HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-04-016
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-04-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BASTIA pour
la saison estivale 2025 (7 pages) Page 4
2B-2025-04-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 12
2B-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de
coupe, de transport et d'utilisation de graines et de rhizomes avec
faisceaux, de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à
des fins scientifiques dans le cadre du projet UNSEAL, sur la façade
occidentale du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap
Corse et de l'Agriate (6 pages) Page 20
2B-2025-04-15-00003 - Arrêté portant dérogation de récolte,
transport et utilisation de graines et de faisceaux de deux espèces
végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa,
à des fins scientifiques dans le cadre du programme RESTHER, sur le
littoral de la Haute-Corse (6 pages) Page 27
2B-2025-04-14-00006 - Arrêté portant refus d'AOT à la SAS CAP
AGRIATES, à Saint Florent, pour la saison 2025 (2 pages) Page 34
2B-2025-04-14-00005 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
AAS, à Pietracorbara, pour la saison 2025 (2 pages) Page 37
2B-2025-04-14-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
CO.SI BEACH, à Sisco, pour la saison 2025 (2 pages) Page 40
2B-2025-04-14-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
CRO-CO JET, à Monticello, pour la saison 2025 (2 pages) Page 43
2B-2025-04-14-00007 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
DOLCE NOTTE CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2025 (2 pages) Page 46
2B-2025-04-14-00003 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Monsieur
RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2025 (2 pages) Page 49
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-17-00005 - AP portant autorisation de destruction par tirs de
nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les
parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la commune de
Lumio (3 pages) Page 52
2B-2025-04-17-00006 - AP portant autorisation de destruction par tirs de
nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les
parcelles du GAEC CASTELLANI Pierre sur la commune de Lumio (3 pages) Page 56
2
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-04-16-00001 - projet-AP portant renouvellement de
l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à
des fins scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse d'avril 2025
à fin mars 2026 au bénéfice du bureau d'études SO Consultant
(4 pages) Page 60
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-04-17-00003 - Autorisation sécurité privée sur voie publique -
Salon de la chasse 2025 (2 pages) Page 65
2B-2025-04-17-00002 - Transfert de licence IV depuis Brioude (43100) vers
Calvi (rectificatif). (2 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-04-16-00005 - Arrêté portant dérogation à la caducité de
la subvention DETR allouée à la commune de Luri (3 pages) Page 71
2B-2025-04-16-00002 - Arrêté portant dérogation pour la commune de
Canari de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à
20% (3 pages) Page 75
2B-2025-04-16-00003 - Arrêté portant dérogation pour la commune de
Furiani de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à
20% (3 pages) Page 79
2B-2025-04-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour la commune de
Rogliano de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur
à 20% (3 pages) Page 83
2B-2025-04-16-00006 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de
la demande de paiement DETR présentée par la commune d'Olcani (3
pages) Page 87
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-16-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la
commune de BASTIA pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de la SARL BASTIA JET, représentée par
Monsieur LIVRAGHI Franck, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à Bastia, plage de l'Arinella, pour la location de 6 engins
motorisés (1 bateau entre 5 et 10 mètres sur 1 corps-mort de type ancre à vis et 5 jets
skis entre 0 et 10 mètres sur 5 corps-morts de type ancre à vis), le stockage de 10
engins non motorisés (kayaks, paddles, pédalos) sur sable (40 m²) et l'installation d'un
local de 16 m², pour une occupation totale de 56 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 5
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia en date du 6 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL BASTIA JET, représentée par Monsieur LIVRAGHI Franck, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 793112855, demeurant Domaine Centro Chiave –
7 rue des Mangues – 20290 BORGO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BASTIA, plage de l'Arinella, pour une activité nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 56 m²
servant d'assiette à :
• la location de 6 engins motorisés (1 bateau entre 5 et 10 mètres sur 1 corps-mort et 5
jets skis entre 0 et 10 mètres sur 5 corps-morts), le stockage de 10 engins non
motorisés (kayaks, paddles, pédalos) sur sable (40 m²) et l'installation d'un local de
16 m² ;
• immatriculations des engins motorisés : AJD40675, BIG12378, BID40326, BIF72614,
BIE51163, BIE51169 ;
• coordonnées GPS des installations en mer :
42°40'19" N 9°26'48" E 42°40'17" N 9°26'48" E
42°40'15" N 9°26'48" E 42°40'20" N 9°26'48" E
42°40'22" N 9°26'48" E 42°40'16" N 9°26'48" E
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 6
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 7
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Les activités nautiques seront encadrées par des éducateurs qualifiés conformément
au code du sport.
•• Les activités doivent être pratiquées dans le respect des dispositions du plan deLes activités doivent être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de
balisage de la plage de l'Arinella.balisage de la plage de l'Arinella.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 8
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS
(2 260 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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SARL BASTIA JET sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 10
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL BASTIA JET représentée par
M. LIVRAGHI Franck

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Stockage sur sable de 10
engins non motorisés =
40 m² 2 m
20 m4 m
4 m
Emplacement pour
6 corps-morts
Local de 16 m²
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SARL BASTIA JET sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 11
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-16-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU JET LOC MML sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 12
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SASU JET LOC MML sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2024 de la SASU JET LOC MML, représentée par
Monsieur MARIANI Anthony, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour l'installation d'une
base nautique comprenant 1 ponton flottant de 300 m² à usage d'accostage pour 15
jets skis et 16 bateaux, la mise en place de 5 jets skis sur 5 corps-morts de type ancre à
vis entre 0 et 5 mètres, l'installation d'une terrasse couverte de 48 m², d'un escalier en
bois de 8,46 m², d'un panneau de consigne de sécurité et d'un stockage de gilets de
sauvetage 7 ,5 m², pour une occupation totale de 363,96 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 13
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Île Rousse ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SASU JET LOC MML, représentée par Monsieur MARIANI Anthony, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 477678676, demeurant Route du Port – Villa
Saint François – 20220 L'ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour une activité de base nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
363,96 m² servant d'assiette à :
• l'installation d'une base nautique comprenant 1 ponton flottant de 300 m² à usage
d'accostage pour 15 jets skis et 16 bateaux, la mise en place de 5 jets skis sur 5 corps-
morts de type ancre à vis entre 0 et 5 mètres, l'installation d'une terrasse couverte de
48 m², d'un escalier en bois de 8,46 m², d'un panneau de consigne de sécurité et d'un
stockage de gilets de sauvetage 7 ,5 m² ;
• immatriculations des engins motorisés :
BID173446 BIG50164
BIG50163 BIG50160
BIG20352 BIG50158
AJG57059 AJG57063
AJG57064 AJG57065
BIG13296 BIG23595
BIG37663 BIG37595
Sont en commande des VNM, bateaux et bateaux sans permis dont les plaques
d'immatriculation ne sont pas encore connues.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 14
• coordonnées GPS des installations en mer :
◦ 42°38'14.528''N 8°56'11.536''E
◦ 42°38'14.644''N 8°56'11.349''E
◦ 42°38'14.69''N 8°56'11.248''E
◦ 42°38'14.762''N 8°56'11.162''E
◦ 42°38'14.899''N 8°56'10.899''E
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu'au
15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 15
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui luiLe pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui
sont accordées.sont accordées.
