PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2026-06
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise /
IDF-2026-05-20-00020 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 063 portant
création du périmètre délimité des abords du Menhir du Parc,
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Saint-Brice (Seine-et-Marne) (3 pages) Page 4
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Service
régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux
IDF-2026-05-20-00023 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 044 portant
création du périmètre délimité des abords de l'église
Sainte-Geneviève protégée au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de Montigny-Lencoup (Seine-et-Marne) (3 pages) Page 8
IDF-2026-05-20-00022 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 042 portant création
du périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Martin-Saint-Félicien
protégée au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune d'Egligny (Seine-et-Marne) (3
pages) Page 12
IDF-2026-05-20-00021 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 043 portant création
du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Croix, de la
maison sise
20 Grande Rue, de la maison à pans de bois sise rue de
l'Abreuvoir, de l'hôtel de Munille ou « maison de Jeanne d'Arc
» sise 10 rue des Remparts et de la Halle sise rue Taveau,
protégés
au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de
Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) (4 pages) Page 16
IDF-2026-05-20-00018 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 068 portant création
du périmètre délimité des abords sur le territoire de la commune
de Montrouge (Hauts-de-Seine) pour l'Hôtel (ancien) sis à Malakoff,
protégé au titre des monuments historiques (3 pages) Page 21
IDF-2026-05-20-00019 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 069 portant création
du périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Jacques-le-Majeur
protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) (3 pages) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-06-02-00016 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté
n° IDF-2025-07-07-00009 du 07-07-2025
accordant à BF4 PROJET
10
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 29
2
IDF-2026-06-02-00015 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté
n° IDF-2026-03-31-00033 du 31/03/2026
accordant conjointement à
UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO SNC
et à FAUBOURG
PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 33
IDF-2026-06-02-00014 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à
ATLAND
VOISIN et SCPI EPARGNE PIERRE
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 36
3
Direction Départementale des Territoires du
Val-d'Oise
IDF-2026-05-20-00020
Arrêté n° DRAC - 2026 - 063 portant création du
périmètre délimité des abords du Menhir du
Parc, protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de
Saint-Brice (Seine-et-Marne)
Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise - IDF-2026-05-20-00020 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 063 portant création du
périmètre délimité des abords du Menhir du Parc, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Saint-Brice (Seine-et-Marne)
4
E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


ARRÊTÉ n° DRAC - 2026 - 063
portant création du périmètre délimité des abords du Menhir du Parc,
protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Saint-Brice (Seine-et-Marne)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1
er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF2025-09-23-00029 du 23 Septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative ;
Vu la délibération du conseil municipal n°23/2021 du 11 juin 2021 prescrivant la révision du plan local
d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal n°20/2024 du 6 avril 2024 approuvant le projet de périmètre
délimité des abords, autour du Menhir du Parc, monument historique inscrit par arrêté du 16 mars 1945,
proposé par le service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°2025-010 du 19 août 2024 du Maire de Saint-Brice, ordonnant la mise à l'enquête publique
du 25 septembre 2024 au 28 octobre 2024 inclus du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal et de la modification du périmètre de protection du Menhir du Parc ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 16 septembre 2024 approuvant le périmètre de
protection modifié ;
Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise - IDF-2026-05-20-00020 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 063 portant création du
périmètre délimité des abords du Menhir du Parc, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Saint-Brice (Seine-et-Marne)
5
2

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 28 novembre 2024
assorti d'une recommandation ;
Vu la délibération du conseil municipal n°03/2026 du 17 mars 2026 donnant un accord à la création du
périmètre délimité des abords autour du Menhir du Parc, après enquête publique ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 20 mars 2026 sur le projet de création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Fare, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant que l'espace dégagé autour du monument, composé notamment de végétation, d'un
terrain de sport et d'un habitat pavillonnaire, ainsi que la présence d'éléments végétaux (arbres,
buissons, terrains engazonnés ou herbacés), participent à la qualité de sa présentation ;
Considérant les vues et perspectives significatives sur le monument historique, telles que reportées sur
le plan annexé au rapport ;
Considérant que la structure de l'îlot, sa faible densité bâtie, l'importance de la végétation environnante
ainsi que le relief constituent l'écrin du monument historique, formant avec lui un ensemble cohérent.

