ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-112
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-04-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929673895 LAIDAOUI Soraya
07370 OZON (3 pages) Page 4
07-2025-04-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937849040 VIALON Olivier 07190
BEAUVENE (3 pages) Page 8
07-2025-04-24-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947525788 BIOUSSE Elsa 07130
TOULAUD (3 pages) Page 12
07-2025-04-24-00003 - Changement d'adresse N° SAP 803971522 SARL
SCOP ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS (4 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-04-24-00013 - AP destruction Sangliers_ST_MONTAN (2 pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-04-23-00005 - ARR portant renouvellement agrément
BERTRAND AE à ROIFFIEUX (2 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-04-18-00004 - 202504181_subdélégation DDT Anne BRONNER
(5 pages) Page 27
07-2025-04-22-00007 - 202504228AVIS cdac Privas Lidl favorable (4 pages) Page 33
07-2025-04-23-00003 - 202504_arrêté préfectoral composition CLAH
(3 pages) Page 38
07-2025-04-23-00004 - AP abrgation CC ARA (3 pages) Page 42
07-2025-04-16-00012 - arrete delegation Anne BRONNER (3 pages) Page 46
07-2025-04-16-00011 - arrêté préfectoral délegation ANRU 2025
Anne BRONNER (2 pages) Page 50
07-2025-04-16-00010 - Décision_2025_délégation Anah DDT Anne
BRONNER (6 pages) Page 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités
locales
07-2025-04-24-00012 - Arrêté portant alimentation du FNGIR par les
communes et les EPCI à FP - Année 2025 (4 pages) Page 60
2
07-2025-04-24-00009 - Arrêté portant reprise de la DCRTP aux EPCI à
FP - Année 2025 (2 pages) Page 65
07-2025-04-24-00008 - Arrêté portant reversement de la DCRTP par les
communes - Année 2025 (2 pages) Page 68
07-2025-04-24-00010 - Arrêté portant reversement du FNGIR au conseil
départemental - Année 2025 (2 pages) Page 71
07-2025-04-24-00011 - Arrêté portant reversement du FNGIR aux
communes et EPCI à FP - Année 2025 (4 pages) Page 74
07-2025-04-24-00005 - Arrêté portant versement de la DCRTP au Conseil
départemental - Année 2025 (2 pages) Page 79
07-2025-04-24-00006 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux
communes - Année 2025 (2 pages) Page 82
07-2025-04-24-00007 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux EPCI
à FP - Année 2025 (2 pages) Page 85
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées pour remplir la fonction de membre du jury funéraire (3
pages) Page 88
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-24-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 929673895
LAIDAOUI Soraya 07370 OZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929673895 LAIDAOUI Soraya
07370 OZON
4
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929673895
Mme LAIDAOUI Soraya
70 Impasse du Ruisseau
07370 OZON
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929673895 LAIDAOUI Soraya
07370 OZON
5
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 16/04/2025 par Mme LAIDAO UI Soraya en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 70 Impasse du Ruisseau 07370 OZON et
enregistré sous le N° SAP 929673895 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929673895 LAIDAOUI Soraya
07370 OZON
6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 24 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929673895 LAIDAOUI Soraya
07370 OZON
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-23-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 937849040
VIALON Olivier 07190 BEAUVENE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937849040 VIALON Olivier
07190 BEAUVENE
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 937849040
Mr VIALON Olivier
482 Grand Rue
07190 BEAUVENE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937849040 VIALON Olivier
07190 BEAUVENE
9
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 17/04/2025 par Mr VIALON Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 482 Grand Rue 07190 BEAUVENE et enregistré sous le N°
SAP 937849040 pour les activités suivantes en mode prestataire:
  •   Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937849040 VIALON Olivier
07190 BEAUVENE
10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 23 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937849040 VIALON Olivier
07190 BEAUVENE
11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-24-00001
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 947525788
BIOUSSE Elsa 07130 TOULAUD
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947525788 BIOUSSE Elsa 07130
TOULAUD
12
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 947525788
Mme BIOUSSE Elsa
100 Impasse du Prieure
07130 TOULAUD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947525788 BIOUSSE Elsa 07130
TOULAUD
13
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 22/04/2025 par Mme BIOUSS E Elsa en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 100 Impasse du Prieure 07130 TOULAUD et
enregistré sous le N° SAP 947525788 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947525788 BIOUSSE Elsa 07130
TOULAUD
14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 24 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947525788 BIOUSSE Elsa 07130
TOULAUD
15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-24-00003
Changement d'adresse N° SAP 803971522 SARL
SCOP ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES
BAINS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00003 - Changement d'adresse N° SAP 803971522 SARL SCOP ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS 16
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 803971522 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1
SARL SCOP ENTRE VOUS ET NOUS
11 Place Galimard
07600 VALS LES BAINS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Virginie MAILLE et Madame Anne LEBOUCHER, di rectrices departementales par interim
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00003 - Changement d'adresse N° SAP 803971522 SARL SCOP ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS 17
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme SARL SCOP ENTRE VOUS ET NOUS N° SAP 803971522 dont
l'établissement principal est situé 11 Place Galimard 07600 VALS LES BAINS, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 17/10/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche et en qualité de mandataire à compter du 17/10/2024:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire
national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage
  •   Préparation de repas à domicile
  •   Livraison de repas à domicile
  •   Livraison de courses à domicile
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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07-2025-04-24-00003 - Changement d'adresse N° SAP 803971522 SARL SCOP ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS 18
  •   Assistance informatique à domicile
  •   Assistance administrative à domicile
  •   Interprète en langue des signes
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
  •   Assistance aux personnes âgées
 •   Assistance aux personnes handicapées
 •   Conduite de véhicule des PA/PH
 •   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 , les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00003 - Changement d'adresse N° SAP 803971522 SARL SCOP ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS 19
Privas, le 24 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-24-00003 - Changement d'adresse N° SAP 803971522 SARL SCOP ENTRE VOUS ET NOUS 07600 VALS LES BAINS 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-24-00013
AP destruction Sangliers_ST_MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00013 - AP destruction Sangliers_ST_MONTAN 21
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. MARMOLLE Tony de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025- 04-01-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de la chasse privée Domaine Gallety sur la
commune de SAINT-MONTAN ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00013 - AP destruction Sangliers_ST_MONTAN 22
Arrête
Article 1 er : M. MARMOLLE Tony, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-MONTAN.