•• LeLe pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage de la commune. pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage de la commune.
•• Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surfaceLe taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface
d'occupation ne sera permise.d'occupation ne sera permise.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 16
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annu el de VINGT DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT
DIX NEUF EUROS (22 599 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 17
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Île Rousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 18
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SASU JET LOC MML, représentée par Monsieur
MARIANI Anthony
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5 corps-morts (ancres à vis)
6 m
8 m
Terrasse = 48 m²
Escalier + gilets et panneau
= 16 m²
Escalier + gilets et panneau
= 16 m²
55 m
38,5 m
4 m
Appontements = 300 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 19
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-15-00002
Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe,
de transport et d'utilisation de graines et de
rhizomes avec faisceaux, de Posidonia oceanica,
espèce végétale protégée, à des fins scientifiques
dans le cadre du projet UNSEAL, sur la façade
occidentale du littoral de la Haute-Corse, hors
Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe, de transport et
d'utilisation de graines et de rhizomes avec faisceaux, de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le
cadre du projet UNSEAL, sur la façade occidentale du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate -
2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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| | Direction de la mer etPREFET iUS du littoral de CorseCORSErl Service gestion intégréeFraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° duportant dérogation de récolte, de coupe, de transport et d'utilisation de graines etde rhizomes avec faisceaux, de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à desfins scientifiques dans le cadre du projet UNSEAL, sur la façade occidentale dulittoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtresdélivrées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marinesprotégées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions dela direction de la mer et du littoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe, de transport et
d'utilisation de graines et de rhizomes avec faisceaux, de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le
cadre du projet UNSEAL, sur la façade occidentale du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate -
2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portantdélégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse ;Vu la demande formulée par STARESO en date du 27 novembre 2024 a l'appui duformulaire CERFA n° 13 617*01 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corsedu lundi 24 mars au lundi 7 avril inclus de l'année 2025, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités derecherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention et que le projet est mené en étroite collaboration avec lelaboratoire d'Océanographie biologique de l'Université de Liège, réputé pour sonexpertise dans les herbiers de Posidonie, leur protection et leur restauration ;Considérant que les expérimentations menées dans le cadre du projet UNSEAL concernent laHaute-Corse et la Corse-du-Sud, et que par conséquent un arrêté dédié estégalement pris par le préfet de Corse-du-Sud ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet UNSEAL (Unravelling seagrasstransplantation limits) qui vise a tester différentes techniques de restauration del'herbier de Posidonie par plantation de fruits/graines de Posidonie et à évaluer laréponse des fruits/graines transplantés par la mesure de paramètresmorphologiques, physiologiques et microbiens en comparaison avec l'herbier deréférence ;Considérant que le projet UNSEAL apportera des connaissances complémentaires sur lathématique de la restauration écologique des herbiers marins et s'inscrit dans lalignée de projets de recherche actuels et passés menés en Corse (REPAIR 2.0,REPOSEED, REPAIR, RENFORC, PADDUCCHANGE, CARBONSINK) et en Francemétropolitaine (REPIC) sur la restauration des herbiers marins et leur rôle commepuits de carbone ;Considérant que le projet UNSEAL s'inscrit en continuité des programmes STARECAPMED(2012), REPAIR (2022) et REPAIR 2.0 (2024) pour lequel STARESO a transmis deséléments de rapportage et que les sites de transplantation retenus pour le projetUNSEAL ont déja utilisés pour les projets cités ci-dessus ;Considérant qu'il est essentiel de mesurer le succès de la restauration en comparant l'étatmorphologique et physiologique des fruits/graines transplantés avec des herbiers
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe, de transport et
d'utilisation de graines et de rhizomes avec faisceaux, de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le
cadre du projet UNSEAL, sur la façade occidentale du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate -
2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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de référence et que ces mesures nécessitent le prélèvement de rhizomes avecfaisceaux au sein de ces herbiers ;Considérant que les quantités de prélèvements demandées sur I'herbier de Posidonie enplace restent très faibles au regard de l'extension de I'herbier dans la zone;Considérant que lorsque la floraison de Posidonia oceanica se produit et arrive à son terme,la production est massive et que le prélevement demandé reste trés faible auregard de cette production;Considérant que la demande a recu un avis favorable du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 février 2025 ;Considérant que dans le cadre d'expérimentations similaires, le CSRPN de Corse rappelle quele risque potentiel de contamination du milieu naturel par des individus revenantd'une infrastructure d'élevage en milieu artificiel se doit d'être maîtrisé parl'élaboration de protocoles garantissant le milieu naturel de ce risque ;Considérant que les prélèvements ont lieu hors du Parc naturel marin du Cap Corse et del'Agriate ;Considérant que toute opération de transplantation réalisée dans le cadre du projet UNSEALtient compte des lignes directrices pour la restauration active de Posidoniaoceanica éditées en 2024 par l'Office français de la Biodiversité et l'Université deCorse Pasquale Paoli ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 24 mars au 7 avril 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire : STARESO, Pointe de la Revellata, 20260 CALVIArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet UNSEAL, le bénéficiaire désigné à l'article 1°est autorisé à des fins scientifiques à :¢ prélever 4000 graines de Posidonia oceanica sur toute lapériode de l'autorisation (quantités totales prélevées le long dulittoral de la façade occidentale des deux départements deCorse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ethors réserves naturelles);* transporter ce matériel végétal jusqu'à la station STARESOsituée à CALVI ;¢ détenir temporairement ce matériel végétal en bassin extérieur
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d'utilisation de graines et de rhizomes avec faisceaux, de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le
cadre du projet UNSEAL, sur la façade occidentale du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate -
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Article
Article
Article
