PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-029
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-01-19-00003 - Décision de nomination d'une commissaire du
gouvernement "Finances" adjointe placée auprès de la société
d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) Hauts-de-France (1 page) Page 3
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2024-01-24-00005 - arrêté portant autorisation de la pêche de la civette
dans les ports de la baie de Somme pour l'année 2024 (le Hourdel, Saint
Valéry sur Somme et le Crotoy) (6 pages) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-01-19-00003
Décision de nomination d'une commissaire du
gouvernement "Finances" adjointe placée auprès
de la société d'aménagement et d'établissement
rural (SAFER) Hauts-de-France
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-19-00003 - Décision de nomination d'une commissaire du
gouvernement "Finances" adjointe placée auprès de la société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) Hauts-de-France 3
Ministére .
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité - Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Soc1ete d'aménagement
foncier et d'établissement rural Hauts-de-France ;
DÉCIDE
Article 1%, — Il est mis fin aux fonctions de Mme Linda BOTELHO en qualité de commissaire du
Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 2. — Mme Sonia CLABAUX, inspectrice des finances publiques affectée à la direction
départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, est nommée en qualité de commissaire
du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Somme et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Pas-de-Calais. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction
départementale des finances pubhques du Pas-de-Calais.
Article 4. — Le Directeur general des finances publiques est chargé de l'executlon de la présente
décision. : :
Fait a Paris, le19 1y 204
Pour le Ministre et par délégation,
—>s
Guillaume DECROIX
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-19-00003 - Décision de nomination d'une commissaire du
gouvernement "Finances" adjointe placée auprès de la société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) Hauts-de-France 4
Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2024-01-24-00005
arrêté portant autorisation de la pêche de la
civette dans les ports de la baie de Somme pour
l'année 2024 (le Hourdel, Saint Valéry sur
Somme et le Crotoy)
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-01-24-00005 - arrêté portant autorisation de la pêche de la civette
dans les ports de la baie de Somme pour l'année 2024 (le Hourdel, Saint Valéry sur Somme et le Crotoy) 5
Direction départementaleE '- des territoires et de la mer
PRÉFET
DE LA SOMME du Pas-de-Calais
LibertéÉgalité Délégation à la mer et au littoralFraternité
du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
portant autorisation de la pêche de la civelle dans les ports de la baie de Somme
pour I'année 2024
(Le Hourdel, Saint-Valery-sur-Somme et Le Crotoy)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment l'article 34 ;
Vu la loi d'orientation N° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie
professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2023 portant définition, répartition et modalités de
gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm pour la
campagne de pêche 2023-2024 ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-01-24-00005 - arrêté portant autorisation de la pêche de la civette
dans les ports de la baie de Somme pour l'année 2024 (le Hourdel, Saint Valéry sur Somme et le Crotoy) 6
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre. 2023 rendant obligatoire là délibération 06/2023 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) réglementant la
pêche des poissons amphihalins dans la partie maritime des fleuves et rivières de la région
Hauts de France ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 2022 fixant les ports de débarquement et points de
collecte autorisés pour l'anguille dans la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'avis conforme du président du conseil départemental de la Somme du 22 décembre
2023 ;
Vu |'avis du maire de la commune de Cayeux-sur-Mer du 26 décembre 2023 ;
En l'absence de réponse du maire de la commune de Saint-Valery-sur-Somme consulté ;
En l'absence de réponse du maire de la commune de Le Crotoy consulté ;
Vu les licences de pêche de la civelle dans le bassin « Nord » délivrées par le CRPMEM Hauts-
de-France pour la campagne 2024 ;
Considérant que seuls sont autorisés à pratiquer la pêche à la civelle à titre professionnel les
pêcheurs embarqués titulaires d'une licence spéciale de pêche délivrée par le CRPMEM
Hauts-de-France :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au
littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les patrons pêcheurs dont les noms suivent sont autorisés à pratiquer la pêche de la civelle à
partir de leur embarcation à l'intérieur des installations portuaires de Le Hourdel, Saint-
Valery-sur-Somme et Le Crotoy, sous réserve d'un permis de navigation valide à la date
d'activité.
