AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-626
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-12-00004 - APC SARL SERIN commune Baraqueville (5 pages) Page 3
12-2025-11-12-00003 - APC SAS PROGRE commune Baraqueville (5 pages) Page 9
12-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaireSAS
CYCLAMEN commune Millau (5 pages) Page 15
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-12-00004
APC SARL SERIN commune Baraqueville
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-12-00004 - APC SARL SERIN commune Baraqueville 3
E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 12 novembre 2025
Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté complémentaire
SARL SERIN FRERES
Etablissement SALAISONS ROLAND SERIN -Lalo -12160 BARAQUEVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles R.511-9, L. 512-7 à L.512-7-7 , R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-0002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 09/08/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
soumises à déclaration sous la rubrique n°2221 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées constituée par la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9
du code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-114-9 du 24 avril 2006 autorisant l'exploitation un atelier de découpe et
de salaisons de viandes - S.A. SERIN FRERES - commune de BARAQUEVILLE,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011362-0004 du 28 décembre 2011 à l'arrêté préfectoral
n°2006_299_4 du 26 octobre 2006 ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-12-00004 - APC SARL SERIN commune Baraqueville 4
VU le mémoire technique du 11 janvier 2023 relatif à la collecte et au transfert des effluents des
tablissements SERIN à la station d'épuration de Baraqueville ;
VU le courrier de la SARL SERIN FRERES en date du 5 septembre 2025 relatif aux rubriques de la
nomenclature des installations classées dont relèvent ses installations et demandant à être régi selon
les règles de procédure de la déclaration ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 14 octobre 2025 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans sa réponse par courriel du 17 octobre 2025 ;
Considérant que l'établissement de la SARL SERIN FRERES, SALAISONS ROLAND SERIN, sis à Lalo,
12160 BARAQUEVILLE, relève du régime de la déclaration avec contrôle ( DC) au titre de la rubrique
2221 de la nomenclature des installations classées, suite aux décrets n°2012-384 du 20 mars 2012 et
n°2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Considérant que les modalités de traitement des effluents de l'établissement SALAISONS ROLAND
SERIN ont été modifiées suite au raccordement sur le réseau public d'assainissement de
BARAQUEVILLE
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre en compte
les évolutions de la nomenclature des installations classées et classées et les évolutions de
l'établissement ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations ;
– ARRÊTE –
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
La SARL SERIN FRERES a été autorisée par arrêté préfectoral n° 2006-114-9 du 24 avril 2006 à exploiter
un atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale situé sur le
territoire de la commune de BARAQUEVILLE, au lieu dit Lalo,, sur les parcelles n°0030 et 0031 section
ZR du plan cadastral.
Les installations de la SARL SERIN FRERES relèvent du régime de la déclaration et sont régies selon les
règles de procédure de la déclaration.
ARTICLE 2. INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQU E DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) régime Volume
(*)
2221
Préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des
produits issus du lait et des corps gras et des activités classées
par ailleurs, la quantité de produits entrant étant supérieure à
4 t/j
Déclaration
avec contrôle
(DC)
4
tonnes/j
(*) : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-12-00004 - APC SARL SERIN commune Baraqueville 5
ARTICLE 3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTOR ISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers suivants :
- dossier de demande d'autorisation déposé le 11 mai 2004,
- courrier du de porter à connaissance de travaux d'agrandissement,
- courriel du 5 septembre 2025 relatif aux rubriques de la nomenclature des installations classées
dont relève l'établissement.
ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté n° 2006–114-9 du 24 avril 2006
auxquelles elles mettent fin.
L'arrêté complémentaire n° 2011362-0004 du 28 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 5.
ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 09/08/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement s'appliquent aux installations de la SARL SERIN FRERES
situées sur le site de Lalo.
Ces prescriptions générales sont complétées et adaptées par les prescriptions particulières
mentionnées aux articles 6 à 8 du présent arrêté.
Article 6.
CONDITIONS DE REJET DES EFFLUENTS DE L'ETABLISSEMEN T
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement
délivrée en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
Les effluents liquides de l'établissement sont rejetés dans le réseau public de collecte des eaux usées
de la commune de BARAQUEVILLE au niveau du regard situé en amont immédiat du poste de relevage
implanté sur la parcelle 0045 section ZR.
Les effluents font l'objet d'un prétraitement comportant a minima un dégraisseur
Un canal débitmétrique permettant de comptabiliser les effluents industriels est installé en sortie de
l'établissement.
