysages" 24
En
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 20 janvier 2025, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETS-PP 04
Pour la Directrice ét par subdélégation,
Le Resporgabl
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adrèssé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-
près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu [ Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-20-00002 - Récépissé de déclaration du 20 janvier 2025 d'un organisme de
services à la personne n°2025-020-007 enregistré sous le numéro SAP 93952722 dénommé "D.T Paysages" 25