ARRÊTE
Article 1
er : Le périmètre délimité des abords du Menhir du Parc, inscrit au titre des monuments
historiques par arrêté du 16 mars 1945 situé à Saint-Brice, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé
plein y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ce monument historique .
Article 2 : Le préfet de Seine et Marne, la secrétaire générale aux politiques publiques, le directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France et le maire de Saint-Brice sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
l'État dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 20 mai 2026

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Edward de LUMLEY



Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise - IDF-2026-05-20-00020 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 063 portant création du
périmètre délimité des abords du Menhir du Parc, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Saint-Brice (Seine-et-Marne)
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E .PRÉFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Projet de PDALes monuments historiquesImmeubles participant à la conservation des MHVues et perspectivesParties non bâties qui participenta la mise en valeur desmonumentsLU BABEImmeubles formant avec les monuments un ensemble cohérent
Des : cadastre (DGFIP), monuments historiques, PDA et servitude (DRACPDLRéalisation : AEI, août 2023
3


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
Plan annexé à l'arrêté DRAC-2026-063 portant création du périmètre délimité
des abords du Menhir du Parc, protégé au titre des monuments historiques, à
Saint-Brice (Seine-et-Marne).
Le 20 mai 2026 [signé]

Seine-et-Marne - Saint-Brice
Périmètre délimité des abords
Du Menhir du Parc
inscrit par arrêté du 16 mars 1945
au titre des monuments historiques
Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise - IDF-2026-05-20-00020 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 063 portant création du
périmètre délimité des abords du Menhir du Parc, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Saint-Brice (Seine-et-Marne)
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-05-20-00023
Arrêté n° DRAC - 2026 - 044 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église
Sainte-Geneviève protégée au titre des
monuments historiques, sur le territoire de la
commune de Montigny-Lencoup
(Seine-et-Marne)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00023 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 044 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Geneviève protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la
commune de Montigny-Lencoup (Seine-et-Marne)
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E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


ARRÊTÉ n° DRAC - 2026 - 044

po rtant création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Geneviève
protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Montigny-Lencoup (Seine-et-Marne)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1 er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Bassée-Montois
N°D2022-2-25 du 7 avril 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
programme local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Bassée-Montois
n°D2024-5-1 du 16 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi-H et de création de périmètres délimités des
abords, notamment de l'église Sainte-Geneviève, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté
du 14 mai 1927 ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00023 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 044 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Geneviève protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la
commune de Montigny-Lencoup (Seine-et-Marne)
9
2

Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes de la Bassée-Montois n° 2024-02 ADM du 14
novembre 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 2 décembre 2024 au 10 janvier 2025 du projet
de révision du PLUi-H et de la création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Geneviève ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 mars 2025 ;
Vu le résultat de la consultation des propriétaires ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Bassée-Montois n°
D2025-6-10 du 16 décembre 2025 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords
autour de l'église Sainte-Geneviève après l'enquête publique ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 25 novembre 2025 sur le projet de création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Geneviève, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant l 'ensemble bâti constitué du monument historique et d'un immeuble qui lui est
physiquement adossé, celui-ci participant de fait à sa conservation ;
Considérant l a forte présence du monument historique dans le paysage urbain du centre-bourg ;
Considérant le caractère patrimonial du centre-bourg de Montigny-Lencoup par la présence d'un tissu
urbain ancien et l'ensemble cohérent qu'il forme avec le monument historique et son réseau viaire.

ARRÊTE
Article 1 er : Le périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Geneviève, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 14 mai 1927 située à Montigny-Lencoup, est créé selon le plan joint
en annexe. Le tracé plein y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ce monument
historique tandis que le tracé des rayons de 500 mètres n'y figurant qu'à titre indicatif.
Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne, la secrétaire générale aux politiques publiques, le directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France et le président de la communauté de communes de la
Bassée-Montois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 20 mai 2026

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Edward de LUMLEY

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00023 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 044 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Geneviève protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la
commune de Montigny-Lencoup (Seine-et-Marne)
10
———
EsPREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
B Périmètre actuel des abords du monument historique (R500)[] Projet de PDA[] Monument historique
3



































