VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-153
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
83-2026-05-06-00002 - publication RAA-décision de suspension Les
Lauriers Fréjus (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-100 du 30 avril 2026 portant prorogation du plan
départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles du Var (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PR-2026-01 du
01/04/2026 (4 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-135
et
son annexe du 6 mai 2026
portant attribution du fonds de compensation
de la T.V.A. (3 pages) Page 17
2
Agence régionale de santé PACA
83-2026-05-06-00002
publication RAA-décision de suspension Les
Lauriers Fréjus
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-05-06-00002 - publication RAA-décision de suspension Les Lauriers Fréjus 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
D)àALIf=
mr
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 6 mai 2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Décision portant suspension totale de l'activite
du centre de sante dentaire LES LAURIERS à FREJUS
N° FINESS ET : 83 002811438


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

VU l'arrêté du 9 octobre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire LES LAURIERS, sis, 237
rue Jean Giono 83600 FREJUS, aux fins d'exercer une activité dentaire ;

VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 28 avril 2026 au sein du centre de santé dentaire LES
LAURIERS, sis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS, ainsi que son annexe relative au suivi des mesures
correctrices ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou
leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur
général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT que par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 09 octobre 2024, le centre de santé dentaire LES LAURIERS a été agréé à titre provisoire, pour une
durée d'une année, pour exercer une activité dentaire, puis à titre définitif de manière tacite, à l'issue de cette
durée d'une année, en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT qu'une visite de conformité au sein du centre de santé dentaire LES LAURIERS sis, 237 rue
Jean Giono 83600 FREJUS, a été réalisée le 28 avril 2026 ;

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CONSIDERANT que cette visite de conformité, dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, a permis
de constater de nombreuses non -conformités ainsi que de graves manquements pouvant porter atteinte à la
qualité et à la sécurité des soins prodigués aux patients ;

CONSIDERANT que s'agissant de ces derniers manquements, il a été notamment relevé une absence de respect
des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux , une absence de respect des règles
d'hygiène élémentaires lors des soins dentaires ainsi qu'une absence de personnel qualifié nécessaire au
fonctionnement du centre de santé dentaire, en méconnaissance des dispositions des articles D.6323-3 et D.6323-
7 du code de la santé publique et de l'arrêté modifié du 27 février 2018 relatif aux cen tres de santé ;

CONSIDERANT que l'hygiène et la sécurité des soins ne peuvent être regardées comme garanties au sein du
centre de santé dentaire LES LAURIERS, au regard des manquements constatés lors de la visite de conformité
dont le procès-verbal est joint à la présente décision, tels que notamment :

