CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-040
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-11-27-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2024 778 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES
MOULINS BLANCS - 2A0000360 (2 pages) Page 4
2A-2024-11-27-00026 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-786 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE CAMSP 2A - 2A0003018 (2 pages) Page 7
2A-2024-11-27-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2024-777 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 (2 pages) Page 10
2A-2024-11-27-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2024-779 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DIME LES
SALINES - 2A0000196 (2 pages) Page 13
2A-2024-11-27-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2024-780 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME -
UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 (2 pages) Page 16
2A-2024-11-27-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2024-781 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS
DMTC - 2A0004263 (2 pages) Page 19
2A-2024-11-27-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2024-782 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS
L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 (2 pages) Page 22
2A-2024-11-27-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2024-783 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT
EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 (2 pages) Page 25
2A-2024-11-27-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2024-784 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 (2 pages) Page 28
2A-2024-11-27-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2024-785 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES
MAGNOLIAS - 2A0004255 (2 pages) Page 31
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-11-14-00002 - ARRETE ARS/2024-690 du 14/11/2024 portant
création d'un Dispositif d'Auto-Régulation au Collège au sein du
dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les
Salines » N° FINESS : 2A 000 019 6 géré par l'Association
Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA) (4
pages) Page 34
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-03-07-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Ciamannacce (3 pages) Page 39
2A-2025-03-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Foce-Bilzese (3 pages) Page 43
2A-2025-03-07-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Grossa (3 pages) Page 47
2A-2025-03-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Guarguale (3 pages) Page 51
2A-2025-03-07-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Guitera les Bains (3 pages) Page 55
2A-2025-03-07-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Mela di Tallano (3 pages) Page 59
2A-2025-03-07-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Renno (3 pages) Page 63
2A-2025-03-07-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Santa Maria Siché (3 pages) Page 67
2A-2025-03-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Serra di Scopamene (3 pages) Page 71
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00018
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024 778 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES MOULINS
BLANCS - 2A0000360
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2024 778 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 4
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N ° 2024 778 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/1969 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) sise
ROUTE D ALATA 20090 Ajaccio et g érée par l'entité dénomm ée ADAPEI CORSE DU
SUD (2A0022885);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-763 en date du 23 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée IME LES MOULINS
BLANCS - 2A0000360



DECIDE


Article 1er A compter du 27/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 908 548,25 € dont 2 265 500 € seront alloués en un unique versement afin de
participer au plan de financement de la reconstruction de l'IME .


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2024 778 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 5
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
354 356,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 802 056,38
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 752 135,34
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 908 548,25
Groupe I
Produits de la tarification 4 908 548,25
- dont CNR 2 316 222,23
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 908 548,25

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 409 045,69 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 592 326,02 €
(douzième applicable s'élevant à 216 027,17 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse du sud

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD
(2A0022885) et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2024 778 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 6
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00026
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-786 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP 2A -
2A0003018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00026 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-786 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP 2A - 2A0003018 7
@ D Agence Régionale de Santé
2717
DECISION TARIFAIRE N ° 2024-786 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP 2A - 2A0003018

La Directrice Générale de l'ARS Corse
Le Président du Conseil Départemental Corse-du-Sud

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/11/1978 de la structure Centre
Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénomm ée CAMSP 2A (2A0003018) sise12
AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée ADPEP DE CORSE
DU SUD (2A0022893);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2024-473 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénomm ée CAMSP
2A - 2A0003018



DECIDENT

Article 1er A compter du 27/11/2024 , la dotation globale de financement est fixée à
1 096 898,96 € au titre de 2024.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00026 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-786 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP 2A - 2A0003018 8
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
27 893,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
704 177,10
- dont CNR 2 381,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
178 139,12
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 910 209,22
Groupe I
Produits de la tarification 910 209,22
- dont CNR 2 381,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 910 209,22

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 186 689,75 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 910 209,21 €


Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 75 850,77 €

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 15 557,48 €

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 094 517,96 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 186 689,75 €
(douzième applicable s'élevant à 15 557,48 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 907 828,21 € (douzième
applicable s'élevant à 75 652,35 €)

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Corse et le président du Département sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP
DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00026 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-786 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP 2A - 2A0003018 9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00017
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-777 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT U LICETTU -
2A0003026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2024-777 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 10
Ar@ D Agence Régionale de Santé
uy
DECISION TARIFAIRE N °2024-777 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026

La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/1980 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT U LICETTU
(2A0003026) sise RTE DU VAZZIO 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée ADAPEI
CORSE DU SUD (2A0022885);


Considérant

La décision tarifaire initiale n°2024-462 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénomm ée ESAT U
LICETTU - 2A0003026


DECIDE

Article 1er A compter du 27/11/2024 , au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 3 577 900,96 €, dont 357 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 298 158,41 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 3 220 900,96 € (douzième applicable
s'élevant à 268 408,41 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2024-777 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 11
LYON 69433 dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD
(2A0022885) et à l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2024-777 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 12
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00019
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-779 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE DIME LES SALINES -
2A0000196
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2024-779 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 13
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-779 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DIME LES SALINES - 2A0000196


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2020 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée DIME LES SALINES (2A0000196) sise 4 AV
MARECHAL JUIN 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée ARSEA (2A0000220);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-464 en date du 23 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée DIME LES SALINES
- 2A0000196



DECIDE


Article 1er A compter du 27/11/2024 , au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
6 618 527,01 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2024-779 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 14
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
623 849,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 586 429,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 408 249,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 6 618 527,01
Groupe I
Produits de la tarification 6 618 527,01
- dont CNR -114 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 6 618 527,01

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 551 543,92 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 6 732 527,01 €
(douzième applicable s'élevant à 561 043,92 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à
l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2024-779 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 15
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00020
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-780 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME - UPSSI DE PORTO
VECCHIO - 2A0000998
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2024-780 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 16
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-780 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/1991 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO (2A0000998)
sise RTE DE L'AGNARELLA 20137 Porto-Vecchio et gérée par l'entité dénomm ée ARSEA
(2A0000220);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-465 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée IME - UPSSI DE
PORTO VECCHIO - 2A0000998



DECIDE


Article 1er A compter du 27/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 679 468,26 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2024-780 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 17
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
164 934,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 242 555,26
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
271 979,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 679 468,26
Groupe I
Produits de la tarification 1 679 468,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 679 468,26

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 955,69 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 1 679 468,26 €
(douzième applicable s'élevant à 139 955,69 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à
l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2024-780 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 18
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00021
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-781 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DMTC -
2A0004263
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2024-781 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DMTC - 2A0004263 19
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-781 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DMTC - 2A0004263


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS DMTC (2A0004263) sise 20176
Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-466 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée MAS DMTC -
2A0004263



DECIDE


Article 1er A compter du 27/11/2024 , au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 215 623,53 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2024-781 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DMTC - 2A0004263 20
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
61 696,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
968 836,71
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
185 090,12
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 215 623,53
Groupe I
Produits de la tarification 1 215 623,53
- dont CNR -29 081,95
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 215 623,53

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 301,96 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 1 244 705,48 €
(douzième applicable s'élevant à 103 725,46 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO
(2A0000386) et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2024-781 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DMTC - 2A0004263 21
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00022
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-782 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS L'ALBIZZIA
AJACCIO - 2A0000626
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2024-782 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 22
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-782 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/05/1991 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) d énomm ée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO
(2A0000626) sise CHE DE CANDIA 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée APF
FRANCE HANDICAP (750719239);


Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-468 en date du 23 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée MAS L'ALBIZZIA
AJACCIO - 2A0000626



DECIDE


Article 1er A compter du 27/11/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 541 205,96 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2024-782 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 23
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
372 591,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 083 610,16
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
340 169,40
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 796 370,96
Groupe I
Produits de la tarification 3 541 205,96
- dont CNR 11 840,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
220 591,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
34 574,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 796 370,96

