RAA n° 195 du 30 octobre 2026

Préfecture de Côte-d’Or – 30 octobre 2026

ID 7a2b6adeef6a27cf5c5bcfe0047e2045e2bd439facfdd556733ce93abdaa9da4
Nom RAA n° 195 du 30 octobre 2026
Administration ID pref21
Administration Préfecture de Côte-d’Or
Date 30 octobre 2026
URL https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27279/208485/file/recueil-21-2026-195-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 30 octobre 2026 à 10:49:38
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 30 octobre 2026 à 12:30:26
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-195
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-10-29-00005 - CONVENTION
fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie
collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne
2026-2027 (4 pages) Page 4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-11-02-00005 - Délégation de fonction du commissaire du
gouvernement près le CROEC 02112026 (1 page) Page 9
21-2026-11-02-00006 - Délégation de signature aux directeurs du pôle
pilotage et ressources et du pôle gestion publique 02.11.2026 (2 pages) Page 11
21-2026-11-02-00004 - Délégation de signature du conciliateur-fiscal
02112026 (2 pages) Page 14
21-2026-11-02-00007 - Délégation de signature en matière de vente
des biens meubles saisis 02.11.2026 (1 page) Page 17
21-2026-11-02-00001 - Délégation de signature pour les évaluations
domaniales, assiette et recouvrement des produits locaux - 02.11.2026 (3
pages) Page 19
21-2026-11-02-00002 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale 02.11.2026 (2 pages) Page 23
21-2026-11-02-00008 - Désignation du conciliateur fiscal 02.11.2026 (1
page) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 1744
portant
composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe
(PAE-FPSE) organisé par
le service départemental d'incendie et de
secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026 (2 pages) Page 28
21-2026-10-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 1750
portant
composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie
Initiale et Commune de Formateur et à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Citoyens (PICF + PAE
FPSC) organisé par
le 511ème régiment du train le 20 novembre
2026 (2 pages) Page 31
21-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral N°1751
portant
interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de
Dijon
le samedi 31 octobre 2026 (4 pages) Page 34
2
21-2026-10-30-00002 - Arrêté préfectoral N°1752
autorisant les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 39
3
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-10-29-00005
CONVENTION
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires
chargés des opérations de prophylaxie collective
réglementées et dirigées par l'Etat pour la
campagne 2026-2027
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00005 - CONVENTION
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat
pour la campagne 2026-2027
4
Département de la CÔTE-D'OR
CONVENTION
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie
collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2026-2027
VU le code rural, et notamment ses articles L.203-1 , L.203-4 et R.203-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1
du Code rural et de la pêche maritime ;
ENTRE
Les représentants des vétérinaires sanitaires :
Docteur Jean-Baptiste DESCHAMPS, représentant le sy ndicat national des vétérinaires
d'exercice libéral, et Docteur Thierry VIRELY, repr ésentant l'ordre des vétérinaires, d'une
part,
ET
Les représentants des éleveurs :
Monsieur Étienne VERRIER, représentant le groupemen t de défense sanitaire de la Côte-
d'Or, et Monsieur Christophe LECHENAULT représentan t la chambre d'agriculture de la
Côte-d'Or, d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – CHAMP D'APPLICATION
La présente convention fixe les montants hors taxes des rémunérations des vétérinaires
sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives réglementées
et dirigées par l'État pour la campagne de prophylaxie 2026-2027.
Article 2 – DISPOSITIONS COMMUNES
1 – La rémunération définie à l'article 1 er ci-dessus ne concerne que des opérations
exécutées, soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande
de l'administration : visites, interventions sanitaires et déplacements.
Les taux prévus pour chacune d'elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère
collectif (visite).
Les vétérinaires sanitaires sont rémunérés par les éleveurs concernés, après réfaction le
cas échéant de la quote-part prise en charge par l' État, selon les tarifs hors taxes fixés au
point 3 pour les opérations de prophylaxie collective.
1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00005 - CONVENTION
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat
pour la campagne 2026-2027
5
2 – La visite d'exploitation comprend, suivant le cas :
Les visites d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté comprennent les prestations
suivantes du vétérinaire :
– la préparation et l'organisation de la visite ;
– l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
– la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus ;
– l'explication des décisions à l'éleveur.
