HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-073
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Géromine GRANGE
(2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-04-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025
modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Coussac-Bonneval (3 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07
relatif à la
réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges,
Feytiat, Panazol, Boisseuil (6 pages) Page 10
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-04-18-00002 - Arrêté portant création et fixant la
composition de la commission départementale des professions foraines
et circassiennes (2 pages) Page 17
87-2025-04-25-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne (1 page) Page 20
87-2025-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-04-22-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
Géromine GRANGE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Géromine GRANGE 3
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommantMonsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature àMadame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;Considérant la demande présentée par Madame Géromine GRANGE née le 25 août 1995 à PAU etdomiciliée professionnellement au groupement vétérinaire — 6, rue du 8 Mai 1945 — 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le départementde la Haute-Vienne ;Considérant que Madame Géromine GRANGE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de lapêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Géromine GRANGEadministrativement domiciliée au groupement vétérinaire — 6, rue du 8 Mai 1945 — 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT jusqu'au 30 septembre 2025.Article 2: Madame Géromine GRANGE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3: Madame Géromine GRANGE pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Géromine GRANGE 4
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des servicesvétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 avril 2025Pour la directrice,Le chef du service santé et protection animaleset environnement,signé
Laurent JOYEUX
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Géromine GRANGE 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-04-23-00002
Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025
modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Coussac-Bonneval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9
mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Coussac-Bonneval 6
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025
modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de COUSSAC-BONNEVAL
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2005 accordé à l 'indivision RAYNAUD - CASENAVE PIN , autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique , enregistré dans mon service sous le numéro
87003651 et situé dans la commune de Coussac-Bonneval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 accordé à Monsieur GRANDJEAN Daniel en
remplacement de l'indivision RAYNAUD - CASENAVE PIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 3 janvier 2025 en matière d'administration générale dans le cadre
de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Isabelle GRELIER, notaire à Boisseuil (Haute-Vienne), 18 Rue
Simone VEIL, indiquant que Monsieur Thierry ROUFFANCHES est propriétaire, depuis le 19 février
2025, du plan d'eau n° 87003651, situé au lieu-dit « Pressac Nord » sur la parcelle cadastrée section ZW
n° 0008 dans la commune de Coussac-Bonneval ;
Vu la demande présentée le 5 mars 2025 par Monsieur Thierry ROUFFANCHES en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2005 accordé à l'indivision RAYNAUD - CASENAVE PIN,
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique , enregistré dans mon service sous
le numéro 87003651 et situé dans la commune de Coussac-Bonneval ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 accordé à Monsieur GRANDJEAN Daniel en
remplacement de l'indivision RAYNAUD - CASENAVE PIN ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Isabelle GRELIER, notaire à Boisseuil (Haute-Vienne), 18
Rue Simone VEIL, indiquant que Monsieur Thierry ROUFFANCHES est propriétaire, depuis le 19 février
2025, du plan d'eau n° 87003651, situé au lieu-dit « Pressac Nord » sur la parcelle cadastrée section ZW
n° 0008 dans la commune de Coussac-Bonneval ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9
mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Coussac-Bonneval 7
Considérant la demande présentée le 5 mars 2025 par Monsieur Thierry ROUFFANCHES en vue
d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Thierry ROUFFANCHES en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau
n° 87003651, d'une superficie de 0,45 hectare environ, situé au lieu-dit « Pressac Nord » sur la parcelle
cadastrée section ZW n° 0008 dans la commune de Coussac-Bonneval , est autorisé à exploiter, aux
conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan
d'eau.
Article 2 : Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 mai 2005 est modifié en ce sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L'article 16 de l'arrêté du 9 mai 2005 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 4  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 9 mai 2005
demeurent inchangées.
