PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-098
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-04-12-00002 - Arrêté n°20240621 portant renouvellement de la
dénomination en commune touristique de la commune de Châtel-Guyon (2
pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-12-00002
Arrêté n°20240621 portant renouvellement de la
dénomination en commune touristique de la
commune de Châtel-Guyon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00002 - Arrêté n°20240621 portant renouvellement de la dénomination en
commune touristique de la commune de Châtel-Guyon 3
E 5 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Elections, de la Reglementatlon et des Missions de Proximité
DU PUY—DE DÔME PRÊFECTURE DU PUY-DE—DÔME
Liberté _ . ARRETE N®
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{"mtemité : 1 2 0 2 4 06 2 1
: ARRETE N°
portant renouvellement de la dénomination en commune tourlsthue
de la commune de Châtel-Guyon
Le prefet du Puy—de -Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérlte
3
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-15 et R.133-32 et suivants ;
Vu I'arrété du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristique ;
Vu l'arrêté-préfectoral n°09/02660 du 27 octobre -2009, prononçant la dénomination de commune
touristique. - : , ; ;
Vu larrete préfectoral n°20230363 du 9 mars 2023, portant classement en catégorie | de l'office de
toursime mtercommunal Terra Volcana ;
Vu :l'arrêté préfectoral n°20231729 du 9 octobre 2023, portant délagation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy—de—Dome sous-préfet de I'arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
:Considérant les pièces produites par la commune de C'hâ_tel-G'uyOn, ;
Considérant comme suffisantes la capacité d'hébergement d'une population non permanente et la liste des
animations sur la commune de Châtel-Guyon pendant la période touristique de référence ;
.Consrdérant que la commune de Châtel-Guyon rempllt les condltrons pour être dénommeée commune
touristique; :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Châtel-Guyon est dénommée commune touristique pour une durée de 5 ans à
compter de la date de publication du 'présent arrêté. V
Article 2 - La présente décision est publlee au recuerl des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Déme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'executlon du present
arrété qu sera notifié à Monsieur le Maire de Châtel-Guyon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 2 AVR. 2024
Pour le Prefet et par delegatlon
112
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Ne
Libtrté
Égditi
Fraternité2Q24062 1
ARRÊTÉ №
portant renouvellement de la dénomination en commune touristique
de la commune de Châtel-Guyon
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de ta Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-15 et R.133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09/02660 du 27 octobre 2009, prononçant la dénomination de commune
touristique.
Vu l'arrêté préfectoral n°20230363 du 9 mars 2023, portant classement en catégoriel de l'office de
toursime intercommunal Terra Volcana ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231729 du 9 octobre 2023 portant délagation de signature à M.Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferra nd ;
Considérant les pièces produites par la commune de Châtel-Guyon ;
Considérant comme suffisantes la capacité d'hébergement d'une population non permanente et la liste des
animations sur la commune de Châtel-Guyon pendant la période touristique de référence ;
Considérant que la commune de Châtel-Guyon remplit les conditions pour être dénommée commune
touristique;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1er - La commune de Châtel-Guyon est dénommée commune touristique pour une durée de 5 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté. ^
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Châtel-Guyon.
Fait à Clermônt-Ferrand, le \ 2 AVR. 2024
Pour le Préfet et r délégation,
Le secré i e ' ér l
a -P ICAT
1/2
18 boulevard Desaix
6303a Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00002 - Arrêté n°20240621 portant renouvellement de la dénomination en
commune touristique de la commune de Châtel-Guyon 4
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours admrmstrat:f soit d'un recours contentieux. -
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la déc:s:on
Le recours administratif hiérarchique,est-présenté devant le supérieur h:erarchlque de I'auteur de la décision.Chacun de ces deux récours äÈimimstrat;fs deit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. -
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : ËQS zZCItozens telerecours II'Z
2/2
Voies et délais de recours
£n application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article £.477-2 du Code des relations
entre le public et l'administrâtion, la'présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif. soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
le recours administratif hsera.iixhf^uees^présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun décès deux recobrs ^rfi/huïratî^ doit être formé dans tes 2 mo/s à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te recours contentieux ctoft être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermant-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
/ntemet suwant : httDS://citovens. telerecours. fr/
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