VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2024-053
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-02-16-00003 - Portant application du régime forestier sur des
parcelles de terrain
appartenant à la commune de Poitiers
Forêt
communale de Poitiers (4 pages) Page 3
86-2024-02-23-00001 - portant dérogation, sous certaines conditions, dans
les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d□origine agricole, à
l□obligation de couverture des sols pendant l□inter-culture longue
2023-2024 et à la durée maximale de stockage au champ des effluents
d□élevage (6 pages) Page 8
86-2024-02-23-00002 - Réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de
chasse dans la Vienne (6 pages) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-02-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d□amphibiens et de reptiles protégés dans le cadre du projet
RANA (12 pages) Page 22
PREFECTURE de la VIENNE / intervenants départementaux de sécurité
routière de la Vienne
86-2024-02-26-00002 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) pour 2024 (4 pages) Page 35
UDAP /
86-2024-02-21-00007 - dp08619123E0002
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 40
86-2024-02-21-00006 - dp08619124E0003
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 43
86-2024-02-21-00008 - dp08619124E0004
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 46
2
DDT 86
86-2024-02-16-00003
Portant application du régime forestier sur des
parcelles de terrain
appartenant à la commune de Poitiers
Forêt communale de Poitiers
DDT 86 - 86-2024-02-16-00003 - Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain
appartenant à la commune de Poitiers
Forêt communale de Poitiers
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 3Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrainappartenant à la commune de PoitiersForêt communale de PoitiersLe préfet de la Vienne
Vu le Code Forestier et notamment les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L.221-2 et R.214-1 à R.214-9,R.214-30 et R.214-31 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1968 portant application du régime forestier ;Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétences du directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la délibération du conseil municipal de Poitiers, en date du 26 juin 2023, modifiant la délibérationdu 27 juin 2022, sollicitant l'application du régime forestier dans des parcelles boisées lui appartenantsur les territoires des communes de Smarves et de Nouaillé-Maupertuis, pour une surface de 19,0010ha ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 31 août 2022 ;Vu le plan des lieux;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence Poitou-Charentes de l'office national des forêts en date du26 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1*Le Régime Forestier s'applique dans les nouvelles parcelles cadastrales désignées ci-après :propriétaire | commune lieu-dit section numéro surface(ha)Commune de Smarves Les Prés de Bauregard AH 6 0,2731Poitiers " AH 9 01955Taillis Pezay Gué Valtrec AH 16 1,8625" AH 17 0,0637Bois de Saint Pierre AH 21p 1,5100" AH 23p 4,5300" AH 26p 1,6000" AK 3p 0,140020 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-02-16-00003 - Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain
appartenant à la commune de Poitiers
Forêt communale de Poitiers
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" AK 4 0,1997'Brandes des Sablières AK 10 0,1905" AK 1 1,7474" AK 12 01679" AK 14 5,6367Nouaillé- Pezay ' D 336 0,2740Maupertuis " D 940 0,6100Total Forét communale de Poitiers 19,0010Article 2Une opération de remembrement ayant donné lieu à une renumérotation des parcelles et àUn nouveau calcul de leurs surfaces, la surface de la forêt communale de Poitiers bénéficiantdu régime forestier a donc été modifiée.Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité de la superficie de la forêt communale de Poitiersbénéficiant du régime forestier à compter de la publication du présent arrêté :propriétaire commune lieu-dit section | numéro | surface(ha)Commune de Smarves Les Prés de Bauregard AH 4 0,3728Poitiers " ' AH 6 0,2731" AH 9 01955Taillis Pezay Gué Valtrec AH 16 1,8625" AH 17 0,0637Bois de Saint Pierre AH 19 4,7129o AH 20 14,5429" AH 21p 8,1600" AH 23p 19,6600" AH 24 0,9354" AH 25 2,2030" AH 26 211500" Al 1 41360" Al 2 3,5893" Al 3 5,8822" Al 4 6,0007Brandes des Sablières Al 9 12,0543Bois de Saint Pierre AK 1 1,6000" AK 2 10,6000" AK 3p 0,1400" AK 4 0,1997" AK 5 72227" AK 6 11458" AK 7 6,3699Brandes des Sablières AK 8 24,9664" AK 9 4,3033" AK 10 01905" AK T1 1,7474
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-02-16-00003 - Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain
appartenant à la commune de Poitiers
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" AK 12 01679" AK 14 5 6367Novaillé- Pezay D 336 0,2740Maupertuis u" D 940 0,6100Total Forêt communale de Poitiers 170,9686Article 3L'arrété préfectoral du 22 novembre 1968 est abrogé.Article 4Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur del'agence Poitou-Charentes de l'office national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de Poitiers, de Nouaillé-Maupertuis et deSmarves et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Poitiers, le 1 6 FFY, 2024Pour le-préfet, pañdélégation, le directeur_départemental... =1 -eteur départemental
VOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-02-16-00003 - Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain
appartenant à la commune de Poitiers
Forêt communale de Poitiers
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00003 - Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain
appartenant à la commune de Poitiers
Forêt communale de Poitiers
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DDT 86
86-2024-02-23-00001
portant dérogation, sous certaines conditions,
dans les zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d□origine agricole, à l□obligation de
couverture des sols pendant l□inter-culture
longue 2023-2024 et à la durée maximale de
stockage au champ des effluents d□élevage
DDT 86 - 86-2024-02-23-00001 - portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d□origine agricole, à l□obligation de couverture des sols pendant l□inter-culture longue 2023-2024 et à la durée maximale de stockage
au champ des effluents d□élevage
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n°2024/DDT/SEB/20portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole, à l'obligation de couverture des solspendant l'inter-culture longue 2023-2024 et à la durée maximale de stockage au| champ des effluents d'élevageLe préfet de la Vienne