Ces opérations auront lieu du 24 avril 2025 au 26 mai 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. MARMOLLE Tony,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-MONTAN et au président de l' ACCA de SAINT-MONTAN .
Privas, le 24 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00013 - AP destruction Sangliers_ST_MONTAN 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-23-00005
ARR portant renouvellement agrément
BERTRAND AE à ROIFFIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00005 - ARR portant renouvellement agrément
BERTRAND AE à ROIFFIEUX 24
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-04-28-005 du 28 avril 2020 autorisant Monsieur Bertrand
DELATTRE à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 10 007 0274 0 l'établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«BERTRAND AUTO-ECOLE» sis 45 rue du Grand Pré à ROIFFIEUX (07100) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Bertrand DELATTRE le 11
avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Bertrand DELATTRE est autoris é à exploiter, sous le n° E 10 007 0274 0 , l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «BERTRAND AUTO-ECOLE» sis 45 rue du Grand Pré à ROIFFIEUX (07100).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00005 - ARR portant renouvellement agrément
BERTRAND AE à ROIFFIEUX 25
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : B/B1.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 23 avril 2025
Pour la préfète, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00005 - ARR portant renouvellement agrément
BERTRAND AE à ROIFFIEUX 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-18-00004
202504181_subdélégation DDT Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00004 - 202504181_subdélégation DDT Anne
BRONNER 27
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame Anne
BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Sur proposition de Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002 du 31 mars
2025, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l'Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés
ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires, dans la limite de l'amplitude précisée dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
– Directrice adjointe :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriale
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00004 - 202504181_subdélégation DDT Anne
BRONNER 28
• M. Fabien CLAVE , chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et
Conjoncture (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
• Mme Solène JUNGER, cheffe du service environnement (SE)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE
• Mme Marion ROSSIGNOL, adjointe au chef de la DTSA
– Responsables de pôles, cercles et adjoints :
• Mme Angélique JALADE, adjointe au chef pôle eau
• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA
• M. Étienne CARROT, chef du pôle eau/SE à partir du 1er mai 2025
– Chefs d'unité et chargés de mission :
• M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
• Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement privé /SIH
• M. Fabrice CLAUDE , responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Sud
Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d'unité application du droit des sols / SUT
• M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public/ SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d'unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d'unité forêt / SE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00004 - 202504181_subdélégation DDT Anne
BRONNER 29
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d'unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d'unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT, cheffe d'unité études habitat et qualité de la construction / SIH
• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE, chargée de mission planification territoriale /
SUT
• Mme Élodie WAGNER, chargée d'études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL , adjointe à la cheffe d'unité prévention des risques
chargée d'études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels /
SUT
• M. Morgan BAUDOUIN, chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT
• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT
• M. Frédéric MAGRANER, Chef de projet Village d'Avenir / MCT
• M. Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions /SA
• Mme Véronique GILLET , responsable filière ADS et accessibilité de la délégation
Nord Ardèche
– Collaborateurs de chefs d'unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité (ADS /SUT)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, d'entité territoriale ou d'unité, ou le cas
échéant de son adjoint, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire.
L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002
la délégation de signature accordée par l'alinéa 3.4 à Madame Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche , à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d'absence ou d'empêchement
de sa part, par :
– Madame Sophie BARTHELON, directrice adjointe
Article 3 : La délégation de signature accordée par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-
00002 du 31 mars 2025 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00004 - 202504181_subdélégation DDT Anne
BRONNER 30
l'Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l'article 7
de l'arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale des territoires :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires
– Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l'application du droit des sols
- Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
- Monsieur et Madame les chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :
- Monsieur Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche
- Madame Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux
réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des
territoires par intérim pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la
liste de l'article 1.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms
suivent aux fins d'exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la
détention d'une licence Chorus :
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
- Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Article 5 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002 du 31 mars
2025, sont désignés pour représenter l'État devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire
dans les affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires de
l'Ardèche :
- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires
- Sandrine ROUCOULE, cheffe de l'unité juridique
- Karine LADET, consultante juridique
- Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l'environnement peuvent
également être désignés :
- Solène JUNGER, cheffe du service environnement
- Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement
- Morgan BAUDOUIN, chef d'unité patrimoine naturel / SE
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, cheffe du bureau des affaires
budgétaires à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)
dans les limites de l'arrêté préfectoral n° .
Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du 18 avril 2025. Toutes dispositions antérieures
sont abrogées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00004 - 202504181_subdélégation DDT Anne
BRONNER 31
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 18 avril 2025
Pour la préfète de l'Ardèche
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
signé
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00004 - 202504181_subdélégation DDT Anne
BRONNER 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-22-00007
202504228AVIS cdac Privas Lidl favorable
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00007 - 202504228AVIS cdac Privas Lidl favorable 33
ExPREFETEDE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Avis n°
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 22 avril 2025 sous la présidence de Madame
RIDAO-DEFECQUES, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu les dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-27-00002 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche pour le projet de
modernisation/extension du supermarché Lidl entraînant la création d'une surface de vente
supplémentaire de 292 m² sur la commune de PRIVAS ;
Vu le dossier de permis de construire PC0071862500002, déposé par la SNC Lidl, représentée par
Monsieur François GAUTHEREAU, le 24 janvier 2025 en mairie de PRIVAS ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres :
 Monsieur Christian MARNAS, adjoint au maire, représentant le maire de PRIVAS ;
 Monsieur Alain SALLIER, vice-président de la communauté d'agglomération Privas Centre
Ardèche (CAPCA), représentant le président de la CAPCA ;
 Monsieur François VEYREINC, président du syndicat mixte Centre Ardèche ;
 Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le président du Conseil
Régional ;
 Monsieur Hervé COULMONT, représentant les maires du département ;
 Monsieur Damien BAYLE, représentant les intercommunalités du département ;
 Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation ;
 Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable ;
Considérant :
– que le projet consiste en une opération de modernisation/extension d'une surface
commerciale de secteur 1, à l'enseigne Lidl, entraînant la création d'une surface de vente
supplémentaire de 292 m², portant le magasin à 1 288 m² de surface de vente, sur la commune de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00007 - 202504228AVIS cdac Privas Lidl favorable 34
PRIVAS, sur une parcelle classée en zone UEc du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, zone
qui autorise le développement du commerce de détail ;
– que le projet est conforme au PLU et apprécié comme compatible avec les orientations
du schéma de cohérence territoriale ;
– que le projet présente des atouts en matière d'aménagement du territoire notamment
par la désimperméabilisation d'une partie du parking existant ;
– que le projet prévoit des aménagements répondant aux enjeux de développement
durable notamment l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
– que le projet n'entraîne pas de consommation d'espace agricole ou naturel ;
– que le projet ne crée pas d'artificialisation nouvelle ;
– que le projet, installé dans un important ensemble commercial et d'activités, ne modifie
pas les flux de circulation ;
– que le projet ne contribue pas à une diversification de l'offre et des services proposés,
mais proposera un meilleur confort d'achat à la clientèle ;
la commission a émis un avis
FAVORABLE à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC Lidl, pour
la modernisation/extension d'une surface commerciale de secteur 1, à l'enseigne Lidl pour la
création d'une surface de vente supplémentaire de 292 m², sur la commune de PRIVAS, par 6 votes
favorables et 2 abstentions.