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 295 100,50 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 3 529 365,96 €
(douzième applicable s'élevant à 294 113,83 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2024-782 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 24
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00023
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-783 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT EDUC
MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2024-783 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 25
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-783 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/09/1972 de la structure
Institut d'éducation motrice dénomm ée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA
(2A0000410) sise RTE D ALATA 20090 Ajaccio et gérée par l'entité dénomm ée APF
FRANCE HANDICAP (750719239);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-469 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée INSTITUT EDUC
MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410



DECIDE


Article 1er A compter du 27/11/2024 , au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 037 141,49 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2024-783 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 26
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
497 560,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 259 774,34
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
341 475,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 098 809,34
Groupe I
Produits de la tarification 3 037 141,49
- dont CNR -59 501,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
27 093,85
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
34 574,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 098 809,34

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 253 095,12 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 3 096 642,89 €
(douzième applicable s'élevant à 258 053,57 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2024-783 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 27
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00024
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-784 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2024-784 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
28
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-784 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/10/2011 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD "A SCALINA"
- APF (2A0003497) sise BD LOUIS CAMPI - BAT C 20090 Ajaccio et gérée par l'entité
dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-470 en date du 23 juillet 2024 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénomm ée SESSAD "A
SCALINA" - APF - 2A0003497


DECIDE

Article 1er A compter du 27/11/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 341 489,63 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2024-784 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
29
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
20 983,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
254 577,77
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
65 929,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 341 489,77
Groupe I
Produits de la tarification 341 489,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 341 489,63

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 457,47 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 341 489,63 € (douzième applicable
s'élevant à 28 457,47 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2024-784 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
30
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00025
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-785 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES MAGNOLIAS
- 2A0004255
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2024-785 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 31
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-785 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255)
sise CHE DU FINOSELLO 20090 Ajaccio et g érée par l'entité dénomm ée SOCIETE
ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-472 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénomm ée MAS LES
MAGNOLIAS - 2A0004255



DECIDE


Article 1er A compter du 27/11/2024 , au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 365 123,84 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2024-785 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 32
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
127 086,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 159 576,30
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
151 461,10
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 438 123,84
Groupe I
Produits de la tarification 1 365 123,84
- dont CNR 64 320,12
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
73 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 438 123,84

D épenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 760,32 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 1 300 803,72 €
(douzième applicable s'élevant à 108 400,31 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE ANONYME DU
FINOSELLO (2A0000048) et à l'établissement concerné.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice Générale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2024-785 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 33
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-14-00002
14/11/2024
ARRETE ARS/2024-690 du 14/11/2024 portant
création d'un Dispositif d'Auto-Régulation au
Collège au sein du dispositif intégré de l'Institut
Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » N° FINESS
: 2A 000 019 6 géré par l'Association Régionale
pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte
(ARSEA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-14-00002 - ARRETE ARS/2024-690 du 14/11/2024 portant création d'un Dispositif
d'Auto-Régulation au Collège au sein du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » N° FINESS : 2A 000 019 6
géré par l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)
34
LibertéEgalitéFraternité
VuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
REPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agen Beginna'e de SantéCorse
ARRETE ARS / 2024-690 du 14/11/2024Portant création d'un Dispositif d'Auto-Régulation au Collège au sein du dispositif intégré del'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines »N° FINESS : 2A 000 019 6Géré par l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;le décret du 05/07/2024 relatif au fonctionnement du dispositif intégré des établissementset services médico-sociaux ;l'arrêté ARS / 2023 /610 du 13/10/2023 Portant autorisation d'extension de 7 places d'Unitéd'Enseignement Maternelle Autisme au sein du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif(DIME) « Les Salines » ;CONSIDERANT l'objectif porté par la stratégie nationale pour l'Autisme dans les Troubles duNeurodéveloppement de rattraper le retard en matière de scolarisation des enfants atteints detroubles du spectre de l'autisme ;CONSIDERANT le cahier des charges « autorégulation au collège », du 5 septembre 2024 ;CONSIDERANT l'appel à manifestation d'intérêt n°413 DMS-2024 publié par l'ARS en collaborationavec les services de l'Education Nationale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-14-00002 - ARRETE ARS/2024-690 du 14/11/2024 portant création d'un Dispositif
d'Auto-Régulation au Collège au sein du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » N° FINESS : 2A 000 019 6
géré par l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)
35
CONSIDERANT la décision de la commission de sélection du 4 novembre 2024 validant le projetdéposé par l'ARSEA auprès des services de l'ARS ;
Sur proposition de la directrice du médico-social :
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
Le DIME les SALINES est autorisé à mettre en œuvre l'auto-régulation au sein d'uncollège de la région du grand-Ajaccio.L'organisation, le fonctionnement et les modalités d'évaluation du DAR serontformalisés par le biais d'une convention constitutive signée entre la Directricegénérale de l'ARS de Corse, le Recteur de Corse et le représentant de l'AssociationARSEA.L'autorisation décrite à l'article 1 est solidaire de l'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée à l'association ARSEA pour lefonctionnement du DIME les Salines qui est fixée à 15 ans à compter du 28 octobre2016.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'article L313-5 du même code.L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du servicedans un délai d'un an suivant la notification de l'arrêté d'autorisationconformément à l'article D313-7-2 du CASF.Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.Le DIME les Salines est répertorié dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante - le capacitaire reste inchangé-:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-14-00002 - ARRETE ARS/2024-690 du 14/11/2024 portant création d'un Dispositif
d'Auto-Régulation au Collège au sein du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » N° FINESS : 2A 000 019 6
géré par l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)
36
ENTITE JURIDIQUE (EJ)Raison socialeARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte)N° FINESS2A 000 022 0Adresse complète4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIOCode statut juridique60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.N° SIREN (9 chiffres)782 991 848ENTITE ETABLISSEMENT (ET)Raison socialeDIME "LES SALINES"N° FINESS2A 000 019 6Adresse complète4 avenue Maréchal Juin - 20000 AJACCION° SIRET (14 caractère)782 991 848 00048Catégorie183 - IMECode discipline844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autre indication)Capacité66 placesMode d'accueil46 - Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Age 0 - 20 ANSUnité d'enseignement maternelle (UEMA)Code discipline840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle437 - Troubles du spectre de l'autismeMode d'accueil21 - Accueil de jourMode de fixation destarifs58 - ARS PJ Glob. Hors CPOMAge 3 -6 ans (Unité d'enseignement)Capacité14 places réparties sur deux unités distinctesUnité d'enseignement élémentaire (UEEA)Code discipline841 - Accompagnement dans |'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode clientèle437 - Troubles du spectre de l'autismeMode d'accueil21 - Accueil de jourMode defixation destarifs58 - ARS PJ Glob. Hors CPOMAge 6-11ansCapacité8 placesService d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)Catégorie182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicileCode discipline844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autre indication) - 71 places437 - troubles du spectre de l'autisme (19 places)Mode d'accueil16 - Prestations en milieu ordinaireMode defixation destarifs34 - ARS / Dotation globaleCapacité93 placesAge 0-20 ansCollège d'Autorégulation (DAR)Capacité totale DIME "Les Salines : 181 places
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-14-00002 - ARRETE ARS/2024-690 du 14/11/2024 portant création d'un Dispositif
d'Auto-Régulation au Collège au sein du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » N° FINESS : 2A 000 019 6
géré par l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)
37
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
La capacité autorisée est fixée a 181 places dont :- 10 places d'internat (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourradonc excéder 10) ;- 56 places de semi-internat - Les capacités autorisées (en internat et semi-internat)peuvent être dépassées dès lors que le nombre de personnes prises en chargeconcomitamment n'est pas supérieur à cette capacité ;- 14 places d'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme ;- 8 places d'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme ;- 93 places ambulatoire - Le fonctionnement en file active permet le dépassement dela capacité autorisée ;Le DIME les Salines porte également l'autorégulation au sein d'un college pour unaccompagnement de 7 élèves minimum les deux premières années defonctionnement et de 10 élèves minimum à partir de la rentrée 2026-2027.
