DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-072
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
DDT 79 /
79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation
locale de l'Anah des Deux-Sèvres (12 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant le 5ème Niort Classic (Rallye
de régularité) les 10 et 11 mai 2025 (4 pages) Page 16
2
DDT 79
79-2025-04-23-00005
Programme d'actions 2025 de la délégation
locale de l'Anah des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 3
PREFET ;DES DEUX-SEVRES A ot on v EFf:tcîîzité Ëëaîîî f Ë"—'ËË g; , Anahde l'habitat
DÉLÉGATION LOCALEDES DEUX-SEVRES
Programme d'actions 2025
L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée au lendemain desa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sevres et est valable jusqu'a la publication d'un nouveau programmed'actions l'abrogeant.
Document approuvélors de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitatdu 24 mars 2025
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 4
Table des matieres1 — LES DOMAINES ET PRIORITES D'INTERVENTION.......................ercrerersererennseneneneeerarervenenee 31-1 Les domaines d'interVentiOn....................................ccerrerreseenrentereneresenerenserenerraneerenercenrecencec erencecene 31-2 Les priorités d'intervention...............................rrrecrieereremescensencensrressrrrenaenresenserecenrecananeccn 41 L TT OO —— 6124 L A QESTLOIS (108 SEOCIS .... rrrs rrr én e ue i s e TR A S N S A B 72 — LES MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE..................ccrcrersrersererrrerererereeneenrerereransencne 72-1 Les aides de l'Anah................................cerererererenesrerrenterarererenrerrenarrcenmerenasecenerereraescenacsccasenecec ce 72-2 Les aides des collectivités locales.........................................rreceurserserrenserrensrensersenserenerensereesnecensee 73 — DISPOSITIFS RELATIFS AUX LOYERS CONVENTIONNÉS....................crerrscrerererseeerersenernnnne 84 — LES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES ET INGÉNIERIE ASSOCIÉE.........................ccsecesserseens 841 L& périmÈtre 88 PTOUTANTTSS cocrimnens se se snisss reiamdid t se s 5545 se sé 5640 044 n EEA A8 STFES S G5 érddien 84-2 Le périmètre des ÉtUAES....................................erererrccerecrencrrensererrenrecerecrenacnenrerancarensecenrerenc ceceen se 94-3- Les chefs de projet........................................rrerererrererrerencencerrennrrrenrrrenereunersansereensceneacenmaccn e ceenes 94-4- Les périmêtres des PIG pactes territOriaux.............................................ceercessesesereceseecrensecererensamerenceces 106 — COMMUNICATTON sr ce é é 0 0s 60 D6 66DN E A SEN N o8 053366 ETEN EN 95553 107 — POLITIQUE DE CONTRÔLE...............................ccrscserererecenserreenrensearrenrenererresenvenerererrenenenenenseneresnenes 11
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 5
PREAMBULELe programme d'actions est établi par la déléguée de l'agence dans ledépartement, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, après consultation de laCommission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) compétente,conformément aux articles R. 321-10 et R.321-11 du Code de la Construction et deI'Habitation (CCH).L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides du Programmed'actions de la délégation des Deux-Sèvres s'inscrit dans le cadre des orientationsgénérales et du cadre réglementaire adopté par le Conseil d'Administration.Le programme d'actions est un document réglementaire, opposable aux tiers, quiinforme les usagers sur les règles locales relatives aux aides de l'habitat privédisponibles sur un territoire.Il est aussi un outil de maîtrise budgétaire dans le cadre de la dotation annuelle duterritoire de gestion.Il constitue par ailleurs une synthèse des enjeux et actions d'intervention locale enmatière d'aides à l'habitat privé sans redondance avec d'autres documents deplanification notamment.