Plan annexé à l'arrêté de la DRAC -2026-044 portant création du périmètre délimité
des abords de l'église S ainte-Geneviève inscrite par arrêté du 14 mai 1927 au titre des
monuments historiques à Montigny -Lencoup (Seine-Et-Marne).
Le 20 mai 2026 [ signé]
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
Seine-et-Marne
Montigny-Lencoup
Périmètre délimité des abords
de l'église Sainte-Geneviève
inscrite par arrêté du 14 mai 1927 au titre
des monuments historiques
Plan dressé par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine -et-Marne -novembre 2023
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00023 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 044 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Geneviève protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la
commune de Montigny-Lencoup (Seine-et-Marne)
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-05-20-00022
Arrêté n° DRAC - 2026 - 042 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Martin-Saint-Félicien
protégée au titre des monuments historiques, sur
le territoire de la commune d'Egligny
(Seine-et-Marne)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00022 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 042 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin-Saint-Félicien
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune d'Egligny (Seine-et-Marne)
12
E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


ARRÊTÉ n° DRAC - 2026 - 042
portant création du périmètre délimité des abords l'église Saint-Martin-Saint-Félicien
protégée au titre des monuments historique,
sur le territoire de la commune d'Egligny (Seine-et-Marne)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1 er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Bassée-Montois
N°D2022-2-25 du 7 avril 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
programme local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Bassée-Montois
n°D2024-5-1 du 16 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi-H et de création de périmètres délimités des
abords, notamment de l'église Saint-Martin-Saint-Félicien, inscrite au titre des monuments historiques
par arrêté du 28 mai 1926 ;
Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes de la Bassée-Montois n° 2024-02 ADM du 14
novembre 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 2 décembre 2024 au 10 janvier 2025 du projet
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00022 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 042 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin-Saint-Félicien
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune d'Egligny (Seine-et-Marne)
13
2

de révision du PLUi-H et de la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin-Saint-
Félicien ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 mars 2025 ;
Vu le résultat de la consultation des propriétaires ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Bassée-Montois n°
D2025-6-10 du 16 décembre 2025 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords
autour de l'église Saint-Martin-Saint-Félicien, après l'enquête publique ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 25 novembre 2025 sur le projet de création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin-Saint-Félicien, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant la présence du monument historique dans le paysage d'Egligny et sa qualité de marqueur
urbain ;
Considérant la qualité urbaine d'ensemble du centre ancien d'Egligny constituant avec les monuments
historiques un ensemble cohérent et dont la morphologie villageoise irrégulière a perduré dans le temps.

ARRÊTE
Article 1
er : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin-Saint-Félicien, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 28 mai 1926, située à Egligny, est créé selon le plan joint en annexe.
Le tracé plein y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques tandis
que le tracé des rayons de 500 mètres n'y figurant qu'à titre indicatif.
Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne, la secrétaire générale aux politiques publiques, le directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France et le président de la communauté de communes de la
Bassée-Montois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans la région d'Île-de-France.


Fait à Paris, le 20 mai 2026

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Edward de LUMLEY

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00022 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 042 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin-Saint-Félicien
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune d'Egligny (Seine-et-Marne)
14
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
: \Périmètre actuel des abords du monument historique (R500)À [| Projet de POA.::-4 E Monument historique
wya
3


Plan annexé à l'arrêté de la DRAC-2026-042 portant création du périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Martin-Saint-Félicien, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 28 mai 1926 à Egligny
(Seine-et-Marne).
Le 20 mai 2026 [ signé]
Seine-et-Marne
Egligny
Périmètre délimité des abords
de l'église Saint-Martin
inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 28 Mai 1926
Plan dressé par l' Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne - novembre 2023
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00022 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 042 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin-Saint-Félicien
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune d'Egligny (Seine-et-Marne)
15
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-05-20-00021
Arrêté n° DRAC - 2026 - 043 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église
Sainte-Croix, de la maison sise
20 Grande Rue, de la maison à pans de bois sise
rue de l'Abreuvoir, de l'hôtel de Munille ou «
maison de Jeanne d'Arc » sise 10 rue des
Remparts et de la Halle sise rue Taveau,
protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Bray-sur-Seine
(Seine-et-Marne)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00021 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 043 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Croix, de la maison sise
20 Grande Rue, de la maison à pans de bois sise rue de l'Abreuvoir, de l'hôtel de Munille ou « maison de Jeanne d'Arc » sise 10 rue des
Remparts et de la Halle sise rue Taveau,
protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne)
16
E=PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