– ont voté pour l'autorisation du projet :
− Monsieur Christian MARNAS, adjoint au maire, représentant le maire de PRIVAS ;
− Monsieur, Alain SALLIER, vice-président de la communauté d'agglomération Privas Centre
Ardèche (CAPCA), représentant le président de la CAPCA ;
− Monsieur François VEYREINC, président du syndicat mixte Centre Ardèche
− Monsieur Hervé COULMONT, représentant les maires du département ;
− Monsieur Damien BAYLE, représentant les intercommunalités du département ;
− Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d'aménagement et de
développement durable ;
– se sont abstenus :
− Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le président du Conseil
Régional ;
− Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation.
Privas, le 22/04/25
Pour la préfete
La directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim
Signé
Elodie RIDAO.DEFECQUE
Le délai de recours contre cet avis est d'un mois. Il court à compter :
- de la notification du présent avis pour le porteur de projet,
- de la plus tardive des mesures de publicité pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour
le projet, est susceptible d'être affectée par le projet
Le recours doit être adressé auprès de :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration
Service de l'économie de proximité
Bâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss
75703 Paris Cedex 13
greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00007 - 202504228AVIS cdac Privas Lidl favorable 35
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS FA VORABLE DE LA CDAC DU 22/04/2025
LIDL - PRIV AS
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 7 949 m2
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AW parcelles 286, 528, 529, 530, 579
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 889,1 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
A noter la plantation de 26 arbres, l'insertion de
haie bocagère et bosquets avec arbustes
(végétalisation de 273,5 m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Surface de stationnement perméable de 1 223 m²
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
556,2 m² en toiture
28,7 m² sur l'abri à caddies
Eoliennes (nombre et localisation)
/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
/
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00007 - 202504228AVIS cdac Privas Lidl favorable 36
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 996 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 996 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 288 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 1 288 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 144
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 102
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 97
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
1 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV , tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00007 - 202504228AVIS cdac Privas Lidl favorable 37
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-23-00003
202504_arrêté préfectoral composition CLAH
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00003 - 202504_arrêté préfectoral composition
CLAH 38
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment son article R 321-10 modifié par le
décret n°2017-831 du 5 mai 2017 ,
Sur proposition de la déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat dans le département :
ARRÊTE
Article 1 : La commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Ardèche est constituée comme suit :
a) la déléguée de l'Agence dans le département ou son représentant (membre de droit)
b) un représentant des propriétaires
membre titulaire
M. Cédric BUCHEL
13, rue de la Paix
07400 LE TEIL
c) un représentant des locataires
membre titulaire
M. Pierre IMBERT
Association UFC QUE CHOISIR
Le Moulin
07400 ALBA-LA-ROMAINE
d) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
membre titulaire
M. Benoit GAUTHIER
Maison Gauthier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00003 - 202504_arrêté préfectoral composition
CLAH 39
100, route de Brunieux
07340 SAINT-DESIRAT
membre suppléant
M. Eddy BAILLEUL
Bailleul Ets
10, Chemin de Cessieux
07300 SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
e) deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social
membres titulaires
Mme Martine OLLIVIER
Conseil Départemental de l'Ardèche
Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
M. Didier MEHL
CAF
405 Impasse de Salarmut
07170 Villeneuve-de-Berg
membres suppléants
M. Marc-Antoine QUENETTE
Conseil Départemental de l'Ardèche
Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
Mme Corinne BONNET
CAF
Résidence le Faubourg
14, Boulevard Saint-Didier
07200 AUBENAS
f) un représentant des organismes collecteurs associés à l'Union d'économie sociale du logement
membre titulaire
Mme Adeline BADOIL
ACTION LOGEMENT SERVICES
15, place Jean Jaurès – BP 80125
42003 SAINT ETIENNE Cedex 1
membre suppléant
Mme Séverine DUPIN
ACTION LOGEMENT SERVICES
10, Boulevard de la République
07100 ANNONAY
Ce mandat est d'une durée de trois ans à compter de la date de sa signature et est renouvelable
dans les conditions fixées à l'article R321-10 du code de la construction et de l'habitation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00003 - 202504_arrêté préfectoral composition
CLAH 40
Article 2 : L'arrêté n°07-2021-02-23-011 du 8 avril 2022 est abrogé. Le présent arrêté entre en
application à compter de sa signature.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée de l'agence dans le département
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.
