PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°119 DU 03/10/2025
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-30-00008 - Arrêté n°133-2025/DDETS/SPIL SPVTP portant nomination au conseil de famille
n°1 des pupilles de l'Etat du département de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-10-01-00002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie amendes de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-10-01-00003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Nancy HOPITAUX (2
pages) Page 10
Acte n° 54-2025-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages)Page 13
Acte n° 54-2025-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et/ou
recouvrement (4 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-09-29-00005 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°199 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-008 - Gaec de la Chancerelle à Vaxainville (3 pages)Page 22
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/028 - Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 26
Acte n° 54-2025-10-01-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/029 - Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 30
Acte n° 54-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/030- Renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-10-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/031 - Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 38
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-30-00006 - Arrêté portant désaffectation du collège charles-Maximilien-Duvivier d'Einville au
Jard à compter du 1er octobre 2025 (1 page) Page 42
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-09-30-00004 - Arrêté n°2025-Est-M-166 portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
remplacement de dispositifs de retenue sur la RN4 au droit de l'échangeur de Lunéville-Centre (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n0 2025-DIR-Est-M-54-155 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation des joints de chaussée du viaduc de Belleville situé entre les PR 265+000 et 265+400
de l'autoroute A 31. (3 pages) Page 47
Acte n° 54-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-169 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,hors agglomération,
relatif aux travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxières aux
Dames sur A31 (3 pages) Page 51
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2025-09-29-00006 - Décision n°2025-61 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 55
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2025-09-30-00007 - Arrêté n°437-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - Unité tarification
relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association REALISE dont la tarification relève de la compéence
conjointe Etat-Département (4 pages) Page 60
Acte n° 54-2025-10-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du "Centre Éducatif
Fermé"(CEF) à Tonnoy, géré par Realise (4 pages) Page 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-09-26-00012 - Arrêté DCLC2/2025-6 portant représentation-substitution de la communauté de
communes de Mad et Moselle au sein du "Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean"et du "Syndicat des Eaux du Soiron" (3
pages) Page 70
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-10-03-00005 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025 (4 pages) Page 74
Acte n° 54-2025-10-03-00004 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre
2025 (4 pages) Page 79
Acte n° 54-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 53/2025/SIDPC du 2 octobre 2025 autorisant 19 agents de la
société de sécurité privée " Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique du 3 au 5 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation intitulée " Marche-Course Octobre rose" à
Nancy (3 pages) Page 84
Acte n° 54-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2025-05 (2 pages)Page 88
Acte n° 54-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins agréés (6 pages) Page 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 98
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du comité social d'administration et de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du
secrétariat général commun de Meurthe-et--Moselle (4 pages) Page 101
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-30-00008
Arrêté n°133-2025/DDETS/SPIL SPVTP portant nomination
au conseil de famille n°1 des pupilles de l'Etat du
département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté
n°133-2025/DDETS/SPIL SPVTP portant nomination au conseil de famille n°1 des pupilles de l'Etat du département de Meurthe-et-Moselle4
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 133-2025/DDETS/PSIL SPVTPportant nomination au conseil de famille n°1des pupilles de l'État du département de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.224-2 et R 224-4Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésARRETE
Article1Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département deMeurthe-et-Moselle :Au titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assemblée départementalede Meurthe-et-Moselle : |- Titulaire : Madame Marie-José AMAH, conseillère départementale, vice-présidente ;- Titulaire : Madame Valérie PAYEUR, conseillère départementaleAu titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentation de ladiversité des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :- Titulaire : Madame Anne GRANDIN DA CUNHA, représentant l'association « EFA »- Suppléante : Madame Valérie WILLIE, représentant l'association « EFA »- Titulaire : Monsieur Patrice VIEL, représentant l'UDAF- Suppléant : Monsieur Nicolas CHEVRIER, représentant l''UDAFAu titre des représentants de l'association des anciens pupilles de l'État ou de personnesadmises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :- Titulaire : Madame Martine MANNEVILLE, représentant l'association « TREMPLIN »- Suppléant : Monsieur Jérôme KOZIC, représentant l'association « TREMPLINAu titre des représentants d'association d'assistants familiaux :- Titulaire : Mme Mireille WEIBEL, représentant l'association « Assfam Avenir »- Suppléante : Mme Isabelle LINET, assistante familiale « Assfam Avenir »
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.57.29.13.31Mél : marie-helene.balay@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté
n°133-2025/DDETS/SPIL SPVTP portant nomination au conseil de famille n°1 des pupilles de l'Etat du département de Meurthe-et-Moselle5
Au titre des représentants des personnes qualifiées.En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :- Titulaire: Monsieur Pascal TUAILLON, en qualité d'agent retraité de la protection del'enfance |En matière médicale, psychologique ou sociale :- Titulaire : Madame Brigitte DERLON, en qualité de médecin pédiatre- Suppléante : Madame Sylvie CAVARE-VIGNERON, en qulité de médecin pédiatreLa durée du mandat des membres est de six ans.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.Article 2Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret professionnelselon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Article 3L'arrêté n° 2019-88 DDCS du 18 juillet 2019 et l'arrêté n°140-2023 DDETS portantrenouvellement des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département deMeurthe-et-Moselle sont abrogés.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notificationdevant le tribunal administratif de Nancy y compris par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié aux membres du conseil de famille.Fait à NancyLe 30 Seplembee Le15
Le Préfet,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.57.29.13.31Mél : marie-helene.balay@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté
n°133-2025/DDETS/SPIL SPVTP portant nomination au conseil de famille n°1 des pupilles de l'Etat du département de Meurthe-et-Moselle6
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-01-00002
Délégation de signature du responsable de la trésorerie
amendes de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature du responsable de
la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE AMENDES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable public, responsable de la trésorerie amendes de Meurthe-et-MoselleVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;4) les significations des commissaires de justiceaux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéVéronique ADAM Contrôleur principal | 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€Magali MUNIER Contrôleur principal | 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€Cloé RABETGE Contrôleur 5 000,00€ 12 mois 5 000,00€Ginny SIMON Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€Virginie HELLUY Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€Anne MERCIER Agente 2 000,00€ 12 mois 5 000,00€
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature du responsable de
la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 8
Article 2Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.
A NANCY, le 01/10/2025Le comptable public,
Christophe LEGRISInspecteur divisionnaire des Finances PubliquesResponsable de la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature du responsable de
la trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle 9
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-01-00003
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
Nancy HOPITAUX
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature du responsable de
la trésorerie de Nancy HOPITAUX 10
Ex +RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature du responsable dela Trésorerie de NANCY HOPITAUX
La comptable, responsable de la Trésorerie de NANCY HOPITAUX, Jean-Luc HUMBERTVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :
- François PICHON, Inspecteur divisionnaire, adjoint au comptable de la Trésorerie de NANCYHOPITAUX,- Laurent DIEU, Inspecteur, chef de service,- Dimitri RONSTADLER, Inspecteur, chef de service,- Faustine LUCQUIN, Inspectrice, cheffe de service
a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 eurosb) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 9 mois et porter sur Une somme supérieure à 50 000 € ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet :a) de signer les actes relatives aux poursuites y compris les mises en demeure ne pouvantexcéder 3000 euros ainsi que les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature du responsable de
la trésorerie de Nancy HOPITAUX 11
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner quittance de toutes sommes reçues ou payées, designer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutesautres piéces sollicitées.aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Délai de paiement Duréeet Montant| MOSNAT Thierry Contrôleur 9 mois et 3000 eurosFIEUTELOT Nathalie Contrôleuse 9 mois et 3000 eurosPARMENTIER Sophie Contrôleuse Principale9 mois et 3000 eurosVERA Frédéric Contrôleur PrincipalMARQUE Hervé ContrôleurSEGURA Hélène Contrôleuse PrincipaleLEONARD PhilippeContrôleurREDONNET EmmanuelleContréleuse PrincipaleLATELLA Fabienne ContréleuseDE SOUZA Laure ContréleuseALTENBURGER Sandra ContrôleuseSAGNIER Chantal Contrôleuse PrincipaleBOURBIA Sabri ContrôleurLEROY IsabelleContrôleuse PrincipaleCLAUSEL olivier ContrôleurVERDENAL Valérie ContrôleuseGILLOT Sophie ContrôleuseMICHEL Magali Contrôleuse Principale
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 54-2024-09-04-00008 publié en date du 06/09/2024 et prendraeffet au 1° octobre 2025.
MARION Gaëlle ContrôleuseBRAUNN Jean-Marc ContrôleurArticle 3
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe- et -Moselle .A NANCY, le leroLa comptabte; responsable de la Trésorerie de
Jean-Luc HUMBERT
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature du responsable de
la trésorerie de Nancy HOPITAUX 12
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-01-00001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 13
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Eric GUERNIER, inspecteur principal et Emmanuelle DEFAUT,
inspectrice divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-
Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à Adrien AGNERAY, Juliette BOYER-CAPUT, Anne ESSER, Jérôme
MURIC, Nathalie OCHS, Philippe SCHRAPFFER et Stéphanie SOULIE, inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANSELMI Michelle LACORNE Jens RENAUD Régine
ANTONETTI Xavier LAURENT Christelle SAINT-CYR Monique
ARNAUD Anne LEGRAND Eddy SOLEIL Sylvaine
BERGER Denis LOEV Maxime SUBLON Alexandrine
CHAMANT Michèle LORIOT Nathalie TSCHENS Anaïs
CHAMBAUT Christophe LUDWIG Alexandre VAUTRIN Julie
CORDEIRO Christophe MAGNAT Sylvie VIGNERON Sofia
EBER Alain MERCIER Kathlène WELSCH Xavier
HEIMROTH Maxime MONGIN Fabienne
JAQUET Catherine POIROT Morgane
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 15
Me Philippe PAYSANT"ig, Ee de Service Comptable—
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BAILLY Alice
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUAKOURA Hafid Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
DIRAND Fanny Contrôleuse 10.000 € 6 mois 25.000 €
LUDWIG Emmanuelle Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
PERRIN Marie-Hélène Contrôleuse principale 10.000 € 6 mois 25.000 €
RAMELLI Cécile Contrôleuse 10.000 € 6 mois 25.000 €
VIRIOT Muriel Contrôleuse principale 10.000 € 6 mois 25.000 €
MANTINI Jonathan Agent 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle
A Nancy, le 1er octobre 2025
Le chef de service comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Philippe PAYSANT
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 16
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-01-00006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et/ou recouvrement
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou recouvrement 17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ET/OU EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LONGWYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée , à Mme Véronique SARTOR, inspectrice des Finances Publiques et àM. Abdel-Ali AIT AKKA, inspecteur des Finances Publiques, les deux adjoints et fondés de pouvoir duresponsable du service des impôts des particuliers de LONGWY à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou recouvrement 18
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :© PERUTA Julien7 NEDJAI YacineHOSDEZ Maryse DAMIOT Régis_ HAMOUDA Farida _ 7 SIKORA Chloe LE PRIEUR AnaïsTOURTAY Keosoukpraseuth BOSSU Elodie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :SCHEIBEL EvanVERGERIO EmilieGEORGE LionelBONFILS OcéaneLUIZ DA SILVA CorinneOSSO Ludivine _ DUCOFFE EmilieCHETOUANE Sara| LORASCHI Régis
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, danindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;
Sles limites de durée et de montant
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou recouvrement 19
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions| maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut étre accordéSIKORA Chloe Contrôleuse 10 000 € 8 mois 8 000 €LORASCHI Régis AAP 2 000 € 8 mois 8 000 €RAULET Sandrine Agente 2 000 € 8 mois 8 000 €JOCHYMEK Contrôleuse 2000 € 8 mois 8 000 €KeosoukpraseuthPERUTA Julien Contréleuse 2000 € 8 mois 8 000 €BOSSU Elodie Contrôleuse 2000 € 8 mois 8 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle
ALONGWY, le 1° septembre 2025 JaLe comptable, responsable du service des i pals"des particuliers de LONGWYLoic DUPONInspecteur divisionnaire des Finar publiques
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou recouvrement 20
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou recouvrement 21
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-29-00005
Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°199 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-25-008 - Gaec de la Chancerelle
à Vaxainville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°199
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-008 - Gaec de la Chancerelle à Vaxainville22
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralDÉCISION PRÉFECTORALE 2025/DDT54/ABER/n° 199 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-25-008 - GAEC DE LA CHANCERELLE à VAXAINVILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régionset départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ; |VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 18 septembre 2025 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025;VU l'arrêté préfectoral 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles auservice Agriculture Biodiversité Espace Rural ;
Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°199
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-008 - Gaec de la Chancerelle à Vaxainville23
VU la demande d'agrément déposée le 29 août 2025 par Messieurs MAGRON Jean-Marie et Emilien àVAXAINVILLE est réputée complete ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 26juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;ARRÊTEArticle 1 : AGRÉMENTLe GAEC DE LA CHANCERELLE, dont le siège social se situe à Route de Migneville -54120 VAXAINVILLE, est agréé sous le numéro 54-25-008en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la péche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 75 parts sociales réparties :— M. Jean-Marie MAGRON : 51 parts sociales, soit 68 %- M. Emilien MAGRON : 24 parts sociales, soit 32 %.Article 3: MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter a la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en ceuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demandede dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°199
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-008 - Gaec de la Chancerelle à Vaxainville24
Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratifde Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiairesde la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire). ;Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DE LA CHANCERELLE a VAXAINVILLE et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait a Nancy, le 29 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départémental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aides et Structures Agricoles
Christophe
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°199
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-008 - Gaec de la Chancerelle à Vaxainville25
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-01-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/028 - Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/028 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
26
PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/028Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 autorisant Madame Virginie HAHNEL à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO ECOLE FLEURENT ;VU la demande présentée par Madame Virginie HAHNEL sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/028 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
27
ARRETEArticle 1° :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes:
AM - A — A1 — A2- B/B1 - D - BE
Article2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des_ informations la concernant.Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article5:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr. 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/028 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
28
Article 6:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Virginie HAHNEL, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur commandant du groupement de gendarmerie,+ Monsieur le maire de CHAMPIGNEULLES.
Fait à Nancy, le 0 1 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
ER usLE PT Rs |Cathérine STOFFEL
"7
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/028 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
29
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-01-00005
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/029 - Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/029 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
30
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/029Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025 autorisant Madame Virginie HAHNEL à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO ECOLE FLEURENT ;VU la demande présentée par Madame Virginie HAHNEL sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/029 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
31
ARRETEArticle 1° :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 04 juin 2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
AM - A — A1 — A2- B/B1 - BE
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3:La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/029 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
32
Article6:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Virginie HAHNEL, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur commandant du groupement de gendarmerie,* Monsieur le maire de CUSTINES.
Fait à Nancy, le 0 { OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
/ ral Lo Af 4 "4 #f :
one STOFFEL.}
/ / | Pd | FAE 9 dd||
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 3/3ddt-amej-er@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/029 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
33
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-02-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/030-
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/030-
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
34
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AME]J-ER/030Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Patrick BAGNIS en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementairés ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/030-
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
35
ARRETEArticle 1°:Monsieur Patrick BAGNIS est autorisé a exploiter sous le numéro E 10 054 08440 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE 100 % PERMIS situé 25 rue Foch à BADONVILLER.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Patrick BAGNIS devra présenterun dossier de renouvellement. |Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1/A2/A — B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5:Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7: :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 -54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 .ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/030-
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
36
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Gitoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans- les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9:Le directeur départemental des territoires de Meurthe et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifiéà Monsieur Patrick BAGNIS, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,* Monsieur le maire de BADONVILLER.
Fait à Nancy, le À 2 Q(T. 2025Pour le préfet de Meurthe-et-Moselleat par délégationle directaur départemental des territoires,P.O)l'adjointe au chef de l'unité éducation routièreCatherine STOFFEL
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/030-
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
37
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-02-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/031 - Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/031 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
38
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/031Extension d'agrémentpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatifà l'exploitation des établissements d'SRSMENÉNAENE, à titreonéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 autorisant Monsieur Jérôme AUBRIET à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO ECOLE JEROME ;VU la demande présentée par Monsieur Jérôme AUBRIET sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/031 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
39
ARRETEArticle 1°:L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30juillet 2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes:
AM - A — A1 - A2- B/B1 - BE - B96
Article 2 : .Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Rel pentane :desinformations la concernant.Article5:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique «« Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la-date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr - 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/031 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
40
Article 6:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Jérôme AUBRIET, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à : |+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,* Monsieur le maire de TOUL.
