ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 118 05 DECEMBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté n° 2024-3371 du 25 novembre 2024 portant agrément de M. Marc LALLEMAND en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10278-2024 du 25 octobre 2024 autorisant Monsieur Cyril WEISSE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté n° 2024-10299- DDT-SCDT du 29 novembre 2024 portant autorisation de pénétration dans les
propriétés privées dans le cadre du démontage partiel de la clôture posée dans le cadre de la
prévention de la peste porcine
AVIS DIVERS
Décision n° 02/2024 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature – groupement régional
d'achat des produits de santé du Grand-Est à VERDUN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture : www.meuse.gouv.fr

ExPRÉFET |DE LA MEUSE | Cabinet],'t'bcrtéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -3371 du 25 novembre 2024portant agrément de M. Marc LALLEMAND en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de' l'aptitude à la conduite.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route notamment ses articles R.221-10 à R.221-13 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limités ;
Vu l'arrété préfectoral 2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Considérant que la demande introduite le 15 novembre 2024 du docteur Marc LALLEMAND en vue de
>renouveler l'agrément l'autorisant à exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite remplittoutes les conditions légales pour la délivrance de l'agrément ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°°: Monsieur Marc LALLEMAND, docteur en médecine, installée 4 rue de la république à TOUL54200 est agréé JUSC'U 'au 25 novembre 2029 pour exercer le contrôle médical de laptltude à laconduite.
Article 2 : L'agrément est valable pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite enqualité de médecin agréé :- Consultant hors commission médicale primaire
Article 3: Le présent agrément peut-être abrogé par décision de M. le Préfet en cas de sanctionordinale ou pour tout autre motif. Dans ce second cas, le médecin agréé est mis à même de présenter- ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposantles griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins de la Meuse et au Docteur MarcLALLEMAND.-
Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau s té routière,
C—T(Maæ ALISON
Délais et 'voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du present arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar le Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 B-— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex. |l peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, à la suite du silence gardé par !'Administration, à I'issue d'une période de deux mois.

PD'ÈE{ 'EL EUSE ' Direction départem_em_:aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10278-2024 du 25 octobre 2024autorisant Monsieur Cyril WEISSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d' un soutien de I'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 :L427-6et R -427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitations et des. troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu I'arrété préfectoral n° 2023-9732 du 5 septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;

Vu la demande en date du 25 octobre 2024 par laquelle M. Cyril WEISSE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;
Considérant que M. Cyril WEISSE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loupconsistant en la pose de clôtures électriques et la mise en place de colliers d'effarouchement surcertaines de ses brebis ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Cyril WEISSE sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de |'arrété du 30 décembre 2022 ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Meuse;
ARRETE
ARTICLE 1°" : M. Cyril WEISSE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présénte autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;» toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'année en cours ;° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifsdu troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel- à projet publié annuellement en application de |'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de BAUDREMONT ;- à proximité du troupeau de M. Cyril WEISSE ;- sur les pâturages et surfaces mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate et notamment les pâturages définis dans le schéma de protection annexé au présent arrêté,sur la commune de BAUDREMONT ; '

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique. 'ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :» les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;» ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;" e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* — les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;e _ l'estimation de la distance de tir ;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;« la nature de l'arme et des munitions utilisées ; ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. Cyril WEISSE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Cyril WEISSE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Cyril WEISSE informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre:
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1"" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 octobre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le directeur départemental desterritoires de la Meuse et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité , leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le 25 octobre 2024
oavier DELARUE

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PREFET u PDE LA MEUSE Direction Départementaleiy ' des TerritoiresFraternité
Arrêté n° 2024-10299-DDT-SCDT du 29 novembre 2024portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre du démontagepartiel de la clôture posée dans le cadre de la prévention de la peste porcine
Le Préfet de la Meuse,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositionsspécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine ;Vu la décision n°2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation dumanuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code général des collectivités locales ;Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet dela Meuse ;Vu l'arrété interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans lesexploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas depeste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatifaux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse etd'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suiteà la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrété interministériel du 07 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatifaux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse etd'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suiteà la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu le plan national d'action pour prévenir l'introduction et la propagation de la pesteporcine africaine ;

