PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-059
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-02-27-00029 - arrêté ESE 91-48 du 27 février 2026
dérogation au repos dominical du dimanche 8 mars 2026 (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-02-27-00028 - 2026-DDFiP-019 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 7
91-2026-02-27-00026 - 2026-DDFiP-020 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 12
91-2026-02-27-00025 - 2026-DDFiP-021 : Délégation de signature aux
agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-02-27-00030 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-74 du 27
février 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la
commune de Massy au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement (4 pages) Page 19
GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI MONDOR /
91-2026-02-26-00006 - Arrêté désignation des membres des
commissions AA 2026 (1 page) Page 24
91-2026-02-26-00007 - Arrêté désignation des membres des
commissions AEQ 2026 (1 page) Page 26
91-2026-02-26-00008 - Arrêté désignation des membres des
commissions ASHQ 2026 (1 page) Page 28
91-2026-02-26-00009 - Arrêté fixant le nombre des autorisations de
mises en stage AA 2026 (1 page) Page 30
91-2026-02-26-00010 - Arrêté fixant le nombre des autorisations de mises
en stage AEQ 2026 (1 page) Page 32
91-2026-02-26-00011 - Arrêté fixant le nombre des autorisations de mises
en stage ASHQ 2026 (1 page) Page 34
91-2026-02-26-00012 - Avis de recrutement AA 2026 (2 pages) Page 36
91-2026-02-26-00013 - Avis de recrutement AEQ 2026 (2 pages) Page 39
91-2026-02-26-00014 - Avis de recrutement ASHQ 2026 (2 pages) Page 42
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-27-00027 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/044 du 27
février 2026
portant déconsignation de la somme de 3 750 EUR
prévus par l'arrêté préfectoral
n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025 modifiant l'arrêté
n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à
l'encontre de la société ALLO CARS CASSE la consignation d'une
somme de 18 000 EUR répondant au coût estimé des travaux prévus
par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 pour son établissement
situé 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SAINT-YON (3 pages) Page 45
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-02-27-00008 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-319 du 27
février 2026 réglementant la vente, la détention, la consommation
de protoxyde d'azote dans le département de l'Essonne du 1er
mars 2026 au 31 mars 2026 (6 pages) Page 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-02-27-00029
arrêté ESE 91-48 du 27 février 2026 dérogation
au repos dominical du dimanche 8 mars 2026
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiterte et des solidarités de l'EssonneÉpatitéFratersité
ARRETE N° 2026-DDETS 91- 48 du 27 février 2026
Autorisant la société ESE FRANCE située Route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCY, intervenant àParis, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 8 mars 2026
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du CSE extraordinaire du 22 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la société ESE FRANCE située Route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCY,dont l'activité consiste à la fabrication d'emballages en matières plastiques, sacs, sachets, conteneurs,boîtes, caisses, bonbonnes..., ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner lerepos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l'article L. 3132-12 du codedu travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence etlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pastrois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que la société ESE FRANCE doit faire face à un surcroit exceptionnel de mise àdisposition de bacs supplémentaires à la demande de la Ville de Paris, à l'occasion de l'événement quereprésente le semi- marathon de Paris;
CONSIDERANT qu'en conséquence la société ESE FRANCE, doit faire travailler des salariés lesdimanches, pour pouvoir mettre à disposition des conteneurs additionnels pour la collecte des déchetsdans le cadre de la préparation du semi- marathon, dans les délais demandés par la Ville de Paris ;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévuesaux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
D-DE.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adres: tale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexht ets gouv fr
Renseignements en droit di 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 ducode du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causerde préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de reposcompensateur prévues par l'accord de branche de la plasturgie et conformément à l'article 9 de l'accordde 1991;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société ESE FRANCE située Route du Tremblay 91480 VARENNES-JARCY estautorisée à employer par roulement seize salariés volontaires, le dimanche 8 mars 2026 ;
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des seize salariés volontaires devra être donné un autre jour ;
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedes salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneP/o Le Responsable du Pôle TravailStéphane ROUXEL
Loriane COURT@IS
Adjointe au Responsable du Pôle Travail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-02-27-00028
2026-DDFiP-019 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 019
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division missions domaniales :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Stéphanie DEHAIS, Nour-El-Huda ELKABIR, Sylvie
PRELOT et Aïssé SYLLA, Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur
des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux relations avec l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des
acquisitions et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULI ERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspectrices des Finances publiques,
affectées au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout document relatif
à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques , responsable du service « qualité des
comptes – dématérialisation – moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d'empêchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la même
délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. M. Ludovic FOURNEAU, en cas d'empêchement de Mme
ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement et chargée de mission « expertise économique et financière» reçoit pouvoir de
signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même
délégation de signature que celle accordée à Mme Mireille DANIELS s'agissant de la mission
« expertise économique et financière » en cas d'empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d' Évry, du périmètre du service de gestion comptable
de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté-Alais.
- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités
relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau et du service de gestion
comptable de Longjumeau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d'Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d'Étampes.
- Mme Sophie LEBRUN, Inspectrice des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable de Dourdan.
Division des Opérations et Comptes de l'État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l' État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l' État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques , adjoint au responsable
de la Division « Opérations et Comptes de l' État » et responsable du service « Dépense de l'État –
SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État – SFACT Justice
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « Dépense
de l'État – SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d'empêchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Céline NOEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout document en
matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements mensuels et
périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée des délais de
paiement inférieure
à 6 mois
Durée des délais
comprise entre 6 et
12 mois
Durée des délais
supérieur à 12 mois
ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50 000 € inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN
Camalessane
CP Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
STRAZZULLA Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
FABISIAK Florence C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LOEUL Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
BRAZ Anthony AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
COULON Christèle AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
RIVIERE Kevin AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
CLOSSE Sandra AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
DESRUELLE Fabien AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les courriers envoyés dans le cadre des remboursements d'excédents de versement ;
2°) les courriers de renvoi des chèques inexploitables ;
aux agents désignés ci-après :
Mme Rachida AMIMI, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Mme Karine KRUPA, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Cécile CHAUDÉ, Contrôleur des Finances Publiques ;
Service Dépôts et Services financiers
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 :
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-02-27-00026
2026-DDFiP-020 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 020
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État .
Article 2
Agent habilité Grade
Pour les
estimations en
valeur vénale
(toutes
indemnités
comprises)
Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
M. Romain TALAMONI Administrateur de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL-
LANDEL
Administratrice des
Finances publiques adjointe 1 600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques hors
classe
1 600 000 € 160 000 €
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques 600 000 € 60 000 €
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances
Publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Article 3
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de M. Romain TALAMONI, de Mme Anne-Claire
ROUSSEL-LANDEL et de Mme Marie-Anne DEFAIX, Mme Dominique PIERRE-JEAN est autorisée à
signer les avis délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l' État, M. Romain
TALAMONI, Administrateur de l'État, Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des
Finances publiques adjointe et Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques hors classe, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des
produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont
la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et
3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 27 février 2026.
°a aoe
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 février 2026.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-02-27-00025
2026-DDFiP-021 : Délégation de signature aux
agents habilités à représenter le DDFiP devant les
juridictions de l'expropriation
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2026 - DDFiP – 021
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État, devant les juridictions de l'expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1 e r :
Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désignés comme suppléants du Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l' État, dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation, sous réserve que l'agent
désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour le compte de
l'autorité expropriante.
Agent habilité Grade
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL Administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 27 février 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 février 2026.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-27-00030
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-74 du 27
février 2026 portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement sur la commune de Massy
au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-74 du 27 février 2026
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Massy au titre de l'article L.350-3
du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signatureà Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directricedépartementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne réceptionnéele 16 janvier 2026 et complétée le 12 février 2026 par laquelle la commune de Massy sollicite, au titre del'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 16 arbres d'alignement au niveau de larue du Théâtre et de l'avenue du Noyer Lambert à Massy ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 25 février 2026;
CONSIDÉRANT que les travaux effectués nécessitent l'abattage de 16 arbres d'alignement situés au niveaude la rue du Théâtre et de l'avenue du Noyer Lambert au niveau du futur pôle d'échange multimodal Massy-Opéra de la ligne 18 ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbre au sens de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires prévues au dossier, comprenant la plantation de 57 arbres sur lesecteur Massy-Opéra, et notamment le long du futur axe Nord/Sud reliant le conservatoire de l'Opéra auparc de la Blanchette, contribuant ainsi à la création d'un corridor végétalisé en contexte urbain et aumaintien des continuités écologiques le long d'une voie ouverte au public;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
14

ARRETE
Article 1: Autorisation
La commune de Massy, dont le siège est situé 1 avenue du Général de Gaulle, 91300 Massy, dénommé ci-
après « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d'abattage sur les 16 arbres d'alignement
identifiés par la demande.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions
particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptères de la Société Française d'Etude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
au mieux les individus identifiés. En cas de présence avérée, l'abattage des arbres est proscrit en période
d'hibernation, soit la période s'étalant du 1° novembre au 15 mars.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux, soit la période s'étalant du 15 mars
au 31 août.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L'abattage des 16 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 57 arbres sur le
secteur Massy-Opéra, et notamment le long du futur axe Nord/Sud reliant le conservatoire de l'Opéra au
parc de la Blanchette, contribuant ainsi à la création d'un corridor végétalisé en contexte urbain et au
maintien des continuités écologiques le long d'une voie ouverte au public. Les fosses de plantation seront
réalisées soit avec un volume minimal de 12 m° de terre végétale et mélange terre-pierre pour des fosses
individuelles soit en fosses continues pour des plantations contiguës.
