AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-625
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-11-10-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SIVOM Tarn et Lumensonesque (10 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-10-00001
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SIVOM Tarn et Lumensonesque
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-10-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Tarn et
Lumensonesque 3
EsPREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 12-2025- du 10 novembre 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple 
(SIVOM) Tarn et Lumensonesque.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre I ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-141 du 20 décembre 2000 approuvant la création du SIVOM Tarn et
Lumensonesque,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-13-00003 du 13 novembre 2024 approuvant l'adhésion de Mostuéjouls
au SIVOM Tarn et Lumensonesque,
VU la délibération du conseil du SIVOM Tarn et Lumesonesque du 30 juillet 2025 approuvant la modification
des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Aguessac du 13 octobre 2025
- La Cresse du 30 septembre 2025
- Mostuéjouls du 22 août 2025
- Paulhe du 15 septembre 2025
- Rivière-sur-Tarn du 25 septembre 2025
- Verrières du 7 octobre 2025
approuvant la modification des statuts du SIVOM Tarn et Lumensonesque,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité 
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Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2000-141 du 20 décembre 2000 approuvant la création du SIVOM
Tarn et Lumensonesque est modifié comme suit :
" Les compétences exercées par le syndicat sont à la carte et regroupées en deux domaines distincts : l'eau
potable et l'assainissement collectif. Ces compétences s'exercent sur les investissements et sur le
fonctionnement du service, y compris la relève du compteur, la gestion des abonnés et la facturation.
1 – Service de distribution publique d'eau potable
La compétence consiste à gérer le service des eaux depuis les sources et captages jusqu'au compteur des
abonnés inclus y compris les réservoirs de tête, l'unité de traitement et de désinfection, les réseaux d'adduction
et transfert jusqu'au réservoirs de stockage des communes, les conduites de distribution dans les communes
avec leurs accessoires.
2 – Service d'assainissement collectif des eaux usées
La compétence consiste à gérer le service assainissement collectif des eaux usées comprenant
- la gestion des réseaux de collecte des communes depuis le branchement de l'abonné inclus
jusqu'au raccordement sur les collecteurs de transfert principaux, y compris accessoires et postes de
refoulement et/ou relèvement des réseaux communaux,
- la gestion des réseaux des eaux usées, et plus précisément, les réseaux de transfert principaux y
compris les postes de refoulement aval et le traitement d'épuration des eaux usées."
Article 2 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Millau, le président du SIVOM Tarn et
Lumensonesque et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
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Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple« Tarn et Lumensonesque »
1. Dénomination, créationil est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples (SIVOM) dénommé SIVOM du Tarn etLumensonesque, selon le régime juridique des syndicats intercommunaux, conformément au CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT).
2. CompositionLe SIVOM est constitué par les communes de :Aguessac ;Compeyre ;La Cresse ;Paulhe ;Rivière sur Tarn ;Verrières ;Mostuéjouls.
3, SiègeLe siège du Syndicat est fixé à Aguessac, à l'adresse suivante :6 Route de la Gare12 520 AGUESSAC.
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4. DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article2 — L'objet, les compétences1. Domaines de compétencesLes compétences transférables exercées par le Syndicat sont à la carte et regroupés en deux domainesdistincts :+ l'eau potable.e l'assainissement collectif.
2. CompétencesLe Syndicat exerce dans les conditions fixées par les présents statuts les compétences ci-après définies,et étant entendue que l'exercice de ces dernières comprend, le cas échéant, la gestion du Service deDistribution Publique d'Eau potable et du Service d'Assainissement Collectif des Eaux Usées.La compétence s'exerce sur les investissements et sur le fonctionnement du Service, y compris larolève de compteur, la gestion des abonnés et la facturation.l'étendue des compétences eau et assainissement collectif est fixée par leur définition telle queretenue dans le Code Général des Collectivités Territoriales :a) Service de Distribution Publique d'Eau PotableLa compétence consiste à gérer le Service des Eaux depuis les sources et captages jusqu'au compteurdes abonnés inclus, y compris :- Les réservoirs de tête ;- L'unité de traitement et de désinfection ;Les réseaux d'adduction et transfert jusqu'aux réservoirs de stockage des communes ;- Les conduites de distribution dans les communes avec leurs accessoires.b) Service d'Assainissementcollectif des Eaux UséesLa compétence consistera à gérer le Service d'Assainissement Collectif des Eaux Usées, comprenant:e La gestion des réseaux de collecte des communes depuis le branchement de l'abonné inclus,jusqu'au raccordement sur les collecteurs de transfert principaux, y compris, accessoires etpostes de refoulement et/ou de relèvement des réseaux communaux.e La gestion des réseaux des eaux usées, et plus précisément : Page2 sur 8
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- Les réseaux de transfert principaux y compris postes de refoulement aval ;- Les traitements d'épuration des eaux usées.