Les actes mentionnés dans la présente convention co mprennent les prestations suivantes
du vétérinaire :
– les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant le relevé de l'identification de
l'animal et l'identification du prélèvement ;
– les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés e t le
cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;
– les actes de diagnostic immunologique comprenant le relevé de l'identification de
l'animal, la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la
papule après injection intradermique, le contrôle d e la réaction par mesure du pli
de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau, l'interprétation du
résultat et la rédaction des documents, la transmission des résultats à la DDPP ;
– la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit dédié ;
Le laboratoire départemental fournit le matériel à usage unique nécessaire au
prélèvement.
Après le 15 avril de l'année N+1, le vétérinaire fi xe librement le tarif de la visite
d'exploitation bovine.
Les tuberculines aviaires et bovines sont fournies par l'État. Les cabinets vétérinaires
pourront commander, à partir du mois d'octobre de l 'année N, les tuberculines auprès de
la structure choisie à l'issue de la procédure de m arché public lancée par le ministère en
charge de l'agriculture.
L'arrêté du 23 juillet 2025 prolonge la participation financière de l'État à hauteur de 6,15 €
par IDC. Celle-ci pourra, par convention, être vers ée directement à l'éleveur par le GDS
uniquement si la prophylaxie de leur cheptel est terminée avant le 15 avril 2027.
Le tarif de la vaccination d'un bovin ayant présent é un résultat non-négatif comprend
l'acte de vaccination, la rédaction et l'envoi au GDS du certificat de vaccination.
3 – Le tarif des interventions
Tarifs 2026-2027
Prophylaxie bovine (brucellose, leucose, tuberculose, IBR)
Visite 29,22
Visite pour lecture Intra dermo 14,61
Visite à partir de la troisième intervention 59,29
Déplacement (/km) 0,49
Prélèvement de sang (unité) 2,71
Prélèvement de lait (unité) 2,71
IDS 3,08
IDC 8,29
2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00005 - CONVENTION
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat
pour la campagne 2026-2027
6
Vaccination IBR (vaccin en sus) 6,16
Suppléments pour cas particulier (défaut contention etc. ...) /animal 1,19
Réalisation difficile prise de sang sur taureau
(tarification non systématique, à l'appréciation du vétérinaire sanitaire)
13,40
Contrôles aux mouvements Bovins
Visite 29,22
Déplacement (/km) 0,49
IDS (tuberculine non compris) 3,08
IDC (tuberculine non compris) 8,29
Prélèvement de sang (unité) 2,71
Visite de contrôle (lecture ID) 14,61
Déplacement (/km) 0,49
Visite conformité cheptels d'engraissement dérogataires
Visite initiale (6 IO) 104,88
Visite annuelle de maintien de la dérogation (6 IO) 104,88
par 1/2 supplémentaire, au-delà d'1 h (3 IO) 52,44
Déplacement (/km) 0,49
Contrôle départ abattoir/mise sous scellés (cheptels déqualifiés) 34,48
Indemnité km en plus (/km) 0,49
Enquêtes épidémiologiques (BVD, IBR,..)
Visite (6 IO de l'heure) 104,88
Déplacement (/km) 0,49
Prophylaxie ovine caprine (brucellose, CAEV)
Visite (brucellose) 29,22
Visite (CAEV) 29,22
frais déplacement (/km) 0,49
Prélèvement de sang (unité) 1,35
Prélèvements de lait (unité) 1,35
Visite CSO Tremblante
visite acquisition (5 IO) 87,40
visite maintien (5 IO) 87,40
CSO tremblante : par 1/2 supplémentaire, au-delà d'1 h (2,5 IO) 43,70
Déplacement / km 0,48
Introduction ovin/caprin
Premier animal 11,94
suivants 3,85
Déplacement (/km) 0,49
Prélèvement de sang (unité) 1,35
Prélèvement de lait (unité) 1,35
3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00005 - CONVENTION
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat
pour la campagne 2026-2027
7
Prophylaxie porcine
Visite 29,22
Prélèvement de sang (unité), PS 4,75
Prélèvement de sang (unité), buvard. 4,75
Déplacement (/km) 0,49
Transport des prélèvements (facturation des frais)
Nombre de PS inférieur ou égal à 30 6,88
Nombre de PS de 31 à 60 8,54
Nombre de PS de 61 à 120 9,85
Nombre de PS supérieur ou égal à 121 11,09
Il est confirmé que par convention, les tarifs rela tifs aux prophylaxies de la Côte-d'Or sui-
vront l'évolution du dernier indice des prix à la c onsommation hors tabac calculé par
l'INSEE connu.