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-80 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 15 févier 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur Jean-Marie Girier ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 30 août 2021 portant délimitation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d''actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arrété du préfet de région du 12 juillet 2018 modifié établissant le Programme d'Actions Régional(PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande de dérogation à la couverture des sols pendant l'inter-culture longue 2023-2024 de lachambre départementale d'agriculture de la Vienne en date du 29 novembre 2023 ;Vu la demande de dérogation à la durée maximale de stockage au champ des effluents d'élevage ;Vu lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Vienne en date du 1% février 2024 ;Considérant que le département de la Vienne a connu des précipitations exceptioñnelles surl'ensemble de son territoire à partir du 18 octobre 2023 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-02-23-00001 - portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d□origine agricole, à l□obligation de couverture des sols pendant l□inter-culture longue 2023-2024 et à la durée maximale de stockage
au champ des effluents d□élevage
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Considérant que les précipitations se sont élevées, en moyenne, sur l'ensemble du département, à 231mm sur la période du 18 octobre au 6 novembre 2023, soit 4,2 fois plus que la moyenne 2017-2022, avecun maximum de 319 mm à la station météorologique de Lusignan et un minimum de 140 mm à la stationmétéoralogique de Loudun ;Considérant que les précipitations se sont élevées, en moyenne, sur I'ensemble du département, à 372mm sur la période du 18 octobre au 31 décembre 2023 avec un maximum de 531 mm à la stationmétéorologique de Lusignan et un minimum de 228 mm à la station météorologique de Loudun ;Considérant la note PAC/2023/12 du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quiconfirme le caractère exceptionnel de l'évènement caractérisé par un indice d'humidité des sols au 8novembre 2023 supérieur à 0,85 sur la quasi-totalité du département ;Considérant que les précipitations exceptionnelles ont entraîné une saturation en eau des sols ayantentraîné:* Un report important dans le temps des interventions dans les parcelles non réalisées avant le 18octobre et notamment de semis des cultures implantées à l''automne ;* une modification des assolements prévisionnels pour la campagne PAC 2024 avec notamment unesubstitution de cultures implantées à l'automne par des cultures implantées à partir du 1% janvier2024;Considérant que, dans ces conditions climatiques exceptionnelles, certains exploitants n'ont pas puremplir leurs obligations de couverture végétale en inter-culture longue 2023-2024 sur certainesparcelles ;Considérant que la mesure 7 du programme d'actions nitrates impose une obligation de couverturevégétale en inter-culture longue pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses dans leszones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Considérant que la mesure 7 du programme d'actions nitrates impose un plafond de repousses decéréales denses et homogènes spatialement en inter-culture longue à l'échelle de I'exploitation ;Considérant qu'une inter-culture longue correspond à la période, dans la rotation culturale, compriseentre la récolte d'une culture principale et le semis, l'année suivante, de la cuiture principale suivante ;Considérant qu'un semis d'une culture principale à partir du 1 janvier 2024 déclarée à la PAC 2024 doitêtre obligatoirement précédé par une couverture végétale d'inter-culture longue ;Considérant que la mesure 2 du programme d'actions nitrates impose une durée maximale de stockageau champ des effluents d'élevage de 9 mois dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitratesd'origine agricole ;Considérant que, dans ces conditions climatiques exceptionnelles, certains exploitants n'ont pas pureprendre et épandre les effluents d'élevage stockés au champ entre le 18 octobre et le début de lapériode d'interdiction d'épandage de ces effluents fixé au 15 novembre ou au 15 décembre selon lescultures ;Considérant que la mesure 1 du programme d'actions nitrates fixe la fin de la période d'interdictiond'épandage de ces effluents d'élevage au 15 janvier dans les zones vulnérables aux pollutions par lesnitrates d'origine agricole ;Considérant que, selon l'article R.211-81-5 du code de l'environnement, le représentant de I'Etat dans ledépartement, peut déroger temporairement, dans les cas de situations exceptionnelles, à la mesure 7°du | de larticle R.211-81, le cas échéant renforcée par. les programmes d'actions régionaux en
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05,49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-02-23-00001 - portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d□origine agricole, à l□obligation de couverture des sols pendant l□inter-culture longue 2023-2024 et à la durée maximale de stockage
au champ des effluents d□élevage
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application de l'article R.211-81-1, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1Le présent arrêté définit les mesures mises en place dans le cadre d'une dérogation à l'application :- pour l'inter-culture longue 2023-2024, de la mesure 7° du | de l'article R.211-81 du code del'environnement renforcée par le programme d'actions nitrates applicable en Nouvelle-Aquitaine,portant sur l'obligation de couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodespluvieuses dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;- pour la période du 18 octobre 2023 au 30 avril 2024, de la mesure 2° du | de l'article R.211-81 du codede l'environnement.L'inter-culture longue 2023-2024 correspond à la période comprise entre la récolte de la cultureprincipale en 2023 et le semis de la culture principale en 2024.Les mesures de dérogation du présent arrêté ne sont applicables que pour :- les parcelles concernées par les articles 2 à 5 du présent arrété et déclarées par les exploitants auprèsde I'administration dans les conditions définies dans l'article 7 du présent arrêté ;- les stockages d'effluents d'élevage concernés par l'article 8 du présent arrêté.Les mesures de dérogation du présent arrêté ne concernent que les stockages d'effluents d'élevage etles parcelles situées dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole.