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bénéficiant d'un renouvellement continu d'eau de mer au seinde la station STARESO ;¢ replanter les graines prélevées dans le milieu naturel au niveaude six sites situés dans la baie de l'Alga (commune de CALVI) ;¢ utiliser une partie des graines pour des analyses enlaboratoire ;¢ prélever 70 fragments complets de Posidonie (rhizomesplagiotropes avec racines et faisceaux foliaires) au sein de labaie de l'Alga (commune de CALVI).Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la notification du présentarrêté et jusqu'au 31 décembre 2030.Démarrage des opérationsLe bénéficiaire informe par courriel, la DMLC (pem.dmic@mer.gouv.fr)des opérations de prélèvement et de transplantation dans le milieunaturel.Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :a) Prélèvement- Les graines de Posidonia oceanica sont récoltées de manièreopportuniste (en fonction des floraisons) en mer et/ou sur les plagesdu littoral de la façade Occidentale de la Corse ;- Une partie des fruits/graines est utilisée pour des analyses enlaboratoire et n'est pas réimplantée dans le milieu naturel ;- Des graines germées sont prélevées après transplantation pouranalyses en laboratoire ;- Les rhizomes avec faisceaux de Posidonia oceanica sont récoltés à lamain en scaphandre autonome dans les herbiers de référenceadjacents aux sites de transplantation (après 3 mois, 6 mois, 1 an, 2ans, 3 ans, 4 ans et 5 ans);b) Transport et Détention- Le matériel végétal est transporté dans des contenants remplis d'eaude mer et recouverts d'une protection limitant la dessication destissus ;- Le matériel végétal est maintenu en bassin extérieur bénéficiant d'unrenouvellement continu d'eau de mer pendant une semaine aumaximum avant plantation sur les sites de restauration ;c) Transplantation- Les fruits sont disposés sur six sites situés (au sein de la baie de l'Alga,commune de CALVI) a une vingtaine de mètres de profondeur sur deszones de matte morte résultant de l'action de l'ancrage des bateauxde plaisance ;- Les graines sont plantées a la fois sur le substrat rocheux offert parles gabions (parallélépipèdes rectangles en treillis métalliques remplisde pierres), a la surface de la matte morte adjacente et a la surface de
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d'utilisation de graines et de rhizomes avec faisceaux, de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le
cadre du projet UNSEAL, sur la façade occidentale du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate -
2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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la matte morte adjacente recouverte par les éléments BESE (structurespolymériques biodégradables fabriquées en amidon de pomme deterre) ;- Les éléments BESE sont ancrés dans la matte morte au moyen de fer àbéton. L'ensemble est retiré du milieu aprés germination des graines etdéveloppement des plantules.d) Rapportage- Durant toute la période de l'autorisation, le 31 décembre de chaqueannée au plus tard, un bilan annuel des opérations est remis à la DMLCindiquant a minima la quantité de matériel végétal prélevé et ledéroulé des opérations de transplantation (localisation, technique,surface et quantité de matériel végétal, taux de survie le cas échéant);- Un rapport scientifique global du programme UNSEAL est remis a laDMLC au plus tard 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars2031.Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-1 du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions:Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies àl'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeurde la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la mer et du littoral
|
Henri ALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe, de transport et
d'utilisation de graines et de rhizomes avec faisceaux, de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le
cadre du projet UNSEAL, sur la façade occidentale du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate -
2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe, de transport et
d'utilisation de graines et de rhizomes avec faisceaux, de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le
cadre du projet UNSEAL, sur la façade occidentale du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate -
2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-15-00003
Arrêté portant dérogation de récolte, transport
et utilisation de graines et de faisceaux de deux
espèces végétales protégées, Posidonia oceanica
et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques
dans le cadre du programme RESTHER, sur le
littoral de la Haute-Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-15-00003 - Arrêté portant dérogation de récolte, transport et utilisation de
graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Haute-Corse - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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| | Direction de la mer etPREFET :DE LA HAUTE- du littoral de CorseCORSELiberté Service gestion intégréeÉgalitéFraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° duportant dérogation de récolte, transport et utilisation de graines et de faisceaux dedeux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à desfins scientifiques dans le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Haute-Corse Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtresdélivrées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marinesprotégées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions dela direction de la mer et du littoral de Corse;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-15-00003 - Arrêté portant dérogation de récolte, transport et utilisation de
graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Haute-Corse - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portantdélégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse ;Vu la demande formulée par Stella Mare en date du 28 novembre 2024 à l'appui duformulaire CERFA n° 11 633*02 ;Vu l'avis favorable des services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et del'Agriate en date du 18 février 2025 ;Vu le rapport de réponse en date du 19 mars 2025 produit par Stella Mare relatif a lademande de compléments et de précisions formulée par les services techniques duParc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corsedu lundi 24 mars au lundi 7 avril inclus de l'année 2025, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités derecherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de laplateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for LittoralAquaculture and MArine Research);Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet RESTHER (RESTaurationécologique des HERbiers de Magnoliophytes marines) qui vise a développer desexpérimentations pour mieux appréhender le fonctionnement de ces espèces etoptimiser les opérations de restauration écologique afin de participer à leursauvegarde à l'échelle de leur aire de répartition ;Considérant que les expérimentations menées dans le cadre du projet RESTHERconcernent la Haute-Corse et la Corse-du-Sud et que par conséquent un arrêtédédié est également pris par le préfet de Corse-du-Sud ;Considérant que le bénéficiaire envisage de prélever et d'utiliser de manière prioritaire desfaisceaux de Posidonia oceanica dits « en épaves » (détachés de manière naturellede l'herbier) afin de valoriser cette ressource, ce qui réduit considérablementl'impact sur l'herbier de Posidonie en place ;Considérant que les quantités de prélèvements demandées sur l'herbier de Posidonie enplace restent très faibles au regard de l'extension de l'herbier sur la zone (GrandHerbier de la Côte orientale et Cap Corse);
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-15-00003 - Arrêté portant dérogation de récolte, transport et utilisation de
graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Haute-Corse - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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Considérant que lorsque la floraison de Posidonia oceanica se produit et arrive a son terme,la production est massive et que le prélèvement demandé reste très faible auregard de cette production ;Considérant que l'impact des prélèvements de boutures de Cymodocea nodosa reste trèsfaible au regard du dynamisme de l'espèce et de son développement spatialparticulièrement important dans le golfe de Porto-Vecchio ;Considérant que le prélèvement de graines de Cymodocea nodosa reste modeste (1000graines par an) et donc sans impact au regard des chiffres cités dans la littérature,lorsqu'il y a floraison ;Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 5 décembre 2024 ;Considérant que dans son avis en date du 5 décembre 2024, le CSRPN de Corse rappelle quele risque potentiel de contamination du milieu naturel par des individus revenantd'une infrastructure d'élevage en milieu artificiel se doit d'être maîtrisé parl'élaboration de protocoles garantissant le milieu naturel de ce risque ;Considérant que Stella Mare s'engage à organiser des réunions techniques permettant dedécider en concertation avec les services techniques du Parc naturel marin duCap Corse et de l'Agriate des dates, lieux et modalités de mise en oeuvre desdifférentes opérations (prélèvements et transplantations) lorsqu'elles serontprojetées dans son périmètre ;Considérant que toute opération de transplantation réalisée dans le cadre du projet RESTHERest menée conformément aux lignes directrices pour la restauration active dePosidonia oceanica éditées en 2024 par l'Office français de la Biodiversité etl'Université de Corse Pasquale Paoli ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 24 mars au 7 avril 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire : Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIAArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet RESTHER, le bénéficiaire désigné à l'article 1°est autorisé à des fins scientifiques à :+ _ prélever 5000 graines et 10 000 faisceaux de Cymodocea
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-15-00003 - Arrêté portant dérogation de récolte, transport et utilisation de
graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Haute-Corse - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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Article
Article
Article
3
4
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nodosa sur toute la période de l'autorisation (quantités totalesen Haute-Corse et Corse-du-Sud);¢ prélever 10 000 graines et 15 000 faisceaux de Posidoniaoceanica (dont 9000 faisceaux en épave et 6000 dans l'herbier)sur toute la période de l'autorisation (quantités totales enHaute-Corse et Corse-du-Sud); ;* transporter ce matériel végétal jusqu'aux bassins de détentionde l'UAR STELLA MARE situés à BIGUGLIA ;¢ détenir ce matériel végétal dans les bassins de la station ;¢ procéder à des expérimentations de transplantation directeset indirectes du matériel végétal des deux espèces dans lesecteur du Grand herbier de la côte orientale et du Cap Corse.Nota : Les prélèvements de Cymodocea nodosa ont lieu prioritairementdans les secteurs du Golfe de Porto-Vecchio et de la Plaine Orientale ;ceux de Posidonia oceanica dans les secteurs de la Plaine Orientale et duCap Corse. Compte-tenu de l'étendue régionale du projet RESTHER, unarrêté du Préfet de Corse-du-Sud est également pris.Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêtéet jusqu'au 31 décembre 2029.Démarrage des opérationsLe bénéficiaire informe par courriel, la DMLC (pem.dmlc@mer.gouv.fr)et les services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et del'Agriate en cas d'intervention dans le périmètre du Parc, desopérations de prélèvement et de transplantation dans le milieunaturel.Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :a) Prélèvement- Les graines et faisceaux de Cymodocea nodosa sont prélevés à lamain en scaphandre autonome ;- Les graines de Posidonia oceanica sont récoltées de manièreopportuniste (en fonction des floraisons) en mer et/ou sur les plages ;- Les faisceaux de Posidonia oceanica sont récoltés à la main enscaphandre autonome.b) Transport et Détention- Le matériel végétal est transporté dans des contenants remplis d'eaude mer et recouverts d'une protection limitant la dessication destissus ;- Les boutures et/ou plantules collectées sont maintenues en milieucontrôlé et soumises aux effets combinés de plusieurs facteursphysico-chimiques.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-15-00003 - Arrêté portant dérogation de récolte, transport et utilisation de
graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Haute-Corse - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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c) Transplantation- Le bénéficiaire met en œuvre des expérimentations detransplantation sur des sites dégradés par des activités humaines, afinde tester diverses techniques de collecte (découvrement des rhizomesmanuellement ou à l'aide d'outils spécifiques) et de repiquage destransplants (repiquage par faisceaux, par tronçons de rhizomes ou parblocs) avec ou sans l'aide de fixation.d) Rapportage- Durant toute la période de l'autorisation, le 31 décembre de chaqueannée au plus tard, un bilan annuel des opérations est remis à la DMLCindiquant à minima la quantité de matériel végétal prélevé et ledéroulé des opérations de transplantation (localisation, technique,espèce, surface et quantité de matériel végétal);- Un rapport scientifique global du programme RESTHER est remis à laDMLC au plus tard 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars2030.Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-1 du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions:Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies àl'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeurde la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse.Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la mer et du littoralHenri F ~
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Haute-Corse - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Haute-Corse - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-14-00006
Arrêté portant refus d'AOT à la SAS CAP
AGRIATES, à Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00006 - Arrêté portant refus d'AOT à la SAS CAP AGRIATES, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 34
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS CAP AGRIATES sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2024 de la SAS CAP AGRIATES, représentée par
Monsieur PANCRAZI Jean Christophe, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de Tettola, pour
la mise en place d'un débarcadère pour des promenades en mer, d'une superficie de 30
m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00006 - Arrêté portant refus d'AOT à la SAS CAP AGRIATES, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 35
CONSIDÉRANT que la plage de Tettola est exposée à la houle de Nord et Nord Ouest ;
CONSIDÉRANT que le ponton peut être endommagé et s'échouer lors de mauvais temps,
représentant ainsi un risque pour les usagers du domaine public maritime et un danger pour
la sécurité de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le port de Saint Florent se situe à proximité immédiate pour permettre
le débarquement des clients de la société CAP AGRIATES ;
CONSIDÉRANT l'absence de données techniques permettant de démontrer et garantir la
résistance et la stabilité du ponton au regard des enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La SAS CAP AGRIATES, représentée par Monsieur PANCRAZI Jean Christophe, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 912 449 030, demeurant chemin de
la Tour, Marine de Farinole, 20253 Farinole, n'est pas autorisée à occuper le domaine public
maritime.