Considérant que l'avis du Conseil National d'Orientation de la Politique Animale et Végétale(CNOPSAV), en date du 31 mai 2023, confirme que le maintien de la clôture visant à protégerle territoire français de la peste porcine africaine n'a plus d'intérêt sur le planépidémiologique, il convient de procéder au démontage total de la clôture en zoneforestière ;Considérant la lettre de mission du directeur de la DRAAF en date du 26 novembre 2024,déléguant la maîtrise d''œuvre de la dépose des clôtures érigées pour la prévention de lapeste porcine africaine dans la faune sauvage à la DDT de la Meuse ;Considérant que les travaux de dépose des clôtures grillagées pour la prévention de la pesteporcine africaine dans la faune sauvage nécessitent d'autoriser l'entrée dans des propriétésprivées situées dans les communes suivantes : ECOUVIEZ, FLASSIGNY, IRE-LE-SEC, MARVILLE,MONTMEDY, THONNE-LE-THIL, THONNELLE, VERNEUIL-GRAND et VILLECLOYE ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les personnes concernéesn'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrainsconcernés par cette opération ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1 :Les employés de la société SANIEZ CLÔTURES, titulaire du marché de démontage de laclôture grillagée, dont le siège social est situé 20, Rue de l'Abbaye, 59730 SOLESMES, ou lespersonnes déléguées par eux, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes ounon, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées dans le périmètre des communesconcernées, pour y effectuer les travaux nécessaires à dessein.
Article 2 : : :Les agents de la direction départementale des territoires (DDT), dont les noms suivent, sontégalement autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non, à l'exclusion desmaisons d'habitation, situées dans le périmètre des communes concernées, pour y effectuerla supervision et le suivi des travaux nécessaires à la dépose de clôtures grillagées : M. CLIVIOBruno, M. CLISSON Xavier, M. ROUYER Benoît, et M. MEYER Raynald.
Article 3 :Conformément aux dispositions prévues par la réglementation, le présent arrêté sera affichéen mairies des communes concernées et pendant toute la durée des travaux.
Article 4 :La section cadastrale et le numéro des parcelles concernées sont énumérés dans le tableauen annexe 1 du présent arrêté.Une cartographie de ces parcelles est jointe en annexe 2 (huit planches).Les voies d'accès desservant ces parcelles sont listées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 :Conformément à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, la directiondépartementale des Territoires, fait à l'exploitant du terrain, préalablement à touteoccupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver lui-même ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation deI'état des lieux. Pour la visite sur le terrain, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins àcompter de la date de première présentation de la lettre recommandée.

Article 6 :À défaut par I'exploitant de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de lapersonne au profit de laquelle I'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opérationqui doit fournir les éléments nécessaires pour déterminer I'état des lieux des parcelles estdressé en trois exemplaires destinés, un pour la mairie, et les deux autres remis aux partiesintéressées, les exploitants et le maître d'ouvrage. Si les parties ou les représentants sontd'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.En cas de désaccord sur l'état des lieux, il sera demandé au président du tribunaladministratif de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.En cas de désaccord sur cet état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins ledroit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à lacontinuation des travaux.
Article 7 :Les maires des communes concernées sont invités a préter leur concours, et au besoin,I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieul'exécution des opérations envisagées.
Article 8 :Les employés de la société SANIEZ ou les personnes déléguées par eux et les agents de laDDT susvisés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée àtoute réquisition.
Article 9 :La présente autorisation est délivrée pour la durée des travaux.
Article 10 :Délais et voies de recoursApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative.La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sanotification ou de sa publication, faire l'objet :- soit un recours administratif : ;* gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;< hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Article 11 :le sous-préfet de Verdun, le directeur départemental des territoires, les maires descommunes concernées, ECOUVIEZ, FLASSIGNY, IRE-LE-SEC, MARVILLE, MONTMEDY,THONNE-LE-THIL, THONNELLE, VERNEUIL-GRAND et VILLECLOYE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera adressée à la DRAAF, au président du ConseilDépartemental, au commandant de groupement départemental de la gendarmerie de laMeuse. Bar-le-Duc, le 29 novembre 2024Le préfet

