NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-111
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2026-04-03-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Crédit Agricole CERCY LA TOUR (4 pages) Page 3
58-2026-04-03-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Crédit Agricole CHATEAU CHINON (4 pages) Page 8
58-2026-04-03-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Crédit Agricole LUCENAY LES AIX (4 pages) Page 13
58-2026-04-03-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Crédit Agricole OUROUX EN MORVAN (4 pages) Page 18
58-2026-04-03-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Crédit Agricole SAINT SAULGE (4 pages) Page 23
58-2026-04-03-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Crédit Agricole TANNAY (4 pages) Page 28
58-2026-04-03-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Crédit Mutuel COSNE (4 pages) Page 33
58-2026-04-03-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
Crédit Mutuel VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 38
58-2026-04-03-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EPCI
Coeur de Loire déchetterie DONZY (4 pages) Page 43
58-2026-04-03-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EPCI
Coeur de Loire Déchetterie SAINT QUENTIN SUR NOHAIN (4 pages) Page 48
58-2026-04-03-00046 - Arrêté renouvellement vidéoprotection
l'Escalier en bois SAINT ELOI (4 pages) Page 53
58-2026-04-03-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La
poste COSNE (4 pages) Page 58
58-2026-04-03-00044 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La
Poste GUERIGNY (4 pages) Page 63
58-2026-04-03-00045 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La
Poste NEVERS (4 pages) Page 68
58-2026-04-03-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl
MARZY (4 pages) Page 73
58-2026-04-03-00049 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie
CHARRIN (4 pages) Page 78
58-2026-04-03-00048 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie
FOURS (4 pages) Page 83
2
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00033
Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit
Agricole CERCY LA TOUR
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole CERCY LA TOUR 3
CABINETE Service des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre LoireSitué 56 avenue Louis Coudant 58340 Cercy-la-Tour
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
Vu
Vu
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services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-017 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement Crédit Agricole Centre Loire, situé 56 avenue LouisCoudant 58340 Cercy-la-Tour ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable service immobilier sécurité de l'établissement Crédit Agricole CentreLoire, situé 56 avenue Louis Coudant 58340 Cercy-la-Tour;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole CERCY LA TOUR 4
ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-017 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0063.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service immobilier sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole CERCY LA TOUR 5
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 3 AVR 2078La préfète,
Ed"Pour la PréfèteLe Chef du service des sécurités. adjoint
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Rémy BENREDJ
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole CERCY LA TOUR 6
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00033 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole CERCY LA TOUR 7
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00034
Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit
Agricole CHATEAU CHINON
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole CHATEAU CHINON 8
CABINETEn Service des SécuritésPRÉFÈTE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre LoireSitué 10 bis route de Nevers 58120 Château-Chinon (Ville)
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-016 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement Crédit Agricole Centre Loire, situé 10 bis route deNevers 58120 Château-Chinon (Ville) ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable service immobilier sécurité de l'établissement Crédit Agricole CentreLoire, situé 10 bis route de Nevers 58120 Chateau-Chinon (Ville) ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole CHATEAU CHINON 9
ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-016 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0003.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable service immobilier sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole CHATEAU CHINON 10
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 3 AVR. 2026La préfète,—_—a Pour la Préféte ekpañ délégation,= Le Chef du service des sé0 it adjoitse la directrice de cabinet|matat Fesement : : _—— iene
Rémy BENREDYEM
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole CHATEAU CHINON 11
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00034 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole CHATEAU CHINON 12
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00035
Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit
Agricole LUCENAY LES AIX
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole LUCENAY LES AIX 13
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CABINETE Service des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre LoireSitué rue Théodore de Banville 58380 Lucenay-lés-Aix
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
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services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
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de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-009 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement Crédit Agricole Centre Loire, situé rue Théodore deBanville 58380 Lucenay-lès-Aix ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable service immobilier sécurité de l'établissement Crédit Agricole CentreLoire, situé rue Théodore de Banville 58380 Lucenay-lés-Aix ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-009 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0015.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service immobilier sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole LUCENAY LES AIX 15
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 3 AVR. 2026La préfète,
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Rémy BENREDJEM
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole LUCENAY LES AIX 16
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00035 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole LUCENAY LES AIX 17
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00036
Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit
Agricole OUROUX EN MORVAN
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole OUROUX EN MORVAN 18
CABINETe Bl Service des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre LoireSitué Grande rue 58230 Ouroux-en-Morvan
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