ARTICLE 2
:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00006 - Arrêté portant refus d'AOT à la SAS CAP AGRIATES, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 36
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-14-00005
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
AAS, à Pietracorbara, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00005 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS AAS, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 37
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SARL AAS sur la commune de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse d u 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2024 de la SARL AAS, représentée par Monsieur
FELICIANO Nicolas, sollicitant l'autorisation d'occ uper temporairement le domaine
public maritime à PIETRACORBARA, pour la mise en place d'une terrasse de 60 m² ;
Vu la décision n° 1800275 du Tribunal administratif de Bastia en date du
12/07/2018 condamnant M. Gent Hugo, exploitant du restaurant « Le Sant'Antone », à la
remise en état du domaine public maritime au plus t ard le 31 décembre 2020, passé ce
délai, d'une astreinte de 200 € par jour de retard, et au paiement d'une amende de 100
euros ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00005 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS AAS, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 38
CONSIDÉRANT que la décision n° 1800275 du Tribunal administrat if de Bastia n'a pas été
exécutée et que 60 m² d'installations occupent toujours le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la contravention de grande voirie N° 2023-24 du 22 novembre 2023 établie à
l'encontre de Monsieur FELICIANO Nicolas, en applic ation des articles L.2122-1, L.2132-2,
L.2132-3 ainsi que les articles L.2132-20 et L.2132 -21 du code général de la propriété des
personnes publiques, pour une occupation sans titre de 60 m² sur le domaine public
maritime, comprenant la présence d'une plate-forme artificielle aménagée faisant office de
terrasse, un escalier en bois, des bastaings ainsi que des enrochements ;
CONSIDÉRANT que les enrochements soutenant la terrasse n'ont pas été retirés, en lien avec
le projet d'aménagement de la commune de Pietracorbara, conformément aux engagements
respectifs de chacun des protagonistes ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La SARL AAS, représentée par Monsieur FELICIANO Nic olas, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n° 953 459 7 81, demeurant Piazze, 20228 Cagnano,
n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de
Pietracorbara, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00005 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS AAS, à Pietracorbara,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 39
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-14-00008
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
CO.SI BEACH, à Sisco, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CO.SI BEACH, à
Sisco, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 40
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS CO.SI BEACH sur la commune de SISCO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 02 mars 2025 de la SAS CO.SI BEACH, représentée par Monsieur
CORCUFF Loic Robert, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à SISCO, pour la location de 40 m² de matériel de plage (matelas et
parasols) et l'installation de 4 paddles et d'1 kayak ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CO.SI BEACH, à
Sisco, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 41
CONSIDÉRANT que la crique concernée par la demande est trop étroite pour accueillir cette
activité ;
CONSIDÉRANT que la plage de Sisco est fortement exposée à l'érosion ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La SAS CO.SI BEACH, représentée par Monsieur CORCUFF Loic Robert, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 941 154 908, demeurant Marine de
Sisco, 20233 Sisco, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Sisco, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00008 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CO.SI BEACH, à
Sisco, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 42
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-14-00004
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
CRO-CO JET, à Monticello, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CRO-CO JET, à
Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 43
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS CROCO-JET sur la commune de MONTICELLO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 de la SAS CROCO-JET, représentée par
Monsieur COROLLEUR-CALENDINI Andria, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à MONTICELLO, pour la location de 5
engins motorisés de type jets skis, de 2 engins motorisés non immatriculés, d'1 engin
motorisé de type bateau pour le tractage de bouée, la mise en place de 6 corps morts
pour des engins motorisés entre 0 à 5 mètres et d'une structure à usage d'accueil (6 m²),
du stockage sur sable (6 m²) ;
Vu le plan de balisage de la commune de MONTICELLO en date du 13 juillet 2001 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CRO-CO JET, à
Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 44
CONSIDÉRANT que l'installation de corps-morts pour des engins motorisés est incompatible
avec le plan de balisage qui définit une zone interdite aux engins à moteur au droit de la
plage de Monticello ;
CONSIDÉRANT que la plage de Monticello est une plage actuellement réservée
exclusivement à la baignade, fortement fréquentée en saison estivale, et que l'implantation
d'activités nautiques motorisées pourrait constituer un risque pour la sécurité des baigneurs
à cet emplacement et générer des conflits d'usage;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La SAS CROCO-JET, représentée par Monsieur COROLLEUR-CALENDINI Andria, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°922 201 934, demeurant 369 chemin
Saint Marie, Bravone, 20230 Linguizzetta, n'est pas autorisée à occuper le domaine public
maritime.
ARTICLE 2
:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Monticello,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS CRO-CO JET, à
Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 45
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-14-00007
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS
DOLCE NOTTE CORSICA, à Saint Florent, pour la
saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00007 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 46
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS DOLCE NOTTE CORSICA sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2024 de la SAS DOLCE NOTTE CORSICA, représentée
par Monsieur MANGIAVACCA Arnaud, sollicitant l'auto risation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de Tettola, pour
la mise en place d'un appontement, d'une superficie de 37 ,5 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00007 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 47
CONSIDÉRANT que la plage de Tettola est exposée à la houle de Nord et Nord Ouest ;
CONSIDÉRANT que le ponton peut être endommagé et s'échouer lors de mauvais temps,
représentant ainsi un risque pour les usagers du domaine public maritime et un danger pour
la sécurité de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le port de Saint Florent se situe à proximité immédiate pour permettre
le débarquement des clients de l'hôtel ;
CONSIDÉRANT l'absence de données techniques permettant de démontrer et garantir la
résistance et la stabilité du ponton au regard des enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La SAS DOLCE NOTTE CORSICA, représentée par Monsieur MANGIAVACCA Arnaud,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 983 812 082,
demeurant 18 rue de Marignan, 75008 Paris, n'est pas autorisée à occuper le domaine public
maritime.
ARTICLE 2
:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00007 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS DOLCE NOTTE
CORSICA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 48
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-14-00003
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Monsieur
RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00003 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Monsieur RUTILY
Alexandre, à Lumio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 49
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à Monsieur RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2024 de Monsieur RUTILY Alexandre, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUMIO, pour la
mise en place d'une terrasse démontable de 85 m², d'une terrasse sur sable de 18 m², la
location de matelas et parasols (60 m²), pour une superficie totale de 163 m² ;
Vu la décision n° 1900410 du Tribunal administratif de Bastia en date du 17 octobre 2019
condamnant M. Rutily Alexandre, exploitant de l'établissement Le Matahari, à remettre
en état le domaine public maritime dans un délai de trois mois suivant la notification du
jugement, sous peine d'une astreinte de 250 € par jours de retard, et au paiement d'une
amende de 1000 euros ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00003 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Monsieur RUTILY
Alexandre, à Lumio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 50
CONSIDÉRANT la contravention de grande voirie N° 2024-017 du 9 janvier 2025 établie à
l'encontre de M. Rutily Alexandre, exploitant de l'établissement Le Matahari, en application
des articles L.2122-1, L.2132-2, L.2132-3 ainsi que les articles L.2132-20 et L.2132-21 du code
général de la propriété des personnes publiques, pour deux dépassements surface de 29 m²
et 27 m² par rapport à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
accordée par arrêté préfectoral N° 2B-2024-04-05-00008 du 05 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la décision n° 1900410 du Tribunal administratif de Bastia n'a pas été
exécutée et que les installations visées par le jugement du 17 octobre 2019 occupent toujours
le domaine public maritime sans droit ni titre ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Monsieur RUTILY Alexandre, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le
SIRET n° 306 432 329, demeurant Route du bord de mer, Lumio, n'est pas autorisé à occuper
le domaine public maritime.
ARTICLE 2
:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Lumio, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-14-00003 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à Monsieur RUTILY
Alexandre, à Lumio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 51
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-17-00005
AP portant autorisation de destruction par tirs
de nuit de sangliers et de lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles de
l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la
commune de Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-17-00005 - AP portant autorisation de destruction
par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul
sur la commune de Lumio - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
52
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Economique
Arrêté N° 2B-
en date du
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de
louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul sur la commune de Lumio
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse, et à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2025-03-18-00006
en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Vu la demande du GAEC CASTELLANI Paul, en date du 16 mars 2025 ;
1 / 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-17-00005 - AP portant autorisation de destruction
par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul
sur la commune de Lumio - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
53
Vu l'expertise présentée par Monsieur Xavier ALBERTINI , louvetier de la 13 ème circonscription en
date du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers et les lapins afin de limiter les dégâts occasionnés
sur les parcelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louvete -
rie sont autorisées sur les parcelles exploitées par le GAEC CASTELLANI Paul, commune de Lumio :
Commune Section cadastrale Parcelles cadastrales
Lumio D D0163, D0166, D0169, D0177, D0179, D0180,
D0182, D183, D0201, D0209, D0210, D0272,
D0284, D0285, D0336, D0469
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur ALBERTINI Xavier, lieutenant de
louveterie de la 13ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet
2025.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
- l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
2 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-17-00005 - AP portant autorisation de destruction
par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul
sur la commune de Lumio - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
54
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trusttelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans la commune de Lumio
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées
à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe Adjointe du service Agriculture et Forêt,
Aurore CONSTANTIN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTIN
O
3 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-17-00005 - AP portant autorisation de destruction
par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Paul
sur la commune de Lumio - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
55
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-17-00006
AP portant autorisation de destruction par tirs
de nuit de sangliers et de lapins par les
lieutenants de louveterie sur les parcelles du
GAEC CASTELLANI Pierre sur la commune de
Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-17-00006 - AP portant autorisation de destruction
par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles du GAEC CASTELLANI Pierre sur la commune
de Lumio - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
56
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Economique
Arrêté N° 2B-
en date du
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de
louveterie sur les parcelles de l'exploitation du GAEC CASTELLANI Pierre sur la commune de Lumio
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse, et à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2025-03-18-00006
en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Vu la demande du GAEC CASTELLANI Pierre, en date du 27 février 2025 ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-17-00006 - AP portant autorisation de destruction
par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles du GAEC CASTELLANI Pierre sur la commune
de Lumio - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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Vu l'expertise présentée par Monsieur Xavier ALBERTINI , louvetier de la 13 ème circonscription en
date du 15 mars 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers et les lapins afin de limiter les dégâts occasionnés
sur les semis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de destruction par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louvete -
rie sont autorisées sur les parcelles exploitées par le GAEC CASTELLANI Pierre, commune de Lumio :
Commune Sections cadastrales Parcelles cadastrales
Lumio D, E D0165, D0167, D0300, D0301, D0330, D0341,
D0369, D0370, D0374, D0422, D0423
E0030, E0031, E0032, E0033, E0034
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur ALBERTINI Xavier, lieutenant de
louveterie de la 13ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet
2025.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
- l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-17-00006 - AP portant autorisation de destruction
par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles du GAEC CASTELLANI Pierre sur la commune
de Lumio - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trusttelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans la commune de Lumio
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées
à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe Adjointe du service Agriculture et Forêt,
Aurore CONSTANTIN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTIN
O
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-17-00006 - AP portant autorisation de destruction
par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les parcelles du GAEC CASTELLANI Pierre sur la commune
de Lumio - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-16-00001
projet-AP portant renouvellement de
l'autorisation de pêches exceptionnelles pour
inventaires piscicoles à des fins scientifiques
dans les cours d'eau de la Haute-Corse d'avril
2025 à fin mars 2026 au bénéfice du bureau
d'études SO Consultant
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-16-00001 -
projet-AP portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans
les cours d'eau de la Haute-Corse d'avril 2025 à fin mars 2026 au bénéfice du bureau d'études SO Consultant - 2B-2025-04-016 -
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers
Unité
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N° 2B-2025-04-16-00001 en date du 16 Avril 2025
portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des
fins scientifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse d'avril 2025 à fin mars 2026 au bénéfice du
bureau d'études SO Consultant.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l'article L.436-9 ;
Vu le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au
contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024 portant dé -
légation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, Directeur Départemental des Terri -
toires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice départementale ad -
jointe des territoires de la Haute-Corse ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scien-
tifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse reçue le 5 mars 2025, présentée par Madame
Sophie ORSINI, du bureau d'études SO Consultant ;
Vu la transmission par SO Consultant, le 7 mars 2025, du compte-rendu d'exécution des opérations
de captures pour l'année 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Office française de la biodiversité (OFB) en date 13 mars 2025 ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
Considérant que les pêches électriques envisagées sont réalisées dans le cadre d'inventaires piscicoles
à des fins scientifiques ;
1 /4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-16-00001 -
projet-AP portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans
les cours d'eau de la Haute-Corse d'avril 2025 à fin mars 2026 au bénéfice du bureau d'études SO Consultant - 2B-2025-04-016 -
18/04/2025
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Considérant que les opérations permettront d'améliorer la connaissance des peuplements piscicoles
dans les cours d'eau étudiés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont au -
torisés à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques, selon les prescriptions des articles
2 à 11 qui suivent, les bénéficiaires suivants :
– Bureau d'étude SO Consultant, résidant Route du château d'eau - Saint Pancrace - 20250
CORTE, représenté par sa gérante Sophie ORSINI ;
– Les personnes, ci-dessous énumérées, mandatées par la gérante du bureau d'études SO
Consultant pour l'exécution matérielle de ces captures :
• Madame Sophie ORSINI
• Monsieur Christophe MORI
• Monsieur Antoine ORSINI
• Madame Manon ORSINI
• Monsieur Armand LEONETTI
• Monsieur Romain CHAVE
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée aux bénéficiaires à partir de la date de signature du présent arrêté et jus -
qu'au 31 mars 2026.
Article 3 : Lieux de capture
Les agents mentionnés à l'article 1 sont autorisés à la capture de poissons sur tous les cours d'eau et
plans d'eau du département.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous ré -
serve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau ou du plan d'eau devra être désinfecté
après chaque opération afin d'éviter toute contamination du milieu aquatique.
2/4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-16-00001 -
projet-AP portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans
les cours d'eau de la Haute-Corse d'avril 2025 à fin mars 2026 au bénéfice du bureau d'études SO Consultant - 2B-2025-04-016 -
18/04/2025
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Dans les cours d'eau à salmonidés, les pêches électriques seront préférentiellement réalisées entre
le 1 er mars et le 31 octobre, afin de ne pas générer d'impacts sur les populations de truites pré -
sentes (préservation du cycle de reproduction, protection des frayères durant la ponte et le déve -
loppement des alvins). Pour toute pêche en dehors de cette période, le service départemental de la
Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité ( OFB) et la Direction départementale des terri -
toires (DDT) de Haute-Corse seront préalablement prévenus.
Article 5 : Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 6 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont étudiés sur place et remis vivant dans leur milieu naturel au niveau du lieu
de capture.
Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des
poissons en toute circonstance.
Les poissons en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruits sur place ou conservés aux fins d'analyses.
Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'ac -
cord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Information préalable
Les bénéficiaires informent la DDT de Haute Corse et le service départemental de la Haute-Corse de
l'OFB au moins quinze jours avant toute intervention.
Cette information contient à minima l'objectif, la date et le lieu de l'intervention.
Article 9 : Rapport des opérations réalisées
Au terme des interventions de chaque étude et dans un délai de 15 jours, un rapport des opérations
est communiqué à la Direction départementale des territoires, au service départemental de la Haute-
Corse de l'Office français de la biodiversité et à la Fédération de la Corse pour la pêche et la protec -
tion du milieu aquatique. Dans ce rapport est précisé la date, le lieu et les résultats des captures ob -
tenus.
3/4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-16-00001 -
projet-AP portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans
les cours d'eau de la Haute-Corse d'avril 2025 à fin mars 2026 au bénéfice du bureau d'études SO Consultant - 2B-2025-04-016 -
18/04/2025
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Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des opérations doit être porteur de la pré -
sente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans in -
demnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le commandant du Groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-CORSE de l'Office français de la bio -
diversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture e t mis à disposition du public sur le site Internet
de la p réfecture de la Haute-Corse ( www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d'au moins six
mois.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires
Original signé par : Isabelle CLEMENCEAU
4/4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-16-00001 -
projet-AP portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans
les cours d'eau de la Haute-Corse d'avril 2025 à fin mars 2026 au bénéfice du bureau d'études SO Consultant - 2B-2025-04-016 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-04-17-00003
Autorisation sécurité privée sur voie publique -
Salon de la chasse 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-17-00003 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Salon de la chasse
2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 65
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2B-2025-04-17- du 17 avril 2025
portant autorisation d'exercice d'une activité privée de sécurité
sur la voie publique
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.612-12 à R.612-32
et R.612-37 à R.612-47;
VU le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sé -
curité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté 2B-2024-10-17-00002, en date du 17 octobre 2024, portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'exercice d'une activité de sécurité privée sur la voie publique déposée
le 16 avril 2025 par la société « ABC Securità » afin d'assurer la surveillance des infrastructures de la
manifestation « Salon de la chasse » qui se déroulera du 24 au 28 avril 2025, sur la place Paoli de L'Ile
Rousse ;
CONSIDERANT qu'en cette occasion, il convient d'autoriser les agents de la société de gardiennage
« ABC Securità » à exercer à titre exceptionnel des missions de surveillance sur la voie publique contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 ER : À l'occasion de la manifestation « Salon de la chasse », les agents de la société de gar -
diennage « ABC Securità », sise 2165 Sampieru Corsu, Centre commercial San Pancraziu, 20600 Furia -
ni, sont autorisés à exercer à titre exceptionnel, des missions de surveillance sur la voie publique
contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, et correspondant aux
infrastructures de la manifestation.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-17-00003 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Salon de la chasse
2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 66
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur la place Paoli de l'Ile Rousse du 24 avril 2025 à 18h
au 28 avril 2025 à 6h.
ARTICLE 3 : La mission autorisée à l'article 1 er sera assurée par les agents de la société « ABC Securi-
tà », titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécu-
rité, listés ci-dessous :
- M. Jonathan BATTESTINI
- M. Dominique GORGY ,
- M. Alexandre FIORE,
- M. Georges DRAI.
ARTICLE 4 : Le personnel cité à l'article 3 ne sera pas armé. Il ne sera en aucun cas habilité à exercer
les missions relevant de la compétence des services de sécurité de l'Etat (interpellation ou contrôle
d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le périmètre cité à l'article 2 résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la respon-
sabilité de l'Etat.
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse et le Colonel, commandant le groupe -
ment de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-17-00003 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Salon de la chasse
2025 - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-04-17-00002
Transfert de licence IV depuis Brioude (43100)
vers Calvi (rectificatif).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-17-00002 - Transfert de licence IV depuis Brioude (43100) vers Calvi (rectificatif).
- 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 68
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-04-17- du 17 avril 2025
rectifiant l'arrêté n°2B-2025-04-17-00001 du 17 avril 2025 portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BRIOUDE (43100) vers celle de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté préfectoral 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et col-
laborateurs du cabinet ;
VU l'arrêté n°2B-2025-04-17-00001 du 17 avril 2025 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie depuis la commune de Brioude (43100) vers celle de Calvi ;
CONSIDERANT qu'une erreur est survenue lors de la rédaction de l'arrêté susvisé ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - L'article 1 de l'arrêté n°2B-2025-04-17-00001 du 17 avril 2025 est rectifié ainsi qu'il suit :
Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédemment exploitée
sur le territoire de la commune de BRIOUDE (43100) au sein de l'établissement « La Mare Y Io », vers
la commune de CALVI pour y être exploitée par Monsieur Anthony SANTINI, au sein du débit de bois -
sons du camping « Dolce Vita », sis Ponte Bambino.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-17-00002 - Transfert de licence IV depuis Brioude (43100) vers Calvi (rectificatif).
- 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 69
Article 2 – Le reste demeure sans changement.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de CALVI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-17-00002 - Transfert de licence IV depuis Brioude (43100) vers Calvi (rectificatif).
- 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 70
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-04-16-00005
Arrêté portant dérogation à la caducité de la
subvention DETR allouée à la commune de Luri
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-04-16-00005 - Arrêté portant dérogation à la caducité de la
subvention DETR allouée à la commune de Luri - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 71
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Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 20
portant dérogation à la caducité de la décision d'attribution de la subvention allouée à la commune
de Luri par arrêté PREF2B/DCTPP/BBPPAT/n°95 du 09 juillet 2018,
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R . 2334-24, R. 2334-28 et R.
2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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et des politiques publiques
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Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 95 du 09 juillet 2018 porta nt attribution d'une subvention de
4 867 € à la commune de Luri, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux , pour
l'insonorisation de la salle polyvalente.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement présentée par la commune de Luri le 17 juillet 2020, en vue de bénéficier
du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 09 juillet 2018, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Luri pour l'opération d'insonorisation de la salle
polyvalente qui a connu un commencement d'exécution le 14 février 2018 et un achèvement le
26 mars 2018 alors que le dossier a été reçu le 17 avril 2018 et déclaré complet le 29 mai 2018.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales pour
les dossiers déposés antérieurement au 1er octobre 2018 :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet .…. » et qu'il résulte de ces
dispositions que, pour la recevabilité de la demande de paiement, le commencement d'exécution de
l'opération doit être intervenu postérieurement à cette date.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-24 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État ;
qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la
dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, la
réalisation de l'opération avant la date à laquelle le dossier a été déclaré complet n'entraîne pas la
caducité de la décision d'attribution de la subvention d'un montant de 4 867 €, allouée à la commune
de Luri, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour l' insonorisation de la salle
polyvalente, et la demande de paiement est recevable.
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Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 avril 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-04-16-00002
Arrêté portant dérogation pour la commune de
Canari de bénéficier d'une subvention DETR à un
taux inférieur à 20%
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de Canari de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 75
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Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 17
portant dérogation, pour la commune de Canari, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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et des politiques publiques
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Canari, le 27 février 2023 et la délibération du 26 février
2023, sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de
10 % pour l'opération de rénovation d'une maison en vue de la création d'un logement (hameau
Marinca – parcelle G1553).
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux ; que l'opération concernée a pour but
la réfection totale de la bâtisse en vue d'une occupation à titre de résidence principale ; qu'eu égard
aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commun e de Canari , maître d'ouvrage de l'opération de rénovation
d'une maison en vue de la création d'un logement (hameau Marinca – parcelle G1553), peut
bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux
inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
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Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 avril 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Bureau des financles locales
2B-2025-04-16-00003
Arrêté portant dérogation pour la commune de
Furiani de bénéficier d'une subvention DETR à un
taux inférieur à 20%
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Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 18
portant dérogation, pour la commune de Furiani, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Furiani, le 15 avril 2024 et la délibération du 14 mars 2024,
sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de
18,75 % pour l'opération de création d'un cimetière au lieu-dit Canale – 3ème tranche.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux ; que l'opération concernée a pour but
l'extension du cimetière compte tenu de l'évolution démographique et des besoins de la population ;
qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la
dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Furiani, maître d'ouvrage de l'opération de création d'un
cimetière au lieu-dit Canale – 3ème tranche, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable.
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Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 avril 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-04-16-00004
Arrêté portant dérogation pour la commune de
Rogliano de bénéficier d'une subvention DETR à
un taux inférieur à 20%
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Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 19
portant dérogation, pour la commune de Rogliano, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-04-16-00004 - Arrêté portant dérogation pour la commune
de Rogliano de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 84
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Rogliano, le 25 mars 2025 et la délibération du 06 mars 2025,
sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de
15,28 % pour l'opération de travaux de rénovation de deux logements communaux.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux ; que l'opération concernée a pour but
la rénovation, la sécurisation et la mise aux normes des logements ; qu'eu égard aux circonstances
locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Rogliano, maître d'ouvrage de l'opération de travaux de
rénovation de deux logements communaux, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable.
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de Rogliano de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 85
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 avril 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-04-16-00006
Arrêté portant recevabilité par dérogation de la
demande de paiement DETR présentée par la
commune d'Olcani
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la demande de paiement DETR présentée par la commune d'Olcani - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 87
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 21
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune d'Olcani
pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°204 du 20 juillet 2017,
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
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la demande de paiement DETR présentée par la commune d'Olcani - 2B-2025-04-016 - 18/04/2025 88
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 204 du 20 juillet 2017 porta nt attribution d'une subvention de
36 979,02 € à la commune d'Olcani, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux, pour
des travaux de voirie communale suite aux intempéries du 24 novembre 2016.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune d'olcani le 29 janvier 2025, en vue de
bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 20 juillet 2017, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, a été attribuée à la commune d'Olcani pour des travaux de voirie communale suite
aux intempéries du 24 novembre 2016 qui a connu un commencement d'exécution le 09 janvier 2019
et un achèvement le 27 avril 2020.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but de sécuriser la voirie ; qu'eu égard
aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la
dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune d'Olcani le 29 janvier 2025, dans le cadre de
l'opération de travaux de voirie communale suite aux intempéries du 24 novembre 2016,
subventionnée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2017, est recevable
nonobstant l'expiration du délai réglementaire de réception de cette demande.
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Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 avril 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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