Fait à Nancy, le J 2 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,U'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Catherine STOFFEL
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/031 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
41
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-30-00006
Arrêté portant désaffectation du collège
charles-Maximilien-Duvivier d'Einville au Jard à compter du
1er octobre 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté portant désaffectation
du collège charles-Maximilien-Duvivier d'Einville au Jard à compter du 1er octobre 2025 42
EsPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FrameDirection des services départementaux del'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle9 rue des Brice - CS 30 01354042 NANCY CedexAffaire suivie par Antoine KazanSecrétaire généralTél : 03.83.93.56.05
Arrêté portant désaffectation du collège Charles-Maximilien-Duvivierd'Einville-Au-Jard à compter du 1° octobre 2025LE PREFET DE MEURTHE- ET- MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code l'éducation et notamment ses articles L213-1 et suivants et L421-1 ;Vu l'article 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagementet le développement du territoire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu la demande de Mme la présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 17septembre 2025, suite à la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du 08septembre 2025 ;Vu la délibération du conseil d'administration du collège Charles-Maximilien-Duvivier en date du 30 juin2025 ;Vu l'extrait du plan cadastral de la commune d'Einville-Au-Jard, section ZD ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Article 1'*' : la désaffectation de la passerelle nouvellement cadastrée a Einville-Au-Jard ZD n°90, d'unecontenance de 2204 m? correspondant au gymnase et ses abords, attenant au collège Charles-Maximilien-Duvivier, est prononcée a compter du 01° octobre 2025.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le recteur de la régionacadémique Grand Est, recteur de l'académie Nancy-Metz, chancelier des universités de Lorraine, ledirecteur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Nancy, le ~Le Préfeta
Yves SEGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
30 septembre 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté portant désaffectation
du collège charles-Maximilien-Duvivier d'Einville au Jard à compter du 1er octobre 2025 43
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-09-30-00004
Arrêté n°2025-Est-M-166 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non
courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de remplacement de dispositifs de
retenue sur la RN4 au droit de l'échangeur de
Lunéville-Centre
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté n°2025-Est-M-166 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
remplacement de dispositifs de retenue sur la RN4 au droit de l'échangeur de Lunéville-Centre
44
DirectionGrandl:sl=st Interdépartementaledes RoutesEst
La Region
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-166
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement de dispositifs de retenue sur la RN4 au droit de l'échangeur de Lunéville-CentreLE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil RégionalGrand-Est ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° juin 2025;VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.40 du préfet de département en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, àfaire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises àdisposition de la collectivité régionale a titre expérimental ;VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation designature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 de la DIR-Est en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, serviceroutier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ontété mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 08 septembre 2025 présenté par le district de Nancy;VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 1* et 02 décembre 2025 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Nancy en date du 11 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voiesconcernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté n°2025-Est-M-166 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
remplacement de dispositifs de retenue sur la RN4 au droit de l'échangeur de Lunéville-Centre
45
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies al'article 2.ll reglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantierparticulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN4SENS Strasbourg- Nancy (sens 2)SECTION Bretelle d'accès -Échangeur de Lunéville-centreNATURE DES TRAVAUX Remise en conformité des dispositifs de retenuePÉRIODE GLOBALE Du 02 au 03 octobre 2025SYSTÈME D'EXPLOITATION -Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviationSIGNALISATION A LA CHARGE DE: MISE EN PLACE PAR:TEMPORAIRE - DIR Est - CEI de LunévilleArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Les journées du 02| RN4 sens 2 Déviation:au 03 octobre 2025| Échangeur Fermeture de la bretelle d'accès à la RN4 | Les usagers de la RD914 souhaitant accéder à laDe 09h00 à 15h30 | Lunéville-Centre | en direction de Nancy de l'échangeur RN4 en direction de Nancy seront invités àRN4/RD914 (Lunéville-centre) emprunter la RD98 en direction de Hériménil, puisla RN4 en direction de Strasbourg jusqu'àl'échangeur RN4/RN59 puis à emprunter la RN59en direction de Saint-Dié jusqu'à l'échangeur deGerbéviller où ils feront demi-tour via la RD148.pour reprendre la RN59 en direction de Lunévillejusqu'à l'échangeur RN4/RN59 afin d'accéder à laRN4 en direction de NancyArticle 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— affichage a chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Le Président de la Région Grand-Est,Pour le Président et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION Date : 2025.09.30 17:00:31hugo.guiglion +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté n°2025-Est-M-166 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
remplacement de dispositifs de retenue sur la RN4 au droit de l'échangeur de Lunéville-Centre
46
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-03-00002
Arrêté préfectoral n0 2025-DIR-Est-M-54-155 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation des
joints de chaussée du viaduc de Belleville situé entre les
PR 265+000 et 265+400 de l'autoroute A 31.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n0 2025-DIR-Est-M-54-155 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation des joints de chaussée du viaduc de Belleville situé entre les PR 265+000 et 265+400 de l'autoroute A 31.
47
=H DIR EstPREFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleLiberté . ;Égalité des routes de l'EstFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-155portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation des joints de chausséedu viaduc de Belleville situé entre les PR 265+000 et 265+400 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 04/09/2025 présenté par le CEI de Champigneulles ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 16/09/2025 ;VU l'avis du district de Metz en date du 01/10/2025 ;CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31,A33, A313 ;CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n0 2025-DIR-Est-M-54-155 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation des joints de chaussée du viaduc de Belleville situé entre les PR 265+000 et 265+400 de l'autoroute A 31.
48
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies al'article 2.ll réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 260+500 au PR 267+100SENS Sens Nancv — Metz (sens 1) et Metz — Nancv (sens 2)SECTION Section courante a 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réparation des joints de chaussée du viaduc de BellevillePERIODE GLOBALE Du 6 au 29 octobre 2025SYSTEME D'EXPLOITATION . echoed es wane de type 1+1 et 0.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR:TEMPORAIRE DIR-Est - District de Metz CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
A31 sens 2:AK5 PR 267+100B31 PR 264+600Neutralisation de la voie de gauche
N°| Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Les nuits du A31 sens 1: Neutralisation de la voie de gauche. - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par6 au 7, AK5 PR 260+500 | Basculement total de circulation de type paliers dégressifs ;7 au 8 B31 PR 265+700 |1+1 et O0 du sens 1 sur le sens 2 entre les - Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaqueoctobre 2025, ITPC des PR 264+650 et 265+550 extrémité du basculement ;de 21h00 - Limitation de la vitesse à 80 km/h dans laà 6h00 section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 80km/h parpaliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.2 | Les nuits du A31 sens 1:27 au 28, AK5 PR 260+50028 au 29 B31 PR 265+700octobre 2025,de 21h00a 6h00A31 sens 2:AK5 PR 267+100B31 PR 264+600
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche.Basculement total de circulation de type1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre lesITPC des PR 265+500 et 264+650
- Limitation de la vitesse à 90 puis 80km/h parpaliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h parpaliers dégressifs ; |- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaqueextrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 80 km/h dans lasection basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n0 2025-DIR-Est-M-54-155 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation des joints de chaussée du viaduc de Belleville situé entre les PR 265+000 et 265+400 de l'autoroute A 31.
49
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutiére Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur de la société RCA,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION Date : 2025.10.03hugo.guiglion 09:20:46 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n0 2025-DIR-Est-M-54-155 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation des joints de chaussée du viaduc de Belleville situé entre les PR 265+000 et 265+400 de l'autoroute A 31.