Article 3 — Le territoired'interventiondu SyndicatLe Syndicat intervient uniquement sur les territoires de ses communes membres, et dans la limite descompétences qu'elles ont transférées.En effet, les compétences eau et assainissement étant des compétences sécables, les communesmembres ne les ont pas forcément transférées en intégralité au SIVOM.Pour une plus grande visibilité sur le territoire d'intervention du Syndicat, ci-dessous une liste desmembres du Syndicat, des compétences transférées, et une précision sur les limites d'intervention duSIVOM :
COMMUNE MEMBRE COMPETENCES TRANSFEREES LIMITES TERRITORIALES| Aguessac AEP + EU | Toute la communeCompeyre AEP + EU _ Toute la communeLa Cresse AEP +EU Toute la commune |Paulhe AEP + EU | Toute la commune |Rivière sur Tarn AEP + EU Toute lacommune —| AEP + EU | Le Bourg, Molières,la Graillerie |Verrières | EU | Vézouillac || | AEP ____ | Serres, Rouassas || Mostuéjouls [ AEP + EU _____! Toute la commune |
L'adhésion d'une commune membre au SIVOM peut se faire à la carte, pour tout ou partie descompétences qu'il exerce, définies à l'article 2 des présents statuts.L'adhésion au titre d'une ou plusieurs compétences d'un des domaines figurant au 1 de l'article 2permet à l'adhérent de bénéficier de tout ou partie des prestations assurées par le syndicat.1. L'adhésion et retrait du syndicata) Adhésionau syndicatToute commune souhaitant intégrer le SIVOM doit manifester sa volonté, auprès du Président duSyndicat (délibération du Conseil Municipal.)L'organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette nouvelle adhésion ; et en informerles Maires de ses communes membres.Il est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majoritéqualifiée, pour l'admission de cette nouvelle commune.L'adhésion, et donc le transfert de tout ou partie des compétences, sera prononcée par arrêtépréfectoral. Page 3 sur 8
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C'est à compter de cette date que le syndicat se substitue de plein droit à la commune nouvellementmembre.La nouvelle répartition des sièges au Comité Syndical résultant de ce transfert est déterminée à l'article5 des présents statuts.Les autres modalités de transfert, non prévus aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
b} Retraitdu syndicatUne commune membre peut reprendre tout ou partie des compétences transférées au Syndicat.L'organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette reprise de tout ou partie decompétence ; et en informer les Maires de ses communes membres.il est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majoritéqualifiée, pour le retrait totale ou partiel des compétences de la commune concernée.Le retrait, et donc la modification du périmètre d'intervention du Syndicat, est prononcé par arrêtépréfectoral.C'est à compter de cette date que la commune se substitue de plein droit au Syndicat.Par délibérations concordantes, l'organe délibérant du Syndicat et de la commune concernée doivents'entendre sur la répartition des biens, du produit de leur réalisation, du solde de l'encours de la dette.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les biens mis à disposition du Syndicatlors du transfert de compétence sont restitués à la commune concernée. Ainsi, ils sont réintégrés dansle patrimoine de la commune.Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat suite au transfert de compétences sont répartis par accordentre la commune concerné et le SIVOM. Il en va de même pour les produits de la réalisation, ouencore le solde de la dette contractée postérieurement au transfert.Quant aux contrats et emprunts relatifs à la compétence transférée, qu'ils soient conclus en amont ouen aval du transfert, continuent à s'exécuter. Il y a une simple substitution de personne morale : lacommune concernée en lieu et place du Syndicat.
2. L'adhésionet le retrait à la cartea) Adhésionà la carteToute commune déjà membre au Syndicat souhaitant transférer qu'une seule partie de compétences(eau ou assainissement) au SIVOM, doit manifester sa volonté, par délibération du Conseil Municipal.L'organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette modification ; et en informer lesMaires de ses communes membres.I est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majoritéqualifiée, pour la reprise d'une des compétences transférées.La reprise d'une compétence, et donc la modification du périmètre d'intervention du Syndicat, seraprononcée par arrêté préfectoral.C'est à compter de cette date que la commune se substitue de plein droit au Syndicat pour lacompétence reprise.Le Comité Syndical doit subordonner la réalisation de ce transfert de compétence au respect desconditions patrimoniales, comptables, financières, contractuelle et sur le plan personnel.Page4 sur 8
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La nouvelle répartition des sièges au Comité Syndical résultant de ce transfert est déterminée à l'article5 des présents statuts.Les autres modalités de transfert, non prévus aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical
b} Leretraità la carteUne commune membre peut reprendre tout ou partie des compétences transférées au Syndicat.L'organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette reprise de tout ou partie decompétence ; et en informer les Maires de ses communes membres.i est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majoritéqualifiée, pour le retrait totale ou partiel des compétences de la commune concernée.Le retrait, et donc la modification du périmètre d'intervention du Syndicat, est prononcé par arrêtépréfectoral.C'est à compter de cette date que la commune se substitue de plein droit au Syndicat.Par délibérations concordantes, l'organe délibérant du Syndicat et de la commune concernée doivents'entendre sur la répartition des biens, du produit de leur réalisation, du solde de l'encours de la dette.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les biens mis à disposition du Syndicatlors du transfert de compétence sont restitués à la commune concernée. Ainsi, ils sont réintégrés dansle patrimoine de la commune.Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat suite au transfert de compétences sont répartis par accordentre la commune concerné et le SIVOM. Il en va de même pour les produits de la réalisation, ouencore le solde de la dette contractée postérieurement au transfert.Quant aux contrats et emprunts relatifs à la compétence transférée, qu'ils soient conclus en amont ouen aval du transfert, continuent à s'exécuter. Il y a une simple substitution de personne morale : lacommune concernée en lieu et place du Syndicat.