sis
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


ARRÊTÉ n° DRAC - 2026 - 043
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Croix, de la maison sise
20 Grande Rue, de la maison à pans de bois sise rue de l'Abreuvoir, de l'hôtel de Munille ou « maison
de Jeanne d'Arc » sise 10 rue des Remparts et de la Halle sise rue Taveau,
protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1 er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Bassée-Montois
N°D2022-2-25 du 7 avril 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
programme local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Bassée-Montois
n°D2024-5-1 du 16 juillet 2024 arrêtant le projet de PLUi-H et de création de périmètres délimités des
abords (PDA), notamment le PDA commun à l'église Sainte-Croix (classée par arrêté du 20 juillet 1945 au
titre des monuments historiques), à la maison sise 20 Grande Rue (inscrite par arrêtés du 29 mars 1929
et du 6 novembre 1929 au titre des monuments historiques), à la maison à pans de bois sise rue de
l'Abreuvoir (inscrite par arrêté du 16 février 1970 au titre des monuments historiques), à l'hôtel de Munille
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00021 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 043 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Croix, de la maison sise
20 Grande Rue, de la maison à pans de bois sise rue de l'Abreuvoir, de l'hôtel de Munille ou « maison de Jeanne d'Arc » sise 10 rue des
Remparts et de la Halle sise rue Taveau,
protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne)
17
2

ou « maison de Jeanne d'Arc » sise 10 rue des Remparts (inscrite par arrêtés du 19 octobre 1928 et du 12
juin 1996 au titre des monuments historiques) et à la Halle sise rue Taveau (inscrite par arrêté du 12
octobre 1998 au titre des monuments historiques) ;
Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes de la Bassée-Montois n° 2024-02 ADM du 14
novembre 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 2 décembre 2024 au 10 janvier 2025 du projet
de révision du PLUi-H et de la création du périmètre délimité des abords commun à l'église Sainte-Croix,
à la maison sise 20 Grande Rue, à la maison à pans de bois sise rue de l'Abreuvoir, à l'Hôtel de Munille ou
« maison de Jeanne d'Arc » sise 10 rue des Remparts et à la Halle sise rue Taveau ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 mars 2025 ;
Vu le résultat de la consultation des propriétaires ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Bassée-Montois n°
D2025-6-10 du 16 décembre 2025 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords
commun à l'église Sainte-Croix, à la maison sise 20 Grande Rue, à la maison à pans de bois sise rue de
l'Abreuvoir, à l'hôtel de Munille ou « maison de Jeanne d'Arc » sise 10 rue des Remparts et à la Halle sise
rue Taveau ;

Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 26 novembre 2025 sur le projet de création du
périmètre délimité des abords commun à l'église Sainte-Croix, à la maison sise 20 Grande Rue, à la
maison à pans de bois sise rue de l'Abreuvoir, à l'Hôtel de Munille ou « maison de Jeanne d'Arc » sise 10
rue des Remparts et à la Halle sise rue Taveau ;

Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensemble d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant l'existence d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) dont l'emprise couvre le centre-ville
ancien où sont localisés les cinq monuments historiques protégés de cette commune ;
Considérant que l'emprise du SPR recoupe l'essentiel des abords proches et immédiats des monuments
historiques avec lesquels ceux-ci sont en cohérence urbaine, architecturale et paysagère ;
Considérant que le tissu urbain protégé par le SPR constitue un écrin de qualité des différents
monuments historiques susmentionnés.


ARRÊTE
Article 1
er : Le périmètre délimité des abords commun à l'église Sainte-Croix, à la maison Grande Rue, à
la maison à pans de bois, à l'hôtel de Munille ou « maison de Jeanne d'Arc » et à la Halle sise rue Taveau
situés à Bray-sur-Seine, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant délimite le nouveau
périmètre des abords de ces monuments historiques, lequel suit l'emprise du Site Patrimonial
Remarquable existant tandis que les tracés des rayons de 500 mètres n'y figurant qu'à titre indicatif.
Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne, la secrétaire générale aux politiques publiques, le directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France et le président de la communauté de communes de la
Bassée-Montois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans la région d'Île-de-France.