50
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-03-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-169 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier
national,hors agglomération, relatif aux travaux de pose et
de dépose d'une potence de signalisation au droit de
l'échangeur de Bouxières aux Dames sur A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-169 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux
travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxières aux Dames sur A31
51
E 3 DIR EstPRÉFET Directionfai des routes de l'Estvaternit
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-169portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxièresaux Dames sur A31
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 25 septembre 2025 présenté par la CIAT ;VU l'avis du Conseil Départemental en date du 22 septembre 2025;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 1* octobre 2025;CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-169 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux
travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxières aux Dames sur A31
52
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31> PR 258+700POINTS REPERES (PR) Echangeur N°23 Bouxiéres aux DamesSens Metz)- Nancy (sens 2)SENS Sens Nancy-Metz (sens 1)SECTION Section courante a 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Dépose et pose d'une potence (PPHM)PERIODE GLOBALE Du 08 au 10 octobre 2025.SYSTEME D'EXPLOITATION - Fermetures de bretelles avec mise en place de déviationsSIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE District de Metz CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Les nuits A31 sens 2 DéviationsAK5 PR 258+700 | Fermeture de la bretelle sortie en direction | Les usagers circulant sur l''A31 dans le sens Metzdu 08 au 09 de Bouxiéres-aux-Dames de l'échangeur | Nancy souhaitant emprunter la bretelle de sortie enoctobre 2025 de N°23 direction de Bouxières-aux-Dames continueront sur]21h00 à 03h30 A31 jusqu'à l'échangeur N°22 où ils feront demi-tourvia la RD 657 pour reprendre l'A31 en direction deet Metz et retrouver la sortie en direction de Bouxièresaux Dames.du 09 au 10 octobre | A31 sens 12025 de 21h00 à Echangeur N°23 Fermeture de bretelle d'accès à l''A31 en Les usagers de la RD321, souhaitant accéder à l'A3105h00 direction de Nancy de l'échangeur n°23 de | en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31,Bouxières-aux-Dames en direction de Metz jusqu'à l'échangeur n°24 où ilferont demi-tour via la RD40 pour reprendre l'A31 endirection de NancyArticle 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-169 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux
travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxières aux Dames sur A31
53
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION Date : 2025.10.03hugo.guiglion 10:30:50 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-169 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux
travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxières aux Dames sur A31
54
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2025-09-29-00006
Décision n°2025-61 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection
du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Décision n°2025-61 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
55
MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025 - 61 du 29/09/2025 portant affectation des agents de contrôle et gestiondes intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région GrandEst;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision 2024/52 du 1° octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
DECIDEArticle 1:Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail;- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail.
Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Décision n°2025-61 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
56
dispositions de l'article R.8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspectiondu travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurtheet Moselle les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle n° 1 - OUEST- 1®T€ section : Madame Emmanuelle BILLIARD, Inspectrice du Travail;- 2ÈME section : Monsieur Michel LEROUX, Inspecteur du travail;- 3ÈME section : Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;- 4ÈME section : Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail;- BÈME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail;- 6ÈME section : Madame Céline MARTINO, Inspectrice du Travail :- 7&ME section: Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;- 8&ME section : Monsieur Marc CORCHAN D, Inspecteur du Travail ;- 9&ME section : Par intérime Sur le champ agricole, Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du travail;e Sur la partie généraliste, Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail.2. Unité de contrôle n° 2 - EST- 10&ME section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;- 1©ME section : Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail:- 12€M€ section : Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail;- 13&ME€ section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail;- 14&M€ section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;- 15ÈME section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;- 16®TME section : Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail;- 17®M€ section : Madame Emilie JEANMAIRE, Inspectrice du Travail;- 18©&ME€ section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selonl'ordre figurant dans les tableaux en annexe.Article 4 :La présente décision abroge et remplace la décision 2025-49 du 18 août 2025 à compter du 1°octobre 2025.Article 5:Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Décision n°2025-61 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
57
du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe et Moselle sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département deMeurthe et Moselle.
Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2025La directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités duGrand Est
ou ALBERTI
Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du postePour l'unité de contrôle 1:UC 1/54 Intérimaire 1 Intérimaire 2 wih a Intérimaire 4 | Intérimaire 5 | Intérimaire 6 | Intérimaire 7 | Intérimaire 8Section 1- 2 - Michel 3 - Olivier 4 - Julien 5 - Jean 6 - Céline 7 - Valérie 8 - MarcEmmanuelle | LEROUX CALDERARA | MATHIEU Philippe MARTINO VIRIOT CORCHANDBILLIARD GABOURYSection 2 - Section 3 - 4 - Julien 5 - Jean 6 - Céline 7 - Valérie 8 - Marc 1-EmmanuelleMichel Olivier MATHIEU Philippe MARTINO VIRIOT CORCHAND BILLIARDLEROUX CALDERARA GABOURYSection3- {| 4- Julien 5-Jean 6 - Céline 7 - Valérie 8- Marc 1-Emmanuelle | 2 - MichelOlivier MATHIEU Philippe MARTINO | VIRIOT CORCHAND | BILLIARD LEROUXCALDERARA GABOURYSection 4 - 5 - Jean 6 - Céline 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - OlivierJulien Philippe MARTINO VIRIOT CORCHAND_| BILLIARD LEROUX CALDERARAMATHIEU | GABOURY |Section 5- 6 - Céline 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 4 - JulienJean Philippe | MARTINO VIRIOT CORCHAND BILLIARD LEROUX CALDERARA MATHIEUGABOURY .Section 6 - 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 4 - Julien 5-Jean PhilippeCéline VIRIOT CORCHAND BILLIARD LEROUX CALDERARA MATHIEU GABOURYMARTINOSection 7 - 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 4 - Julien 5 - Jean 6 - CélineValérie VIRIOT | CORCHAND | BILLIARD LEROUX CALDERARA | MATHIEU Philippe MARTINOGABOURYSection 8 - 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 4 - Julien 5 -Jean 6 - Céline 7 - ValérieMarc BILLIARD LEROUX CALDERARA | MATHIEU Philippe MARTINO VIRIOTCORCHAND GABOURYSection9- | 6-Céline 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel Section 3 - 4 - JulienChamp MARTINO VIRIOT CORCHAND | BILLIARD LEROUX Olivier MATHIEUagricole CALDERARAJP GABOURYSection 9 - 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 4 - Julien 5 -Jean 6 - CélineGénéraliste | CORCHAND | BILLIARD LEROUX CALDERARA | MATHIEU Philippe MARTINOValérie VIRIOT GABOURY
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Décision n°2025-61 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
58
Pour l'unité de contrôle 2: intérimaire 8UC 2/54 intérimaire 1 |Intérimaire 2 |Intérimaire 3 | Intérimaire 4 |Intérimaire 5 |Intérimaire 6 | Intérimaire 7, - - . . > - 17- Emili 18 - -MarieSection 10- |11-Arnaud |12- EMILIE Philippe ic [Me Valérie |15- Sylvie weer hs ANM AIRE Rs antIsab Psabelle GOBE |TRAP GROLIER DAIN SERVAIS TEDESCO ALCARAZSection 11 - 13 - Jean- , . 16 - Jean- 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10 - IsabelleArnaud coe. Philippe LE ih ncli Fee Michel JEANMAIRE | HIRTZ GOBETRAPP DAIN ALCARAZSection 12 - 13 - Jean- a3 : 16 - Jean- je 18 - Jean-Marie | 10 - Isabelle 11 - ArnaudEmilie Philippe LE lanka bial ced Michel ANR HIRTZ GOBE TRAPPGROLIER DAIN ALCARAZSecti - = - . - Il 11- 12 - EMILIEJean-Philippe 14- Valérie 15- Sylvie Meher 17- Emilie 18 - Jean-Marie sone dé vee' GROLIERLE DAIN SERVAIS TEDESCO ALCARAZ JEANMAIRE HIRTZSection 14- . - - ap . -A d 12 - EMILIE 13- Jean-on 15- Sylvie 1 pen 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10 - Isabelle Lin . JValérie TEDESCO Michel JEANMAIRE HIRTZ GOBE TRAPP GROLIER Philippe LESERVAIS ALCARAZ DAINSection 15 - 16 - Jean- se . 11- Arnaud 12- EMILIE 13 - Jean- 14 - ValérieSylvie Michel LAS an rente — TRAPP GROLIER Philippe LE | SERVAISTEDESCO ALCARAZ J DAINSecti - - - 14- Valéri - SylviJean-Michel 17- Emilie 18 - Jean-Marie [10 - Isabelle |11-Arnaud |12- EMILIE rialiene rr ENTRE PsALCARAZ JEANMAIRE HIRTZ GOBE TRAPP | GROLIER DAINSection 17 - 13 - - 4- Valéri 15- Sylvi 16 - -senron 18 - Jean-Marie |10- Isabelle |11-Armaud |12-EMILIE 3 - Jean Oe Vet ys JeanEmilie HIRTZ GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE SERVAIS TEDESCO MichelJEANMAIRE DAIN ALCARAZSection 18 - 13 - Jean- . 15- Sylvie 16 - Jean- 17- EmilieJean-Marie bose vee' CROLER Philippe LE alien TEDESCO Michel JEANMAIREHIRTZ DAIN ALCARAZ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°119 du 03/10/2025 - Décision n°2025-61 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
