PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-060
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-06-01-00001 - Décision n°2025-31 du 1er juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des
sections d'inspection du travail du département des Ardennes (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-06-11-00002 - arrete-2025-354-plaçant les communes de la zone
d'alerte eaux superficielles OISE du département des Ardennes en
état de vigilance. (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-06-11-00001 - autorisant Monsieur SOKOLOWKI Damien à
défricher une surface boisée de 10 ares sur la commune de TAILLETTE
(4 pages) Page 14
Préfecture des Ardennes /
8-2025-06-06-00007 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z233 du 06 juin
2025 portant zonage archéologique de la commune de Novion-Porcien
(Ardennes) (4 pages) Page 19
8-2025-06-10-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-332
du vendredi 13 juin
2025 au lundi 16 juin 2025 (2 pages) Page 24
8-2025-06-10-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-333
du vendredi 13 juin
2025 au lundi 16 juin 2025 (4 pages) Page 27
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-06-01-00001
Décision n°2025-31 du 1er juin 2025 portant
affectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département des
Ardennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-06-01-00001 - Décision n°2025-31 du 1er juin 2025 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des
sections d'inspection du travail du département des Ardennes
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MINISTERE —_ - 1 . , .DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ Direction régionale de l'économie de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités de la région Grand EstET DES FAMILLES |LibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025-31 du 1* juin 2025 portant affectation des agents de contrôle etorganisation de l'intérim des sections d'inspection du travaildu département des Ardennes
La directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspectiondu travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection dutravail ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 en date du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;Vu la décision n° 2023-01 du 1" janvier 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d''inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;Vu la décision n°2024-59 du 7 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle etorganisation de l'intérim des sections d'inspection du département des Ardennes ;
DÉCIDEArticle 1M. Bruno LEDEME est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-06-01-00001 - Décision n°2025-31 du 1er juin 2025 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des
sections d'inspection du travail du département des Ardennes
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Artîçle 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale les agents de contrôle suivants :
e ... Section 1 : Vacante,e Section 2 : Monsieur TOP Frangois, inspecteur du travail,e Section 3 : Madame LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,e Section 4 : Madame TÀLIBART Coline, inspectrice du travail,e Section 5 : Madame AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,e Section 6 : Madame REMACLY Christel, inspectrice du travail.
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,I'intérim est organisé conformément au tableau joint à cette décision (ANNEXE 1).Article 4Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législationdu travail dans le périmètre du département.
Article 5La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-59 du 7 novembre 2024 portantaffectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail dudépartement des Ardennes. Elle prend effet au 1¢ juin 2025 jusqu'au 31 octobre 2025.Article 6Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du département des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le Q1 JUIN 2025La directrice régionale,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-06-01-00001 - Décision n°2025-31 du 1er juin 2025 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des
sections d'inspection du travail du département des Ardennes
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-06-01-00001 - Décision n°2025-31 du 1er juin 2025 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des
sections d'inspection du travail du département des Ardennes
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-11-00002
arrete-2025-354-plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles OISE du
département des Ardennes en état de vigilance.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-11-00002 - arrete-2025-354-plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles OISE du département des Ardennes en état de vigilance. 7
DirectionEx ;PRÉFET départementaleDES ARDENNESijerte'EgalitéFraternité des territoires
Arrêté n° 2025 - 35 (plaçant les communes de la zone d'alerte eaux superficielles OISE dudépartement des Ardennes en état de vigilance sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-11-00002 - arrete-2025-354-plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles OISE du département des Ardennes en état de vigilance. 8
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 3 juin 2025 ;Considérant les observations du réseau ONDE (Observatoire national des étiages) et lesassecs constatés ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Oise du département des Ardennes setrouve en situation de vigilance ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise. Lescommunes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : MesuresLes usagers sont invités à faire des économies d''eau et à réduire leur consommation. Desmesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau pourront êtreprises en fonction de l'évolution du niveau de la nappe.Article 3 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront faire l'objet de modifications, d''une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-11-00002 - arrete-2025-354-plaçant les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles OISE du département des Ardennes en état de vigilance. 9
Article 5 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- le sous-préfet de Rethel,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département listées en annexe 1.
