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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°107
Du 19 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 107
Du 19 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0188214/06/2024portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
˝SAS FUNESTORM˝ 15 rue Désiré Granet à VITRY-SUR-SEINE5
2024/0188314/06/2024Portant modification d'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de l'établissement dénommé « POMPES
FUNÈBRES PRIVÉES – LAMOTTE ET FILS » 77, avenue Victor
Hugo à SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS7
2024/0188414/06/2024autorisant le fonds de dotation « Fonds d'appui du GRET» à faire
appel à la générosité publique9
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2023/0334115/09/2023portant prorogation du délai d'instruction du dossier présenté par la
société SELECT AGRUMES pour l'enregistrement d'une installation
classée pour la protection de l'environnement sise à CHEVILLY-
LARUE - 31, rue d'Avignon - MIN de Rungis - Bâtiment C211
2023/0350128/09/2023portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de
demande d'enregistrement d'installation classée présenté par la
société TPF ENGINS sise à VILLENEUVE-LE-ROI Rue de la Pierre
Fitte13
2023/0354403/10/2023portant réglementation complémentaire d'exploitation d'installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) -
DISTRIBUTION FRANPRIX sise 2, route du Plessis à
CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE 16DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
2023/0400810/11/2023portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) AMF – QUALITÉ SÉCURITÉ
ENVIRONNEMENT (AMF QSE) sise 15, rue du nouveau Bercy à
CHARENTON-LE-PONT19
2023/0408615/11/2023portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement SELECT AGRUMES
sise 31, rue d'Avignon – MIN de Rungis - Bâtiment C2 à CHEVILLY-
LARUE24
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/10713/06/2024portant autorisation d'extension de capacité de 94 à 130 places de
l'Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP)
Le Poujal sis 14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320) géré par
l'association Comité d'études, d'éducation et de soins auprès des
personnes polyhandicapées (CESAP) sis 62 rue de la glacière PARIS
(75013)29
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/08912/06/2024relatif à la période d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département du Val-de-Marne pour la campagne 2024-2025 + Annexe33
2024/09205/06/2024fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période
allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 202537AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRETE n° 2024/01882
portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
˝SAS FUNESTORM˝
15 rue Désiré Granet à VITRY-SUR-SEINE
LE PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R 2223-56 à 65 ;
Vu la demande présentée le 10 octobre 2023, complétée par courriel du 5 juin 2024 par
Monsieur Selyan AMARA, président de la « SAS FUNESTORM» tendant à obtenir l'habilitation
dans le domaine funéraire de son établissement sis 15 rue Désiré Granet à VITRY-SUR-SEINE ;
Vu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le
4 octobre 2023 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son habilitation
dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement de la « SAS FUNESTORM» sis 15 rue Désiré Granet à VITRY-SUR-
SEINE (94), exploité par Monsieur Selyan AMARA est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national l'activité funéraire suivante :
▪fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-94-0224
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l'ensemble des activités précitées. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois
avant qu'elle n'arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur Selyan AMARA de la « SAS FUNESTORM» et au Maire de Vitry-sur-Seine pour
information.
Créteil, le 14 juin 2024
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé .
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
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Section Réglementation Générale


A R R Ê T É N° 2024/01183
Portant modification d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
de l'établissement dénommé « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES – LAMOTTE ET FILS »
77 , avenue Victor Hugo à SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46
et R 2223-56 à 65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/880 du 10 mars 2022 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement dénommé « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES – LAMOTTE ET
FILS » sis 77 , avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/04368 du 2 décembre 2022 autorisant la création d'une
chambre funéraire située au 3 avenue Faidherbe à Saint-Maur-des-Fossés (94) au bénéfice de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES – LAMOTTE ET FILS » ;
VU la demande présentée le 18 janvier 2024 complétée par courriel du 30 mai 2024, par M.
Xavier LAMOTTE, gérant de la SARL « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES – LAMOTTE ET FILS», tendant
à obtenir la modification d'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 77
avenue Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 30 mai 2024 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES – LAMOTTE ET FILS», » sis 77 , avenue
Victor Hugo à Saint-Maur-des-Fossés (94) , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires,
fourniture des corbillards,
fourniture des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Tél : 01 49 56 63 04. .../Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
activités en sous-traitance

soins de conservation,
utilisation des chambres funéraires
Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
M. Xavier LAMOTTE, gérant de la SARL « POMPES FUNÈBRES PRIVÉES – LAMOTTE ET FILS» et au
maire de Saint-Maur-des-Fossés pour information.
Créteil, le 14 juin 2024
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé .
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Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2024/01884
autorisant le fonds de dotation « Fonds d'appui du GRET » à faire appel à la générosité publique
----
La Préfète du Val de Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande en date du 6 mai 2024 reçue le 27 mai 2024 présentée par Monsieur Henry DE
CAZOTTE, président du fonds de dotation dénommé « Fonds d'appui du GRET», sis au Campus du
Jardin d'agronomie tropicale, 45 bis avenue de la Belle Gabrielle à NOGENT-SUR-MARNE (94) ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 6 juin 2024 ;
Vu le récépissé de déclaration de modification du fonds de dotation dénommé « Fonds d'appui du
GRET» délivré le 16 février 2021 par la préfecture du Val-de-Marne ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds d'appui du GRET » est autorisé à faire appel à la
générosité publique à partir du 7 juin 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif de cet appel à la générosité est de collecter des fonds afin de soutenir les missions d'intérêt
général du fonds, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des populations vulnérables dans les
pays du sud.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : information sur les possibilités de legs
au fonds, via des campagnes Facebook et des encarts presse.
,,,/
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

2
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l'Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 14 juin 2024
P/la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO
Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
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et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2023/03341 du 15 septembre 2023
portant prorogation du délai d'instruction du dossier présenté par la société SELECT AGRUMES
pour l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
sise à CHEVILLY-LARUE - 31, rue d'Avignon - MIN de Rungis - Bâtiment C2
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et
R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VUl'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation
ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M.
Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUla demande présentée le 25 mars 2023 par la société SELECT AGRUMES, en vue d'exercer à
CHEVILLY-LARUE 31, rue d'Avignon – MIN de Rungis – Bâtiment C2 , une mûrisserie de fruits et légumes
répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à enregistrement 2220-2-a ;
VUle rapport de l'Inspection des installations classées à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT-UD94)
du 9 mai 2023, informant que le dossier de demande d'enregistrement présenté est
techniquement recevable à la date du 19 avril 2023 et peut être soumis à la consultation du
public ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02023 du 2 juin 2023 p ortant ouverture de la consultation du
public sur le dossier de demande d'enregistrement du lundi 26 juin 2023 au dimanche 23 juillet
2023 ;
VUl'avis de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris du 29 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté d'enregistrement doit être soumis à l'avis des membres du
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;

CONSIDÉRANT que l'article R.512-46-18 prévoit que le délai de 5 mois permettant au
représentant de l'État de statuer sur la demande d'enregistrement peut être prolongé de deux
mois par arrêté motivé ;
CONSIDÉRANT que dans sa demande d'enregistrement, l'exploitant a sollicité l'aménagement
des dispositions énoncées aux articles 5 (distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites
de site) et 18 (débouché à l'atmosphère des gaz rejetés) de l'arrêté ministériel de prescriptions
techniques du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ladite prorogation est motivée par le caractère complexe du projet ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le délai d'instruction de la demande d'enregistrement souscrite par la société
SELECT AGRUMES , en vue d'exploiter sur le territoire de la co mmune de CHEVILLY-LARUE 31, rue
d'Avignon - MIN de Rungis – Bâtiment C2 , une mûrisserie de fruits et légumes répertoriée dans la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICP E) sous la
rubrique susvisée 2220-2-a, est prorogée de 2 mois jusqu'au 18 novembre 2023 inclus.
À défaut d'intervention d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé vaut décision de
refus de la demande d'enregistrement.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de
MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour les
exploitants.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-Préfet de Nogent-
sur-Marne, le maire de la commune de Chevilly-Larue et la directrice de l'Unité départementale
du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et mis en ligne sur son site internet.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
2
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publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2023/03501 du 28 septembre 2023
portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d'enregistrement
d'installation classée présenté par la société TPF ENGINS
sise à VILLENEUVE-LE-ROI Rue de la Pierre Fitte
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
VUl'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques n° 2516 ou 2517 ;
VUl'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à M.
Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUla demande présentée le 13 juin 2022 par la société TPF ENGINS, complétée le 18 août 2023 ,
en vue d'exploiter à VILLENEUVE-LE-ROI Rue de la Pierre Fitte , une installation de
concassage et de transit de matériaux et de déchets non dangereux inertes répertoriée
dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) sous les rubriques suivantes soumises à enregistrement :
2515-1-b : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par
d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation, étant supérieure à 200 kW, mais
inférieure ou égale à 550 kW.

2517-2 : Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 m², mais inférieure ou égale à 30 000 m².
VUle rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT-
UD 94) du 8 septembre 2023, informant que le dossier de demande d'enregistrement
présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Il sera procédé du lundi 23 octobre 2023 au dimanche 19 novembre 2023 inclus , à
une consultation du public relative à la demande d'enregistrement souscrite par la société TPF
ENGINS en vue d'exercer à VILLENEUVE-LE-ROI Rue de Pierre Fitte , des activités de concassage et
de transit de matériaux et de déchets non dangereux inertes répertoriée dans la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous les rubriques 2515-
1-b et 2517-2 soumises à enregistrement.