Privas, le 23 avril 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON - Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon cédex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa *publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00003 - 202504_arrêté préfectoral composition
CLAH 41
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-23-00004
AP abrgation CC ARA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00004 - AP abrgation CC ARA 42
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation des cartes communales des communes de Bogy, Brossainc, Colombier-le-
Cardinal, Monestier, Thorrenc, Vanosc, Vinzieux.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.153-1, R.153-1, L.153-8, R.153-8, L.160-1,
L.163-6, L.163-7 , R.163-4, R.163-5, R.163-9 et R.163-10 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14/12/2005 et l'arrêté préfectoral du 6/02/2006
approuvant la carte communale de BOGY ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15/06/2007 et l'arrêté préfectoral du
12/07/2007 approuvant la carte communale de BROSSAINC ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30/11/2005 et l'arrêté préfectoral du
30/01/2006 approuvant la carte communale de COLOMBIER LE CARDINAL ;
Vu la délibération du conseil municipal du 08/04/2005 et l'arrêté préfectoral du 12/07/2005
approuvant la carte communale de MONESTIER ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13/09/2005 et l'arrêté préfectoral du 07/11/2005
approuvant la carte communale de THORRENC ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15/01/2005 et l'arrêté préfectoral du 28/02/2005
approuvant la carte communale de VANOSC;
Vu la délibération du conseil municipal du 29/01/2004 et l'arrêté préfectoral du 29/04/2004
approuvant la carte communale de VINZIEUX;
Vu la délibération du conseil communautaire d'Annonay Rhône Agglo du 13/04/2017 prescrivant
l'élaboration du plan local de l'urbanisme intercommunal (PLUi-H) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21/12/2023 tirant bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLUi-H à l'échelle des 29 communes ;
Vu les avis émis par les communes et les personnes publiques associées et consultées (PPA) sur le
projet de PLUi-H arrêté le 21/12/2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21/12/2023 prescrivant l'abrogation des cartes
communales en vigueur dans les 7 communes concernées par l'élaboration du PLUi-H ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11/04/2024 portant sur le second arrêt du PLUi-H et
confirmant le premier arrêt de projet du PLUi-H ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00004 - AP abrgation CC ARA 43
Vu l'arrêté n°2024_0012 du 17/04/2024 d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique
conjointe portant sur le projet d'élaboration du PLUi-H d'Annonay Rhône Agglo et sur l'abrogation
des cartes communales ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14/05/2024 au 28/06/2024;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 11/10/2024 ainsi que les avis
recueillis, les observations du public et du rapport de la commission d'enquête relatifs au PLUi-H
joints au dossier ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 10/04/2025 abrogeant les cartes communales en
vigueur dans les communes concernées par l'élaboration du PLUi-H, à savoir les communes de Bogy,
Brossainc, Colombier-le-Cardinal, Monestier, Thorrenc, Vanosc, Vinzieux ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 10/04/2025 précisant qu'en application des
dispositions de l'article R.163-10 du code de l'urbanisme ce s abrogations de cartes communales
prennent effet le jour où la délibération approuvant le PLUi-H devient exécutoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les cartes communales en se référant aux dispositions des
articles L.163-7 , R.163-5 et R.163-9 du code de l'urbanisme, qui encadrent l'approbation de la carte
communale, et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de parallélisme des
formes ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les cartes communales des communes de Bogy, Brossainc, Colombier-le-Cardinal, Monestier,
Thorrenc, Vanosc, Vinzieux sont abrogées à la date d'opposabilité du PLUi-H.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État. La délibération et l'arrêté
préfectoral qui abrogent les cartes communales seront affichés pendant un mois au siège de la
communauté d'Annonay Rhône Agglo et dans chaque mairie des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, madame la directrice départementale des
territoires, monsieur le président de la communauté d'agglomération d'Annonay Rhône Agglo et
messieurs les maires des communes de Bogy, Brossainc, Colombier-le-Cardinal, Monestier,
Thorrenc, Vanosc, Vinzieux sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Privas, le 23 avril 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00004 - AP abrgation CC ARA 44
Copie du présent arrêté sera adressé à Annonay Rhône Agglo et aux mairies de Bogy, Brossainc,
Colombier-le-Cardinal, Monestier, Thorrenc, Vanosc, Vinzieux.
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture de l'Ardèche
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'appli -
cation www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-23-00004 - AP abrgation CC ARA 45
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-16-00012
arrete delegation Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00012 - arrete delegation Anne BRONNER 46
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant subdélégation de signature à Mme Anne BRONNER
directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
plan Loire grandeur nature.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR IOMA2319629D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS,
préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de
région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et
notamment son article 5 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00012 - arrete delegation Anne BRONNER 47
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur en date du 17 mars 2025
nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche à
compter du 1er avril 2025 ;
Vu le schéma d'organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Arrête
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne BRONNER , directrice
départementale des territoires de l'Ardèche, pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire
Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER , la subdélégation de
signature sera exercée par Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe, pour le domaine d'activité
relevant de l'article 1.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire
est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l'engagement, à l'accord la préfète de
l'Ardèche.
Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est
supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l'engagement, à l'accord de la préfète de
l'Ardèche.
Article 5 : Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d'un montant supérieur à 100.000 € seront
soumises à la signature de la préfète de l'Ardèche.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne.
Article 7 : Subdélégation est donnée à Mme Anne BRONNER , directrice départementale des
territoires de l'Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics
et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.
Article 8 : En ca s d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER , la subdélégation de
signature sera exercée par Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe, pour le domaine d'activité
relevant de l'article 7 .
Article 9 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la préfète coordinatrice du
bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en
précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00012 - arrete delegation Anne BRONNER 48
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche et la directrice des entités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Copie sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret.

Privas, le 16 avril 2025
La préfète,
SIGNÉ
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-16-00011
arrêté préfectoral délegation ANRU 2025 Anne
BRONNER
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Anne BRONNER 50
EZPREFETE _DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
eAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
v
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature de la préfète de l'Ardèche,
déléguée territoriale de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°203-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 nommant Mme Anne
BRONNER en qualité de directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2023 nommant Mme
Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Vu la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie
et habitat ;
Vu la décision de nomination de M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTE :
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Anne BRONNER 51
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice départementale des
territoires de l'Ardéche:
• les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD) ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est
donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe, à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service
ingénierie et habitat, à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat
et à M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.
ARTICLE 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), sont en charge,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en
charge des finances de l'ANRU.
Privas, le 16 avril 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00011 - arrêté préfectoral délegation ANRU 2025
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-16-00010
Décision_2025_délégation Anah DDT Anne
BRONNER
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EPREFETE _DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche et déléguée de l'ANAH dans le département Ardèche,
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1 er :
Mme Anne BRONNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Anne BRONNER, déléguée adjointe, à effet de signer les
actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d'activité et le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
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l'habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Sont exclues de cette délégation la signature :
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article
R.321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Anne BRONNER ,
déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe à la direction
départementale des territoires de l 'Ardèche, aux fins de signer les documents vis aux articles 2 et 3.
Article 5-1 :
Délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, responsable du service ingénierie et habitat de la
DDT et à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la responsable du service ingénierie et habitat, aux fins
de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs, à l'exception des décisions d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle GERVET ,
responsable du service ingénierie et habitat de la DDT et à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la
responsable du service ingénierie et habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation de façon
générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29.
3) tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5-2:
Délégation est donnée à Mme Véronique Brout, responsable de l'unité logement privé de la DDT,
aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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BRONNER 56
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Véronique Brout,
responsable de l'unité logement privé, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Magali CHASTAGNAC, M. Joël Gautier, M. Feteï AIBI, M. Jérôme RIEU,
instructeurs, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la
présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La décision n° 07-2025-01-30-00006 du 30 janvier 2025 est abrogée.
Article 8 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
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- à Mme la directrice départementale des territoires ;
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'ANAH ;
- aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Privas, le 16 avril 2025
La déléguée de l'Agence
SIGNÉ
Sophie ELIZEON
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Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00010 - Décision_2025_délégation Anah DDT Anne
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-24-00012
Arrêté portant alimentation du FNGIR par les
communes et les EPCI à FP - Année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00012 - Arrêté portant alimentation du FNGIR par les communes et les EPCI à FP -
Année 2025 60
rrPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
communales et intercommunales (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au profit du fonds national de
garantie individuelle de ressources communales et intercommunales en application des
dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025. Le prélèvement global s'élève à 18 755 065 € et sera
opéré selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité
propre, le montant définitif prélevé au profit du fonds national de garantie individuelle de
ressources au titre de 2025.
Article 3 : Ce prélèvement est opéré en débit du compte 739221 « FNGIR » et en crédit du compte
4013000000 « Fournisseurs – avance de FDL » (non interfacé).
Article 4: Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche (bureau des collectivités locales). Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du
code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai à compter de la notification. Un tel
recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée pour information aux sous-préfets de Largentière et Tournon-sur-Rhône.
Fait à Privas, le 24/04/2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00012 - Arrêté portant alimentation du FNGIR par les communes et les EPCI à FP -
Année 2025 61
Code commune Nom de la commune
Montant du prélèvement
vers le fonds national de
garantie individuelle de
ressources (FNGIR)
7003 AIZAC 15 424 €
07004 AJOUX 4 581 €
07006 ALBON-D'ARDECHE 6 215 €
07008 ALISSAS 1 847 €
07011 VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC 75 097 €
07017 ASSIONS (LES) 38 129 €
07024 BANNE 75 014 €
07027 BEAUCHASTEL 29 459 €
07028 BEAULIEU 31 908 €
07030 BEAUVENE 4 234 €
07031 BERRIAS-ET-CASTELJAU 43 497 €
07032 BERZEME 6 833 €
07038 BORNE 2 471 €
07045 BURZET 82 406 €
07047 CELLIER-DU-LUC 7 786 €
07048 CHALENCON 16 546 €
07050 CHAMBONAS 49 667 €
07058 CHASSIERS 59 108 €
07062 CHAZEAUX 8 825 €
07066 CHOMERAC 83 205 €
07072 COUX 181 367 €
07074 CREYSSEILLES 12 947 €
07075 CROS-DE-GEORAND 55 046 €
07077 DARBRES 3 390 €
07083 DUNIERE-SUR-EYRIEUX 31 492 €
07090 FLAVIAC 12 995 €
07092 FREYSSENET 4 913 €
07096 GLUIRAS 7 786 €
07098 GOURDON 5 902 €
07100 GRAVIERES 45 506 €
07104 ISSAMOULENC 2 805 €
07109 JOANNAS 24 627 €
07111 JUVINAS 13 671 €
07112 LABASTIDE-SUR-BESORGUES 23 251 €
07113 LABASTIDE-DE-VIRAC 22 305 €
07120 LACHAMP-RAPHAEL 7 818 €
07127 LALEVADE-D'ARDECHE 68 439 €
07132 LARGENTIERE 48 095 €
07134 LAURAC-EN-VIVARAIS 56 410 €
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00012 - Arrêté portant alimentation du FNGIR par les communes et les EPCI à FP -
Année 2025 62
07136 LAVEYRUNE 9 807 €
07139 LAVIOLLE 19 033 €
07145 LUSSAS 25 748 €
07146 LYAS 54 248 €
07147 MALARCE-SUR-LA-THINES 33 322 €
07148 MALBOSC 20 508 €
07149 MARCOLS-LES-EAUX 3 777 €
07153 MAYRES 23 373 €
07154 MAZAN-L'ABBAYE 12 586 €
07158 MEZILHAC 11 752 €
07159 MIRABEL 24 562 €
07162 MONTREAL 50 922 €
07163 MONTSELGUES 15 609 €
07167 OLLIERES-SUR-EYRIEUX 49 223 €
07168 ORGNAC-L'AVEN 37 322 €
07173 PEREYRES 1 427 €
07175 PLAGNAL (LE) 469 €
07179 POURCHERES 6 564 €
7182 PRADES 68 460 €
07184 PRANLES 23 470 €
07187 PRUNET 11 996 €
07193 ROCHER 6 586 €
07194 ROCHESSAUVE 30 097 €
07200 ROUX (LE) 2 147 €
07202 SABLIERES 8 537 €
07208 SAINT-ANDEOL-DE-BERG 7 210 €
07211 SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES 49 277 €
07221 SAINT-CIERGE-LA-SERRE 13 390 €
07224 SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE 14 584 €
07230 SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE 28 458 €
07233 SAINT-ETIENNE-DE-SERRE 8 447 €
07235 SAINTE EULALIE 3 112 €
07237 SAINT FORTUNAT SUR EYRIEUX 53 668 €
07241 SAINT-GERMAIN 25 719 €
07242 SAINT-GINEYS-EN-COIRON 5 515 €
07247 SAINT-JEAN-LE-CENTENIER 9 015 €
07253 SAINT-JULIEN-DU-GUA 7 191 €
07261 SAINT-LAURENT-DU-PAPE 78 908 €
07262 SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE 17 274 €
07263 SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON 11 740 €
07266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE 57 441 €
07273 SAINT-MAURICE-D'IBIE 11 264 €
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00012 - Arrêté portant alimentation du FNGIR par les communes et les EPCI à FP -
Année 2025 63
07274 SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON 12 483 €
07277 SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE 13 855 €
07278 SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX 20 175 €
07280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE 47 817 €
07284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN 21 874 €
07286 SAINT-PIERREVILLE 15 399 €
07287 SAINT-PONS 12 037 €
07288 SAINT-PRIEST 95 162 €
07294 SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES 17 931 €
07295 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 65 708 €
07305 LES-SALELLES 42 834 €
07307 SANILHAC 33 242 €
07311 SCEAUTRES 5 560 €
07318 TAURIERS 17 817 €
07322 THUEYTS 75 198 €
07326 USCLADES-ET-RIEUTORD 28 383 €
07327 UZER 19 053 €
07328 VAGNAS 27 277 €
07340 VEYRAS 204 833 €
07341 VILLENEUVE-DE-BERG 37 870 €
Code
SIREN
Nom de l'EPCI à fiscalité propre
200073096 ARCHE AGGLO 2 166 732 €
200071413 CA PRIVAS CENTRE ARDECHE 136 071 €
200071405 CC ARDECHE-RHONE-COIRON 7 838 578 €
200072007 CC DE LA MONTAGNE D'ARDECHE 152 387 €
200073245 CC DU BASSIN D'AUBENAS 871 861 €
240700302 CC DU PAYS DE BEAUME DROBIE 283 611 €
200016905 CC DU PAYS DE LAMASTRE 339 859 €
240700864 CC DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE 98 562 €
240700716 CC DU VAL D'AY 419 304 €
200039832 CC PAYS DES VANS EN CEVENNES 47 983 €
240700617 CC VAL DE LIGNE 47 677 €
200039824 CDC ARDECHE DES SOURCES ET VOLCANS 293 800 €
200039808 CDC GORGES DE L'ARDÈCHE 419 001 €
200041366 CDC RHONE CRUSSOL 2 600 356 €
TOTAL 18 755 065 €
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00012 - Arrêté portant alimentation du FNGIR par les communes et les EPCI à FP -
Année 2025 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-24-00009
Arrêté portant reprise de la DCRTP aux EPCI à FP