ARTICLE 7 . CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES REJETS – Adaptation du point 5.5 de l'annexe I de
l'arrêté du 09/08/07
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents industriels, les valeurs limites de
concentration ci-dessous :
Volume maximal journalier : 10,25 m³
pH : 5,5 à 8,5
Température : < 30°C
DCO : 3 300 mg/l
DBO5 : 2 000 mg/l
MES : 600 mg/l
NGL : 300mg/l
Pt : 50 mg/l
SEH : 300 mg/l
CL
- : 4 000mg/l
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Ces mesures sont effectuées sur un échantillon brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable
ou mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 8. SURVEILLANCE DES REJETS – Adaptation du point 5.9 de l'annexe I de l'arrêté du 09/08/07
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets lui permettant d'intervenir dès
que les limites d'émission sont ou risquent d'être dépassées.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après .
Les analyses sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation sur un
prélèvement de 24 heures asservi au débit. Les volumes sont mesurés dans le canal de mesure avant
rejet dans le réseau public de collecte des eaux usées.
Deux contrôles annuels sont effectués portant a minima sur les paramètres mentionnés à l'article 7 du
présent arrêté. En l'absence de dépassement, la fréquence pourra être portée à une analyse annuelle.
Le prélèvement et l'analyse sont effectués au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le
ministère en charge de l'environnement.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées via l'application GIDAF dans le mois
suivant la mesure. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé
et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
Les mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station
d'épuration sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
, dans les délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication
ou de l'affichage de l'acte.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 10. PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une
durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 11. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L'Aveyron, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en charge de l'Inspection des Installations
Classées, le maire de BARAQUEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pendant deux mois
et notifié :
– à la SARL SERIN FRERES,
– au maire de la commune de BARAQUEVILLE,
Fait à Rodez, le 12/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-12-00003
APC SAS PROGRE commune Baraqueville
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E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 12 novembre 2025
Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté complémentaire
SAS PROGRE - Commune de BARAQUEVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles R.511-9, L. 512-7 à L.512-7-7 , R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-0002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 09/08/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
soumises à déclaration sous la rubrique n°2221 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-299-4 du 26 octobre 2006 autorisant l'exploitation d'un atelier de
préparation et conservation de viandes - S.A. PROGRE - commune de BARAQUEVILLE,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2009_294_6 du 21 octobre 2009 à l'arrêté préfectoral
n°2006_299_4 du 26 octobre 2006 ;
VU la nomenclature des installations classées constituée par la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9
du code de l'environnement
VU le courriel de la SAS PROGRE en date du 25 juillet 2025 relatif aux rubriques de la nomenclature des
installations classées dont relèvent ses installations ;
VU la demande de la SAS PROGRE en date du 31 juillet 2025 d'être gérée selon les règles de procédure
du régime de la déclaration ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
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VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 29
septembre 2025 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans sa réponse par courriel du 1
er octobre 2025 ;
Considérant que l'établissement de la société PROGRE, ZA de Ramasso, 12160 BARAQUEVILLE, relève
du régime de la déclaration avec contrôle (DC) au titre de la rubrique 2221 de la nomenclature des
installations classées, suite aux décrets n°2012-384 du 20 mars 2012 et n°2017-1595 du 21 novembre 2017
modifiant la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre en compte
les évolutions de la nomenclature des installations classées et classées et actualiser les prescriptions
applicables à l'établissement ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations ;
– ARRÊTE –
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
La SAS PROGRE a été autorisée, par arrêté préfectoral n° 2006-299-4 du 26 octobre 2006, à exploiter un
atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale situé sur le territoire
de la commune de BARAQUEVILLE, ZA de Ramasso, parcelle n°138 section AO 01 du plan cadastral.
Les installations de la SAS PROGRE relèvent du régime de la déclaration avec contrôle et sont régies
selon les règles de procédure de la déclaration.
ARTICLE 2. INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQU E DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) régime Volume
(*)
2221
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et
des corps gras et des activités classées par ailleurs, la quantité de
produits entrant étant supérieure à 4 t/j
Déclaration
avec contrôle
(DC)
2,5
tonnes/j
(*) : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTOR ISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers suivants :
- dossier de demande d'autorisation du 9 janvier 2004,
- dossier joint à la demande du 9 juillet 2008 complétée le 29 septembre 2008 et le 18 mars 2009 de
modification des prescriptions techniques,
- courrier du 17 mars 2015 de porter à connaissance de travaux d'agrandissement,
- courriel du 25 juillet 2025 relatif aux rubriques de la nomenclature des installations classées dont
relève l'établissement.
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ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté n° 2006-299-4 du 26 octobre 2006,
auxquelles elles mettent fin.
L'arrêté complémentaire n° 2009-294-6 du 21 octobre 2009 est abrogé.
ARTICLE 5.
ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 09/08/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement s'appliquent aux installations de la SAS PROGRE.
Ces prescriptions générales sont complétées et adaptées par les prescriptions particulières
mentionnées aux articles 6 à 11 du présent arrêté.
Article 6.
RESEAU DE COLLECTE
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Ils font notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (disconnecteur ou tout autre dispositif permettant un
isolement avec la distribution alimentaire,...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages de traitement avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Article 7 .
CONDITIONS DE REJET DES EFFLUENTS DE L'ETABLISSEMEN T
Les effluents liquides de l'établissement sont rejetés dans le réseau public de collecte des eaux usées
de la commune de BARAQUEVILLE.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement
délivrée en application de l'article L1331-10 du code de la santé publique.
Les effluents font l'objet d'un prétraitement comportant a minima un dégraisseur aéré raclé associé à
un conteneur récoltant les refus du dégraisseur.
Article 8.
ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE PRETRAIT EMENT
La conception et la performance de l'installation de pré-traitement des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Dans le cas contraire,
l'exploitant met en place sans délai tout équipement complémentaire nécessaire au respect de ces
valeurs.
Les installations sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité et à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou à l'apparition de
nuisances olfactives (conditions d'anaérobiose, mise en œuvre de matières premières produisant des
molécules malodorants lors du traitement), l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire
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la pollution émise ou les conditions d'apparition des mauvaises odeurs en limitant ou en arrêtant si
besoin les fabrications concernées.
ARTICLE 9. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES REJETS – Adaptation du point 5.5 de l'annexe I de
l'arrêté du 09/08/07
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents, les valeurs limites de concentration ci-
dessous :
Paramètres Flux journalier Concentration
Volume maximal journalier 60 m3/j
Température < 30 °C
pH Entre 5,5 et 8 ,5
DCO 120 kg/j 3 300 mg/l
DBO
5 48 kg/j 2 000 mg/l
MES 40 kg/j 600 mg/l
NGL 4,5 kg/j 300 mg/l
Pt 1,1 kg/j 50 mg/l
SEH 12 kg/j 300 mg/l
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable
ou mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 10. SURVEILLANCE DES REJETS - Adaptation du point 5.9 de l'annexe I de l'arrêté du 09/08/07
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets lui permettant d'intervenir dès
que les limites d'émission sont ou risquent d'être dépassées.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après .
Les analyses sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation sur un
prélèvement de 24 heures asservi au débit. Les volumes sont mesurés dans un canal de mesure avant
rejet dans le réseau public de collecte des eaux usées.
Deux contrôles annuels sont effectués portant a minima sur les paramètres mentionnés à l'article 9 du
présent arrêté.
Le prélèvement et l'analyse sont effectués au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le
ministère en charge de l'environnement.
Le choix du jour de prélèvement est expliqué. L'exploitant s'attachera en particulier à effectuer le
prélèvement pour analyse quelques jours avant la vidange du container à graisses et non après cette
vidange. La production de l'usine le jour du prélèvement est enregistrée et tenue à disposition de
l'inspection des installations classées ;
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées via l'application GIDAF dans le mois
suivant la mesure. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé
et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
Les mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station
d'épuration sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
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ARTICLE 11. AIR - ODEURS – Complément au point 6 de l'annexe I de l'arrêté du 09/08/07
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant des installations de
traitement des effluents. A cette fin, la vidange du conteneur à graisses est effectuée tous les 2 mois au
moins. Le rythme d'enlèvement est augmenté en tant que de besoin.
ARTICLE 12. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
, dans les délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication
ou de l'affichage de l'acte.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 13. PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 14. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L'Aveyron, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en charge de l'Inspection des Installations
Classées, le maire de BARAQUEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pendant deux mois
et notifié :
– à la SAS PROGRE,
– au maire de la commune de BARAQUEVILLE,
Fait à Rodez, le 12/11/2025
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-12-00003 - APC SAS PROGRE commune Baraqueville 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-12-00002
Arrêté préfectoral complémentaireSAS
CYCLAMEN commune Millau
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaireSAS CYCLAMEN commune Millau 15
ruPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéEgalitétraternite
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 12 novembre 2025
portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de tri de matériaux non-ferreux
en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société SAS CYCLAMEN
sur le territoire de la commune de MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses artic les L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique
ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, al liage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de Tarn Amont approuvé le 15 décembre
2015 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) approuvé le 14 novembre 2019 ;
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Millau Grands Causses approuvé le 26 juin 2019 ;
Vu la demande d'enregistrement présentée le 25 juin 2025 et complétée le 23 juillet 2025 par la société
SAS CYCLAMEN, dont le siège social est situé RD662, lieu-dit « Bannstein » à ÉGUELSHARDT (57230)
pour son site situé au Parc d'activité Viaduc 2 à MILLAU (12100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-08-07-00001 du 7 août 2025 fixant les jours et heures auxquels le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaireSAS CYCLAMEN commune Millau 16
Vu les observations sur le site internet de la préfect ure et sur les registres de consultation du public
organisée entre le 1er septembre 2025 et le 30 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-10-10-00001 du 10 octobre 2025 portant ouverture d'une période
complémentaire de consultation par voie électronique ;
Vu les observations sur le site internet de la préfecture pour la période complémentaire organisée entre
le 13 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal des mairies d e MILLAU, CASTELNAU-PÉGAYROLS et SAINT-
BEAUZÉLY à l'issue de la consultation publique, tel que prévu au regard des dispositions de l'article
R.512-46-11 du code de l'environnement ;
Vu le rapport du 4 novembre 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'absence d'observations formulée par le demandeur sur ce projet par courriel en date du
6 novembre 2025 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales susvisé et q ue leur respect suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le site n'est pas implanté en zone à sensibilité environnementale ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égar d aux critères définis à l'annexe III de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamm ent par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographique s susceptibles d'être affectées, et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d 'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de tri de matériaux non-ferreux de la société SAS CYCLAMEN, dont le siège social est situé
RD 662, lieu-dit « Bannstein » à ÉGUELSHARDT (57230) est enregistrée.
Cette exploitation est localisée sur le territoire de la commune de MILLAU (12100) au parc d'activité
Viaduc 2, sur les parcelles cadastrales ZV 157, 158, 159, 167 et 168, soit sur une surface de 32021 m²
.
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L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet l orsque, sauf cas de force majeure, l'installation n 'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATI ONS
ARTICLE 1.2.1. INSTALLATION CONCERNÉE PAR LA NOMENCLATURE DES ICPE
Rubrique Installation et activité concernée Éléments caractéristiques Régime
2713.1
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets
d'alliage de métaux non dangereux, à
l'exclusion des activités et installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m²
Stockage et tri des métaux non
ferreux issus de la récupération :
8500 m²
E
2791.2 Installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations
classées au titre des rubriques 2515, 2711,
2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2783, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 t/j
9,9 t/j DC
2925.2
Accumulateurs électriques (ateliers de charge
d') :
2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure
à 600 kW, à l'exception des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques ouvertes
au public définies par le décret n° 2017-26 du
12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et portant
diverses mesures de transposition de la
directive 2014/94/UE du Parlement européen
et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le
déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
Batterie pour alimenter
l'installation (injection dans le
réseau pendant les heures de
pointe et alimentation
éventuelle).
3200 kW
D
Régime : E : enregistrement, D : déclaration, DC : déclaration avec contrôle
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations mentionnées à l'article
1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs r éférences sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMEN T
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présen t arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques conten us dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 25 juin 2025, complété le 23 juillet 2025 .
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Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables (Cf. 1.5.1).
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la deman de
d'enregistrement, pour un usage compatible avec le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de
Millau Grands Causses.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les arrêtés suivants :
• l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif au x prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration sous la
rubrique 2791 (installation de traitement de déchet s non dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
• l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de
charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3
fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement (Rubrique
n°2925-2).
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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NN
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 2.3 AFFICHAGE ET PUBLICATION
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de MILLAU pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 2.4 EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de MILLAU sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes administrati fs
de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la socié té SAS CYCLAMEN. Une copie sera adressée au maire
de MILLAU.
Rodez, le 12/11/2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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