59
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-09-30-00007
Arrêté n°437-2025 DGA SOLIDARITES/POLES
RESSOURCES - Unité tarification relatif aux prix de
journée 2025 du service AEMO de l'association REALISE
dont la tarification relève de la compéence conjointe
Etat-Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté
n°437-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - Unité tarification relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association
REALISE dont la tarification relève de la compéence conjointe Etat-Département
60
| :PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELorsFoetus ATHEE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de fa Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
=MEURTH= MOSEL
ARRETE N° 437- 2025 DGA SOLIDARITES/ POLE RESSOURCES - UNITETARIFICATION RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2025 DU SERVICE AEMODE L'ASSOCIATION REALISE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCECONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de lactionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SÉGUYPréfet de Meurthe-et-Moselle ;
48, esplanade Jacques BAUDOT - C.O 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww. meurthe-et-mosellefr 1/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté
n°437-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - Unité tarification relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association
REALISE dont la tarification relève de la compéence conjointe Etat-Département
61
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissementset services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT — CO. 90019 — 54035 NANCY CEDEX: frwww. 2/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté
n°437-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - Unité tarification relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association
REALISE dont la tarification relève de la compéence conjointe Etat-Département
62
ARRETENT :
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnellesdu service AEMO de l'association REALISE sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes BA 2025Grp 1 : Dépenses d'exploitation 111 252,00 €¢ Grp 2 : Dépenses de personnel 2 040 981,00 €5 Grp3 : Dépenses de structure 445 037,00 €TOTAL 2 597 270,00 €Grp 1 : Produits de tarification 2 593 270,00 €5 Grp 2 : Autres produits d'exploitation 0,00 €A | GrP3: Produits financiers et exceptionnels 0,00 €TOTAL 2 593 270,00 €Recettes atténuatives - | 0,00 €Reprise du résultat antérieur - 0,00Dépenses non opposables - 0,00 €Dépenses rejetées antérieures =~ - 4 000,00 :Base de calcul tarif =| 2593 270,00 €|
Article 2 : Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suità compter du : 1er octobre 2025SERVICE AEMOASSOCIATION REALISEFINESS N°540012879SIRET N°775 615 370 0023 38 Rue Jean Jaurès54320 MAXEVILLETarif fixé journalier par prestation | Tarif retenuAEMO 10,60 €AEMO Renforcée 21.15€Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 2593 270,00 €
48, eScianade Jamies BAUDOT - CO 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-mosellefr 3/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté
n°437-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - Unité tarification relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association
REALISE dont la tarification relève de la compéence conjointe Etat-Département
63
Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés hors reprise de résultatArticle 4 : Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1° janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ».Au 1° janvier 2026, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désignésera fixée sans prendre en compte de reprise de résultat et prendra effet jusqu'à la nouvellenotification de l'arrêté 2026 se rapportant aux dépenses et recettes 2026 accordées à votreservice.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAEMO 10,32 €AEMO Renforcée 20,63Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 2597 270,00 €Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet :- D'un recours gracieux devant la présidente du conseil départemental ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANCY (situé 5 placede la Carrière — 54000 NANCY).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaut décision implicite de rejetqui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétentou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciairede la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjointaux solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANCY, le 4D Sepi bee dey ES
Le PREFET de Meurthe et Moselle Marie-Jose AMAH2025.09,17 13:59:20 +0200{ Ref:9433092-14198042-1-D#4 Signature numériqueN [A Le Pour la présidente et par délégation,D MA | AM to Vice-Présidente, déléguée à laah ye} protection de l'enfance, aux famillesApe et à l'égalité femme-homme,Asruvoaca AMANYves SEGUY Marie-Jose AMAH} 2025.09.17 13:59:20 +02004 Ref:9433092-14198042-1-D(4 Signature numérique /SV ie to Pour ia idente et par délégation,MM ( LA" Vice-Présidente, déléguée à ladé LA A protection de l'enfance, aux familiesPE es et à l'égalité femme-hommeMarlgmosés AMAH
48, esplañade Jacques BAUDOT — C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEX 4/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté
n°437-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - Unité tarification relatif aux prix de journée 2025 du service AEMO de l'association
REALISE dont la tarification relève de la compéence conjointe Etat-Département
64
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-10-03-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du
"Centre Éducatif Fermé"(CEF) à Tonnoy, géré par Realise
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté portant
renouvellement d'habilitation justice du "Centre Éducatif Fermé"(CEF) à Tonnoy, géré par Realise 65
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
VuVu
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justicedu « Centre Educatif Fermé » (CEF) à Tonnoy, géré par REALISE
Monsieur le préfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;le code de la justice pénale dés mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à R.241-9;le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsle décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M.SEGUY (Yves);l'arrêté préfectoral du 4 février 2004 portant autorisation de création d'un CentreEducatif Fermé (CEF) à Tonnoy, géré par REALISE ;l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 portant modification de l'arrêté susvisé ;l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitationjustice du Centre Educatif Fermé de Tonnoy, géré par REALISE ;le schéma départemental Enfance-Famille 2013-2028 ;la demande du 06 mars 2025 et le dossier justificatif présentés par M. PatrickCAISSIAL, président de l'association REALISE située 4, boulevard du Maréchal Lyautey-54600 VILLERS-LES-NANCY, en vue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté portant
renouvellement d'habilitation justice du "Centre Éducatif Fermé"(CEF) à Tonnoy, géré par Realise 66
justice prévue à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, pour leCEF situé 16, rue du Chateau - 54210 TONNOY ;Vu l'avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy du 18 juin2025;Vu l'avis du Juge des Enfants du tribunal pour enfants de Nancy du 12juin 2025 ;Vu l'avis de l'autorité académique de Meurthe-et-Moselle du 9 juillet 2025 ;Vu l'avis de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 06 août2025;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditionsd'éducation, de sécurité et de continuité du sérvice ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1:Le Centre éducatif Fermé (CEF) situé 16, rue du Château - 54210 TONNOY, géré parl'Association dénommée « Réalisation pour les Enfants et Adolescents d'une LibreInsertion Sociale par l'Education » (REALISE), dont le siège est situé 4, boulevard duMaréchal Lyautey - 54600 VILLERS-LES-NANCY, est habilité à recevoir 12 garçons âgés de15 à 18 ans, accueillis au titre du code de la justice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre1988 susvisé.
Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du CEF de Tonnoy devra informer parécrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de. Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges :- en application des articles L. 313-1, R: 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance dedeux mois, de tout changement important dans la capacité du CEF de Tonnoy, les projets2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté portant
renouvellement d'habilitation justice du "Centre Éducatif Fermé"(CEF) à Tonnoy, géré par Realise 67
d'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieuxd'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et deséjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sapersonne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par unenouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délairéglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code del'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code deprocédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires,intérimaires, bénévoles où intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ouoccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du CEF de Tonnoy;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 a R. 331-10 du code de l'action sociale etdes familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement desstructures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion oul'organisation du CEF de Tonnoy, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet demenacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées.