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l'objetd'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l'article 4 sontrespectées.Le DIME les Salines dispose d'une compétence régionale pour sa modalité«hébergement ». Afin d'assurer un accompagnement de proximité pour sesmodalités ambulatoires, le DIME dispose de sites à :- Propriano- Sarténe- AjaccioLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiersà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La directrice générale adjointe et la directrice du Médico-Social de l'Agence Régionalede Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Corse-Du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
"Helene LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-14-00002 - ARRETE ARS/2024-690 du 14/11/2024 portant création d'un Dispositif
d'Auto-Régulation au Collège au sein du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » N° FINESS : 2A 000 019 6
géré par l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ARSEA)
38
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-07-00009
07/03/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Ciamannacce
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Ciamannacce 39
| | Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duPortant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Ciamannacce
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu les propositions du maire de Ciamannacce ;vu l'ordonnance du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deCiamannacce ;Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Ciamannacce les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans,et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Ciamannacce, les personnes dont les nomsfigurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Ciamannacce 40
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Ciamannacce, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le = 7 MARS 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Ciamannacce 41
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE CIAMANNACCE(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal
Titulaire : Madame VARALDO Titulaire : Monsieur PERNY Titulaire : MonsieurJoséphine François SANTONI Pierre-ToussaintSuppléante : Madame Pas de suppléant Pas de suppléantBIONDINI Stéphanie
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Ciamannacce 42
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-07-00008
07/03/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Foce-Bilzese
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Foce-Bilzese 43
| Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duPortant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Foce-Bilzese
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu les propositions du maire de Foce-Bilzese ;vu l'ordonnance du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deFoce-Bilzese ;Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Foce-Bilzese les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans,et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Foce-Bilzese, les personnes dont les nomsfigurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Foce-Bilzese 44
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Foce-Bilzese, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le = 7 MARS 2025
Le préfet,
st\par délégLe cirevieur de Raysgleme Panel siSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Foce-Bilzese 45
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE FOCE BILZESE(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Titulaire : Madame BUCCHINI |Titulaire : Monsieur Titulaire : Monsieur FABYépse GIACOMO Savéria COSTANTINI Pierre-Paul Jean-ThomasSuppléante : Madame Pas de suppléant Pas de suppléantBILLARD épse WATTRELOTJocelyne
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouy. fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Foce-Bilzese 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-07-00007
07/03/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Grossa
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 47
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duPortant nomination des membres de la commission de contréle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Grossa
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu les propositions du maire de Grossa ;vu l'ordonnance du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deGrossa ;Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Grossa les membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Grossa, les personnes dont les noms figurentdans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 48
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Grossa, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le 7 MARS 2025
Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation isfou de Sgleneniaone des Ibert publiques
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouy.fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 49
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE GROSSA(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal
Titulaire : Monsieur ALFONSI | Titulaire : Madame TOMASI Titulaire : MonsieurLaurent Jeanne MATTEACCIOLI PaulSuppléante : Madame Pas de suppléant Pas de suppléantALFONSI Marie-Hélène
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud. gouv. ffFacebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 50
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-07-00006
07/03/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Guarguale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Guarguale 51
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duModifiant l'arrété n° 2A-2024-01-15-00027 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Guarguale
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 etR. 7 à R. 11 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00027 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deGuarguale ;vu l'ordonnance du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deGuarguale ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Guarguale désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 15 janvier2024 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrête.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Guarguale 52
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Guarguale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.- 7 MARS 2025Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Guarguale 53
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE GUARGUALE |(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal
Titulaire : Monsieur Titulaire : Monsieur Titulaire : MonsieurCASANOVA Antoine-Martin GIOVANNANGELI Marc CASANOVA Jean-LouisSuppléant : Monsieur Pas de suppléant Pas de suppléantINNOCENTI Robert
