PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°015 DU 11/02/2025
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-02-05-00003 - Arrêté DDETS portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-02-10-00002 - Arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2025-01 portant calendrier prévisionnel d'appel à
candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-02-10-00003 - Arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2025-02 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de
Meurthe-et-Moselle (10 pages) Page 11
Acte n° 54-2025-02-10-00004 - Décision n°2025-09 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle (10 pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-02-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/532947462 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 33
Acte n° 54-2025-02-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/927464222 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 36
Acte n° 54-2025-02-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/930895776 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 39
Acte n° 54-2025-02-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/937491447 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 42
Acte n° 54-2025-02-06-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP/783303233 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages)Page 45
Acte n° 54-2025-02-06-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP/922281910 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 49
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/26 fixant les modalités et le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 (3 pages) Page 52
Acte n° 54-2025-02-03-00009 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°013 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-001 - Gaec des oiseaux à Haraucourt - 54110 (3 pages)Page 56
Acte n° 54-2025-02-03-00011 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°029 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-002 - Gaec du Pavillon à Beuvezin - 54115 (3 pages)Page 60
Acte n° 54-2025-02-03-00010 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°037 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-004 - Gaec de Joly Champs à Goviller - 54330 (3 pages)Page 64
Acte n° 54-2025-02-03-00012 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°03O portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-003 - Gaec des Eres à Harmaucourt - 54760 (3 pages)Page 68
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2025-02-11-00001 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est
portant délégation de signature (2 pages) Page 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-02-03-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société SONEPAR FRANCE - CLIMATISATION DIFFUSION SUD à Heillecourt (3 pages) Page 75
Acte n° 54-2025-01-16-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément n° 01-54-2025 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "LA CHAMBRE DES METIERS ET
DE L'ARTISANAT GRAND EST" (4 pages) Page 79
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-05-00003
Arrêté DDETS portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
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MINISTERE Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, du travail et des solidarités du Grand EstDES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETS du 05 février 2025portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions d'inspection de la législation du travailMme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLEdans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2022 portant nomination de M. Claude MONSIFROT surl'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté 2024-09 de la directrice régionale de la région Grand Est, portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de directeur régional en matière d'inspection du travail en faveurdu directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle du 25juin 2024.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
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ARRETEArticle 1%, - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Annie TOUROLLE sur l'emploi dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, lasubdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de législation du travail est donnée a:- Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur départemental adjoint- Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travailà l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Région Grand Est, les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté 2024/09 du 25juin 2024 pour lesquels la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités deMeurthe-et-Moselle a reçu délégation de signature.Demeurent réservées à la directrice départementale, Mme Annie TOUROLLE et à son adjoint, M.Claude MONSIFROT, les mises en demeure, prévues à l'article L.4721-1 du Code du travail.Article 2 - L'arrêté du 08 juillet 2024 est abrogé ;Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de Meurthe-et-Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Vandoeuvre-lés-Nancy, le 05 février 2025,La Directrice départementale| AOÛAnniè TOUROLLE
ar err
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-10-00002
Arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2025-01 portant calendrier
prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-01 portant calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle
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| = Direction départementale dePREFET ' . . eeeDE MEURTHE-ET-MOSELLE l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDETS/SHL-APPV/2025-01Portant calendrier prévisionnel d' appel a candidatures aux finsd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, Préfetde la zone de défense et de sécurité EST, Préfet du Bas-Rhin portant publication et miseen œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection desmajeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pourla période 2020-2024 ;Vu l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19/12/2024 portant prorogation du schéma régional de larégion Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales.Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 accordant délégation de signature àMme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 du 1° juillet 2024 accordant délégation de signature del'ordonnancement secondaire à Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancydépartement Meurthe-et-Moselle du 6 janvier 2025 ;
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-01 portant calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle
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Considérant que le schéma régional 2020-2024 ne prévoit pas d'autorisation nouvelle deservices tutélaires ;Considérant que le nombre de mandataires judiciaires a la protection des majeurs (MJPM)arrêté par le schéma régional 2020-2024 pour le département de Meurthe-et-Moselle s'élève acinquante et que trente-quatre MJPM sont agréés a ce jour ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément desmandataires exerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle est fixé enannexe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nancy.ARTICLE 4 : Le Préfet et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nancy,le Ao fs? | 'LotsPour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,La directrice départementale de l'emploi_ du travail, et des solidarités,