Article 4:En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut a toutmoment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés. | |Article 5:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois 4 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant madame le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministrede l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6:La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,Meuse et Vosges, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, et la3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté portant
renouvellement d'habilitation justice du "Centre Éducatif Fermé"(CEF) à Tonnoy, géré par Realise 68
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Nancy, le 03 ochobne GesLe préfet
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté portant
renouvellement d'habilitation justice du "Centre Éducatif Fermé"(CEF) à Tonnoy, géré par Realise 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-26-00012
Arrêté DCLC2/2025-6 portant représentation-substitution
de la communauté de communes de Mad et Moselle au
sein du "Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean"et du
"Syndicat des Eaux du Soiron"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté DCLC2/2025-6 portant représentation-substitution de la communauté de
communes de Mad et Moselle au sein du "Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean"et du "Syndicat des Eaux du Soiron" 70
E. | | E:PREFET PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MEUSEFraternité ee itDirection des collectivités localeset de la citoyenneté
Arrêté DCLC2/2025-6 portant représentation-substitution de la communauté de |communes de Mad et Moselle au sein du « Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean »et du « Syndicat des Eaux du Soiron »
LE PREFET de Meurthe-et-Moselle . LE PREFET de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de Ordre National du MériteOfficier de |'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-21 ;Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement des communautés de communes ;VU fa loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ; | |VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfetde la Meuse;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature a |Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1921 autorisant la création du syndicat des eauxdu Trey-Saint-Jean ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1931 autorisant la création"du syndicatintercommunal des eaux du Soiron ;
1, rue du préfet Claude Erignac | 1/3CS 60031 |54038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté DCLC2/2025-6 portant représentation-substitution de la communauté de
communes de Mad et Moselle au sein du "Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean"et du "Syndicat des Eaux du Soiron" 71
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 avril 2023 portant transfert des compétences eau etassainissement a la communauté de communes de Mad et Moselle au 01 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elleexerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sontgroupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat decommunes ou un syndicat mixte;CONSIDÉRANT que les syndicats ci-après sont supra-communautaires à la communautéde communes de Mad et Moselle :- Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean,- Syndicat des Eaux du Soiron ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de laMeuse ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1: Il est constaté au 01 janvier 2025 l'intégration en représentation-.substitution de la communauté de communes de Mad et Moselle au sein des syndicatssuivants :- Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean,- Syndicat des Eaux du Soiron.ARTICLE 2: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le préfet de la Meuse, le sous-préfet deToul, la sous-préfète de Val-de-Briey, le président de la communauté de communes de Madet Moselle ainsi que les présidents des syndicats concernés sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication auxrecueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
4Nancy, le 3 6 Sep. 025Far
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet de la MeuseTT. Pour le préfet et par délégation,préfet, Le secrétaire général de la Préfecture,fare général,
= ee fi f } jé Xe in OWEZ.
1, rue du |CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Christian ROBBE-GRILLET
Claude Erignac | 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté DCLC2/2025-6 portant représentation-substitution de la communauté de
communes de Mad et Moselle au sein du "Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean"et du "Syndicat des Eaux du Soiron" 72
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté DCLC2/2025-6 portant représentation-substitution de la communauté de
communes de Mad et Moselle au sein du "Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean"et du "Syndicat des Eaux du Soiron" 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-03-00005
Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025
74
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
_. 3 ST. 2025ARRETE duportant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 :Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024; 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025
75
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 3octobre au lundi 3 novembre 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évenement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 3 octobre2025 à 18h au lundi 3 novembre 2025 à 8h.
2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025
76
Article 2 : Le présent arrêté est d'application immédiate.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 3 octobre 2025
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle ~ 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025
77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025
78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-03-00004
Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3
octobre au lundi 3 novembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025 79
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
D - 3 ST. 2075ARRETE duportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024; 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025 80
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ; .Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque de rassemblements festifs musicaux non déclarés dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;
xConsidérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 3 octobre 2025 à18h au lundi 3 novembre 2025 à 8h.
2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025 81
Article 2 : Le présent arrêté est d'application immédiate.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 3 octobre 2025
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
+Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 3 octobre au lundi 3 novembre 2025 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-02-00004
Arrêté préfectoral n° 53/2025/SIDPC du 2 octobre 2025
autorisant 19 agents de la société de sécurité privée "
Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique du 3 au 5 octobre 2025
dans le cadre de la manifestation intitulée " Marche-Course
Octobre rose" à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n° 53/2025/SIDPC du 2 octobre 2025 autorisant 19 agents de la
société de sécurité privée " Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 3 au 5 octobre 2025
dans le cadre de la manifestation intitulée " Marche-Course Octobre rose" à Nancy
84
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral n°53/2025/SIDPC du 2 octobre 2025autorisant 19 agents de la société de sécurité privée « Pégase Sécurité » à exercer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique du 3 au 5 octobre 2025 dans le cadre de lamanifestation intitulée « Marche-course Octobre rose » à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.613-5 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2025 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDETIS du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décisjon AUT-054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Pégase Sécurité » dont le siège social est fixé Parc deHaye - 2, rue des Alisiers à Bois-de-Haye (54840) à exercer les activités privées de sécurité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 30 septembre 2025 déposée par la société « Pégase Sécurité »,représentée par Monsieur Brice PINTO, à la demande de l'association Nancy Athlétisme Métropole, dela Métropole du Grand Nancy et de la ville de Nancy, pour mettre en place 19 agents privés de sécuritésur la voie publique pour assurer le gardiennage et la surveillance des accès à la manifestation intitulée« Octobre rose » du 3 au 5 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané (9 000) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : nraf-rdafanca.nrntartinn-riuilammaiirthe.at-mnealla anit fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n° 53/2025/SIDPC du 2 octobre 2025 autorisant 19 agents de la
société de sécurité privée " Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 3 au 5 octobre 2025
dans le cadre de la manifestation intitulée " Marche-Course Octobre rose" à Nancy
85
CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Octobre rose » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETEArticle 1": Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société «Pégase Sécurité», est autorisé,vendredi 3 octobre 2025 de 17h à 19h, samedi 4 octobre 2025 de 9h à 12h, de 13h à 18h 30, et àpartir de 20h jusqu'au dimanche 5 octobre 2025 à 6h puis de 8h30 à 16h, à mettre en place19 agents privés de sécurité sur la voie publique pour surveiller les installations et contrôler les accès dupérimètre de la manifestation « Octobre rose » à Nancy (54000) tels que décrits sur le plan annexé auprésent arrêté (pièce n°1 *).Article 2: Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment. Elle prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté, d'application immédiate, est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police nationale et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié a:* Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité » ;et dont une copie est adressée à :* Métropole du Grand Nancy, demandeur avec la ville de Nancy ;* Nancy Athlétisme Métropole, organisateur de la marche-course d' « Octobre rose ».
Fait à Nancy, le 2 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de cabinet,ERAnne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Érignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : nraf-dafanca.nrntertinn-rivilafmanrtha-at-mnealle ani fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n° 53/2025/SIDPC du 2 octobre 2025 autorisant 19 agents de la
société de sécurité privée " Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 3 au 5 octobre 2025
dans le cadre de la manifestation intitulée " Marche-Course Octobre rose" à Nancy
86
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;vy soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière -C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral n° 53/2025/SIDPC du 2 octobre 2025 autorisant 19 agents de la
société de sécurité privée " Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 3 au 5 octobre 2025
dans le cadre de la manifestation intitulée " Marche-Course Octobre rose" à Nancy
87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-29-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
n°2025-05
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2025-0588
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLEFuté Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrièreN° 2025-05
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ; |VU le décret du président de la République du 04 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;vi l'arrêté préfectoral 25.BDCET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maximades frais de fourrière pour automobile et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifsmaxima fixant les frais de fourrière pour automobile dans les communes les plus importantes ;Vj la demande d'agrément présentée le 20 juin 2025 par M. Eric BRANCHAREL gérant du GarageAUBERT situé 63 rue du Moulin 54700 MONTAUVILLE;CONSIDERANT que les installations du garage AUBERT à MONTAUVILLE satisfont aux conditionsd'agrément prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière —formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 23 septembre 2025;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2025-0589
ARRETE
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrièreM. Eric BRANCHAREL, gérant du garage AUBERT situé 63 rue du Moulin 54700 MONTAUVILLE estagréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière conformément à l'article R.325-24 du code dela route. Cet agrément est personnel et incessible.ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes installations situées 63 rue du Moulin 54700 MONTAUVILLE sont agréées pour recevoir lesvéhicules automobiles mis en fourrière.ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cinq années à compter de ladate du présent arrêté.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserve que lesconditions d'agréments soient toujours respectées et que le fonctionnement de ladite fourrière aitété conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Eric BRANCHAREL dans le document intitulé « Engagement écrit », dontun exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés, ainsi que les tarifs envigueur. .ARTICLE 5 : Retraitde l'agrémentEn cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. le directeurinterdépartemental de la police nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,et M. le Maire de MONTAUVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle etdont copie sera adressée à M. BRANCHAREL.