1- LES DOMAINES ET PRIORITÉS D'INTERVENTION
1-1 Les domaines d'interventionLa mise en œuvre des priorités gouvernementales en matiere d'habitat constitueUn axe structurant des orientations de l'Agence. !l en découle une recherche depriorisation thématique et territoriale qui doit garantir la réalisation desengagements politiques et contractualisés.La délégation locale mettra en œuvre ses actions et ses crédits d'intervention dansle cadre des domaines suivants :- la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre des aides MaPrimeRénov'- l'appui à la rénovation des centres anciens: notamment ceux des collectivitésretenues dans le cadre d'Action Coeur de Ville et Petites Ville de Demain- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé pour permettre unaccompagnement renforcé auprès des propriétaires
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 6
- 'adaptation des logements aux situations de handicap et de vieillissement- I'animation locale sur les dispositifs d'aides, en particulier concernant les aides àla pierre dans le cadre du service public de la rénovation de l'habitat France Rénov
1-2 Les priorités d'interventionLes régimes d'aides applicables sont ceux approuvés par le Conseild'Administration de l'Agence et le RGA. Le présent programme d'actions necontient pas de règles d'exclusion ou d'inéligibilité mais uniquement des regles depriorités.Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limitedes autorisations d'engagement, sur la base du programme d'actions territorial.Ses regles contribuent à l'opposabilité des décisions et sont applicables à compterde la date de publication du programme d'actions au recueil des actesadministratifs.Les dossiers déposés en 2024 seront traités prioritairement à ceux déposés en2025, au sein de chaque catégorie de propriétaire et selon la situationgéographique des projets.En cas d'insuffisance de crédits, les dossiers seront engagés selon les rangs depriorité définis pour chaque catégorie de propriétaires et selon la situationgéographique des projets.» Propriétaires occupantsIl est précisé que le terme « propriétaires occupants » employé dans le présentprogramme d'actions est un terme générique qui englobe tous les propriétairesoccupants et assimilés au sens de la réglementation de l'Anah (usufruitiers, certainslocataires, etc ...).L'action est priorisée pour les types de projet suivants :-travaux de réhabilitation des logements insalubres ou en état de péril ouprésentant des risques pour la santé pour les ménages ;- travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement permettantde traiter les passoires thermiques- travaux d'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomieportant sur le handicap (+ de 50%), sur le maintien des personnes âgées lorsquequ'il y a eu chute ayant entraîné une hospitalisation et perte d'autonomie au coursdes 6 derniers mois, et personnes entre 60 et 69 ans ayant un GIR.- les autres travaux de rénovation énergétique- les autres travaux d'adaptation- travaux de sortie de vacance.
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 7
L'action est priorisée dans les secteurs d'intervention en application desprogrammes nationaux suivants: Action Coeur de ville, Centre bourg, Petite Villede Demain, Village d'Avenir, Initiative copropriétés, Logement d'Abord, Rénovationénergétique, Lutte contre la vacance des logements.L'action est également priorisée sur les secteurs d'opération programmée.Ne sont pas prioritaires, les dossiers « autres travaux » recevables ciblant lesménages très modestes concernant :- Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mallogement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétésen difficulté ;- Les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu àsubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas decopropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;- Les travaux sous injonction de mise en conformité des installationsd'assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à uncofinancement de l'Agence de l''eau ou d'une collectivité locale, attribuéedirectement ou par I'intermédiaire d'une collectivité.Pour l'ensemble des demandes, ne seront pas prioritaires les dossiers pour lesquels,malgré le respect des plafonds de revenus, l'opération de réhabilitation estmanifestement incompatible avec le caractère social de l'aide aux propriétairesoccupants en raison du coût et de la nature des travaux.
