PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-539
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-058 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A64, secteur Muret-Nord - Francazal (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-12-00002
Arrêté préfectoral n°2024-058 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A64, secteur Muret-Nord
- Francazal
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-058 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64, secteur Muret-Nord - Francazal 3
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-058
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64,
secteur Muret-Nord - Francazal
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-058 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 05
novembre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 22 octobre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien
(inspection et changements de panneaux de signalisation) sur l'autoroute A64 Nord.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles
des échangeurs durant les nuits suivantes : PREFECTURE 31 - 31-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-058 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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Du mardi 19 novembre au mercredi 20 novembre 2024, de 21h00 à 6h00 :
Fermeture de l'A64 section Muret Nord n°35 - Francazal n°37 dans le sens Bayonne vers
Toulouse :
•Sortie obligatoire à l'échangeur 35 Muret nord en direction de Toulouse de
21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 35 Muret nord en direction de
Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle D820 (Foix) vers A64 Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°36 Roques en direction de
Toulouse ;
• Sortie obligatoire à la bretelle de l'échangeur n°36 Roques en provenance de
la D820 (Foix).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du mercredi 20 novembre au
vendredi 22 novembre 2024 ainsi que du lundi 25 novembre au vendredi 29 novembre
dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture de l'A64 section Muret Nord n°35 – Francazal n°37 dans le sens Bayonne vers
Toulouse :
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Bayonne et en direction de Toulouse de-
vront sortir à l'échangeur n°35 Muret Nord et seront déviés par la RD817, la RD120 puis la
RD63 jusqu'à l'échangeur n°37 Francazal.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°35 Muret Nord seront déviés par la
RD817, la RD120 puis la RD63 jusqu'à l'échangeur n°37 Francazal.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°36 Roques seront déviés par la
RD120 puis la RD63 jusqu'à l'échangeur n°37 Francazal.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures dePREFECTURE 31 - 31-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-058 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-058 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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Fait à Toulouse, le 12 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
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