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes mernbres. Ces délégués titulaires sont élus pour la durée du mandat duConseil Municipal qui les a désignés.Chaque commune est représentée par deux (02) délégués titulaires.Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque commune, il est désigné autant dedélégués suppléments que de délégués titulaires.La représentation d'une commune membre est faite par un des délégués suppléants en cas d'absencedu délégué titulaire. La voix délibérative du délégué suppléant ne sera valable que si le délégué titulaireabsent donne pouvoir à son délégué suppléant.Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondantà la majorité des délégués présents ayant voix délibérative est atteint en début de séance, ainsiqu'avant chaque délibération.Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées.Page 5 sur 8
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En cas d'égalité des voix, celle du Président du Comité est prépondérante.Le Comité Syndical doit se réunir au moins une fois par trimestre.Le Président peut convoquer le Comité Syndical pour une séance extraordinaire.Article 6 — Bureau syndicalLe Bureau comprend les membres suivants :© Le Président élu par le Comité Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat desassemblées dont ceux-ci sont délégués.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre :- tl prépare et exécute les délibérations du Comité.- Ilordonne les dépenses et prescrit les recettes du Syndicat.- _Ilest le seul chargé de l'administration.(| peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, ou dès lorsque ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.e Un ou plusieurs Vice-Président(s) élu(s) par le Comité Syndical, parmi ses membres, pour ladurée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.Le nombre de vice-présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans les conditionsprévues à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les attributions du Bureau Syndical sont fixées par délibération du Comité Syndical sous réserve desdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin, et est renouvelé en même temps que le Comité Syndical.Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Article 7 — LescommissionsLe Comité Syndical forme des Commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions par lescompétences définies à l'article 2.Si nécessaire, chaque opération décidée par le Syndicat fera l'objet d'un règlement intérieur particulieret sera confiée à une Commission ; Elle fera l'objet d'un plan de financement approuvé par le ComitéSyndical dans le cadre du budget du SIVOM.
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Article 8 — Administration comptableLes fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par un comptable public désigné par le Préfetsur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron.
Article 9 — DissolutionLe SIVOM est dissous :Soit lorsqu'il ne compte qu'une seule commune membre,Soit lorsque les services pour lesquels le syndicat a été créé sont transférés à un EtablissementPublic de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre ou à un Syndicat mixte.+ Soit par le consentement de tous les conseils municipaux.Les conditions de liquidation du Syndicat sont déterminées, sous réserve de droits des tiers, par arrêtépréfectoral de dissolution sur proposition des communes membres, qui doivent s'entendre sur lesliquidations.Le Syndicat peut être dissous pour d'autres motifs énumérés à l'article L. 5212-33 du Code Général desCollectivités Territoriales.
Article 10 — Equilibre financierLes compétences transférées au Syndicat disposant de ressources propres, les services du SIVOMassurent leur équilibre financier sans faire appel aux participations communales.Les services de distribution publique d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées créentles ressources nécessaires et suffisantes pour assurer leur autonomie financière.Chaque service fait l'objet de budgets séparés.
Dans chaque service :> Les dépenses de fonctionnement sont équilibrées :+ Par les recettes de la vente de l'eau aux abonnés au tarif fixée par délibération du ComitéSyndical.e+ Par les recettes de la redevance d'assainissement collectif fixée également par délibération duComité Syndical.= Les dépenses d'investissement seront équilibrées par les recettes en subventions et par auto-financement et par emprunt.
Article 11 — Dispositions diversesToute modalité non prévue aux présents statuts relève de la règlementation en vigueur et notammentdu Code Général des Collectivités Territoriales.Page 7 sur 8
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Le Comité Syndical établit un règlement intérieur, qui est destiné à préciser les détails d'applicationdes présents statuts.Le Comité pourra les faire modifier selon les nécessités.Pour les règles qui ne seraient pas prévues dans le règlement intérieur, il est renvoyé au Code Généraldes Collectivités Territoriales.
Article 12 — PublicitéLes présents statuts seront annexés aux délibérations des communes membres du Syndicat.
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