PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-383
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2024-11-27-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac sur la commune d'AYDIE (1 page) Page 3
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Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2024-11-27-00005
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac sur la commune d'AYDIE
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2024-11-27-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac sur la
commune d'AYDIE 3
[st 4 Direction générale des douanes
REPUBLIQUE et droits indirects
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D'A YDIE
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment l'article 37-3°portant résiliation du contrat de gérance ;
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6400076G situé sur la commune d'AYDIE
(64430). |
Fait à BAYONNE, le 27 novembre 2024
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
L'administrateur des douanes,
directeur régional à Bayonne,
ie
Yann TANGUY.
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