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00021 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 043 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Croix, de la maison sise
20 Grande Rue, de la maison à pans de bois sise rue de l'Abreuvoir, de l'hôtel de Munille ou « maison de Jeanne d'Arc » sise 10 rue des
Remparts et de la Halle sise rue Taveau,
protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne)
18
3



Fait à Paris, le 20 mai 2026

Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Edward de LUMLEY

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00021 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 043 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Croix, de la maison sise
20 Grande Rue, de la maison à pans de bois sise rue de l'Abreuvoir, de l'hôtel de Munille ou « maison de Jeanne d'Arc » sise 10 rue des
Remparts et de la Halle sise rue Taveau,
protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne)
19
EsPREFET ©DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
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i/IP Périmètre actuel des abords du monument historique (R500)= /// 0 Projet de PDA_4 j r k "4- i Q sy , .ey rake, Monument historiqueay 7 a fi df/ iii ras 11 .T 10133 100 aora I i} i
4

































Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
Plan dressé par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine -et-Marne en novembre 2023
SEINE ET MARNE
Bray-sur-Seine
Périmètre délimité des abords
Commun à l'église Sainte-Croix, à la maison
Grande Rue, à la maison à pans de bois, à
l'hôtel de Munille ou « maison de Jeanne
d'Arc » et à la Halle sise rue Taveau
Plan annexé à l'arrêté de la DRAC-2026-043 portant création du périmètre délimité des abords commun à l'église
Sainte -Croix, à la maison Grande Rue, à la maison à pans de bois, à l'hôtel de Munille ou « maison de Jeanne d'Arc » et à
la Halle sise rue Taveau protégés au titre des monuments historiques et situés à Bray-sur-Seine.
Le 20 mai 2026 [ signé]
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00021 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 043 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Sainte-Croix, de la maison sise
20 Grande Rue, de la maison à pans de bois sise rue de l'Abreuvoir, de l'hôtel de Munille ou « maison de Jeanne d'Arc » sise 10 rue des
Remparts et de la Halle sise rue Taveau,
protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne)
20
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-05-20-00018
Arrêté n° DRAC - 2026 - 068 portant création du
périmètre délimité des abords sur le territoire de
la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine)
pour l'Hôtel (ancien) sis à Malakoff, protégé au
titre des monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00018 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 068 portant création du
périmètre délimité des abords sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) pour l'Hôtel (ancien) sis à Malakoff,
protégé au titre des monuments historiques
21


47 rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél standard : 01 56 06 50 00




Direction
régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



ARRÊTÉ n° DRAC - 2026 - 068

portant création du périmètre délimité des abords sur le territoire de la commune de Montrouge
(Hauts-de-Seine) pour l'Hôtel (ancien) sis à Malakoff,
protégé au titre des monuments historiques,



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en
matière administrative ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 18 décembre 2018 prescrivant
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la proposition de l'architecte des Bâtiments de France pour la création d'un périmètre délimité des
abords de l'Hôtel (ancien), inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28 octobre 1980
situé à Malakoff, sur le territoire de Montrouge ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 14 décembre 2023 donnant
un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords de l'Hôtel (ancien) sur le territoire de
Montrouge avant enquête publique ;
Vu l'arrêté du président de Vallée Sud - Grand Paris du 13 mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 30 mai au 4 juillet 2024 du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00018 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 068 portant création du
périmètre délimité des abords sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) pour l'Hôtel (ancien) sis à Malakoff,
protégé au titre des monuments historiques
22
2

et de modification du périmètre de protection autour de l'Hôtel (ancien) sur le territoire de
Montrouge ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête du 10 octobre
2024 ;
Vu le résultat de la consultation de la commune de Malakoff propriétaire de l'Hôtel (ancien) ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 7 avril 2025 donnant un
accord à la création du périmètre délimité des abords autour de l'Hôtel (ancien) sur le territoire de
Montrouge, après enquête publique ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de création du périmètre délimité des
abords de l'Hôtel (ancien) sur le territoire de Montrouge, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Considérant le caractère urbain de la commune, le centre ancien qui constitue l'écrin immédiat du
monument historique ainsi que les cônes de vue majeurs sur le monument ;
Considérant les espaces non bâtis qui participent pleinement à la préservation du monument
historique, notamment l'avenue Pierre Brossolette et l'avenue de la Marne ; les vues et perspectives
significatives sur le monument ; les immeubles en covisibilité avec le monument historique,
notamment l'ensemble bâti du 5 et 7 avenue de la Marne ;
Considérant les objectifs de préservation de la qualité architecturale, urbaine et paysagère et de mise
en valeur de l'harmonie du paysage bâti, applicables dans ce périmètre délimité des abords et basés
sur le recours aux matériaux traditionnels et à leurs mises en œuvre, concernant notamment les
maçonneries, clôtures, percements, ouvrages de second œuvre et couleurs ;
Considérant l'enrichissement de ce paysage bâti pouvant découler de l'emploi d'autres matériaux et le
recours à d'autres mises en œuvre, pour des architectures contemporaines et des programmes
spécifiques, sous réserve de leur insertion et de leur qualité exemplaire,
ARRÊTE