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-01 portant calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle
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EsPREFET Direction départementale deDE MEURTHE-ET-MOSELLE . ' aOs l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Calendrier prévisionnel des appels a candidatures aux fins d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant a titre individuel pour ledépartement de Meurthe-et-Moselle
Publication prévisionnelle | Nombre de mandataires Catégorie des mesures dedes avis d'appel à judiciaires à la protection | protectioncandidatures des majeurs susceptiblesd'être agréésFEVRIER — MARS 2025 12 Sauvegardes de justice,curatelles et tutelles
Site « Sainte-Catherine » (siége)Cité administrative - Bâtiment P1- 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-01 portant calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-01 portant calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-10-00003
Arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2025-02 portant avis d'appel
à candidatures aux fins d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-02 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle
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ExPREFET ' ' xDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale deLiberté l'emploi, du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDETS/SHL-APPV/2025-02Portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-5-1;Vu le code civil, notamment son article 450 ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, Préfetde la zone de défense et de sécurité EST, Préfet du Bas-Rhin portant publication et miseen œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection desmajeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pourla période 2020-2024 ;Vu l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19/12/2024 portant prorogation du schéma régional de larégion Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales.Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 accordant délégation de signature àMme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 du 1° juillet 2024 accordant délégation de signature del'ordonnancement secondaire à Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-02 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle
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Vu l'avis favorable du 6 janvier 2025 émis par le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nancy (54) sur le calendrier prévisionnel d'appel a candidatures aux finsd'agrément des mandataires judiciaires a la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Considérant que le schéma régional 2020-2024 ne prévoit pas d'autorisation nouvelle deservices tutélaires ;Considérant que le nombre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)arrêté par le schéma régional 2020-2024 pour le département de Meurthe-et-Moselle s'élève àcinquante et que trente-quatre MJPM sont agréés à ce jour ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETE :ARTICLE 1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département deMeurthe-et-Moselle est défini en annexe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de laSanté, des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nancy.ARTICLE 5 : Le Préfet et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy,le A © | 9 | LA LSpour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-02 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle
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PREFET oo, |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale deHealité l'emploi, du travail et des solidaritésFraternité
Avis d'appel à candidaturesaux fins d'agrément de 12 mandataires judiciaires àla protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de Meurthe-et-Moselle
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidaturesMonsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle1 rue du Préfet ErignacCO 60 03154 038 NANCY CEDEX
Direction chargée du suivi de l'appel à candidaturesDirection départementale de l'emploi, du travail et des SolidaritésCité administrative Bâtiment P45, rue Sainte-Catherine CS 70 70854 064 NANCY CEDEX
Date de début de réception des candidaturesLe 20 février 2025
Date de fin de réception des candidaturesLe 19 avril 2025 12h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2025-02 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de Meurthe-et-Moselle
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1. Contexte réglementaireLa loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adoption de la société au vieillissement ainstitué, dans son article 34, un appel à candidature pour l'agrément des mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel et l'articleDe plus l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise qu'unagrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentantde l'État dans le département.AU 21 novembre 2024, l'exercice des mesures de protection juridique est assuré à l'échelledépartementale par :+ 34 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titreindividuel ;+ 8 MJPM exerçant en qualité de préposés d'établissement mandataires judiciaires à laprotection des majeurs, dont 6 regroupés au sein de deux services de préposés,couvrant les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux de plus de 80lits ;* 3 services MJPM autorisés en 2010.L'exercice des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial est assuré par unservice aux prestations familiales (DPF), autorisé en 2010 et une mandataire judiciairedéléguée aux prestations familiales exerçant à titre individuel.La loi n° 2007-308 a également prévu l'élaboration de schémas régionaux des MJPM et desDPF. Comme le précise l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, ce schémadoit permettre notamment d'apprécier la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociauxet médico-sociaux de la population, de dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l'offreexistante et d'en déterminer les perspectives et les objectifs de développement.Le schéma régional des MJPM et des DPF de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 aété établi par l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020. Le document est consultablesur le site internet de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand-Est : grand-est.dreets.gouv.fr.Par arrêté DREETS/CS n° 331 du 19/12/2024 l'arrêté portant publication de mise en œuvre duschéma régional relatif aux MJPM et DPF est prorogé d'un an.En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par lereprésentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du codeprécité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les datesde dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoinsmentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
2. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaireDepuis plusieurs années, le nombre de mesures exercées par les services tutélaires et lesMJPM exerçant à titre individuel a augmenté de manière constante. Le schéma régional 2020-2024, prorogé jusqu'au 31/12/2025 sans prévoir d'autorisation nouvelle de services tutélaires,a arrêté un nombre total d'agréments s'élevant à cinquante dans le département de Meurthe-et-Moselle.Trente-quatre agréments en qualité de MJPM exerçant à titre individuel ont aujourd'hui étédélivrés dans le département de Meurthe-et-Moselle.
