ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-095
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2023-07-25-00005 - AP 2023-435 portant traitement d□urgence d□une
situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage du logement sis 19, Rue du Moulin □
08240 Bar-Lès-Buzancy
(8 pages) Page 4
8-2023-09-12-00003 - AP 2023-520 portant traitement d□urgence d□une
situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage du logement sis 4 rue du 57éme RI □
08400 VONCQ
(8 pages) Page 13
DDFIP08 /
8-2023-09-04-00017 - Décision de délégation de signature aux membres de
l'équipe de renfort (2 pages) Page 22
8-2023-09-04-00015 - Décision de délégation de signature pour autoriser la
vente de biens meubles saisis (1 page) Page 25
8-2023-09-21-00003 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF de CHARLEVILLE-MEZIERES (1 page) Page 27
8-2023-09-04-00009 - Décision de délégation de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 29
8-2023-09-04-00014 - Décision de délégation pour le conciliateur fiscal et
son adjoint (2 pages) Page 32
8-2023-09-04-00010 - Décision de délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources (2 pages) Page 35
8-2023-09-04-00011 - Décision de délégation spéciale de signature pour le
pôle gestion publique (3 pages) Page 38
8-2023-09-04-00013 - Décision de délégations spéciales de signature au chef
de pôle et à son adjoint (3 pages) Page 42
8-2023-09-04-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 46
8-2023-09-04-00016 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 49
DDT 08 /
8-2023-09-20-00002 - Arrêté n°2023-558 (2 pages) Page 52
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2023-09-27-00001 - Arrêté T23-447 AR, A34 garde-corps à Donchery (4
pages) Page 55
8-2023-09-25-00001 - T23-415AR - A34 □ Organisation de la course pédestre
SEDAN □ CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l□échangeur
34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l□échangeur 34-08
(Villers-Semeuse). (6 pages) Page 60
2
DREETS Grand Est /
8-2023-09-07-00002 - Décision nomination du responsable de l'unité de
contrôle des Ardennes par intérim à compter du 1er octobre 2023 (2 pages) Page 67
DSDEN08 /
8-2023-09-20-00003 - Arrêté 2023-2024-4 - Portant autorisation de
signature à M. Schwindt - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 70
Préfecture 08 / DCL
8-2023-09-22-00001 - AP n°2023-563 portant modification statutaire de
l'AFR de Tarzy (2 pages) Page 73
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ARS - DD08
8-2023-07-25-00005
AP 2023-435 portant traitement d□urgence
d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage du
logement sis 19, Rue du Moulin □ 08240
Bar-Lès-Buzancy
ARS - DD08 - 8-2023-07-25-00005 - AP 2023-435 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement sis 19, Rue du Moulin □ 08240
Bar-Lès-Buzancy
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023-435portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage du logement sis 19, Rue du Moulin - 08240 Bar-Lés-Buzancy
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, et notamment l'article R134-59:
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,
et L. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux; |Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; °Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L: 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur.Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;
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présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement sis 19, Rue du Moulin □ 08240
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Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé del'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est- délégation territoriale des Ardennes- en date du 11 juillet2023, relatant les faits constatés dans le logement sis 19, Rue du Moulin — 08240 Bar-Lès-Buzancy (référence cadastrale: section ZC n° 106) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement sis 19, Rue du Moulin- 08240Bar--Lès-Buzancy présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants :- Risques en cas d'incendie liés a:o L'absence de détecteur de fumées dans le logement;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:o La présence d'ampoules à bout de fils dans la majorité des pièces dulogement;o La présence de fils électriques accessibles dans le garage, la dépendance,la cave, le salon/salle-à-manger, grenier, et au niveau du tableauélectrique;o Le câblage électrique non sécuritaire et non conforme dans le garage, ladépendance et le grenier ;o La présence des contacts à nu au niveau de la lampe du cabinetd'aisance, de la prise de courant dans la dépendance, et au domino avecfils électriques accessibles posé sur l'isolation au grenier ;o L'absence des enjoliveurs sur les prises de courants et interrupteurs dansune des deux chambres à l'étage;- Risques de chute de personnes liés a:o L'absence des dispositifs de protection (garde-corps) aux fenêtres dupremier étage ;o L'absence des main-courantes au niveau des escaliers dans le couloir dupremier étage, de l'accès étage/garage, des escaliers du grenier niveau 2et ceux menant à la cave;o L'escalier non sécuritaire menant au grenier niveau 2;o L'instabilité du sol dégradé des deux greniers ; . |o L'absence des garde-corps empêchant l'accès à la toiture de ladépendance depuis le grenier niveau 1, et à l'escalier de la cave.- Risques de chute d'éléments liées a:o La présence dans l'immeuble d'éléments non structurant menaçantde chuter ;oLa présence d'importantes fissures au niveau du grenier, du garage, des façades en arrièrecours et celle côté rue :- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone lié a:o L'absence d'aération dans les pièces munies d'un appareil à combustion(gazinière et insert à bois);
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- Risques d'incendie lié a:o L'insert à bois non sécuritaire ; |o L'installation de chauffage (pompe à chaleur) non sécuritaire et nonfonctionnel ;- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies lié a:o La présence de nuisible (rongeurs) ;- Risque d'hypothermie lié à : |o L'absence de moyen de chauffage adapté au logement.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité:Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeublesusvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est:
. ARRETE