Fait à Dijon, le 29 octobre 2026
Signature du représentant Signature du représentant
du syndicat national des vétérinaires du groupement de défense sanitaire
d'exercice libéral, de la Côte-d'Or,
ORIGINAL SIGNE ORIGINAL SIGNE
Docteur vétérinaire Jean-Baptiste DESCHAMPS Monsieur Etienne VERRIER
Signature du représentant Signature du représentant
de l'ordre des vétérinaires de la chambre d'agricult ure
de Bourgogne Franche-Comté, de la Côte-d'Or,
ORIGINAL SIGNE ORIGINAL SIGNE
Docteur vétérinaire Thierry VIRELY Monsieur Christop he LECHENAULT
4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00005 - CONVENTION
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat
pour la campagne 2026-2027
8
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-11-02-00005
Délégation de fonction du commissaire du
gouvernement près le CROEC 02112026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00005 - Délégation de fonction du commissaire du gouvernement près le CROEC
02112026 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
sign
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision du 2 novembre 2026 portant délégation de fonctions du commissaire du
Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-
Franche-Comté
L'administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur régional des Finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2026 portant nomination du commissaire du
Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à Mr Eric BOURSON, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de
commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-
comptables de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 2 novembre 2026
Le commissaire du Gouvernement
Jean Luc BRENNER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00005 - Délégation de fonction du commissaire du gouvernement près le CROEC
02112026 10
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-11-02-00006
Délégation de signature aux directeurs du pôle
pilotage et ressources et du pôle gestion
publique 02.11.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00006 - Délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage et ressources et du
pôle gestion publique 02.11.2026 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tv
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage et ressources
et du pôle gestion publique
L'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des
finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, à compter du 27 avril 2026.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00006 - Délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage et ressources et du
pôle gestion publique 02.11.2026 12
signé
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Armelle BURDY, administratrice, directrice du pôle gestion publique,
- M. Patrick SALLES, ingénieur général des Mines, directeur du pôle pilotage et
ressources,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 novembre 2026
Jean-Luc BRENNER
Directeur régional des Finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00006 - Délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage et ressources et du
pôle gestion publique 02.11.2026 13
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-11-02-00004
Délégation de signature du conciliateur-fiscal
02112026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00004 - Délégation de signature du conciliateur-fiscal 02112026 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tv
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal
L'administrateur de l'État de classe exceptionnelle, directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
VU la décision du 2 novembre 2026 désignant M. Jean-Luc BRENNER,
conciliateur fiscal départemental et MM Eric BOURSON et Alain BOULEY, conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints.
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BRENNER, conciliateur
fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à
la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les
intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les
impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247
du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00004 - Délégation de signature du conciliateur-fiscal 02112026 15
signé
majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de
paiement;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures
fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre
du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 - MM Eric BOURSON et Alain BOULEY, conciliateurs fiscaux adjoints, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature en cas
d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Luc BRENNER
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 novembre 2026
Jean-Luc BRENNER
Directeur régional des Finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00004 - Délégation de signature du conciliateur-fiscal 02112026 16
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-11-02-00007
Délégation de signature en matière de vente des
biens meubles saisis 02.11.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00007 - Délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis
02.11.2026 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
sig"
Tv
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles
saisis.

L'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 .
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État
de classe exceptionnelle , est nommé directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 27 avril
2026.
ARRÊTE
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division de l'animation du réseau fiscal, du recouvrement et du contrôle ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 novembre 2026
Jean-Luc BRENNER
Directeur régional des Finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00007 - Délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis
02.11.2026 18
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-11-02-00001
Délégation de signature pour les évaluations
domaniales, assiette et recouvrement des
produits locaux - 02.11.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00001 - Délégation de signature pour les évaluations domaniales, assiette et
recouvrement des produits locaux - 02.11.2026 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
L'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4
modifiés par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations
domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
VU l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017
relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État de classe exceptionnelle, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, à compter du 27 avril 2026.
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par
la présente décision en son article 2, à l'effet de :
1 - émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
2 - fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
3 - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques
dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux
(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00001 - Délégation de signature pour les évaluations domaniales, assiette et
recouvrement des produits locaux - 02.11.2026 20
Article 2. : La délégation visée à l'article 1 er s'exercera dans les limites indiquées au profit
des délégataires suivants :
Point 1 : évaluations
Mme Armelle BURDY,
administratrice de l'État du 2ème
grade
Reçoit délégation à hauteur de :
- 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille
euros) pour les évaluations en valeur vénale ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les
estimations en valeur locative.
