PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-446
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-12-01-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la SARL CASE
PLONGÉE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la
commune de Schoelcher (10 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-12-01-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de la SARL CASE PLONGÉE, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur la
commune de Schoelcher
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-01-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de la SARL CASE PLONGÉE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune de
Schoelcher
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LAPREFET a RDE LA ENMARTINIQUE COMMULibertéEgalitéFraternité k en ae ii 4ANNEE OE LA MER
Arrété N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la SARL CASE PLONGEE pour la mise en place d'un dispositif de mouillage 4 Anse
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Madame sur le littoral de la commune de SchoelcherLE PREFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif a l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 11 décembre 2024 par Monsieur BENJAMIN Pascal ;l'avis de publicité préalable affiché en mairie de Schoelcher du 20 janvier 2025au 20 février 2025, conformément à l'article L2122-1-14 du code général de la
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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propriété des personnes publiques ;VU l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 29 janvier 2025 ;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 29janvier 2025;VU l'avis du maire de Schoelcher en date du 03 juin 2025;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 16janvier 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 13 janvier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
CONSIDÉRANT qu'aucun dossier concurrent n'a été reçu pendant la publicitépréalable; ARRÊTEARTICLE 1: BénéficiaireLa SARL CASE PLONGEE, représentée par Monsieur PASCAL Benjamin, domiciliée 4 9rue du bord 97233 Schoelcher, est autorisée à mettre en place un corps-mort sur leplan d'eau de la commune de Schoelcher, pour amarrer son navire dénommé SKWALimmatriculé FF 832928 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont» latitude : 14°37056'N= longitude: 61°06.374 OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 33 KV30 12
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ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e |! doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de déverser les eaux noires du navire a moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée a la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 300€ (Trois Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue a compter de la notification de ce présent arrété, et payable annuellement etd'avance a la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.ARTICLE 7-1 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont ilest redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantaupres du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractére personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans a compter de
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bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) OU par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort de France, le (1 DEC. 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégation
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :
Copie :CASE PLONGÉE, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Schoelcher
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-câbleOrganeau scellé
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur Intermédiaire
Câble mixte
Serre-câble
Vis à sable
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