Les plantations compensatoires devront être réalisées durant la période automne-hiver, correspondant au
repos végétatif, afin de favoriser la reprise des végétaux et de limiter les risques liés aux conditions
climatiques estivales.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective, d'à minima 1 an et 6 mois, des
plantations.
Le bénéficiaire transmettra à la DDT (ddt-se-bbt@essonne.gouvfr) les éléments liés à la compensation dès
qu'elle sera finalisée (date de plantation, photos/plans de la compensation, nature du traitement de surface
et durée de garantie de reprise si elle diffère du dossier présenté).
2/4

Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article7 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,*__ soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Evry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe du Bure:Biodiversité et Tertttoires£
Iphine REDOUANE
3/4

Annexe 1 : Plan d'aménagement du secteur de la gare Massy-Opéra
4/4

GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00006
Arrêté désignation des membres des
commissions AA 2026
AP-HP.Hôpitaux universitaires Page1 sur1Henri-Mondor
Arrêté N°2026-026-013 portant désignation des membres des commissions de sélection pour lerecrutement sans concours d'adjoints administratifs 2026
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, livre ler: Droits, obligations et protections (articles L111-1 àL142-3) et livre Ill : Recrutement (articles L.311-1 à L372-2) ;
Vu le Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorieC de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnesadministratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté directorial n° 2026-026-016 fixant le nombre et la répartition des autorisations de mises en staged'adjoints administratifs au titre de 2026 ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le directeurgénéral de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux nerelevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôlesd'intérêt commun,
- ARRETE -ARTICLE 1 :
La commission de sélection pour le recrutement des Adjoints administratifs est composée des quatremembres suivants :
- Madame Delphine FICHON-MEHDI, Directrice adjointe des Ressources Humaines, Présidente ;
- Madame Marie BELOT, Directrice adjointe des affaires financières et ressources humaines, CentreHospitalier de Ham, membre extérieur à l'AP-HP ;- Monsieur Adrien RAPINE, Responsable du service gestion paie de l'hôpital Henri-Mondor, Direction desRessources Humaines ;
- Monsieur Jorge FERREIRA, Responsable du départemment des Marchés Publics, Direction générale.
Fait à Créteil, le 26 février 2025La Directrice Générale des Hôpitaux Universitaires Henri MondorEdith BENMANSOUR
L'un

GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00007
Arrêté désignation des membres des
commissions AEQ 2026
AP-HP. |Hôpitaux universitaires Page1 sur1Henri-Mondor
Arrêté n°2026-026-011 portant désignation des membres des commissions de sélection pour lerecrutement sans concours d'agents d'entretien qualifiés 2026
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, livre ler: Droits, obligations et protections (articles L111-1 àL142-3) et livre Ill : Recrutement (articles L.311-1 à L372-2) ;
Vu le Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorieC de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filièreouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial n° 2026-026-014 du 26 févier 2026 fixant le nombre des autorisations de mises enstage d'agents d'entretien qualifiés au titre de 2026 ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le directeurgénéral de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux nerelevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôlesd'intérêt commun,
- ARRETE -ARTICLE 1 :
La commission de sélection pour le recrutement des Agents d'entretien qualifiés est composée des quatremembres suivants :
- Madame Sarah Lebert, Directrice adjointe des Ressources Humaines, Présidente ;- Monsieur Jules Litvine, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint des finances au CHU de Reims, membreextérieur de l'AP-HP ;
- Monsieur Stéphane Duval, Coordinateur Usagers Qualité Gestion des risques du GHU Henri Mondor,Direction des Usagers, Risques, Crise et de la Qualité.
- Madame Camille Nunes, Responsable des ressources humaines du site Henri-Mondor, Direction desressources humaines.
Fait a Créteil, le 26 février 2026La Directrice Générale des Hôpitaux Universitaires HenriMondorEdith BENMANSOUR
Cu 1%.
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00008
Arrêté désignation des membres des
commissions ASHQ 2026
AP-HP. »Hôpitaux universitaires Page 1 sur1Henri-Mondor
Arrêté N°2026-026-012 portant désignation des membres des commissions de sélection pour le recrutementsans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés 2026
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor ;
Vu le Code de la Santé Publique :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, livre ler : Droits, obligations et protections (articles L111-1 à L142-3) etlivre Ill : Recrutement (articles L.311-1 à L372-2) ;
Vu le Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de lafonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de lacatégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le directeur général del'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupehospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun ;
Vu l'arrêté n° 2026-026-015 fixant le nombre des autorisations de mises en stage d'agents des services hospitaliersqualifiés au titre de l'année 2026.