ARTICLE 2 – Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur
le registre ouvert à cet effet à la mairie de VILLENEUVE-LE-ROI , 154 ter avenue de la République
aux heures d'ouverture suivantes :
Du Lundi au Jeudi : de 08h30 à 12h30 de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
Le Samedi : de 09h00 à 12h00
Les observations du public pourront également être adressées :
-par courrier à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
21/29, avenue du Général de Gaulle
94 038 CRÉTEIL Cedex
-par courrier électronique à l'adresse suivante :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon
d'affichage : ABLON-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI et VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
2
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où
il a lieu ;
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture http://www.val-de-
marne.pref.gouv.fr , accompagné de la demande d'enregistrement souscrite par
l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public ;
3°) Par publication par les soins de la Préfète, aux frais du demandeur, dans 2 journaux
d'annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de ABLON-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-
LE-ROI et VILLENEUVE-SAINT-GEORGES seront appelés à donner leur avis sur la demande
d'enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au
plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 5 – A l'issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le maire
de VILLENEUVE-LE-ROI et transmis avec les observations du public à la Préfète du Val-de-
Marne, compétente pour prendre la décision relative à la demande, par arrêté préfectoral
d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou par arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de Nogent-
sur-Marne, les maires des communes de ABLON-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI et
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et l a directrice de l'Unité départementale de la régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT/UD 94)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en
ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
3
| =
PREFET
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publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2023/03544 du 3 octobre 2023
portant réglementation complémentaire d'expl oitation d'installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) - DISTRIBUTION FRANPRIX
sise 2, route du Plessis à CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, et en particulier ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-
23 ;
VUl'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VUl'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2002/1280 du 15 avril 2002 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUle porter-à-connaissance relatif aux modifications projetées par la société
Distribution Franprix pour son entrepôt à Chennevières-sur-Marne, reçu par la
préfecture du Val-de-Marne le 1er décembre 2022 ;
VUle rapport de l'inspection des installations classées du 29 juin 2023 faisant l'analyse
du porter-à-connaissance de la société Distribution Franprix ;
CONSIDÉRANT que l'entrepôt bénéficie déjà d'un arrêté préfectoral d'autorisation
n° 2002/1280 du 15 avril 2002 qui réglemente les activités du site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a communiqué à la préfecture les modifications projetées
dans son installation via à un porter-à-connaissance daté du 30 novembre
2022, conformément à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne revêtent pas un caractère substantiel, mais
notable au sens de l'article précité ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'installation requièrent une adaptation
des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2002/1280 du 15
avril 2002 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département du Val-de-Marne ;
Arrête
Article 1 er : Dispositions générales
La poursuite de l'exploitation des installations autorisées par l' arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2002/1280 du 15 avril 2002 est subordonnée au respect des prescriptions
complémentaires du présent arrêté.
Article 2 : Articles modifiés
L'arrêté préfectoral n° 2002/1280 du 15 avril 2002 est modifié comme suit :
•Le paragraphe suivant est ajouté à la fin du chapitre « I. 1 Dispositions générales » :
« 1-6/ L'exploitant doit respecter les dispositions applicables aux installations
existantes de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (dispositions listées
dans son annexe IV). »
•Le paragraphe I. 2-4/ est remplacé par :
« Une rétention destinée à la récupération des eaux d'extinction d'un éventuel
incendie est aménagée comprenant les zones de quais et les canalisations qui
doivent être obturées par une vanne à fermeture, automatique, asservie à la
détection incendie. Le volume de la rétention sera d'au moins 6 564 m³. »
•Le paragraphe II. 10-1/ est remplacé par :
« Le volume de stockage total de l'entrepôt n'excède pas 504 250 m³. Les cellules
de stockage sont réparties sur deux niveaux :
▪Rez-de-chaussée : Stockage 1 (5 489 m²), Stockage 2 (6 926 m²), Stockage 3
(4 298 m²), Stockage GH1 (5 997 m²), Stockage GH2 (5 225 m²), Stockage
GH3 (5 508 m²), Stockage GH 4 (5 635 m²), Stockage GH5 (3 905 m²),
Stockage 5 (626 m²) ;
▪Premier étage : Stockage 1 (642 m²), Stockage 2 (5 075 m²), Stockage 3