Charleville-Mézières, le. 1_"1 JUIN 2025
Le Préfet,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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zone d'alerte eaux superficielles OISE du département des Ardennes en état de vigilance. 10
Annexe 1 :Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise
08015 JANTHENY 08178 |FRAILLICOURT 08360 |RENNEVILLE08016 |AOUSTE 08208 |HANNAPPES 08366 [ROCQUIGNY08030 |AUGE 08167 |LA FEREE 08372 |RUBIGNY08037 |AUVILLERS-LES-FORGES | |og31g |LA NEUVILLE-AUX- 08373 |[RUMIGNY08069 |BLANCHEFOSSE-ET-BAY JOUTES 08382 |SAINT-JEAN-AUX-BOIS08073 |BOSSUS-LES-RUMIGNY | 08182 |LE FRETY 08420 |SIGNY-LE-PETIT08087 |BROGNON es sN 08440 |TARZY08100 |CHAMPLIN DONE MARANINEZ 08465 |VAUX-LES-RUBIGNYUE TT 08319 |NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU08169 |FLAIGNES-HAVYS 08344 |PREZ08172 FLIGNY 08355 |REGNIOWEZ
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zone d'alerte eaux superficielles OISE du département des Ardennes en état de vigilance. 11
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zone d'alerte eaux superficielles OISE du département des Ardennes en état de vigilance. 12
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zone d'alerte eaux superficielles OISE du département des Ardennes en état de vigilance. 13
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-11-00001
autorisant Monsieur SOKOLOWKI Damien à
défricher une surface boisée de 10 ares sur la
commune de TAILLETTE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-11-00001 - autorisant Monsieur SOKOLOWKI Damien à
défricher une surface boisée de 10 ares sur la commune de TAILLETTE 14
EX DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL'x'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 353autorisant Monsieur SOKOLOWSKI Damien à défricher une surface boisée de 10 aressur la commune de TAILLETTELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre Il du Titre Il du Livre ler,relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil desuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1 février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-64 du 5 février 2025 portant subdélégation de signature de portéegénérale;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementaledes territoires des Ardennes le 26 mai 2025 et accusée complète le 26 mai 2025, présentéepar Monsieur SOKOLOWSKI Damien et tendant à obtenir l'autorisation de défricher unesurface de 10 ares de bois situé sur la parcelle cadastrale A 70 sise commune de TAILLETTEpour la construction d'une habitation ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou lemaintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncésà l'article L 341-5 du code forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-11-00001 - autorisant Monsieur SOKOLOWKI Damien à
défricher une surface boisée de 10 ares sur la commune de TAILLETTE 15
ARRETE
Article 1: Terrain sur lequel le défrichement est autoriséLe défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-après, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :Commune Lieu-dit Section n° Surface cadastrale Surface à défricher(ha) (ha)TAILLETTE | Présle camp A 70 1 ha 12 a 99 ca 10 a 00 caSurface totale à défricher 10 a 00 caLa présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 10 ares, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2- reboisement pour une surface de 10 ares ;3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de ladate de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délaimaximum de 3 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent êtrerétablis en nature de bois et forêts.Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'uneindemnité forfaitaire d'un montant forfaitaire de 1000 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d''un an à compter de lanotification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale desterritoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégiquede la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.
Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cing ans.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de TAILLETTE, destinataire d'une copie duprésent arrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations dedéfrichement. L'affichage sera maintenu :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-11-00001 - autorisant Monsieur SOKOLOWKI Damien à
défricher une surface boisée de 10 ares sur la commune de TAILLETTE 16
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée desopérations de défrichement à la mairie de TAILLETTE.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le maire de TAILLETTE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat.Charleville-Mézières, le 11/06/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité forêt chasse
François PAINVIN/
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr"
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-11-00001 - autorisant Monsieur SOKOLOWKI Damien à
défricher une surface boisée de 10 ares sur la commune de TAILLETTE 17
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-11-00001 - autorisant Monsieur SOKOLOWKI Damien à
défricher une surface boisée de 10 ares sur la commune de TAILLETTE 18
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-06-00007
Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z233 du 06 juin
2025 portant zonage archéologique de la
commune de Novion-Porcien (Ardennes)
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00007 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z233 du 06 juin 2025 portant zonage archéologique
de la commune de Novion-Porcien (Ardennes) 19
PRÉFET - Direction régionaleDE LA REGION .GRAND EST des affaires culturellesFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DE ZONES DE PRESOMPTION DEPRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUESRA N° 2025/Z233 EN DATE DU 06 JUIN 2025
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinVU le code du patrimoine et notamment son livre V, titre Il, relatif à la législation et à la réglementationde l'archéologie préventive;VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, declassement, de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics etfouilles archéologiques;VU l'arrété du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation desrapports d'opérations archéologiques;VU l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITROWSKI, Préfet de la régionGrand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin à compter du 28 octobre2024, date de son installation ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 7 janvier 2025 nommant Madame |sabelleCHARDONNIER directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est à compter du 3 février2025;VU l'arrêté préfectoral n°2025/12 en date du 24 janvier 2025 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est portant délégation de signature (en matière d'administration générale) à MadameIsabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est;VU l'arrêté 2025/01 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directionrégionale des affaires culturelles (compétences générales) ;
Direction régionale des affaires culturelles du Grand EstPalais du Rhin — 2 place de la République —- 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est






Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-06-00007 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z233 du 06 juin 2025 portant zonage archéologique
de la commune de Novion-Porcien (Ardennes) 20