- Année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00009 - Arrêté portant reprise de la DCRTP aux EPCI à FP - Année 2025 65
PRÉFÈTE _DE L'ARDECHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reversement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(EPCI à FP) - Année 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Il est procédé au reversement par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) désignés en annexe, en application des dispositions
visées ci-dessus pour l'année 2025, d'une somme de 4 366 € au titre de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI à FP) et résultant du versement prévu
par l'arrêté provisoire n° 07-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 selon les modalités définies à
l'article 3.
Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque EPCI à FP le montant repris de la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.
Article 3 : Ces sommes seront reversées sur le compte 4634300000 code CDR : COL4803000 (non
interfacé) intitulé « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
Article 4 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche (bureau des collectivités locales). Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du
code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai à compter de la notification. Un tel
recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée pour information aux sous-préfets de Largentière et Tournon sur Rhône.
Fait à Privas, le 24/04/2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00009 - Arrêté portant reprise de la DCRTP aux EPCI à FP - Année 2025 66

Code
collectivité
SIREN

Nom de l'EPCI à FP
Montant repris de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP EPCI à FP)
V019 / 200073245 CC BASSIN D'AUBENAS 3 675,00 €
L181 / 200071413 CA PRIVAS CENTRE ARDECHE 691,00 €
TOTAL 4 366,00 €
Préfecture de l'Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93Accueil du public tous les jours de
8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi)
Le site internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00009 - Arrêté portant reprise de la DCRTP aux EPCI à FP - Année 2025 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-24-00008
Arrêté portant reversement de la DCRTP par les
communes - Année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00008 - Arrêté portant reversement de la DCRTP par les communes - Année 2025 68
PRÉFÈTE _DE L'ARDECHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reversement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(communes) - Année 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Il est procédé au reversement par les communes désignées en annexe, en application
des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025, d'une somme de 12 099 € au titre de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) et résultant du versement
prévu par l'arrêté provisoire n° 07-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 selon les modalités définies
à l'article 3.
Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant repris de la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.
Article 3 : Ces sommes seront reversées sur le compte 4634300000 code CDR : COL4802000 (non
interfacé) intitulé « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
Article 4 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche (bureau des collectivités locales). Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du
code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai à compter de la notification. Un tel
recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée pour information aux sous-préfets de Largentière et Tournon sur Rhône.
Fait à Privas, le 24/04/2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00008 - Arrêté portant reversement de la DCRTP par les communes - Année 2025 69

Code
Commune

Nom de la commune
Montant repris de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP communes)
07186 PRIVAS 1 565,00 €
07319 TEIL (LE) 7 098,00 €
07346 VIVIERS 3 436,00 €
TOTAL 12 099,00 €
Préfecture de l'Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93Accueil du public tous les jours de
8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi)
Le site internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00008 - Arrêté portant reversement de la DCRTP par les communes - Année 2025 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-24-00010
Arrêté portant reversement du FNGIR au conseil
départemental - Année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00010 - Arrêté portant reversement du FNGIR au conseil départemental - Année
2025 71
PRÉFÈTE _DE L'ARDECHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources
communales et intercommunales (FNGIR) au conseil départemental de l'Ardèche
Année 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Le conseil départemental de l'Ardèche perçoit un reversement du fonds national de
garantie individuelle de ressources communales, intercommunales, départementales et régionales
en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025, qui s'élève à 9 427 144 € et sera
opéré selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2 : Le tableau joint en annexe présente le montant définitif reçu au titre du fonds national
de garantie individuelle de ressources communales et intercommunales au titre de 2025.
Article 3 : Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 « Dotations – fonds
nationaux», code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221 « FNGIR ».
Article 4 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche (bureau des collectivités locales). Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du
code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai à compter de la notification. Un tel
recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée pour information aux sous-préfets de Largentière et Tournon-sur-Rhône.
Fait à Privas, le 24/04/2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00010 - Arrêté portant reversement du FNGIR au conseil départemental - Année
2025 72
Code
collectivité Nom de la collectivité
Montant du reversement
du fonds national de
garantie individuelle de
ressources (FNGIR)
D000 Conseil départemental de l'ARDÈCHE 9 427 144 €
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00010 - Arrêté portant reversement du FNGIR au conseil départemental - Année
2025 73
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-24-00011
Arrêté portant reversement du FNGIR aux
communes et EPCI à FP - Année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00011 - Arrêté portant reversement du FNGIR aux communes et EPCI à FP - Année
2025 74
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources
communales et intercommunales (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle de
ressources communales, intercommunales, départementales et régionales en application des
dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025. Le reversement global s'élève à 3 607 586 € et sera
opéré selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 : Le tableau joint en annexe présente pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité
propre, le montant définitif reçu au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources
communales et intercommunales au titre de 2025.
Article 3 : Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 « Dotations – fonds
nationaux», code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221 « FNGIR ».
