PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-037
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2025-02-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement,
et la transmission d'image aux moyens de caméras installées sur un
aéronef (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-08-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement,
et la transmission d'image aux moyens de
caméras installées sur un aéronef
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moyens de caméras installées sur un aéronef 3
PREFETDU PAS-DE-CALAIS .LibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux moyens decaméras installées sur un aéronef
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°'Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet duPas-de-Calais (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-62 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation designature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outres-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'édition de l''Enduropale 2025 sur la commune du Touquet et de Cucq/Stella-Plage ;Vu la demande du 8 février 2024 formulée par le Groupement de Gendarmerie Départementaledu Pas-de-Calas visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ;Considérant les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; quenotamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publicset d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur les aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que l'édition de l'Enduropale 2025 attire de nombreux spectateurs sur la voiepublique lors de cette manifestation ; que la nécessité de cette demande est d'assurer la sécuritédes personnes et des biens sur les lieux publics; que pour le bon déroulement des épreuvessportives, il est nécessaire d'effectuer une surveillance : qu'il est impératif de prévenir les actes deterrorisme sur un lieu de grand rassemblement de personnes; que ce moyen concoure audispositif LAD et à la régulation des flux de circulation ;Considérant que l'emploi des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de mesuresadéquates de maintien de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation demouvement de foule et une détection des troubles à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubleà l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que les zones filmées sont interdites d'accès au public ou sont sous zone faisantl'objet d'une vidéo surveillance municipale faisant l'objet d'une information légale ad-hoc.Sur proposition de Mme la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
ARRETE :
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale du Pas-de-Calais est autorisée sur le secteur dunaire entreCucq/Stella Plage et Le Touquet, à l'exclusion de la plage, conformément à la répartition dessecteurs de vol établie en lien avec l'organisateur de l'Enduropale, au titre de la sécurité desrassemblements et des évènements troublant l'ordre public susceptibles d'intervenir le dimanche9 février 2025, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la zone dunairesituée entre Cucq/Stella Plage et Le Touquet.Article 3; La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du dimanche 9 février de09h00 à 19h00.
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Article 4; Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et le commandant du Groupede Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté Le Touquet, le 8 février 2025#" )ur le préfét, 4La sous-préfète de l'arrondissementde Montreuil-sur-Mer
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dsabelle FRADIN-THIRODE
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