Article 1° :Monsieur SAUCE Philippe Claude, et Madame SAUCE Dominique demeurant au 2, rue duColonel BUDE - 08390 TANNAY,et leurs ayants droit, propriétairesde l'immeuble sis 19,Rue du Moulin - 08240 Bar-Lès-Buzancy (référence cadastrale : section ZC n° 106), sont misen demeure, sous un délai d'un mois à compterde la notification du présent arrêté,d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé:- Prise de toutes les mesures nécessaires pour mettre en sécurité l'installationélectrique du logement par un professionnel qualifié avec fourniture d'unjustificatif attestant l'absencede danger;- Prise de toutes les mesures nécessaires, pour rendre inaccessible l'accès autableau électrique et aux gaines électriques dans le logement par les rongeurs :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonne par : | | |o La pose correcte des dispositifs de protection (main-courante) au niveaudesescaliers de la cave, et du couloir de l'étage: |o La pose correcte des dispositifs de protection (garde-corps) dans lesescaliers de la cave et du grenier, à la fenêtredu grenieret des chambresde l'étage;o La remise en état du plancher des greniers ou la prise de toutes lesmesures nécessaires pour en interdire l'accès:o La sécurisation périphérique de la toiture dela dépendance ou la prise detoutes les mesures nécessaires pour interdire l'accès au grenier.- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter la chute d'éléments nonstructurant de l'immeuble ;
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- Réparation du moyen de chauffage existant ou mise en place d'un moyen dechauffage suffisant et adapté dans l'ensemble des pièces du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif. de conformité:- Prise de toutes les mesures nécessaires pour la remise en bon état defonctionnement de l'insert à bois par un professionnel qualifié avec fournitured'un justificatif de conformité ou la prise de toutes les mesures nécessairespour en interdire l'utilisation;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour la mise en place d'unedératisation (arrêté du 23 novembre 1976);- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareils àcombustion ;- Mise en place de détecteurs de fumée afin d'avertir les occupants en casd'incendie.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesà la résorption de la situation d'insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacleà la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants,sans autre mise en demeure préalable, conformémentà l'article L. 511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu. à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affichéà la mairie de Bar-Lès-Buzancy et apposé sur la façade del'immeuble.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- Au mairede Bar-Lés-Buzancy;- Au procureur de la République;- Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- Au président du conseil départemental (service du fond de solidaritépour le logement) ;- AU directeur départemental des territoires ;
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- Au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et dela protection des populations ;- Au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il séra également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de Bar-Lès--Buzancy, les officiers et lesagents. de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 25juillet 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
oël DUBREUIL
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionnéà l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cés dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20 |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compterde cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. :Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitationde quelque façonque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel. |Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. :Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public a usage total ou partiel d'hébergement. |La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstancesde l'infraction et de la personnalité deson auteur. |Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage du
logement sis 4 rue du 57éme RI □ 08400 VONCQ
ARS - DD08 - 8-2023-09-12-00003 - AP 2023-520 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand Est |Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023-520portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage dulogement sis 4 rue du 57ème RI- 08400 VONCQ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2021-872 du 30juin 2021, et notamment l'article R134-59 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,et L. 521-1 aL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l''ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;
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Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 5septembre 2023, relatant les faits constatés dans le logement sis 4, Rue du 57ème - 08400Voncq (référence cadastrale : section XA n° 146) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement sis 4, Rue du 57ème- 08400Voncq présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants:; Risques en cas d'incendies liés à :o L'absence de détecteur de fumées dans le logement ;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:o La présence d'installations électriques non sécuritaires :- Risques de chute de personnes liésà :o L'absence des dispositifs de protection (garde-corps) aux deux fenêtresdans la montée d'escalier menant au premier étage (dont une fenêtremunie d'un grillage), et celle de la chambre au premier étage dulogement; syo L'absence de dispositif de protection (main courante) de l'escaliermenant au premier étage et des marches à l'entrée principale dulogement;- Risques de chute d'élément liés à :o La présence de vitre cassée de la marquise dégradéeà l'entrée principale;o La présence d'un pilier de portail non sécuritaire.- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :o L'insuffisance de ventilation dans le local technique muni d'un appareil àcombustion (chaudièreà gaz);o L'insuffisance de ventilation dans la cuisine munie d'un appareil àcombustion (gazinière).-o Risque d'hypothermie lié a:L'absence ou le manque d'isolation thermique adapté au logement;Aux carreaux cassés d'une des fenêtres dans la montée d'escalier menant au premier étageet celle de la porte d'entrée n'assurant pas le clos:L'absence du diagnostic obligatoire (diagnostic de performance énergétique) ;: - Risque de saturnisme lié à :La présence des peintures dégradées contenant potentiellement du plomb recouvrantdiverses surfaces du logement (plinthes, radiateurs, portes, fenêtres, huisseries, etc.) :L'absence de diagnostic obligatoire (constat des risques à l'exposition au plomb).
