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PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-078
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-03-26-00073 - 04 CENTRE DES CARMES-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 9
R93-2024-03-26-00010 - 04 CHIC MANOSQUE-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 12
R93-2024-03-26-00070 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 14
R93-2024-03-26-00071 - 04 CLINIQUE LE VERDON-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 17
R93-2024-03-26-00072 - 04 CRF L'EAU VIVE-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 20
R93-2024-03-26-00011 - 04 EPS BARCELONNETTE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 23
2
R93-2024-03-26-00012 - 04 EPS CASTELLANE-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 25
R93-2024-03-26-00004 - 04 EPS DE RIEZ - Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 27
R93-2024-03-26-00005 - 05 CENTRE CHANT'OURS -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 29
R93-2024-03-26-00067 - 05 CENTRE LA SOURCE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 31
R93-2024-03-26-00008 - 05 CENTRE RIO VERT-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 34
R93-2024-03-26-00006 - 05 CH EMBRUN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 36
R93-2024-03-26-00007 - 05 CHICAS GAP SISTERON-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 38
3
R93-2024-03-26-00065 - 05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné
aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2
pages) Page 40
R93-2024-03-26-00066 - 05 CLINIQUE MONTJOY-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 43
R93-2024-03-26-00009 - 05 LA DURANCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 46
R93-2024-03-26-00068 - 05 LA GUISANE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 48
R93-2024-03-26-00077 - 06 CENTRE ATLANTIS-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 51
R93-2024-03-26-00078 - 06 CENTRE ST DOMINIQUE -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 54
R93-2024-03-26-00019 - 06 CH ANTIBES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 57
4
R93-2024-03-26-00020 - 06 CH BREIL SUR ROYA-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 59
R93-2024-03-26-00021 - 06 CH DE CANNES-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 61
R93-2024-03-26-00013 - 06 CH DE GRASSE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 63
R93-2024-03-26-00014 - 06 CH DE MENTON-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 65
R93-2024-03-26-00015 - 06 CH DE SOSPEL-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 67
R93-2024-03-26-00016 - 06 CH PAYS DE LA ROUDOULE PUGET-Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 69
R93-2024-03-26-00017 - 06 CH ST ETIENNE DE TINEE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 71
5
R93-2024-03-26-00018 - 06 CHU DE NICE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023
au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale (1 page) Page 73
R93-2024-03-26-00074 - 06 CLINIIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné
aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2
pages) Page 75
R93-2024-03-26-00028 - 06 CLINIQUE FSEF VENCE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 78
R93-2024-03-26-00082 - 06 CLINIQUE L'ESTAGNOL-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 80
R93-2024-03-26-00069 - 06 CLINIQUE LE MERIDIEN-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 83
R93-2024-03-26-00081 - 06 CLINIQUE LES HELLENIDES -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 86
R93-2024-03-26-00029 - 06 CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 89
6
R93-2024-03-26-00075 - 06 CLINIQUE STE BRIGITTE -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 91
R93-2024-03-26-00076 - 06 CLINIQUE VILLA ROMAINE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 94
R93-2024-03-26-00079 - 06 E3S ST JEAN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 97
R93-2024-03-26-00080 - 06 HDJ CERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 100
R93-2024-03-26-00030 - 06 HOPITAUX DE LA VESUBIE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 103
R93-2024-03-26-00022 - 06 HP LES SOURCES-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (1 page) Page 105
R93-2024-03-26-00089 - 06 HP TZANCK MOUGINS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 107
7
R93-2024-03-26-00090 - 06 INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné
aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (2
pages) Page 110
R93-2024-03-26-00023 - 06 LA MAISON DU MINEUR-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 113
R93-2024-03-26-00091 - 06 LE CALME-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 115
R93-2024-03-26-00083 - 06 LES AIRELLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 118
R93-2024-03-26-00084 - 06 MC LA SERENAArrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS
pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale (2 pages) Page 121
R93-2024-03-26-00024 - 06 MC LAURIERS ROSES -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1
de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 124
8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00073
04 CENTRE DES CARMES-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00073 - 04 CENTRE DES CARMES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au9
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Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DES CARMES
Finess ET: 040780405
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, Il et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 066 159 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 255 537 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00073 - 04 CENTRE DES CARMES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au10
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté. |
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation, _