Article 1
er : Le périmètre délimité des abords de l'Hôtel (ancien), inscrit au titre des monuments
historiques par arrêté du 28 octobre 1980 situé à Malakoff, sur le territoire de Montrouge, est créé
selon le plan joint en annexe. Le tracé en pointillé orange y figurant délimite le nouveau périmètre des
abords de ces monuments historiques .

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine, le secrétaire général aux politiques publiques, le directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France et le maire de Bagneux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
l'État dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 20 mai 2026
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
« SIGNE »
Edward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00018 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 068 portant création du
périmètre délimité des abords sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) pour l'Hôtel (ancien) sis à Malakoff,
protégé au titre des monuments historiques
23
| = Plan annexé à l'arrêté DRAC portant création du périmètre délimitéPRÉFET Direction régionale des abords de l'Hôtel (ancien, a2 a rralakoff, protégé au titre des monumentsDE LA RÉGION des affaires culturelles historiques, à Montrouge (Hauts-de-Seine).LE-DE-FRANCE d'Île-de-FranceLiberté
Hauts-de-Seine - MontrougePérimètre délimité des abordsde l'Hôtel (ancien) sis à Malakoffinscrit le 28 octobre 1980au titre des monuments historiques
Plan dressé par le bureau d'études AEI - août 2023
3


2026 -06 8
Le 20 mai 2026 « SIGNE »
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00018 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 068 portant création du
périmètre délimité des abords sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) pour l'Hôtel (ancien) sis à Malakoff,
protégé au titre des monuments historiques
24
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-05-20-00019
Arrêté n° DRAC - 2026 - 069 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Jacques-le-Majeur
protégée au titre des monuments historiques, sur
le territoire de la commune de Montrouge
(Hauts-de-Seine)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00019 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 069 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Jacques-le-Majeur
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine)
25


47 rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél standard : 01 56 06 50 00




Direction
régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



ARRÊTÉ n° DRAC - 2026 - 069

portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Jacques-le-Majeur
protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en
matière administrative ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 18 décembre 2018 prescrivant
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la proposition de l'architecte des Bâtiments de France pour la création d'un périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Jacques-le-Majeur, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 4
avril 2006 située à Montrouge ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 14 décembre 2023 donnant
un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Jacques-le-Majeur
avant enquête publique ;
Vu l'arrêté du président de Vallée Sud - Grand Paris du 13 mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 30 mai au 4 juillet 2024 du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
et de modification du périmètre de protection autour de l'église Saint-Jacques-le-Majeur ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00019 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 069 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Jacques-le-Majeur
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine)
26
2

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête du 10 octobre
2024 ;
Vu le résultat de la consultation de la commune de Montrouge propriétaire de l'église Saint-Jacques-le-
Majeur ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 7 avril 2025 donnant un
accord à la création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Jacques-le-Majeur, après
enquête publique ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Jacques-le-Majeur, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Considérant le caractère urbain de la commune, le centre ancien qui constitue l'écrin immédiat du
monument historique ainsi que les cônes de vue majeurs sur le monument ;
Considérant les immeubles qui participent pleinement à la préservation du monument historique et
qui forment un ensemble cohérent avec le monument ; les vues et perspectives significatives sur
l'église ; les immeubles en covisibilité avec le monument historique ;
Considérant les objectifs de préservation de la qualité architecturale, urbaine et paysagère et de mise
en valeur de l'harmonie du paysage bâti, applicables dans ce périmètre délimité des abords et basés
sur le recours aux matériaux traditionnels et à leurs mises en œuvre, concernant notamment les
maçonneries, clôtures, percements, ouvrages de second œuvre et couleurs ;
Considérant l'enrichissement de ce paysage bâti pouvant découler de l'emploi d'autres matériaux et le
recours à d'autres mises en œuvre, pour des architectures contemporaines et des programmes
spécifiques, sous réserve de leur insertion et de leur qualité exemplaire,
ARRÊTE

Article 1 er : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Jacques-le-Majeur, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 4 avril 2006 située à Montrouge, est créé selon le plan joint en
annexe. Le tracé en pointillé orange y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ces
monuments historiques .