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;Considérant qu'il convient donc de mettre én demeure les propriétaires de l'immeublesusvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :Monsieur Jean-Marie TOUSSAINT demeurant au 5, rue de Montluçon - 08390 TANNAY, etses ayants droit, propriétaires du logement sis 4, Rue du 57éme RI - 08400 VONCQ(référence cadastrale: section XA n° 146), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvisé:- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnelqualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Retrait ou verrouillage de la prise de courant située au-dessus de la plaquedeCUISSON ;- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareils à_combustion dans la cuisine et dans le local technique;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonne par:o La pose correcte des dispositifs de protection (garde-corps) au niveau desdeux fenêtres dans la montée d'escalier et dans la chambre au premierétage;o La pose correcte d'un dispositif de protection (main-courante) dans l'escaliermenant au premier étage, ainsi qu'aux marches à l'entrée principale dulogement;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chuted'élément parla réparation ou le remplacement de la marquiseà l'entréeprincipale du logement, ainsi que du pilier du portail;- Mise en place de détecteur.de fumée afin d'avertir les occupants en casd'incendie ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'hypothermieliés à l'insuffisance de l'isolation thermique du logement, et notamment desfenêtres et de la porte d'entrée qui ne sont pas en double vitrage et nonisolées;- Transmission d'un diagnosticde performances énergétiques à l'administrationet aux occupants de l'immeuble dans le cadre de la mainlevée de l'arrêtépréfectoral ;
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- Transmission d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant,suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remisaux occupants du logement et à l'ädministration dans le cadre de la mainlevéede l'arrêté préfectoral.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessairesa la résorption de la situation d'insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise endemeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déciaration d'insalubrité,conformément aux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction etde l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autoritécompétente procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sansautre mise en demeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition.de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Voncq et apposé sur la façade du logement.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- Au maire de Vonca;- Au procureur de la République;- Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- Au président du conseil départemental (service du fond de solidaritépour le logement) ;- Au directeur départemental des territoires ;- Au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations;- AU commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
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Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de Vonca, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 12 SEP, 2023Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compterde sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre| chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée- 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de. deux mois a partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partirdu site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articies L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative):
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19 |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1' En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné a l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans' procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. |Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarterle danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesurés ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuitla procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22) .Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.AIL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destinéà |' hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d' hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitationà des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121- 2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévuesà l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter OUd'être usufruitier d'un bien immobilierà usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu publicà usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fondsde commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoireà l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité: publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DDFIP08
8-2023-09-04-00017
Décision de délégation de signature aux
membres de l'équipe de renfort
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= RE :REPUBLIQUE | DFRANÇAISE _ | | FINANCES PUBLIQUES. Liberté | .Egalité | - |Fraternité | DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES. CS 60008508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières,le 4 septembre 2023.Délégation de signature en matièrede contentieux et gracieux fiscalÉQUIPE DE RENFORTL'administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérate des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnéeà | 'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d 'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous; :aux agents désignés ci-après:Nom et rénom des | Limite | | Limitepre Grade des décisions des décisions |agents | . ;| contentieuses gracieuses |BOUVIER Nadia Inspectrice 15.000 Euros 15.000 Euros |D'AUTREMONT Franck Inspecteur ~ 15.000 Euros 15.000 EurosAUDEGOND Florence Contrôleur | 10.000 Euros 10.000 EurosBLARY Penelope Contrôleur 10.000 Euros 10.000 Euros :
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GROUX Daniéle Contrôleur 10.000 Euros . 10.000 EurosSARTOR Véronique | Contrôleur 10.000 Euros — 10.000 EurosSANTILLI Mickaël | Agent = 2.000 Euros ~ 2,000 Euros :
Article 2_ La présente décision prend effet le 4 septembre 2023 et sera publiée au recueil des actes |administratifs du département des Ardennes.
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8-2023-09-04-00015
Décision de délégation de signature pour
autoriser la vente de biens meubles saisis
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i re 5REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté | . .Égalité | |Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE.DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES| 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 4 septembre 2023.