- L'absence de conformité du plan et de l'organisation de la salle de stérilisation par rapport au plan déposé
en appui de la demande d'agrément et absence de déclaration à l'ARS de la modification de l'organisation de
cette salle de stérilisation (non-respect de l'article D. 6323-10 du Code de la santé publique),
- L'absence de portes de fermeture de la salle de stérilisation ; l'absence de doubles bacs de lavage ;
l'absence de plafond étanche dans la salle de stérilisation ; l'absence d'un équipement de la salle de stérilisation
à hauteur de l'activité du CDS (non-respect de l'article D. 6323-3 et D.6323-7 du Code de la santé publique),
- Un effectif insuffisant en assistantes dentaires pour garantir une prise en charge tant en termes de qualité
que de sécurité des soins (entretien des units et fauteuils dentaires et mise en œuvre du processus de préparation
des DM stériles sans interruption),
- Des stocks insuffisants en DM critiques tels que notamment les portes -instruments dynamiques et les
portes-instruments dynamiques d'endodontie pour assurer en systématique la mise à disposition de DM critiques
stériles aux chirurgiens-dentistes pour assurer les soins des patients,
- L'absence de respect de toutes les règles de bonnes pratiques de stérilisation des DM critiques et semi -
critiques. Ces constats ne garantissent pas la stérilité des DM utilisés pour les soins (notamment l'absence de
respect du principe de marche en avant des dispositifs médicaux dans la salle de stérilisation et la mise à
disposition de longueurs de paillasse de travail adaptées au processus de stérilisation ; absence de bouche de
VMC dans la stérilisation ; l'absence d'un niveau d'équipement en lavage, p rise en charge des PID, de soudure
et de stérilisation adapté à l'importance de l'activité de fabrication des DM stériles ; l'absence de port systématique
des tabliers étanches à usage unique U lors des manipulations des DM sales ; l'absence de nettoyage interne ,
désinfection et stérilisation des PID d'endodontie entre deux patients ; l'absence de contrôle interne d'efficacité du
laveur ; l'absence de mise en œuvre d'un contrôle efficient et s ystématique de propreté efficace des DM lavés ;
l'absence de res pect des règles de bonnes pratiques de conditionnement des DM à autoclaver ; l'absence de
réalisation intégrale de l'opération de libération paramétrique de chaque cycle de DM autoclavés permettant
notamment la mise à disposition des chirurgiens -dentistes des DM critiques dont la stérilité n'est pas garantie ;
l'absence d'utilisation systématique du cycle PRION pour l'autoclavage des DM utilisés pour les soins ; l'absence
de la communication de rapports de qualification de performance de la soudeuse, du lav eur et des autoclave ;
l'absence de formation complémentaire des assistantes dentaires aux différentes opérations du processus de
stérilisation des dispositifs médicaux) ;
- L'absence de respect de l'ensemble des règles d'hygiène élémentaires lors des soins dentaires
(notamment l'absence d'entretien suffisant des locaux du CDS dont la salle de stérilisation et la salle
d'implantologie ; l'absence de ventilation du local technique ; l'absence de port systématique des équipements de
protection individuelle lors de la manipulation des DM sales ; l'absence de procédure de nettoyage de la salle
d'implantologie et de mise à disposition de matériel de nettoyage dédié de cette salle d'implantologie ; les
conditions d'installation des compresseurs d'air médical ne permettant pas de s'assurer de la qualité de l'air utilisé
pour les soins aux patients par l'absence de ventilation du local technique ; l'absence de maitrise de l'entretien
des units dentaires).

CONSIDERANT que ces manquements qui attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus de
stérilisation du matériel et des règles d'hygiène, contreviennent à l'article D.6323-3 du code de la santé publique
selon lequel « Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du
personnel des centres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins », à l'article
D.6323-7 du même code, selon lequel « les centres de santé disposent de locaux et d'installati ons matérielles
permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes
en vigueur » et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

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CONSIDERANT que la méconnaissance du procédé de stérilisation du matériel dentaire et des règles d'hygiène,
exposent les patients à un danger grave de contamination bactérienne et virale ;

CONSIDERANT qu'il ressort des constats opérés lors de la visite réalisée le 28 avril 2026 au sein du centre de
santé dentaire LES LAURIERS que ce dernier exerce une activité dentaire pouvant mettre en péril la sécurité des
soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger grave en termes de contamination bactérienne
et virale, caractérisant une situation d'urgence ;

CONSIDERANT qu'au regard des éléments qui précèdent et notamment de la méconnaissance manifeste des
règles permettant de garantir la sécurité des soins, l'urgence à prendre une mesure de suspension de l'activité du
centre de santé dentaire LES LAURIERS, s'avère justifiée, en application de l'article L.6323 -1-12 du code de la
santé publique, en son paragraphe II, aux termes duquel :

« en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients…., le directeur général de l'agence régionale de santé peut
prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses
antennes. La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé,
accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans
un délai déterminé. » ;



DECIDE


Article 1 : L'activité du centre de santé dentaire LES LAURIERS sis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS, dont
l'organisme gestionnaire est l'Association LES LAURIERS SANTE, sise au 23 Rue Denfert Rochereau — Vienne,
représentée par son président, Monsieur Younes BEDDAR, est suspendue en totalité.

Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).

Article 3 : Le représentant légal de l'association gestionnaire du centre de santé dentaire LES LAURIERS est mis
en demeure de remédier dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de la présente décision, aux
manquements tels que constatés dans le procès-verbal de la visite de conformité, annexé à la présente décision,
en application de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique.