- ARRETE -ARTICLE 1 :
La commission de sélection pour le recrutement d'Agents des services hospitaliers qualifiés est composée desquatre membres suivants :
- M. Jérôme PIEUCHARD, Directeur des Ressources Humaines des Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor,Président;
- Madame Emilie MESTON, Directrice déléguée de site, Centre Hospitalier de Ham, membre extérieur à l'AP-HP ;
- Mme Yamina FELOUAH, Responsable des Ressources humaines des Hôpitaux Dupuytren et Georges-Clemencau,Direction des ressources humaines ;
- Monsieur Bruno BORDIERE, Responsable de la Cellule Mobilité Recrutement du GHU Henri-Mondor, Direction desressources humaines.
Fait à Créteil, le 26 février 2026La Directrice Générale des Hôpitaux Universitaires Henri MondorEdith BENMANSOUR
LL Li LR
—

GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00009
Arrêté fixant le nombre des autorisations de
mises en stage AA 2026
AP-HP.Hôpitaux universitaires Page 1 sur1Henri-Mondor
Arrêté N°2026-026-016 fixant le nombre des autorisations de mises en stage d'adjoints administratifs autitre de l'année 2026
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor ;Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, livre ler: Droits, obligations et protections (articles L111-1 à L142-3)et livre Ill : Recrutement (articles L.311-1 à L372-2) ;
Vu le Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie Cde la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnes administratifsde la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le directeurgénéral de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevantpas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun ;
Vu le protocole relatif aux modalités d'intervention du contrôle financier de l'AP-HP du 16 décembre 2020.
- ARRETE -ARTICLE 1 :
Le nombre d'autorisation de mises en stage d'adjoints administratifs au titre de 2025 pour AP-HP.HôpitauxUniversitaires Henri-Mondor est arrêté à un total de 14.
ARTICLE 2 :
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor assure dans la limite des autorisationsaccordées, les mises en stage de la manière suivante :En priorité, en épuisant la liste d'aptitude arrêtée en commission de sélection dans le groupe hospitalier et dansl'ordre établi par cette liste ;A défaut de liste, ou si cette liste est épuisée, en arrêtant une nouvelle liste d'aptitude après organisation d'unecommission de sélection dans le Groupe hospitalier.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale d'AP-HP.H6pitaux Universitaires Henri-Mondor assure la publicité des actes relatifs àl'application du présent arrêté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le Directeur des Ressources Humaines du groupe hospitalier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 février 2026La Directrice Générale des Hôpitaux Universitaires Henri MondorEdith BENMANSOUR
L'un R

GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
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Arrêté fixant le nombre des autorisations de
mises en stage AEQ 2026
AP-HP.Hôpitaux universitaires ,Henri-Mondor Page 1 sur1
Arrété n°2026-026-014 fixant le nombre des autorisations de mises en stage d'agents d'entretien qualifiésau titre de l'année 2026
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor ;Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, livre ler : Droits, obligations et protections (articles L111-1 à L142-3)et livre Ill : Recrutement (articles L.311-1 à L372-2) ;
Vu le Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie Cde la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière ettechnique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le directeurgénéral de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevantpas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun ;
Vu le protocole relatif aux modalités d'intervention du contrôle financier de l'AP-HP du 16 décembre 2020.
- ARRETE -ARTICLE1 :
Le nombre d'autorisation de mises en stage d'agents d'entretien qualifiés au titre de 2026 pour AP-HP.HôpitauxUniversitaires Henri-Mondor est arrêté à un total de 6.
ARTICLE 2 :
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor assure dans la limite des autorisationsaccordées, les mises en stage de la manière suivante :En priorité, en épuisant la liste d'aptitude arrêtée en commission de sélection dans le groupe hospitalier et dansl'ordre établi par cette liste ;A défaut de liste, ou si cette liste est épuisée, en arrétant une nouvelle liste d'aptitude après organisation d'unecommission de sélection dans le Groupe hospitalier.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor assure la publicité des actes relatifs al'application du présent arrêté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le Directeur des Ressources Humaines du groupe hospitalier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 février 2026La Directrice Générale des Hôpitaux Universitaires Henri MondorEdith BENMANSOUR
Le. Ge PL
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00011
Arrêté fixant le nombre des autorisations de
mises en stage ASHQ 2026
AP-HP.Hôpitaux universitairesHenri-Mondor Page 1 sur1
Arrêté n°2026-026-015 fixant le nombre des autorisations de mises en stage d'agents des serviceshospitaliers qualifiés au titre de l'année 2026
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor ;Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, livre ler: Droits, obligations et protections (articles L111-1 à L142-3)et livre Ill : Recrutement (articles L.311-1 à L372-2);
Vu le Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie Cde la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de lacatégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le directeurgénéral de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevantpas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun ;
Vu le protocole relatif aux modalités d'intervention du contrôle financier de l'AP-HP du 16 décembre 2020.