Décision de délégation de signaturepour autoriser la vente de biens meubles saisisL'administratrice générale.des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R 260 A1;Vu la décision du Directeur généraldes Finances publiques du 7 novembre 2011;Article 1- Délégation de signature est accordée a:- Monsieur Florent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint,- Monsieur Brahim TELOUKI, inspecteur principal des Finances publiques,en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.Article 2 - La présente décision prend effet le 4 septembre 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice généralg-des Finances Publiques,Directrice départementalees des Ardennes,
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DDFIP08
8-2023-09-21-00003
Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF de CHARLEVILLE-MEZIERES
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REPUBLIQUE yo . | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville-Mézières, le 21/09/2023DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 'FINANCESPUBLIQUES DES ARDENNES50, avenue d'Arches CS 60005 - Service direction — 08011Charleville-Méziéres Cedex& 03 24 33 75 75ddfip08@d£gfip.finances.gouv.fr
Objet: Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de CHARLEVILLE-MEZIERES | |La Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vul'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;.Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du-07/10/2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, Administratricegénérale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des Financespubliques des Ardennes, responsable des services fiscaux dans le département ;Décide :Article 1: Délégation de signature est donné, à M. Patrice DEQUIRE, Inspecteur divisionnairedes.Finances publiques, responsable du SDIF de CHARLEVILLE-MEZIERES, pour liquider etémettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 21/09/2023.Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil dés actes administratifs de laPréfecture des Ardennes.Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 21/09/2023.Mme Claudine TIXIER,|Administratrice générale des Finances publiques
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Décision de délégation de signature pour les
missions rattachées
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a oFREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité, | | |Fraternité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 4 septembre 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesVadministratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des finances publiques; 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques; ,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif. à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ._ Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en quelté de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ; , DECIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs -auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :1. Pour la cellule Maîtrise de l'activitéM. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, responsable de la missiondépartementale Maîtrise de l'activité :En cas d'empêchement de M. Dominique OEUF, reçoivent délégation :Au sein du service Contrôle interne, Cellule Qualité Comptable : |- Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- Mme Élodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,Au sein du secteur Audit : |- Mme Fabienne GIVERNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
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Au sein du Service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service:- Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,_-M. Jérémy BRIQUET, contrôleur des Finances publiques,- Mme Magali KOZOLE, contrôleuse des Finances publiques,reçoivent délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions duservice stratégie, qualité de service et contrôle de gestion,2. Pour la mission Politique immobilière de l'Etat :M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, correspondant départemental ~de la mission de politique immobilière de l'État (PIE),Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au correspondantdépartemental de la mission politique immobilière de l'État (PIE),3. Pour la mission Action économique:M. Anthony PLUQUIN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission de l'actionéconomique reçoit délégation de signer les documents nécessaires à |' instruction des dossiers deson secteur d'activité,4. Pour la mission Communication :- Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- M. Jérémy BRIQUET, contrôleur des Finances publiques,- Mme Magali KOZOLE, contrôleuse des Finances publiques,chargés de la mission communication.Article 2 — La présente décision prend effet le 4 septembre 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
'des Finances Publiques,artementalees des Ardennes,L'administratrice généralDirectrice dé
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Décision de délégation pour le conciliateur fiscal
et son adjoint
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En. ejREPUBLIQUE |FRANÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité- Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE; DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 4 septembre 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret 1n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àà la directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale_ des Finances publiques;Vu la décision du 04 septembre 2023 désignant »M. Florent DESMIDT, administrateur des Finances ©publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental, et M. Brahim TELOUKI, inspecteur principaldes Finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint;DECIDE:Article 1: Délégationde signature est donnée à M. Florent DESMIDT, conciliateur fiscaldépartemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité |solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de* paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5°. sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2: Délégation de signature est donnée M. Brahim TELOUKI, conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révisiond'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes:1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts; :3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;
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4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant,pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 4 septembre 2023.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice/ départementaledes Finances plubliqu¢s des Ardennes, :Claudine
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8-2023-09-04-00010
Décision de délégation spéciale de signature du
pôle pilotage et ressources
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BR a ee :REPUBLIQUE oe =FRANÇAISE | | a | FINANCES PUBLIQUESLiberté | |ÉgalitéFraternité : DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES|50, AVENUE D'ARCHES—CS 6000508011 CHARLEVILLE- MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le 4 septembre 2023.Décision de délégations spéciales de signature pourle pôle pilotage et ressourcesL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif. aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la' gestion budgétaire et comptablepublique ;Vul' arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2023 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualitéde directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennesà la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation spéciale designature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des ressourceshumaines et formation professionnelle. ;Service des ressources humaines :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques, Mme Annie GILBERT et Mme BrigitteCHABOT-GRALL, contrôleuses principales des Finances publiques, Mme Stéphanie HORUN,contrôleuse des Finances publique reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions du service RH en cas d'empéchement de Mme MurielCHERVAUX sans que l'empéchement ne soit opposable aux tiers.