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine, le secrétaire général aux politiques publiques, le directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France et le maire de Bagneux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
l'État dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 20 mai 2026
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Edward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00019 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 069 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Jacques-le-Majeur
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine)
27
Ei Plan annexé à l'arrêté DRAC portant création du périmètre délimitéPRÉFET Direction régionale des abords de l'église Saint-jacques-te-Majeur, protégée au titre des monumentsDE LA RÉGION des affaires culturelles historiques, à Montrouge (Hauts-de-Seine).LE-DE-FRANCE d'Île-de-FranceLiberté
Hauts-de-Seine - MontrougePérimètre délimité des abordsde l'église Saint-Jacques-le-Majeurinscrite le 4 avril 2006au titre des monuments historiques
3


2026 -06 9
Le 20 ma i 2026 « SIGNE »
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00019 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 069 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Jacques-le-Majeur
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine)
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00016
Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2025-07-07-00009 du
07-07-2025
accordant à BF4 PROJET 10
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00016 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2025-07-07-00009 du 07-07-2025
accordant à BF4 PROJET 10
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
29
| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2025-07-07-00009 du 07-07-2025
accordant à BF4 PROJET 10
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté d'agrément n° IDF-2025-07-07-00009 du 07-07-2025 accordant à BF4 VITRY SEINE l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification présentée par BF4 PROJET 10, réceptionnée le 22/04/2026 et enregistrée sous
le numéro 2026/059 ;
Vu la proposition technique et financière signée avec RTE pour une puissance électrique de 80 MW et la
demande de raccordement complémentaire de 25 MW formée auprès d'ENEDIS ;
Vu les lettres d'intérêt de l'EPA ORSA, du syndicat intercommunal de chauffage urbain de Choisy-Vitry, d'ENGIE
et d'IDEX ;
Vu les notes techniques de Brownfields détaillant les mesures prises pour mettre à disposition la chaleur fatale
générée auprès du futur délégataire du réseau de chauffage urbain ;
Considérant que les demandes de modifications portent sur le changement de dénomination du bénéficiaire,
l'augmentation des surfaces de bureaux et une actualisation des performances visées ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet consiste à démanteler, dépolluer et requalifier un site précédemment occupé par un
dépôt pétrolier, ce qui permet notamment la mutation d'ensemble du secteur des Ardoines et l'implantation de la
gare ;
Considérant qu'il vise à développer un centre de données entre un site de maintenance ferrée et un poste de
raccordement RTE, à proximité d'un réseau de chaleur urbain et de deux ZAC présentant des besoins estimés
actuellement à 25 GWh, besoins appelés à augmenter puisque les programmes immobiliers futurs ont
l'obligation de se raccorder au réseau de chauffage urbain ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00016 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2025-07-07-00009 du 07-07-2025
accordant à BF4 PROJET 10
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
30
Considérant que la chaleur fatale sera mise à disposition pour alimenter le réseau de chauffage urbain à
hauteur de 14 à 20 MW dans les premières phases d'exploitation, et jusqu'à 50 MW à terme ; que le
pétitionnaire prévoit de céder gratuitement les parcelles nécessaires à l'implantation de la sous-station par le
futur délégataire du réseau, et qu'il prend les mesures conservatoires nécessaires pour y acheminer la chaleur
fatale ;
Considérant que le projet prévoit la végétalisation de 10 222 m² en pleine terre, la plantation de 210 arbres et
l'installation de panneaux photovoltaïques sur 60 % de la toiture des bureaux ;
Considérant que le projet vise un PUE de 1,31 maximum, un WUE quasi nul et la certification BREAM Very
Good ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté d'agrément n° IDF-2025-07-07-00009 du 07/07/2025 est modifié comme suit :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à BF4 PROJET 10, sous
conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à VITRY-SUR-SEINE (94 400), 5 rue Tortue, une opération
de construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de données), d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 50 300 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté d'agrément n° IDF-2025-07-07-00009 du 07/07/2025 est modifié comme suit :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 45 800 m² (construction)
Bureaux : 4 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter le centre de données des équipements
de récupération et d'acheminement de la chaleur fatale vers un réseau jusqu'à la limite des parcelles, afin de la
mettre à disposition gratuite des collectivités locales et de leur syndicat de chauffage urbain. Les dispositions
constructives retenues devront permettre de répondre à l'évolution de la demande, sous réserve de la montée
en puissance effective du centre de données, jusqu'à concurrence de 50 MW de chaleur fatale.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
BF4 PROJET 10
7 RUE BALZAC
75 008 PARIS