Patron Immatriculation du Navire Nom du Navire
DEROSIERE Yvan Michel BL 788030 -GABRIUS *
BL 713 693 FILS DE LA MER *
DOVERGNE Matthieu BL 636674 MATTELO
MONTASSINE Julie BL 293 421 LA PETITE MANON
MONTASSINE Fabrice BL 689 014 MAEL
VALLE Pierre Bernard BL 644 781 FILOU
VALLE Pierre BL 925 617 VENT DE BOUT
* Lorsque la licence est attribuée à deux navires, ces derniers ne peuvent travailler en même
temps.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-01-24-00005 - arrêté portant autorisation de la pêche de la civette
dans les ports de la baie de Somme pour l'année 2024 (le Hourdel, Saint Valéry sur Somme et le Crotoy) 7
Article 2 :
Cette autorisation est valable pendant la période d'ouverture de la péche à la civelle dans le
bassin Artois Picardie prévue du 1" février 2024 au 15 avril 2024, et fixé par l'arrêté ministériel
du 19 octobre 2023 susvisé.
Article 3 :
La pratique de cette pêche sera exercée dans le respect :
- dela conservation des ouvrages ;
- du périmètre de sécurité de 50 mètres depuis la tête aval des vannes du bassin des
chasses du Crotoy et du barrage inférieur de Saint-Valery-sur-Somme défini par le
président du conseil départemental ;
- du sens de circulation inverse de celui des aiguilles d'une montre en étant face à
l'ouvrage ; -
- de l'exploitation des terre-pleins ;
- delaliberté de mouvement des navires ;
- des riverains, en particulier en limitant les nuisances sonores ;
- de la réglementation relative aux obligations déclaratives, notamment le
remplissage du journal de péche et du document de transport (cf annexes 1).
Article 4 :-
La présente autorisation est subordonnée au respect de la réglementation en vigueur.
Article 5 :
°La validité des autorisations et leur renouvellement sont subordonnés à une déclaration
statistique des captures réalisée au moyen des déclarations de captures transmises dans les
24 heures après la fin des opérations de débarquement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
(14 rue Lemerchier - 80 000 Amiens) ou via l'application www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme dans le
même délai.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Somme.
Amiens,le — 24 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
[
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-01-24-00005 - arrêté portant autorisation de la pêche de la civette
dans les ports de la baie de Somme pour l'année 2024 (le Hourdel, Saint Valéry sur Somme et le Crotoy) 8
Ampliations :
- Interessés
- Préfecture de la Somme
- Sous-préfecture d'Abbeville
- DDTM 62
- DIRM Manche Est Mer du Nord
Copies :
- Conseil Départemental de la Somme
- Mairies de Cayeux, St Valery et Le Crotoy
- Pôle de Gestion Littoral
- C.R.P.M.E.M de Boulogne sur Mer
- Chrono
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-01-24-00005 - arrêté portant autorisation de la pêche de la civette
dans les ports de la baie de Somme pour l'année 2024 (le Hourdel, Saint Valéry sur Somme et le Crotoy) 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Unité Encadrement et Contrôle des Activités MaritimesAnnexe 1
Toute marchandise transportée depuis le lieu de débarquement ou tout autre lieu de stockage est impérativement
accompagnée d'un document de transport si la note de vente n'a pas été transmise aux autorités compétentesPôle Réglementation
FICHE PRATIQUE : LE DOCUMENT DE TRANSPORT
(DML) avant son départ.