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_ Service de la formation professionnelle :Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, recoit délégation spécialepour signer les pieces ou documents relatifs :aux attributions du service formation professionnelle.M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques, Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleusedes Finances publiques et Mme Messaline WEYTENS, agente contractuelle, reçoivent délégationpour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service de la formationprofessionnelle en cas d'empêchement de Mme Muriel CHERVAUX. -Gestion des frais de déplacements (FDD) :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, Mme Stéphanie PREVOT et MmeRoselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Finances publiques, reçoivent délégation pour_ valider les ordres de mission, les états de frais et gérer toute autre opération concernant les frais dedéplacements.2. Pour la Division budget, logistique, immobilier, informatique :M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation spéciale designature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division. |
Service des ressources budgétaires et immobilières :Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressourcesbudgétaires et immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces OUdocuments relatifs aux attributions de son service.Mme Stéphanie PREVOT et Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Financespubliques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions du service budget logistique en cas d 'empéchement de Mme Fabienne BUFFET- -—MILLY sans que | 'empêchement ne soit opposable aux tiers. |Service sécurité, hygiène et conditions de travail :M. Thierry CHANTEUR, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention en charge de lasécurité, de l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signerles pièces ou documents relatifs aux attributions de son service.Article 2 - La présente décision prend effet le 4 septembre 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
"L'administratrice générälé des Finances Publiques,Directrice/départementaledes Finances p bliqu s des Ardennes,
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DDFIP08
8-2023-09-04-00011
Décision de délégation spéciale de signature
pour le pôle gestion publique
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Boe) lyREPUBLIQUE | » a!FRANCAISE | . i. FINANCES PUBLIQUESLiberté | iEgalité | | |Fraternité | oo DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES"CS 60005 :08011 CHARLEVILLE- MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le4 septembre 2023.Décision de délégations spécialesde signature pour le pôle gestion publiqueL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale «des finances publiques:Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relat ig la gestion budgétaire et comptablepublique ; oeVu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;-Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice' générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au directeur du pêlegestion publique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs au pôle gestion publique.1. Pour la Division Collectivités locales:Au sein de la division Collectivités locales, Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des FinancesPubliques, et Mme Eve DIVRY, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation àà l' effet designer tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe Locale.Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPL :Mme Hélène AZIERE-ARBONA, Mme Manon BIRGOLOTTI, M. Alexandre HENOCQUE, M. DavidLENOBLE, M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteurs des Finances publiques, et Mme SylviaPRUVOST, contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer lesbordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courants de ce service.
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Mme Pegey LAUNET, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit la même délégation, à condition den'en faire Usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène AZIERE-ARBONA, M.David LENOBLE, M. Nicolas MARCHANDEAU, M. Alexandre HENOCQUE, inspecteurs des Financespubliques et de Mme Sylvia PRUVOST, contrôleuse des Finances PubliquesM. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteur des Finances publiques, et Mme Sylvia PRUVOST,contrôleuse des Finances Publiques chargés de la mission dématérialisation et monétique, reçoiventdélégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courants_ de ce secteur d'activité.2. Pour la Division Etat - Domaine :Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les piècesou documents relatifs à la gestion domaniale.M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes attributions àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice PETIT, sanstoutefois que l'absence ou l''empêchement ne soit opposable aux tiers.Service comptabilité :Mme Maud BAHNWEG, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signerles pièces, documents. ou affaires relatifs aux attributions du service comptabilité pour les troiscellules. ;- Cellule caisse/recouvrement :Mme Chantal DORVILLERS, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale poursigner les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule Caisse/Recouviengent.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matiére deremise gracieuse a Mme Beatrice PETIT, jusqu'à 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur les |accessoires.
Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, 'en matièred'octroi des délais de paiement à Mme Béatrice PETIT, pour les délais qui n'excèdent pas 10 000euros (accessoire et principal),Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Nicolas LEONARD, .contrôleurs des Finances publiques, sont habilites a signer les quittances issues de l'applicationDémeter.- Cellule DFT :Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer tousles documents relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives auxplacements et aux services bancaires, reçus de dépôts de fonds.- Cellule centralisation (centralisation, dépense, amende, comptabilités financières) :Mme Sophie VAN HYFTE, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialede signature pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellulecentralisation.
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Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Nicolas LEONARD,contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n'en faireusage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois que| absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Article 2 — La présente décision prend effet le 4 septembre 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Uadministratrice générate des Finances Publiques,Directrice départementale |des Finances publiques des Ardennes, |
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DDFIP08
8-2023-09-04-00013
Décision de délégations spéciales de signature au
chef de pôle et à son adjoint
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a oeREPUBLIQUE oo | | |FRANÇAISE | | _ FINANCES PUBLIQUESLiberté | | |Égalité 7Fraternité oe | . DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le 4 septembre 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesàà la direction_ générale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des Finances publiques:Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ; DECIDE:Article1:Délégation de signature est donnéeàaM. Florent DESMIDT,' administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pêle gestionfiscale,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des'entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;
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4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation -de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 305 O00 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires. _ |M. Brahim TELOUKI, inspecteur principal des Finances publiques et M. Fabrice TILLET, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques reçoivent la même délégation,à condition de n'en faire usage :qu'en cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent DESMIDT, sans que l'absenced'empêchement soit opposable aux tiers. | ooArticle 2 :Délégation de signature est donnéeàM. Brahim TELOUKI, inspecteur principal des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du. pôle gestion fiscale,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite: de 200 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ; |4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 100 000 €; |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement_ solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 100 000 € ; |6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ; :7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant:9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administrativesoujudiciaires.