(7 151 m²), Stockage 4 (6 223 m²), Stockage 5 (665 m²), Stockage 6 (659 m²),
Stockage 7 (918 m²), Stockage 8 (698 m²). »
2
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, l a présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77 008 Melun
Cedex) ou par voie électronique ( https://www.telerecours.fr/ ) :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision lui a été notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ou de la
publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, dans le délai de deux
mois :
•recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
•recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires 246 boulevard Saint-Germain 75 007 Paris ;
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'Unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DISTRIBUTION
FRANPRIX à Chennevières-sur-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
3
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2023/04008 du 10 novembre 2023
portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
AMF - QUALITÉ SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT (AMF QSE) sise 15, rue du nouveau Bercy à
CHARENTON-LE-PONT
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du
livre II et son titre 1er du livre V ;
VUle code des relations entre le public et l'administration ;
VUle décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUl'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » [NOR :
ATEP0090222A] ;
VUl'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 [NOR : DEVP1706393A] ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2014/6326 du 24 juillet 2014 portant réglementation
complémentaire au titre de la réglementation des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) par la société COMPAGNIE DU PARC DE BERCY
sise à CHARENTON-LE-PONT 20, rue Escoffier / 15 rue du nouveau Bercy ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUle rapport de l'inspection des installations classées du 26 avril 2023 établi suite à
l'instruction du dossier de porter à connaissance du 16 février 2023, déposé en
préfecture par l'exploitant ;

VUle rapport de l'inspection du 23 août 2023 proposant le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
VUl'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'évolution de l'installation n'engendre pas modification
substantielle au sens de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient néanmoins d'actualiser le tableau de classement de
l'établissement afin de prendre acte de ces modifications ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas d'observations à formuler sur le présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Arrête
Article 1 er : Exploitant titulaire de l'autorisation
L'entreprise AMF QUALITÉ SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT (AMF QSE) , SIRET 448 464 917
00047 , dont le siège social est situé 14, allée du Piot N°6 – ZAC Pôle Actif 30 660
Gallargues-le-Montueux, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, et des éventuels autres actes applicables, notamment l'arrêté préfectoral
n° 2014/6326 du 24 juillet 2014, modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont, au 15 rue
du nouveau Bercy (centroïde du site de coordonnées Lambert 93 X=655685 et
Y=6858578), des installations détaillées dans les articles suivants.
Article 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions de l'acte antérieur
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014/6326 du 24 juillet 2014 sont modifiées ou
complétées par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieursLe cas échéant, références des articles
dont les prescriptions sont supprimées,
modifiées, complétées ou crééesNature de la modification
Arrêté préfectoral
n° 2014/6326 du 24
juillet 2014Article 1.2.1.Modifié par l'article 3 du
présent arrêté
2
Article 3 : Tableau de classement des installations classées
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées mentionnées à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014/6326 du 24 juillet 2014
est remplacé par le tableau de classement ci-dessous :
Rubrique
et alinéaRégime*Libellé simplifié
de la rubrique
(activité)Nature de l'installationQuantité
autorisée**
1510.2.bEEntrepôts
couverts.Entrepôt composé de 28 cellules regroupées en
lots, répartis en deux ailes.204 970 m³
2925.2DAteliers de charge
d'accumulateurs
électriques,
lorsque celle-ci ne
produit pas
d'hydrogène.– 52 prises murales pour la recharge des
véhicules électriques en façade extérieure des
cellules 2 à 14 (4 prises par cellules) d'une
puissance minimale de 9 kW, soit 468 kW ;
– 5 prises murales de recharge de véhicules
électriques à l'extérieur de la cellule 16, d'une
puissance de 3 kW unitaire soit 15 kW ;
– 5 prises murales de recharge de véhicules
électriques à l'intérieur de la cellule 18, d'une
puissance de 3 kW unitaire soit 15 kW ;
– 2 bornes de recharge de 22 kW en extérieur
des cellules 3 et 4, soit 44 kW ;
– 2 bornes de recharge extérieures coté parking
visiteurs de la cellule 13 de 22 kW et 8 bornes de
recharge de 7 kW en extérieur de la cellule 14,
soit 122 kW ;
– 6 prises pour recharge de véhicules électriques
au niveau de la cellule 17/18, d'une puissance de
3 kW, unitaire soit 18 kW au total ;
– 6 prises pour recharge de trottinette/vélo
électrique au niveau de la cellule 15, d'une
puissance de 3 kW unitaire soit 18 kW au total.