Article 4 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche (bureau des collectivités locales). Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du
code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai à compter de la notification. Un tel
recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée pour information aux sous-préfets de Largentière et Tournon-sur-Rhône.
Fait à Privas, le 24/04/2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00011 - Arrêté portant reversement du FNGIR aux communes et EPCI à FP - Année
2025 75
Code collectivité Nom de la commune
Montant du reversement
du fonds national de
garantie individuelle de
ressources (FNGIR)
7005 ALBA-LA-ROMAINE 64 711 €
07009 ANDANCE 33 251 €
07010 ANNONAY 2 382 €
07013 ARDOIX 2 905 €
07018 ASTET 22 809 €
07022 BAIX 81 753 €
07026 BEAGE (LE) 35 512 €
07036 BOGY 10 706 €
07041 BOULIEU-LES-ANNONAY 1 835 €
07042 BOURG-SAINT-ANDEOL 49 229 €
07044 BROSSAINC 12 145 €
07051 CHAMPAGNE 23 465 €
07055 CHARMES-SUR-RHONE 30 085 €
07056 CHARNAS 14 311 €
07067 COLOMBIER-LE-CARDINAL 3 010 €
07076 CRUAS 11 322 €
07078 DAVEZIEUX 2 969 €
07084 ECLASSAN 24 251 €
07089 FELINES 15 344 €
07116 LABEGUDE 127 831 €
07131 LANAS 11 238 €
07133 LARNAS 18 233 €
07138 LAVILLEDIEU 61 193 €
07143 LIMONY 26 453 €
07155 MERCUER 19 657 €
07157 MEYSSE 96 080 €
07161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON 58 872 €
07169 OZON 6 611 €
07172 PEAUGRES 2 987 €
07174 PEYRAUD 10 118 €
07181 POUZIN (LE) 199 684 €
07186 PRIVAS 46 415 €
07188 QUINTENAS 1 987 €
07191 ROCHEMAURE 136 641 €
07197 ROIFFIEUX 2 354 €
07198 ROMPON 17 382 €
07203 SAGNES-ET-GOUDOULET 7 009 €
07205 SAINT-ALBAN-D'AY 3 770 €
07219 SAINT-BAUZILE 43 459 €
07227 SAINT-CYR 6 403 €
07228 SAINT-DESIRAT 15 857 €
07232 SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES 43 331 €
07234 SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX 5 116 €
07243 SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX 12 145 €
07245 SAINT-JEAN-DE-MUZOLS 1 377 €
07255 SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN 336 990 €
07259 SAINT-JUST-D'ARDÈCHE 53 022 €
07260 SAINT-LAGER-BRESSAC 69 744 €
07264 SAINT-MARCEL-D'ARDECHE 84 472 €
07265 SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY 2 147 €
07268 SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 35 087 €
07270 SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON 42 911 €
07279 SAINT-MONTAN 35 275 €
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00011 - Arrêté portant reversement du FNGIR aux communes et EPCI à FP - Année
2025 76
07291 SAINT-REMEZE 11 569 €
07292 SAINT-ROMAIN-D'AY 3 013 €
07302 SAINT-VINCENT-DE-BARRES 116 143 €
07303 SAINT-VINCENT-DE-DURFORT 2 107 €
07308 SARRAS 48 865 €
07309 SATILLIEU 2 106 €
07310 SAVAS 2 503 €
07313 SERRIERES 17 818 €
07317 TALENCIEUX 30 469 €
07319 TEIL (LE) 103 285 €
07321 THORRENC 3 093 €
07324 TOURNON-SUR-RHONE 656 €
07331 VALS-LES-BAINS 4 355 €
07333 VANOSC 3 181 €
07334 LES-VANS 68 323 €
07337 VERNOSC-LES-ANNONAY 3 745 €
07342 VILLEVOCANCE 3 549 €
07344 VINZIEUX 12 145 €
07346 VIVIERS 50 032 €
07349 VOULTE-SUR-RHONE 495 249 €
Code collectivité
SIREN
Nom de l'EPCI à fiscalité propre
Montant du reversement
du fonds national de
garantie individuelle de
ressources (FNGIR)
L041 / 200072015 CA ANNONAY RHONE AGGLO 297 437 €
V341 / 240700815 CC DE BERG ET COIRON 347 €
V150 / 200041465 CDC VAL EYRIEUX 243 750 €
TOTAL 3 607 586 €
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00011 - Arrêté portant reversement du FNGIR aux communes et EPCI à FP - Année
2025 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00011 - Arrêté portant reversement du FNGIR aux communes et EPCI à FP - Année
2025 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-24-00005
Arrêté portant versement de la DCRTP au
Conseil départemental - Année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00005 - Arrêté portant versement de la DCRTP au Conseil départemental - Année
2025 79
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDECHE
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant versement de la dotation de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle au conseil départemental de l'Ardèche – Année 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Il est alloué au conseil départemental de l'Ardèche, en application des dispositions
visées ci-dessus pour l'année 2025, une somme globale de 10 449 482 € au titre de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités définies
à l'article 3.
Article 2 : Le tableau joint en annexe présente le montant définitif de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.
Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », code CDR :
COL4804000 (non interfacé) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57 (74832
« DCRTP » en M14).
Article 4 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche (bureau des collectivités locales). Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du
code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai à compter de la notification. Un tel
recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera notifiée au président du conseil départemental de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 24/04/2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00005 - Arrêté portant versement de la DCRTP au Conseil départemental - Année
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Code collectivité

Nom de la collectivité
Montant de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP DEPT)
D000 Conseil départemental de l'Ardèche 10 449 482,00 €
TOTAL 10 449 482,00 €
Préfecture de l'Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93Accueil du public tous les jours de
8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi)
Le site internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00005 - Arrêté portant versement de la DCRTP au Conseil départemental - Année
2025 81
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-24-00006
Arrêté portant versement de la DCRTP aux
communes - Année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00006 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux communes - Année 2025 82
PRÉFÈTE _DE L'ARDECHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant versement de la dotation de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle (communes) – Année 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions visées
ci-dessus pour l'année 2025, une somme globale de 891 954 € au titre de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités définies
à l'article 3.
Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant définitif de la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.
Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », code CDR :
COL4802000 (non interfacé) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57 (748313
« dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).
Article 4 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche (bureau des collectivités locales). Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du
code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai à compter de la notification. Un tel
recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée pour information aux sous-préfets de Largentière et Tournon-sur-Rhône.