Article 4 : Conformément aux termes de l'article L.6323 -1-12 (II) du code de la santé publique, s'il est constaté,
au terme du délai mentionné à l'article 3 de la présente décision, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, après
éventuellement une visite de conformité, la mesure de suspension prend fin.

Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activité jusqu'à
l'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.

Article 5 : En application des articles L.6323 -1-12 et D.6323 -11 du code de la santé publique, la décision de
suspension est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et au Conseil départemental
de l'Ordre des chirurgiens -dentistes compétent. Une copie de la notification est adressée à la Caisse primaire
d'assurance maladie du Var.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.







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Toulon, le 06 mai 2026

Pour le Directeur général de l'ARS PACA
Le Directeur des soins de proximité.






Augustin Viard
signé
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-100
du 30 avril 2026 portant prorogation du plan
départemental pour la protection du milieu
aquatique et la gestion des ressources piscicoles
du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-100
du 30 avril 2026 portant prorogation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles du Var
8
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-100 du 30 avril 2026
portant prorogation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique
et la gestion des ressources piscicoles du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la
participation du public, les articles L. 211-7 , L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R. 437-12 relatifs
à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs
aux délais des recours ;
Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/ MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant approbation du plan départemental
pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles du Var
(PDPG) ;
Vu la demande de prorogation du PDPG du Var présentée par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques du Var (FVPPMA) ;
Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche en date du 12
novembre 2025 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-100
du 30 avril 2026 portant prorogation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles du Var
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Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et
L. 123-19-1 du code de l'environnement, du 30 mars au 20 avril 2026 inclus sur le site
internet de la préfecture du Var;
Considérant que le PDPG du Var a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 2
décembre 2020 ;
Considérant que la FVPPMA a justifié sa demande de prorogation par la nécessité de
disposer de données actualisées et complètes pour réviser le plan, notamment grâce à un
outil informatique et un réseau de suivi renforcé mis en place progressivement depuis
2020 et désormais pleinement opérationnel ;
Considérant que la prorogation du plan départemental pour une durée de trois ans
permettra de maintenir une gestion cohérente des milieux aquatiques et des ressources
piscicoles dans le département du Var, en attendant la révision complète prévue en 2028 ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Prorogation du plan
Le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles du Var (PDPG), approuvé par arrêté préfectoral du 2 décembre 2020, est
prorogé pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2 : Durée de validité
Les dispositions du PDPG du Var restent applicables dans leur intégralité jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant prorogation du PDPG du Var est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à
compter de son rejet explicite ou implicite.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-100
du 30 avril 2026 portant prorogation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles du Var
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Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le chef du service départemental du Var de l'office français de la
biodiversité ainsi que le président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Var sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information à la directrice de la délégation de
Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et au délégué départemental du
Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon le 30 avril 2026,
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-100
du 30 avril 2026 portant prorogation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles du Var
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-01-00009
Arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PR-2026-01 du
01/04/2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PR-2026-01 du
01/04/2026 12
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PR-2026-01
portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques Incendie de