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Les magistrats des tribunaux judiciaires de Nancy, du Val de Briey et le tribunal de proximitéde Lunéville expriment, au regard de la charge de travail des professionnels en activité, unbesoin supplémentaire de 12 agréments en qualité de MJPM exerçant à titre individuel.Le présent avis d'appel à candidatures porte sur 12 agréments en qualité de MJPM exerçant atitre individuel.La répartition géographique par ressort de tribunal judiciaire des agréments à délivrer est lasuivante :°__ Tribunal judiciaire de Nancy : besoin de 8 MJPM¢ Tribunal de proximité de Lunéville : besoin de 2 MJPM° Tribunal judiciaire du Val de Briey : besoin de 2 MJPM3. Critères de recevabilité et de sélection des candidaturesLe présent appel à candidature vise à répondre aux besoins exprimés par le schéma régional2020-2024. || a pour objet l'agrément de MJPM exerçant à titre individuel en vue de l'exercicede mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de mesures de curatelle ou tutelle.Pour être recevables, les candidatures devront satisfaire aux conditions suivantes :articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du code de l'action sociales et des familles et décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016+ Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs ;¢ Être Agé-e au minimum de 25 ans;+ Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour infractions énumérées à l'articleL. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;+ Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décisiondu préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;* __ Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans undes domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activitéjuridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.) ;* Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile enraison des dommages subis par les personnes prises en charge.Les candidatures recevables seront ensuite sélectionnées, au regard des objectifs du schémarégional, en vertu de critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de laprise en charge ou d'accompagnement des majeurs, prévus à l'article R. 472-1 du code del'action sociale et des familles :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour laprotection des données personnelles des personnes protégées ;b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pourcette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard duvolume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériencesprofessionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction;c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échangesentre le mandataire et la personne protégée ;
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d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet dedocument individuel de protection des majeurs ;e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation dece dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport auxbesoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de lafonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion;c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Les mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement, ainsi que les délégués à laprotection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire peuvent répondre auprésent avis d'appel à candidatures en vue d'être agréé en tant que MJPM exerçant à titreindividuel, à condition de respecter la réglementation en vigueur relative au cumul des deuxactivités, Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives aucumul mentionné aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du Code de l'action sociale et desfamilles (cf : annexe 1).
4. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrémentEn application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément estdélivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.Préfet de Meurthe-et-Moselle1 rue du Préfet ErignacCO 60 03154 038 NANCY CEDEXProcureur de la République près le tribunal judiciaire de NancyCité judiciaire |rue du Général Fabvier54 035 NANCY
5. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidaturesEn complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle l'avis d'appel à candidatures est publié sur le site de la préfecture deMeurthe-et-Moselle, et le site de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Grand-Est.
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6. Modalités de dépôt des dossiers de candidature6.1. Date limite de dépôt des dossiers de candidatureLes dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 19 avril 2025.En cas d'envoi postal, seul le cachet de la Poste fait foi.6.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigiblesLa réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidatureaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titreindividuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D. 472-5-2du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire).Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparerleur dossier de candidature.Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du service public : www.service-public.fr.Ils sont également disponibles sur demande auprès de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Nancy.6.3. Modalités et adresse de transmission de la candidatureLe dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis deréception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis àl'adresse suivante :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésPôle SHL- service Asile, Protection des personnes vulnérablesCité administrative Bâtiment P45, rue Sainte-Catherine CS 7070854064 NANCY CEDEXUne copie du dossier complet est à envoyer dans les mêmes conditions au Procureur dela République du chef lieu du département à l'adresse suivante :Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de NancyCité Judiciairerue du Général Fabvier54035 NANCYPar ailleurs nous souhaitons alerter les candidats sur le caractère obligatoire del'envoi réciproque au Procureur de la république sous peine d'inéligibilité de lacandidature.7. Modalités d'instruction des demandes de candidatureL'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :1 phase : vérification de la complétude des dossiers de candidaturesLa Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délai de20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander lespièces manquantes.
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Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFArenseigné et l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D. 472-5-2 du CASF.
