PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-078
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
DEETS /
971-2024-03-22-00016 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant
temporairement la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle pour l□exercice 2024 du SMJPM géré par l□ALEFPA
GUADELOUPE (2 pages) Page 3
971-2024-03-22-00015 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant
temporairement la dotation globale de financement et la fraction
forfaitaire mensuelle pour l'exercice 2024 du SMJPM LA KRYSALID géré par
l'association APAJH (2 pages) Page 6
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DEETS
971-2024-03-22-00016
Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant
temporairement la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
pour l□exercice 2024 du SMJPM géré par
l□ALEFPA GUADELOUPE
DEETS - 971-2024-03-22-00016 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la
fraction forfaitaire mensuelle pour l□exercice 2024 du SMJPM géré par l□ALEFPA GUADELOUPE 3
Direction del'Economie, de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéPôle SolidaritésService Protection des populationsArrété DEETS /PS = 2 2 MARS 2024fixant temporairement la dotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelledu Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour l'exercice 2024 (SMJPM)géré par l''ALEFPA GUADELOUPESIRET : 775 624 075 02027
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articlesL.312-1-I-8, L314-1, L. 314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R.324-1 à R. 314-48 ;Vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy etde Saint-Martin — M. Xavier LEFORT ;Vu l'arrêté DJSCS-CS du 14 janvier 2020 d'autorisation du service mandataire dénommé -PASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ETL'AUTONOMIE - ALEFPA - située a Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT ;VU L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;VU L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;VU L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 MAI 2022 portant délégation de signature à MonsieurLudovic DE GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;VU _ l'arrêté du 15 mai 2023 pris en application de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale etdes familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnementdes services mandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de laDotation Régionale Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 4 714 543,00 €,publié au Journal officiel du 02 juin 2023 ;
DEETS - 971-2024-03-22-00016 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la
fraction forfaitaire mensuelle pour l□exercice 2024 du SMJPM géré par l□ALEFPA GUADELOUPE 4
VU _ l'arrêté DEETS/PS/971-2023-08-21-00003 du 121 août 2023 fixant la dotation globale definancement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) géré parl'association ALEFPA pour l'exercice 2023 ;VU _ les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 304 « Inclusion Sociale etProtection des Personnes » pour l'exercice 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 A compter du 1°" janvier 2024, la dotation globale de fonctionnement temporaire duSMJPM de 'ALEFPA sera d'un montant de huit trente-huit mille six cent quatre-vingt-sept euros et quarante-deux centimes (838 687,42 €).Article 2 En application de 'article R.314-107 du CASF, la fraction forfaitaire mensuelle seraégale au douzième de ladite dotation, soit soixante-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix euros et soixante-deux centimes (69 890,62 €).Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du Palais Royal75100 PARIS cedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autrespersonnes.Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) sont chargés chacun en ce qui le concerne, deFexécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Gourbeyre, le — 2 2 MARS 2024XY—Xavier LEFORT
DEETS - 971-2024-03-22-00016 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la
fraction forfaitaire mensuelle pour l□exercice 2024 du SMJPM géré par l□ALEFPA GUADELOUPE 5
DEETS
971-2024-03-22-00015
Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant
temporairement la dotation globale de
financement et la fraction forfaitaire mensuelle
pour l'exercice 2024 du SMJPM LA KRYSALID
géré par l'association APAJH
DEETS - 971-2024-03-22-00015 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la
fraction forfaitaire mensuelle pour l'exercice 2024 du SMJPM LA KRYSALID géré par l'association APAJH 6
PREFET - Direction de l'Economie, de l'Emploi,DE LA REGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Pôle SolidaritésService Protection des Populations
Arrêté DEETS / PS MARS 202fixant temporairement la dotation globale de financement et lä fraction forfaitaire mensuelledu Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour l'exercice2024 (SMJPM) LA KRYSALIDgéré par l'association APAJHSIRET : 319 000 071 00203
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articlesL.312-1-1-8, L314-1,L. 314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R.324-1 a R. 314-48 ;Vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. Xavier LEFORT ;Vu l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d'autorisation duservice mandataire dénommé ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNESHANDICAPEES — APAJH - situé au 14 rue Peynier 97100 BASSE-TERRE ;Vu L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de 'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu L arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu L'arrêté préfectoral SG/BCI du 06 MAI 2022 portant délégation de signature à MonsieurLudovic DE GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale etl'ordonnancement secondaire.Vu l'arrêté du 15 mai 2023 pris en application de l'article L. 361-1 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
DEETS - 971-2024-03-22-00015 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la
fraction forfaitaire mensuelle pour l'exercice 2024 du SMJPM LA KRYSALID géré par l'association APAJH 7
(SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale Limitative (DRL) de la régionGuadeloupe est fixé à 4 714 543,00 €, publié au Journal officiel du 02 juin 2023 ;Vu l'arrêté DEETS/PS/971-2023-08-21-00005 du 2 août 2023 fixant la dotation globale definancement du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) gérépar l'association APAJH pour l'exercice 2023 ; »Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 304 « Inclusion Sociale etProtection des Personnes » pour I'exercice 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1 A compter du 1" janvier 2024, la dotation globale de fonctionnement temporaire duSMJPM LA KRYSALID de l'APAJH sera d'un montant de sept cent quatre-vingt-treize mille cent trois euros et quinze centimes (793 103,15 €).Article 2 En application de l'article R.314-107 du CASF, la fraction forfaitaire mensuelle seraégale au douzième de ladite dotation, soit soixante-six mille quatre-vingt-onze euroset quatre-douze centimes (66 091,92 €).Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1 place du PalaisRoyal 75100 PARIS cedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pourles autres personnes.Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) sont chargés chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Gourbeyre, le 7 7 MARS 2024xXavier LEFORT
DEETS - 971-2024-03-22-00015 - Arrêté DEETS PS du 22 mars 2024 fixant temporairement la dotation globale de financement et la
fraction forfaitaire mensuelle pour l'exercice 2024 du SMJPM LA KRYSALID géré par l'association APAJH 8