Fait à NANCY, le 29 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
snc1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2025-0590
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-02-00003
Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins
agréés
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins agréés 91
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif à la désignation de médecins agréés
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 1°" du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu l'arrêté n° 2023-0249 du 05/01/2023 fixant la liste des médecins agréés pour le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis émis par le président de l'union régionale des médecins libéraux du Grand Est ;Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle ;Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la validité de la présente liste dans l'attente de sonrenouvellement ;Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°" La liste des médecins agréés, ci-dessous, est prolongée pour une durée d'un mois ;
Médecine Generale :PAVMASEVIC ANTO 43 route de Toul, 54113 BLENOD LES TOULROUSSIN ERIC 85 rue Poincaré C.C. les Arcades 54136 BOUXIERES-AUX-DAMESFOLLIGNONI PIERRE 27 quinter rue de Nancy, 54280 BRIN SUR SEILLEMUEL VERONIQUE 27 quinter rue de Nancy, 54280 BRIN SUR SEILLEWIEDENKELLER MICHEL 849 rue Edmond Pintier, 54230 CHALIGNYFELTEN ERIC 30 bis, rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUXCHEVRIER DENIS 7 rue de Nancy, 54250 CHAMPIGNEULLES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins agréés 92
POUYOUNE SANDRINEGUILLERMIN CATHERINEBOURGUIGNON SIEGFRIEDJACQUOT PIERRECORRE STEVENPIEROT EricALIOT ANNEGLUZIKI ANGELIQUEBOUCHE PASCAL
BRUAT DAVIDBRUAT DAVIDGEOFFROY JEAN MARCVALDES OlivierPEGOSCHOFF PASCALRIVORY ANTOINE
TRAN JEAN-MARCBLIN JEAN LOUISGUEUSQUIN ALAINDONNAIS ANTHONYTHOUVENIN STEPHANECARDOT ANNEETIENNE SYLVAINSTALARS JEAN-LOUISROBERT SYLVAINBARDIN GUILLAUMEGOMES PHILIPPE
51 bis, rue de Nancy 54250 CHAMPIGNEULLES51 bis rue de Nancy ,54250 CHAMPIGNEULLES61 rue Philippe Martin, 54250 CHAMPIGNEULLES15 bis place de l'église, 54300 CHANTEHEUX2 ter, rue de le gare, 54170 COLOMBEY LES BELLES2 ter, rue de la Gare 54170 COLOMBEY-LES-BELLES49 route de Nancy,54930 DIARVILLE23 bis rue des tilleuls, 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE23 bis rue des tilleuls, 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE23 bis, rue des Tilleuls 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE23 bis rue des tilleuls, 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE42 rue du 8 mai1945, 54270 ESSEY LES NANCY39 avenue du Général Leclerc 54270 ESSEY-LES-NANCY16 rue des jeux, 54570 FOUG16 rue des jeux,54570 FOUG41 rue de Metz 54390 FROUARD56 avenue de la Liberation,54390 FROUARD72 rue Saint Pierre, 54830 GERBEVILLER37 bis route de Fontenoy, 54840 GONDREVILLE11 ter, rue Maréchal de Beauvau 54740 HAROUE26 rue Gustave Lemaire,54180 HEILLECOURT1 rue de la Gare 54180 HOUDEMONT22 bis, rue Patton 54800 JARNY19 rue de la République 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE20 bis avenue de le Malgrange, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE55 rue de la République, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins agréés 93
REMY GEORGESTHIEBAULT PIERRE ANDREGOTTINI JEAN JACQUESBOIVIN JEAN MARCARGUELLO FABRICEGROSCOLAS JACQUES| MIGEOT-MANSUY SophieMIGEOTJean-LouisPILLUT JEANPASCAL RENAULDFRANCOISE ROYAUXVINCENT SEBBANFERNANDDRILLON-REGENT LAURENCEDEVAUX THIERRYZAID OMARIMBAULT ERICLIBERTY FRANCOISEPELT FRANCISPRUNIERBENJAMIN ROUNGFRANCKEHRMANN GERARDSCAGLIA PASCALSTEFF CHRISTINEGONNELLA RAPHAELCHARBONNELLE ALAINHERBEUVAL FRANCOIS
38 rue de Francheprè 54240 JOEUF36 rue Eugène Bastien 54240JOEUF 50 rue pierre de bar, 54240JOEUF 44 bis rue Paul Bert, 54520LAXOU 14 rue Banaudon 54300LUNEVILLE9 rue des Hautes Alpes 54460LIVERDUN 3s bis, rue de la Gare 54460LIVERDUN 38 bis, rue de la Gare54460 LIVERDUN36 rue de Lorraine, 54300 LUNEVILLE37 avenue de Gerbéviller 54300 LUNEVILLE7 bis rue Cyfflé,54300 LUNEVILLE35 rue de Lorraine 54300LUNEVILLE 10 ruedesbosquets,54300 LUNEVILLEMSP de Longuyon - 7 bis, rue Albert Lebrun 54260 LONGUYON10 rue Bivaque 54400 LONGWY4 rue Maurice Barres 54220 MALZEVILLE36 avenue de Metz 54320 MAXEVILLE10 rue des Hirondelles 54300 MONCEL-LES-LUNEVILLEcentre médical et dentaire MGEN 6 rue Desilles, 54000 NANCY103 boulevard d'Haussonville, 54000 NANCY28 rue de mon Désert 54000 NANCY76 avenue Anatole France, 54000 NANCY1 boulevard de la motte, 54000 Nancy5 bis place des Vosges, 54000 NANCY16 place du Colonel Fabien 54000 NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins agréés 94
MARTINETJEAN-PAUL
LAURENT PATRICK
KEIN ERIC
CAVARE PHILIPPE| HENRION FRANCISNICOLAS CLAUDELETONDAL FLORENCETENENBAUM MARC
REA VINCENT
LANFRANCHI MARCTHEBAULT FRANCOIS |
BAROUKEL CATHERINE
DEL VALLE JEANFREYGERARDANDRECHARLESJOURDANET SYLVAINBICHIKHI MOURADFAU MARIE-LAURENCE
TAILLER JACQU ESDEFAUX THIERRYCOURRIER GILLESFRANCOIS VIRGINIEHACQUARD PHILIPPEBOISDRON CHRISTINECHEVILLARD EMMANUELLE
26 rue Pont Mouja 54000 NANCY123 Rue Saint-Dizier, 54000 Nancy123 rue Saint Dizier 54000 NANCY9 rue Gambetta, 54000 NANCYRésidence Saint-Sébastien - Tour D - Rue Haguenauer 54000 NANCY22 rue des Dominicains, 54000 NANCY4 rue Saint Michel, 54000 NANCY123 rue Saint Dizier, 54000 NANCY21 rue Général Fabvier 54000 NANCY133 avenue Général Leclerc, 54000 NANCY49 boulevard d'Haussonville, 54000 NANCY192 avenue de la Libération, 54000 NANCY192 Av. de la Libération, 54000 NANCY250 rue Jeanne d'Arc 54000 NANCY26 rue Saint Dizier, 54000 NANCY10 rue poirel, batle printemps FNAC, 54000 NANCYmaison médicale St Antoine, place de l'église, 54230 NEUVES MAISONS1 rue Louis Marin,54610 NOMENY |12 rue Georges Clemenceau 54610 NOMENY112 rue des jardins fleuris, 54340 POMPEY53 avenue du General De Gaulle 54340 POMPEY170 avenue des Etats Unis,54700 PONT A POUSSON61 rue du Général de Gaulle 54630 RICHARDMENIL2 place Saint Jacques,54110 ROSIERES AUX SALINESBAER LEGRAND MARIE-EMMANUELLE 2 place Saint Jacques,54110 ROSIERES AUX SALINESCHRISTMANN ABRAHAM2 place Saint Jacques,54110 ROSIERES AUX SALINES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins agréés 95
MIDON EMMANUELLE
MIDON JEAN PHILIPPEBRIN OLIVIERLAINE CHRISTOPHEBONTEMPS MARIE JOSEDIDION FRANCOISREFAHI DAVIDNOIRCLERE JEAN-JACQUESGEOFFROYSTEPHANEGUILLIN ArnaudCARDOT FREDERICDA COSTA SEVERINEGABRIEL ERICUNVOIS REMIEVRARD ANTOINEMILANI DENISVAN DEN VEEGAETE PHILIPPEMULLER ERIC JEAN-PIERRECECCONI JOELCancérologie :SPAETH DOMINIQUERAUCH PHILIPPECardiologie :JOSEPH MICHEL
11 rue Saint Léon, 54200 ROYAUMEIX
11 rue Saint Léon, 54200 ROYAUMEIX82 rue Alexandre 1 er, 54130 SAINT MAX30 rue Anatole France,54210 SAINT NICOLAS DE PORT38 avenue Carnot, 54130 SAINT MAX9 chemin Stratégique 54 130 SAINT-MAX8D, grande rue, 54420 SAULXURES LES NANCY1 rue Navarin 54200 TOUL4 rue de la République 54200 TOUL1 rue Navarin 54200 TOUL8 rue du Beaujolais, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY13 rue du Luxembourg, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY4 square du Liège, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY7 avenue des jonquilles, 54500 VANDOEUVRE LES NANCYS rue de la Carrière 54330 VEZELISE8 rue des Chalades 54600 VILLERS-LES-NANCY4000 avenue Paul Muller 54600 VILLERS LES NANCY22 rue Foch 54190 VILLERUPT22 rue Foch 54190 VILLERUPT
2 rue Marie Marvingt ,54000 NANCYICL ,6 avenue de Bourgogne ,54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
119-121 rue Saint Dizier, S4000 NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins agréés 96
Hépato-gastro-entérologie— diabétologie :SIMON JEANNeurologie :MASSON ISABELLEOto-rhino-larvngologie :ALLAMAGNY ERICPneumologie :CHINY FRANCOISPsychiatrie :COURTIAL BERTRANDLAMBOLEZ VERONIQUELARUELLE FRANCOISSCHWAN RAYMONDNORROY BERNARDMARIERhumatologie :VIVARD THIERRYTONTI PHILIPPEKLEIN JEAN-MARC