2° phase : vérification de la recevabilité des candidaturesLa direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède ensuite àl'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
3° phase : audition des candidatsLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sontauditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner sonavis sur chacune des candidatures.4° phase : classement des candidatures et décisionsDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, lesagréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur dela République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définispar le schéma régional, des critères mentionnés au 3° alinéa de l'article L. 472-1-1 et à l'articleR. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles (cf partie 3 supra) et des élémentsd'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leuraudition devant la commission départementale d'agrément.8. Personnes à contacter.Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :Mme Diane LEPAGEresponsable du service Asile — protection des personnes vulnérables DDETS NANCY03.57.29,13,26ddets-appv@meurthe-et-moselle.gouv.frMme.Fabrizia BOULANGER03.57.29.13.32ddets-appv@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ANNEXE 1: tableau relatif au cumul des modes d'activités figurant à l'article R. 471-2 du codede l'action sociale et des familles
45 10 %40 20 %35 30 %30 40 %25 50 %20 60 %15 70 %10 80 %5 90 %0 100 %
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-10-00004
Décision n°2025-09 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection
du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITES du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLES |
Fraternité
Décision n° 2025-09 du 10 février 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestiondes intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ::Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;Vu la décision n° 2024/52 du 1° octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale lesagents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail
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du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspectionde la direction départementale les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle n° 1 - OUEST
- 1ère section: Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail, par intérimjusqu'au 1° mars 2025 ; -- 2ÈME section : Monsieur Pascal BRENON, Inspecteur du Travail ;- 3ÈME section : Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail i- 4€&ME section : Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail ;- 5€ME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail ;- 6&ME section : Madame Céline MARTINO, Inspectrice du Travail ;- 7&ME section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;- 8&ME section : Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;- 9€ME section : Monsieur Clément REY, Inspecteur du Travail ;2. Unité de contrôle n° 2 - EST
- 10&ME€ section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;- 11€M€ section : Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail ;- 12ÈME section : Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail.Par intérim pendant son absence, Monsieur Arnaud TRAPP jusqu'au 1° mars 2025- 13&TMME€ section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail ;- 14ÈME section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;- 15&ME€ section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;- 16&ME section : Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail ;- 17&M€ section : Madame Clotilde PELTIER, Inspectrice du Travail ;- 18&ME€ section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
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Unité de contrôle n° 1 - OUEST
1ère section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.2ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absences ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.
3ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.
4ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la Sème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 1ère section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
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l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.5ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1èresection, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 3ème section, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.
6ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d' empachemenst dece dernier, par |' inspecteur du travail de la 5€me section.
7ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1èresection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.
8ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas4
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d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.
- 9ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empéchement la 7ème section ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8èmesection.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalitésfixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en.cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 11ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 13ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section de l'Unité decontrôle EST (2) , et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 15ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 17ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section de l'Unité decontrôle EST (2).
2. Unité de contrôle n°2 - EST
- 10ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur
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du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 15ème section.
11ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteurdu travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 18ème section.12ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14èmesection en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travailde la 11ème section en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 15ème section.
13ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section.14ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 15ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de6
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ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section.15ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l'inspecteur de la7ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section.16ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 16ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section.17ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section.18ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalitésfixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 2ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 4ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1),en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6èmesection de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section del'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 9ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1).
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail faisantobstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, et enl'absence de tout inspecteur du travail présent dans la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, l'intérim est assuré pour l'UC OUEST par Madame Catherine LOPES,directrice adjointe du travail et pour l'UC EST par Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS
Article 5Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le reste du département de Meurthe-et-Moselle.
Article 6La présente décision abroge et remplace la décision 2024-66 du 19 décembre 2024.
