HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-179
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-01-74-2024-06
portant réglementation de la circulation sur
l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de
Bellegarde de l□A40, la création d□un parking de covoiturage ainsi que la
création d□un giratoire. (6 pages) Page 5
74-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0851
portant réglementation
de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de St
Pierre en Faucigny, afin de réaliser des travaux de réparation du PS n°45. (3
pages) Page 12
74-2024-06-14-00006 - Arrêté n°ddt-2024-0883 du 14/06/2024 portant
modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE FAURE YOU par Mr Sébastien PETITJEAN (extension catégorie
B96)
(2 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 19
74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 24
74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 29
74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant l'association
communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse
du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 34
74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 39
74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 44
74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 49
2
74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 54
74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions (4 pages) Page 59
74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 64
74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 69
74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 74
74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 79
74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la chasse privée
des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4
pages) Page 84
74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 89
74-2024-06-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0860 autorisant l'organisation
d'un concours de chiens d'arrêt (setter anglais) sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains (2 pages) Page 94
74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à pratiquer le tir
anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la
Haute-Savoie (5 pages) Page 97
74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une étude
scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu
et Jovet au sein des réserves naturelles nationales (RNN) de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie (4
pages) Page 103
74-2024-06-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le passage du
trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 108
74-2024-06-18-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de THONES (3 pages) Page 113
3
74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les associations
communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex,
Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 117
74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le passage du
trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie et de la zone de protection d'habitats naturels du
Mont-Blanc - Site d'exception (4 pages) Page 122
74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant l'AICA l'Echo du
Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions (4 pages) Page 127
74-2024-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0907 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de Beaumont,
Neydens et Archamps (2 pages) Page 132
74-2024-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Faverges à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 135
74-2024-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les associations
communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex,
Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 140
74-2024-06-18-00012 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le plan d□eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse classé en
première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du Chablais Genevois (3
pages) Page 145
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-14-00005 - DRCL-BAFU 2024-0044 portant cessibilté des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement et d'élargissement de la
route Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. (2 pages) Page 149
74-2024-06-18-00004 - DRCL-BAFU 2024-0047 AP AFP Grd Bornand report
depouillement juin 024 (2 pages) Page 152
74-2024-06-18-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 - portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'équipements publics
(agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle ds fêtes et
de ses stationnements) sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône. (2
pages) Page 155
74-2024-06-18-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 - portant ouverture
d'une enquête parcellaire sur le projet d'aménagement concerté (ZAC) de
Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). (2 pages)Page 158
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-19-00002
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06
portant réglementation de la circulation sur
l□autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l□A40, la création d□un parking de covoiturage
ainsi que la création d□un giratoire.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-01-74-2024-06
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l□A40, la création d□un parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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| Direction départementale des territoiresPREFET de l'AinDE LA REGION Direction départementale des territoiresAUVERGNE- de la Haute-SavoieRHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux derénovation de la gare de péage de Bellegarde de l'A40, la création d'un parking decovoiturage ainsi que la création d'un giratoire.
VU le code de la Route;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualité de préfète de l'Ain ;VU l'arrêté inter-préfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établipar la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14du 6 février 1996 ;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/5 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-01-74-2024-06
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l□A40, la création d□un parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires de l'Ain ;VU l'arrêté du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires de l'Ain en matière de compétences générales ;VU la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 et pour lemois de janvier 2025 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 29 mai 2024 ;VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 18 juin2024 ;VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 31 mai 2024 ;VU l'avis favorable de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois,en date du 31 mai 2024;VU l'avis favorable de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du17 juin 2024 ;VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 31 mai 2024 ;VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain endate du 06 juin 2024 ;VU l'avis favorable de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières (FCA) en date du 18 juin 2024 ;VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Le Poizat - Lalleyriat en date du 03 juin 2024 ;VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Eloise en date du 04 juin 2024 ;VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 10 juin 2024 ;VU la demande d'avis du 30 mai 2024 restée sans réponse de la commune de Charix ;VU la demande d'avis du 30 mai 2024 restée sans réponse de la commune de Saint-Germain-de Joux ;2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-01-74-2024-06
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l□A40, la création d□un parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
7
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de rénovation dela gare de péage de Bellegarde de l'A40, la création d'un parking de covoiturage ainsi que la créationd'un giratoire sur la RD 101.
ARRÊTENT
Article ler: Pour permettre les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l'A40, lacréation d'un parking de covoiturage ainsi que la création d'un giratoire sur la RD 101 La circulation estréglementé au droit du diffuseur n°10 (Bellegarde) de l'A40 du 24 juin 2024 au 05 juillet 2024, les nuitsde 21h00 à 06h00 :+ le diffuseur N° 10 (Bellegarde) de l'A40 est fermé à la circulation.
Article 2 :Les déviations suivantes sont mises en place :* Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix - Mâcon voulant rejoindre la communede Valserhône sont déviés par le diffuseur n°11 (Frangy) de l'A40 puis la RD 1508.* Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Macon - Chamonix voulant rejoindre la communede Valserhône sont déviés par le diffuseur N°9 (St Germain de Joux) de l'A40 par la RD1084(S4).* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône - Vouvray voulant rejoindre l'A40en direction de Paris peuvent rejoindre le diffuseur N°9 de l'A40 (St Germain de Joux) par laRD 101 puis la RD 1084 (S3).* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône - Vouvray voulant rejoindre l''A40en direction de Chamonix peuvent rejoindre l'A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 101 puisla RD 1508 (S10).* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône - Vouvray voulant rejoindreVouvray sont déviés par la RD 101 puis la RD 1084 puis la RD 991.* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray - Valserhône voulant rejoindre l'A40en direction de Paris peuvent rejoindre le diffuseur N°9 de l'A40 (St Germain de Joux) par laRD 991 puis la RD 1084 (S3).+ Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray - Valserhône voulant rejoindre l'A40en direction de Chamonix peuvent rejoindre |'A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 991 puisla RD 1084 puis la RD 1508 (S10).+ Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray - Valserhône voulant rejoindre lacommune de Valserhône sont déviés par la RD 991 puis la RD 1084.Article 3: En dérogation de la circulaire des jours hors chantiers visée ci-dessus, les balisages dedéviation peuvent rester en place durant les jours suivants de 5h00 à 6h00:le vendredi 28 juin 2024 et le vendredi 5 juillet 2024, ainsi que le vendredi 12 juillet 2024 en cas dereport. 3/5
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DDT-01-74-2024-06
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l□A40, la création d□un parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sontassurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien etla surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les services ATMB, afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisationtemporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). Encas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société gestionnaire d'autoroute est autorisée àréaliser ces interventions seuleLes opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseaudépartemental sont assurés par l'entreprise responsable des travaux sous le contrôle de l'agenceroutière et technique Bellegarde-Pays de Gex.Article 5: Pendant toute la durée des travaux, y compris en journée, le passage des convoisexceptionnels au droit du péage de Bellegarde pour entrer sur l'A40 , de largeur supérieure à 3,50mètres peut être interdit. Le demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04.50.07.29.29),72 heures avant le passage afin d'organiser le passage.Article 6 :Selon l'avancement et les conditions météorologiques, l'exploitation prévue à l'article 1°', peut êtrepartiellement ou entièrement annulée et rendue en condition normale. En cas d'annulation d'une ouplusieurs nuits, les opérations peuvent être décalées à une ou plusieurs nuits de la semaine 28. Dans cecas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute- Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, leSAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, le conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIRCentre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.Article 7: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sontautorisés à la circulation dans les zones fermées.Les véhicules de secours ne sont pas autorisés a la circulation dans la zone fermée. Un paragraphedédié dans le DESC détail les accès possibles pour les secours pour rejoindre l'A40.ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délaisde toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secoursou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimesArticle 8: Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesréseaux parallèles.Article 9 : Une information est faite aux Usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 107.7 FM.Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
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portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l□A40, la création d□un parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée a l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 11 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète deSaint-Julien-en-Genevois,- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, Mme. la sous-préfète de Nantua et M. le sous-préfet de Gex,- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du MontBlanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,- M le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le maire de la commune de Charix- M. le maire de la commune de Eloise,- M. le maire de la commune de Le Poizat - Lalleyriat,- M. le maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux,- M. le maire de la commune de Valserhône.
Annecy, le {4 8 JUIN 2024 Bourg-en-Bresse, le 19 JUIN 2026Le préfet de Haute-Savoie, La préféte de l'Ain,Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoireset par délégation, et par délégation,La chargée de la réglernentation et de la circulation, | Le chef d'unité gestion de crise et transports,= LRFÈVRE Georges WACRENIER
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DDT-01-74-2024-06
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l□A40, la création d□un parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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DDT-01-74-2024-06
portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l□A40, la création d□un parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-19-00001
Arrêté n° DDT-2024-0851
portant réglementation de Police sur l□autoroute
A 40, sur les communes de Bonneville et de St
Pierre en Faucigny, afin de réaliser des travaux de
réparation du PS n°45.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0851
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de St Pierre en Faucigny, afin de réaliser des
travaux de réparation du PS n°45.
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0851
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de
St Pierre en Faucigny, afin de réaliser des travaux de réparation du PS n°45.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 201 1038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 22 mai 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 18 juin 2024;
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville, en date du 26 mai 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0851
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de St Pierre en Faucigny, afin de réaliser des
travaux de réparation du PS n°45.
13
VU la consultation de M. le directeur départemental d es services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 22 mai 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 13 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 04 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny en date du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation du PS n°45 dans le sens Chamonix-Mâcon sur la
commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
ARRÊTE
Article 1er
: Les travaux nécessitent la fermeture à la circul ation de tous les véhicules de 21h00 à
05h00 le lendemain matin de la bretelle de sortie d u diffuseur n°16 (Bonneville-centre) dans le sens
Chamonix-Mâcon de l'A40 les nuits du lundi 24 juin 2024 au mardi 25 juin 2024 et du mardi 25 juin
2024 au mercredi 26 juin 2024.
Une déviation est mise en place depuis le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de l'A40, par la RD1205 puis
par la RD1203. La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant cette période.
Article 2
: En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure prévue.
Article 3
: Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4
: En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1er peuvent être rep ortées les nuits en semaine jusqu'au jeudi 04 juill et
2024. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Hau te-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU
de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de
la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0851
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de St Pierre en Faucigny, afin de réaliser des
travaux de réparation du PS n°45.
14
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Bonneville,
- M. le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2024.06.19
07:11:11
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0851
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de St Pierre en Faucigny, afin de réaliser des
travaux de réparation du PS n°45.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-14-00006
Arrêté n°ddt-2024-0883 du 14/06/2024 portant
modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE FAURE YOU par Mr Sébastien
PETITJEAN (extension catégorie B96)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00006 - Arrêté n°ddt-2024-0883 du 14/06/2024
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière AUTO ECOLE FAURE YOU par Mr Sébastien PETITJEAN (extension catégorie B96)
16
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté ë : 'iÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0883portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-1019 du 21 juillet 2022 autorisant Monsieur Sébastien PETITJEAN à exploiterpour une durée de cinq ans, sous le n° E 17 074 0010 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLEFAURE YOU» situé 72 rue Président Faure 74800 LA ROCHE-SUR-FORON ;VU la demande présentée le 11 juin 2024 par Monsieur Sébastien PETITJEAN, en vue d'étendre sonagrément à l'enseignement de la catégorie B96 du permis de conduire ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2022-1019 du 21 juillet 2022 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00006 - Arrêté n°ddt-2024-0883 du 14/06/2024
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière AUTO ECOLE FAURE YOU par Mr Sébastien PETITJEAN (extension catégorie B96)
17
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B — A1 - A2 — A - AM - B96.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur SébastienPETITJEAN.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00006 - Arrêté n°ddt-2024-0883 du 14/06/2024
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière AUTO ECOLE FAURE YOU par Mr Sébastien PETITJEAN (extension catégorie B96)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00025
Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Combloux à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 19
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0804
autorisant l'association communale de chasse agréée de Combloux
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 4 avri l 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire de la commune de
Combloux compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 20
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Combloux, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisée s avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la date de signature du présent arrêté j usqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
: Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 21
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-804
autorisant l'association communale de chasse agréée de Combloux
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Combloux
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 22
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-804
autorisant l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 23
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00026
Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Saint-Gervais à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 24
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0805
autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais-les-Bains
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 4 avri l 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire de la commune de
Saint-Gervais-les-Bains compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 25
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais-les-Bains,
des opérations de régulation du sanglier sont autor isées avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la date de signature du présent arrêté j usqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
: Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 26
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-805
autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais-les-Bains
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais-les-Bains
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 27
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-805
autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais-les-Bains à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00027
Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée de
Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 29
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0806
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 4 avri l 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire de la commune de
Domancy compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 30
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association intercommunal e de chasse agréée de Doran-Veran, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisée s avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la date de signature du présent arrêté j usqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
: Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 31
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-806
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 32
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-806
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 33
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00023
Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant l'association
communale de chasse agréée de La
Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 34
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0807
autorisant l'association communale de chasse agréée de la Balme-de-Sillingy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 18 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
La
Balme-de-Sillingy compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 35
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de la Balme-de-Sillingy,
des opérations de régulation du sanglier sont autor isées avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la date de signature du présent arrêté j usqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
: Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 36
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-807
autorisant l'association communale de chasse agréée de la Balme-de-Sillingy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de la Balme-de-Sillingy
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 37
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-807
autorisant l'association communale de chasse agréée de la Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 38
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00019
Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Reignier-Esery à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 39
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0808
autorisant l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 10 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire de la commune de
Reignier-Esery compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 40
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisée s avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la date de signature du présent arrêté j usqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
: Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 41
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-808
autorisant l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 42
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-808
autorisant l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00020
Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant l'association
communale de chasse agréée de
Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 44
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0809
autorisant l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire de la commune de
Monnetier-Mornex compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 45
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisée s avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la date de signature du présent arrêté j usqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
: Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 46
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-809
autorisant l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 47
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-809
autorisant l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 48
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00029
Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée du
Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 49
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0810
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire des communes
d'
Yvoire et de Nernier compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 50
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association intercommunal e de chasse agréée de Bas-Chablais, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisée s avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la date de signature du présent arrêté j usqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
: Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, les maires des
communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 51
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-810
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 52
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-810
autorisant l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : AICA du BAS-CHABLAIS
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 53
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00028
Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Messery à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 54
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0811
autorisant l'association communale de chasse agréée de Messery
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire de la commune de
Messery compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 55
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Messery, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la dat e
de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 202 4, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6
suivants.