37 rue Julie Victoire Daubié,54000 NANCY
26 boulevard Charles 5, 54000 NANCY
28 place de la Carrière S4000 NANCY
2 rue de Sarrebourg, 54300 LUNEVILLE
CPN - 1 rue du Docteur Archambault, 54520 LAXOUCPN - 1 rue du Docteur Archambault, 54520 LAXOUCPN - 1 rue du Docteur Archambault, 54520 LAXOUCPN - 1 rue du Docteur Archambault, 54520 LAXOUUnité Centrale - Avenue de Lattre de Tassigny - 54000 NANCY
26 rue de la Pologne, 54300 LUNEVILLE32 rue Pasteur, 54700 PONT-A-MOUSSON23 boulevard de l'Europe ,54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
Article 2 : Le présent arrêté est d'application immédiate.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle et le délégué territorial de l'Agence Régionalede Santé du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au RAA et dont une copie sera transmise au président de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle et auprésident de l'union régionale des médecins libéraux du Grand Est.Nancy, le 02 octobre 2025Le Prefet,aves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation de médecins agréés 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-30-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 98
PREFET Dee _da_Rr:DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberte Pôle départemental funérairegalité ;Fraternité
Arrété préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 a L2223-30, R2223-57 a R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET16 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 portant création d'une chambre funéraire au 3 rueAlbert Lebrun à Nancy (54000);Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la société OGF pour l'établissement secondaire situé 27 bis avenue deLattre de Tassigny à Nancy (54000) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 modifiant l'habilitation susmentionnée par lasuppression de l'activité « gestion et utilisation des crématoriums » ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 modifiant l'habilitation susmentionnée suite à lanomination de M. Jacqueray en tant que nouveau dirigeant de l'établissement secondaire ;Vu la demande du 10 juin 2025, reçue en sous-préfecture le 28 juillet 2025, de renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Jacqueray;Vu les compléments à la demande susmentionnée, transmis les 12 et 14 août ainsi que les 2, 5et 25 septembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rienne s'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1La société OGF, dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400), esthabilitée, pour son établissement secondaire situé 27 bis avenue de Lattre de Tassigny aNancy (54000), dirigé par M. Olivier Jacqueray et, dont le numéro SIRET est 54207679916839,a exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités relevant du service extérieur despompes funèbres listées à l'article 4 ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 25-54-0048 ;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 99
ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4Les activités concernées par la présente habilitation sont les suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de laprésente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai dedeux mois.ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 3 0 SEP, 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationLa ep -préfète de Val-de-Briey
|es
Hélèhd GERONIMI
2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 100
Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-29-00007
Arrêté préfectoral modifiant la composition du comité social
d'administration et de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
préfecture et du secrétariat général commun de
Meurthe-et--Moselle
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du
secrétariat général commun de Meurthe-et--Moselle
101
Ee Secrétariat généralPREFET commun départementalDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025modifiant la composition du comité social d'administration et de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat;VU l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue duprochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comitéssociaux d'administration relevant du ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 désignant les représentants du personnel au comitésocial d'administration (CSA) et fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner desreprésentants du personnel à la formation spécialisée de la préfecture, des sous-préfectures et duSGCD de Meurthe-et-Moselle ;VU le procès-verbal du 08 décembre 2022 des opérations de dépouillement du scrutin de liste pour lecomité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental de Meurthe-et-Moselle ;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la formation spécialisée ducomité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental de Meurthe-et-Moselle;
VU la demande de modification exprimée par le bureau de FO du 8 septembre 2025 à la suite dudépart d'un agent;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1/3
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du
secrétariat général commun de Meurthe-et--Moselle
102
ARRETEArticle 1Le comité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental de Meurthe-et-Moselle et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail, sont composés comme suit :> Représentants de l'administration* M.le préfet, président+ le secrétaire général de la préfecture* les sous-préfets d'arrondissement* le directeur du secrétariat général commun départemental> Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléantsLors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants del'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets detextes soumis à l'avis de ces instances.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationmentionné à l'article 1 du présent arrêté :Titulaires Suppléants* Michel PERNEY, SAPACMI / UATS-UNSA * Philippe SPINDLER, SAPACMI / UATS-UNSA* Valérie DIDELOT, SAPACMI / UATS-UNSA + Marie VALDENAIRE, SAPACMI / UATS-UNSA+ Alain MASSON, SAPACMI / UATS-UNSA * Anne-Sophie GUTH, SAPACMI / UATS-+ Flore MARTIN, CFDT UNSA* Edith CHARRIAU-CORON, CFDT + Cécile BECKER, CFDT* Ghislaine ESMEZ, FO * Emmanuelle BETZ, CFDT* Abla RAJOELIARIVONY, FOArticle 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matiérede santé, de sécurité et de conditions de travail, mentionnée à l'article 1 du présent arrêté :Titulaires Suppléants+ Michel PERNEY, SAPACMI / UATS-UNSA ¢ Philippe SPINDLER, SAPACMI / UATS-UNSA* Valérie DIDELOT, SAPACMI / UATS-UNSA * Marie VALDENAIRE, SAPACMI / UATS-UNSA+ Alain MASSON, SAPACMI / UATS-UNSA + Anne-Sophie GUTH, SAPACMI / UATS-+ Cécile BECKER, CFDT UNSA+ Emmanuelle BETZ, CFDT * Flore MARTIN, CFDT+ Ghislaine ESMEZ, FO ° Edith CHARRIAU-CORON, CFDT* Abla RAJOELIARIVONY, FOArticle 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxorganisations syndicales mentionnées dans le présent arrêté et publié au recueil des actesadministratifs sur le site internet des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 29 septembre 2025Le préfet
Yves SÉGUY
2/3
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du
secrétariat général commun de Meurthe-et--Moselle
103
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut être contestée en formant dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou, pour les tiers à comp-ter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé au Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ~Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy— 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
3/3
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du
secrétariat général commun de Meurthe-et--Moselle
104
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 03/10/2025 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du
secrétariat général commun de Meurthe-et--Moselle
105