Article 7La responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et la directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
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du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Fait a Strasbourg, le 10 février 2025
La directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
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du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/532947462 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/532947462 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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me =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/532947462et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/06/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LAMBINET Julien sise 88 rueFrédéric Chopin à CHAMPIGNEULLES (54250).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAMBINETJulien sous le n° SAP/532947462.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/532947462 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.farLes activités déclarées par l'entreprise individuelle LAMBINET Julien sont les suivantes,l'exclusion de toute autre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 08/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 7 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRU
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/532947462 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/927464222 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/927464222 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et de daritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/927464222et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 22/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle NOURRISSIER Susana sise21 rue Gino Raimondi à PIENNES (54490).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NOURRISSIERSusana sous le n° SAP/927464222.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/927464222 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle NOURRISSIER Susana est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 22/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 7 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUNPAD
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/927464222 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/930895776 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/930895776 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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€ Direction départementale de l'emploi,PREFET du t Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/930895776et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 30/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MANTULESCU Cristina sise35 rue du Maréchal Ney à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MANTULESCUCristina sous le n° SAP/930895776.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/930895776 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
40
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MANTULESCU Cristina sont les suivantes,à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 30/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandæœuvre, le 7 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/930895776 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
41
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/937491447 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/937491447 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
42
2 Direction départementale de Pemploi,PREFET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/937491447et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 aL. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle THUR Adrien sise 3 rueSainte-Geneviève à VILLERS-LES-NANCY (54600).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THUR Adriensous le n° SAP/937491447.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/937491447 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle THUR Adrien est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 15/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 7 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/937491447 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-06-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/783303233 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/783303233 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
45
x =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS 54
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/783303233et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 30/01/2025 par l'ADAPAH Nord 54sise 51 rue Ernest Hemingway à LONGLAVILLE (54810) en vue d'ajouter trois activités et deretirer 1 activité de Services à la personne uniquement soumises à la déclaration,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/783303233 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
46
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'ADAPAH Nord 54 sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas 4 domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile.- Téléassistance et visio-assistance sous réserve que le service permette de relier l'abonné à unréseau de personnes désignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un service d'urgence.L'objectif principal de l'activité télé et visio-assistance doit être d'offrir une possibilité deprise en charge rapide en cas de problème et d'urgence avec la mobilisation possible d'uneéquipe dédiée en capacité d'entraîner une intervention humaine.e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 30/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/783303233 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/783303233 délivré le 26 septembre 2017 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandæuvre, le 6 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/783303233 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
48
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-06-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/922281910 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/922281910 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalité ae | | _ .ARR Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/922281910et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 16/12/2024 par la SAS JMBHSERVICES sise 50 avenue Carnot à Saint-Max (54130),Vu l'arrêté d'agrément modificatif SAP/922281910 du 21/01/2025, pour les activités :- garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille :- accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera lerécépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/922281910 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Les activités déclarées par la SAS JMBH SERVICES sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Assistance administrative à domicile.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 01/08/2023.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/922281910 délivré le 17 août 2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandeeuvre, le 6 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale at setiCindy MAUB
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/922281910 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
51
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-10-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/26 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/26 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 52
PREFET Direction départementaleHealtFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralArrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/26 fixant les modalités et le barèmed'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 4 février2025 en sous section d'indemnisation des dégâts de gibier ;ARRÊTEARTICLE 1 - Barème de remise en état des prairies et des ressemisLors de sa séance du 4 février 2025, la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricoles a arrêté les dispositions suivantes pour la campagne 2025 :Remise en état manuelle (taux horaire) _ | 22,81 €/heureHerse (2 passages croisés) 96,36 | €/haHerse à prairie, étaupinoir 73,58 | €/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 | €/haHerse rotative ou alternative + semoir 14144) €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 | €/haRouleau 40,05 | €/haCharrue 144,98 €/ha |Rotavator | 104,04 €/ha |Traitement 54,26 €/ha |Semence pour prairie 186,58 €/ha |Semoir à semis direct - _84,20 €/ha |Semence certifiée de céréales 121,15 €fha |Semencecertifigéedemais | 216,37 €/haSemence certifiée de pois 226,12 €/haSemence certifiée de colza 109,23 €/haPlace des Ducs de Bar 18CO. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moaselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/26 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 53
ARTICLE 2 - Liste des estimateursM. Claude BESANCON M. Pascal BONNEM. Didier MALGRAS M. Philippe CLEROM. Benoît BOURGUIGNON M. Frédéric CLOQUARDM. Pierre COMTE M. André FAVREM. Christian ZANELLI M. François GAUCHEM. Christian GEORGES M. Patrick GUERINM. Paul OSWALD M. Daniel HELARDM. Gilles MAUGICE M. Alban VISINE
ARTICLE 3 - Dates limites d'enlèvement des récoltes| Céréales (sauf maïs) 15 septembre |Pois 115 septembre || Pois en 2ème culture 31 octobre |Colza d'automne 15 septembre _|| Colza de printemps 'Ter octobre || Maïs fourrage | ler novembret= —— — |Tournesol 15 novembreMais grain oe ___|15 novembre |Féveroles er octobre'Betteraves sucrières [lerdécembe SSSorgho tS novembreLes dates pourront être modifiées à l'automne si le contexte climatique justifie d'une opportunité deretarder les récoltes.
