YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-022
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2025-01-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2025
portant adhésion de la commune de Compigny au SMAEP de Sens
Nord-Est/Source des Salles (3 pages) Page 3
89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des
compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au
profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et
actualisation des statuts (10 pages) Page 7
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-20-00002
Arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2025
portant adhésion de la commune de Compigny
au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2025 portant adhésion de la commune de
Compigny au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles 3
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéB. Bureau du Contrôle et du ConseilPREFET aux Collectivités LocalesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/ 0068portant adhésion de la commune de Compignyau syndicat mixte d'adduction d'eau potableSens Nord-Est/Sources des Salles
Le Préfet de l"Yonne,
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,L. 1321-1 et suivants ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l''Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-- préfet de Troyes, Monsieur Mathieu ORSI ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne;VU l'arrêté n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MathieuORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux desSources des Salles ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'unnouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte d'adductiond'eau potable de Sens Nord-Est ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du syndicatmixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;VU l'arrêté -interpféfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1060 du 7 novembre 2024 portant adhésion descommunes de Pailly, Plessis-Saint-Jean et Sergines au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles ;
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VU la délibération n° DE-028-2024 du 7 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Compigny (89)sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;VU la délibération n° 15-2024 du 8 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Compigny ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Bérulle (10),.Boeurs-en-Othe (89), Cerilly (89), Cerisiers (89), Coulours (89), Courlon-sur-Yonne (89), Évry (89), Flacy (89),Gisy-les-Nobles (89), Lailly (89), La Postolle (89), Molinons (89), Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89)et Vulaine (10) ;Considérant que, par délibération du 7 juin 2024, la commune de Compigny a sollicité son adhésion ausyndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sourcesdes Salles a délibéré le 8 octobre 2024 favorablement à l'adhésion de la commune de Compigny ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de trois mois àcompter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;Considérant qu'a défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputéefavorable;Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la populationtotale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deuxtiers de la population ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Bérulle (10), Boeurs-en-Othe (89),Cerilly (89), Cerisiers (89), Coulours (89), Courlon-sur-Yonne (89), Évry (89), Flacy (89), Gisy-les-Nobles (89),Lailly (89), La Postolle (89), Molinons (89), Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89) et Vulaines (10) se sontprononcés favorablement à l'adhésion de la commune de Compigny ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Arces-Dilo (89), Bussy-en-Othe (89), Chennegy (10), Courgenay (89), Cuy (89), Foissy-sur-Vanne(89), Founaudin (89), Les Clérimois (89), Les Sièges (89), Les Vallées-de-la-Vanne (89), Maraye-en-Othe (10),Michery (89), Nailly (89), Nogent-en-Othe (10), Planty (10), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Mards-en-Othe (10),Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89), Serbonnes (89), Sormery (89), Vaudeurs (89), Vaumort (89),Villechétive (89), Villeperrot (89) et Vinneuf (89) ainsi que du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération du Grand Sénonais sont réputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube ;
ARRÊTENTArticle 1": La commune de Compigny est membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles.Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eaupotable de cette commune sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles.Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et la commune deCompigny réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis à leur service de gestion comptablerespectif. :L'état de l'actif et du passif transféré par la commune au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Source des Salles et établi à la date du présent arrété est joint en annexe à titre indicatif.2/3
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Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actesadministratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication : . '« soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribu-nal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site internet www.telerecours.fr.Article5: Les secrétaires' généraux des préfectures de I'Yonne et de l'Aube, la sous-préfète de- l'arrondissement de Sens, les directeurs départementaux des finances publiques de I'Yonne et de l'Aube, lesdirecteurs départementaux des territoires de I'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixted'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, les maires des communes membres et leprésident de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils desactes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.Fait à Auxerre, le 20 JAN, 2025Pour le Préfet, Pour le Préfet,Le Sous-préfet, La Sous-préfète,,/Sec étaire général, Secrétaire Généralef
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Préfecture de l'Yonne
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Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060
du 20 janvier 2025 portant transfert des
compétences enseignement supérieur et
enseignement artistique au profit de la
Communauté d'agglomération du Grand