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M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la mêmedélégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de M. Brahim TELOUKI.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 4 septembre 2023.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice génératé les Finances Publiques,Directrice dépârtementale .des Finances publiquies des Ardennes, —
Claudiné T TER
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DDFIP08
8-2023-09-04-00012
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
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=z SC FREPUBLIQUE — | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité : | | DIRECTION DEPARTEMENTALE| | DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 4septembre 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleUadministratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêtédu 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, |' énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
Pour le Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncièreet cadastraleM. Brahim TELOUKI, inspecteur principal des Finances publiques, |M. Dimitri LEPREUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Stephanie BORGNON, contrôleuse principale des Finances publiques,
Pour le Service des affaires juridiquesM. Brahim TELOUKI, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques,M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,M. Pascal CLAUDE, contrôleur principaldes Finances publiques,
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Pour le Service du contrôle fiscalM. Brahim TELOUKI, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Isabelle GRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques,Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,Equipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes :M. Brahim TELOUKI, inspecteur principal des Finances publiques, : |M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, .M. Anthony PLUQUIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Isabelle GRAN DJEAN, inspectrice des Finances publiques,M. Dimitri LEPREUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques.Article 2 - La présente décision prend effet le 4 septembre 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice dépafitementale _ |des Finances publiques des Ardennes,
Clau i T|XHER
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DDFIP08
8-2023-09-04-00016
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00016 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 49
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ;Egalité| Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE| DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES~ 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Mézières, le 4 septembre 2023.
Liste au 4 septembre 2023 des responsables de service |disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services_ Service des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliers :BOCQUIER Alain service des impôts des entreprises : |ARDENNESPLESSIEZ Grégory Service des impôts des particuliers ,CHARLEVILLE-MEZIERESBRODIER Ingrid — Service des impôts des particuliersRETHEL (par intérim)Service des impôts des particuliers :HUBERT Didier - SEDAN
Service de gestion comptabledy: Service de gestion comptable :LAURENT Didier CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN| | Service de gestion comptable :MAUGERARD Florent RETHEL | | || | Service de gestion comptable :GRALL Yves | ROCROI |ROBIN Patrick Service de gestion comptable :VOUZIERS
_ Service de publicité foncière et de l'enregistrementVARET Jean-LouisSPFE CHARLEVILLE-MEZIERES 1
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00016 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 50
Pôles / SDF
Article 2 - La présente décision prend effet le 4 septembre 2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
épartementaleLa Directrig| es des Ardennes,des Finances p
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00016 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 51
DDT 08
8-2023-09-20-00002
Arrêté n°2023-558
DDT 08 - 8-2023-09-20-00002 - Arrêté n°2023-558 52
E 3 DirectionPREFET| départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 °-S58portant abrogation de l'arrêté n°2020-774 du 3 décembre 2020 relatif à la composition de lacommission locale du site patrimonial remarquableLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme:Vu le code du patrimoine;Vu le code de l'environnement ;Vu le code généraldes collectivités territoriales ;Vu la loi relative à la liberté de création, à architecture et au patrimoine (LCAP) n°2016-925du 7 juillet 2016 créant les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles:Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes:Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël Dubreuil en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2001 portant création et délimitation du secteursauvegardé sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-774 du 3 décembre 2020 portant modification de lacommission locale du site patrimonial remarquable ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. JoëlDubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le courrier du 14 juin 2023 de M. le Maire de Charleville-Mézières demandantl'approbation de la nouvelle composition des membres de la commission locale du sitepatrimonial remarquable;Vu le courrier de réponse de M. le Préfet en date du 23 juin 2023 émettant un avis favorableà la proposition de composition des membres de la commission locale du site patrimonial
DDT 08 - 8-2023-09-20-00002 - Arrêté n°2023-558 53
remarquable ;Vu la délibération du conseil municipal de Charleville-Méziéres du 12 juillet 2023 actant lacomposition des membres de la commission locale du site patrimonial remarquable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArréteArticle 1 : Par délibération n°230712-125 du 12juillet 2023, le conseil municipal de Charleville-Mézières désigne les membres de la commission locale du site patrimonial remarquable.Article 2 : La commission locale du site patrimonial remarquable est renouvelée selon la listenominative désignée par délibération du conseil municipal de Charleville-Mézières en datedu 12juillet 2023.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2020-774 du 3 décembre 2020 portant modification de lacomposition de la commission locale est abrogé.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ladirectrice régionale des affaires culturelles et son représentant, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Charleville-Mézières sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etdont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Charleville-Mézières, le 2 0 SEP, 2023Le préfet
P/Le préfet et pasecrétaire général,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-09-20-00002 - Arrêté n°2023-558 54
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-09-27-00001
Arrêté T23-447 AR, A34 garde-corps à Donchery
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-27-00001 - Arrêté T23-447 AR, A34 garde-corps à Donchery 55
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – travaux de remplacement de garde-corps – Neutralisation de
voie – Commune de Donchery
Arrêté n° T23 – 447 AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 25/09/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34, sens France / Belgique,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-27-00001 - Arrêté T23-447 AR, A34 garde-corps à Donchery 56
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l'A34, du lundi
02/10/23 à 7h00 au vendredi 06/10/23 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en la neutralisation de la voie de droite entre les PR 20+100 et 19+600.
