En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 04 mars 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 04 mars 2024

SOMMAIRE

Arrêté, annexe Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHAL
n° 2024-50 04.03.2024 Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources accordée aux organismes d'habitations
à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion de logements
sociaux pour l'attribution de logements locatifs
sociaux situés dans les quartiers prioritaires de l a
politique de la Ville (QPV) dans les communes
suivantes : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux,
Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Colombes,
Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Nanterre,
Sceaux, Villeneuve-la-Garenne 3
Annexe : Liste des quartiers prioritaires de la pol itique de la ville dans le
département des Hauts-de-Seine 5

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté DRIHL/SHAL n°2024-50 du 4 mars 2024 portant dérogation aux plafonds de
ressources accordée aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de l ogements sociaux pour
l'attribution de logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la Ville (QPV) dans les communes suiva ntes : Antony, Asnières-sur
Seine, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, C olombes, Fontenay-aux-Roses,
Gennevilliers, Nanterre, Sceaux, Villeneuve-la-Gare nne

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.441-1 dernier
alinéa et R. 441-1-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chan ces auprès du préfet des Hauts-de-
Seine ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifia nt la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville dans les départements m étropolitains ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux pl afonds de ressources des bénéficiaires de
la législation sur les habitations à loyer modéré e t des nouvelles aides de l'Etat en secteur
locatif ;
CONSIDERANT l'intérêt de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les communes suivantes : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux,
Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontena y-aux-Roses, Gennevilliers,
Nanterre, Sceaux, Villeneuve-la-Garenne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la
directrice régionale et interdépartementale de l'hé bergement et du logement d'Ile-de-
France ;
ARRETE
Article 1 : Le plafond de ressources dérogatoire applicable à un demandeur de logement
pour l'attribution d'un logement social dans un qua rtier de la politique de la ville (QPV) situé
dans les Hauts-de-Seine est fixé à 160% des plafond s de ressources PLUS.
Article 2 : Cette dérogation est applicable à compter du 1er janvier 2024 et valable jusqu'au
31 décembre 2024.
Article 3 : Les organismes d'habitations à loyer modéré et l es sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux pré senteront, notamment, dans le cadre
4des conférences intercommunales des logements (CIL) , un bilan annuel, par QPV, des
attributions de logement réalisées sur la base d'un e dérogation autorisée au titre du présent
arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DRIHL/UD 92/SHAL n°2023-020 du 1er mars 2023 est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement e t du logement d'Ile-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des chances aupr ès du préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Nadège BAPTISTA

5ANNEXE
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS LE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE


CODE QUARTIER
QUARTIER PRIORITAIRE
NOMS DES COMMUNES
concernées

QN09201M
Université I
Nanterre

QN09202I
Université II
Nanterre

QN09203M
Noyer Doré
Antony

QN09204M
Cité Jardins
Châtenay-Malabry

QN09205I
Chemin De L'Île
Nanterre

QN09206M
Le Parc
Nanterre

QN09207M
Abbé Grégoire - Mirabeau - Lincoln
Bagneux

QN09208M
Luth-Fossé
Gennevilliers

QN09209I
Fossés Jean
Colombes

QN09210M
Hauts d'Asnières
Asnières-sur-Seine

QN09211M
Agnettes
Gennevilliers

QN09212I
Petit Colombes
Colombes

QN09213M
Petit Nanterre
Nanterre

QN09214M
Les Grésillons
Gennevilliers

QN09215M
Cap Villeneuve
Villeneuve-la-Garenne
6
QN09216M
Cité des Musiciens
Bagneux

QN09217M
Audra - Musiciens
Colombes

QN09218N
Secteur Anatole France
Nanterre

QN09219N
Les Blagis
Sceaux, Bagneux, Bourg-la-
Reine, Fontenay-aux-Roses

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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