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00016 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2025-07-07-00009 du 07-07-2025
accordant à BF4 PROJET 10
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
31
Article 7 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
assurant l'intérim des fonctions de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de l'urbanisme. Il peut également faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en
application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00016 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2025-07-07-00009 du 07-07-2025
accordant à BF4 PROJET 10
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
32
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00015
Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2026-03-31-00033 du
31/03/2026
accordant conjointement à UNITED FRANCE
2025 DEV PROPCO SNC
et à FAUBOURG PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00015 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2026-03-31-00033 du 31/03/2026
accordant conjointement à UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO SNC
et à FAUBOURG PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
33
| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2026-03-31-00033 du 31/03/2026
accordant conjointement à UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO SNC
et à FAUBOURG PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
à la préfecture de la région d'Île-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté n° IDF-2026-03-31-00033 du 31/03/2026 accordant conjointement à UNITED FRANCE 2025 DEV
PROPCO SNC et à FAUBOURG PROMOTION l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO SNC,
réceptionnée le 20/04/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/057 ;
Considérant que la demande vise à modifier les activités prévues dans le bâtiment afin de mieux rendre compte
des activités de bureaux nécessaires à l'activité industrielle ;
Considérant que les surfaces sont par ailleurs intégralement déclarées en industrie, les surfaces de bureaux
étant accessoires ;
Considérant que cette demande est sans impact sur la nature du projet ;

ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-03-31-00033 du 31/03/2026 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 13 850 m² (construction)
Bureaux : 4 000m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme ».
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00015 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2026-03-31-00033 du 31/03/2026
accordant conjointement à UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO SNC
et à FAUBOURG PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
34
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 1 er du
présent arrêté.
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO SNC
11 Cours VALMY
92400 COURBEVOIE
et
FAUBOURG PROMOTION
37 AVENUE PIERRE IER DE SERBIE
75008 PARIS

Article 5 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
assurant l'intérim des fonctions de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00015 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2026-03-31-00033 du 31/03/2026
accordant conjointement à UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO SNC
et à FAUBOURG PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
35
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00014
Arrêté n° IDF-2026- accordant à
ATLAND VOISIN et SCPI EPARGNE PIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00014 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à
ATLAND VOISIN et SCPI EPARGNE PIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
36
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à
ATLAND VOISIN et SCPI EPARGNE PIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu la demande d'agrément présentée par ATLAND VOISIN et SCPI EPARGNE PIERRE, réceptionnée le
29/04/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/064 ;

Considérant que le projet, qui s'implante sur le Parc international d'activités de Paris Nord 2, crée de l'activité
industrielle en lieu et place d'un bâtiment de bureaux obsolète en supprimant à minima 8 770 m² de bureaux ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et qu'elle vise la certification BREEAM Very good ;
Considérant que le projet prévoit de réaliser 137 places de stationnement en revêtement perméable, à
l'exception des stationnement PMR, et de végétaliser au minimum 30 % de la surface des toitures ;
Considérant que la proximité immédiate de la gare du Parc des expositions, desservie par le RER B et à l'avenir
par la ligne 17 du Grand Paris Express, facilitera l'accès au site sans recours à un véhicule motorisé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ATLAND VOISIN et
SCPI EPARGNE PIERRE, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à VILLEPINTE (93 420), rue
des Trois Sœurs, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux
d'activités industrielles d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 14 000 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00014 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à
ATLAND VOISIN et SCPI EPARGNE PIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
37
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 11 000 m² (construction)
Bureaux : 3 000 m² (démolition-construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le projet devra limiter le stationnement des véhicules légers, en le réduisant a minima d'une vingtaine
de places, cette réduction de l'artificialisation pouvant bénéficier à la qualité des espaces extérieurs du projet.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
ATLAND VOISIN
40 AVENUE GEORGE V
75008- PARIS
et
SCPI EPRGNE PIERRE
15 PLACE GRANGIER
21000 - DIJON
Article 7: Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
assurant l'intérim des fonctions de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00014 - Arrêté n° IDF-2026- accordant à
ATLAND VOISIN et SCPI EPARGNE PIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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