PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 29 – 10/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/02/2025 et le 10/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Œx
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
Arrêté n° 2025/DCL/4-/() du À 6 FEV. 2685
autorisant la distraction d'une parcelle
du presbytère de la paroisse Saint-Rémi de FORBACH (57600)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire ;
la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
la demande de distraction d'une parcelle du presbytère de la paroisse de Forbach
Saint-Rémi présentée par le maire de Forbach et réceptionnée le 06 février 2025 ;
les autres éléments figurant au dossier et notammant l'avis favorable émis par
Monseigneur Philippe BALLOT, archevêque-évêque de Metz;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1": La distraction de la parcelle cadastrée en section 1 n° 80 d'une surface de
87ca du presbytère de la paroisse Saint-Rémi de Forbach est accordée au
maire de Forbach en vue de la céder, moyennant le versement de l'euro
symbolique, à l'ensemble scolaire Antoine GAPP afin d'y aménager des salles.
Article 2 : L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre II du titre Il de la loi du 1°" juin 1924 susvisée.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

2
Article 3 : Une copie du présent arrété sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'archevêque-évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de Forbach et au chef du bu-
reau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Faità Metz, le | ( FEV. 2075
Pour le préfet,
Le secrétaiye général

| # | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT/SABE/NPN-N° 2
portant sur I'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le
département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la
convention AEWA du 15 - 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des
mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d'Erismature rousse Oxyura
jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l'Europe ;
Vu la recommandation n° 149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le
9 décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique
occidental ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1, L.411-5 à L.411-8, R.411-
46 et R.411-47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu I'arrété DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la consultation du public réalisée du 9 au 30 décembre 2024 dans le cadre de la mise en
œuvre des articles L.123-19-1 à L.123-19-7 du code de l'environnement relatifs « à la
participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement
ayant une incidence sur l'environnement» ;
Considérant que l'Erismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la
propagation et la multiplication menacent par hybridation l'érismature à téte
blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant
Considérant
que le bilan des comptages nationaux de l'hiver 2022-2023 était d'environ 30
oiseaux;
que la lutte doit être effectuée de maniére concertée sur tous les
départements en vue d'atteindre le maximum d'individus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Objet de l'arrêté
Des opérations de lutte contre l'espèce exotique envahissante Erismature rousse
(Oxyura jamaicensis) sont organisées dans les conditions fixées par les articles
suivants.
Territoire concerné
Les opérations sont effectuées sur le territoire du département de la Moselle.
Durée et période
La lutte est effective toute l'année. Les opérations sont effectuées à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030.
Personnes autorisées à réaliser les opérations
Les opérations de lutte sont coordonnées par |'office français de la biodiversité
(OFB) selon les modes et moyens qu'il détermine. Elles sont réalisées par les agents
de I'OFB, qui peuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous son
contrôle.
Modalités d'intervention
La lutte est autorisée selon les modalités techniques validées par l'OFB, sous réserve
de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces
protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement. Ces opérations
sont menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non cible.
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper
temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29
décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle
sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu
les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
La lutte peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après
concertation avec le gestionnaire.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 6 : Destination des spécimens prélevés
Les cadavres des oiseaux détruits seront récupérés et conservés par le service
départemental de I'OFB à des fins de recherche scientifique.
Article 7 : Compte-rendu des opérations
Le rapport national de synthèse des opérations de I'OFB dans le cadre du plan
national de lutte est transmis annuellement au préfet, à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction
départementale des territoires de la Moselle.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le
directeur départemental des territoires de la Moselle, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions relevant de la police de la nature
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Moselle et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
AMetz,le [} 7 #EV,
Le préfet,
le secrétaire gérééral
Ri Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle