PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-164
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-06-23-00006 - Arrêté n20261070du 23 juin 2026 relatif à
l'ouverture et a la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans
le département du Puy-de- Dôme (8 pages) Page 3
63-2026-06-23-00002 - Arrêté n°20261069 du 23 juin 2026 portant
réglementation temporaire des activités de récolte dans le
département du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 12
63-2026-06-23-00003 - Arrêté n°20261071 du 23 juin 2026
approuvant les modifications du schéma départemental de gestion
cynégétique du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 15
63-2026-06-23-00004 - Arrêté n°20261072 du 23 juin 2026 fixant la liste
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités
de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
dans le département du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 20
63-2026-06-23-00005 - Arrêté n°20261073 du 23 juin 2026 fixant la
liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor
d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 (2 pages) Page 25
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-23-00006
Arrêté n20261070du 23 juin 2026 relatif à
l'ouverture et a la clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département du
Puy-de- Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00006 - Arrêté n20261070du 23 juin 2026 relatif à l'ouverture et a la clôture de la
chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Puy-de- Dôme 3
= Direction départementalePREFETE ...ñ s territoirDU PUY-DE-DÔME de esFA] PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRÈTE N°20261070ARRÊTÉrelatif à 'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027dans le département du Puy-de-DômeLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 424-1 à R 424-9fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse,Vu le règlement (UE) 2021/57 de la commission du 25 janvier 2021 concernantl'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que lesrestrictions applicables à ces substances,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu les arrêtés ministériels du 27 août 2025 sur la chasse adaptative, encadrant la chasse de latourterelle des bois et celle de certains oiseaux,Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de bécassesdes bois,Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du Schéma Départemental deGestion Cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,Vu l'arrêté préfectoral instaurant le plan de gestion de l'espèce sanglier dans le départementdu Puy-de- Dôme, |Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du tir du chevreuil en périoded'ouverture spécifique,Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'application du plan de chasse au cerf,Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique du lièvre d'Europeen date du 28 juin 2022,Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique du faisan en datedu 2 septembre 2024,
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chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Puy-de- Dôme 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0995 du 20 juin 2025 relatif à l'ouverture et a la clôture de lachasse pour la campagne 2025/2026 dans le département du Puy-de-Déme,Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30avril 2026,Vu la participation du public conduite du 1° juin au 21 juin 2026,Considérant qu'il convient de préserver les populations de Marmotte et de Gélinotte des boisen interdisant leur chasse,Considérant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 1% juin au 21juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1" - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le départementdu Puy-de-Dôme comme suit :du 13 septembre 2026 à 7 heures au 28 février 2027 au soirLa chasse ne peut s'exercer qu'à partir :- de 7 heures le 13 septembre 2026- du lever du jour ensuite** Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu dudépartement et finit une heure après son coucher.Ces dispositions s'appliquent aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l'application desdispositions de l'article L. 424- 3 du code de l'environnement.Article 2 — Par dérogation à l'article 1" ci-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci-dessous ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates etaux conditions spécifiques de chasse suivantes :Espèces de gibier Dates Dates de Conditions spécifiques de chassed'ouverture clôtureGIBIER SÉDENTAIRE1) PETIT GIBIERPerdrix Ouverture 29 novembregénérale 2026 au soirSur le territoire du Ouverture 6 décembreplan de gestion générale 2026Lièvre 27 septembre |29 novembre |Application du plan de gestion cynégétique suren plan de gestion 2026 2026 au soir |/es communes et selon les périodescynégétique mentionnées en annexe du présent arrêté, sousréserve d'attribution d'un quota2/8
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chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Puy-de- Dôme 5
prélèvements.Déclaration obligatoire des prélèvements dansles 24 H à la Fédération départementale deschasseurs via son site internetReste du Ouverture 29 novembre [Sur les territoires de chasse adhérents auxdépartement générale 2026 au soir associations ci-dessous, les conditionsd'exercice de la chasse au lièvre pourront fairel'objet d'un arrêté spécifique (PGCA):- GIC du VAL D'ALLIER- GIC de LEZOUX- ASSOCIATION DE GESTION BASSE LIMAGNE2) AUTRES GIBIERSSEDENTAIRESLapin de garenne Ouverture [28 février 2027|L'emploi du furet est autorisé sans formalitégénérale au soir
FaisanEn plan de gestion | Tirinterdit Tir interdit Tir interdit en plan de gestioncynégétiqueReste du Ouverture |31 janvier 2027département générale au soirÉtourneausansonnetFie]bayetee Pour le renard, le ragondin, et le rat musqué, laCorbeau freux . Tr| chasse en temps de neige est autorisée.Corneille noire _Geai des chénes Ouverture |28février2027|L° renard peutêtre tiré avant l'ouvertureRenard générale au Sir générale, à partir du 1" juin, dans le cadre de laBlaireau réalisation de tir d'été du brocard ou deMartre, FouineRagondin et ratmusquéRaton laveurChien viverrin
l'ouverture anticipée du sanglier.
3) GRAND GIBIER En application du plan de chasseLa chasse du grand gibier est autorisée :* tous lesjours de la semaine,¢ tous les jours fériés¢ par temps de neige |Chevreuil-tir d'été du brocard1* juillet 202612 septembre2026 au soir- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canonrayé) ou à l'arcChasse à l'approche ou à l'aff0t uniquementLe tir d'été du brocard est prévu du 1° juin 20263/8
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au 30juin 2026 dans l'arrêté préfectoral du 20jyin 2025- cas généralOuverturegénérale28 février 2027au soir- Tir à balle ou tir à l'arc ou tir à plomb dediamètre 3,5 à 4 mm uniquement- Chasse en temps de neige autorisée- Tir à balle obligatoire ou à l'arc, en tout tempsdans la bande des 30 mètres qui jouxte un coursd'eau ou un plan d'eau.- Déclaration obligatoire des prélèvements dansles 24 H à la Fédération Départementale deschasseurs via son site internet.- tir d'été du brocard4° juin 202730 juin 2027- Tir a balle obligatoire (arme de chasse a canonrayé) ou à l'arcChasse à l'approche ou à l'affôt uniquementMouflonChamoisOuverturegénérale28 février 2027au soir- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc- Chasse à l'approche uniquement, chasse entemps de neige autorisée- Déclaration obligatoire des prélèvements dansles 24 H à la Fédération départementale deschasseurs via son site internetCerf :communes d'Anzat-le-Luguet, Mazoires,St-Alyre-Es-Montagne
Ouverturegénérale16 octobre2026- Uniquement pour les femelles et les jeunes(bracelets CEF et CE))- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.- Déclaration obligatoire des prélèvements dansles 24 H à la Fédération départementale deschasseurs via son site internetCerf : tout ledépartement17 octobre202628 février 2027au soirTir à balle obligatoire ou tir à l'arc.- Chasse en temps de neige autorisée.- Déclaration obligatoire des prélèvements dansles 24 H à la Fédération départementale deschasseurs via son site internet.Daim Ouverturegénérale28 février 2027au soir- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.- Chasse en temps de neige autorisée.- Déclaration obligatoire des prélèvements dansles 24 H à la Fédération départementale deschasseurs via son site internet.
Espèces de gibierDatesd'ouvertureDates declôtureConditions spécifiques de chasse
4) SANGLIERApplication d'unPlan de GestionCynégétique surl'ensemble dudépartement,sous réserve dedétention debracelets demarquage
1" juillet 202614 août 2026- Sur tout le départementChasse à l'affôt ou à l'approche à proximitéimmédiate des cultures agricoles- Sur autorisation préfectorale du détenteur dudroit de chasse après avis de la FédérationDépartementale des Chasseurs,- Aux conditions spécifiques autorisées pour letir d'été du chevreuilLa chasse au sanglier selon ces conditions estégalement autorisée sur la période du 1° juin2026 au 30 juin 2026 dans l'arrêté préfectoral du4/8
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chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Puy-de- Dôme 7
réglementairedélivrés par lafédération deschasseurs, enrespect des critéresde surface duschémadépartemental degestioncynégétique.
20 juin 2025.
1" août 202614 août 2026La chasse en battue au sanglier est égalementautorisée, sur demande et sur autorisationpréfectorale individuelle.- Sur tout le département (sauf site classé de laChaîne des Puys): chasse en battue autorisée- Sur les communes du site classé de la Chaînedes PUYS (CHARBONNIERES LES VARENNES, PULVERIERES, STOURS, MAZAYES, CEYSSAT, NEBOUZAT, AURIERES, AYDAT, ST GENESCHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT LA MOUTEYRE, VOLVIC),l'utilisation des chiens pour le décantonnementdes sangliers est autorisée (tir interdit sauf pourla protection les chiens, un seul chasseur armé)ainsi que la chasse à l'approche et a l'affôt
SANGLIER15 août 2026au lever du jour12 septembre2026 au soir
- Sur tout le département (sauf Chaine desPuys): chasse à l'affüt, à l'approche et en battue- Sur les communes du site classé de la Chaînedes Puys (CHARBONNIERES LES VARENNES, PULVERIERES, STOURS, MAZAYES, CEYSSAT, NEBOUZAT, AURIERES, AYDAT, ST GENESCHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT LA MOUTEYRE, VOLVIC),l'utilisation des chiens pour le décantonnementdes sangliers est autorisée (tir interdit sauf pourla protection les chiens, un seul chasseur armé)ainsi que la chasse à l'approche et à l'affüt.
Ouverturegénérale28 février 2027au soir
Sur tout le département (y compris pourl'ouverture anticipée)- Suivant plan de gestion cynégétique,- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc- Déclaration obligatoire de tous lesprélèvements à la Fédération Départementaledes Chasseurs dans les 24 H via son site internet.
SANGLIERPÉRIODE COMPLÉMENTAIRE1° mars 202731 mars 2027Cette prolongation de la chasse est ouverteaprès avis de la FDC et de la CDCFS en février2027.et est déterminée en fonction du niveaudes prélèvements et des dégâts aux culturesagricoles à cette période.
1°" juin 202730 juin 2027- Sur tout le départementChasse à l'affdt ou à l'approche à proximitéimmédiate des cultures agricoles- Sur autorisation préfectorale du détenteur dudroit de chasse après avis de la FédérationDépartementale des Chasseurs,- Aux conditions spécifiques autorisées pour letir d'été du chevreuil
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00006 - Arrêté n20261070du 23 juin 2026 relatif à l'ouverture et a la clôture de la
chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Puy-de- Dôme 8
Les datesLes dates de- La chasse de la bécasse à la passée est interdite5) OISEAUX DE d'ouverture de| clôture de la jen tout temps ainsi que la chasse à la croule.PASSAGE la a. chasse oo - Le prélévement est limité a trois bécasses parpiseax im one" im chasseur et par jour et a 30 bécasses par saisonPassage son passage son cynégétique avec carnet de prélèvementfixées par fixées par . . . . , —_= = ne obligatoire ou déclaration sur l'applicationl'arrêté l'arrêté i—— ——7" mobile « ChassAdapt ».ministériel du | ministériel du24 mars 2006 |19 janvier 2009modifié. modifié.- Chasse à la passée autorisée :SP CIEIER ERO d' = el aed "e - 2 heures avant le lever du soleil et 2 heuresSMS EUEr ES) FOIRE QE oP après le coucher du soleil uniquement dans lesla chasse du chasse du . Sché : ins d .bier d'eau 'bier d'eau marais non asséchés et à moins de 30 mètres8! a 8 en. des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,sont fixées par | sont fixées par| . ,7 Le étangs et nappes d'eau.l'arrêté l'arrêté .+, er - 1 heure avant le lever du soleil et1 heureministériel du | ministériel du . aoo après le coucher sur le reste du territoire.24 mars 2006 |19 janvier 2009 ; -_ ' , er= Le - Avant l'ouverture générale et à partir du1modifié. modifié.
- Chasse en temps de neige autorisée dans les
janvier 2027 inclus le gibier d'eau ne peut êtrechassé que dans les marais non asséchés, surles fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tirde ces gibiers ne sont autorisés qu'à distancemaximale de trente mètres de la nappe d'eau,sous réserve de disposer du droit de chasse surcelle-ci.mêmes conditions que celles citées ci-dessus.
Article 3 - Les périodes d'ouverture de la chasse à courre et de la vénerie sous terre sontfixées ainsi qu'il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compris :Espèces de gibierDates d'ouvertureDates de clôtureObservationsTous animaux de 15 septembre 2026 31 mars 2027 Article R 424-4 du codechasse à courre à 8 heures au soir de l'environnementTous animaux de 15 septembre 2026 15 janvier 2027 Article R 424-5 du codevénerie sous terre a 8 heures au soir de l'environnementArticle 4 —- La chasse au vol est ouverte à compter du 13 septembre 2026 jusqu'au 28 février2027, pour les espèces de gibiers sédentaires et le gibier d'eau, dans le respect des conditionsspécifiques d'exercice de la chasse décrites à l'article 2 du présent arrêté. La chasse desoiseaux de passage reste réglementée par arrêtés ministériels.Article 5 - La chasse de la marmotte et de la gélinotte des bois est interdite.Article 6 — En cas d'organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants estobligatoire (chasseurs et traqueurs). Dans la traque, le nombre d'arme à feu est limité à 3. Dèsque le cahier de battue prévoit le tir de sanglier, de cerf ou de daim, seul le tir à balle ou à l'arcest autorisé pour tout animal. t
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00006 - Arrêté n20261070du 23 juin 2026 relatif à l'ouverture et a la clôture de la
chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Puy-de- Dôme 9
Tout organisateur de battue appose des panneaux de signalisation temporaire surl'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entréesprincipales de la zone de chasse, avant tout commencement effectif de l'action de chasseconsidérée.Article 7 - En ce qui concerne la chasse en battue, au grand gibier et au renard, à partir de 3participants (chasseurs et traqueurs) : |Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris)doit porter obligatoirement un vêtement haut de couleur orange fluorescent visiblepermettant son identification ; y compris pour la récupération des chiens jusqu'à la fin de labattue.Tout chasseur (traqueur compris) doit porter une corne ou une trompe de chasse permettantde sonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique.Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. Tous les participants(accompagnateurs compris) doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectuéssont mentionnés dans le cahier de battue dans les 24h. Avant le départ de chaque battue, leresponsable de battue a l'obligation de donner ses consignes de sécurité à l'ensemble desparticipants. Tous les cahiers de battue d'une campagne doivent être conservés pendant sadurée.Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.Article 8 - Toutes les bécasses des bois prélevées doivent être marquées ou enregistrées, entemps réel et préalablement à leur transport, par le chasseur avec un des deux dispositifs demarquage qu'il aura choisi en début de saison: soit le carnet de prélèvement mis à ladisposition des chasseurs par la fédération départementale des chasseurs, soit l'applicationmobile « chassAdapt » mise à leur disposition par la fédération nationale des chasseurs.Le carnet de prélèvement devra être retourné à la fédération départementale des chasseursavant le 30 juin 2027.Article 9 - le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert,Issoire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départementaldes territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agenceinterdépartementale montagnes d'Auvergne de l'Office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardeschampêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soinsdes maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
2 3 JUIN 2026Fait à Clermont-Ferrand, leLa Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00006 - Arrêté n20261070du 23 juin 2026 relatif à l'ouverture et a la clôture de la
chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Puy-de- Dôme 10
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compterde sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisidepuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département du Puy-de- Dôme 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-23-00002
Arrêté n°20261069 du 23 juin 2026 portant
réglementation temporaire des activités de
récolte dans le département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00002 - Arrêté n°20261069 du 23 juin 2026 portant réglementation temporaire
des activités de récolte dans le département du Puy-de-Dôme 12
| Direction départementalePREFETE des territoiresDU PUY-DE-DOME |LibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°20261069ARRETEPORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DES ACTIVITES DE RECOLTEDANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et L.224-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Considérant le placement du département du Puy-de-Dôme en vigilance rouge canicule à compter de12:00 le lundi 22 juin 2026 pour une durée non déterminée ;Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles del'aggraver;Considérant que la période actuelle est propice à la récolte des cultures et au pressage des pailles decéréales, et que des départs de feu sont susceptibles de se produire malgré les précautions prises par lesexploitants agricoles ;Considérant que les céréales à paille représentent une superficie de plus de 55 000 ha dans ledépartement du Puy-de-Dôme ;Considérant la mobilisation du service départemental d'incendie et de secours du Renee lors del'épisode de vigilance rouge canicule;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaireadaptées et limitées dans le temps ; 1/218 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.98.83.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00002 - Arrêté n°20261069 du 23 juin 2026 portant réglementation temporaire
des activités de récolte dans le département du Puy-de-Dôme 13
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 22 juin 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1°: réglementation des pratiques de récolteDurant la période mentionnée à l'article 2 et sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme :Les travaux de récolte (moisson et/ou pressage) sont autorisés à condition que les exploitants agricolesaient à disposition immédiate de la parcelle en cours de récolte un outil de déchaumage et Un moyend'alerte des secours.Il est par ailleurs fortement recommandé d'éviter de procéder aux travaux durant les heures les pluschaudes de la journée et de porter une attention particulièreà l'entretien du matériel de récolte.Article 2 : duréeLes dispositions de cet arrêté sont applicables à partir 12:00 le lundi 22 juin 2026 et a minima jusqu'à lafin de la vigilance rouge canicule. Elles pourront être prolongées ou raccourcies en fonction del'évolution des conditions climatiques.Article 3 : sanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset réglementations en vigueur.Article 4 : exécutionLe directeur de cabinet de Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur départemental des territoires et les maires du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 Ju'} 2026La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un ~recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:https:/citoyens.telerecours fr/
2/218 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand ~ Cedex 1Tél : 04.98.83.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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63-2026-06-23-00003
Arrêté n°20261071 du 23 juin 2026
approuvant les modifications du schéma
départemental de gestion cynégétique du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00003 - Arrêté n°20261071 du 23 juin 2026 approuvant les modifications du
schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme 15
= a Direction départementalePREFETEDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUESES tonesHer ARRETE N°ÉgalitéFraternité 20261071ARRÊTÉapprouvant les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5, L.425-8 etL.425-15 et R428-17-1Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 30 avril2026,Vu la participation du public conduite du 1" juin au 21 juin 2026,Considérant que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique doit rendre compatible, d'une part, la présencedurable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économiquedes activités agricoles et sylvicoles,Considérant que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique doit tendre à permettre la régénération despeuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire forestier,Considérant qu'il convient de limiter la colonisation par le cerf élaphe de la zone d'exclusion définie àl'est de l'A75 dans le département du Puy-de-Dôme,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTEArticle 1° - Les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique annexées au présentarrêté sont approuvées pour une période allant jusqu'au 17 juillet 2028. 1/3
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Article 2 - Les autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées le 18juillet 2022 restent inchangées.Article 3 - Le schéma départemental de gestion cynégétique est applicable sur l'ensemble dudépartement du Puy-de-Dôme. II est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et auxassociations de chasse qui exercent leur activité dans le département du Puy-de-Dôme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert,d'Issoire, de Riom et de Thiers, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Montagnesd'Auvergne de l'ONF, les lieutenants de louveterie, le président de l'association des gardes-chasseparticuliers et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JUIN Pr |La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS| |
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. -Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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AJOUTS SDGC 2022/2028 CDCFS du 30 avril 2026
Page 21A - LA CHASSE DANS LE PUY-DE-DÔME15 - SUPERFICIE PLANS DE GESTION ET PLANS DE CHASSE CERFParagraphe à ajouter :En zone d'exclusion, la présence du cerf n'étant pas souhaitée, aucune surfaceminimale n'est requise pour bénéficier d'attribution de plan de chasse.
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63-2026-06-23-00004
Arrêté n°20261072 du 23 juin 2026 fixant la liste
des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de destruction à tir pour
la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
dans le département du Puy-de-Dôme
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susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Puy-de-Dôme
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E 3 PRÉFECTUREDipettionr départementalePREFETE L ARRETE N° des territoiresDU PUY-DE-DOMEoe 20261072Fraternité
ARRETE Neg eee, oefixant la liste des espéces susceptibles d'occasionner des dégats et les modalités dedestruction à tir pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027. dans le département du Puy-de-DômeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-10,Vu les articles R.427-6 à R.427-28 du Code de l'environnement relatif au classement et aux modalitésde destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,Vu l'arrêté ministériel du 3° avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse et à la destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts, et son arrêté modificatif en date du 28 décembre2023,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts, consultée le 30 avril 2026,Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants delouveterie ainsi que par les chasseurs pendant les périodes où la destruction à tir des animaux nuisiblesest autorisée,Vu la participation du public conduite du 29 mai au 18 juin 2026,Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour lesproductions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de culturesdeprintemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers,1 400 hectares de maraichage, 1/4
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susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Puy-de-Dôme
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Considérant que le pigeon ramier est susceptible d'occasionner des dommages aux culturescéréaliéres, oléagineuses et protéagineuses principalement lors des semis de printemps,Considérant que le lapin de garerineest susceptible d'occasionner des dégâts sur les cultures decéréales d'hiver, le tournesol et les cultures maraichéres,Considérant que les dispositifs de protection (filets...) ne sont techniquement et économiquement pasadaptés aux cultures de plein champ et que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant,épouvantail...) ont un effet très limité dans les parcelles de culture compte-tenu du phénomèned'accoutumance des oiseaux au bruit,Considérant que les autorisations délivrées par le Préfet, pour le pigeon ramier, au-delà du 31 marssont individuelles et permettent dès lors de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doiventêtre prévenus,Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir du pigeon ramier au-delà de la datedu 31 mars suivant les dispositions de l'article R427-22 du Code de l'Environnement,Considérant que l'évolution et l'importance des populations de pigeons ramiers sont susceptibles deporter atteinte aux intérêts protégés par l'article R.427-7 du Code de l'Environnement,Considérant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 1° juin au 21 juin2026.Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :Article 1" - Les animaux des espèces suivantes sont classés espèces susceptibles d'occasionner desdégâts pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027 dans les lieux et pour les motifs désignés ci-après. |LE LAPIN DE GARENNEAu motif de la prévention des dégâts aux cultures d'hiver (blé, orge, colza), aux cultures de printemps(tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des jardins et descultures.Les communes où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâtssont les suivantes : | |CEBAZAT,CLERMONT-FERRAND,GERZAT,LE CENDRE,LES MARTRES-D'ARTIERE,MALINTRAT,RIOM,LA SAUVETAT,SAINT BONNET PRES RIOM. 2/4
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susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Puy-de-Dôme
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LE PIGEON RAMIERLe pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble dudépartement du Puy-de-Déme.
Article 2- MODALITES DE DESTRUCTION A TIRLa destruction à tir s'exerce par armes à feu ou tir à l'arc, de jour, sur autorisation écrite du détenteurdu droit de destruction.Le permis de chasser validé est obligatoire.La destruction à tir des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peuts'effectuer pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
ESPÈCES PÉRIODE AUTORISÉE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITÉSLapin de Du 1°" mars au 31 mars 2027 | Dans les communes où il est classé. Autorisationgarenne inclus Sur autorisation préfectorale | individuelle du préfet.individuelle. Compte rendu pour le* L'emploi du furet et de chiens de | 15 avril 2027chasse est autorisé.Sur l'ensemble du département.Si aucune autre solution satisfaisante n'adu 1" juillet 2026 au 31|été trouvée et si au moins l'un desjuillet 2026 intérêts mentionnés à l'article R427-6 duPigeon code de l'environnement est menacé.ramier et du 1° avril 2027 au 30[A poste fixe matérialisé de main |SUr autorisationjuin 2027 d'homme, fusil démonté ou placé dans préfectoraleun étui ad hoc à l'aller comme au retour | individuelleet sans chien en plaine ou à une distancemaximum de 30 m de la lisière àl'intérieur des bois.* Interdit en temps de neige+ Le piégeage est interdit pour lepigeon ramierEnsemble du département Sans formalitédu 10 février 2027 au 31 administrative jusqu'aumars 2027 31 mars 2027
Article 3 - Le présent arrêté peut être modifié pour ajouter des communes non-classées en cas dedégâts de lapin de garenne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert, Issoire,Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires,3/4
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susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Puy-de-Dôme
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le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementalemontagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliersassermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dômepar les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.23 JUIN 2026Fait à Clermont-Ferrand, leLa préfète,
Anne FRACKQWIAK-JACOBS—
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuisVapplication « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00004 - Arrêté n°20261072 du 23 juin 2026 fixant la liste des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
département du Puy-de-Dôme
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-23-00005
Arrêté n°20261073 du 23 juin 2026 fixant la
liste des communes où la présence de la Loutre
d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et
réglementant l'usage des pièges de catégorie 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00005 - Arrêté n°20261073 du 23 juin 2026 fixant la liste des communes où la
présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 25
TURE DU PUY-DE-DOMEE 3 PREFEC ARRE Pirestion départementalePREFETE des territoiresDU PUY-DE-DOMErn 20261073Fraternité
ARRÊTÉFixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée etréglementant l'usage des pièges de catégorie 2
La Préfete du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R.427-18 et R. 427-25;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril2026,Considérant que les indices de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie ont été répertoriés sur lamajeure partie du département,Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans les zonesoù ces espèces sont présentes,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, sur l'ensemble dudépartement, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et brasmorts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception
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présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 26
faite du piège a œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onzecentimètres.Article 2 - l'arrêté préfectoral précédent N°20251200 en date du 16 juillet 2025 est abrogé. Le présentarrêté prend effet immédiat.Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale,le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes-particuliers et tous les agentsde la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies concernées.
2 3 JUIN 2026Fait à Clermont-Ferrand, leLa Préfète,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 27