Annexe 1Liste des parcelles
Commune de ECOUVIEZ :| Section ZD n° 60, 58, 62;Section AC n° 130Commune de FLASSIGNYSection OY n° 1, 127, 128, 124, 4, 5, 89, 88, 87, 84, 85, 86Commune de IRE-LE-SECSection OA n° 411, 78, 80, 85, 87, 86, 481, 486, 485, 497, 287, 286Section OB n° 385, 179, 180, 182, 183, 154, 155, 157, 156, 159, 108, 103, 104, 106, 105Section ZC n° 82, 83, 42, 53, 54, 55Commune de MARVILLE ' _Section OZ n° 113, 112, 111, 110, 109, 108, 107, 106, 105, 104, 122, 60, 45, 47, 46, 41,10, 9, 8,11, 25, 26, 27, 28, 29, 30Section ZA n° 48, 31, 32, 43, 46, 5, 7, 4, 8, 42, 41, 35, 36, 37, 3, 1, 2Section OA n° 12, 6, 13, 14, 15, 16, 10Section ZB n° 75Commune de MONTMEDY :Section ZL n° 14, 13, 11, 10Section OA n° 43Section ZC n° 120, 32, 51, 88, 55, 27, 25, 24, 76, 67,66, 62, 69, 18, 72, 74Section YD n° 38, 36, 39, 40, 9, 10, 18, 19, 20, 7, 8Section YC n° 1, 2, 3, 4,5Section OE n° 382, 380, 252, 324, 249, 248Commune de THONNE-LE-THIL :Section ZA n° 31, 30, 28, 46, 45, 26, 25, 24, 19, 55, 58, 59Section ZM n° 52, 53, 04, 05, 06, 07, 08 'Section ZL n° 25Section ZD n° 65, 66, 70, 68, 15, 16, 17, 18, 19, 20Commune de THONNELLE :Section AB n° 93Section ZB n° 30, 59, 60, 41, 42, 38, 37, 36Section ZD n° 68, 67, 46, 8, 53, 34, 35, 41Commune de VERNEUIL-GRAND :Section ZA n° 33Section ZB n° 139, 146, 134, 111, 93, 133, 64, 154, 14, 132, 94, 138, 177, 176, 18Section OA n° 215Section ZD n° 163, 162, 161, 146, 144, 10, 166, 173, 174, 171, 100, 102, 104, 106, 108, 118, 116,114, 112, 110
Commune de VILLECLOYESection ZO n° 1, 2, 3, 29, 35Section ZN n° 16, 63

Annexe 2Cartographies (8 planches)

À 0 Ÿ
EnPREFET
\ 1 - \ \ B
Annexe n°2 de l'arrêté n° 2024-10299-DDT-SCDT du 29 novembre 2024 ituationportant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre du démontagepartiel de la clôture posée dans le cadre de la prévention de la peste porcine. Planche 1/8
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DE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
[ Limite communale| E parcelle cadastrale| m clôture en place
° , ;
point de repère RD XRéalisation éféDDT de la Meuse / SCDT /SIG |© IGN -PCI Express — 2023 Données DDT/SCDTCréée le 27 novembre 2024