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00073 - 04 CENTRE DES CARMES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00010
04 CHIC MANOSQUE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00010 - 04 CHIC MANOSQUE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de12
ël;:BLIQUE g r '
F R A N Ç Al S E @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes » >
Liberté Cote d'Azur - ;
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CHIC DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI
Finess EJ: 040780215
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 174 890 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00010 - 04 CHIC MANOSQUE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00070
04 CLINIQUE JEAN GIONO-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00070 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au14
REPUBLIQUE g
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé "%
Provence-Alpes è E
Liberté Côte d'Azur "
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE JEAN GIONO
Finess ET: 040780389
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, 11l et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 453 176 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 191 617 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00070 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au15
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
ony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00070 - 04 CLINIQUE JEAN GIONO-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00071
04 CLINIQUE LE VERDON-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00071 - 04 CLINIQUE LE VERDON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au17
ël;:BLIQUE g r
FR ANÇ AISE @ D Agence RégmaledeSanté T.
Provence- Alpes @ #j
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux I, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LE VERDON - INICEA
Finess ET: 040780520
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°°
En application des II, II| et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 551 303 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 85 360 € -
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et !I! l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00071 - 04 CLINIQUE LE VERDON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au18
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
,
' thony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00071 - 04 CLINIQUE LE VERDON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00072
04 CRF L'EAU VIVE-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00072 - 04 CRF L'EAU VIVE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de20
REPUBLIQUE ).y' @ D Agence negionaledeSan;; %FRA N ÇAI SE Provence-Alpes A #
Liberté Côte d'Azur ecx P
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CRF L'EAU VIVE
Finess ET: 040780488
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ; '
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, lll et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 737 682 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 344 597 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et II l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00072 - 04 CRF L'EAU VIVE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de21
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00072 - 04 CRF L'EAU VIVE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00011
04 EPS BARCELONNETTE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00011 - 04 EPS BARCELONNETTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de23
ËÆBLIQUE 2 r
@ D Agence Régionale de Sante ' vsFRA N ÇA' S E Provence-Alpes £3Liberté Côte d'Azur As
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
Finess EJ: 040780132
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 36 330 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction detl'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00011 - 04 EPS BARCELONNETTE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00012
04 EPS CASTELLANE-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00012 - 04 EPS CASTELLANE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L25
ËÆBUQUE g r
FRAN ÇA'SE ; PO)I\genceRegmnaledeSanté
rovence-Alpes ' ÿ
Liberté Cote d'Azur gt
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : EPS DUCELIA CASTELLANE
Finess EJ: 040780140
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 22 047 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l/'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00012 - 04 EPS CASTELLANE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00004
04 EPS DE RIEZ - Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00004 - 04 EPS DE RIEZ - Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L27
IËI;:BLIQUE | 2 r
FRANÇA'SE P.)AgenceRégmaledeSante
rovence Alpes :
Liberté Côte d'Azur ï
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : EPS LUMIERE DE RIEZ
Finess EJ: 040780231
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 51 595 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00004 - 04 EPS DE RIEZ - Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00005
05 CENTRE CHANT'OURS -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00005 - 05 CENTRE CHANT'OURS -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de29
REÈI;:BLIQUE g r '
@ D Agence Régionale de SantéFRA N ÇA' s E Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE MÉDICAL CHANT'OURS
Finess EJ: 050000991
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 499 401 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Qrganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00005 - 05 CENTRE CHANT'OURS -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00067
05 CENTRE LA SOURCE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00067 - 05 CENTRE LA SOURCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au31
REÉI;:BLIQUE | g r iy
FRANÇA'SE . .)AgenœRégmaledeSanté
- Provence-Alpes - L
Liberté Cote d'Azur \'f-z-',;;;;?
