PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-016
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création de zones
d'interdiction temporaire de survol (ZIT)
suite à une déclaration
d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine
sur le
territoire des communes d'Ecleux, Villers-Farlay et Chissey-sur-Loue
le
lundi 13 octobre 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-10-13-00001
Arrêté portant création de zones d'interdiction
temporaire de survol (ZIT)
suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine
sur le territoire des communes d'Ecleux,
Villers-Farlay et Chissey-sur-Loue
le lundi 13 octobre 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création de zones d'interdiction temporaire de survol (ZIT)
suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine
sur le territoire des communes d'Ecleux, Villers-Farlay et Chissey-sur-Loue
le lundi 13 octobre 2025
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EPREFET | Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-202540\3 -CQ
Arrêté portant création de zones d'interdiction temporaire de survol (ZIT)suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovinesur le territoire des communes d'Ecleux, Villers-Farlay et Chissey-sur-Louele lundi 13 octobre 2025
LE PRÉFET DU JURA,Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5, R6211-7 et R6211-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interditede survol ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de MonsieurPierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord;Considérant que le survol de drones non identifiés, dans le cadre d'une opération de dépeuplement,est une menace réelle et sérieuse, susceptible de faire obstacle au bon déroulement des opérations ;Considérant qu'il y a lieu de protéger les personnes chargées de procéder à l'opération dedépeuplement et l'exploitant de toute diffusion de leur image et de leurs identités ; :Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et sanitaire, d'interdire les vols des. aéronefs sans pilote (drones), sur toute la zone du premier foyer confirmé, situé sur la communed'Écleux et aux abords des communes de Villers-Farlay et de Chissey-sur-Loue, pour la journée du 13octobre 2025.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création de zones d'interdiction temporaire de survol (ZIT)
suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine
sur le territoire des communes d'Ecleux, Villers-Farlay et Chissey-sur-Loue
le lundi 13 octobre 2025
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ARRETEArticle 1:Une interdiction temporaire de survol à tout aéronef circulant sans équipage a bord, à l'exception desaéronefs d'État et des aéronefs effectuant des missions d'assistance et de sauvetage, est créée suivantles caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 :L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord est interdit sur le territoire descommunes d'Ecleux, Villers-Farlay et de Chissey-sur-Loue, ayant pour base le sol et pour plafond 120 mde hauteur ;Article 3 :La zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active le lundi 13 octobre 2025 de 12h00 à 20h00.Article 4 :Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des usagersaériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 6 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- la directrice du cabinet de la préfecture du Jura,- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,- le commandant de la compagnie de gendarmerie de lair,- le commandant du groupement régional de la BGTA,- le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 octobre 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création de zones d'interdiction temporaire de survol (ZIT)
suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine
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