CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-123
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2026-04-10-00003 - Arrêté du 10 avril 2026 conférant l'honorariat de
Maire - M. ARNAUD (1 page) Page 3
17-2026-04-02-00014 - Arrêté du 2 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire
- - M QUESSON (1 page) Page 5
17-2026-04-02-00013 - Arrêté du 2 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire
- M BORDE (1 page) Page 7
17-2026-04-07-00013 - Arrêté du 7 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire
- - M CHATEAUGIRON (1 page) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-04-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"BOUCHERIE L'ENTREPOTE" situé à PERIGNAC (4 pages) Page 11
17-2026-04-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CENTRE
HOSPITALIER" situé à SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE (4 pages) Page 16
17-2026-04-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CHAUSSON MATERIAUX" situé à SURGERES (4 pages) Page 21
17-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "EI
BASTIEN HALLEY" situé à LES MATHES (4 pages) Page 26
17-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LES
GOURMANDISES DES GONDS" situé à LES GONDS (4 pages) Page 31
17-2026-04-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TREMA
DITEP" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 36
17-2026-04-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la "CDC AUNIS
ATLANTIQUE" située à SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY (4 pages) Page 41
17-2026-04-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES (4 pages) Page 46
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-10-00003
Arrêté du 10 avril 2026 conférant l'honorariat de
Maire - M. ARNAUD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-10-00003 - Arrêté du 10 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire - M. ARNAUD 3
PREFET Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1 :VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales :VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDÉRANT les 37 années consacrées par Monsieur Pierre ARNAUD au service de la commune deBlanzac-lès-Matha ;
ARRÊTÉ
Article 1°- Monsieur Pierre ARNAUD, ancien Maire de la commune de Blanzac-lès-Matha, est nomméMaire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 10 avril 2026
Le Préfet,
& 7—— Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-10-00003 - Arrêté du 10 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire - M. ARNAUD 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-02-00014
Arrêté du 2 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire
- - M QUESSON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00014 - Arrêté du 2 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire - - M QUESSON 5
PREFET Cabinet du PréfetDELA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDERANT les 37 années consacrées par Monsieur Jacky QUESSON au service de la commune deSaint-Genis-de-Saintonge ;
ARRETE
Article 1°- Monsieur Jacky QUESSON, ancien Maire de la commune de Saint-Genis-de-Saintonge, estnommé Maire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 2 avril 2026
Le Préfet,
D Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00014 - Arrêté du 2 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire - - M QUESSON 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-02-00013
Arrêté du 2 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire
- M BORDE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00013 - Arrêté du 2 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire - M BORDE 7
EPRÉFET Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU fa loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDÉRANT les 49 années consacrées par Monsieur Pierre BORDE au service de la commune deBoscamnant;
ARRÊTÉ
Article 1°- Monsieur Pierre BORDE, ancien Maire de la commune de Boscamnant, est nommé MaireHonoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 2 avril 2026
Le Préfet,
=" Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-02-00013 - Arrêté du 2 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire - M BORDE 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-07-00013
Arrêté du 7 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire
- - M CHATEAUGIRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-07-00013 - Arrêté du 7 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire - - M
CHATEAUGIRON 9
EnPREFET Cabinet du PréfetCAARERTE. Bureau de la Représentation de l'ÉtatMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1:VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24;CONSIDÉRANT les 49 années consacrées par Monsieur Bernard CHATEAUGIRON au service de lacommune de Varzay ;
ARRETE
Article 1°- Monsieur Bernard CHATEAUGIRON, ancien Maire de la commune de Varzay, est nomméMaire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 7 avril 2026
Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-07-00013 - Arrêté du 7 avril 2026 conférant l'honorariat de Maire - - M
CHATEAUGIRON 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00010
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BOUCHERIE L'ENTREPOTE" situé
à PERIGNAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BOUCHERIE L'ENTREPOTE" situé à PERIGNAC 11
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0560.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jérémy CHANCLUD pour l'établissement Boucherie l'Entrepote, situé37 avenue de Cognac 17 800 PERIGNAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une cour privée, zonenon ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BOUCHERIE L'ENTREPOTE" situé à PERIGNAC 12
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jérémy CHANCLUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement Boucherie |l'Entrepote, situé 37 avenue de Cognac 17 800 PERIGNAC, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0560.Article 2 - Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - La caméras non concernée par la présente autorisation car située en zone nonouverte au public (cour privée) et, de ce fait, non comptabilisée dans le présent arrêté,doit, dès lors qu'elle filme des employés et permet l'enregistrement des images, êtreconforme au règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy CHANCLUD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BOUCHERIE L'ENTREPOTE" situé à PERIGNAC 13