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE MEDICAL LA SOURCE
Finess ET: 050000066 '
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV I'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 953 188 €
financement de I'établissement :
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 141 311 €
l'établissement :
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de. tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00067 - 05 CENTRE LA SOURCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au32
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
fy VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00067 - 05 CENTRE LA SOURCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au33
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00008
05 CENTRE RIO VERT-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00008 - 05 CENTRE RIO VERT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de34
REPUBLIQUE
FRANÇA'SE P.)l\genceRégionaledt_eSanté ,
rovence-Alpes
Liberté - Cote d'Azur S
Egalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE MÉDICAL RIO VERT
Finess EJ: 050000058
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 182 741 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de I''Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00008 - 05 CENTRE RIO VERT-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00006
05 CH EMBRUN -Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00006 - 05 CH EMBRUN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L36
REÊI;:BLIQUE g r
FRANÇA'SE .)AgenceReglonaledeSanté
Provence-Alpes À
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH D'EMBRUN
Finess EJ: - 050000124
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 136 810 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Qrganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00006 - 05 CH EMBRUN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00007
05 CHICAS GAP SISTERON-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00007 - 05 CHICAS GAP SISTERON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de38
REÈI;:BLIQUE g r
FRANCAISE Po) Agence Régionale de Santé
- rovence-Alpes ' '
Liberté Côte d'Azur ,
Égalité .
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CHICAS GAP-SISTERON
Finess EJ: 050002948
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de fi nancement de 209 738 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de 'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00007 - 05 CHICAS GAP SISTERON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00065
05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00065 - 05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités40
ËÆBLIQUE . g r
_ @ D Agence Régmale de Sante '*i;,';_FRANÇAISE Provence-Alpes @ C
Liberté Côte d'Azur r
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, lll et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS - INICEA
Finess ET: 050000488
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, !!! et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 079 851 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 233 702 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux |l et Il l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00065 - 05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités41
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
ntho DE
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00065 - 05 CLINIQUE DU SOUFFLE LES ACACIAS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00066
05 CLINIQUE MONTJOY-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00066 - 05 CLINIQUE MONTJOY-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au43
ËÈ:BUQUE n | g r
FRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Sante
Provence Alpes , y
Liberté Cote d'Azur N -Sf~..-;:'_. .-.:"
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE MONTJOY - INICEA
Finess ET: 050000637
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°
En application des Il, Ill et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 421 089 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 209 191 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00066 - 05 CLINIQUE MONTJOY-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au44
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Qrganisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00066 - 05 CLINIQUE MONTJOY-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00009
05 LA DURANCE-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00009 - 05 LA DURANCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L46
ËI;:BLIQUE 2 r
FRAN ÇAI S E P. D Agence Régionale de Santé ;g,
rovence-Alpes '
Liberté e N f
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : LA DURANCE
Finess EJ: 050001064
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 281 118 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et pàr délégation,
Le Directeur de la Direction de l|JOrganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00009 - 05 LA DURANCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00068
05 LA GUISANE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00068 - 05 LA GUISANE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L48
REËP':BLIQUE g r
@ D Agence Régionale de Santé h:"{;"FRANCAISE Provence-Alpes 4 y ;
Liberté Côte d'Azur s d
Égalité
Fraternité
- Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, Il et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : LA GUISANE
Finess ET: 050000298
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ; |
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 229 157 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de ' - 147 973 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et II l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé. :
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00068 - 05 LA GUISANE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L49
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azu_r est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00068 - 05 LA GUISANE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L50
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00077
06 CENTRE ATLANTIS-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00077 - 06 CENTRE ATLANTIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au51
REE'I;EBLIQUE | g r
FRANÇA'SE @ D Agence RégmaledeSante ".""5.,
Provence-Alpes q
Liberté Côte d'Azur gy'
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux |l, lll et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE DE SOINS DE SUITE ATLANTIS
Finess ET: 060021201
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son |
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des |I, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations '
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 604 068 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 164 106 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00077 - 06 CENTRE ATLANTIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au52
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction - isation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00077 - 06 CENTRE ATLANTIS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00078
06 CENTRE ST DOMINIQUE -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00078 - 06 CENTRE ST DOMINIQUE -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au54
5F;EBLIQUE | 2 r
@ D Agence Régionale de santé %FRAN CAI SE Provence-Alpes 4 .,"'J
Liberté Côte d'Azur t F
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE SAINT DOMINIQUE
Finess ET: 060780145
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ; :
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, !!! et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 338 885 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 308 824 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier a juin 2023
_ conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00078 - 06 CENTRE ST DOMINIQUE -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au55
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de 'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
nthony VALDE
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00078 - 06 CENTRE ST DOMINIQUE -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au56
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00019
06 CH ANTIBES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre
2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné
à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de
leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00019 - 06 CH ANTIBES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L57
5I;EBLIQUE 2 r
@ D Agence Régionale de SantéFRA N ÇA' S E Provence-Alpes ;
Liberté Côte d'Azur 2
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH ANTIBES-JUAN LES PINS
Finess EJ: 060780954
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 109 667 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00019 - 06 CH ANTIBES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00020
06 CH BREIL SUR ROYA-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00020 - 06 CH BREIL SUR ROYA-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de59
FRANCAISE P.)AgenceRégionaledeSanté
rovence-Alpes , \
Liberté Cote d'Azur T
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DE BREIL SUR ROYA
Finess EJ: 060780657
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ; '
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 46 868 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00020 - 06 CH BREIL SUR ROYA-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00021
06 CH DE CANNES-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00021 - 06 CH DE CANNES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L61
ËÉ:BUQUE | 2 r C
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes :
Liberté Cote d'Azur 2
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DE CANNES
Finess EJ: 060780988
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ; .
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 71 833 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux Vauprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00021 - 06 CH DE CANNES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L62
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00013
06 CH DE GRASSE-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00013 - 06 CH DE GRASSE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L63
REÈI;':BLIQUE g r -
FRANÇA'SE PO)AgenceRégionaledeSantè
rovence-Alpes »
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DE GRASSE
Finess EJ: 060780897
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 146 242 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I{Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00013 - 06 CH DE GRASSE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00014
06 CH DE MENTON-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00014 - 06 CH DE MENTON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L65
5 arc REPUBLIQUE en
FRANÇAISE P.)Agence Régionale deSanté *
rovence-Alpes 4
Liberté Côte d'Azur T
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH LA PALMOSA MENTON
Finess EJ: 060791761
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissementé de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 248 216 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00014 - 06 CH DE MENTON-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00015
06 CH DE SOSPEL-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00015 - 06 CH DE SOSPEL-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L67
ËI;:BLIQUE 2 r
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé ;
; Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur -
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH ST ELOI DE SOSPEL
Finess EJ: 060780905
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 61 843 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de I'Agencé régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I rganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00015 - 06 CH DE SOSPEL-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L68
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00016
06 CH PAYS DE LA ROUDOULE PUGET-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00016 - 06 CH PAYS DE LA ROUDOULE PUGET-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au69
IËI;:BLIQUE 2 r
FRANÇA'SE O)AgenceRegmaledeSante
. Provence-Alpes ;
Liberté Cote d'Azur e
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à I'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Finess EJ: 060780780
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes'-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 35 178 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l''Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00016 - 06 CH PAYS DE LA ROUDOULE PUGET-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au70