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D643,
[] Limite communaleL parcelle cadastraleE clôture en place° point de reprère RD
w RM R\~ Situation"xAnnexe n°2 de l'arrêté n° 2024-10299-DDT-SCDT du 29 novembre 2024portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre dudémontage partiel de la clôture posée dans le cadre de la prévention de la peste porcine.Planche 2/8
Réalisation Référentiel SourceDDT de la Meuse / SCDT / SIGCréée le 27 novembre 2024 (© IGN - PCI Express — 2023 Données DDT/SCDT És

ËÊ& LS T TN N TZNLAN[ ][ T " Situation
Annexe n°2 de l'arrêté n° 2024-10299-DDT-SCDT du 29 novembre 2024E . portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre du; démontage partiel de la clôture posée dans le cadre de la prévention de la peste porcine.%ë PREFET Planche 3/8DE LA MEUSELiberté ___l LÉgalitéFraternité
, 15
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[F Limite communale[ parcelle cadastraleE clôture en place° point de reprère RDRéalisation Référentiel SourceDDT de la Meuse /SCDT /SIG |© IGN -PCI Express — 2023 Données DDT/SCDTCréée le 27 novembre 2024

7 7 N 1VF — T — =] NN & T 127 v
3 ï Annexe n°2 de l'arrêté n° 2024-10299-DDT-SCDT du 29 novembre 2024 _Sitvation7 E . portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre du démontagePRÉFET partiel de la clôture posée dans le cadre de la prévention de la peste porcine. Planche 4/8 ,Ç
DE LA MEUSE (Liberté !
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[ Limite communale "[F parcelle cadastraleE clôture en placee point de repère RDRéalisationDDT de la Meuse / SCDT / SIGCréée le 27 novembre 2024
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EnPREFET
LibertéEgalitéFraternité
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DE LA MEUSE
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Annexe n°2 de l'arrêté n° 2024-10299-DDT-SCDT du 29 novembre 2024portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre du démontagepartiel de la clôture posée dans le cadre de la prévention de la peste porcine. Planche 8/8
7Situation
23
22
Réalisation Référentiel SourceDDT de la Meuse / SCDT / SIGCréée le 27 novembre 2024 © IGN - PCI Express — 2023 Données DDT/SCDT

Annexe 3Liste des routes et chemins empruntés pour les travaux
| - Routes Départementales :* D643 dans l'intégralité de la traversée du département de la Meuse y compris sesparking et dépendances ; '* D981 dans l'intégralité de la traversée du département de la Meuse y compris sesparking et dépendances ;- D 208 sur le territoire de Marville ;- D 207 sur le territoire de Montmédy et Bazeilles s/ Othain ;* D118 de Montmédy à Villecloye ;- D 198 du PR 7+000 à la D981.
1l - Voies Communales et Chemin ruraux :Accès de Marville à Montmédy :- - CR de Marville à la digue du Plan d'eau de Marville sur les territoires de Marville etFlassigny ;CR dit du Petit Bois sur le territoire de Flassigny ;CR dit du picheux sur les territoires de Marville et Flassigny ;* VC de Marville à Flassigny ;CR dit Le Culot à Marville cadastré ZA 0007 et ZA 0046 ;» Voie d'accès au Val-d'Iré ;< Chemin du Paquis à Iré-le-Sec ;VC n° 16 dite du Valendon sur le territoire de Montmédy ;* CR de Montmédy à Villecloye sur les territoires de Montmédy et Villecloye.Accès de Montmédy aux Ardennes :« CR de Fresnois sur le territoire de Thonnelle ;- CR dela Saule Gilet à Thonnelle ;e CR de la Saule Gilet à Thonne-le-Thil ;» Rue Lafosse à Thonne-le-Thil ;e VC de la RD643 à Herbeuval sur le territoire de Thonne-le-Thil ;* CR de Thonne-le-Thil à Signy-Montlibert sur le territoire de Thonne-le-Thil.Accès de Montméd! à Excouviez :- ZA Bossu Pré à Montmédy (le long de la D981) ;» CRdela RD 981 à Fresnois sur les territoires de Montmédy et Verneuil Grand.