- ARRETE -ARTICLE 1 :
Le nombre d'autorisation de mises en stage d'agents des services hospitaliers qualifiés au titre de 2026 pour AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor est arrêté à un total de 29.
ARTICLE 2 :
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor assure dans la limite des autorisationsaccordées, les mises en stage de la manière suivante :En priorité, en épuisant la liste d'aptitude arrêtée en commission de sélection dans le groupe hospitalier et dansl'ordre établi par cette liste ;A défaut de liste, ou si cette liste est épuisée, en arrêtant une nouvelle liste d'aptitude après organisation d'unecommission de sélection dans le Groupe hospitalier.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale d'AP-HP.Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor assure la publicité des actes relatifs àl'application du présent arrêté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le Directeur des Ressources Humaines du groupe hospitalier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 février 2026La Directrice Générale des Hôpitaux Universitaires Henri MondorEdith BENMANSOUR
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00012
Avis de recrutement AA 2026
AP-HP. ieHôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUXHenri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 26 février 2026A AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 27 février 2026 au 27 avril 2026A AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 27 février 2026A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENTAu sein d'APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hépitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier; Emile-Roux ; Dupuytren ; Georges-Clemenceau).
DE 14 POSTESD'ADJOINTS ADMINISTRATIFSAu titre de 2026
+ Fonctions assurées
Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance etl'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et desecrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication.
e Conditions à remplir
Pour candidater, il faut réunir les conditions d'accès à la fonction publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etatpartie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à ladate de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France oudans l'Etat dont le candidat est ressortissant.N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercicedes fonctions; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour lesressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EspaceEconomique Européen.> Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalité françaiseou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour lescandidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'Espace Economique Européen.Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités decompensation du handicap.
VvvVv
e Formalités obligatoires à accomplir
Le dossier doit comporter obligatoirement :
Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts ;Un Curriculum Vitae détaillé incluant: un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveauscolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées ;Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluant l'étatde service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail ;Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.+ Date limite de candidature
VvVvVv
Au plus tard le 27 avril 2026 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres uniquement :
Adjoints administratifs - GHU HUHM 2026 Page 1 sur 2

AP-HP.Hôpitaux universitaires ASSISTANCEPUBLIQUEHenri-Mondor HÔPITAUXDE PARIS
Site de l'hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesHôpital Henri-Mondor1 rue Gustave Eiffel94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16H30 dulundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesHôpital Albert-Chenevier40 Rue de Mesly94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 17H00 dulundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Gestion-paie - DRHHôpital Emile-Roux1 Avenue de Verdun94450 Limeil-BrévannesHoraires d'ouverture de la gestion-paie : lundi 8h30-12h00 puis 13h30-16h00 ; mardi : 13h30-16h00 et jeudi :13h30-16h00.
e Sélection des candidats admissibles sur dossier
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesHôpital Dupuytren1 Avenue Eugène Delacroix91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16H30 dulundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesHôpital Georges-Clemenceau1 rue Georges-Clemenceau91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16h30 dulundi au vendredi.
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra lescandidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront :> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 27 et le 30 avril 2026.> Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
e Calendrier des auditions à l'oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 6 MAI 2026 A L'HOPITAL ALBERT-CHENEVIER ;> La convocation par mail pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite entre le 27 et le 30 avril2026. Merci de bien prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes à unrecrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dansles mêmes conditions que le présent avis.
e Recrutement, nomination et affectation
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable dumédecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier,comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordr.ouverts à recrutement par le présent avis. e d'aptitude au fur et am
rsDirecteur des
e de la vacance des emplois
GHU AP-HP. Henri Mondor
Adjoints administratifs - GHU HUHM 2026 Page 2 sur 2

GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00013
Avis de recrutement AEQ 2026
Héoitaux universitaires ASSISTANCE HÔPITAUXHenri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 26 février 2026A AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 27 février 2026 au 27 avril 2026A AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 27 février 2026A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENTAu sein d'APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux : Henri-Mondor ; Albert-Chenevier; Emile-Roux ; Dupuytren ; Georges-Clemenceau).