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00017
06 CH ST ETIENNE DE TINEE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00017 - 06 CH ST ETIENNE DE TINEE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de71
5I;:BLIQUE 2 r
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
,, Provence-Alpes -
Liberté Côte d'Azur z
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE
Finess EJ: 060780327
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 16 981 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon-le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de lOrganisation des Soins
-~
Anthony V
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00017 - 06 CH ST ETIENNE DE TINEE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00018
06 CHU DE NICE-Arrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00018 - 06 CHU DE NICE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L73
ËI;HBLIQUE g r
FR ANÇ AISE @ D Agence RegnonaledeSante Ï.,
' Provence-Alpes , ;
Liberté Côte d'Azur >
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CHU DE NICE
Finess EJ: 060785011
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 977 284 €
l'établissement
'Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur généràl et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I ganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00018 - 06 CHU DE NICE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00074
06 CLINIIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS-Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00074 - 06 CLINIIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités75
REÉF.':BLIQUE g rFRANCAISE | @ D hgence Régona e Santé ù
rovence-Alpes N
Liberté Côte d'Azur rs
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la -garantie mentionné aux i, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
— activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE L'OLIVERAIE DES CAYRONS
Finess ET: 060005469
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702'du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des |I, Ill et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 2 006 859 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 298 075 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
12
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00074 - 06 CLINIIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités76
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté. '
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
-
ny VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00074 - 06 CLINIIQUE OLIVERAIE DES CAYRONS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités77
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00028
06 CLINIQUE FSEF VENCE-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00028 - 06 CLINIQUE FSEF VENCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de78
%;EBUQUE 2 r ÇFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE FSEF VENCE
Finess EJ: 060780558
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 415 493 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
\ —
ALD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00028 - 06 CLINIQUE FSEF VENCE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00082
06 CLINIQUE L'ESTAGNOL-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00082 - 06 CLINIQUE L'ESTAGNOL-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au80
ËÆBLIQÜE g r
; @ D Agence RégnonaledeSantéFRANÇAISE Provence-Alpes @ ."ÏŸ
Liberté ' Côte d'Azur e il
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE DE L'ESTAGNOL
Finess ET: 060791746
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécunté sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des |I, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 948 463 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 105 007 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00082 - 06 CLINIQUE L'ESTAGNOL-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au81
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00082 - 06 CLINIQUE L'ESTAGNOL-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au82
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00069
06 CLINIQUE LE MERIDIEN-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00069 - 06 CLINIQUE LE MERIDIEN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au83
ËI;HBLIQUE g r
30N
@ D Agence RégmaledeSanté AFRANÇAlSE Provence-Alpes Q, Y ,
Liberté Côte d'Azur g
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire '
Raison sociale : CLINIQUE LE MERIDIEN
Finess ET: 060780665
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 849 224 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 127 434 €
l'établissement .
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00069 - 06 CLINIQUE LE MERIDIEN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au84
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
-
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00069 - 06 CLINIQUE LE MERIDIEN-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00081
06 CLINIQUE LES HELLENIDES -Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00081 - 06 CLINIQUE LES HELLENIDES -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au86
5I;EBLIQUE g r
FRANÇA'SE .)AgenceRéglonaledeSanté "
Provence-Alpes e, &
Liberté Côte d'Azur L
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE LES HELLENIDES - INICEA
Finess ET: 060780350
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des II, II! et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 554 451 €
financement de l'établissement __
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 89 303 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00081 - 06 CLINIQUE LES HELLENIDES -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au87
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution .
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
nthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00081 - 06 CLINIQUE LES HELLENIDES -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023
le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au88
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00029
06 CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI-Arrêté fixant
du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00029 - 06 CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au89
£ arc REPUBLIQUE | -
FR ANÇ A| SE @ D Agence Régionale de Santé' .