ARTICLE 4 - Typologie des prairies pour l'année 2025type T: prairie permanente de fond de vallée avec fumuretype 2: prairie permanente de fond de vallée sans fumuretype 3: prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumuretype 4: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumuretype 5: prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumuretype 6: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumuretype 7: prairie permanente délaisséetype 8: prairie temporaire graminéestype 9: prairie temporaire mélangestype 10: prairie temporaire luzerne
ARTICLE 5 - Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la Direction départementale des territoires, Place desDucs de Bar - C.O n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche— 92055 Paris La Défense Cedex.
Place des Ducs de Bar 2/3C.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 93,83.91.40,00déit-foret-chasse@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/26 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 54
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 6 - Publicité et exécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et M. le présidentde la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie sera transmise à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de ibier.p 8
Nancy, le 40 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,LELéo SPITZ
Place des Ducs de Bar 3/3CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : C3.83,9140,00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/26 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 55
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00009
Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°013 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-25-001 - Gaec des oiseaux à
Haraucourt - 54110
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°013
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-001 - Gaec des oiseaux à Haraucourt - 5411056
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DECISION PREFECTORALE 2025/DDT54/ABER/n° 013 PORTANT AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-25-001 - GAEC DES OISEAUX a HARAUCOURT - 54110LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives :VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 :VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun :VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles auservice Agriculture Biodiversité Espace Rurai ;VU la demande d'agrément déposée le 07 janvier 2025 par Messieurs L'HOMEL Thierry et Vincentà HARAUCOURT est réputée complète ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°013
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-001 - Gaec des oiseaux à Haraucourt - 5411057
VU l'avis de la formation spécialisée des 8roupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 30 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en Conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :ARRÊTEArticle 1: AGREMENTLe GAEC DES OISEAUX, dont le siége social se situe 13 rue du Port ~ 54110 HARAUCOURT, est agrééSOUS le numéro 54-25-001en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de Confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de Ja pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la péche maritime :1316 Parts sociales réparties :— M. Thierry L'HOMEL : 658 parts sociales, soit 50 %- M. Vincent L'HOMEL : 658 parts sociales, soit 50 2%.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de {a péchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter a la connaissance du Préfet, au plus tard dans je mois qui suit
Mouvements d'associés, la modification dans la répartition des Parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêcheMaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4: ACTIVITES EXTERIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibies que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) Concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire Une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°013
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-001 - Gaec des oiseaux à Haraucourt - 5411058
Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en Commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àCourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra étre demandé aux associés du GAEC de fournir différentes piéces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 — 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agricuiture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il ÿ a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification en
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, je directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DES OISEAUX à HARAUCOURT et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 03 février 2025Pour le préfet par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aides et Structures AgricolesChristophe COFFI
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°013
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-001 - Gaec des oiseaux à Haraucourt - 5411059
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00011
Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°029 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-25-002 - Gaec du Pavillon à
Beuvezin - 54115
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°029
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-002 - Gaec du Pavillon à Beuvezin - 5411560
PREFET Direction départementaleÉtéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DÉCISION PRÉFECTORALE 2025/DDT54/ABER/n° 029 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGRÉMENT N° 54-25-002 - GAEC DU PAVILLON à BEUVEZIN - 54115LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 :VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles auservice Agriculture Biodiversité Espace Rural ;VU la demande d'agrément déposée le 15 janvier 2025 par Monsieur et Madame SAUNIER Emmanuel,Sandrine et Monsieur FORAY Jérémy à BEUVEZIN est réputée complète ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°029
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-002 - Gaec du Pavillon à Beuvezin - 5411561
VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 30 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des Productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et Permanent des associés au sein du GAEC jCONSIDERANT que la demande d'agrément du GAEC Satisfait par conséquent aux critéres etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1: AGREMENTLe GAEC DU PAVILLON, dont le siège social se situe 6 rue du Pavillon - 54115 BEUVEZIN, est agréé sousle numéro 54-25-002en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche Maritime : 3Transparence article R. 323-52 du code rural et de la péche maritime : 922 Parts sociales réparties :— M. Emmanuel SAUNIER : 440 parts sociales, soit 47,72 %— M. Jérémy FORAY : 185 parts sociales, soit 20,07 %- Mme Elodie SAUNIER : 297 parts sociales, soit 32,21 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAEC
mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêcheMaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.
L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu Une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°029
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-002 - Gaec du Pavillon à Beuvezin - 5411562
Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.
Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DU PAVILLON à BEUVEZIN et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait a Nancy, le 03 février 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départesnental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aidés et Structures Agricoles
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°029
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-002 - Gaec du Pavillon à Beuvezin - 5411563
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00010
Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°037 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-25-004 - Gaec de Joly Champs à
Goviller - 54330
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°037
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-004 - Gaec de Joly Champs à Goviller - 5433064
PREFET Direction départementale
FraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DECISION PREFECTORALE 2025/DDT54/ABER/n° 037 PORTANT AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-25-004 - GAEC DE JOLY CHAMPS à GOVILLER - 54330LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives :VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 :VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 :VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral .14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles auservice Agriculture Biodiversité Espace Rural :VU la demande d'agrément déposée le 20 janvier 2025 par Messieurs Thibaut et Thomas SIMONIN àGOVILLER est réputée complète ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 —ddt-aber@mevurthe-et-moselle gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°037
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-004 - Gaec de Joly Champs à Goviller - 5433065
VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 30 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC :CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : AGRÉMENTLe GAEC DE JOLY CHAMPS, dont le siège social se situe 3 Chemin de Haute Rive, est agréé sous lenuméro 54-25-004en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rurai et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime :1 388 parts sociales réparties := -M.Thibaut SIMONIN — : 972 parts sociales, soit 70 %- M. Thomas SIMONIN : 416 parts sociales, soit 30 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément. |Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalabtement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-004 - Gaec de Joly Champs à Goviller - 5433066
Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée, Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle. |Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément. .Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS. |Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DE JOLY CHAMPS à GOVILLER et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle. |Fait à Nancy, le 03 février 2025Pour le préfet &t par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité Mes et Structures Agricoles
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-004 - Gaec de Joly Champs à Goviller - 5433067
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00012
Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°03O portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-25-003 - Gaec des Eres à
Harmaucourt - 54760
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°03O
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-003 - Gaec des Eres à Harmaucourt - 5476068
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresEgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DÉCISION PRÉFECTORALE 2025/DDT54/ABER/n° 030 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-25-003 - GAEC DES ERES à ARMAUCOURT - 54760LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives : |VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 :VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 reiatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) :VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matiéred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles auservice Agriculture Biodiversité Espace Rural ;VU la demande d'agrément déposée le 17 janvier 2025 par Monsieur Madame ROUGIEUX Pierre etPatricia à ARMAUCOURT est réputée complète ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@mevurthe-et-moselle gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°03O
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-003 - Gaec des Eres à Harmaucourt - 5476069
VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 30 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1: AGREMENTLe GAEC DES ERES, dont le siège social se situe 37 Grande rue - 54760 ARMAUCOURT, est agréé sous lenuméro 54-25-003en qualité de GAEC total 4 compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 3 275 parts sociales réparties :— M. Pierre ROUGIEUX ._ : 1 638 parts sociales, soit 50 %- Mme Patricia ROUGIEUX: 1 637 parts sociales, soit 50 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 32319 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :— toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°03O
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-003 - Gaec des Eres à Harmaucourt - 5476070
Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprés de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Aprés examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etPermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification OU de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT — CO 60025 — 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recoursContentieux. Les délais de recours ne commencent à Courir qu'à compter de la notification en
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DES ERES à ARMAUCOURT et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 03 février 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aidés et Structures Agricoles
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n°03O
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-25-003 - Gaec des Eres à Harmaucourt - 5476071
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2025-02-11-00001
Décision du directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est portant délégation de signature
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision du directeur interrégional des
douanes et droits indirects du Grand Est portant délégation de signature 72
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND ESTPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
57036 METZ CEDEX 01Réf : SGI25033
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou ungrade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pourles décisions autorisant les agents de la direction interrégionale du Grand Est à bénéficier de laprotection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes.Article 2 La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection. Fait à METZ, le 11 février 2025DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANESDU GRAND EST25, avenue Foch - C.S. 61074
Signature numérique de MARNAT Philippe Date : 2025.02.11 09:03:39 +01'00'
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision du directeur interrégional des
douanes et droits indirects du Grand Est portant délégation de signature 73
ANNEXE A LA DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND EST PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTORISANT LESAGENTS DE LA DIRECTION INTERREGIONALE DU GRAND EST A BENEFICIER DE LA PROTECTIONLÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DESPROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTEGRITE PHYSIQUE OUCELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DU 11 FEVRIER 2025
Nom prénom Grade