La puissance maximale de courant utilisable
pour cette opération est de 700 kW.700 kW
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique
prévu par l'article L 512-11 du CE)
(**) quantité autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement,
le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
3
Article 4 : Prescriptions techniques applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à
l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous, ou tous
textes les remplaçant (liste non exhaustive) :
DatesTextes
11/04/17Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510
NOR : DEVP1706393A
29/05/00Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') »
NOR : ATEP0090222A
Article 5 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
•des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code
minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général
des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
•des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification
approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, l a présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77 008 Melun
Cedex) ou par voie électronique ( https://www.telerecours.fr/ ) :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision lui a été notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ou de la
publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, dans le délai de deux
mois :
•recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
•recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris ;
4
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'Unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AMF QSE à
Charenton-le-Pont.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
5
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2023/04086 du 15 novembre 2023
portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
SELECT AGRUMES sise 31, rue d'Avignon – MIN de Rungis - Bâtiment C2 à CHEVILLY-LARUE
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
VUle plan local d'urbanisme de la commune de Chevilly-Larue ;
VUl'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02023 du 2 juin 2023 portant ouverture de la consultation du
public sur le dossier de demande d'enregistrement d'installation classée présentée par la
société SELECT AGRUMES à CHEVILLY-LARUE au 31, rue d'Avignon – MIN de Rungis –
Bâtiment C2 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/03341 du 15 septembre 2023 , portant prorogation du délai
d'instruction sur le dossier de demande d'enregistrement d'installation classée présenté
par la société SELECT AGRUMES à CHEVILLY-LARUE au 31, rue d'Avignon – MIN de Rungis –
Bâtiment C2 ;
VUla demande présentée le 25 mars 2023 par la société SELECT AGRUMES, en vue
d'exploiter à CHEVILLY-LARUE au 31, rue d'Avignon – MIN de Rungis – Bâtiment C2, une
mûrisserie de fruits et légumes répertoriées dans la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à
enregistrement 2220-2-a ;
VUle registre de consultation du public mis à disposition à la mairie de Chevilly-Larue du 26
juin au 23 juillet 2023 ;
VUles avis de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP) du 29 juin 2023 et du 1er
septembre 2023 ;

VUle rapport de l'inspection des installations classées à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT-
UD94) du 11 octobre 2023 ;
VUle courriel de réponse de l'exploitant en date du 30 octobre 2023 informant n'avoir
aucune observation à formuler sur ledit projet ;
VUl'avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) du 7 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en dehors des articles 5 et 18, la demande d'enregistrement justifie du
respect des prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 14
décembre 2013 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement des prescriptions générales des articles 5 et
18 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, sollicitée par la société
SELECT AGRUMES, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, au regard notamment des avis de la brigade des
sapeurs pompiers de Paris du 29 juin 2023 et du 1er septembre 2023 précités ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement est compatible avec les documents
d'urbanisme opposables aux tiers ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments du dossier de demande d'enregistrement du 25 mars
2023, complétée par courrier du 19 avril 2023 et du rapport de l'inspection des
installations classées précité que la sensibilité du milieu ne justifie pas
l'application des règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII
du livre Ier pour les autorisations environnementales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
A rticle 1.1.1. E xploitant durée péremption
Est enregistrée, au t itre de la réglementation des installations classées, l'activité de la société
SELECT AGRUMES , ci-après désignée l'exploitant, représentée par M. LLISO Franck, directeur
général de Select Agrumes, dont le siège social est situé 31 rue d'Avignon BAT C2 à Chevilly-
Larue au sein du MIN de Rungis , faisant l'objet de la demande susvisée, déposée 25 mars 2023
et complétée par courrier du 19 avril 2023.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus
de trois années consécutives.
2
Article 1.1.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'installation, objet du présent arrêté, est classée selon la rubrique suivante :
RubriqueRégimeIntitulé de la rubrique Nature des
activitésVolume
des activités
2220-2-aEPréparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale, par
cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation,
déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc..., à l'exclusion des
activités classées par ailleurs et des
aliments pour le bétail, mais y compris les
ateliers de maturation de fruits et légumes,
la quantité de produits entrant étant,
supérieure à 10 t/j.Mûrisserie de
fruits16 t/j
[E] : Enregistrement 
Article 1.1.3 Situation de l'établissement
L'installation enregistrée est située sur la commune d e Chevilly-Larue au 31 rue d'Avignon BAT
C2 au sein du MIN de Rungis .
Les activités mentionnées à l'article 1.1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement, tenu à jour et tenu en permanence à la disposition
de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
Article 1.2.1. Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation enregistrée et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier, déposé
par l'exploitant le 25 mars 2023, complétée par courrier du 19 avril 2023 . Elles respectent les
dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, aux besoins aménagés
par le présent arrêté.
Article 1.2.2 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage dévolu à des activités similaire s, de stockage de
produits alimentaires.