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de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-015 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement Crédit Agricole Centre Loire, situé Grande Rue 58230Ouroux-en-Morvan ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable service immobilier sécurité de l'établissement Crédit Agricole CentreLoire, situé Grande Rue 58230 Ouroux-en-Morvan :l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole OUROUX EN MORVAN 19
ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-015 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0016.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service immobilier sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole OUROUX EN MORVAN 20
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR. 2026La préfète,—_-—~ Pour la Préfèt r délégation,a Le Chef du service des securitag, adjoint àva directrice de cabinet,Rémy BENREDJEM
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00037
Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit
Agricole SAINT SAULGE
{signataire}
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CABINETE Service des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre LoireSitué 13 place du Champ de Foire 58330 Saint-Saulge
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
Vu
services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
Vu
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de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-008 portant autorisation de renouveler Un système devidéoprotection concernant l'établissement Crédit Agricole Centre Loire, situé 13 place du Champde Foire 58330 Saint-Saulge ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable service immobilier sécurité de l'établissement Crédit Agricole CentreLoire, situé 13 place du Champ de Foire 58330 Saint-Saulge ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole SAINT SAULGE 24
ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-008 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0017.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévuespar la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service immobilier sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR. 2026La préfète,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole SAINT SAULGE 27
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00038
Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit
Agricole TANNAY
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole TANNAY 28
CABINETE 3 Service des SécuritésPRÉFÈTE k Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole Centre LoireSitué 2 rue Émile Régnault 58190 Tannay
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
Vu
services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
Vu
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Vu
Vu
Vu
de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-013 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement Crédit Agricole Centre Loire, situé 2 rue Emile Régnault58190 Tannay ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable service immobilier sécurité de l'établissement Crédit Agricole CentreLoire, situé 2 rue Emile Régnault 58190 Tannay;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-02-12-013 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0066.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service immobilier sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR. 2026La préféte,
Pour la Préféte etLe Chef du service des sécurités, aSee
Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Agricole TANNAY 31
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00039
Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit
Mutuel COSNE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Mutuel COSNE 33
CABINETa Service des SécuritésPREFETE. Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit MutuelSitué 1 rue Saint-Jacques 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
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de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00013 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement Crédit Mutuel, situé 1 rue Saint-Jacques 58200 Cosne-Cours-sur-Loire ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le chargé de sécurité de l'établissement Crédit Mutuel, situé 1 rue Saint-Jacques58200 Cosne-Cours-sur-Loire;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Surriel :WOUTTICI. D
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Mutuel COSNE 34
ARRETEArticle 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00013 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0038.Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et de service - sécuritéréseaux de l'établissement Crédit Mutuel.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Mutuel COSNE 35
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 3 AVR. 2076La préfète,
Pour la Préfète &@t|pardelegatiLe Chefdu servicedes sécurités. adjointà la directriceice de cabinet.aie tet te 7a. on,{ >
Rémy BENREDJEM
Tél. 03 86 60 70 80
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Mutuel COSNE 36
sa
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00040
Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit
Mutuel VARENNES VAUZELLES
{signataire}
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CABINETE= Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Crédit MutuelSitué 64 Boulevard Camille Dagonneau 58640 Varennes-Vauzelles
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00014 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement Crédit Mutuel, situé 64 boulevard Camille Dagonneau58640 Varennes-Vauzelles ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le chargé de sécurité de l'établissement Crédit Mutuel, situé 64 boulevard CamilleDagonneau 58640 Varennes-Vauzelles ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreN2 QGTél. 03 86 60 70 80J
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Mutuel VARENNES VAUZELLES 39
ARRETEArticle 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00014 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0042.Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et de service - sécuritéréseaux de l'établissement Crédit Mutuel.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Mutuel VARENNES VAUZELLES 40
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :~ Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers,le - 3 AVR. 2076La préfète,
__Pôur la Fréfète e'a Le Chef du service des sécurités facRémy En
egation,à directrice de cabinet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Mutuel VARENNES VAUZELLES 41
fit. fier ~
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Crédit Mutuel VARENNES VAUZELLES 42
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00041
Arrêté renouvellement vidéoprotection EPCI
Coeur de Loire déchetterie DONZY
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EPCI Coeur de Loire déchetterie DONZY 43
CABINETE Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement EPCI Coeur de Loire - Déchetterie de DonzySitué route de Sainte-Colombe 58220 Donzy