Article 2Les parcelles sur lesquelles la récolte de maïs grain, de sorgho grain et de tournesol a été réalisée aprèsle 3 octobre 2023 et pour lesquelles un broyage fin des cannes et/ou un enfouissement superficiel desrésidus de culture n'ont pas pu être réalisés dans les quinze jours suivant la récolte en sont dispensées.Sur ces parcelles, le broyage fin des cannes et/ou l'enfouissement superficiel des résidus de cultureseront réalisés dès que I'état des parcelles le permettra. Ces interventions seront consignées dans lecahier d'enregistrement des pratiques de la fertilisation azotée.
Article 3Les parcelles récoltées en maïs grain, en sorgho grain et en tournesol pour lesquelles une cultureintermédiaire piège à nitrates, une culture dérobée ou un couvert végétal d'inter-culture n'a pu êtreimplanté avant le 1" décembre 2023 en sont dispensées.Sur ces parcelles, le broyage fin des cannes et l'enfouissement superficiel des résidus de culture serontréalisés dès que l'état des parcelles le permettra. Ces interventions seront consignées dans le cahierd'enregistrement des pratiques de la fertilisation azotée.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-02-23-00001 - portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d□origine agricole, à l□obligation de couverture des sols pendant l□inter-culture longue 2023-2024 et à la durée maximale de stockage
au champ des effluents d□élevage
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Article 4Les parcelles sur lesquelles la récolte d'une culture principale autre que le mais grain, le sorgho grain oule tournesol a été réalisée entre le 1* et le 15 octobre 2023 et pour lesquelles une culture intermédiairepiège à nitrates, une culture dérobée ou un couvert végétal d'inter-culture n'a pas pu étre implanté dansles quinze jours suivant la récolte en sont dispensées.Sur ces parcelles, les repousses naturelles devront être maintenues pendant une durée minimale de 2,5mois hors zones d'actions renforcées (ZAR) et de 3 mois en ZAR. La date de destruction des repoussessera consignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques de la fertilisation azotée.
Article 5Les parcelles sur lesquelles une culture d'implantation d'automne était initialement prévue et pourlesquelles il a été impossible de réaliser, aux vues des contraintes climatiques, une implantation avant le31 décembre 2023 sont dispensées de l'obligation d'une couverture végétale en inter-culture longue.Sur ces parcelles, les repousses naturelles (même si les parcelles ont été travaillées en prévision d'unsemis) devront être maintenues pendant une durée minimale de 2,5 mois hors ZAR et de 3 mois enZAR. La date de destruction des repousses sera consignée dans le cahier d'enregistrement des pratiquesde la fertilisation azotée.
Article 6Les parcelles de céréales récoltées en 2023 et concernées par la mesure de dérogation de l'article 5 duprésent arrêté ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la surface en repousses de céréales denseset homogènes spatialement et de la surface totale en inter-culture longue prises en compte dans lecalcul du pourcentage des repousses de céréales denses et homogènes spatialement en inter-culturelongue.
Article 7Pour les parcelles concernées par les articles 2 à 5 du présent arrété, les exploitants doivent transmettreauprès de I'administration une demande de dérogation individuelle en utilisant le formulaire accessibleà partir du lien internet suivant :https://Wwww.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Les-aidesConditionnalite-et-controles/Derogations-BCAE-6-et-BCAE-7-automne-2023Le formulaire doit étre retourné, complété et signé par les exploitants, dans un délai d''un mois àcompter de la signature du présent arrêté, à la direction départementale des territoires de la Viennepar voie électronique à l'adresse suivante : ddt-pac@vienne.gouv.frArticle 8La durée maximale de stockage au champ des effluents d'élevage listés dans le 2° du Il de l'annexe | del'arrêté du 19 décembre 2011 modifié sus-cité est portée de 9 à 14 mois du 18 octobre 2023 au 30 avril2024 pour les stockages qui n'ont pas pu être repris, ni épandus entre le 18 octobre et le 15 décembre2023. Dans tous les cas, ces effluents devront être épandus avant le 30 avril 2024. Cette dérogation estd'ordre général et n'a pas à faire l'objet d'une demande individuelle.
Article 9Le présent arrêté est transmis, pour information, aux ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie,au préfet de région et aux directions départementales des territoires des départements voisins.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2024-02-23-00001 - portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d□origine agricole, à l□obligation de couverture des sols pendant l□inter-culture longue 2023-2024 et à la durée maximale de stockage
au champ des effluents d□élevage
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Article 10Le présent arrété est susceptible,dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 11Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne, le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétde Nouvelle-Aquitaine, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de laVienne, le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Étatpour une durée minimale d'un mois.