Article 1.2.3 Arrêté ministériel de prescriptions générales
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, s'appliquent à
l'établissement, sous la réserve prévue au chapitre 2.1 du présent arrêté concernant les
aménagements des articles 5 et 18 de l'arrêté ministériel précité.
3
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1 Aménagement de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013
En lieu et place des dispositions du I de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux
prescriptions générales applicables à la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant respecte les prescriptions
suivantes :
•l'implantation et les caractéristiques des chambres de mûrissage susvisées sont
conformes aux éléments fournis avec la demande d'aménagement présentée dans le
dossier d'enregistrement ;
•les chambres de mûrissage sont équipées d'un système d'extinction automatique à eau
pulvérisée, comportant au moins 4 têtes de sprinklage espacées de 2,5 mètres par
chambre. Son déclenchement entraîne une alerte du PC sécurité du MIN de Rungis ;
•des dispositifs d'alarme sonore, en cas d'incendie, sont mis en place dans la zone des
chambres de mûrissage, avec des déclencheurs d'alarme manuels ;
•la zone de charge d 'accumulateurs fixe des engins est éloignée de plus d'un mètre des
cloisons isolantes des chambres de mûrissage ;
•l'interdiction de stocker des produits combustibles (palettes, emballages) dans ou à
proximité des chambres de mûrissage est affichée ;
•en cas d'apparition de zones de fragilité au niveau des chambres de mûrissage (panneaux
sandwich, portes sectionnelles) des réparations sont entreprises dans les plus courts
délais ;
•les locaux sont reliés par téléphone au PC incendie du MIN de Rungis.
Article 2.1.2 Aménagement de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013
En lieu et place des dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013, relatif aux
prescriptions générales applicables à la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant respecte les prescriptions
suivantes :
•le rejet des gaz des chambres de mûrissage se fait par des grilles situées sous le quai de
chargement/déchargement ;
•les opérations de purge des chambres de mûrisserie se déroulent à une période où les
quais de chargement/déchargement sont vides et exempts de véhicules garés à
proximité. Des consignes sont établies par l'exploitant et transmises au PC sécurité du
MIN de Rungis. Un marquage au sol matérialise l'interdiction de stationner à moins d'un
mètre des quais ;
•un affichage rappelant l'interdiction de fumer, ainsi que de stocker des produits
combustibles (palettes, emballages) devant les grilles d'évacuation est mis en place ;
•l'interdiction de fumer est rappelée par des panneaux ainsi que par une procédure
d'information des usagers ;
•un détecteur d'appauvrissement en oxygène de l'air ambiant est installé dans la salle de
stockage des bouteilles d'Azéthyl, paramétré à 17 %. En cas d'alerte, l'air est évacué par
les chambres de mûrissage non utilisées et donc ouvertes qui se trouvent à proximité,
grâce à leurs extracteurs d'air. Les extracteurs d'air étant déclenchés manuellement, une
procédure écrite doit être mise en place pour :
◦le déclenchement manuel des extracteurs d'air situés dans les chambres de
mûrissage ouvertes à proximité ;
◦l'évacuation du personnel ;
4
◦l'exploitant s'assure du bon fonctionnement des extracteurs d'air et organise des
exercices d'évacuation au minimum une fois par an.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOU RS
Article 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 3.2. Publicité, notification
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, e n vue de
l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :
•adressée à la mairie de CHEVILLY-LARUE pour affichage pendant un mois et pour y être
consultée par le public ;
•adressée pour information aux conseils municipaux des communes de CHEVILLY-LARUE,
L'HAŸ-LES-ROSES et RUNGIS ;
•insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de
Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne , le
maire de Chevilly-Larue et la directrice de l'Unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera notifiée à l'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI
5
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitélr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-107

portant autorisation d'extension de capacité de 94 à 130 places de l'Etablissement pour
enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis
14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320)
géré par l'association Comité d'études, d'éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées (CESAP) sis 62 rue de la glacière PARIS (75013)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VUl'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France ;
VUle procès-verbal de la commission régionale d'agrément du 21 janvier 1974 portant
autorisation de création, à compter du 4 janvier 1974, d'un établissement pour enfants
atteints de troubles de la parole, d'épilepsie, de troubles moteurs ou psychomoteurs,
comprenant un internat de 40 lits pour enfants de 0 à 6 ans un externat de 20 places
pour enfants de 0 à 8 ans et un centre de placement familial spécialisé de 40 enfants de
0 à 12 ans;
VUl'arrêté n° 2020-118 portant autorisation de transformation de 6 places d'internat en 6
places d'externat, d'extension de 91 à 94 places et de création d'un espace ressource
polyhandicap à l'Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le
Poujal ;
VUle contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé
le 17 décembre 2018 ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la
région Ile-de-France ;

VU le courrier du 23/05/2024 de demande de l'association CESAP d'extension de capacité
de 3 places d'accueil de jour à coût constant.