Reçoit délégation sans limitation de montant en cas
d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Luc
BRENNER
M. Jean-Luc Brenner
administrateur de l'État de classe
exceptionnelle
Reçoit délégation sans limitation de montant en
cas d'empêchement ou d'absence de Mme Armelle
BURDY
M. Jean-Luc GRANDJACQUET,
administrateur de l'État du 2ème
grade
Reçoit, pour les dossiers ne concernant pas le
domaine immobilier de l'État, délégation sans
limitation de montant en cas d'empêchement ou
d'absence de M. Jean-Luc BRENNER et de Mme
Armelle BURDY
Mme Valérie HENRY,
administratrice des finances
publiques adjointe
Reçoit délégation à hauteur de :
1 000 000 € (un million d'euros) pour les
évaluations en valeur vénale
76 000 € (soixante seize mille euros) pour les
estimations en valeur locative.
M. Clément BOUVOT,
inspecteur des finances publiques
M. Yves-Grégory DELPLANQUE,
inspecteur des finances publiques
Mme Emmanuelle DEHEDIN-
SAUVANET,
inspectrice des finances publiques
M. Laurent DUCHATEL,
inspecteur des finances publiques
Mme Florie DAVID,
inspectrice des finances publiques
Reçoivent délégation pour émettre exclusivement,
au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale à hauteur de :
500 000 € (cinq cents mille euros) pour les
évaluations en valeur vénale ;
30 000 € (trente mille euros) pour les
évaluations en valeur locative.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00001 - Délégation de signature pour les évaluations domaniales, assiette et
recouvrement des produits locaux - 02.11.2026 21
signé
- Points 2 et 3 :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET
administrateur de l'État du 2ème grade
Mme Armelle BURDY,
administratrice de l'État du 2ème grade
Mme Marie-Thérèse DARREAU,
inspectrice divisionnaire des finances
publiques, hors classe
Reçoivent délégation avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature.
Article 3 : N'entrent pas dans le cadre de cette délégation les évaluations exceptionnelles
ou sensibles, en raison de la personnalité du consultant ou d'éventuelles implications
étrangères à l'évaluation proprement dite.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans
les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 novembre 2026
Jean-Luc BRENNER
Directeur régional des Finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00001 - Délégation de signature pour les évaluations domaniales, assiette et
recouvrement des produits locaux - 02.11.2026 22
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-11-02-00002
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale 02.11.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00002 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 02.11.2026 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tv
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des
finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l'État du grade transitoire, est nommé directeur régional des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,
à compter du 27 avril 2026.
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature en cas d'empêchement ou
d'absence de M. Jean-Luc Brenner, administrateur de l'État de classe exceptionnelle ,
sans que le non-empêch ement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué
par eux, est donnée à :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00002 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 02.11.2026 24
signé
M. Eric BOURSON , administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la
division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle ,
M. Alain BOULEY , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des affaires juridiques et contentieux d'assiette.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
Pour la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle :
M. Emmanuel JONDEAU, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la
division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle, reçoit délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de sa division en cas d'empêchement ou d'absence de M. Eric BOURSON.
Mission foncière et patrimoniale et assiette de l'impôt
Mme Lisa BERTIN inspectrice des finances publiques reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatives au service de la mission foncière et patrimoniale et à l'assiette de l'impôt.
Fiscalité des particuliers ( recouvrement amiable) et service liaison recouvrement
M. Stéphane CUSEY, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer
les accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatives au service.
Contentieux du recouvrement et recouvrement forcé
Mme Maud POURCELOT et Mme Carine AUBERTIN inspectrices des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatives au recouvrement fiscal et à son
contentieux.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 novembre 2026
Jean-Luc BRENNER
Directeur régional des Finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00002 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 02.11.2026 25
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-11-02-00008
Désignation du conciliateur fiscal 02.11.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00008 - Désignation du conciliateur fiscal 02.11.2026 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
sign
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-
COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Désignation du conciliateur fiscal
L'administrateur de l'État de classe exceptionnelle, directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
DÉCIDE :
Article 1 : Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État de classe exceptionnelle, directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or et directeur du pôle gestion fiscale par intérim, est désigné conciliateur fiscal du
département de la Côte-d'Or.