Groupement Régional d'Achats des Produits de Santédu Grand EstSiège social : 2 rue d'Anthouard — BP 20713 — 55107 Verdun CedexTél Achat Médicaments: 03-29-83-19-65GRAND EST Tél Achat Dispositifs médicaux: 03-29-83-19-66Tél Juriste: 03-29-83-83-03mail: grapsge@ch-verdun.frMonsieur G. MENIGOTAdministrateurDr J.P. COLLINOTPharmacien CoordonnateurDr J.N. MAURERPharmacien Coordonnateur TechniqueDr F. HENNYPharmacien Coordonnateur TechniqueMadame V GRILLONAcheteurMadame À GEORGENAcheteurMadame À VALJuriste - Contrôleur de gestion
Décision n°02/2024Portant délégation de signature
e Vu l'arrêté n° 2020-2986 du 24/09/2020 portant approbation de la conventionconstitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) GRAPS,
e Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) GRAPSmodifiée le 11 juin 2024,
e Vu la désignation de Monsieur Gauthier MENIGOT comme Administrateur du GCSGRAPS par délibération de l'Assemblée Générale du groupement en date du 9octobre 2024 conformément à l'article 18.1 de la convention constitutive,
e Vu la désignation de Monsieur Jean-Daniel KAISER comme Administrateur suppléantdu GCS GRAPS Grand Est par délibération de l'Assemblée Générale du groupementen date du 18 novembre 2020 conformément à l'article 18.1 de la conventionconstitutive,
e Vu la désignation de Monsieur Etienne LAURENT comme Administrateur suppléantdu GCS GRAPS Grand Est par délibération de l'Assemblée Générale du groupementen date du 7 juin 2022 conformément à l'article 18.1 de la convention constitutive,
e Vu la désignation de Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW comme Administrateursuppléant du GCS GRAPS Grand Est par délibération de l'Assemblée Générale dugroupement en date du 9 octobre 2024 conformément à l'article 18.1 de laconvention constitutive,

e Vu les compétences de l'Administrateur du groupement listées à l'article 18.2 de laconvention constitutive du GCS GRAPS Grand Est
e Vu la nomination du Docteur Jean-Pascal COLLINOT comme pharmaciencoordonnateur du GCS GRAPS en date du 23 novembre 2020, conformément àl'article 20 de la convention constitutive du GCS GRAPS Grand Est,
e Vu la nomination du Docteur Jean-Noël MAURER comme pharmacien coordonnateurtechnique du segment d'achat des dispositifs médicaux en date du 23 novembre2020,
e Vu la nomination du Docteur Fabien HENNY comme pharmacien coordonnateurtechnique des segments d'achat des gaz médicaux, nutrition entérale et TROD (testsrapides à orientation diagnostic) en date du 23 novembre 2020,
e Vu le règlement intérieur du GCS GRAPS Grand Est approuvé par l'AssembléeGénérale du 18 novembre 2020 et notamment son article 2 relatif à l'Administrateuret l'Administrateur suppléant, modifiée le 15 juin 2023,
e Vu l'article 11 du règlement intérieur du GCS GRAPS Grand Est relatif à la désignationet aux missions du coordonnateur,
e Vu l'article 13.3 du règlement intérieur du GCS GRAPS Grand Est relatif à l'attributiondes marchés,
e Vu l'article 13.4 du règlement intérieur du GCS GRAPS Grand Est relatif à l'exécutiondes marchés disposant que les membres du groupement donnent mandat àl'Administrateur pour conclure en leur nom et pour leur compte des avenantsfinanciers, qualitatifs, ou portant sur la durée des contrats conclus du GCS GRAPS,
L'administrateur du GRAPS Grand Est décide
Article 1 : Délégations
e Aux fins de signer en lieu et place de l'Administrateur du groupement, en casd'empêchement de ce dernier,Délégation de signature est donnée à l'Administrateur suppléant Monsieur Jean-DanielKAISER, aux fins de signer :- Tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs auxmarchés passés au nom et pour le compte de ses membres par le GCS GRAPSGrands Est ;- Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement descomptes de dépenses du GCS GRAPS Grand Est ;- Les actes relatifs à 'ordonnancement des recettes.
e Aux fins de signer en lieu et place de l'Administrateur du groupement et en casd'empêchement de Monsieur Jean-Daniel KAISER, Administrateur suppléant duGRAPS,