» Propriétaires bailleursLes aides aux travaux à destination des propriétaires bailleurs sont fléchées enpriorité en direction des territoires suivants :< les communes déficitaires SRU (Aiffres, Chauray, Bressuire, Mauléon,Moncoutant-sur-Sèvre, Nueil-les-Aubiers, Echiré, Vouillé) ou soumises à lataxe sur les logements vacants,< les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville,Petites Villes de Demain, Village d'avenir (centre bourg), Plan Logementd'Abord, et lutte contre le Logement Vacant- les copropriétés relevant du plan initiative Copropriétés dont les OPAH-CD< les OPAH -RU< les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI) qui visent à développer uneoffre de logements pour les publics les plus en difficulté, souvent enréhabilitant du bâti diffus ancien et/ou dégradé en centre-ville ou centre-bourg.< les OPAH et PIG incluant un volet propriétaires bailleurs< les volets 3 des pactes territoriaux existants un volet propriétaires bailleurs
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 8
> Les syndicats de copropriétésLes dossiers seront engagés prioritairement pour des projets concernant :- le financement des travaux d'urgence pour assurer la sécurité des occupants, quipeut atteindre 100 % des dépenses HT si la copropriété fait I'objet d'un arrété demise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;- les dossiers de copropriété en difficulté (en dehors des travaux de rénovationénergétique): le recours au mixage des aides doit permettre de diminuer lesquotes-parts des propriétaires occupants modestes et tres modestes et d'inciterles propriétaires bailleurs a pratiquer les loyers conventionnés- dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel quesoit le nombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité àcéder tout ou partie de sa quote-part de subvention afin qu'elle puisse bénéficieraux propriétaires les plus modestes> Les dépenses d'ingénierieSeront prioritaires les financements de l'ingénierie relative :- aux opérations programmées relevant des programmes nationaux : chefs deprojet, études pré-opérationnelles, ingénierie pour les copropriétés en difficulté,suivi animation,- aux opérations programmées complexes nécessitant un chef de projet,- aux opérations programmées en cours,- aux pactes territoriaux.1-3 Les dispositions particulièresLogements HLMLes propriétaires occupants ayant acquis un logement HLM depuis moins de cinqans ne peuvent pas bénéficier d'une aide de I'Anah (article R321-13 du code de laconstruction et de l'habitation). Cette interdiction ne s'applique qu'aux aidesindividuelles en partie privative.
Travaux sur les toituresPour les dossiers de rénovation énergétique dans le cadre de travaux d'isolation, lestravaux de réfection de toiture ne pourront être pris en compte que si desdésordres dans la toiture sont démontrés par l'opérateur (photos, rapport devisite). Les travaux d'étanchéité de la partie fuyarde de la toiture seront financés au
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 9
titre des travaux induits par un projet de travaux énergétique dans le cadre d'undossier MPR-PA.Ces travaux sont onéreux, le financement se fera dans la limite d'un plafond detravaux de toiture à 10 000 €HT.
Minoration des dépenses subventionnablesDans le cas où un auto-entrepreneur ou un artisan interviennent sur les travaux deleur propre dossier de subvention ou sur celui d'un parent, la dépensesubventionnable fera l'objet d'une déduction de 10% du montant des travauxéligibles.AvanceLe montant de l'avance aux bénéficiaires concernés ne peut excéder 30% dumontant de la subvention.1-4 La gestion des stocksLes dossiers complets en instance avant la date de publication du programmed'action 2025 seront engagés sur la base des critères de priorité du programmed'actions précédent.
2 - LES MODALITÉS D'INTERVENTION FINANCIÈRE
2-1 Les aides de l'AnahL'intervention financière de la délégation locale des Deux-Sèvres relève :- du régime général des aides de I'Anah défini par le règlement général de I'Agence(RGA), et les délibérations du conseil d'administration- du code de la construction et de l'habitation- de l'arrété du 21 avril 2022 portant approbation du régime général de I'Agencenationale de l'Habitat- des instructions de la directrice générale
2-2 Les aides des collectivités localesToutes les collectivités locales ayant signé une convention avec l'Anah (OPAH, PIGou volet 3 des pactes territoriaux) participent financièrement aux travauxeffectués par les propriétaires occupants ou les propriétaires bailleurs.
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 10
Le montant de ces différentes aides est mentionné dans les conventions et diffèresuivant le type d'intervention.Les modalités financières d'intervention sont susceptibles de modifications enfonction des évolutions réglementaires.Elles sont présentées pour mémoire en annexe.