Poitiers, le 2 3 FEV, 2021}
J n-szie G!RIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2024-02-23-00001 - portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d□origine agricole, à l□obligation de couverture des sols pendant l□inter-culture longue 2023-2024 et à la durée maximale de stockage
au champ des effluents d□élevage
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sSUS vid R
DDT 86 - 86-2024-02-23-00001 - portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d□origine agricole, à l□obligation de couverture des sols pendant l□inter-culture longue 2023-2024 et à la durée maximale de stockage
au champ des effluents d□élevage
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DDT 86
86-2024-02-23-00002
Réglementant l'usage des armes à feu et des
arcs de chasse dans la Vienne
DDT 86 - 86-2024-02-23-00002 - Réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans la Vienne 15
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalité .Fraternité
ARRETE 2024/CAB/080réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2212-1, L.2212-2,L.2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-8 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 211-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/CAB/352 du 17 août 2023 réglementant l'usage des armes à feu et desarcs de chasse dans le département de la Vienne ;Considérant que le premier alinéa de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territorialespermet au préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles,toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout incident ou accident en lien avec l'usage des armes àfeu et des arcs de chasse ;Considérant que l'arrété susvisé n° 2023/CAB/352 du 17 août 2023 interdit les actions collectives dechasse à tir dans le périmètre de 150 mètres autour des habitations particulières (y compris remises etabris dejardin sy rattachant et caravanes), des stades, des lieux de réunions publiques en général ainsique des bâtiments dépendants des aéroports ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-02-23-00002 - Réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans la Vienne 16
Considérant que les territoires compris dans les 150 métres autour des habitations constituent deszones « refuge » pour plusieurs espèces non classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD) dont les dégâts causés aux cultures sont en constante progression ;Considérant qu'il est nécessaire, au regard de l'importance de ces dégâts, de permettre que desopérations individuelles et collectives de chasse à tir aient lieu dans le périmètre des 150 mètres autourdes habitations afin d'accroître et de faciliter les prélèvements ; .Considérant qu'il est nécessaire de répondre à la fois aux enjeux de sécurité publique et de régulationde la faune sauvage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°- Réglementation relative à l'usage des armes à feu et des arcs de chasse11- Mesures généralesIl est interdit à toute personne située à portée d'armes à feu ou d'arcs de chasse de tirer dans ladirection ou au-dessus : '« d'habitation particulière (y compris remise et abris de jardin s'y rattachant et caravanes)- des bâtiments d'élevage- des stades, des lieux de réunions publiques en général ainsi que des bâtiments dépendantsdes aéroports« des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées, des lignes de transportélectrique ou téléphonique ou de leurs supports, des éoliennes ou de toute autre installationde production d'électricité1.2- Voies ouvertes à la circulation publiqueIl est interdit de faire usage des armes à feu ou des arcs de chasse sur les voies ouvertes à la circulationpublique, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises et les enclos dépendants des chemins defer.1.3- Mesures spécifiques aux communes de Poitiers, Buxerolles, Saint-Benoît, Mignaloux-Beauvoir etVouneuil-sous-BiardSur les communes de Poitiers, Buxerolles, Saint-Benoît, Mignaloux-Beauvoir et Vouneuil-sous-Biard, il estinterdit de faire usage des armes à feu et des arcs de chasse à l'intérieur du périmètre ci-après délimité,matérialisé à l'annexe du présent arrêté :Départ C.H.R. « La Milétrie », lieu-dit « la main coupée » (RN 147) route de Limoges - rocade Est jusqu'auposte EDF - Route de Poitiers à Bonneuil-Matours (D 3) - route de la Charletterie au complexe sportifdes Couronneries (rue du pic vert) — route des couronneries en direction de « la Germonière » (rue dusentier) — reprise au niveau de la rocade Est jusqu'à l'autoroute A 10 - autoroute A 10 à la route deParthenay (RN 149) - route de Parthenay jusqu'à la rocade Ouest — rocade Ouest jusqu'au tunnel de « laVarenne » - chemin de «la Mérigotte » - avenue du Général de Gaulle route des Groges - routedépartementale D 12c de Poitiers à Nouaillé-Maupertuis - route de la tour hertzienne — rue de laGibauderie, allée des Pierrières — arrivée au point de départ.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-02-23-00002 - Réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans la Vienne 17
Article 2 - DérogationsLes dispositions des alinéas 1.2 et 1.3 de I'article 1* ne s'appliquent pas :* aux opérations administratives de destruction de spécimens d'espéces non domestiquesdiligentées par les lieutenants de louveterie et ordonnées par le préfet en application del'article L.427-6 du code de l'environnement ou par le maire en application du 9° de l'articleL.2122-21 du code général des collectivités territoriales '< aux opérations administratives de destruction ordonnées par le maire en application desarticles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ou par le préfet enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territorialesLes conditions de sécurité imposées à ces opérations sont définies dans les arrêtés préfectoraux oumunicipaux les prescrivant.Les dispositions de l'alinéa 1.2 de l'article 1 relatives à l'interdiction de l'usage des armes à feu et desarcs de chasse sur les voies ouvertes à la circulation publique ne s'appliquent pas aux actions de chasseou de destruction pour lesquelles le détenteur (ou l'organisateur) bénéficie d'un arrêté du maireautorisant le placement des personnes avec armes à feu ou arcs de chasse et/ou l'exécution de tirs surles routes et chemins faisant partie du domaine privé de la commune visé à I'article L161-1 du coderural et de la pêche maritime. :Article 3 - Usage de la 22 Long RifleL'usage du calibre 22 Long Rifle est interdit pour les opérations de chasse sauf pour la chasse auxcorbeaux freux, corneilles noires, ragondins, rats musqués.L'usage de ce calibre est interdit pour les opérations de destruction d'animaux d'especes susceptiblesd'occasionner des dégâts, à I'exception :< des opérations de mise à mort d'animaux d'espèces non domestiques capturés dans le cadred'opérations de piégeage, '< des opérations de destruction de corbeaux freux et/ou de corneilles noires effectuées dansles conditions de l'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement,< des opérations de destruction de ragondins et de rats musqués.Pour les corbeaux freux et corneilles noires, le tir des oiseaux en vol est interdit.Article 4 - AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023/CAB/352 du 17 août 2023 « réglementant l'usage des armes àfeu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ».Article 5 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de fairel'objet:< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-02-23-00002 - Réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans la Vienne 18
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets deChatellerault et de Montmorillon, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale deschasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agencerégionale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie et tous les agents chargés de lapolice de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans la Vienne et affiché dans chaque mairie du département.Poitiers, le 23 FEV. 2024Le préfet
ean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2024-02-23-00002 - Réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans la Vienne 19
ANNEXE
5/520 rue de la Providence: 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/86020 POITIERS CedexTél.