Délégation est donnée a Monsieur Etienne LAURENT, Administrateur Suppléant du GRAPS,aux fins de signer :- Tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs auxmarchés passés au nom et pour le compte de ses membres par le GCS GRAPSGrands Est ;-Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des comptesde dépenses du GCS GRAPS Grand Est ;- Les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes.
Aux fins de signer en lieu et place de l'Administrateur du groupement et en casd'empéchement de Monsieur Jean-Daniel KAISER et Monsieur Etienne LAURENT,Administrateurs Suppléants du GRAPS,Délégation est donnée à Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW, Administrateur Suppléantdu GRAPS, aux fins de signer :- Tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs auxmarchés passés au nom et pour le compte de ses membres par le GCS GRAPSGrands Est ;- Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement descomptes de dépenses du GCS GRAPS Grand Est ;- Les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes.
Aux fins de signer en lieu et place de l'Administrateur du groupement et en casd'empéchement de Monsieur Jean-Daniel KAISER, Monsieur Etienne LAURENT etMadame KATIA REBELOW-SEWASTIANOW, Administrateurs suppléants du GRAPS,Délégation est donnée à Monsieur Jean Pascal COLLINOT, Pharmacien coordonnateur dugroupement, aux fins de signer :- Tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs auxmarchés passés au nom et pour le compte de ses membres par le GCS GRAPSGrands Est ;- Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement descomptes de dépenses du GCS GRAPS Grand Est ;- Les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes.
Aux fins de signer en lieu et place de l'Administrateur du groupement et en casd'empêchement de Monsieur Jean-Daniel KAISER, Monsieur Etienne LAURENT etMadame KATIA REBELOW-SEWASTIANOW, Administrateurs suppléants du GRAPS etde Monsieur Jean Pascal COLLINOT,Délégation est donnée au Pharmacien coordonnateur du segment technique des dispositifsmédicaux, Jean-Noël MAURER, aux fins de signer :- Tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs auxmarchés passés au nom et pour le compte de ses membres par le GCS GRAPSGrands Est ;- Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement descomptes de dépenses du GCS GRAPS Grand Est ;- Les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes.

e Aux fins de signer en lieu et place de l'Administrateur du groupement et en casd'empêchement Monsieur Jean-Daniel KAISER, Monsieur Etienne LAURENT etMadame KATIA REBELOW-SEWASTIANOW, Administrateurs suppléants du GRAPS, deMonsieur Jean Pascal COLLINOT et de Monsieur Jean-Noël MAURER,Délégation est donnée au Pharmacien coordonnateur des segments techniques des gazmédicaux, de la nutrition entérale et des TROD (Tests rapides à orientation diagnostique)Monsieur Fabien HENNY, aux fins de signer :- Tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs auxmarchés passés au nom et pour le compte de ses membres par le GCS GRAPS GrandsEst ;- Les actes relatifs à I'engagement, la liquidation et l'ordonnancement descomptes de dépenses du GCS GRAPS Grand Est ;- Les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes.Article 2 : SubdélégationsLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer la signature déléguée
Article 3 : Date d'effet de la présente décision
La présente décision prend effet au 26 novembre 2024
Article 4 : Publication de la présente décision
La présente décision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de Meuse et portée à la connaissance du Trésorier du GCS et des intéressés.
Fait à Verdun le 26/11/2024L'administrateur du GCS
Gauthier MENIGOT