Éléments
importants> Le document de transport est rédigé par le capitaine du navire ou son représentant
> Le document doit être transmis à la DML 62-80 au plus tard 48 heures après le
débarquement
> Plusieurs documents peuvent servir
de document de transport
ATTENTION
Si vous bénéficiez d'une dérogation à la
pesée au débarquementLe feuillet
de log-bookAjouter alors :
— le destinataire
— le lieu de destination
— le numéro du véhicule
utilisé
— la date et le lieu de
chargement
OU
Le bon
de livraisonAjouter alors :
—le nom et le numéro
d'identification du navire
— le destinataire
—le lieu de destination (qui
peut être différent de l'adresse
du destinataire)
—le numéro du véhicule
utilisé
—la date et lieu du
chargement
— les codes FAO des espèces,
les quantités et les codes
présentation des produits — leur
zone de pêche, l'engin utilisé
—le numéro de la marée de
référence (ou n° Log book)
Tout autre
documentReprendre les mentions
ci-dessus
Ajouter alors :
—la taille minimale des
captures (AP 195/2013)
—le nom et l'adresse du
L'ensemble de ces mentions sont issues du RCE 1224/2009 — Art 68 §5. et de l'arrêté ministériel du 18 mars 2015transporteur (AP 195/2013)
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dans les ports de la baie de Somme pour l'année 2024 (le Hourdel, Saint Valéry sur Somme et le Crotoy) 10
II;IFORMATION S À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR
AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ
Les informations suivantes doivent être fournies par le producteur à TOUT ACHETEUR PROFESSIONNEL ou
1"" responsable de la mise sur le marché de vos produits (ex écoreur) afin qu'il puisse établir sa télédéclaration.
INFORMATIONS À TRANSMISSIONS
TRANSMETTRE t par le producteur
Identification du navire et du producteur . B
Numéro d'identification externe ) | Obligatoire
Nom du navire de pêche _ | Obligatoire
Nom du capitaine ou, Es
si différent, du vendeur 1 Obligatoire
_ B Activités de péche B -
Il correspond, soit :
N° marée — au numéro de feuillet de la fiche de pêche Oblisatoire
— au 1" numéro de feuillet du journal de pêche papier 8
; — au numéro de marée du journal de pêche électronique
Date de la äîéceapture de la Pour la détermination de la période de capture Obligatoire
Date de la deïäîäî capture de la Pour la détermination de la période de capture Obligatoire
Engin de pêche A minima, la catégorie de l'engin de pêche utilisé. Obligatoire
cf. annexe III du règlement (UE) n° 1379/2013 (OCM)
Information sur le zonage FAO des captures, donnée au
Zone géographique concernée niveau des sous-zones ou divisions FAO, selon la Obligatoire
réglementation en vigueur
Zone eCDmËËËËJ)e ERElSIVE Si les captures ont eu lieu hors des eaux de l'UE Conditionnelle
Si la zone fait référence à :
— une unité de gestion de l'anguille (UGA); |
Zone spécifique ou Conditionnelle
— une zone de pêche valorisée (ex : merlu commun pêché en
E |Ouest Écosse) |
Date de débarquement N Obligatoire
__ Lieu de débarquement | B _ Obligatoire
L Production
Code alpha-3 FAO de chaque |Code à trois lettres identifiant l'espèce qui permet au 1" acheteur ; ;
; de dédui A ; e Obligatoireespèce e déduire sa dénomination commerciale et son nom scientifique
- Pour chaque espèce en poids net de produit exprimé en kg ; .
. Quantité | (pesée), ou, le cas échéant, le nombre d'individus Obligatoire
. . Menti éché éché . - Méthode de production ention « Pêché » ou « Pe'che en eau douce » ou Obligatoire
B | __ « Elevé » |
Produit décongelé Q Mentionner si le produit a été décongelé Conditionnelle |
Commercialisation — Notice France Agrimer |
| —— m=m
. e NP Pour déclaration par, - Taille de commercialisation qualité (calibre / Extra — A — B SE PTaille / qualité / ; ; | l'opérateur en
| résentation / fraîcheur des NCC) — codes présentation (cf Ib) ' charge de laP RCE 2046/96 B
commercialisation
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