Article 2
: Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 56
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-811
autorisant l'association communale de chasse agréée de Messery
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Messery
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 57
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-811
autorisant l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : ACCA de MESSERY
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 58
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00030
Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Sciez à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 59
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0812
autorisant l'association communale de chasse agréée de Sciez
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire de la commune de
Sciez compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 60
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Sciez, des opérations de
régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date d e
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 61
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-812
autorisant l'association communale de chasse agréée de Sciez
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Sciez
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 62
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-812
autorisant l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : ACCA DE SCIEZ
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 63
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00032
Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Excenevex à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 64
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0813
autorisant l'association communale de chasse agréée de Excenevex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire de la commune de
Excenevex compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 65
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Excenevex, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisée s avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la date de signature du présent arrêté j usqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
: Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 66
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-813
autorisant l'association communale de chasse agréée de Excenevex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Excenevex
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2 024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 67
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-813
autorisant l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAI NES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : ACCA EXCENEVEX
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 68
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00031
Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Douvaine à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 69
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0814
autorisant l'association communale de chasse agréée de Douvaine
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire de la commune de
Douvaine compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 70
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Douvaine, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisée s avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la date de signature du présent arrêté j usqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
: Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l' affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 71
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-814
autorisant l'association communale de chasse agréée de Douvaine
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Douvaine
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 72
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-814
autorisant l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : ACCA de DOUVAINE
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse




sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 73
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00024
Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Duingt à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 74
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0820
autorisant l'association communale de chasse agréée de Duingt
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Duingt compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 75
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Duingt, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6
suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : l e présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires , le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 76
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-820
autorisant l'association communale de chasse agréée de Duingt
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Duingt
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 77
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-820
autorisant l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Duingt
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse

















sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés












74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 78
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00021
Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Machilly à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 79
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0821
autorisant l'association communale de chasse agréée de Machilly
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 30 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 31 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Machilly compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 80
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Machilly, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6
suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : l e présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires , le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 81
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-821
autorisant l'association communale de chasse agréée de Machilly
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Machilly
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 82
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-821
autorisant l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Machilly
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse

















sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés












74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 83
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00022
Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la chasse
privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la
chasse privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 84
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0822
autorisant la chasse privée de des Etoles
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 30 mai 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 31 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Machilly compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la
chasse privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 85
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de la chasse privée de des Etoles, des opérations de régulation du sanglier
sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : l e présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires , le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la
chasse privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 86
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-822
autorisant la chasse privée de des Etoles
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : la chasse privée de des Etoles
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la
chasse privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 87
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-822
autorisant la chasse privée de des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : la chasse privée de des Etoles
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse

















sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés












74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la
chasse privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 88
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-04-00013
Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Bassy à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 89
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0830autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassyà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 juin 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 4 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deBassy compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/4
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l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 90
ARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Bassy, des opérations derégulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date designature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l'affôüt et sans chien est autorisée. La chasse denuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,* les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,¢ les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 91
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-830autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassyà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de BassyNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant participé :Nombre de balles tirées : ||Nombre de sangliers observés : a Nombre sangliers tirés ||Nombre de sangliers prélevés :Nombre de renards observés : | |Nombre de cerfs observés : || dont | | mâles || femelles | | jeunes._ _FNombre de chevreuils observés! | dont brocards | | femelles | jeunes._
Autres espéces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST A COMPLETER ET A RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 A
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
PAE Ms sa sc cacanwne ss acawaes Neos s sa sans àSignature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 92
SSAJOSGO XNEWIUY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 93
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-12-00003
Arrêté n° DDT-2024-0860 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt
(setter anglais) sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0860 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt (setter anglais) sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 94
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementTier Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0860autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt (Setter anglais) sur Tétras lyresur la commune de Saint-Gervais-les-BainsVU le Code rural, notamment l'article L.214 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L420-3 et L424-1;VU l'arrêté ministériel 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 28 mai 2024 de M. Jean-Paul GIROLLET, délégué régional du club du setter anglais ;VU l'accord du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Gervais-les-Bains du 7 mars 2024 ;VU l'accord de M. le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains du 20 mars 2024;
ARRÊTEArticle 1°: M. Jean-Paul GIROLLET est autorisé à organiser un concours de chiens d'arrêt, de raceSetter anglais) sur le territoire de l'ACCA de Saint-Gervais-Les-Bains le 4 septembre 2024 sous réservedu respect des conditions suivantes.Article 2 : toutes les précautions devront être prises pour éviter la destruction ou un dérangementexcessif du gibier. Aucun tir ne sera effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportementdes chiens sera effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-sse-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 172
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0860 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt (setter anglais) sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 95