Sénonais et actualisation des statuts
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compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et
actualisation des statuts
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PREFET uT ,( ; 14e sDE 'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiboré Bureau du Contrôle et du Conseil auxsad® | Collectivités Locales
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2025/ OO60portant transfert des compétences « enseignement artistique » et « enseignement supérieur »au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonaiset actualisation des statuts
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités terrltorlales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-20et L. 5216-5 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de I"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU l'arrété préfectoral n° PREF/DCLD/2001/1183 du 31 décembre 2001 portant transformation dudistrict urbain de l'agglomération sénonaise en Communauté de communes du Sénonais ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0512 du 17 décembre 2015 portant transformation dela Communauté de communes du Sénonais en Communauté d'agglomération au 1erjanvier 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0164 du 2 mai 2016 portant modification des statutsde la Communauté d'agglomération du Sénonais et emportant changement de dénomination enCommunauté d'agglomération du Grand Sénonais ;VU larrété préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2021/126 du 22 janvier 2021 portant transfert de lacompétence « création et gestion des crématoriums » au profit de la Communauté d'agglomération duGrand Sénonais ;VU la délibération n° DEL240926020001 du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de laCommunauté d'agglomération du Grand Sénonais approuvant le transfert des compétences« enseignement artistique » et «enseignement supérieur» au profit de la Communautéd'agglomération du Grand Sénonais et actualisation des statuts ;VU les délibérations des communes membres de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonaisse prononçant sur le transfert des compétences « enseignement artistique» et « enseignementsupérieur » au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et actualisation desstatuts;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre disposait d'un délai de troismois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseilcommunautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais, pour se prononcer sur letransfert des compétences « enselgnement artistique » et « enseignement supérieur » ainsi que surl'actualisation des statuts proposée;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert des
compétences enseignement supérieur et enseignement artistique au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et
actualisation des statuts
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CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal estréputée favorable ;CONSIDERANT que la majorité requise par les articles L.5211-17 et L. 5211-20 du CGCT nécessitel'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plusde la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux descommunes représentant les deux tiers de la population ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres a délibéréfavorablement sur le transfert des compétences « enseignement artistique » et « enseignementsupérieur » au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et l'actualisation desstatuts;CONSIDÉRANT, en conséquence, que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 etL. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne,ARRÊTEArticle 1": Les compétences « enseignement artistique» et «enseignement supérieur» sonttransférées à la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais.Article 2 : Les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais figurant en annexe duprésent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article _ 3: La Communauté d'agglomération du Grand Sénonais exerce également |acompétence « création et gestion des crématoriums» conformément à l'arrêté préfectoraln° PREF/DCL/BCL/2021/126 du 22 janvier 2021.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délaide deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de l'arrondissement deSens, la directrice départementale des finances publiques de I'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais et lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne. Fait à Auxerre, le 20 JAN. 2025Pour le Préfet,
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actualisation des statuts
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Annexe à l'arrété n° PREF-DCL-B3CL-2025-0060 du 20 janvier 2025 portant transfert descompétences enseignement artistique et enseignement supérieur au profit de la Communautéd'agglomération du Grand Sénonais et actualisation des statuts
agglomération. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAISSTATUTS
le grandseñonais
ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DUGRAND SENONAISIl est dénommé « Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, l'intercommunalitécomposée des communes de :Armeau Les Bordes DixmontCollemiers Courtois-sur-Yonne EtignyFontaine-la-Gaillarde - Gron MaillotMalay-le-Grand Malay-le-Petit MarsangyNoé Paron PassyRosoy Rousson Saint-ClémentSaint-Denis-lès-Sens Saint-Martin-du-Tertre Saligny- Sens Soucy " Veron-Villeneuve-sur-Yonne Villiers-Louis Voisines
ARTICLE 2 : DUREELa Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGELe siège social de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est fixé sis 21,Boulevard du 14juillet, 89100 SENS.ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREChaque commune est représentée au sein de l'Assemblée délibérante de la Communautéd'Agglomération du Grand Sénonais par un nombre de délégués avec voix délibérativeconformément aux dispositions et à la fixation des sièges intervenant par arrêté préfectoral eten conformité avec les dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT).Par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2019/1156 en date du 18 septembre 2019, il a été arrêtéla composition du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du GrandSénonais à 61 sièges, avec un nombre de représentants par communes comme suit :
Communauté d'Agglomération du Grand SénonaisStatuts, 1