3 - DISPOSITIFS RELATIFS AUX LOYERS CONVENTIONNÉSDans le cadre du dispositif Loc'Avantages, prolongé jusqu'au 31 décembre 2027,I'Anah peut conclure avec tout bailleur qui loue un logement non meublé, neuf ouancien à titre de résidence principale, une convention qui engage le bailleur àrespecter des conditions de loyer maximum et de ressources de locataires.Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés enappliquant une décote au loyer observé sur la commune du logement.Un simulateur est disponible en ligne sur le site de l'Anah.Les niveaux de loyers applicables (Loc1, Loc2, Loc3) sont fixés nationalement pardécret. Les loyers ne sont pas l'objet de modulation locale.Ce dispositif prévoit pour le bailleur, une réduction d'impôt qui dépend du niveaude loyer.
3 niveaux de réduction d'impôt en fonction de la décote de loyer consentie
Taux de réductiond'impôt avecTaux de réduction intermédiationd'impôt locative (IML)
iR Loc1 EME-30% — loc 35% 40%a5y, loc3 x | _ 6%
4 — LES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES ET INGENIERIE ASSOCIÉE
4-1 Le périmètre des programmesLes opérations programmées en cours dans le département des Deux-Sèvres :- Le PIG départemental 2024-2026, avec pour thématique l'adaptation deslogements pour la perte d'autonomie ou du handicap et la lutte contre l'habitatindigne et très dégradé.8
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 11
- Le PIG de la communauté d'agglomération du Niortais 2023-2028, avec pourthématique la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre laprécarité énergétique.- L'OPAH-RU sur le centre ancien de Niort 2023-2028, avec pour thématique lalutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre la précaritéénergétique.- L'OPAH de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais 2021-2026,avec pour thématique la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la luttecontre la précarité énergétique.- 'OPAH-RU de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais 2021-2026,avec pour thématique la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et la luttecontre la précarité énergétique.- L'OPAH-CD sur la résidence « Les Ifs » située à Niort 2022-2025, prolongé paravenant jusqu'au 31 août 2027- Le POPAC sur la résidence « Les Tilleuls » située à Niort 2022-2025, prolongé paravenant jusqu'au 31 janvier 2026.- L'OPAH-RU de Saint Maixent l'Ecole 2025-2029 avec pour thématique la luttecontre l'habitat indigne et très dégradé et la lutte contre la précarité énergétique.
4-2 Le périmètre des étudesLes différentes études en cours dans le département des Deux-Sèvres sont :- Dans le cadre de l'OPAH CD des Ifs : Expertises complémentaires et aides auredressement sur la gestion- Pour calibrer un éventuel programme : études pré-opérationnelles lancées par les maîtresd'ouvrage suivants :*la CCAVT*la CCMP*la CCT
4-3- Les chefs de projetIl s'agit du financement pouvant être accordé aux maîtres d'ouvrage de programmesopérationnels (OPAH RU/OPAH CD/Plan de sauvegarde/Opération de Requalification deCopropriétés Dégradées). Le chef de projet est notamment chargé de piloter l'étude pré-opérationnelle et d'assurer le suivi et le bilan du programme.9
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 12
Les territoires concernés financés par I'Anah sont :- la commune de Niort dans le cadre d'ACV- la commune de Bressuire dans le cadre d'ACV- les communes de Cerizay et de Moncoutant dans le cadre de PVD- la commune de Saint Maixent l'Ecole dans le cadre de 'OPAH-RU- la communauté de communes du Thouarsais dans le cadre du projet d'OPAH RU
4-4- Les périmètres des PIG pactes territoriauxLe Pacte territorial de la CA du Bocage Bressuirais 2025-2029Le Pacte territorial de la CA du Niortais 2025-2029Le Pacte territorial de la CC Airvaudais - Val-de-Thouet 2025-2029Le Pacte territorial de la CC du Thouarsais 2025-2029Le Pacte territorial Mellois Sèvre Gâtine de la CC du Mellois en Poitou 2025-2027
6 - COMMUNICATIONDes actions de communication et une réunion d'information annuelle sera menéepar la délégation locale des Deux-Sèvres auprès des opérateurs Monaccompagnateur rénov' (MAR) du département.Les espaces conseil de la rénovation de l'habitat France Rénov' sont le pointd'entrée unique pour les usagers, pour tous les parcours de travaux.Les maisons France Services (MFS) sont en lien avec les espaces conseils de larénovation de l'habitat France Rénov' et ont notamment pour missions d'aider lesusagers à utiliser les fonctionnalités numériques des plateformes dédiées auxdemandes d'aide Anah (création d'un profil, validation d'un dossier de demandede subvention, suivi de dossier de demande d'aide...)Ll'Anah a intégré le dispositif France service en 2024. La délégation localeparticipera à l'animation des MFS via l'animation qu'elle réalise auprès des ECFR.