Article 5 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial. La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
9 mai 2033 ;
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005, est abrogé.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9
mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Coussac-Bonneval 8
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Coussac-Bonneval reçoit copi e du présent arrêté, qui sera
affiché dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de
l'article précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de la commune de Coussac-Bonneval, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-23-00002 - Arrêté n° PC/2025/E365 du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 9
mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Coussac-Bonneval 9
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-04-23-00001
Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol,
Boisseuil
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 23/01/2025;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type V.R.U. validé le 6 octobre 2017 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 1/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil
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Vu l'arrêté n° 2025-87-01 en date du 14 janvier 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu les avis favorables; des villes de Feytiat et Panazol en date du 2/04/2025,
Vu l'avis favorable; de Limoges Métropole en date du 3/04/2025,
Vu l'avis favorable; de la ville de Limoges en date du 8/04/2025,
Vu l'avis favorable ; du BIESR en date du 10/04/2025,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de fauchage dans la traversée de Limoges
dans les deux sens de circulation, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation
par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
SUR PROPOSITION de Mme. la Cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1   :
Les travaux ci-après sont programmés les nuits du lundi 12 mai au vendredi 23 mai et du lundi 2 juin au
vendredi 6 juin 2025.
Sens province-Paris   :
Fermeture complète de l'autoroute par sections de 5 km environ entre échangeurs et par sens de
circulation et neutralisation de voie lente.
Phase n°1   : du 12/05 au 14/05 – section échangeurs 36/33
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 186+950.
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 186+950 au PR 186+750 et à 70km/h du PR 186+750 jusqu'aux
prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°36 (Feytiat).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°36 (Laugerie).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°36 (Laugerie), l'avenue du Ponteix – Avenue Jean Mermoz
– RD979 – RD941– RN520 puis entrée n°33 sens province-Paris.
Les bretelles d'entrée n°36 (Laugerie) et n°35 (Feytiat) sens province-Paris sont également fermées à la
circulation. Déviation identique à celle décrite ci-dessus.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 2/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil
12
La bretelle d'entrée n°34 (Panazol) est également fermée, déviation par av. du Sablard, puis déviation
décrite ci -dessus.
Phase n°2   : du 14/05 au 16/05 – section échangeurs 33/30
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 184+500.
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 184+500 au PR 184+300 et à 70km/h du PR 184+300 jusqu'aux
prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre),route du Palais (RD29) av. Benoit
Frachon (RD250), av. Jean Monnet (RD250),Bd Robert Schuman, jusqu'à l'entrée n°30 (Brachaud) sens
province-Paris.
La bretelle d'entrée n°33 (Limoges Centre) sens province-Paris est fermée à la circulation. Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
Phase n°3   : du 19/05 au 21/05 – section échangeurs 31/28
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 180+525.
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 179+300 jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°31 (Technopole).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°31 Nord (Technopole).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°31 Nord (Technopole), rue de Fougeras, rue
d'Angernaud, avenue Raymond Poulidor, rue des Essarts jusqu'à l'entrée n°28 (Grossereix) sens
province-Paris.
La bretelle d'entrée n°30 (Brachaud) sens province-Paris est fermée. Déviation par rue des Sagnes, rue
des Sabines, av. de Beaubreuil, avenue de Broglie, avenue Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28
sens province – Paris.
La bretelle d'entrée n°29 (Beaubreuil) est également fermée à la circulation. Déviation par avenue de
Broglie, avenue Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28 sens province - Paris.
Sens Paris-province   :
Phase n°4   : du 21/05 au 23/05 – section échangeurs 28/31
La voie de droite sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 174+350 .
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 174+350 au PR 174+790 puis à 70km/h du PR 174+790 jusqu'aux
prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle d'accès n°28 (Grossereix) puis à nouveau
90 km/h jusqu'au PR 177+500.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil
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Les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur N°28, les bretelles de sortie et d'entrée de
l'échangeur N°29 et la bretelle de sortie de l'échangeur N°30 restent ouverte à la circulation.
Phase n°5   : du 2/06 au 4/06 – section échangeurs 30/33
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 175+450 .
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 175+450 au PR 175+650 puis à 70km/h du PR 175+650 jusqu'aux
prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°30 (Brachaud).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°30 (Brachaud) sens
Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par Bd Robert Schuman, av. Louis Armand, av. Jean Monnet (RD250), av.
Benoit Frachon (RD250), route du Palais (RD29) jusqu'à l'entrée n°33 (Limoges Centre) sens Paris-
province.
Les bretelles d'entrée n°31 Nord et Sud (Technopole) seront fermées à la circulation. Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
La bretelle d'entrée n°32 (La Bastide) est également fermée à la circulation  : déviation par la rue Henri
Matisse, le boulevard Georges Clémenceau, l'avenue du Général Leclerc, pour rejoindre la déviation
principale avenue Robert Schuman.
Phase n°6   : du 4/06 au 6/06 – section échangeurs 33/36
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 181+650 .
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 181+600 jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre)
sens Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par RN 520 - RD941 – RD 979 – Avenue Jean Mermoz – Avenue du Ponteix – RD
704 .jusqu'à l'entrée n°36 (Laugerie) sens Paris-province.
Les bretelles d'entrée n°33 (Limoges Centre) et n°35  (Feytiat) sont fermées à la circulation. Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou véhicules de type III.
Article 2   :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87-07
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil
14
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
doivent le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que
l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur le
réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.
Article 4   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Feytiat.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Copie est adressée :
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée pour information
à :
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de Limoges
– M. le Président de l'Agglomération de Limoges
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil
15
– PAT / instruction des TE
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
LIMOGES, le 23 avril 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR, ET PAR DELEGATION,
LE CHEF DU SPT
ORIGINAL SIGNE
Jean-Christophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil
16
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-04-18-00002
Arrêté portant création et fixant la composition
de la commission départementale des
professions foraines et circassiennes
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-18-00002 - Arrêté portant création et fixant la composition de la commission
départementale des professions foraines et circassiennes 17
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-
13 ;
Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la commission nationale des professions
foraines et circassiennes modifié notamment son chapitre II ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu les désignations du président de l'association des maires et élus du département de la Haute-
Vienne du 9 avril 2025 ;
Vu les désignations des professionnels forains et circassiens transmises par la commission nationale
des professions foraines et circassiennes du 27 janvier 2025 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département d'organiser une médiation à la demande
des professionnels forains et circassiens confrontés au refus d'une commune pour son installation
sur son domaine public ;
Considérant que pour assurer cette médiation, iI doit être instaurée une commission
départementale ; que cette commission constituera un lieu d'échange et de concertation entre les
représentants de la profession, les élus locaux et les services de l'État ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article premier : Il est institué pour le département de la Haute-Vienne une commission
départementale des professions foraines et circassiennes.
Article 2 : La composition de la commission départementale des professions foraines et
circassiennes est arrêtée comme suit :
Collège des services de l'État :
 le préfet de la Haute-Vienne, ou son représentant ;
 la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, ou son représentant ;
Collège des maires :
Titulaires Suppléants
M. Gérard KAUWACHE, maire de Saint-Yrieix-
sous-Aixe
M. Édouard COQUILLAUD, Maire de Videix
M. Hervé BEAUDET, maire de Saint-Junien M. Philippe JANICOT, maire de Boisseuil
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-18-00002 - Arrêté portant création et fixant la composition de la commission
départementale des professions foraines et circassiennes 18
Collège des représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et
circassiennes :
Titulaires Suppléants
Représentant de la profession foraine
Monsieur Jefferson BOUILLON Monsieur Francis DARCHIS
Représentant de la profession circassienne
Monsieur Johnny KERTHE Monsieur Floyd LANDRI
Le président peut associer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personnalité dont
l'expertise est jugée utile.
Article 3 : La commission est présidée par le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant
Article 4 : La commission se réunit une fois par an ou sur demande de l'un de ses membres.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à chacun des membres de la commission.
Date de la signature du document : 18 avril 2025
Signataire : François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-18-00002 - Arrêté portant création et fixant la composition de la commission
départementale des professions foraines et circassiennes 19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-04-25-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-25-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 20
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère
musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler,
entre le samedi 26 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Arrête
Article premier : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-
system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Haute-Vienne entre le samedi 26 avril 2025 à 12h00 et le lundi 28 avril 2025 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le
sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 25 avril 2025
Signataire : Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-25-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-04-25-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Haute-Vienne 22
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par la gendarmerie nationale et la
police nationale, un rassemblement festif à caractère musical, consistant notamment en la diffusion
de musique amplifiée, non déclaré, pouvant regrouper un nombre important de participants est
susceptible de se dérouler, entre le samedi 26 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 dans le
département de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Arrête
Article premier : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-2 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du territoire
du département de la Haute-Vienne, entre le samedi 26 avril 2025 à 12h00 et le lundi 28 avril 2025 à
12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Haute-Vienne 23
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures et
publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 25 avril 2025
Signataire : Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
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musical dans le département de la Haute-Vienne 24