s ens Charleville / Sedan :
• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 20+500 et PR 19+550,
• la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 20+500 et PR 20+300,
• limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 20+300 et PR 19+550,
• la voie de droite est neutralisée entre les PR 20+100 (début de biseau) et PR 19+600.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise PERRIER Rethel.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-27-00001 - Arrêté T23-447 AR, A34 garde-corps à Donchery 57
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Maire de Donchery
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 27 septembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de District Reims Ardennes
3/4
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-27-00001 - Arrêté T23-447 AR, A34 garde-corps à Donchery 58
Annexe 1 : plan de situation des travaux
4/4
France
Belgique
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-27-00001 - Arrêté T23-447 AR, A34 garde-corps à Donchery 59
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-09-25-00001
T23-415AR - A34 □ Organisation de la course
pédestre SEDAN □ CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l□échangeur
34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l□échangeur 34-08 (Villers-Semeuse).
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-25-00001 - T23-415AR - A34 □ Organisation de la course pédestre
SEDAN □ CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l□échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l□échangeur 34-08 (Villers-Semeuse).
60
||PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – Organisation de la course pédestre SEDAN – CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l'échangeur 34-08 (Villers-Semeuse).
Arrêté n° T23–415AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 08/09/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34,
1/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-25-00001 - T23-415AR - A34 □ Organisation de la course pédestre
SEDAN □ CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l□échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l□échangeur 34-08 (Villers-Semeuse).
61
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de Mr le Chef de centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Afin de permettre la réalisation de la course pédestre SEDAN – CHARLEVILLE, des mesures de
restriction de la circulation seront appliquées sur les échangeurs 34-04 (Fresnois) et 34-08 (Villers-
Semeuse) de l'autoroute A34, le dimanche 1 octobre 2023 à partir de 12 h 00 pour l'échangeur
34-04 et de 13 h 00 pour l'échangeur 34-08 et jusqu'au passage de la voiture officielle de fin de
course.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en :
Dans le sens France Belgique.
• La fermeture à la circulation de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois),
dans le sens Charleville-Mézières vers Sedan à partir de 12 h 00,
• La fermeture à la circulation des bretelles de sortie n°1 (sens Sedan vers Charleville-
Mézières) et n°4 (sens Charleville-Mézières vers Sedan) de l'échangeur 34-08 (Villers-
Semeuse) à partir de 13 h 00.
Pour pallier la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois), la déviation
suivante est mise en place :
• continuer sur la RN1043,
• sortir à l'échangeur 43-03 (Bazeilles) pour faire demi tour,
• sortir à la bretelle n°1 l'échangeur 34-04 (Frénois).
Pour mémoire, aucune déviation de la circulation n'est possible pour pallier la fermeture des
bretelles de sortie n°1 et n°4 de l'échangeur 34-08 (Villers-Semeuse) à partir du réseau de la DIR
Nord, les usagers étant invités à rejoindre Villers-Semeuse par le réseau départemental et
communal.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
2/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-25-00001 - T23-415AR - A34 □ Organisation de la course pédestre
SEDAN □ CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l□échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l□échangeur 34-08 (Villers-Semeuse).
62
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
MM. les Maires de Sedan, Villers-Semeuse, Lumes, Charleville-Mezières
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 08 septembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
3/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-25-00001 - T23-415AR - A34 □ Organisation de la course pédestre
SEDAN □ CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l□échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l□échangeur 34-08 (Villers-Semeuse).
63
L'adjoint au chef de District Reims Ardennes
4/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-25-00001 - T23-415AR - A34 □ Organisation de la course pédestre
SEDAN □ CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l□échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l□échangeur 34-08 (Villers-Semeuse).
64
Annexe 1 : plan de situation
5/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-25-00001 - T23-415AR - A34 □ Organisation de la course pédestre
SEDAN □ CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l□échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l□échangeur 34-08 (Villers-Semeuse).
65
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Annexe 2 : plan de déviation
6/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-09-25-00001 - T23-415AR - A34 □ Organisation de la course pédestre
SEDAN □ CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l□échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l□échangeur 34-08 (Villers-Semeuse).