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PERIGNAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérémy CHANCLUD.La Rochelle, le {4 5 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BOUCHERIE L'ENTREPOTE" situé à PERIGNAC 14
%
=
s = a
a
L =a
= *, aa
a es
=
a a aa a" = == =
a 8 a a
| =
== F
a
a =a
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BOUCHERIE L'ENTREPOTE" situé à PERIGNAC 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00017
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CENTRE HOSPITALIER" situé à
SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CENTRE HOSPITALIER" situé à SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 16
EN Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0024.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean-Claude MORTEAU pour le centre hospitalier, domaine des Fossés,17 500 SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE ainsi que pour l'EHPAD Jean Moulin 18 rue JeanMoulin 17 500 JONZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 6 mars2026;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour treize caméras extérieures dans le centrehospitalier de SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable émis pour trois caméras extérieures dans l''EHPAD JeanMoulin au motif que cet établissement, situé sur la commune de JONZAC, est tropéloigné du centre hospitalier mentionné plus haut pour être rattaché au même dispositifde vidéoprotection ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CENTRE HOSPITALIER" situé à SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 17
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-Claude MORTEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour lecentre hospitalier, Domaine des Fossés, 17 500 SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE, unsystème de vidéoprotection comportant treize caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0024.Monsieur MORTEAU n'est pas autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotectioncomportant trois caméras extérieures pour l'EHPAD Jean Moulin 18 rue Jean Moulin17 500 JONZAC.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Prévention d'actes de terroristes,- Secours aux personnes et la défense contre les incendies,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable SécuritéSûreté.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CENTRE HOSPITALIER" situé à SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 18
Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CENTRE HOSPITALIER" situé à SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 19
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Claude MORTEAU.La Rochelle, le {5 AVR 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
uiNora EL HARCHI
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CENTRE HOSPITALIER" situé à SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00019
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" situé à
SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" situé à SURGERES 21
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2020/0304.Opération n°2026/0103.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Raphaël CONVERS pour l'établissement CHAUSSON Matériaux situé Z.I.Ouest, rue Henri Giraudeau, 17 700 SURGERES;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour une caméra intérieure et six caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" situé à SURGERES 22
ARRETEArticle 1er- Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CHAUSSON Matériaux situé Z.I. Ouest, rue Henri Giraudeau,17 700 SURGERES, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure etsix caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2020/0304, opération numéro 2026/0103.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Prévention des atteintes aux biens,- Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Raphaël CONVERS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article _5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" situé à SURGERES 23
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS.La Rochelle, le 4 5 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,¢ À | «
Nora EL HARCHI
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" situé à SURGERES 24
'a
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CHAUSSON MATERIAUX" situé à SURGERES 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "EI BASTIEN HALLEY" situé à LES
MATHES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EI BASTIEN HALLEY" situé à LES MATHES 26
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0279.Opération n°2026/0042.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Bastien HALLEY pour l'établissement El Bastien HALLEY situé 23 rue duClapet, 17 570 LES MATHES ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour trois caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve tabac, zonenon ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EI BASTIEN HALLEY" situé à LES MATHES 27
ARRETEArticle 1er- Monsieur Bastien HALLEY est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement El Bastien HALLEY situé 23 rue du Clapet, 17570 LES MATHES, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et trois camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0279, opération numéro 2026/0042.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - La caméra non concernée par la présente autorisation car située en zone nonouverte au public (réserve tabac) et, de ce fait, non comptabilisée dans le présent arrêté,doit, dès lors qu'elle filme des employés et permet l'enregistrement des images, êtreconforme au règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bastien HALLEY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EI BASTIEN HALLEY" situé à LES MATHES 28
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire des MATHES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bastien HALLEY.La Rochelle, le Ÿ 5 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EI BASTIEN HALLEY" situé à LES MATHES 29
a