DE 6 POSTESD'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIESAu titre de 2026
e Fonctions assurées
Les agents d'entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers notamment des fonctions en vue d'assurerl'entretien, le nettoyage des locaux communs dans respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.
e Conditions à remplir
Pour candidater, il faut réunir les conditions d'accès à la fonction publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etatpartie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à ladate de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.
Vvdans l'Etat dont le candidat est ressortissant.Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou
> Niavoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercicedes fonctions; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour lesressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EspaceEconomique Européen.
VvSe trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalité françaiseou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour lescandidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'Espace Economique Européen.> Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités decompensation du handicap.
e Formalités obligatoires à accomplir
Le dossier doit comporter obligatoirement :
> Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts ;> Un Curriculum Vitae détaillé incluant: un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveauscolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées ;> Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;> Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluant l'étatde service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail ;Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
v
e Date limite de candidature
Au plus tard le 27 avril 2026 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres uniquement :
Page 1 sur 2Agents d'entretien qualifiés - GHU HUHM 2026

AP-HP.Hôpitaux universitaires ASSISTANCEPUBLIQUEHenri-Mondor HÔPITAUXDE PARIS
Site de l'hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesHôpital Henri-Mondor1 rue Gustave Eiffel94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 94H00 à 16H30 dulundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesHôpital Albert-Chenevier40 Rue de Mesly94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9400 à 17H00 dulundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Gestion-Paie - DRHHôpital Emile-Roux1 Avenue de Verdun94450 Limeil-Brévannes
Horaires d'ouverture de la gestion-paie : lundi 8h30-12h00 puis 13h30-16h00 ; mardi : 13h30-16h00 et jeudi :13h30-16h00.
+ Sélection des candidats admissibles sur dossier
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesHôpital Dupuytren1 Avenue Eugène Delacroix91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16H30 dulundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des Ressources HumainesHôpital Georges-Clemenceau1 rue Georges-Clemenceau91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16h30 dulundi au vendredi.
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra lescandidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.Les candidats recevront :> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 27 avril et le 30 avril 2026.> Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
+ Calendrier des auditions à l'oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 6 mai 2026 A L'HOPITAL ALBERT-CHENEVIER ;> La convocation par mail pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite entre le 27 et le 30 avril2026. Merci de bien prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes à unrecrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dansles mêmes conditions que le présent avis.
+ Recrutement, nomination et affectation
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable dumédecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du Groupe Hospitalier,comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vacance des emploisouverts à recrutement par le présent avis.
Agents d'entretien qualifiés - GHU HUHM 2026
Directeur des Ressources HumainesGHU AP-HP. Henri Mondor
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00014
Avis de recrutement ASHQ 2026
AP-HP. àHôpitaux universitaires ASSISTANCE HOPITAUXHenri-Mondor PUBLIQUE DE PARIS
Le 26 février 2026 iA AFFICHER au sein de tous les sites du GHU Henri Mondor du 27 février 2026 au 27 avril 202A AFFICHER sur le site intranet et en diffusion générale le 27 février 2026A publier aux RAA des départements du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site de l'AP-HP.
AVIS DE RECRUTEMENTAu sein d'APHP. Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor(HUHM)
(Groupe Hospitalier composé des hôpitaux: Henri-Mondor; Albert-Chenevier; Emile-Roux; Dupuytren; Georges-Clemenceau).
DE 29 POSTESD'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES (ASHQ) AU TITRE DE 2026
+ Fonctions assurées :
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins etparticipent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite laprophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matérielet concourent au maintien de l'hygiène hospitalière.
+ Conditions à remplir:
Pour candidater, il faut réunir les conditions d'accès à la fonction publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autreEtat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. La condition de nationalité doit être remplie au plustard à la date de la 1ère réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures.> Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en Franceou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant.N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avecl'exercice des fonctions; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice desfonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie a l'accordsur l'Espace Economique Européen.> Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour les candidats de nationalitéfrançaise ou en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sontressortissants, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etatpartie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.> Remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilitésde compensation du handicap.
v
+ Formalités obligatoires à accomplir :
Le dossier doit comporter obligatoirement :
> Une lettre de candidature sur le Groupe Hospitalier où les emplois sont ouverts ;> Un Curriculum Vitae détaillé incluant : un numéro de téléphone et une adresse électronique valides, le niveauscolaire, les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leurs durées ;> Une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;> Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le Curriculum Vitae, incluantl'état de service du contrat en cours et mentionnant la durée et le temps de travail ;> Une copie des éventuels diplômes mentionnés sur le Curriculum Vitae.