DDT 86 - 86-2024-02-23-00002 - Réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans la Vienne 20
DDT 86 - 86-2024-02-23-00002 - Réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans la Vienne 21
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-02-19-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d□amphibiens et de
reptiles protégés dans le cadre du projet RANA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 22
ËZPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens et de
reptiles protégés dans le cadre du projet RANA
Ref. DBEC : n°020/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 23
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'avis favorable du CNPN en date du 30 décembre 2023,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°24-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
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et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 24
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par Nature Environnement 17 , en date du 6 février 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de Charente, Charente-Maritime, Cor -
rèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Deux-Sèvres, Pyrénées-Atlantiques, Vienne
et Haute-Vienne,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 25
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à Nature Environnement 17, en tant que mandataire, situé au 2 avenue
St Pierre 17700 SURGERES, dans le cadre du programme RANA (Reptiles et Amphibiens de Nouvelle-
Aquitaine).
Ce programme coordonne notamment des actions :
- de médiation sur la faune sauvage (SOS) ;
- d'amélioration des connaissances (inventaires et suivis spécifiques, mise à jour de la liste des espèces
de Nouvelle-Aquitaine) par : capture-relâcher, réalisation de prélèvements buccaux (identification
génétique), prélèvements sur spécimens morts et transports des échantillons biologiques ainsi
prélevés.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste chacun des bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période,
le territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture
et de transport de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire
concerné
BERRONEAU
Matthieu
Herpétologue Cistude Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Gironde,
Dordogne,
Landes, Lot-et-
Garonne,
Pyrénées-
Atlantiques
METEGNIER
Gabriel
Directeur
technique &
scientifique
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BROSSE
Clémence
Chargée de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ROCHER Loïs Chargé de
missions
herpétologie &
micromammifères
Groupe
Mammalogiqu
e et
Herpétologiqu
e du Limousin
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
AUBOUIN Naïs Responsable de Nature 2023 - 2025 Capture-relâché, Charente-
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et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 26
projets Patrimoine
naturel
Environnement
17
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Maritime
RIVOIRE Jean Chargé d'étude
Patrimoine naturel
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
MICALLF
Caroline
Chargée de
mission
entomofaune
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
BIMONT Sylvain Chargé d'étude
Flore / Habitat
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente-
Maritime
DUFEY Laurent Stagiaire sur
l'étude des
populations de
serpents de la RNR
de La Massonne
Nature
Environnement
17
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente-
Maritime
TEXIER Lucie Chargée d'étude
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
GAILLEDRAT
Miguel
Coordinateur
associatif
environnemental
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
CHERON Alice Chargée d'étude
chiroptères -
faune
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
BEGOIN Sarah Chargée d'étude
naturaliste
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DUCEPT Samuel Chargé d'étude
en entomologie
Vienne Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Vienne
DORFIAC Mat-
thieu
Coordinateur
technique du
secteur « Etude,
Expertises et In-
ventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR, prélè-
vements buccaux
Charente
LE NOZAHIC
Anthony
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
TEILLAGORRY
Manon
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
buccaux
Charente
PAGOT Céline Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS, CMR,
prélèvements
Charente
5/12
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et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 27
Inventaires » buccaux
NEAU David Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOUSSIQUAULT
Elodie
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
GOEPFERT
Mélissa
Chargé de
mission « Etude,
Expertises et
Inventaires »
Charente Nature 2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Charente
BOISSINOT
Alexandre
Conservateur de
la RNR des
Antonins et
chargé de
mission
naturaliste
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BARBANT
Emilien
Chargé d'étude
chauves-souris,
amphibiens et
conservation du
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ROLLAND
Ludovic
Chargé d'étude
entomofaune et
patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
BRUNEAU Marc Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
ETAVE Martin Service civique
sur l'étude des
populations de
serpents sur la
RNR des
Antonins
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
COTREL Nicolas Directeur Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
LEBOULLEC
Vincent
Chargé de
mission
Deux-Sèvres
Nature
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 28
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Environnement
CHEYREZY
William
Chargé de
mission
entomologiste,
herpétologiste
et conservation
du patrimoine
naturel
Deux-Sèvres
Nature
Environnement
2023 - 2025 Capture-relâché,
SOS
Deux-Sèvres
RABANY
Thomas
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 SOS,
prélèvements
buccaux
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
ALLONCLE
Francis
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
TRIGAUD
Noham
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
SANCHEZ
Amandine
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
HACHEMI-
RACHEDI
Abdelkrim
Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
GARCIA Paul Bénévole Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du Limousin
2023 - 2025 Prélèvement sur
cadavres de
crapauds
Haute-Vienne,
Corrèze, Creuse
BARON Clément Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
CLAVERIE Jean-
Michel
Bénévole Nature
Environnement 17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
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et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 29
DAURES Léa Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DECORSIERE
Jean
Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
DIOT Alain Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
FRIGAUX Gérard Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABET Steve Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
GABILLET Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LIENARD Elodie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
LORIOUX Sophie Bénévole Nature
Environnement
17
2023 - 2025 SOS Charente-
Maritime
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place, de spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2) et de reptiles (tableau
n°3) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Calotriton asper Calotriton des Pyrénées
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Bufo spinosus Crapaud épineux
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et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 30
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Hyla molleri Rainette ibérique
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
Pelophylax perezi Grenouille verte de Pérez
Pelophylax kl. grafi Grenouille verte de Graf
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte commune
Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Podarcis muralis Lézard des murailles
Podarcis liolepis Lézard catalan
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Iberolacerta bonnali Lézard pyrénéen de Bonnal
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Timon lepidus Lézard ocellé
Anguis fragilis Orvet fragile
Chalcides striatus Seps strié
Tarentola mauretanica Tarente de maurétanie
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Vipera aspis Vipère aspic
Vipera seoanei Vipère de Séoane
Emys orbicularis Cistude d'Europe
9/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 31
Lot-et-Garonne
Deux-Sévres
Haute-Vienne
Concernant les prélèvements buccaux et le transport des échantillons, ils sont réalisés uniquement sur
les espèces protégées appartenant aux genres Alytes, Hyla, Bufo, Natrix, Salamandra et Vipera et sont
limités en nombre aux effectifs par département indiqués dans le tableau n°4.