Article 3 : les chiens ne pourront pas être entraînés sur des zones autres que sur le territoire de chasseagréée (ACCA) de Saint-Gervais-Les-Bains (74170).Article 4: tous les chiens devront être obligatoirement identifiés et accompagnés de leur documentd'identification. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et devaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.Les chiens provenant d'un pays étranger devront être valablement vaccinés contre la rage.Le contrôle et l'identification des chiens seront assurés aux frais des organisateurs par un vétérinairesanitaire. Il lui appartiendra d'organiser le contrôle et de refuser l'admission des animaux qui nerépondraient pas aux conditions exigées.La liste complète des chiens présentés avec adresse de leur propriétaire et numéro d'identification deschiens qui participent devra être transmise à Madame la directrice départementale de la protectiondes populations huit jours au moins avant le début de la manifestation.Les règles relatives à la protection animale seront respectées tant au cours du transport qu'au coursdes épreuves.Article 5 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le représentant du club dusetter anglais, Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, le maire de Saint-Gervais-les-Bains, le président de l'association communale de chasse agrééede Saint-Gervais-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours. frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, lerecours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0860 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt (setter anglais) sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 96
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-12-00004
Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à pratiquer
le tir anticipé du chevreuil sous certaines
conditions dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 97
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiksni Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0866autorisant a pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditionsdans le département de la Haute-SavoieVU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU les articles L420-1, L425-1 et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine faunique et de seshabitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans unobjectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0748 et son annexe du 23 mai 2024 fixant des minima et desmaxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2023-2024 ;VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du30 mai 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/5
Wi eomeronun wat Siodiversite 2 Chase Faure no conne no Regu cacenlPar_fsocceniChervou 202.1 Tire ane pestAR? 2624408
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 98
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par ledéveloppement d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisantl'observation et l'identification des individus ;CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts dans les plantationsfruitières, maraichéres et forestières avant la date d'ouverture générale de la chasse notamment dansles zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du PRFB pour limiter les déprédations ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle ter: les détenteurs du droit de chasse des territoires suivants, ci-après désignés « lesbénéficiaires », sont autorisés et sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever desbrocards (chevreuils mâles) à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 7 septembre 2025 inclus :ACCA ArgonayACCA BluffyACCA BurdigninACCA CercierACCA ChenexACCA Chens-sur-LémanACCA ChevrierACCA Clarafond-ArcineACCA ComblouxACCA DesingyACCA DraillantACCA EntrevernesACCA Les ClefsACCA LeschauxACCA LullyACCA LyaudACCA ManigodACCA MoyeACCA Naves-ParmelanACCA RumillyACCA Saint-BlaiseACCA Saint Germain-sur-RhôneACCA Saint-JoriozACCA ScientrierACCA SciezACCA SevrierACCA TalloiresACCA ThusyACCA Vailly
ACCA ValleiryACCA ValliéresACCA VaulxACCA VulbensAICA Doran-VéranAICA du MéleAICA Plateau de la SemineAICA Saint-Hubert du LaudonAICA Saint-Hubert du Montchasse privée Amis des Platiéreschasse privée Col des Anneschasse privée groupement forestier duChatillonnetchasse privée Groupement Forestier Virychasse privée Sarveforét domaniale Aviernozforét domaniale Brevonforét domaniale Bunandforét domaniale Champ-Laitierforêt domaniale Contamines Montjoieforét domaniale Larrieuxforét domaniale Les Frassesforét domaniale Les Houchesforét domaniale Les Tétesforêt domaniale Maglandforêt domaniale Marignierforêt domaniale Passy n° 2forêt domaniale Semnozforêt domaniale Varosforêt domaniale VoironsLa chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l'exception des jours fériés, dansles conditions fixées par l'article 2.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 99
Article 2 : modalités et conditions* — seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chassable, ni espècesusceptible d'occasionner des dégats ;¢ tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30;°_ tir fichant obligatoire ;* seule la chasse à l'aff0t à poste fixe matérialisé de la main de l'homme est autorisée ;*__le rabat du gibier est interdit ;¢ la chasse de nuit demeure totalement interdite ;* les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage, sauf pour les écoles dechasse de la fédération départementale des chasseurs en forêt domaniale de Haute-Filliére —lot n° 3 - Champ Laitier - sur la commune de Fillière où seuls les formateurs seront porteurs desbracelets.Article 3 : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l'action de chasse, Un registre(annexe 1) qui mentionne :+ le calendrier des jours de chasse* les chasseurs désignésArticle 4 : les bénéficiaires ont l'obligation d'adresser à la fédération départementale des chasseursavant le 1" octobre, un compte-rendu d'exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucunanimal n'a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).Article 5 : la fédération départementale des chasseurs établira, sur la base des compte-rendus desdifférentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu'elle transmettra à la directiondépartementale des territoires et présentera à la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage.Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peutentraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat del'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseurs
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 100
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 101
Annexe 2 à l'arrété préfectoral n° DDT-2024-0866autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le départementde la Haute-Savoie
Société de chasse : ooeeeeeccecccccccecccccceccocccces cer scsseecseceeeuceesseneceesNom et prénom du président : .........................................................Téléphone : 00. eeceteeeeeeeeneeeeeees ee
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DU BROCARD AU 7 SEPTEMBRE 2024
Nombre de sorties : | = |Nombre de chasseurs ayant participé : ||Nombre de balles tirées : | |Nombre de chevreuils observés: | dont || brocards | | femellesNombre de brocards prélevés : |_|Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 1" OCTOBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs142 impasse des Glaises74350 VILLY-LE-PELLOUXcourriel : fdc/4@chasseurs74.fr
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 102
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00008
Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une étude
scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs
d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des
réserves naturelles nationales (RNN) de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges et
des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une
étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles nationales
(RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 8 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0870autorisant une étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornuet Jovet au sein des réserves naturelles nationales (RNN) de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy,des Aiguilles Rouges et des Contamines-MontjoieBénéficiaire : Hervé ROGISSART et Allan RAFFARD du laboratoire CARRTELVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementationde la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy ;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale desContamines-Montjoie ;VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale desAiguilles Rouges ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0597 du 16 mai 2024 portant réglementation de la pratique du bivouac,des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réservenaturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature a M. JulienLANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc en date du 28 mars 2024;VU les avis des membres des comités consultatifs restreints des réserves naturelles concernées reçus le 27,29 mars et 16 avril 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 26 avril 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérêt des études menées dans le cadre de la recherche des impacts du réchauffementclimatique sur les écosystèmes d'altitude ;CONSIDÉRANT que le camping est interdit au sein des réserves naturelles de Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que le bivouac est aujourd'hui encadré dans les réserves naturelles du massif des AiguillesRouges et sur le secteur Jovet / Plan Jovet en réserve naturelle des Contamines-Montjoie ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/3W:\Environnement|Biodiversite|1 Milieux _ Naturels\Reserves_ Naturelles\02 Gestion _RNN|Autorisations|2024120 2024 RNNAR RNNSP RNNCM EtudesOmbleChevalier\l03 ArretelARP DDT-2024-0870 RNNAR-CM-SP EtudeOmbleChevalier.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une
étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles nationales
(RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
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ARRETEArticle 1° : autorisationMessieurs Hervé ROGISSART et Allan RAFFARD, représentants le laboratoire CARRTEL (USMB/INRAE), sontautorisés à effectuer avec leur équipe une étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altituded'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges etdes Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.Article 2 : prescriptions techniquesAvant les opérations :+ __ L'équipe du gestionnaire de la réserve naturelle concernée est informée des dates retenues pour laréalisation de chacune des opérations 7 jours en amont. Les contacts des intervenants sont égalementcommuniqués ;* Circulation en véhicule à moteur : la circulation en véhicule à moteur en réserve naturelle doit êtrelimitée au strict nécessaire (acheminement de matériel lourd ou encombrant par ex.) vers les sites suivants :© pour l'accès en direction du lac Jovet dans la réserve des Contamines-Montjoie : le pétitionnairedoit obtenir une vignette temporaire auprès du gestionnaire de la réserve naturelle en adressantune demande par mail à : reserve.contaminesmontjoie@cen-haute-savoie.org ;© our l'accès et l'approche en direction du lac Cornu dans la réserve des Aiguilles Rouges : lespistes d'accès coté vallée de Chamonix (hors RNN) sont fermées à la circulation publique. En casde besoin, le pétitionnaire doit obtenir l'autorisation adéquat pour circuler ;© pour l'accès au lac d'Anterne dans la réserve de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy : l'accès en véhicule àmoteur est possible jusqu'au refuge de Moëde-Anterne. Le pétitionnaire doit obtenirl'autorisation de circulation auprès de la conservatrice ou du garde de la réserve naturelle dePassy (Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07) et l'autorisationde stationner auprès du gestionnaire du refuge de Moëde-Anterne.Dans tous les cas, le numéro de la plaque d'immatriculation doit être fourni au moment de la demande.Pendant les opérations :+ Le matériel utilisé (filets, bateau) est nettoyé avant chaque opération afin de limiter toutecontamination du milieu naturel ;+ Les poissons attrapés vivants sont remis dans le milieu naturel. Les poissons morts sont exportés endehors des réserves naturelles ;+ Toute modification du protocole est communiquée au gestionnaire des réserves Asters-CEN74 ;¢ Pour le bateau, l'utilisation d'un moteur thermique n'est pas autorisée ;° L'arrêté d'autorisation doit pouvoir être présenté lors de la réalisation des différentes opérations. Ildoit être affiché de manière visible pour les randonneurs, et les pétitionnaires doivent être clairementidentifiables comme appartenant à un laboratoire de recherche (brassard, tee-shirt floqué...) ;¢ Bivouac:o le bivouac sous toutes ses formes (y compris sans tente) est interdit sur le secteur du lac Jovet etdu plan Jovet du 1er juillet au 31 août (possibilité de bivouac à l'aire de bivouac de la Balme) ;o le pétitionnaire sera tenu de respecter les réglementations complémentaires qui pourraient êtreprises au niveau des réserves naturelles nationales après l'obtention de cet arrêtéd'autorisation;o une déclaration du bivouac est nécessaire pour le bivouac dans les réserves naturelles desAiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie sur le site:https://bivouac.nature-haute-savoie.fr/reservation-bivouac/informationso les tentes doivent être mises à plat entre 9h et 19h, même en cas de mauvaises conditionsmétéorologiques ;Après les opérations :+ Les résultats de cette étude seront transmis au service eau et environnement de la DDT, à lacommunauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc et à Asters-CEN74, gestionnaire desréserves naturelles, qui pourra communiquer sur cette étude et ses résultats.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une
étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles nationales
(RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
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Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévuesaux articles R. 332-69 a R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations envigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 septembre 2024.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera affiché sur le site des travaux et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publicationrequis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accèsà « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionM. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur ledirecteur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix,Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Passy,Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieurle directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une
étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles nationales
(RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une
étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles nationales
(RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00007
Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le passage
du trail des Fiz au sein des réserves naturelles
nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le
passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 108
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOI E Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 jUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0884autorisant le passage du trail des Fizau sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/PassyBénéficiaire : Office de tourisme de Passy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 aR. 332-27 ;VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementationde la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy ;VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturellenationale de Passy ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 mai 2024 ;VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-a-Cheval en date du 13 mai 2024 ;VU l'avis de la commune de Passy en date du 10 mai 2024 ;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 6, 7, 9, 11,14 mai 2024;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 31 mai 2024;ARRETEArticle 1°' : autorisationL'office du tourisme de Passy est autorisé a organiser le passage du Trail des Fiz au sein des réservesnaturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter les prescriptionsmentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie. gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4W:\Environnement|Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\O2_Gestion_RNN|Autorisations|2024|31_2024_RNNP_RNNSP_TraildesFiz\03 ArretelARP DDT-2024-0884 RNNSP RNNP TrailFiz.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le
passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 109
Article 2 : prescriptions techniquesAvant la manifestation sportive :° Transmettre en amont de l'événement à l'équipe des réserves naturelles (RN) via Marine Lemaire(marine.lemaire@cen-haute-savoie.org) de :- la liste des contacts au sein de l'organisation et des bénévoles en cas de problème en amont etpendant l'événement ;- les horaires de passages de chaque course en RN avec les barrières horaires correspondantes ;- l'immatriculation des véhicules susceptibles de circuler en RN.* convier le gestionnaire à la remise des dossards ou au briefing des coureurs afin d'informer lesparticipants de la réglementation des RN traversées et de la sensibilité des milieux : secteur de sentiersfragiles, risque de nichées rencontrées sur le parcours, période de floraison, déplacement d'amphibiensetc ;* convier le gestionnaire aux différentes réunions préparatoires avec les bénévoles afin de lessensibiliser sur la réglementation et la sensibilité des milieux traversés ;¢ depuis la fin de l'été 2019, les services de l'État se réservent la possibilité d'interdire le passage enréserve naturelle des manifestations sportives en cas de conditions météorologiques présentant undanger pour la préservation des milieux. Il est demandé à l'organisateur de prévoir un itinéraire de replihors réserve naturelle ou sur des pistes prévues pour les véhicules à moteur, afin de ne pas devoir annulerla course en cas de conditions météorologiques menaçantes. En l'absence d'un tel itinéraire de repli, ledépart pourra ne pas être assuré. La décision sera prise en accord avec les services de l'Etat le 10 juillet2024.° la manifestation se déroulant en période d'estive, l'organisateur doit informer les alpagistes dontles bêtes sont en estive sur le parcours.Concernant le balisage des itinéraires :+ le balisage devra être réalisé conformément au dossier de demande (sans bombe de peinture). IIsera installé de jour, au plus tôt la veille de la course, et sera entièrement retiré, de jour, après la course ;¢ le balisage ne comprendra aucune mention publicitaire ;* une attention particulière sera portée au renforcement du balisage sur les zones identifiées avecle gestionnaire, conformément au road book réalisé par Asters-CEN74 ;+ afin d'éviter la création de raccourcis et de garantir la préservation des milieux traversés, unbalisage à l'aide de rubalise devra marquer le cheminement et éviter la sortie de sentiers, notamment surles tronçons suivants :o le sentier entre le col d'Anterne et le refuge de Moede-Anterne ;© le col de Portete où les coureurs passent en début de course et peuvent être tentés de sedépasser (prévoir un couloir de rubalise) ;o les zones humides du Bas du col d'Anterne et du plat d'Anterne.° Un balisage matérialisant les zones à enjeux (mise en défens) pourra être installé en complémentdu balisage directionnel. Un point sur le terrain (et/ou sur carte/photos) pour localiser le bonemplacement et les bonnes pratiques de balisage sera fait avec le personnel des RN. Les préconisationsdu road book seront respectées.Pendant la manifestation sportive :e lenombre de coureurs passant en réserve naturelle sera de 850 coureurs au maximum ;* __ prévention des atteintes à l'environnement :o la coupe de virage est interdite ;°o aucun déchet ne doit être laissé dans les milieux naturels ;Ces dispositions peuvent faire l'objet de pénalités inscrites au règlement de la course.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le
passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 110
¢ les survols de secours ou les secours en véhicules à moteur seront exclusivement dédiés à des casnécessitant l'intervention de ces moyens, en aucun cas pour des évacuations de confort. Tout autresurvol, drone, photographe, est interdit ;+ la gestion des déchets sera réalisée conformément au dossier de demande ;* circulation des véhicules terrestres à moteur :o un seul véhicule sera stationné pour les secours au refuge de Moëde-Anterne. Les deuxvéhicules pour la logistique circuleront à minima pour acheminer le matériel et les personnesen poste au ravitaillement situé au refuge de Moede-Anterne. Ces véhicules pourrontredescendre en une seule rotation à la fin de l'événement. Aucune circulation ne sera possibleen dehors de cet aller-retour. Pour ces véhicules, les immatriculations et modèles seronttransmis au gestionnaire en amont de la manifestation (au plus tard le 10 juillet) ;o pour le véhicule stationné au Plateau d'Assy susceptible d'intervenir en cas de problèmelogistique, il ne pourra circuler en réserve naturelle qu'après avis du gestionnaire le jour même.Dans tous les cas, seule la sécurité des participants au cours des épreuves pourra justifier lamobilisation de ce véhicule (son immatriculation et son modèle devront également êtretransmis au gestionnaire) ;* les abris montés pour les ravitaillements et postes de secours seront au nombre stipulé dans ledossier de demande d'autorisation et ne comporteront pas de publicité ;¢ l'utilisation d'instruments sonores est interdite pour le public comme pour l'organisateur(enceintes portables, cloches, sifflets...). L'organisateur est responsable de l'application de la consigneauprès des coureurs, du public et des bénévoles présents sur la manifestation ;A l'issue de la manifestation sportive :° un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi d'un véhicule à moteur et/ouhélicoptère sur le territoire de la RN sera transmis au gestionnaire des RN dans la semaine suivant le trail ;+ l'organisateur fera un retour au gestionnaire concernant le nombre de dossards ayant pris ledépart des épreuves passant en réserve naturelle ;+ l'organisateur prendra en charge la réparation des dommages, dégradations, modifications detoute nature imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, selon un modeopératoire convenu avec le gestionnaire des RN.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévuesaux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations envigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 14 juillet 2024.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recours
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passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 111
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publicationrequis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenantl'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articlesL. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionM. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur ledirecteur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieurle maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de lagendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
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passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 112
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00013
Arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de
THONES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0888 portant
application et distraction du régime forestier - Commune de THONES 113
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {8 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0888portant application et distraction du régime forestier - Commune de THONES
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les délibérations du 14 septembre 2023 et du 04 avril 2 024 par lesquelles le conseil municipal deTHONES demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU la délibération du 8 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de THÔNES demande la distractiondu régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 28 mai 2024;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle ter: relevent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de THONES :
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application et distraction du régime forestier - Commune de THONES 114
Surface totale de Surface àPropriétaire Section Numéro Lieu-dit appliquer au RFa parcelle en ha en haCommune de J 75 LES ENVERS 0.5135 0.5135ThônesGammune de J 1148 LES ENVERS 0.3659 0.3659ThônesCommune de 1320Thones J (Ex 1146) LES ENVERS 0.0669 0.0669Commune de 1322 (Exeines J 1146) LES ENVERS 0.9964 0.9964
Commune de B 47 MORETTE 0.7308 0.7308ThônesCommune de B 73 BELLEVARDE 0.0824 0.0824ThônesCommune de B 109 SERPOGNANT 0.2103 0.2103Thônes TOTAL 2.9662
Article 2 : sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de THÔNES :
Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit surface totale de _Surface àa parcelle en ha | distraire en haCommune de THÔNES-Section du Hameau de OB 1329 LES VERNAIES-SUD 4.6009 4.6009ThuyCommune de THONES-Section du Hameau de OB 1330 LES VERNAIES-SUD 01946 01946ThuyCommune de THÔNES-Section du Hameau de OB 1331 LES VERNAIES-SUD 0.0689 0.0689Thuy TOTAL 4.8644
Suivi de la surface de la forêt communale de THONES :+ surface de la forêt relevant du régime forestier :* application du régime forestier pour une surface de:¢ distraction du régime forestier pour une surface de:* nouvelle surface de la forêt communale de THONESrelevant du régime forestier :
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1 506 ha 52 a 80 ca02 ha 96 a 62 ca04 ha 86 a 44 ca1 504 ha 62 a 98 ca
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application et distraction du régime forestier - Commune de THONES 115
Article 3 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3: Monsieur le maire de Thônes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àla mairie de Thônes, inséré au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
mm"=
Damien-ASSADET |
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application et distraction du régime forestier - Commune de THONES 116
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00001
Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les
associations communales de chasse agréée de
Thollon-les-Mémises, Bernex,
Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les
associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
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Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0892
autorisant les associations communales de chasse agréée
de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 20 24 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 jui n 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire des communes de
Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie compte tenu d'une surdensité
locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les
associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
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ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire des associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises,
Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie , des opérations de régulation du sanglier sont
autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût et san s chien est autorisée. La chasse de nuit
demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, les maires des
communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les
associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-892
autorisant les ACCA de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les
associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-892
autorisant les ACCA de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les
associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00006
Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le passage
du trail la Montagn'hard au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie et
de la zone de protection d'habitats naturels du
Mont-Blanc - Site d'exception
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le
passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de la zone de protection
d'habitats naturels du Mont-Blanc - Site d'exception
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0901autorisant le passage du trail la Montagn'hardau sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoieet de la zone de protection d'habitats naturels du Mont-Blanc - Site d'exceptionBénéficiaire : Association la Montagn'hard représentée par M. Pierre BRIAND
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 etses articles L. 411-1 à L. 411-2 et R.411-17-8 ;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1132 du 1" octobre 2020 portant création de la zone deprotection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-Blanc - Site d'exception ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 16 avril 2024 ;VU la consultation au titre de la zone de protection d'habitats naturels du Mont-Blanc - Sited'exception organisée par voie dématérialisée du 23 avril au 6 mai 2024 ;VU l'avis de la commune des Contamines-Montjoie en date du 16 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains du 24 avril 2024 ;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 12, 16 et 22avril, 12 mai 2024;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 3 mai 2024;ARRETE
Article 1° : autorisationL'association la Montgn'hard représentée par M. Pierre BRIAND, est autorisée à organiser le passage dutrail «la Montagn'hard » au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) des Contamines-Montjoie,sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4W:\Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations|2024127 2024 RNNCM_TraillaMontagnhard\|03_Arrete|ARP_DDT-2024-0901_RNNCM_MontagnHard.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le
passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de la zone de protection
d'habitats naturels du Mont-Blanc - Site d'exception
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Article 2 : prescriptions techniquesAvant la manifestation sportive :Transmission en amont de l'événement à l'équipe de la réserve naturelle listée en fin de cet arrêté de:O la liste des contacts au sein de l'organisation et des bénévoles en cas de problème ou dequestionnements en amont et pendant l'événement (chef de poste ravitaillement de Tré-la-Tête,responsable de course, responsables sécurité et toute autre personne pertinente) ;O depuis 2019, les services de l'État se réservent la possibilité d'interdire ou adapter le passagedes manifestations sportives en espace naturel protégé en cas de conditions météorologiquesprésentant un danger pour la préservation des milieux. La décision sera prise en accord avec lesservices de l'État, l'organisateur et le gestionnaire de la réserve naturelle au plus tard la veille del'évènement ;D le balisage et le dé-balisage devront se faire de jour. Ils doivent être réalisés conformément audossier de demande d'autorisation (balises en bambou et pas d'utilisation de peinture), fait au plus tôtla veille de l'évènement et retiré au plus tard avant le lundi 8 juillet 2024 ;O points préparatoires particuliers :o en cas de travaux ou d'aléas empêchant le passage de la course sur une partie du tracé,l'organisateur devra impérativement se rapprocher du gestionnaire pour proposer unnouveau tracé au service de l'État en amont de la course ;o l'accès à la « Côte du Plane » depuis le village comme indiqué sur le parcours fourni sembleimpossible en raison de la fermeture au public de l'impasse du Priey. L'organisateur devraéclaircir ce point et en tenir informé le gestionnaire avant l'évènement et le cas échéantutiliser la portion de tracé par le parcours de repli. ;o le passage au lieu-dit « La côte d'Auran » doit faire l'objet d'une attention particulière de lapart de l'organisateur pour que l'itinéraire emprunte bien le sentier.Pendant la manifestation sportive :O le nombre de coureurs passant en réserve naturelle est limité à 1050 (soit 350 coureurs pourchacune des 3 courses passant en réserve naturelle) ;Q les survols de secours seront exclusivement dédiés a des cas nécessitant l'intervention demoyens héliportés, en aucun cas pour des évacuations de confort. Tous les autres survols, drones,photographes sont strictement interdits ;Ola circulation des véhicules à moteur hors secours est interdite. Un véhicule de la société desecours sera stationné, hors RNN au lieu-dit Nant Borrant et ne circulera en RN que sur interventionmédicale (pas de convoyage de bénévoles, pas d'évacuation de confort). Le modèle du véhicule, saplaque d'immatriculation et les coordonnées du responsable des secours seront communiqués àl'équipe de la RNN avant le début de la manifestation sportive ;[D toute atteinte à l'environnement par les coureurs (jets de déchets, passage hors sentier, etc.)est interdite et pourront faire l'objet de pénalités inscrites au règlement de la course ;O0 les coureurs doivent impérativement rester sur les sentiers. La coupe de virage est interdite ;Ole ravitaillement situé au refuge de Tré la Tête sera installé conformément à la demandedéposée et ne comportera aucune publicité (tente, banderole avec marques, etc.) ;O l'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) ou de cloches est interdite en réservenaturelle, pour le public comme pour l'organisateur. L'organisateur doit faire le nécessaire pour eninformer le public ;O pas d'accumulations de public ou de concurrents au niveau de l'APPHN pour éviter lepiétinement et le dérangemént de la faune du site (avifaune en particulier) ;À l'issue de la manifestation sportive :O le ramassage des déchets dès la fin de l'épreuve (avant le lundi 8 juillet) est à prévoir parl'organisateur ;[D le dé-balisage devra être terminé avant le lundi 8 juillet ;O un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi de véhicule 4x4 et/ouhélicoptère, sur le territoire de la RN devra être transmis au gestionnaire de la réserve naturelle au plustard 5 jours ouvrés après la fin de l'évènement ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le
passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de la zone de protection
d'habitats naturels du Mont-Blanc - Site d'exception
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O l'organisateur devra communiquer au gestionnaire dès la fin de l'épreuve le nombre dedossards ayant pris le départ des épreuves passant en réserve naturelle ;O l'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutenature des imputables aux concurrents, aux organisateurs ou a leurs préposés, selon un modeopératoire convenu avec le gestionnaire de la réserve.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 8 juillet 2024.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionM. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune desContamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementalede la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'officenational des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74 : Mailys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 - Catherine GARDAVAUD : Tél. : 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le
passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de la zone de protection
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le
passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de la zone de protection
d'habitats naturels du Mont-Blanc - Site d'exception
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00014
Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant l'AICA
l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant
l'AICA l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 127
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0906autorisant l'AICA I'Echo du Salève et l'ACCA d'Archampsà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 14 juin 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 18 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes deBeaumont, Neydens et Archamps compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant
l'AICA l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 128
ARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'AICA l'Echo du Salève et de l'ACCA d'Archamps, des opérations derégulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date designature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.Article 2: seule la chasse à l'approche ou à l'affüt et sans chien est autorisée. La chasse de nuitdemeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,+ les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires descommunes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant
l'AICA l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 129
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-906autorisant I'AICA I'Echo du Salève et l''ACCA d'Archampsà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse :Nom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties : |Nombre de chasseurs ayant participé 1Nombre de balles tirées : | |Nombre de sangliers observés : | Nombre sangliers tirés |Nombre de sangliers prélevés : |Nombre de renards observés :Nombre de cerfs observés: | dont mâles | | femelles .. jeunes.Nombre de chevreuils observés: | dont |brocards | | femelles |__| jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs7/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
UE À sis os ésnemmss à à à TO. ssccsne a secsSignature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant
l'AICA l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 130
S@AJaSqo XNeWIUY
S2911}sa|legXNSIAaynpeeunafJayoadsau esonbiioods sajsayanjeuaiswuousid 3° WOU Ip-nal| 32: SOUBISHP UONUSAISAUI,Psinasseyd 21eq
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant
l'AICA l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 131
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00015
Arrêté n° DDT-2024-0907 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Beaumont, Neydens et Archamps
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0907 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Beaumont, Neydens et Archamps 132
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0907ordonnant des battues administratives de régulation du sangliersur les communes de Beaumont, Neydens et ArchampsVU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 14 juin 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 18 juin 2024 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes deBeaumont, Neydens et Archamps compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et entous temps, sur le territoire des communes de Beaumont, Neydens et Archamps, y compris dans lesréserves de chasse de l'ACCA d'Archamps et de l'AICA L'Echo du Salève, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0907 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Beaumont, Neydens et Archamps 133
Article2: M. Benoit LAVOREL, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battuesadministratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenantde louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous saresponsabilité.Article 3: MM. les maires des communes de Beaumont, Neydens et Archamps, les représentantslocaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmeriedoivent étre informés avant le début des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 17 août 2024.Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, les maires des communes de Beaumont, Neydens et Archamps, lelieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0907 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Beaumont, Neydens et Archamps 134
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00016
Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Faverges à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Faverges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 135
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0908autorisant l'association communale de chasse agréée de Favergesà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 juin 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 18 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deFaverges-Seythenex compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Faverges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 136
ARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Faverges, des opérationsde régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la datede signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6suivants.Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. L'utilisation de chiens n'estautorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :¢ le calendrier des jours de chasse,+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,° les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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l'association communale de chasse agréée de Faverges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 137
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-908autorisant l'association communale de chasse agréée de Favergesà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de FavergesNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de sorties :Nombre de chasseurs ayant participé [|Nombre de balles tirées : | |Nombre de sangliers observés : | | Nombre sangliers tirés |.Nombre de sangliers prélevés : |.Nombre de renards observés : ||Nombre de cerfs observés : |_| dont males |_| femelles | jeunes.Nombre de chevreuils observés! dont. brocards |_| femelles | | jeunes.
Autres espéces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frvis BIE Bisscscxcis 9 à à casa à à sane ses sacsSignature du président
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l'association communale de chasse agréée de Faverges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 138
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00017
Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les
associations communales de chasse agréée de
Thollon-les-Mémises, Bernex,
Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les
associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
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Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0892
autorisant les associations communales de chasse agréée
de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au te mps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 20 24 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant l e schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 jui n 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants su r le territoire des communes de
Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie compte tenu d'une surdensité
locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens excep tionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de san gliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
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ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire des associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises,
Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie , des opérations de régulation du sanglier sont
autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût et san s chien est autorisée. La chasse de nuit
demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit d e chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
6 : le non-respect de ces prescriptions par les détente urs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévu es par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte adm inistratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication r equis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le d irecteur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale S avoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, l e
président de la fédération départementale des chass eurs, le lieutenant de louveterie, les maires des
communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-892
autorisant les ACCA de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont b rocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les
associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
143
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-892
autorisant les ACCA de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les
associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00012
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le plan d□eau de Fontaine sur la
commune de Vacheresse classé en première
catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA du
Chablais Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00012 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0846portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Fontaine classé sur la commune deVacheresse en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relativeà l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lacd'Annecy ;VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Chablais Genevois du 19 mars 2024 ;VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementaledes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 22 mars 2024;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\O5_Concours_Manifestations\2024\006_aappmacg_fontaine\ARP_DDT_2024_0846.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00012 - Arrêté portant autorisation de concours
de pêche dans le plan d□eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
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VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 25 mars 2024;CONSIDÉRANT que ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau de Fontaine ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais Genevois située : 2, place de Crête74200 Thonon-les-Bains.Article 2 : objet de l'autorisationLa présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Fontainesur la commune de Vacheresse le dimanche 30 juin 2024 de 8h00 à 12h00.Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsMonsieur le président de l'AAPPMA du Chablais Genevois désignera les personnes chargées del'exécution matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandatdélivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Jérôme DUPRAZ des Papeteriesdu Léman.Article 4 : lieu du concoursLe concours se déroulera sur l'ensemble du plan d'eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse.Article 5 : alevinageLa veille du concours, le samedi 29 juin 2024 à 17h30, un alevinage de 120 kg de truites arc-en-ciel,toutes issues de la pisciculture agréée du Brouaz (34 rue du Brouaz — 74100 ANNEMASSE), sera réalisésous la direction de monsieur Bruno MEUNIER ou Antoine GIRAULT dans le plan d'eau défini à l'article4 du présent arrêté.Article 6 : modalités de réalisationEn aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'avaldu tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.Article 7 : validité et reportLa présente autorisation est valable uniquement du samedi 29 juin 2024 de 17h30 au dimanche 30 juinde 12h00.Article 8 : déclaration préalable du concoursLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heuresavant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
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de pêche dans le plan d□eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
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comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance despoissons déversés ainsi que la date du déversement.Article 9 : réglementation pêchePendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :e relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 ;e et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définiepar l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1° février 2024 ;reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheurle jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêchecorrespondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.Article 10 : affichageLe présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau de Fontaine sur lacommune de Vacheresse, la veille et le jour du concours uniquement.Article 11 : autres réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 12 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sanotification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 13 : exécution de l'autorisationMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné autitre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement,Signature numériqueDamien de Damien ASSADETDate : 2024.06.18ASSADET 51330200
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de pêche dans le plan d□eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse classé en première catégorie piscicole délivrée à l□AAPPMA
du Chablais Genevois
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-14-00005
DRCL-BAFU 2024-0044 portant cessibilté des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement
et d'élargissement de la route Entre Deux Nants
sur la commune de FAUCIGNY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00005 - DRCL-BAFU 2024-0044 portant cessibilté des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement et d'élargissement de la route Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 149
PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesiaFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0044 du 14 juin 2024Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et d'élargissementde la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 du 3 janvier 2024 portant ouverture d'uneenquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre DeuxNants sur la commune de FAUCIGNY ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0002 du 12 janvier 2022 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé :VU le courrier de M. le maire de FAUCIGNY en date du 21 mai 2024 demandant de déclarercessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de FAUCIGNYconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projetd'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY.