Forêt (PPRIF) sur la commune de Fréjus, prescrite par arrêté préfectoral du 12 novembre
2025
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-4-1 et R. 562-10-2;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2006 portant approbation du plan de prévention des risques
d'incendies de forêt sur la commune de Fréjus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2009 portant d'une part sur l'agrément de travaux de
protection du secteur B0-1 « l'Espéoutier » et d'autre part portant rectification d'une erreur
matérielle de classement de la parcelle cadastrée AL n°28 dans le cadre du plan de prévention
des risques naturels d'incendies de forêt sur la commune de Fréjus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 approuvant la modification du plan de prévention des
risques d'incendie de forêt (PPRIF) sur la commune de Fréjus prescrite par arrêté préfectoral
du 19 avril 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 prescrivant la modification du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sur la commune de Fréjus ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PR-2026-01 du
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Vu la décision du 30 septembre 2025 de l'autorité environnementale de ne pas soumettre la
modification du plan de prévention des risques d'incendie de forêt à évaluation
environnementale ;
Vu l'avis favorable du 16 décembre 2025 du service départemental d'incendies et de secours
(SDIS) sur le projet de modification du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur
la commune de Fréjus ;
Vu l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la chambre d'agriculture sur le projet de
modification du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur la commune de Fréjus ;
Vu l'avis favorable du 22 décembre 2025 de l'agglomération Estérel Côte d'Azur sur le projet
de modification du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur la commune de
Fréjus ;
Vu l'avis favorable du 22 décembre 2025 de la mairie sur le projet de modification du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sur la commune de Fréjus ;
Vu les avis réputés favorables du conseil régional Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur, du conseil
départemental du Var et de la délégation régionale du centre national de la propriété
forestière ;
Vu le registre mis à la disposition du public en mairie de Fréjus du 6 janvier 2026 au 6 février
2026 dans lequel le public n'a pas émis de remarques particulières sur le projet de
modification du PPRIF de Fréjus ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification au projet à l'issue de la phase de
concertation avec le public ;
Considérant l'amélioration des conditions de défendabilité de la zone B0-10 dite de la
chapelle ruinée à la suite de la réalisation de travaux de protection prescrits par le plan de
prévention des risques d'incendie de forêt approuvé 19 avril 2006 ;
Considérant que les modifications projetées du plan de prévention des risques d'incendie de
forêt ne remettent pas en cause l'économie générale du plan ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
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ARRÊTE
Article 1er : Objet
Est approuvée la modification du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur la
commune de Fréjus, prescrite par arrêté préfectoral du 12 novembre 2025.
Article 2 : Contenu du dossier
Le dossier des dispositions modifiées du plan est annexé au présent arrêté et comporte les
pièces suivantes :
• une note de présentation de la modification,
• un plan de zonage réglementaire au 1/20 000 intégrant les modifications approuvéesᵉ
par les arrêtés préfectoraux du 12 février 2009 et du 27 août 2012, ainsi que celles
prescrites par arrêté du 12 novembre 2025. Ce plan se substitue au plan de zonage
réglementaire au 1/20 000e annexé à l'arrêté préfectoral du 27 août 2012,
• un extrait de ce plan de zonage réglementaire au 1/5 000 ,ᵉ
• un règlement intégrant les modifications approuvées par arrêté préfectoral du 27 août
2012 et celles prescrites par arrêté du 12 novembre 2025. Ce règlement se substitue au
règlement annexé à l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 approuvant la modification du
PPRIF sur la commune de Fréjus prescrite par arrêté préfectoral du 19 avril 2012.
Article 3 : Mesures d'information
Le dossier des dispositions modifiées est tenu à la disposition du public :
• au service urbanisme de la mairie de Fréjus, aux jours et horaires habituels d'ouverture
au public,
• au siège de l'agglomération Estérel Côte d'azur, aux jours et horaires habituels
d'ouverture au public,
• à la direction départementale des territoires et de la mer, aux jours et horaires
habituels d'ouverture au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et fera
l'objet d'une mention dans le journal local « Var-Matin ».
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Une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Fréjus et au siège de
l'agglomération Estérel Côte d'Azur.