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actualisation des statuts
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ARMEAU 1 PASSY 1COLLEMIERS 1 ROSOY 1COURTOIS SUR YONNE 11 ROUSSON 1DIXMONT 1 SAINT-CLEMENT 2ETIGNY 1 SAINT-DENIS-LES-SENS 1FONTAINE LA GAILLARDE 1 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE 1GRON 1 SALIGNY 1LES BORDES 1 SENS 26MAILLOT 1 SOUCY 1MALAY-LE-GRAND 1 VERON 2MALAY-LE-PETIT 1 VILLENEUVE-SUR-YONNE 5MARSANGY 1 VILLIERS-LOUIS 1NOE 1 VOISINES 1PARON 4 61
La durée du mandat de chaque conseiller communautaire suit celle de son mandatmunicipal, conformément aux dispositions de l'article L.5211-8 du Code général descollectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE 5 : INSTANCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS5.1 - Le Conseil CommunautaireLe Conseil communautaire, composé des 61 représentants des communes membres de laCommunauté est l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du GrandSénonais.Le nombre de vice-présidents et de membres du Bureau est librement déterminé parle Conseilcommunautaire, par délibération, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 duCode général des collectivités territoriales (CGCT).Le Conseil communautaire est compétent pour délibérer sur les affaires de la Communautéd'Agglomération, et conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivitésterritoriales peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureaucommunautaire, à l'exception :1) Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux/tarifs des taxes ou redevances ;2) De l'approbation du compte administratif ;3) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15;4) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Communauté d'Agglomération du Grand SénonaisStatuts
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5) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;6) De la délégation de la gestion d'un service public ;7) Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politiquede la ville.5.2 - Le Bureau CommunautaireLe Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais élit enson sein un Bureau composé du Président, des vice-présidents et de membres en nombresuffisant pour permettre, au minimum, à l'ensemble des communes d'être représentées.Le Bureau communautaire peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseilcommunautaire, dans les conditions et limites fixées à l'article L.5211-10 du Code général descollectivités territoriales.5.3 - Les Commissions communautairesLe Conseil communautaire détermine, par délibération, les commissions spécialisées chargéesde donner tous avis et de préparer les décisions concernant I'exercice des compétences prisesen charge par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.I désigne les délégués appelés à siéger dans ces commissions présidées de droit par lePrésident de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.Le nombre et le périmètre des commissions communautaires sont librement fixés par le Conseilcommunautaire.
ARTICLE 6 : LA CONFERENCE DES MAIRESSi le Bureau communautaire n'est pas composé, au minimum, de l'ensemble des maires descommunes membres de |a Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, il est instituéune Conférence des maires au sein de la Communauté.La Conférence des maires est composée de l'ensemble des maires des communes membresde la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.La Conférence des maires a pour objet essentiel d'examiner des sujets d'intérêtcommunautaire en lien avec les problématiques communales. La Conférence peutégalement faire des propositions au Bureau communautaire sur tous les sujets relevant descompétences de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.La Conférence des maires ne peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseilcommunautaire, du Bureau communautaire ou du Président.La Conférence des maires se réunie, lorsque celle-ci est instituée, une fois par an au minimum,sur convocation du Président de la Communauté d'Agglomération.ARTICLE 7 : LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS
Communauté d'Agglomération du Grand SénonaisStatuts
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Le Président est l'exécutif de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour toutesles compétences de celle-ci.A ce titre, notamment,- il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire et/ou du Bureaucommunautaire ; |- il prépare et exécute le budget communautaire ;- il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes ;- il est le chef des services de la Communauté ;- il représente la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais en justice :Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire,dans les conditions et limites fixées à l'article L.5211-10 du Code général des collectivitésterritoriales.Le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou àd'autres membres du Bureau communautaire.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERESLes fonctions de receveur de ld Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais serontexercées par le receveur municipal de SENS.
ARTICLE 9 : COMPETENCESLa Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, conformément à l'article L.5216- 5 duCode général des collectivités territoriales (CGCT), exerce de plein droit au lieu et place deses communes membres les compétences suivantes, visées aux articles 9.1 et 9.2 des présentsstatuts :9.1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES1) Développement économique :actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 (duCGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique quiest une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 (du CGCT), avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Concernant la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire : |e Soutien et promotion du commerce local et accompagnement dans l'installation,l'implantation ou le développement de l'offre commerciale dans le Grand Sénonais ;e L'accompagnement des commerces à la transformation numérique ;e L'observation des dynamiques économiques et commerciales, de la fiscalité localeimpactant les entreprises du commerce et de l'artsanat sur le teritoirecommunautaire;Les politiques d'attractivité fluviale et fluvestre relèvent de l'intérêt communautaire,composantes des politiques économiques et touristiques du territoire.