VU l'avis émis par la commission territoriale de la recherche archéologique lors de sa session de juin2025;CONSIDÉRANT la présence, sur le territoire communal, de vestiges archéologiques de différentespériodes et de secteurs sensibles, susceptibles de receler d'autres vestiges ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour améliorer la préservation de ce patrimoine, d'instaurer unetransmission systématique des demandes d'autorisation d'urbanisme au titre de l'archéologiepréventive; ARRÊTEArticle 1°": Sont définies sur le territoire de la commune de Novion-Porcien des zones de présomptionde prescription archéologique au sens de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, dont les emprisessont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).Article 2 : Les conditions de transmission des demandes d'autorisation pour des travaux relevant descatégories indiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine sont définies comme suit :ZONE BLANCHE (sans seuil) :Dans la zone blanche, toutes les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégoriesindiquées dans les articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises au préfet derégion (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pour instruction au titre de l'archéologiepréventive.ZONE JAUNE (seuil de 500 m?)Dans la zone jaune, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 500 m?doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE VERTE (seuil de 2000 m?)Dans la zone verte, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d'une emprise au sol supérieure ou égale à 2000 m°doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.ZONE GRISE (seuil de 10000 m°)Dans la zone grise, les demandes d'autorisation pour des travaux relevant des catégories indiquées dansles articles R523-4 et 523-5 du code du patrimoine, d''une emprise au sol supérieure ou égale à 10000 m°doivent être transmises au préfet de région (DRAC Grand Est, service régional de l'archéologie) pourinstruction au titre de l'archéologie préventive.Article 3 : Les zones de présomption de prescription sont issues d'observations de sites ou indices desites se répartissant sur l'ensemble de ce territoire et concernant, en l'état actuel de nos connaissances,la Préhistoire, l'époque antique, le haut Moyen Âge, le Moyen Age et l'Époque contemporaine. Il s'agit,entre autres, d'une agglomération secondaire, d'un habitat et d'une nécropole mérovingiennes, d'unchâteau médiéval et d'un camp de la première guerre mondiale.Article 4: Hors des zones définies aux articles précédents, les dossiers de demandes de permis deconstruire, de démolir et d'aménager et les décisions de réalisation de zones d'aménagementconcertées sont transmis au service régional de l'archéologie dans les conditions prévues à l'article R.523-4 du code du patrimoine, de même que les dossiers soumis à déclaration préalable au titre del'article R. 523-5 du code du patrimoine.





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de la commune de Novion-Porcien (Ardennes) 21
Article 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Ardennes et notifié au maire de la commune de Novion-Porcien qui procédera à sonaffichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.Article 6 : L'arrêté et son annexe (plan) seront tenus à disposition du public à la mairie de Novion-Porcienet à la Préfecture du département des Ardennes.Article 7: En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis deconstruire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zoned'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées aux articles 1 et 2 du présent arrété, nepeut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre del'archéologie préventive.Article 8 : La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées àl'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement de mesures d'archéologie préventive,lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent quel'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délaide deux mois à compter de sa réception.Article 10 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la mairie de Novion-Porcien et au préfet de Département.
Pour le préfetet par délégation,Pour la directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégation,Le conservateur régional de l'archéologie,Nicolas Payraud





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ExPRÉFET |DE LA REGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
1:30000e —0 0,5 1km
Carte de zonage archéologiqueNovion-Porcien (08329 Ardennes)Annexe à l'arrêté n° SRA2025/Z233
Données cartographiques :
Important : certains projets d'aménagement peuvent être localisés sur des sites ayant déjà fait l'objet d'une ouplusieurs intervention(s). IIs devront être transmis au Service régional de l'archéologie pour instruction.
© IGN, DGFiP, DRAC - Service régional de l'archéologie - site de Châlons-en-ChampagneAvril 2025
Pour les dossiers d'urbanisme :- Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 500 m°Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 2 000 m?Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 10 000 m?
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Préfecture des Ardennes
8-2025-06-10-00001
ARRETE RAVE-PARTY 2025-332
du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-10-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-332
du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 24
PREFETDES ARDENNES | | CabinetLiberté Direction des sécuritésoot Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-332portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontrele terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025/272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-10-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-332
du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 25
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ; ' ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ; |ARRÊTEArticle 1er; La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 13 juin 2025 à16 heures au lundi 16 juin 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 10 juin 2025
Délais et voies de recours : ;Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :» soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de /a Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;»» soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons—en-ChampaËne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. '
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-10-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-332
du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 26
Préfecture des Ardennes
8-2025-06-10-00002
ARRETE RAVE-PARTY 2025-333
du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-10-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-333
du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 27
PREFETDES ARDENNES .. CabinetLiberté ï ; A ceÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-333portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la route :Vu le code de la voirie routière :Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfete, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu I'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-332 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-10-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-333
du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 28
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à |'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du vendredi 13 juin 2025 à 16 heures au lundi 16 juin 2025 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le 10 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-10-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-333
du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 29
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :> soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;» soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet eê?slicit_e ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-10-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-333
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-10-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-333
du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 31