10
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 13
7 —- POLITIQUE DE CONTRÔLEAfin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles serontorganisés sur place chaque année.Il sera ainsi vérifié la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par lespropriétaires occupants et les propriétaires bailleurs de leurs engagementsd'occupation ou de location.
Niort, le .23 AVR. 2025
Le préfetDélégué de l'Agence dans le département
[ 7 "VEric BATAILLER
11
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 14
DDT 79 - 79-2025-04-23-00005 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'Anah des Deux-Sèvres 15
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-23-00004
Arrêté autorisant le 5ème Niort Classic (Rallye de
régularité) les 10 et 11 mai 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant le 5ème Niort Classic (Rallye de régularité) les 10 et 11 mai
2025 16
PRÉFETDES DEUX—SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier suivi par Mme Laurence GRIETTETel : 05 49 08 69 24Courriel : pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté autorisant le 5éme Niort Classic(rallye de régularité)Les 10 et 11 mai 2025
Le préfet des Deux-Sèvres,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L3221-4 et L.3221-5;VU le Code de la Route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-18 etR.411-30;VU le Code du Sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 àR.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;VU la loi n°2021-689 du 31 mai modifiée relative à la gestion de la sortie de crisesanitaire et notamment son article1 ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives;VU l'Arrêté du 20 décembre 2024, portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation du 1% janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoràl en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature àBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ; 'VU la demande d'autorisation déposée en ligne le 23 janvier 2025 par MonsieurRichard BOINOT, président de l'association « ASA 79» afin d'organiser unemanifestation de rallye de régularité dénommée « Niort Classic 79 » qui doit sedérouler les 10 et 11 mai 2025 ;BP 70 000 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67 1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant le 5ème Niort Classic (Rallye de régularité) les 10 et 11 mai
2025 17
VU l'attestation d'assurance souscrite par « ASA 79» auprès de MMA |ARDAssurances Mutuelles, pour [|'épreuve rallye de régularité, garantissant laresponsabilité civile du 5éme Rallye Niort Classic;VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 8 avril2025 ; '
SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° La manifestation sportive dénommée «5ème Niort Classic» organiséepar l'association ASA 79, est autorisée à se dérouler les 10 et 11 mai 2025.H le samedi 10 mai 2025: vérifications administratives et techniques à partir de08h15 sur la place de la Brèche à Niort;Départ 13h30 pour une arrivée à 22h30 (1° concurrent) à Chauray= le dimanche 11 mai 2025 au départ de Chauray, parking du marché, à 07h30pour une arrivée prévue à Chauray à 11h30.La manifestation se déroulera conformément à la demande présentée par MonsieurRichard BOINOT et à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions depassage de cette épreuve sont :- respect du code de la route.Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secourspourront contacter l'organisateur technique Richard BOINOTainsi que le directeurde course Joseph LORRE.ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garantiesspécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.Les organisateurs s'engagent à respecter les prescriptions des services consultésdans le cadre de la Commission Départementale de Sécurité Routière. Ils sontinvités par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres à visiter l'applicationINFOROUTES sur le site www.deux-sevres.com, accessible également depuis lessmartphones. | | |Cette application donne l'état de viabilité du réseau routier départementalconcernant les différentes restrictions de circulation pour la journée en cours oupour les 15 prochains jours. Ces données sont actualisées tous lesjours.Les participants et organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code dela route sur les voies ouvertes à la circulation publique