GRANDGIRARD Joseph Administrateur supérieur des douanes à la DR de StrasbourgLACOUME Christian Administrateur supérieur des douanes à la DR de NancyREYNAUD Philippe Administrateur supérieur des douanes à la DR de ReimsVEILLARD Roger Administrateur supérieur des douanes à la DR de Mulhouse
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°015 du 11/02/2025 - Décision du directeur interrégional des
douanes et droits indirects du Grand Est portant délégation de signature 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0363 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société SONEPAR
FRANCE - CLIMATISATION DIFFUSION SUD à
Heillecourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société SONEPAR FRANCE - CLIMATISATION DIFFUSION SUD à Heillecourt 75
ExPREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités |Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0363 du 03/02/2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société SONEPAR FRANCE -CLIMATISATION DIFFUSION SUD à HEILLECOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté pour lasociété SONEPAR FRANCE - CLIMATISATION DIFFUSION SUD, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la société SONEPAR FRANCE - CLIMATISATION DIFFUSION SUD, située 26avenue des Erables à HEILLECOURT (54180) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société SONEPAR FRANCE - CLIMATISATION DIFFUSION SUD est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3 |Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société SONEPAR FRANCE - CLIMATISATION DIFFUSION SUD à Heillecourt 76
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0363.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière Claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. »ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un- délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société SONEPAR FRANCE - CLIMATISATION DIFFUSION SUD à Heillecourt 77
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sûreté de la société SONEPAR FRANCE - CLIMATISATIONDIFFUSION SUD et dont une éopie sera transmise au maire de la commune de HEILLECOURT ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 03/02/2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
queÀAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices.administratives — Place Beauvau ~ 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
'1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/0363 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société SONEPAR FRANCE - CLIMATISATION DIFFUSION SUD à Heillecourt 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-16-00008
Arrêté préfectoral portant agrément n° 01-54-2025 d'un
organisme de formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur délivré à "LA
CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT GRAND
EST"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément n° 01-54-2025 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT GRAND
EST"
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| a Direction des sécuritésPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur, :Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT N° 01-54-2025d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur délivré à « LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT GRAND EST »
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-21, R. 3120-8-2 et R. 3120-9;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;VU le code de la route;VU le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 :VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 24-BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation designature a M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°015 du 11/02/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément n° 01-54-2025 d'un organisme de formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivré à "LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT GRAND
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VU la demande du 14 janvier 2025 de M. Christophe RICHARD, président de la« CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE LARTISANAT GRAND EST, établissement de Meurthe-et-Moselle », située 4 Rue de la Vologne - 54 520 LAXOU, qui sollicite un agrément pourdispenser la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du code destransports ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur (VTC);CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositionsréglementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE ler — « La CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT GRAND EST », située 4Rue de la Vologne - 54 520 LAXOU est agréée comme centre dispensant les formationsinitiales et continues des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. Lesformations auront lieu dans les locaux suivants :- 4 salles de formation (A, C, D, F) situées au rez-de-chaussée - 4 Rue de la Vologne -54 520 LAXOUARTICLE 2 - l'agrément est délivré sous le numéro 01-54-2025 pour une durée de 5 ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 - Le président de la « La CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATGRAND EST» doit informer le préfet de tout changement apporté aux élémentsconstitutifs du dossier de demande listés dans l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 4 - La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune desmatières sont indiqués en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 5 — Les véhicules automobiles utilisés pour la formation des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur doivent respecter les normes indiquées dansl'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 6 - Le président de la « CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT GRANDEST » est tenu :.- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations |- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial | |- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 duCode de la consommation et de ses textes d'application.ARTICLE 7 - Le président de la « CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE LARTISANAT GRANDEST » adresse au préfet de Meurthe-et-Moselle un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation en mentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue etles stages de formation à la mobilité.
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ARTICLE 8 - Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut suspendre l'agrément pour unedurée maximale de six mois ou le retirer lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie. Le gérant est informé des griefssusceptibles d'être retenus contre lui et peut présenter ses observations écrites ouorales et se faire assister par un conseil. Si la décision est maintenue, elle lui est notifiéeet sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etnotification.
ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :* & Monsieur Christophe RICHARD, président de la « CHAMBRE DES MÉTIERS ET DEL'ARTISANAT GRAND EST »* à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,* au colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,* au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière),* au maire de LAXOU. Fait à Nancyle À § JAN. 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
"Anne-Lise FUCHS
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue PréfetClaude Erignac - CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau— 75 800 PARIS CEDEX 08.NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.= Soit un recours contentieux :.Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy - 5 Place de la Carrière - C.O. N°20 038 — 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé recoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
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