LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-213
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-07-05-00001 - AP 2026 - 955 portant interdiction vente transport
articles pyrotechniques et artifices (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-07-05-00001
AP 2026 - 955 portant interdiction vente
transport articles pyrotechniques et artifices
Préfecture des Landes - 40-2026-07-05-00001 - AP 2026 - 955 portant interdiction vente transport articles pyrotechniques et artifices 3
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Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 – 955
portant réglementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département des Landes
Le Préfet,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2010-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des
Landes ;
VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de
cabinet du Préfet des Landes ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;
CONSIDÉRANT que Météo-France a émis des prévisions faisant état d'un épisode de fortes
chaleurs plaçant le département des Landes en vigilance orange canicule ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques exceptionnelles liées à l'épisode de
canicule orange engendrent un risque élevé d'incendie de végétation et de feux de forêt sur
l'ensemble du département des Landes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
est susceptible, dans ce contexte de sécheresse et de fortes chaleurs, de provoquer des
départs de feux particulièrement dangereux pour les personnes, les biens et les espaces
naturels ;
CONSIDÉRANT que les conditions de chaleur extrême accroissent les risques liés à l'utilisation
de ces produits, notamment en raison de la dessication des végétaux et de la rapidité de
propagation des incendies qui en résulte ;
CONSIDÉRANT que les services de secours et de lutte contre les incendies sont fortement
mobilisés durant cet épisode caniculaire et que toute sollicitation supplémentaire est
susceptible de grever leur capacité opérationnelle ;
CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,
ARRÊTE :

Article 1er : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2
sont interdits dans l'ensemble du département des Landes sur la voie publique ou en
direction de l'espace public, d'initiative publique ou privée :
� du lundi 6 juillet 2026 à 12h00 et jusqu' la fin de la vigilance orange canicule.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel q ue défini par
l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
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Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la sous-préfète de
l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du Préfet, les maires, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une
copie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Arnaud BOURDA
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr .
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