Fait à Privas, le 24/04/2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00006 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux communes - Année 2025 83

Code
Commune

Nom de la commune
Montant de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP communes)
07005 ALBA LA ROMAINE 24 142,00 €
07022 BAIX 35 881 ,00 €
07116 LABEGUDE 57 010,00 €
07138 LAVILLEDIEU 17 234,00 €
07157 MEYSSE 28 968,00 €
07161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON 19 991,00 €
07181 POUZIN (LE) 75 633,00 €
07191 ROCHEMAURE 56 607,00 €
07219 SAINT-BAUZILE 20 047,00 €
07232 SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES 14 374,00 €
07255 SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN 164 859,00 €
07259 SAINT-JUST-D'ARDÈCHE 19 283,00 €
07260 SAINT LAGER BRESSAC 30 803,00 €
07264 SAINT-MARCEL-D'ARDECHE 28 191,00 €
07268 SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 11 631,00 €
07302 SAINT-VINCENT-DE-BARRES 54 443,00 €
07308 SARRAS 13 017,00 €
07334 VANS (LES) 7 505,00 €
07349 VOULTE-SUR-RHONE (LA) 212 335,00 €
TOTAL 891 954,00 €
Préfecture de l'Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93Accueil du public tous les jours de
8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi)
Le site internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00006 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux communes - Année 2025 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-24-00007
Arrêté portant versement de la DCRTP aux EPCI
à FP - Année 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00007 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux EPCI à FP - Année 2025 85
PRÉFÈTE _DE L'ARDECHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant versement de la dotation de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle (EPCI à FP) – Année 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Il est alloué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI à FP) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année
2025, une somme globale de 526 487 € au titre de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque EPCI à FP, le montant définitif de la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.
Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », code CDR :
COL4803000 (non interfacé) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57 (748313
« dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).
Article 4 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche (bureau des collectivités locales). Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du
code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai à compter de la notification. Un tel
recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée pour information aux sous-préfets de Largentière et Tournon-sur-Rhône.
Fait à Privas, le 24/04/2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00007 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux EPCI à FP - Année 2025 86

Code collectivité

Nom de l'EPCI à FP
Montant de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP EPCI à FP)
V150 CC VAL EYRIEUX 303 254,00 €
L041 CA ANNONAY RHONE AGGLO 223 233 ,00 €
TOTAL 526 487,00 €
Préfecture de l'Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93Accueil du public tous les jours de
8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi)
Le site internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-24-00007 - Arrêté portant versement de la DCRTP aux EPCI à FP - Année 2025 87
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-22-00006
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées pour remplir la fonction de membre
du jury funéraire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées pour remplir la
fonction de membre du jury funéraire 88
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
fixant la liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre du jury pour
la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-25-1 et
D.2223-55-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020, modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-06-30-00006 du 30 juin 2022, fixant, jusqu'au 31 décembre 2024, la
liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre de jury dans le domaine
funéraire ;
Vu les désignations effectuées par le président de l'association des maires et des présidents de
communautés de l'Ardèche, le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche, le
président de l'université Grenoble-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Ardèche et le président de l'union départementale des associations
familiales de l'Ardèche ;
Vu la candidature des représentants de la profession funéraire, titulaires du diplôme ou d'une
équivalence de l'examen organisé ;
Considérant qu'à compter du 1 er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de
cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire d'un établissement
funéraire, doit être titulaire d'un diplôme national délivré par un jury départemental ;
Considérant qu'il appartient au préfet de chaque département d'établir, tous les trois ans, la liste
des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées pour remplir la
fonction de membre du jury funéraire 89
ARRÊTE
Article 1 er :
Les personnes suivantes sont habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire.
- Représentants de l'association départementale des maires de l'Ardèche :
- Madame Hélène BAPTISTE, maire des OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX (07360)
- Monsieur Jean-Manuel GARRIDO, maire de SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES (07460)
- Madame Michèle GILLY, maire de SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON (07170)
- Monsieur Robert VIELFAURE, maire de ROCHER (07110)
Représentants de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche
- Monsieur Joël BACONNIER, retraité
- Monsieur Alain DURAND, gérant de SARL à PRIVAS (07000)
- Madame Cécile GRUAT LAFORME, entrepreneure de travaux publics à PLATS (07300)
Enseignant des universités :
- Madame Sabine REYDET, enseignante à l'institut universitaire technique de VALENCE (26000)
- Monsieur Pascal MAO, enseignant à l'institut universitaire GRENOBLE Alpes
- Monsieur Gildas BARBOT, maître de conférences à l'institut universitaire technique de VALENCE
(26000)
Agent des services de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes :
- Madame Sophie TANTART, inspectrice en charge des contrôles dans le secteur des entreprises
funéraires
Fonctionnaires territoriaux de catégorie A, désignés par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Ardèche
- Madame Virginie ESCOMEL, directrice générale adjointe à la communauté d'agglomération
Annonay – Rhône Agglo (07100)
- Madame Nathalie LOUDOT, directrice des services à la mairie d'ANNONAY (07100)
- Monsieur Francis OUDOT, retraité de la fonction publique territoriale
- Monsieur François VENIN, retraité de la fonction publique territoriale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées pour remplir la
fonction de membre du jury funéraire 90
Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé :
- Monsieur David COMBET, gérant de la SARL « COMBET Père et Fils » domiciliée 11, avenue
Félix Chalamel à BOURG-SAINT-ANDÉOL (07700) ;
- Monsieur Olivier RIFFARD, dirigeant de la société « Pompes Funèbres RIFFARD » domiciliée 67 ,
avenue de Bellande à AUBENAS (07200).
Représentant des usagers, désigné par l'union départementale des associations familiales de
l'Ardèche :
- Madame Geneviève DE ZAYAS, infirmière à l'ADMR (association familiale en milieu rural) de
BOURG-SAINT-ANDEOL (07700).
Article 2 : En application de l'article D.2223-55-11 du code général des collectivités territoriales, les
organismes de formation constituent, pour chaque session d'examen, un jury composé de quatre
personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury
constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un
représentant de la profession. En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur une
liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes d'un autre département.
Article 3 : La présente liste est valable pour une durée de trois ans à compter de la date du présent
arrêté, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du
département.
Article 4 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera
adressée à chaque membre désigné.
Privas, le 22 avril 2025
Pour la préfète,et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées pour remplir la
fonction de membre du jury funéraire 91