PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-185
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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32-2024-11-05-00005 - DDFiP32- Décision portant délégation de
signature de la comptable, responsable du Service de Gestion Comptable
de Mirande (6 pages) Page 3
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DDFIP
32-2024-11-05-00005
DDFiP32- Décision portant délégation de
signature de la comptable, responsable du
Service de Gestion Comptable de Mirande
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Comptable de Mirande 3
REPUBLIQUEFRANÇAISE _. Egalité- : ; ; ;Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SGC DE MIRANDEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Espace des ClarissesDU GERS ' : 4 place de la Halle2, Place JEAN DAVID : - CS 2001- 32007 AUCH CEDEX - ' ' 32300 MIRANDE CEDEX
Décision portant délégation de signature| LA COMPTABLE, RESPONSABLE :DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE MIRANDE
'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre_2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Décide :
Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Claire GALLARDO, Inspectrice des Financespubliques, adjointe au comptable chargé du SGC de Mirande, à l'effet de signer au nom et sousla re_sponsabîlité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de pourswteset les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;aux agents désignés ci-après :
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
dFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agentsGradeDurée et MontantCécile BARBE Contrôleur 1ère classe desFinances publiques12 mois et 6 000 €François TELOT Contrôleur 2ème classe desFinances publiques12 mois et 6 000 €Séverine KHABBALAgent administratif principal 1èreclasse des Finances publiquesÎZ mois et 6 000 €Lionel LARAN Agent administratif principal2ème classe des Financespubliques12 mois et 6 000 €
Délégation permanente est donnée à Claire GALLARDO inspectrice adjointe, en cas d'absencede la responsable du service de gestion comptable de Mirande, pour tout acte d'administrationet de gestion du service.
Article 3
Article 4Le présent arrêté prendra effet au 05 novembre 2024Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.A Mirande, le 5 novembre 2024
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cNREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté 'Egalité »Fratem'z'te' ;
- DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DUGERS . '2 Place Jean .DAVID32010 AUCH CEDEX
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATIONS SPECIALES
Signatures et paraphesMme Claire GALLARDO |Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :« De signer les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et portersur une somme supérieure à 20 000 €.|+ De signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,etnotamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice.« De signer tous actes d'administration et de gestion du service.
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| Signatures et paraphes
cB,Mme Cécile BARBEReçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :« De signer les décisions relatives aux demandes de délai de |paiement, dans la limite de durée de 12 mois et d'un montantinférieur ou égalà 6 000 €« De signer l'ensemble des actes relatifs au r'ecouvremenT etnotamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justiceM. François TELOTReçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :« De signer les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans la limite de durée de 12 mois et dun montantinférieur ou égalà 6 000 €e De signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice
SWKMme Séverine KHABBALReçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :e De signer les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans la limite de durée de 12 mois et d'un montantinférieur ou égal à 6 000 €e De signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justiceM. Lionel LARANReçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :e De signer les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans la limite de durée de 12 mois et d'un montantinférieur ou égal à 6 000 €« De signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice
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Vous trouverez, ci-dessus, en r'egar'd de leur nom, un speamen de la S|gna'rur'e et du paraphede chacun de mes mandataires.- A Mirande le 05/11/2024La resp'onsable'du Service dé Gestion Comptable de Mirande
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