Communauté d'Agglomération du Grand SénonaisStatuts
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2) Aménagement de l'espace communautaire :schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérationsd'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme; organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;3) Equilibre social de l'habitat :programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire; actions etaides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncièrespour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action,par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4) Politique de la ville:élaboration du diagnostic' du territoire et définition des orlenîahons du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.S} Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;6) Accueil des gens du voyage :création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7) Déchets:Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8) Gestion de l'Eau ;9) Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;10} Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.9.2 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES11) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ; création ouaménagement et gestion de pares de stationnement d'intérêt communautaire :e Parking de la gare SNCF - route de Voulx ;e Equipements de voirie pour l'exploitation du réseau de frcnspor'rs urbains, poteaux debus, abribus;e Participation au financement des travaux de voirie pour axes structurants dans le cadrede politiques contractuelles (RD 606, RD 660, RD 1060).12) Protection et mise en valeur de I'environnement et du cadre de vie, le cas échéant dansle cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ; lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ;
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13} Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire : Terrain de football dit « du district », Practice de golf, équipements nautiques(piscine, centre nautique, base de loisirs) ;14) Action sociale d'intérêt communautaire :1. Gestion du Centre de Loisirs sans hébergement de Saint-Martin-du-Tertre2. Elaboration, suivi et animation d'un Contrat Local de Santé :e Elaboration d'un diagnostic de territoiree Définition des orientations et du programme d'actione Mise en œuvre des actions qui en découlent.15) Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;16) En matière d'itinéraires cyclables, circuits pédestres et VTT: élaboration de schémas,création ou aménagement et entretien d'itinéraires ou de circuits d'intérêt communautaire,participation au financement d'itinéraires connexes ;17) Politique du logement et du cadre de vie ;18) Protection et gestion des sites naturels remarquables suivants :- Champs captant '- Zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF), dite «zoneNatura 2000 » située sur le territoire des communes de Paron et Saint-Martin-du-Tertre- Parc de la Ballastière- Domaine de Sennepy- Parc des Lavandières- Espace naturel sensible du Fond des Blanchards19) Financement de la cotisation au Service Départemental d''Incendie et de Secours (SDIS) ;20) Eclairage public : Equipement, maintenance et fonctionnement des dispositifs d'éclairagepublic sur l'espace intercommunal, signalisation lumineuse tricolore et mise en valeur desbâtiments remarquables du territoire ;21) Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques conformément au | de l'article L.1425-1 du CGCT ;22) Action sportive et culturelle : organisation ou soutien d'évènements sportifs et culturels àvocation intercommunale.23) Enseignement artistique: enseignement initial de la musique, de la danse, et de l'artdramatique en vue d'une pratique amateur ainsi que l'offre d'éducation artistique, au traversdu Conservatoire à rayonnement intercommunal.24) Enseignement supérieur: soutien et accueil de formations d'Enseignement supérieur etprofessionnel; participation conventionnelle aux dépenses liées à l'implantation et audéveloppement des dispositifs de formation.
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ARTICLE 10 : LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENTConformément à l'article L.5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, il est crééun Conseil de développement au sein de la Communauté 'd'Agglomération du GrandSénonais.Les modalités portant sur la composition, le fonctionnement et la gestion du Conseil dedéveloppement feront l'objet de dispositions spécifiques au sein du Règlement Intérieur de laCommunauté.ARTICLE 11 : COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)Une Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est placée auprès dela Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et faisant partie intégrante des mesuresinstitutionnelles. :La Commission est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant dechacune des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,désignés par le Conseil communautaire.La Commission élit en son sein son président.La Commission peut faire appel, pour l'exercice de ses missions, à des experts.La mission de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges consiste à évaluerle montant des charges nettes transférées à la Communauté d'Agglomération du GrandSénonais. Cette évaluation permet de calculer les attributions de compensation dues àchaque commune membre.La Commission ne dispose que d'un simple pouvoir de proposition. Pour être effectives, lesévaluations ainsi opérées doivent être approuvées par les conseillers municipaux selon lesrégles de majorité qualifiée applicables, conformément aux dispositions de l'article L.5211-5 duCode général des collectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONLe montant des attributions de compensation pour chaque commune membre est fixé pardélibération du Conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article 1609nonies C du Code général des impôts.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEURLa Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais établira, par règlement intérieur, lefonctionnement et I'organisation de ses différentes instances, notamment les régles régissantson Conseil communautaire et son Bureau.
ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
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Pour tous les points non précisés par les présents statuts, les dispositions du Code général descollectivités territoriales trouveront à s'appliquer.
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