CONSIDÉRANT que le projet SESSAD déposé par l'association CESAP dont le siège
social est situé 62 rue de la glacière PARIS (75013) a été retenu;
CONSIDÉRANT que le projet SESSAD et d'extension de capacité de 3 places d'accueil de
jour répondent à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département du Val de Marne pour les enfants présentant
un polyhandicap;
CONSIDÉRANTqu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que ces projets sont compatibles avec les objectifs et répondent aux
besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que l'extension de capacité de 3 places est financée par redéploiement de
crédits du CAFS « Le Carrousel » par une réduction de capacité de 3
places du CAFS;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour la création du
SESSAD des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
199 950€ au titre des crédits CNH enfants et de 503 200€ au titre de
l'enveloppe programmation polyhandicap enfants soit un total 703 150€.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant d'une part l'extension de capacité de 34 à 37 places d'accueil
de jour et d'autre part une extension de 33 places de prestation en milieu ordinaire
(SESSAD) de l'EEAP Le Poujal sis 14 rue Marcel Bierry à THIAIS (94320),
destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes polyhandicapés de 0 à 20 ans
est accordée à l'association CESAP.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 38% de la capacité de l'ESMS.
ARTICLE 2e :La capacité totale de cet établissement est de 130 places d'accueil de jour
destinées aux enfants et jeunes adultes âgés polyhandicapés de 0 à 20 ans,
réparties comme suit :
2
-60 places d'internat
-37 places d'accueil de jour dont 6 places sur le site du CAFS et SESSAD
« Le Carrousel »
-33 places de prestation en milieu ordinaire (SESSAD)
Il est à noter que 6 places d'accueil de jour (Jardin d'Enfants Spécialisés) de l'EEAP
Le Poujal sont situées sur le site du CAFS et SESSAD « Le Carrousel » au 7, Villa
Montgolfier à Saint Maurice.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 069 033 2
Code catégorie :[188] - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
Code fonctionnement : [21] - Accueil de jour 37 places
[11] - Hébergement Complet Internat
[16] - Prestation en milieu ordinaire60 places
33 places
Code Clientèle : [500] – Polyhandicap 130 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisés
(CPOM)
N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1
Code statut : [61] – Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique
ARTICLE 5e :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e :Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.
3
GIARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024
Pour Le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
4
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF/089
relatif à la période d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Val-de-Marne pour la
campagne 2024-2025
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L . 424-6 et R. 424-1 à
R. 424-9 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du XXXX ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 avril 2024 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du XX au XXXX 2024 inclus ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au
vol est fixée, pour la campagne 2024-2025 :
du 15 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus.
1/4

Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôtureConditions spécifiques
de chasse
Gibier sédentaire
- Chevreuil (1)
- Sanglier (2)
- Cerf (1)
- Lapin
- Lièvre
- Perdrix grise (3) sauf sur les
zones de gestion, plan de gestion
- Perdrix rouge (3) sauf sur
les zones de gestion, plan de gestion
- Faisan (3)15 septembre 2024
15 août 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 202428 février 2025
31 mai 2025
28 février 2025
28 février 2025
24 novembre 2024
24 novembre 2024
31 janvier 2025
31 janvier 2025(1) avant la date d'ouverture générale, ces
espèces ne peuvent être chassées qu'à
l'approche ou à l'affût, de jour, par les
détenteurs d'un plan de chasse.
(2) Du 1er juin au 14 août, la chasse de
cette espèce ne peut être pratiquée qu'à
l'affût ou à l'approche, sur des territoires
agricoles de 1 hectare minimum par les
détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle (obtenue en adressant une
demande à la DRiEAT uniquement ; cf.
modèle en annexe 1).
Du 1er avril au 31 mai, hors samedis,
dimanches, mercredis et jours fériés, la
chasse de cette espèce ne peut être
pratiquée qu'à l'affût et à l'approche,
uniquement en protection des semis sur les
parcelles agricoles, sur autorisation
préfectorale individuelle (obtenue en
adressant une demande à la DRiEAT
uniquement ; cf. modèle en annexe 1).
(3) Pour les établissements professionnels
de chasse à caractère commercial soumis à
déclaration en préfecture (loi 2005-157), la
fermeture pour les espèces de Perdrix
grise, Perdrix rouge et Faisan est fixée au
dernier jour de février.