Tableau 4 : Objectifs de prélèvements par genre pour chaque département
ARTICLE 3
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 6 février 2023.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain préconisé par la Société Herpétologique de France
est appliqué.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
10/12
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 32
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compte r de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des
Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des
Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, de la
Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Vienne, de la Creuse,
de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-
Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la
Charente-Maritime,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 33
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 19 février 2024
Pour les préfets et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d□amphibiens
et de reptiles protégés dans le cadre du projet RANA 34
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-26-00002
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) pour
2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-26-00002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) pour 2024 35
PREFETDE LA VIENNE -Liberté . _ C'ABll_\_lE'TÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ N°2024/CAB/BSR/003portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
Le préfet de la Vienne
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployerdans chaque département un programme intitulé « Agir pour la Sécurité Routière » (AGIR) ;Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant surle lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notammentduprogramme « Agir pour la Sécurité Routière » ;Considérant que les personnes proposées soit sont issues du corps des inspecteurs du permis deconduire et de la sécurité routière soit ont suivi la formation initiale des intervenants départementauxde sécurité routière;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne, cheffe de projet sécuritéroutière;
ARRÊTEArticle 1°: Les personnes dont les noms suivent sont nommées intervenants départementaux desécurité routière (IDSR) pour l''année 2024.. ADANHOU COCOU Gildas, juriste-médiateur social et numérique,. AUTEFAULT Luc, Gendarmerie nationale,. BASSANI Sébastien, Gendarmerie nationale, —. BENOIT Cédric, formateur santé et sécurité au travail,. BERTRAND Olivier, entrepreneur du Bâtiment,. BIENAIMÉ Jacques, retraité,. BLUTEAU Franck, Gendarmerie nationale,MTM BONDU Delphine, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,M. BORDES Romain, Gendarmerie nationale, _ _MTM BORIES Stéphanie, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,M. BOUHASSOUN Harbi, chargé de mission sécurité routière et prévention situationnelle, ville deChâtellerault,M. CÉZARD Pierre, retraité, membre de l'Automobile club de l'ouest,M. CHAUVEAU Raymond, retraité de la Gendarmerie nationale, |M. COSTA NOBRE Manuel, enseignant de la conduite, retraité de la Gendarmerie nationale,M. CULOT Stéphane, membre de l'association Vélocité 86,
SSSZEE5E
Réf : 015-DC86-BSR-2024Préfecture de la Vienne — Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-26-00002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) pour 2024 36
M. DEBIEN François, administrateur technique, ingénieur CNRS,M. DEMARS Francis, retraité,MTM DENIS Gaélle, Gendarmerie nationale,M. DETAPPE Bruno, Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne,M. EPAILLARD Jean-Marie, retraité, .M. GRUET Gilles, retraité de la Police nationale,M. HAMON Jonathan, Gendarmerie nationale, .M. HAMON Patrice, retraité, Délégué départemental de l'Éducation nationale et correspondantdépartemental de l'ANATEEP,M. JEANNEAU Thierry, inspecteur du permls de conduire et de la sécurité routière, chargé de missiondeux-roues motorisés,MTM JEANSON Marie-Ange, membre de l'association Droit du piéton,. LARUE Christophe, militaire,. LAURENT Henry-Jack, Direction départementale des territoires de la Vienne,. MEHEUX Yann, Président de l'association des victimes de la route,. MERMET Jacques, retraité, -. MONORY Bruno, réserviste, Direction mterdepartementale de la Police nationale de la Vienne,. PALOMARES Jean-Pierre, retraité du Ministère de l'Éducation nationale,. PIERRON Jean-Guy, membre de I'association Prévention routière,. PORCHET Bernard, retraité, membrede l'association des anciens maires et adjoints de la Vienne(ADAMA 86),M. RETUREAU Frédéric, Gendarmerie nationale,M. ROCHE Bernard, retraité,M. TERRIOT Jean-Bernard, agent de lycée, ville de Chatellerault,M. VALENGIN Patrick, retraité de la Gendarmerie nationale, membre de la FFMC 86,M. VERRET Domlmque retraité ingénieur de la Direction Routes, Conseil départemental,M. ZANETTI Walter, membre de l'association Prévention MAIF.
=<5
Article 2 : Les IDSR exercent leur activité sous l'autorité de la directrice de cabinet de la préféte,cheffe de projet sécurité routière. Leur principale mission consiste en la réalisation d'actions deprévention proposées par le bureau de la sécurité routière (BSR) de la préfecture, en fonction desenjeux spécifiques du département. Ils interviennent uniquement en application d'un ordre de missionémanant de la préfecture.Article 3: L'engagement des IDSR est valable pour une durée d'un an. Les IDSR s'engagent àparticiper à trois opérations de sensibilisation par année civile, à compter de la formation initiale.Article 4 : Les IDSR adressent au BSR un bref compte-rendudes actions une fois celles-ci réalisées,afin de mieux valoriser, par des actions de communication, les actions de prévention et desensibilisation réalisées sous la responsabilité de la Préfecture.Article_5 : Des matériels d'information et des outils pédagogiques permettant la sensibilisation dupublicà la sécurité routière sont mis à la dispositiondes IDSR par le BSR.Article G : À l'initiative de la cheffe de projet sécurité routière, les IDSR sont réunis tous les ans pourdresser le bilan des actions engagées et débattre du fonctionnement du programme.Article 7 : La fonction d'IDSR ne fait l'objet d'aucune rémunération ou vacation par l'État, toutefois lesIDSR peuvent demander le remboursement des frais 'de déplacements et de restaurationoccasionnés par une intervention, sur présentation des. jUStlflcatlfS dans la limite des indemnitésversées aux agents de I'Etat.Article 8: Les IDSR sont, dès leur nomination par arrété préfectoral, considérés commecollaborateurs occasionnels du service public. Ils sont pris en charge par I'Etat lorsqu'ils exécutentleur mission ou participent à une réunion ou activité organisée dans le cadre du programme AGIRpour les dommages qu'ils subissent ou occasionrent, sauf faute personnelle établie commeclairement intentionnelle ou particulièrement grave.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-26-00002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) pour 2024 37
Article 9: Les IDSR sont soumis aux mémes régles d'obligation de réserve, de probité et dedéontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention. Ils se doivent d'avoir un comportementexemplaire dans les propos qu'ils tiennent ou dans leurs attitudes face au public ou aux personnesqu'ils côtoient dans le cadrede leurs fonctions. .Article 10 : Les IDSR pourront mettre fin à leur mission par simple lettre ou courriel adressé au BSR.Le BSR se réserve le droit de mettre fin à la mission des IDSR en cas de non respect des règlesprécitées. Le présent arrêté est renouvelable tous les ans.Article 11 : L'arrêté préfectoral n°2023/CAB/BSR/07 du 15 mai 2023 est abrogé.Article 12: La directrice de cabinetdu préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 13 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Faità Poitiers, le 2 § FEV. 2024
Pour le préfet etla sous-préfète, dirr délégation,trice de cabinet
- Alice MALLYCK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-26-00002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) pour 2024 38
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-26-00002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) pour 2024 39
UDAP
86-2024-02-21-00007
dp08619123E0002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-02-21-00007 - dp08619123E0002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 23 E0002 U8601 déposée par GAUDIN JULIETTEest refusée pour les motifs suivants :(1)La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par sonintérêt pittoresque et historique. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de facture patrimoniale (volumes,façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). Dans ce cadre, la qualité du site se concentre en particuliersur un ensemble de clôtures à pâturage traditionnelles, qui constitue un ensemble architectural cohérent dansles vues proches et lointaines.Le projet d'installation d'un portail et d'un portillon en aluminium gris anthracite à larges lames verticales, ainsique d'une clôture grillagée doublée d'une haie dense, tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnelancien et entre, par conséquent, en contradiction avec l'objectif de présentation du site classé visé en annexe,par son implantation, sa mise en œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés. Les dispositionsarchitecturales (et paysagères) du projet seraient donc de nature à en porter atteinte.(2) Il conviendrait que le projet de clôture, de portillon et de portail sur rue s'inserent plus harmonieusementdans le paysage en front de rue, selon les recommandations suivantes:- Le portail et le portillon seront de forme simple et rectangulaire, d'une hauteur se rapprochant de la hauteur dela clôture sur rue et d'une teinte foncée à l'exclusion du noir pur et du gris anthracite.- Le portail sera réalisé en métal de type fer forgé ou équivalent, à barreaudage fin. Eventuellement, la partiebasse pourra être pleine sans décorations, et la partie supérieure ajourée.- Les piles du portail seront enduites ou réalisées en pierre de taille à parement plan et régulier (proscrire lesUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frM_ __ A -FN
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 23 E0002 U8601 déposée par GAUDIN JULIETTE
est refusée pour les motifs suivants :

(1)
La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par son
intérêt pittoresque et historique. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de facture patrimoniale (volumes,
façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). Dans ce cadre, la qualité du site se concentre en particulier
sur un ensemble de clôtures à pâturage traditionnelles, qui constitue un ensemble architectural cohérent dans
les vues proches et lointaines.

Le projet d'installation d'un portail et d'un portillon en aluminium gris anthracite à larges lames verticales, ainsi
que d'une clôture grillagée doublée d'une haie dense, tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnel
ancien et entre, par conséquent, en contradiction avec l'objectif de présentation du site classé visé en annexe,
par son implantation, sa mise en œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés. Les dispositions
architecturales (et paysagères) du projet seraient donc de nature à en porter atteinte.
(2) Il conviendrait que le projet de clôture, de portillon et de portail sur rue s'insèrent plus harmonieusement
dans le paysage en front de rue, selon les recommandations suivantes:
- Le portail et le portillon seront de forme simple et rectangulaire, d'une hauteur se rapprochant de la hauteur de
la clôture sur rue et d'une teinte foncée à l'exclusion du noir pur et du gris anthracite.
- Le portail sera réalisé en métal de type fer forgé ou équivalent, à barreaudage fin. Éventuellement, la partie
basse pourra être pleine sans décorations, et la partie supérieure ajourée.
- Les piles du portail seront enduites ou réalisées en pierre de taille à parement plan et régulier (proscrire les
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
41
pierres reconstituées et les bossages faussement rustiques). Elles seront couronnées d'une pierre de formesimple.- La clôture sera réalisée par un grillage à maille souple. Le treillis rigide est à proscrire.- Le grillage sera supporté par des poteaux en bois ou des T métalliques. Les scellements de support en bétonne seront pas apparents.- Ces clôtures seront doublées intérieurement sur l'ensemble de la parcelle par une haie d'essences rustiqueslocales et variées, de type bocagère, en alignement accompagnant les noues (exclure les résineux sauf les ifs,et les lauriers).
Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2
pierres reconstituées et les bossages faussement rustiques). Elles seront couronnées d'une pierre de forme
simple.
- La clôture sera réalisée par un grillage à maille souple. Le treillis rigide est à proscrire.
- Le grillage sera supporté par des poteaux en bois ou des T métalliques. Les scellements de support en béton
ne seront pas apparents.
- Ces clôtures seront doublées intérieurement sur l'ensemble de la parcelle par une haie d'essences rustiques
locales et variées, de type bocagère, en alignement accompagnant les noues (exclure les résineux sauf les ifs,
et les lauriers).

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-02-21-00007 - dp08619123E0002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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UDAP
86-2024-02-21-00006
dp08619124E0003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-02-21-00006 - dp08619124E0003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0003 U8601 déposée par Monsieur MAUTREDIDIER est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:(1)La qualité du site se caractérise par un bâti dense de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et miseen œuvre traditionnels). Afin d'en préserver les qualités, il convient de tenir compte des dispositions suivantes :- Par sa couleur, sa finition et sa valeur, l'enduit employé se rapprochera de la coloration ocrée (tons sable outerre) des enduits traditionnels des immeubles anciens. L'enduit sera plus foncé que la pierre de taille. Les tonsclairs (blanc, jaune, crème ou gris) sont proscrits.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frM_ __ A -FN
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0003 U8601 déposée par Monsieur MAUTRE
DIDIER est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

(1)
La qualité du site se caractérise par un bâti dense de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise
en œuvre traditionnels). Afin d'en préserver les qualités, il convient de tenir compte des dispositions suivantes :
- Par sa couleur, sa finition et sa valeur, l'enduit employé se rapprochera de la coloration ocrée (tons sable ou
terre) des enduits traditionnels des immeubles anciens. L'enduit sera plus foncé que la pierre de taille. Les tons
clairs (blanc, jaune, crème ou gris) sont proscrits.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-02-21-00006 - dp08619124E0003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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des sites
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86-2024-02-21-00008
dp08619124E0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0004 U8601 déposée par MonsieurTHEVENET MARVYN est refusée pour les motifs suivants :(1)La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par sonintérêt pittoresque et historique. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de facture patrimoniale (volumes,façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). Dans ce cadre, la qualité du site se concentre en particuliersur un ensemble de maçonneries en pierre ponctuées par des éléments de structure et des encadrements debaies en bois, le plus souvent fermées par des menuiseries en bois, qui constitue un ensemble architecturalcohérent dans les vues proches et lointaines.Le projet de création d'une baie vitrée avec volet roulant en aluminium, tel que présenté, s'avère non adapté aubâti traditionnel ancien et entre, par conséquent, en contradiction avec l'objectif de présentation du site classévisé en annexe, par son implantation, sa mise en œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés. Lesdispositions architecturales (et paysageres) du projet seraient donc de nature a en porter atteinte.(2) Afin d'améliorer l'intégration du projet dans son environnement proche et lointain, il conviendrait d'intégrerles prescriptions suivantes :- En ce qui concerne les modalités d'exécution des travaux d'ouverture du mur existant, il convient de minimiserles éventuels désordres provoqués par l'incompatibilité entre le béton/ciment et la pierre naturelle. Aussi, la baieà créer recevra un linteau formé par une poutrelle en bois, ou en acier profil I, ou en pierre de taille, avecjambages en pierre de taille (épaisseur minimale 10 cm et d'appareillage identique à celui des baies existantes).Les poutres et jambages en béton enduit sont à proscrire.- La profondeur du tableau de la nouvelle baie sera identique à celle des baies existantes.Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frM_ __ A -FN
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0004 U8601 déposée par Monsieur
THEVENET MARVYN est refusée pour les motifs suivants :

(1)
La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par son
intérêt pittoresque et historique. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de facture patrimoniale (volumes,
façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). Dans ce cadre, la qualité du site se concentre en particulier
sur un ensemble de maçonneries en pierre ponctuées par des éléments de structure et des encadrements de
baies en bois, le plus souvent fermées par des menuiseries en bois, qui constitue un ensemble architectural
cohérent dans les vues proches et lointaines.

Le projet de création d'une baie vitrée avec volet roulant en aluminium, tel que présenté, s'avère non adapté au
bâti traditionnel ancien et entre, par conséquent, en contradiction avec l'objectif de présentation du site classé
visé en annexe, par son implantation, sa mise en œuvre et le choix des matériaux et finitions proposés. Les
dispositions architecturales (et paysagères) du projet seraient donc de nature à en porter atteinte.
(2) Afin d'améliorer l'intégration du projet dans son environnement proche et lointain, il conviendrait d'intégrer
les prescriptions suivantes :
- En ce qui concerne les modalités d'exécution des travaux d'ouverture du mur existant, il convient de minimiser
les éventuels désordres provoqués par l'incompatibilité entre le béton/ciment et la pierre naturelle. Aussi, la baie
à créer recevra un linteau formé par une poutrelle en bois, ou en acier profil I, ou en pierre de taille, avec
jambages en pierre de taille (épaisseur minimale 10 cm et d'appareillage identique à celui des baies existantes).
Les poutres et jambages en béton enduit sont à proscrire.
- La profondeur du tableau de la nouvelle baie sera identique à celle des baies existantes.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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- L'ensemble des menuiseries des baies à créer seront de teinte claire, type gris clair ou blanc cassé.- La nouvelle baie ne comportera pas de volet roulant extérieur.
Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
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- L'ensemble des menuiseries des baies à créer seront de teinte claire, type gris clair ou blanc cassé.
- La nouvelle baie ne comportera pas de volet roulant extérieur.

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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