; Provence-Alpes d
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI
Finess EJ: 060780459
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de |a sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 409 670 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Directio rganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00029 - 06 CLINIQUE ORSAC MONTFLEURI-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au90
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00075
06 CLINIQUE STE BRIGITTE -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00075 - 06 CLINIQUE STE BRIGITTE -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au91
REPUBLIQUE N@ D Agence Régionale de SantéFR ANÇAI SE Provence-Alpes à P
Liberté Côte d'Azur eq
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : SAS CLINEA CLINIQUE SAINTE BRIGITTE
Finess ET: | 060780277
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ; -
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des Il, |I! et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1984770 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à I'activité (DMA), de la garantie de financement de 291 570 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et Il l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00075 - 06 CLINIQUE STE BRIGITTE -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au92
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Prôvence—Alpes-COte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté. ' '
Fait a Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00075 - 06 CLINIQUE STE BRIGITTE -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00076
06 CLINIQUE VILLA ROMAINE-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de
l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00076 - 06 CLINIQUE VILLA ROMAINE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au94
5I;EBLIQUE | g r
FRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de Santé '"-":_-.._
Provence-Alpes @
Liberté Côte d'Azur e
Égalité
- Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CLINIQUE VILLA ROMAINE
Finess ET: 060021094
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, II! et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations _
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)) de la garantie de 653 205 €
financement de I'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 117 970 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et !!! l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00076 - 06 CLINIQUE VILLA ROMAINE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au95
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
-
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00076 - 06 CLINIQUE VILLA ROMAINE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au96
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00079
06 E3S ST JEAN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00079 - 06 E3S ST JEAN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L97
IËI;:BLIQUE | g r
FRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Sante "'Î;ïï;
Provence-Alpes D,
Liberté Côte d'Azur '~ Œ r.—:...'»
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, lll et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : E3S SAINT JEAN
Finess ET: ; 060780343
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n® 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des |I, IIl et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 790 625 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 120 040 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et !!! l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00079 - 06 E3S ST JEAN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L98
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arréte.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins
—
[4
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00079 - 06 E3S ST JEAN -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L99
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00080
06 HDJ CERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00080 - 06 HDJ CERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L100
EÈI;:BUQUE g r
FRANCAISE .)AgenceRégmaledeSante
Provence-Alpes ,
Liberté Côte d'Azur e
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HOPITAL DE JOUR CERES
Finess ET: 060023694
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des II, !!! et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 293 710 €
financement de I'établissement -
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 33 502 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00080 - 06 HDJ CERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L101
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDE
2N
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00080 - 06 HDJ CERES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00030
06 HOPITAUX DE LA VESUBIE-Arrêté fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00030 - 06 HOPITAUX DE LA VESUBIE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de103
REÈF::BLIQUE 2 r
FRANÇA'SE P.)AgenœReglonaledeSante %
, rovence-Alpes . %, '
Liberté . Côte d'Azur q
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HÔPITAUX DE LA VESUBIE
Finess EJ: 060006889
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 68 836 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de J'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00030 - 06 HOPITAUX DE LA VESUBIE-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de104
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00022
06 HP LES SOURCES-Arrêté fixant du 1er janvier
au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00022 - 06 HP LES SOURCES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L105
I;:BLIQUE | g r
FRANÇA'SE P.)I\genceReglonaledeSante
rovence-Alpes ;
Liberté Cote d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HÔPITAL PRIVÉ GERIATRIQUE LES SOURCES
Finess EJ: 060791811
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socuale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 281 301 €
I'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprés du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
}
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00022 - 06 HP LES SOURCES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L106
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00089
06 HP TZANCK MOUGINS-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00089 - 06 HP TZANCK MOUGINS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au107
REEI;:BLIQUE g r
FRANÇAlSE .)AgenceReglonaledeSante
Provence-Alpes < \
Liberté : Côte d'Azur Cn S
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : HP A.TZANCK MOUGINS SOPHIA ANTIPOLIS
Finess ET: 060800166
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des II, Ill et IV l'article 1 de l'àrrèté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 550 611 €
financement de l'établissement ' |
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 193 618 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et II l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00089 - 06 HP TZANCK MOUGINS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au108
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arréte.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VAL
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00089 - 06 HP TZANCK MOUGINS-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00090
06 INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES Arrêté
fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant
de la garantie mentionné aux II, III et IV l article
1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00090 - 06 INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités110
ËF;:BLIQUE g r N
o
@ D Agence ReglonaledeSanté '-; }FRANÇAISE Provence-Alpes p 2
Liberté Côte d'Azur Dn
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES
Finess ET: 060781374
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ; .
ARRETE
Article 1°"
En application des II, lll et IV l'añicle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 3 292 081 €
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 420 987 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III I'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00090 - 06 INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités111
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de llOrganisation des Soins
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00090 - 06 INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités112
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00023
06 LA MAISON DU MINEUR-Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00023 - 06 LA MAISON DU MINEUR-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de113
REÈÊ:BLIQUE 2 r ¢
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes &
Liberté Côte d'Azur
Égalité _
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : LA MAISON DU MINEUR
Finess EJ: 060000296
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1°"
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 205 016 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété.
Article 3
Le Directeur général de l''Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de I'Drganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00023 - 06 LA MAISON DU MINEUR-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00091
06 LE CALME-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00091 - 06 LE CALME-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L115
ËI;EBLIQUE | 2 r
FRANCAISE @ D Agence Régmale de Santé : ...'_
Provence-Alpes 95
Égalité
Fraternité
Arrété fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux Il, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : CENTRE ACTION & LIBERATION MALADES ETHYLIQUES
(CALME)
Finess ET: - 060790862
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des I, IIl et IV l'article 1 de 'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 832 022 €
financement de l'établissement -
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 107 913 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux |l et IIl I'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00091 - 06 LE CALME-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L116
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
1
Anthony VALD
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00091 - 06 LE CALME-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L117
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00083
06 LES AIRELLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30
juin 2023 le montant de la garantie mentionné
aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00083 - 06 LES AIRELLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L118
Ël;:BLIQUE | g r
' @ D Agence Régionale de Sante EFRANÇAISE Provence-Alpes e Æ{'
Liberté Cote d'Azur es
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, lll et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : LES AIRELLES
Finess ET: 060015328
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de .
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"
En application des |I, Il et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1036012 €
financement de l'établissement
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 108 910 €
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
l'article 1er du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00083 - 06 LES AIRELLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L119
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00083 - 06 LES AIRELLES-Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L120
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00084
06 MC LA SERENAArrêté fixant du 1er janvier au
30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00084 - 06 MC LA SERENAArrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L121
@ D Agence Régionale de Santé )FRANÇAISE - - Provence-Alpes Q, Y |
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux i, IIl et IV
l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du che de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : MAISON CONVALESCENCE LA SERENA
Finess ET: 060798881
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application des Il, !!! et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est
fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestations
d'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1 490 938 €
financement de I'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 185 487 €
I'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à juin
2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et lll l'article 1er de I'arrété du 28 décembre
2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix de journée mentionné à
I'article 1er du présent arrété, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède
au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier à juin 2023
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00084 - 06 MC LA SERENAArrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L122
Article 3
Le recours gracieux auprés du directeur général de I'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrété sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
ony VALDEZ
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00084 - 06 MC LA SERENAArrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de
la garantie mentionné aux II, III et IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier
aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L123
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-26-00024
06 MC LAURIERS ROSES -Arrêté fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie
mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28
décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 4° de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00024 - 06 MC LAURIERS ROSES -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de124
55' BLIQUE g r <
FRANÇA'S E @ D Agence Régionale de Santé ,
Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l'article 1
de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Bénéficiaire
Raison sociale : MAISON DE CONVALESCENCE LAURIERS ROSES
Finess EJ: 060780186
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de
santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°
En application du IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie est fixé au
titre des activités de soins médicaux et de réadaptation comme suit:
Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotation
modulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 166 761 €
l'établissement
Article 2
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille le 26 mars 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-26-00024 - 06 MC LAURIERS ROSES -Arrêté fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le
montant de la garantie mentionné au IV l article 1 de l arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien
financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de125