que consistent les parcoursde liaison.ARTICLE 4: Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et desconsignes de vigilance prévues dans le Plan VIGIPIRATE, les organisateurs sontinvités à consulter le site www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate, les informations sontrégulièrement mises à jour.ARTICLE 5: La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateurprenne à sa charge les frais de service d'ordre, mis en place à l'occasion dudéroulement de |'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations,BP 70 000 — 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67 2/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant le 5ème Niort Classic (Rallye de régularité) les 10 et 11 mai
2025 18
modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,imputables aux concurrents ou à leurs préposés.ARTICLE 6: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateurtechnique aura vérifié que toutes les prescriptions mentionnées dans le présentarrêté ont été respectées, cette vérification sera consignée par écrit à l'aide del'attestation ci jointe.Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécuritéapplicables aux concurrents comme au public ne sont pas ou plus respectées.En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation,les organisateurs pourront faire appel aux moyens du service départementald'incendie et de secours. L'organisateur doit s'assurer de l'accueil des secours ainsique leur guidage sur le site.ARTICLE 7 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet depoursuites conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.ARTICLE 8: Tout incident ayant nécessité l'intervention des services de secours,fera l'objet d''un signalement par écrit au service préfectoral ayant délivrél'autorisation et cela dans un délai de huit jours.ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, la Présidente du Conseil Départemental desDeux-Sèvres, les Maires de Aiffres, Allonne, Asnières-en-Poitou, Aubigné, Augé,Beaussais-Vitré, Bougon, La Crèche, Brioux-sur-Boutonne, Brülain, Caunay, Fontivillié,La Chapelle-Bâton, Chauray, Chef-Boutonne, Chenay, Cherveux, Chey, Clussais-la-Pommeraie, Échiré, Exoudun, Fenioux, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Fors,François, Fressines, Alloinay, Juillé, Juscorps, Lezay, Loubigné, Lusseray, Mairé-Levescaut, Mazières-en-Gâtine, Melle, Aigondigné, Niort, Paizay-le-Chapt, Pamplie,Périgné, Pers, Pliboux, Prailles-la-Couarde, Le Retail, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Coutant, Saint-Gelais, Marcillé, Saint-Maxire, Sainte-Néomaye, Sainte-Ouenne, Saint-Pardoux-Soutiers, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Saint-Vincent-la-Châtre, Secondigné-sur-Belle, Secondigny, Séligné, Sepvret, Surin, Vançais, Vanzay,Vernoux-sur-Boutonne, Verruyes, Villefollet, Xaintray, le Directeur Départementaldes Territoires, la Directrice Départementale de la Police Nationale, le Commandantdu Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres, le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours, le Chef du ServiceDépartemental Jeunesse, Engagement, Sports, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsiqu'aux membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, auresponsable du SAMU 79 et à l'organisateur Monsieur Richard BOINOT pournotification.Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Les annexes sont consultables en préfecture des Deux-Sèvres.
Nio d . 2025our le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,——"Benoît READY
BP 70 000 — 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67 3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant le 5ème Niort Classic (Rallye de régularité) les 10 et 11 mai
2025 19
10 et 11 mai 2025SEME NIORT CLASSIC
ATTESTATION
L'organisateur technique atteste, avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral du ; " %portant autorisation de la manifestation.
Fait à le,
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-SèvresCabinet, Service des Sécurités, Bureau de la Sécurité IntérieureBP 70 000 79099 NIORT Cedex 9Par messagerie à pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
BP 70 000 — 79099 NIORT CEDEX9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67 4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant le 5ème Niort Classic (Rallye de régularité) les 10 et 11 mai
2025 20