Article 2 : Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints :
- M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, l 'Etat, responsable de la
division des affaires juridiques et du contentieux au sein du pôle gestion fiscale, est
désigné conciliateur fiscal du département de la Côte-d'Or.
- M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des de l'animation du réseau fiscal, du recouvrement et du contrôle
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 novembre 2026
Jean-Luc BRENNER
Directeur régional des Finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-11-02-00008 - Désignation du conciliateur fiscal 02.11.2026 27
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-26-00005
Arrêté préfectoral n° 1744
portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur en Premiers Secours en Équipe
(PAE-FPSE) organisé par
le service départemental d'incendie et de
secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 1744
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en
Équipe (PAE-FPSE) organisé par
le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026
28
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile

Dijon, le 26 octobre 2026
Arrêté préfectoral n° 1744
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé par
le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2024 n°1849 portant prorogation de l'habilitation pour les
formations aux premiers secours au Service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or (SDIS 21) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne, prefète de la Côte-d'Or,
SUR proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 1744
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en
Équipe (PAE-FPSE) organisé par
le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026
29
ARRETE
A rticle 1er : Le jury de validation de l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) se réunira le 2 novembre
2026 à 14h, dans les locaux de l'École départementale d'incendie et de secours, 83 route
d'Ahuy à Dijon (21000).
Participeront à ce jury :
Président : Franck THOMINIAUX (Protection civile)
Membres du jury :
Thierry LHOSTE (FCD)
Christophe TALMET (Croix rouge)
Thomas JUPILLE (SDIS21)
Suppléants :
Fabien PAUMIER (UDPS21)
Sylvain PERROT (DISP)
    Olivier DESCHAMPS (SDIS21)
Article 2 : La directrice de cabinet et la directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 26 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

Original SIGN֧É
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 1744
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en
Équipe (PAE-FPSE) organisé par
le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026
30
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-29-00006
Arrêté préfectoral n° 1750
portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Initiale et Commune
de Formateur et à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Citoyens (PICF + PAE FPSC) organisé par
le 511ème régiment du train le 20 novembre
2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 1750
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Initiale et Commune de Formateur et à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Citoyens (PICF + PAE FPSC) organisé par
le 511ème régiment du train le 20 novembre 2026
31
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile

Dijon, le 29 octobre 2026
Arrêté préfectoral n° 1750
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Initiale et
Commune de Formateur et à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention
et Secours Citoyens (PICF + PAE FPSC) organisé par
le 511ème régiment du train le 20 novembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'agrément ON01-FPSC-035-2024-27 délivré par le Ministère de l'Intérieur le 20 février 2024
au Centre de Formation Opérationnelle Santé de l'école du Val-de-Grâce (CEFOS), relatif à
l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et
Secours Civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne, prefète de la Côte-d'Or,
SUR proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 1750
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Initiale et Commune de Formateur et à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Citoyens (PICF + PAE FPSC) organisé par
le 511ème régiment du train le 20 novembre 2026
32
ARRETE
A rticle 1er : Le jury de validation de l'examen de certification à la Pédagogie Initiale et
Commune de Formateur et à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention
et Secours Citoyens (PICF + PAE FPSC) se réunira le 20 novembre 2026 à 9h, dans les locaux
de la cellule secourisme du 511ème RT, Place du 10e RI, 21130 Auxonne.