Article 5 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Fréjus et le président de l'agglomération Estérel
Côte d'azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 1er avril 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PR-2026-01 du
01/04/2026 16
Préfecture du VAR
83-2026-05-06-00004
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-135
et son annexe du 6 mai 2026
portant attribution du fonds de compensation
de la T.V.A.
Préfecture du VAR - 83-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-135
et son annexe du 6 mai 2026
portant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.
17
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-135
et son annexe du 6 mai 2026
portant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 et
suivants et ses articles R. 1615-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des
dépenses du secteur public local ;
Vu les circulaires spécifiques au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'état des dépenses de fonctionnement et d'investissement du budget principal et des
budgets annexes réalisés au cours des exercices 2021, 2022, 2023, 2024,2025 ou 2026, en
fonction du régime de versement FCTVA, pris en charge et transmis dans l'application
du comptable pour le compte des bénéficiaires dont la liste est annexée ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1
: Au titre des dépenses des exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 les
collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficient, en fonction de leur
régime de versement, de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA pour un
montant de 6 421 640,89 €, réparti selon le détail figurant sur l'état ci-annexé.
Préfecture du VAR - 83-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-135
et son annexe du 6 mai 2026
portant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.
18
Article 2 : L'imputation comptable et budgétaire s'effectuera sur les comptes suivants :
FCTVA 4651100000 COL8001000 – « dotation interfacée » 2 912 368,80 €
FCTVA 4651100000 COL8101000 – « dotation interfacée »
FCTVA 4651100000 COL8301000 – « dotation interfacée »
FCTVA 4651100000 COL8401000 – « dotation interfacée »
FCTVA 4651100000 COL8501000 – « dotation interfacée » 10 329,78 €
FCTVA 4651100000 COL8601000 – « dotation interfacée » 3 498 942,31 €
Article 3 : Pour chaque bénéficiaire, les éléments relatifs à l'instruction et au versement sont
mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/FCTVA
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Fait à Toulon, le 6 mai 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du VAR - 83-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-135
et son annexe du 6 mai 2026
portant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.
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FCTVA dispositif automatisé ALICE
Préfecture du Var
DCL / BFL
07/05/2026
1/1
Annexe AP n°DCL/BFL/2026-135 - Flux de versement FCTVA du 11/05/2026
N° Bénéficiaire SIRET Régime Dépenses rejetées Date génération
1 AMPUS 2026 2025 21830003600017 Régime N-1 21/04/2026
2 BAUDINARD-SUR-VERDON 2026 2025 21830014300011 Régime N -1 489,26 € 21/04/2026
3 BRAS 2026 2025 21830021800011 Régime N-1 29/04/2026
4 CALLIAN 2026 2025 21830029100018 Régime N-1 21/04/2026
5 CCAS SAINT-TROPEZ 2026 2024 26830059700013 Régime N-2 04/05/2026
6 CDE HYERES 2026 2024 26830048000012 Régime N-2 04/05/2026
7 ENTRECASTEAUX 2026 2025 21830051500010 Régime N-1 21/04/2026
8 GRIMAUD 2026 2025 21830068900013 Régime N-1 21/04/2026
9 LA MOTTE 2025 2024 21830085300015 Régime N-1 16/04/2026
10 MONTFORT-SUR-ARGENS 2026 2025 21830083800016 Régime N -1 23/04/2026
11 NANS-LES-PINS 2026 2025 21830087900010 Régime N-1 21/04/2026
12 NEOULES 2026 2025 21830088700054 Régime N-1 21/04/2026
13 POURRIERES 2026 2025 21830097800010 Régime N-1 21/04/2026
14 2026 2025 21830111700014 Régime N-1 21/04/2026
15 SDIS VAR 2026 2024 28830040300822 Régime N-2 04/05/2026
16 2026 2025 20000825800028 Régime N-1 24/04/2026
17 VINS-SUR-CARAMY 2026 2025 21830151300014 Régime N-1 21/04/2026
Exercice
FCTVA
Exercice de
dépenses
Assiette dépenses
éligibles
Montant FCTVA à
verser
592 109,22 € 23 862,79 € 97 129,59 €
319 581,45 € 51 783,38 €
2 504 318,13 € 287 565,82 €
417 377,39 € 571 378,90 € 66 575,00 €
109 033,21 € 17 885,80 €
39 557,01 € 6 488,92 €
568 332,44 € 6 389,22 € 93 229,31 €
6 707 279,80 € 142 711,17 € 1 098 527,12 €
825 705,23 € 9 982,20 € 135 448,70 €
872 472,40 € 337 773,41 € 142 151,96 €
1 463 536,82 € 24 904,98 € 239 958,05 €
1 254 801,62 € 17 040,00 € 205 837,64 €
2 194 379,68 € 84 623,47 € 359 966,02 €
SAINTE-ANASTASIE-SUR-
ISSOLE
307 415,86 € 48 676,40 € 50 428,47 €
21 360 873,44 € 25 514,19 € 3 474 567,59 €
SYNDMC PROVENCE VERTE
VERDON
62 971,00 € 10 329,78 €
510 654,52 € 83 767,74 €
40 110 399,22 € 1 293 345,99 € 6 421 640,89 €
Préfecture du VAR - 83-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-135
et son annexe du 6 mai 2026
portant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.
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