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Guarguale 54
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-07-00005
07/03/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Guitera
les Bains
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Guitera les Bains 55
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duPortant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Guitera les BainsLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 etR.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu les propositions du maire de Guitera les Bains ;vu l'ordonnance du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deGuitera les Bains ;Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Guitera les Bains les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans,et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Guitera les Bains, les personnes dont les nomsfigurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Guitera les Bains 56
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Guitera les Bains,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Fait à Ajaccio, le — 7 MARS 2025
Pour le sl gationLz cirecteur de la regierieerés publiques
4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Guitera les Bains 57
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE GUITERA LESBAINS(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunalre | judiciaireTitulaire : Monsieur Titulaire : Monsieur Titulaire : MadameFANUCCHI Vincent LANFRANCHI Ignace PERROTEY épseLANFRANCHI LaureSuppléante : Madame Pas de suppléantNIEBERGALL Sandrine Pas de suppléant
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Guitera les Bains 58
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-07-00004
07/03/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Mela di
Tallano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Mela di Tallano 59
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Mela di Tallano 60
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Mela di Tallano, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le - 7 MARS 2025
' (Na HoanLe OE:
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Mela di Tallano 61
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE MELA DITALLANO(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration
Titulaire : Monsieur BLANC Titulaire : Monsieur DITTA Titulaire : MadameDominique Jérémy BASSARD ElisabethSuppléant : Monsieur Pas de suppléant Pas de suppléantPAILLER-MATTEI Guy
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Mela di Tallano 62
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-07-00003
07/03/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Renno
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 63
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° duModifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1° décembre 2023 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ¢Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1° décembre 2023 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Renno ;vu l'ordonnance du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deRenno ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Renno désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 1° décembre2023 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 64
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Renno, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le 7 MARS 2025
Le préfet,
Pour le préfet et pa délégationcirecreur de la rêt af des libertés publiques
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.tel rs.fr
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Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE RENNO(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal
Titulaire : Madame MATTEI-FAZI JacquelineSuppléant : MonsieurMATTEIFabrice
Titulaire : Monsieur CANTONIBenoîtPas de suppléantPas de suppléant
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @orefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-07-00002
07/03/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Santa
Maria Siché
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de la régularité des listes électorales de la commune de Santa Maria Siché 67
| | Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duPortant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Santa Maria Siché
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7aR.11 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu les propositions du maire de Santa Maria Siché ;vu l'ordonnance du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deSanta Maria Siché ;Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Santa Maria Siché les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans,et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Santa Maria Siché, les personnes dont les nomsfigurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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de la régularité des listes électorales de la commune de Santa Maria Siché 68
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Santa Maria Siché,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le — 7 MARS 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SANTA MARIASICHE(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal
Titulaire : Madame BURESILucienneSuppléant : MonsieurRENUCCI Jean-DominiquePas de suppléant
Titulaire : MonsieurANTONA PaulPas de suppléant
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Santa Maria Siché 70
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-07-00001
07/03/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Serra di
Scopamene
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Serra di Scopamene 71
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duPortant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Serra di Scopamène.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;vu les propositions du maire de Serra di Scopamène ;vu l'ordonnance du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle ildésigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de la commune deSerra di Scopamène ;Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de Serra di Scopamène les membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Serra di Scopamène, les personnes dont lesnoms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Serra diScopamène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le — 7 MARS 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SERRA DISCOPAMENE(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal
Titulaire : Monsieur SAMPIERI | Titulaire : Monsieur SAMPIERI | Titulaire : Madame PERALDIPhilippe Jean-Louis CorinneSuppléante : Madame Pas de suppléant Pas de suppléantLUCCHINI Isabelle
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — ww\w.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
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