Participeront à ce jury :
Président : Thierry LHOSTE (FCD)
Membres du jury :
Blandine COPEAUX (511 RT)
Timothée GOUPILLON (511 RT)
Fabien PAUMIER (UDPS 21)
Article 2 : La directrice de cabinet et la directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 29 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

Original SIGN֧É
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 1750
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Initiale et Commune de Formateur et à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Citoyens (PICF + PAE FPSC) organisé par
le 511ème régiment du train le 20 novembre 2026
33
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-30-00001
Arrêté préfectoral N°1751
portant interdiction de toutes manifestations
dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 31 octobre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral N°1751
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 31 octobre 2026
34
wiper
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1751
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 31 octobre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur
la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la
manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral N°1751
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 31 octobre 2026
35
CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le
samedi 31 octobre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence de
plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des
« gilets jaunes », de groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et
étudiant en cours auxquels s'ajoutent de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est
susceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;
CONSIDÉRANT que depuis l'émergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois
les forces de sécurité intérieure sont systématiquement visées par des jets de projectiles et des tirs
de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures)
pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été victimes comme pour les
manifestants ou les personnes se trouvant à proximité des manifestations ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises notamment des incendies de
conteneurs poubelles et des dégradations de mobilier urbain ; que les forces de l'ordre ont dû faire
usage de moyens proportionnés afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont deux rassemblements non déclarés place de la
République à Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes ainsi que
le samedi 24 octobre 2026 à 14h00 réunissant 4 500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces mobilisations à Dijon se sont caractérisées par des tensions, des violences et
des exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus
hostiles se sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les barrages de police pour rallier les rues
du centre-ville de Dijon et la gare ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
de tirs de mortiers ; que des dégradations ont été commises sur le mobilier urbain et les vitrines des
commerçants ; que d'autres personnes ont pu être blessées ou incommodées ;
CONSIDÉRANT que de nombreux faits de violences urbaines ont été commis tout au long de la
journée du samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi à dimanche ; que plusieurs incendies
de détritus, de containers poubelles et de véhicules ont été recensés sur les communes de Dijon et
Chenôve ; qu'un bâtiment public a été incendié sur la commune de Quetigny ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de
violences urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets
de projectiles et de tirs de mortiers et que la permanence du parti Les Républicains a fait l'objet de
dégradations commises par un groupe de manifestants ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la
journée du samedi 31 octobre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des
lieux stratégiques de Dijon ; qu'aucune déclaration n'a été réalisée en préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une probabilité très élevée pour que des éléments perturbateurs aux
velléités d'actions violentes se greffent au rassemblement prévu ce samedi 31 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la période de retour des vacances scolaires, un afflux important
de voyageurs est attendu au sein de la gare de Dijon, entraînant une fréquentation particulièrement
élevée de ses espaces et de ses abords ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de
bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il abrite
un grand nombre de commerces ainsi que de bâtiments publics (hôtel de ville, Banque de France,
conseil régional, conseil départemental, préfecture, cité administrative) ; que l'intervention des
forces de l'ordre s'avère particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte
affluence ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral N°1751
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 31 octobre 2026
36
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à
l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement dans le secteur défini à Dijon est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège et attroupement est interdit dans le
secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le samedi 31 octobre
2026 de 08h00 à minuit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral N°1751
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 31 octobre 2026
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ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00001 - Arrêté préfectoral N°1751
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 31 octobre 2026
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-30-00002
Arrêté préfectoral N°1752
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la
SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00002 - Arrêté préfectoral N°1752
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
39
Es
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 1752
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des
transports parisiens ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande formulée le 28 octobre 2026 par madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la zone
de sûreté Est à la SNCF, visant à obtenir l'autorisation pour les agents du service interne de la sécurité de
la SNCF d'effectuer des palpations de sécurité pour la période du samedi 31 octobre 2026 au lundi 02
novembre 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les
gares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute introduction d'armes ou d'objets dangereux en gare de
Dijon ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont deux rassemblements non déclarés place de la République à
Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes ainsi que le samedi 24
octobre 2026 à 14h00 réunissant 4 500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces journées de mobilisation se sont caractérisées par des actes de violence envers
les forces de l'ordre avec des jets de projectile et la présence d'individu armés ; que des commerces ont
été vandalisés ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, 300 personnes hostiles ont tenté
d'envahir la gare de Dijon ; que l'action rapide des forces de l'ordre a permis d'empêcher une grande
partie d'entre eux de pénétrer dans les lieux ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00002 - Arrêté préfectoral N°1752
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
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CONSIDÉRANT que de nouvelles actions et initiatives revendicatives sont annoncés sur les réseaux
sociaux pour le samedi 31 octobre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de
convergence de plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du
mouvement des « gilets jaunes », de groupes contestataires radicaux, et de participants au mouvement
lycéen et étudiant en cours ; s'ajoute en outre une délinquance d'opportunité ; que cette journée est
susceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la période de retour des vacances scolaires, un afflux important de
voyageurs est attendu au sein de la gare de Dijon, entraînant une fréquentation particulièrement élevée
de ses espaces et de ses abords ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées,
notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à des
palpations de sécurité ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s'applique en gare de Dijon et dans les trains desservant la gare de Dijon du samedi 31
octobre 2026 au lundi 02 novembre 2026 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la directrice de cabinet de la préfète de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or, le directeur interdépartemental de la
police nationale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera adressée à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-30-00002 - Arrêté préfectoral N°1752
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
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