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EI BASTIEN HALLEY" situé à LES MATHES 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LES GOURMANDISES DES
GONDS" situé à LES GONDS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LES GOURMANDISES DES GONDS" situé à LES GONDS 31
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0308.Opération n°2026/0043.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Frédéric NIOUCEL pour l'établissement Les Gourmandises des Gonds situé51 rue du Chênes, 17 100 LES GONDS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour une caméra intérieure;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures quine relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le laboratoire etles réserves, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LES GOURMANDISES DES GONDS" situé à LES GONDS 32
ARRETEArticle 1er- Monsieur Frédéric NIOUCEL est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Les Gourmandises des Gonds situé 51 rue du Chênes, 17 100 LES GONDS,un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0308, opérationnuméro 2026/0043.Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (laboratoires, réserves) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric NIOUCEL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LES GOURMANDISES DES GONDS" situé à LES GONDS 33
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire des GONDS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric NIOUCEL.La Rochelle, le M4 5 AVR. 2076Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHIPage 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LES GOURMANDISES DES GONDS" situé à LES GONDS 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LES GOURMANDISES DES GONDS" situé à LES GONDS 35
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00015
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "TREMA DITEP" situé à
SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "TREMA DITEP" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 36
E 3 Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0091.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Christelle DUBOST pour l'établissement TREMA DITEP situé 11 chaussée duCalvaire 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY";VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour trois caméras intérieures et cinq caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "TREMA DITEP" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 37
ARRETEArticle 1er- Madame Christelle DUBOST est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement TREMA DITEP situé 11 chaussée du Calvaire 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et cinqcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026/0091.Article 2 - Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christelle DUBOST.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "TREMA DITEP" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 38
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Christelle DUBOST.La Rochelle, le [4 5 AVR. 2175Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "TREMA DITEP" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 39
us.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "TREMA DITEP" situé à SAINT-JEAN-D'ANGELY 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00016
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
"CDC AUNIS ATLANTIQUE" située à
SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la "CDC AUNIS ATLANTIQUE" située à SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 41
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0550.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Président de la communauté de communes « Aunis Atlantique » 200 rue de laJuillerie 17 170 FERRIERES-D'AUNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour neuf caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur— CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www. charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la "CDC AUNIS ATLANTIQUE" située à SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 42
ARRETEArticle 1er- Le Président de la communauté de communes « Aunis Atlantique » estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection comportant neuf camérasextérieures installées 1 rue de Courçon, 17 170 SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0550.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la communauté decommunes « Aunis Atlantique ».Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la "CDC AUNIS ATLANTIQUE" située à SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 43
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Président de la communauté de communes« Aunis Atlantique ». La Rochelle, le [4 5 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la "CDC AUNIS ATLANTIQUE" située à SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la "CDC AUNIS ATLANTIQUE" située à SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-15-00012
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" de
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 46
Direction des sécurités| $oe Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2011/0131.Opération n° 2026/0096.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Maire de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour sept caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 47
ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 juin 2021pour un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES (17 590), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2011/0131, opération numéro 2026/0096, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de sept caméras extérieures.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 26 place de l'Église : une caméra ;- 21 rue de la Boulangerie : deux caméras ;- 41 rue de la Mairie : deux caméras:- Clos de la Mairie : deux caméras.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le Maire de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 48
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 49
a"
= Lu
Em eu = := = aa a
= =
=a= - =a 8ee aa aa a =,
a a -=
|a 8 == L =
= = a= == oll = =En a = = L= un a = a8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 50