e Date limite de candidature :
°
Au plus tard le 27 avril 2026 à 10H00 par dépôt du dossier papier en mains propres uniquement :
Agents des services hospitaliers qualifiés - GHU HUHM 2026 Page 1 sur 2

AP-HP.Hôpitaux universitaires ASSISTANCEPUBLIQUEHenri-Mondor HÔPITAUXDE PARIS
Site de l'hôpital Henri-Mondor :
Secrétariat de la Direction des RessourcesHumainesHôpital Henri-Mondor1 rue Gustave Eiffel94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 17H00 dulundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Albert-Chenevier :
Secrétariat de la Direction des RessourcesHumainesHôpital Albert-Chenevier40 Rue de Mesly94000 CRETEIL
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9H00 à 17H00 dulundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Emile-Roux :
Gestion-Paie - DRHHôpital Emile-Roux1 Avenue de Verdun94450 Limeil-Brévannes
Site de l'Hôpital Dupuytren :
Secrétariat de la Direction des RessourcesHumainesHôpital Dupuytren1 Avenue Eugène Delacroix91210 Draveil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16H30 dulundi au vendredi.
Site de l'Hôpital Georges-Clemenceau :
Secrétariat de la Direction des RessourcesHumainesHôpital Georges-Clemenceau1 rue Georges-Clemenceau91750 Champcueil
Horaires d'ouverture du secrétariat : 9HOO à 16h30 dulundi au vendrediHoraires d'ouverture de la gestion-paie : lundi 8h30-12h00 puis 13h30-16h00 ; mardi : 13h30-16h00 etjeudi : 13h30-16h00.
e Sélection des candidats admissibles sur dossier :
Une commission de sélection composée de quatre membres examinera les dossiers de candidature et retiendra lescandidats admissibles qui seront invités à se présenter à une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.Les candidats recevront :> Soit une convocation par courriel et un appel téléphonique entre le 27 et le 30 avril 2026 ;> Soit une lettre leur signifiant que la commission n'a pas retenu leur candidature.
e Calendrier des auditions à l'oral d'admission :
> LES AUDITIONS SE DEROULERONT LA JOURNEE DU 4 MAI 2026 A L'HOPITAL ALBERT-CHEVENIER ;> La convocation par courriel pour les candidats sélectionnés aux auditions sera faite 27 et le 30 avril2026. Merci de bien prendre en compte cette information.
e Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elle déclare aptes à unrecrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dansles mêmes conditions que le présent avis.
e Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification du respect des conditions requises pour l'entrée dans la fonction publique et l'avis favorable dumédecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Directrice Générale du GroupeHospitalier, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vaouverts à recrutement par le présent avis.
Directeur des Ressources HumainesGHU AP-HP. Henri Mondor
Agents des services hospitaliers qualifiés - GHU HUHM 2026 Page 2 sur 2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-27-00027
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/044 du 27
février 2026
portant déconsignation de la somme de 3 750
EUR prévus par l'arrêté préfectoral
n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février
2025 modifiant l'arrêté n°
2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023
prescrivant à l'encontre de la société ALLO CARS
CASSE la consignation d'une somme de 18 000
EUR répondant au coût estimé des travaux
prévus par l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15
juin 2018 pour son établissement situé 70 avenue
de Paris 91790 BOISSY-SAINT-YON
PASE WE Direction de la Coordinationbere des Politiques Publiqueségalité . n jsFraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/044 du 27 février 2026portant déconsignation de la somme de 3 750 € prévus par l'arrêté préfectoraln° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025 modifiant l'arrêtén° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à l'encontre de lasociété ALLO CARS CASSE la consignation d'une somme de 18 000 € répondant au coûtestimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeuren° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 pour son établissement situé70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SAINT-YON
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et auxagréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE 0010 du 30 janvier 2008 portant autorisation d'exploitationd'une installation classée pour la protection de l'environnement par la société ALLO CARS CASSE àBOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/562 du 19 octobre 2011 portant actualisationdes prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE sises 70avenue de Paris RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF.DRIEE/0048 du 8juillet 2015 portant renouvellement à la société ALLOCARS CASSE de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, démontage et dépollution devéhicules hors d'usage sur la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisationdes prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE,
70 avenue de Paris RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/917 du 13 décembre 2016 portant actualisationdes prescriptions de fonctionnement de la société ALLO CARS CASSE pour l'exploitation de sesinstallations situées 70 avenue de Paris BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 mettant en demeure lasociété ALLO CARS CASSE de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation des prescriptionsde fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE, 70 avenue de Paris
RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU l'arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à l'encontre de la sociétéALLO CARS CASSE la consignation d'une somme de 18 000 € (dix-huit mille euros) répondant aucoût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeuren° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 pour son établissement situé 70 avenue de Paris
91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025 modifiant l'arrêtén° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à l'encontre de la sociétéALLO CAR CASSE la consignation d'une somme de 18000 € répondant au coût estimé des travauxprévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018pour son établissement situé 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SAINT-YON,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 février 2026, proposant à la préfète del'Essonne de lever la consignation de fonds établi au titre de l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 susvisépour un montant de 3 750 € correspondant au coût estimé de la réalisation d'un second mur coupe-feu,
CONSIDÉRANT que la société ALLO CARS CASSE a délocalisé ses activités de Boissy-sous-Saint-Yon à
Etampes,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a cessé ses activités sur le site, qu'il termine l'évacuation de sonstock vers le site d'Etampes et que par voie de conséquence, la réalisation d'un second mur coupe-feu est
devenue sans objet,
CONSIDÉRANT qu'il convient de restituer la somme consignée par l'arrêté préfectoraln° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025 susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La procédure de restitution de la somme consignée, en application de l'arrêtépréfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025 susvisé portant consignation,prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, en vue de la réalisation d'un second murcoupe-feu, est engagée en faveur de la société ALLO CARS CASSE dont le siège social est situé
70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON .
ARTICLE 2 : Le montant devant être restitué s'élève à 3 750 € (trois mille sept cent cinquante euros). Cemontant qui correspondait à la réalisation d'un second mur coupe-feu n'est plus exigé par l'inspection des
installations classées du fait de la cessation d'activité.
2/3

ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Le Directeur Départemental des finances publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifiéà l'exploitant la société ALLO CARS CASSE, et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet d'ETAMPESet au Maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
-gt—
Johann MOUGENOT
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-27-00008
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-319 du 27
février 2026 réglementant la vente, la détention,
la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de l'Essonne du 1er mars 2026 au
31 mars 2026
PREFET Direction du CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de ladient Coordination des SécuritéségalitéFraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-319 du 27 février 2026
réglementant la vente, la détention, la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de l'Essonne du 1° mars 2026 au 31 mars 2026
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 etL.22151;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité dePréfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préféte de l'Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente auxparticuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publiquecontenant du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-012 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète del'Essonne ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
1/4

Considérant que, en application des articles R. 634-2, R. 644-2 du code pénal, le faitd'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ouobjets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris lesordures ou les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieupublic ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés auxdéchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente,des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelquenature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance dulieu ouavec son autorisation sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrièmeclasse ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 unerecrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant labanalisation de son usage ;
Considérant que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usagedétourné du protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que,en cas de consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir trèsgraves pour la santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythmecardiaque, asphyxie) ou générateurs de comportements euphorisants provoquant des risquesde troubles grave à l'ordre public (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte deconnaissance, conduite au volant dangereuse) ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation; que cesconsommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas; que les conséquences,notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence derepérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicapspersistants ;
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'ila fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant desservices de police que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif dece produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Essonnede bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisationauprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et debonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs; que les premierssignalements ont permis d'identifier des filières massives de revente de ce produit, en coursd'investigation ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure de l'Essonne ont constaté en 2025 :- le 17 février 2025 à Longjumeau, la présence de bouteilles vides de protoxyde d'azote,- le 4 juin 2025 à Brunoy, une personne a été interpellée en possession de 15 bonbonnes de30 kg de protoxyde d'azote,- le 20 août 2025 a Massy, la découverte de six bonbonnes de protoxyde d'azote,- le 10 octobre 2025 à Massy, une personne interpellée avec 26 bouteilles de protoxyde d'azote,- le 10 décembre 2025 à Longjumeau, la découverte de 60 bouteilles de protoxyde d'azote ;
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Considérant que la Direction interdépartementale de l'Essonne et la gendarmerie nationale del'Essonne recense en Essonne des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote,qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels laconsommation de protoxyde d'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées à cetteconsommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique; que, par ailleurs, des troublesà la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés, notamment le soir et le week-end,par des individus en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azotesont avérés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques pardes mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui interdit la vente deprotoxyde d'azote aux particuliers à Paris et encadre sa consommation et sa détention répondà cet objectif ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1: Du 1° mars 2026 au 31 mars 2026, la vente de protoxyde d'azote est interdite auxparticuliers sur le département de l'Essonne.
La vente de protoxyde d'azote est autorisée dans le département de l'Essonne de 08h00 à20h00 aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, surprésentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1° ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyded'azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3: Du 1* mars 2026 au 31 mars 2026, la détention et la consommation de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipientsous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique sur le département del'Essonne;
Article 4: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :+ Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l'Essonne,Bureau de l'Ordre public et de la coordination des sécurités - Boulevard de France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des policesadministratives, Place Beauvau 75 008 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.+ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles-56,avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr).
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Article 6: La Directrice de cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale del'Essonne et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète déléguéepour l'égalité des chances
Julie BOUAZIZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ala