66
DREETS Grand Est
8-2023-09-07-00002
Décision nomination du responsable de l'unité
de contrôle des Ardennes par intérim à compter
du 1er octobre 2023
DREETS Grand Est - 8-2023-09-07-00002 - Décision nomination du responsable de l'unité de contrôle des Ardennes par intérim à
compter du 1er octobre 2023 67
MINISTEREDU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités du Grand EstET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
DECISIONLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment les articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative a la fonctionpublique de l'Etat,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi dedirecteur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pêle politique du travail de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu l'arrêté du 1° septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection dela législation du travail et d'action administrative en faveur du responsable du pôle politique du travail' par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu l'arrêté du 22 mars 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail de la région Grand Est,
DECIDE
Article 1: L'intérim du responsable de l'unité de contrôle des Ardennes est confié, du 1° octobre 2023au 31 décembre 2023, à M. Jérôme LEFONDEUR, directeur adjoint du travail, responsable d'unitécontrôle au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne.
DREETS Grand Est - 8-2023-09-07-00002 - Décision nomination du responsable de l'unité de contrôle des Ardennes par intérim à
compter du 1er octobre 2023 68
Article 2: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne et le responsable du pôle travail de la DREETS du Grand Estsont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du département des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023
» eager' ALBERTICopie a:- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMarne- M.le responsable du pôle politique du travail de la DREETS du Grand Est
2/2
DREETS Grand Est - 8-2023-09-07-00002 - Décision nomination du responsable de l'unité de contrôle des Ardennes par intérim à
compter du 1er octobre 2023 69
DSDEN08
8-2023-09-20-00003
Arrêté 2023-2024-4 - Portant autorisation de
signature à M. Schwindt - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2023-09-20-00003 - Arrêté 2023-2024-4 - Portant autorisation de signature à M. Schwindt - SG DSDEN 08 70
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-2024 | 4portant autorisation de signature à Monsieur Frédéric SCHWINDT,adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,chargé du 1° degré (académie de Reims)
La directrice académique des services de I'éducation nationale des ArdennesVU le code de |'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académiquedes services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes;VU l'arrêté ministériel du 16 août 2023 portant nomination et détachement de Monsieur Frédéric SCHWINDT,dans l'emploi d'adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, chargé du1°" degré (académie de Reims), pour la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2027;
ARRÊTE
Article 1 :Autorisation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric SCHWINDT, adjoint à la directriceacadémique des services de l'éducation nationale des Ardennes, chargé du 1° degré, à l'effet de signer les actesou documents relatifs : |1. A l'habilitation des enseignants pour l'enseignement des langues vivantes ;2. Aux conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants de l'enseignementsupérieur Ou des personnes en situation de formation professionnelle ;3. Aux conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;p p4. A l'agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes de découverte,l'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducation musicale, l'enseignementde la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiques et culturelles ;5. Aux ordres de mission sans frais et invitations des enseignants, conseillers pédagogiques et formateurs.
DSDEN08 - 8-2023-09-20-00003 - Arrêté 2023-2024-4 - Portant autorisation de signature à M. Schwindt - SG DSDEN 08 71
Article 2:La suscription de signature de Monsieur Frédéric SCHWINDT sera formalisée comme suit :Pour I'inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardenneset par autorisation,L'adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,chargé du 1° degré,
Frédéric SCHWINDT
Article 3:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2022-2023 / 37 du 14 novembre 2022.Article 4 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ést chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 septembre 2023
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Préfecture 08
8-2023-09-22-00001
AP n°2023-563 portant modification statutaire
de l'AFR de Tarzy
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| =PREFETDES ARDENNES . . . , . waeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéFra Bureau de la réglementation et des électionsARRETE N°2023- §63Portant modification statutaire del'association foncière de remembrement- de TarzyLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R133-3,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2007-396 du 15 novembre 2007 autorisant la création del'association foncière de remembrement (AFR) de Tarzy ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts del'AFR de Tarzy ;Vu la délibération n°4-2023 du 1° juillet 2023 reçue en préfecture le 18 septembre 2023 deAFR de Tarzy décidant à demander la diminution des membres du bureau,Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau del'association foncière afin d'en assurer son bon fonctionnement,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle ter : L'article 10, composition du bureau des statuts annexés à l'arrêté 2018-405 du 6juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l''ARF Tarzy est modifié comme suit :Membres avec voix délibérative:b) 10 membres propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sontdésignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambred'agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière, parmi les propriétairesde parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestierrépondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R 121-18 du code rural et de lapêche maritime.Préfecture: 1. place de la Préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00— Télécopie: 03 24 58 35 21= prefecture@ ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
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Le reste des statuts est sans changement.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, M. le maire de Tarzy, M. leprésident de l''AFR de Tarzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à M. le directeurdépartemental des territoires, M. le président de la chambre d'agriculture des Ardennes et M.le président de l'UDASA.
Charleville-Mézières, le 22 septembre 2023
Pour le préfet,Le secrétaire général
oël DUBREUIL
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036Chalons-en-Champagne CedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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