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00005 - DRCL-BAFU 2024-0044 portant cessibilté des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement et d'élargissement de la route Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 150
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de FAUCIGNY, aux lieux et placeshabituels.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le maire de FAUCIGNY,-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à M. le sous-préfet de BONNEVILLE, M. le directeur départemental des territoires, Mmela directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, éLe secrétaire général,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00005 - DRCL-BAFU 2024-0044 portant cessibilté des parcelles nécessaires au
projet d'aménagement et d'élargissement de la route Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 151
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00004
DRCL-BAFU 2024-0047 AP AFP Grd Bornand
report depouillement juin 024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00004 - DRCL-BAFU 2024-0047 AP AFP Grd Bornand report depouillement juin 024 152
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteRéf :PV/MC
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0047 du 18 juin 2024modifiant la date de dépouillement du vote des propriétaires concernés par le projet decréation de l'Association Foncière Pastorale Autorisée sur le territoire de la commune duGrand-Bornand
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L131-1, L135-1 àL135-12 et R135-1 à R135-9 ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 45;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notammentles articles 8 et 9;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pourl'élections des députés à l'Assemblée NationaleVU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-AnthonyDELAVOET en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec C r=Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00004 - DRCL-BAFU 2024-0047 AP AFP Grd Bornand report depouillement juin 024 153
VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-AnthonyDELAVOET en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0010 du 29 janvier 2024 organisant l'enquêtepublique et la consultation écrite des propriétaires concernés relatives au projet decréation de l'Association Foncière Pastorale Autorisée sur le territoire de la communedu Grand-Bornand ;CONSIDERANT que l'organisation matérielle des élections législatives empêche ledépouillement des votes des propriétaires initialement prévue le 21 juin 2024 ;
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l'instruction de la constitution de l'association foncièrepastorale du Grand-Bornand, le dépouillement du vote de la consultation écrite despropriétaires, programmé initialement par l'article 29 de l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0010 du 29 janvier 2024 au 21 juin 2024 à partir de 9h estreporté au :mardi 25 juin 2024 à partir de 9h à la préfecture de la Haute-SavoieArticle 2: M. le Maire du Grand Bornand ou son représentant en cas d'empéchement,M. le Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme de la direction desrelations avec les collectivités locales ou son adjointe en cas d'empéchement sontchargés du recensement des votes de la consultation écrite des propriétairesArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.Article 3 :- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;- M. le maire de la commune du Grand-Bornand ;- Mme la directrice de la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie seraadressée à :- M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy ;- M. le Président de la Chambre d'agriculture interdépartementale SavoieMont- Blanc ;Cet arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune du Grand-Bornand.
Pour le préfet,le secrétaire général,CssL2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00004 - DRCL-BAFU 2024-0047 AP AFP Grd Bornand report depouillement juin 024 154
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00009
PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 - portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement d'équipements publics
(agrandissement du parking de la mairie et
extension de la salle ds fêtes et de ses
stationnements) sur la commune de
Saint-Germain-Sur-Rhône.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 - portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet d'aménagement d'équipements publics (agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle ds fêtes et de ses
stationnements) sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône.
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ExPREFET |DE LA HAUTE-SAVOIELiberté Secrétariat GénéralEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 du 18 juin 2024Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagements d'équipements publics(agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle des fêtes et de ses stationnements)sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0076 du 28 novembre 2023 portant ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire sur le projet d'aménagementsd'équipements publics (agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle des fêtes etde ses stationnements) sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0027 du 5 avril 2024 portant déclaration d'utilitépublique du projet susvisé :VU le courrier de la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône en date du 27 mai 2024 demandant dedéclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre duprojet d'aménagements d'équipements publics (agrandissement du parking de la mairie etextension de la salle des fêtes et de ses stationnements) sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Saint-Germain-Sur-Rhône, aux lieux etplaces habituels.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 - portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet d'aménagement d'équipements publics (agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle ds fêtes et de ses
stationnements) sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône.
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Saint-Germain-Sur-Rhône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Mme la présidente de las SAS Aménagement et Foncier.- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, °Le secrétaire général
nthony DELAVOET
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 - portant cessibilité des parcelles nécessaires
au projet d'aménagement d'équipements publics (agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle ds fêtes et de ses
stationnements) sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00010
PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 - portant ouverture
d'une enquête parcellaire sur le projet
d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur
la commune d'Annecy (commune déléguée de
Pringy).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 - portant ouverture d'une enquête
parcellaire sur le projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). 158
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 du 18 juin 2024portant ouverture d'une enquête parcellaire — Projet d'aménagement de la zone d'aménagementconcerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy).
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0104 du 28 décembre 2021 portant déclarationd'utilité publique, au profit de la société Teractem, du projet d'aménagement de la ZAC de Pré Billysur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy) ;VU le courrier de demande de la société Teractem en date du 5 mars 2024 demandant l'organisationd'une enquête parcellaire relative au projet précité ;VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cetteopération ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE ter : || sera procédé sur le territoire de la commune d'Annecy du lundi 16 septembre aumardi 1* octobre 2024 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagementde la ZAC de Pré Billy sur la commune déléguée de Pringy.ARTICLE 2 : M. FRANCK Gilles, officier supérieur d'active de l'Armée de terre en retraite, a été désignépour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera dans la commune déléguée de Pringy.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 - portant ouverture d'une enquête
parcellaire sur le projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). 159
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie déléguée de Pringy, les :— lundi 16 septembre 2024, de 8 H 30 à 10 H 30,— mercredi 25 septembre 2024, de 13 H 30 à 15 H 30,—- et mardi 1° octobre 2024, de 10 H 00 à 12 H 00,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire, serontdéposés en mairie déléguée de Pringy, où le public pourra en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture des locaux au public (les lundi, mercredi et vendredi de 8 H 30 à 12 H 00et de 13 H 30 à 17 H OO, les mardi et jeudi de 8 H 30 à 12 H 00), et consigner éventuellement sesobservations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie déléguée dePringy (adresse : 1 place Georges Boileau — 74370 Pringy).ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquéteur.ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de trente jours à compter de ladate de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresserprocès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible del'éclairer.ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par la société Teractem à chacun despropriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avantl'ouverture de l'enquête.ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte dela mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune d'Annecy et e mairie déléguée dePringy, avant l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maireannexé au dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la société Teractem, en caractères apparents,dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête et dans les huitpremiers jours de celle-ci.ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires auxquelsnotification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir lesindications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5,soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou,à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétairesactuels ».ARTICLE 9 :— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M.le maire d'Annecy,— M.le directeur de Teractem,— M.le commissaire-enquéteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséepour information à M. le directeur départemental des territoires et à M. le directeur départementaldes finances publiques.
CdPour le préfet,Le secrétaire général,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 - portant ouverture d'une enquête
parcellaire sur le projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). 160