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-035 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement EPCI Coeur de Loire - Déchetterie de Donzy, situéroute de Sainte-Colombe 58220 Donzy;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le président de l'EPCI Coeur de Loire concernant l'établissement Déchetterie deDonzy, situé route de Sainte-Colombe 58220 Donzy ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Considérant la mise en place d'une convention fixant les conditions de partenariat entre l'EPCI Coeurde Loire et la mairie de Donzy afin de filmer la voie publique sur le territoire de la commune deDonzy ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;
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ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-035 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0085.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 1
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du pôle services à l'environnementde l'EPCI Coeur de Loire.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant de groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le t- 3 AVR. 2026La préfète,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00041 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EPCI Coeur de Loire déchetterie DONZY 46
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00042
Arrêté renouvellement vidéoprotection EPCI
Coeur de Loire Déchetterie SAINT QUENTIN SUR
NOHAIN
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EPCI Coeur de Loire Déchetterie SAINT
QUENTIN SUR NOHAIN 48
CABINETE = Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement EPCI Coeur de Loire— Déchetterie de Saint-Quentin-sur-NohainSitué départementale 28 58150 Saint-Quentin-sur-Nohain
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-070 portant autorisation d'installer Un système devidéoprotection concernant l'établissement EPCI Coeur de Loire - Déchetterie de Saint-Quentin-sur-Nohain, situé départementale 28 58150 Saint-Quentin-sur-Nohain ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le président de l'EPCI Coeur de Loire concernant l'établissement Déchetterie deSaint-Quentin-sur-Nohain, situé départementale 28 58150 Saint-Quentin-sur-Nohain ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préféte de la Niévre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EPCI Coeur de Loire Déchetterie SAINT
QUENTIN SUR NOHAIN 49
ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-070 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0086.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du pôle services à l'environnementde l'EPCI Coeur de Loire.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00042 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EPCI Coeur de Loire Déchetterie SAINT
QUENTIN SUR NOHAIN 50
Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant de groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.à AVR. 2026Fait à Nevers, leLa préfète,- re" à__Potfla PréfèTe Chef du service des sécuira
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00046
Arrêté renouvellement vidéoprotection l'Escalier
en bois SAINT ELOI
{signataire}
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CABINET| | Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement L'escalier en boisSitué 1756 route de Chateau-Chinon - La Baratte 58000 Saint-Eloi
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
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de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-015 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement l'Escalier en bois, situé 1756 route de Château-Chinon -La Baratte 58000 Saint-Eloi ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Patrick CHEVALIER, gérant de l'établissement l'Escalier en bois, situé 1756route de Château-Chinon - La Baratte 58000 Saint-Eloi ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
srecturede ia Nievre
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ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2020-11-05-015 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2020/0101.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l''affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick CHEVALIER, gérant del'établissement l'Escalier en bois.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le ~ 3 AVR. 2026La préfète,
Pour la Préfè fs délégation, |Le Chef du service des sécutités, adjoint ala directrice de cabinet,Rémy BENREDJEM
él. 03 86 60 70 80pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3Courriel
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00043
Arrêté renouvellement vidéoprotection La poste
COSNE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La poste COSNE 58
CABINET| | Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement La Poste — Direction Exécutive Courrier ColisBourgogne Franche-ComtéSitué rue Thème 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
LA PREFETE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00018 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement La Poste - Direction Exécutive Courrier ColisBourgogne Franche-Comté, situé rue Thème 58200 Cosne-Cours-sur-Loire ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Serge AUGENDRE, directeur la sécurité et de la prévention des incivilités del'établissement La Poste - Direction Exécutive Courrier Colis Bourgogne Franche-Comté, situé rueThème 58200 Cosne-Cours-sur-Loire ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La poste COSNE 59
ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00016 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0081.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.- Prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain MICHON, Directeur del'établissement La Poste - Direction Exécutive Courrier Colis Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La poste COSNE 60
Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant de groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le - 3 AVR. 2026La préfète,
TT Pour le.ee Le Chef du servic: <3 $3.Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La poste COSNE 61
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00043 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La poste COSNE 62
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00044
Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste
GUERIGNY
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00044 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste GUERIGNY 63
CABINETE #1 Service des SécuritésPREFETE " Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement La Poste - Direction Exécutive Courrier ColisBourgogne Franche-ComtéSitué zone industrielle de Villemanant 58130 Guérigny
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00017 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement La Poste - Direction Exécutive Courrier ColisBourgogne Franche-Comté, situé zone industrielle de Villemanant 58130 Guérigny ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Serge AUGENDRE, directeur la sécurité et de la prévention des incivilités del'établissement La Poste - Direction Exécutive Courrier Colis Bourgogne Franche-Comté, situé ruezone industrielle de Villemanant 58130 Guérigny ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00044 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste GUERIGNY 64
ARRETEArticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00017 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0027.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.- Prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain MICHON, Directeur del'établissement La Poste - Direction Exécutive Courrier Colis Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00044 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste GUERIGNY 65
Article 6 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant de groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le [- 3 AVR 7078La préfète
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Pour la Préfèt délégation,Le Chef du service des sécurités] sjoini à ladirectricede cabinet,Rémy BENREDJEM
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00045
Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste
NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00045 - Arrêté renouvellement vidéoprotection La Poste NEVERS 68
CABINETE= Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement La Poste - Direction Exécutive Courrier ColisBourgogne Franche-ComtéSitué 44 rue de la raie 58000 Nevers
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice
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de cabinet de la préfète de la Nièvre ;l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00016 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement La Poste - Direction Exécutive Courrier ColisBourgogne Franche-Comté, situé 44 rue de la raie 58000 Nevers ;la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Serge AUGENDRE, directeur la sécurité et de la prévention des incivilités del'établissement La Poste — Direction Exécutive Courrier Colis Bourgogne Franche-Comté, situé 44rue de la raie 58000 Nevers ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
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ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00016 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0026.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.- Prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain MICHON, Directeur del'établissement La Poste - Direction Exécutive Courrier Colis Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 'a AVR, 2026La préfète,
7 Pour la Préfète et p
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00047
Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl
MARZY
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl MARZY 73
CABINETEE Service des SécuritésPREFETE . Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement LIDLSitué 58 route de Fourchambault 58180 Marzy
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00024 portant autorisation de renouveler un système devidéoprotection concernant l'établissement LIDL, situé 58 route de Fourchambault 58180 Marzy;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Benoît PHILIPPE, directeur régional de l'établissement LIDL, situé 58 routede Fourchambault 58180 Marzy;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026:Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl MARZY 74
ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00024 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0093.Nombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony VANHOVE, Responsable RHrégional de l'établissement LIDL.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl MARZY 75
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.3 AVR. 2028Fait a Nevers, leLa préfète,
aa Le Chef du service des sec PescaRemy BENREDJEM
délégation,dia Girectice de cabinet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl MARZY 76
fiaay 'ah ue, 7 . 7me uma 1 pu
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00047 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Lidl MARZY 77
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00049
Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie
CHARRIN
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00049 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie CHARRIN 78
CABINETE 3 Service des SécuritésPRÉFÈTE k Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Mairie de CharrinSitué 18 rue de l'Église 58300 Charrin
LA PRÉFÈTE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-013 portant autorisation d'installer Un système devidéoprotection concernant l'établissement situé 18 rue de l'Église 58300 Charrin ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de la commune de Charrin, concernant l'établissement situé 18 rue del'Église 58300 Charrin;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
2 If Ah NanTél. 03 86 60Cour
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00049 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie CHARRIN 79
ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-013 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0109.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 2
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Charrin.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accés auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00049 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie CHARRIN 80
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant de groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 7 3 AVR, 2026La préfète,
Pourla Pesfété et par délégation,fa AE neLe Chef du service des sécurfes-adjoint à ia Girectrice de cabinet,Rémy BENREDJEM
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00049 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie CHARRIN 81
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00049 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie CHARRIN 82
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-03-00048
Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie
FOURS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00048 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie FOURS 83
CABINETE = Service des SécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Mairie de FoursSitué 15 route de Decize 58250 Fours
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2020-11-06-004 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement Mairie de Fours, situé 15 route de Decize 58250 Fours ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par le maire de la commune de Fours concernant l'établissement Mairie de Fours, situé 15route de Decize 58250 Fours ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
refecture de la Nievre|
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-03-00048 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Mairie FOURS 84
ARRETEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58-2020-11-06-004 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2020/0128.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 1
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Fours.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé au service des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Une copie sera adressée au pétitionnaire.
- 3 AVR. 2026Fait à Nevers, leLa préfète,
Rémy BENREDJEM
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