Gibier d'eauSelon arrêté
ministérielSelon arrêté
ministériel
Oiseaux de passageSelon arrêté
ministérielSelon arrêté
ministériel
Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de
chasse sont fixées comme suit :
- Du 15 septembre 2024 au 31 octobre 2024 : de 9 heures à 18 heures
- Du 1er novembre 2024 au 15 janvier 2025 : de 9 heures à 17 heures
- Du 16 janvier 2025 au 28 février 2025 : de 9 heures à 18 heures.
Ces limitations ne s'appliquent pas :
• à la chasse à l'affût ou à l'approche, à balle ou à l'arc des grands animaux soumis au plan de chasse
ainsi que du sanglier,
• à la chasse à courre,
2/4
• à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau
sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
• à la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué
et du vison d'Amérique :
1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2025 l'heure de clôture est 18h00
• à la chasse du gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves,
rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau :
2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2025 l'heure de clôture est 18h00
Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
- la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves,
rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau ;
- l'application du plan de chasse légal ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin de garenne
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la
directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val
de Marne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le 12/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
Le chef adjoint du service nature et paysage
DRIEAT Ile-de-France
Robert Schoen
3/4
Annexe 1
Préfète du Val-de-Marne
(Timbre DRIEAT) Décision de l'administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D'AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L'APPROCHE OU A L'AFFUT
sur terrains agricoles d'un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
 Du 1er juin 2024 au 14 août 2024 au soir (approche / affût)
visée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse
pour la campagne 2024-2025
(Article R 424-5 du Code de l'environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….….....
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……......
……………………………………………………………………………………………………… ....
…………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………….…
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de
……………………………………………………………………………………………………… ....
……………………………………………………………………………………………………… ....
disposant d'un territoire de 1 ha minimum d'un seul tenant défini sur la carte au
1/25.000ème ci-jointe, sollicite l'autorisation de tirer le sanglier :
à l'affût ou à l'approche du 1er juin au 14 août 2024 au soir, exclusivement dans
les zones agricoles de jour ;
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d'une copie.
Ce dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Service Nature et Paysage
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
P. J. carte au 1/25000ème.
4/4
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF /092
fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18,
R.427-21 à R.427-25 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 4 avril 2024;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 avril 2024 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 15 au 31 mai 2024 inclus ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux
espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et
ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété
causés par la prolifération du lapin de garenne ;
Considérant l'intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes
de propriété causés par le pigeon ramier ;
Considérant qu'il n'existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces
dégâts,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
1/3

ARRÊTE
Article 1 : Sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département du Val de Marne,
pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, les espèces suivantes :
MAMMIFERES
· sanglier (Sus scrofa),
· lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
OISEAUX
· pigeon ramier (Colomba palumbus)
Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l'arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et
pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans
les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces
concernéesPériodes de
destructionFormalités LieuxConditions spécifiques de
destruction
SANGLIER- du 1er au
31 mars 2025
- du 1er juin 2024
au
14 août 2024
- du 15 août 2024
à l'ouverture
généralesur
autorisation
préfectorale
individuelle
sans
autorisation
préfectorale sur les parcelles à
protéger, après examen
du bilan des réalisations
de la campagne de
chasse et vérification de
la réalité des dégâts sur
cultures sensibles
en tous lieuxdestruction à l'affût, à
l'approche ou en battue.
Tir à l'affût uniquement en
plaine, à poste surélevé
LAPIN de
GARENNE- du 15 août 2024
à l'ouverture
générale
- du 1er mars au
31 mars 2025sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilansur les cultures sensibles
et à leur proximité destruction devant soi ou en
battue.
PIGEON
RAMIER- du 1er juillet au 31
juillet 2024
- du 1er mars au
30 juin 2025
- du 21 février au
28 février 2025sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilan
Sans
formalitésur les cultures à
protéger,
la destruction à tir ne
peut être pratiquée que
dans les cultures sur
pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les
cultures maraîchères
En tout lieuLes oiseaux ne peuvent être
détruits qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme
situé au milieu des parcelles à
protéger, sans utilisation
d'appelant, à raison d'un
poste pour 1 ha de culture à
protéger et d'un fusil par
poste.
La destruction n'est autorisée
que si la parcelle est munie
d'un dispositif
d'effarouchement
2/3
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne
peut s'exercer que de jour.
Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année en tout lieu. Il peut également être capturé à l'aide de
bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit.
L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la
commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de
la destruction.
Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté
ou placé sous étui.
Afin d'assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de
réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de
jardins) ainsi qu'en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises
ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des
aéroports ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés.
Il est interdit de faire usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le
milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc...).
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction
Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le
détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT) par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEAT dans les
10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux
détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de
destruction des prochaines campagnes.
Article 6 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la
directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
Fait à Vincennes, le 5 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
Le chef adjoint du service nature et paysage DRIEAT Ile-de-France
Robert Schoen
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD