PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-417
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-11-25-00009 - ARRETE portant extension/modification de
l'agrément référencé E 24 078 0018 0 autorisant Monsieur
Jérôme BIDART à exploiter l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AFTRAL situé 52 Chemin des
Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
(2 pages) Page 4
DDT / Service de l'environnement
78-2024-11-25-00006 - Arrêté portant prorogation du délai
mentionné à l'article R. 181-41 du code de l'environnement en ce
qui
concerne le dossier d'autorisation environnementale relatif à
l'aménagement du Tram T13 Phase 2 sur les communes de
Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères (2 pages) Page 7
DDT / SHRU
78-2024-11-25-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention
ANAH N° 78/2/02.2001/80.429/1/1536 relative à 1 logement situé 64
rue d'Epernon à HOUDAN (78550) (2 pages) Page 10
78-2024-11-25-00004 - Arrêté portant résiliation de la convention
ANAH N° 78/2/11.1999/80.429/1/1454
relative à 1 logement situé 64
rue d'Epernon
à HOUDAN (78550) (2 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société APR2 pour les installations qu'elle exploite sur la commune de
Bonnières-sur-Seine (78270) Village d'entreprises - ZI RN13 (3 pages) Page 16
78-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SOBELOC pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660)
ZA Ouest "les Fontaines Chaudes". (3 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines /
78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative
à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution
budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines (9 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-11-25-00007 - Arrêté portant aménagement des obligations
de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie
d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique,
distribution du pain pour la fin de l'année 2024 et le début de l'année
2025 dans le département des Yvelines (2 pages) Page 34
2
78-2024-11-25-00008 - Arrêté portant aménagement des obligations
de fermeture hebdomadaire des salons de coiffure pour la fin de l'année
2024 dans le département des Yvelines (2 pages) Page 37
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-11-22-00003 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699

Relatif à la
levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
(3
pages) Page 40
78-2024-11-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699

Relatif à la
levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
(3
pages) Page 44
3
DDT
78-2024-11-25-00009
ARRETE portant extension/modification de
l'agrément référencé E 24 078 0018 0 autorisant
Monsieur Jérôme BIDART à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AFTRAL situé 52
Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
DDT - 78-2024-11-25-00009 - ARRETE portant extension/modification de l'agrément référencé E 24 078 0018 0 autorisant Monsieur
Jérôme BIDART à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
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E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLibert Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité ARRÊTÉportant extension/modification de l'agrément référencé E 24 078 0018 O autorisantMonsieur Jérôme BIDART à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRALsitué 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 21_3-2-1, R. 233-1 et R. 411-10, .Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l''organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-1800003 du 18 octobre 2024 délivré à Monsieur Jérôme BIDART,pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE(78710),Vu la demande présentée le 13 novembre 2024 par Monsieur Jérôme BIDART, en vue d'être autorisé àenseigner l'apprentissage de la catégorie DE,Vu que la demandé remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTèl : 01 75 27 82 74www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-11-25-00009 - ARRETE portant extension/modification de l'agrément référencé E 24 078 0018 0 autorisant Monsieur
Jérôme BIDART à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
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ARRETEArticle 1= - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710) esthabilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens,à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 24 078 0018 O, les formations suivantes :BE-C-CE-D-DE.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-1800003 sont applicables pourune durée de 5 ans à compter du .18 octobre 2024.Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Jérôme BIDART, représentant l'établissement AFTRAL. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Versailles, le 2 5 NUV 202' Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
Le D.P.C.S.R.Chef adjoint du Bureau Ed.gcatio"' _ èr_e__ —
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2Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 24 078 0018 0 autorisant Monsieur Jérôme BIDART à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
DDT - 78-2024-11-25-00009 - ARRETE portant extension/modification de l'agrément référencé E 24 078 0018 0 autorisant Monsieur
Jérôme BIDART à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
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DDT
78-2024-11-25-00006
Arrêté portant prorogation du délai mentionné à
l'article R. 181-41 du code de l'environnement en
ce qui
concerne le dossier d'autorisation
environnementale relatif à l'aménagement du
Tram T13 Phase 2 sur les communes de
Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères
DDT - 78-2024-11-25-00006 - Arrêté portant prorogation du délai mentionné à l'article R. 181-41 du code de l'environnement en ce qui
concerne le dossier d'autorisation environnementale relatif à l'aménagement du Tram T13 Phase 2 sur les communes de
Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE
portant prorogation du délai mentionné à l'article R. 181-41 du code de l'environnement en ce qui
concerne le dossier d'autorisation environnementale relatif à l'aménagement du Tram T13 Phase 2 sur
les communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, L. 123-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU la demande d'autorisation environnementale formulée conjointement par Île-de-France
Mobilités, sis 39B - 41 rue de Châteaudun 75009 PARIS, SNCF Réseau, sis 9 rue Jean-Philippe
Rameau 93200 ST DENIS et SNCF Voyageurs, sis 9 rue Jean-Philippe Rameau 93200 ST DENIS, et
déposée sur le site service public le 17 juillet 2023 sous le numéro AIOT 0100026060 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-051 modifiant l'arrêté n°24-048 du 27 mai 2024 portant ouverture
d'une enquête publique environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation
environnementale dans le cadre du projet d'aménagement de la phase 2 du Tram T13 sur le
territoire des communes d'Achères, de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye ;
VU les réponses d'Île-de-France Mobilités et de SNCF Réseau, transmises par Île-de-France
Mobilités le 9 août 2024, aux observations de la commission d'enquête, issues de son procès-
verbal de synthèse ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur de la commission d'enquête à la suite
de l'enquête publique, reçus en préfecture le 20 août 2024 ;
VU la transmission du rapport et des conclusions de la commission d'enquête à Île-de-France
Mobilités le 02 septembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel de l'instruction du dossier, il n'est pas possible de statuer sur
la demande d'autorisation dans le délai imparti par l'article R. 181-41 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le passage en CODERST du projet d'arrêté relatif au dossier d'autorisation
environnementale le 19 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les bénéficiaires du projet d'arrêté n'ont pas souhaité présenter leurs
observations sur le projet d'arrêté examiné par le CODERST lors du CODERST ;
1/2
DDT - 78-2024-11-25-00006 - Arrêté portant prorogation du délai mentionné à l'article R. 181-41 du code de l'environnement en ce qui
concerne le dossier d'autorisation environnementale relatif à l'aménagement du Tram T13 Phase 2 sur les communes de
Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères
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e
CONSIDÉRANT qu'il est de ce fait nécessaire de prolonger le délai de la phase de décision du
dossier d'autorisation de deux mois pour permettre la réalisation de la phase contradictoire
prévue à l'article R 181-40 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départemental des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1 er : Prorogation du délai de la phase de décision
Conformément à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le délai de la phase de décision de la
demande d'autorisation, enregistrée sous l'AIOT 0100026060 et concernant l'aménagement du Tram
T13 Phase 2 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères, est porté de 3 à 5 mois
Ce délai court à partir de la date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur en
charge de l'enquête publique relative à cette demande.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
La directrice départementale des territoires
des Yvelines.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
2/2
2/2
DDT - 78-2024-11-25-00006 - Arrêté portant prorogation du délai mentionné à l'article R. 181-41 du code de l'environnement en ce qui
concerne le dossier d'autorisation environnementale relatif à l'aménagement du Tram T13 Phase 2 sur les communes de
Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères
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DDT
78-2024-11-25-00001
Arrêté portant résiliation de la convention ANAH
N° 78/2/02.2001/80.429/1/1536 relative à 1
logement situé 64 rue d'Epernon à HOUDAN
(78550)
DDT - 78-2024-11-25-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH N° 78/2/02.2001/80.429/1/1536 relative à 1 logement
situé 64 rue d'Epernon à HOUDAN (78550) 10
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Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Suivi des Bailleurs Sociaux
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention ANAH
N° 78/2/02.2001/80.429/1/1536
relative à 1 logement situé 64 rue d'Epernon
à HOUDAN (78550)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et
D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention ANAH n° 78/2/02.2001/80.429/1/1536 relative à 1 logement situé 64 rue d'Epernon à
HOUDAN (78550), conclue le 19 février 2001 entre l'Etat et l'association «  PACT ARIM DES YVELINES  » et la
condition suspensive prévue au bail à réhabilitation du 20 décembre 2000, avenanté le 23 décembre
2022 ;
Vu le changement de dénomination de l'association «  PACT ARIM DES YVELINES  » devenue «  PACT
YVELINES » le 14 novembre 2008, puis devenue «  SOLIHA YVELINES » le 10 février 2016, ladite association
ayant de nouveau changé de dénomination et étant dorénavant dénommée «  SOLIHA YVELINES
ESSONNE » depuis le 11 décembre 2018 ;
Considérant la demande de la SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES pour le compte de l'association
SOLIHA YVELINES ESSONNE en date du 1 er octobre 2024 par laquelle elle sollicite la résiliation de la
convention sus-visée, dans le cadre d'un nouveau projet de bail à réhabilitation pour un
conventionnement spécifique ;
Considérant l'expiration le 31 décembre 2023 du bail à réhabilitation du 20 décembre 2000, avenanté le
23 décembre 2022.
ARRÊTE
Article 1 : La convention ANAH n° 78/2/02.2001/80.429/1/1536 conclue entre l'Etat et l'Association
dénommée SOLIHA YVELINES ESSONNE portant sur 1 logement situé à HOUDAN est résiliée.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont il sera fait ampliation à l'Association SOLIHA YVELINES ESSONNE.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-11-25-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH N° 78/2/02.2001/80.429/1/1536 relative à 1 logement
situé 64 rue d'Epernon à HOUDAN (78550) 11
Signé le 22/11/2024L'adjoint à la directrice
Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
2
Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
DDT - 78-2024-11-25-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH N° 78/2/02.2001/80.429/1/1536 relative à 1 logement
situé 64 rue d'Epernon à HOUDAN (78550) 12
DDT
78-2024-11-25-00004
Arrêté portant résiliation de la convention ANAH
N° 78/2/11.1999/80.429/1/1454
relative à 1 logement situé 64 rue d'Epernon
à HOUDAN (78550)
DDT - 78-2024-11-25-00004 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH N° 78/2/11.1999/80.429/1/1454
relative à 1 logement situé 64 rue d'Epernon
à HOUDAN (78550)
13
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Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Suivi des Bailleurs Sociaux
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention ANAH
N° 78/2/11.1999/80.429/1/1454
relative à 1 logement situé 64 rue d'Epernon
à HOUDAN (78550)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et
D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention ANAH n° 78/2/11.1999/80.429/1/1454 relative à 1 logement situé 64 rue d'Epernon à
HOUDAN (78550), conclue le 08 novembre 1999 entre l'Etat et l'association « PACT ARIM DES YVELINES » et
la condition suspensive subordonnée du bail à réhabilitation du 10 septembre 1999 ;
Vu le changement de dénomination de l'association «  PACT ARIM DES YVELINES  » devenue «  PACT
YVELINES » le 14 novembre 2008, puis devenue «  SOLIHA YVELINES » le 10 février 2016, ladite association
ayant de nouveau changé de dénomination et étant dorénavant dénommée «  SOLIHA YVELINES
ESSONNE » depuis le 11 décembre 2018 ;
Considérant la demande de la SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES pour le compte de l'association
SOLIHA YVELINES ESSONNE en date du 1 er octobre 2024 par laquelle elle sollicite la résiliation de la
convention sus-visée, dans le cadre d'un nouveau projet de bail à réhabilitation pour un
conventionnement spécifique.
Considérant l'expiration du bail à réhabilitation du 10 septembre 1999 au 30 mai 2014.
ARRÊTE
Article 1 : La convention ANAH n° 78/2/11.1999/80.429/1/1454 conclue entre l'Etat et l'Association
dénommée SOLIHA YVELINES ESSONNE portant sur 1 logement situé à HOUDAN est résiliée.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont il sera fait ampliation à l'Association SOLIHA YVELINES ESSONNE.
Versailles, le
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-11-25-00004 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH N° 78/2/11.1999/80.429/1/1454
relative à 1 logement situé 64 rue d'Epernon
à HOUDAN (78550)
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Signé le 22/11/2024L'adjoint à la directrice
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
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Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
DDT - 78-2024-11-25-00004 - Arrêté portant résiliation de la convention ANAH N° 78/2/11.1999/80.429/1/1454
relative à 1 logement situé 64 rue d'Epernon
à HOUDAN (78550)
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-11-25-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société APR2 pour les installations qu'elle
exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine
(78270) Village d'entreprises - ZI RN13
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société APR2 pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) Village d'entreprises - ZI
RN13
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PREFETDES YVELINESL_:'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société APR2 à BONNIERES-SUR-SEINE (78270) Village d'entreprise -quai de Seine– ZI RN 13
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012291-0009 délivré le 17 octobre 2012 à la société APR2
exploitant une installation de transit, regroupement ou tri d'équipements électriques sous le régime de
l'autorisation (rubrique 2711-1) ainsi qu'une installation de traitement de déchets dangereux (rubrique
3510) et non dangereux (rubrique 2791)  à l'adresse Village d'entreprise -quai de Seine -ZI RN 13, (78270)
BONNIERES-SUR-SEINE ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le courrier recommandé du 6 septembre 2024 informant l'exploitant de la non-transmission desdits
résultats et des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en
demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure qui
lui a été notifié le 10 septembre 2024 ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société APR2 pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) Village d'entreprises - ZI
RN13
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Considérant qu'à la date du 5 août 2024 il a été constaté l'absence de saisie des résultats des campagnes
de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.III de l'arrêté
ministériel susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société APR2 exploitant une installation de
transit, regroupement ou tri d'équipements électriques sous le régime de l'autorisation (rubrique 2711-1)
ainsi qu'une installation de traitement de déchets dangereux (rubrique 3510) et non dangereux (rubrique
2791) de respecter les prescriptions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines
ARRÊTE
Article 1er – La société APR2 exploitant une installation de transit, regroupement ou tri d'équipements
électriques sous le régime de l'autorisation (rubrique 2711-1) ainsi qu'une installation de traitement de
déchets dangereux (rubrique 3510) et non dangereux (rubrique 2791) sise Village d'entreprise Z.I RN 13 sur
la commune de BONNIERES-SUR-SEINE (78270) est mise en demeure de respecter, sous un mois à
compter de la notification du présent arrêté , les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20
juin 2023 sus-mentionné ainsi rédigé :
« L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à
l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Ces
résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, celles-
ci pourront être publiées sur le site internet de la préfecture des Yvelines pour une durée de 5 ans.
Article 3 – Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles par :
• l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/).
Article 4 – le présent arrêté est notifié à la société APR2 Il est publié sur le site internet de la préfecture
des Yvelines pendant une durée minimale de 2 mois.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société APR2 pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) Village d'entreprises - ZI
RN13
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Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture,
- au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune de Bonnières-sur-Seine,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Par délégation la Directrice,
par subdélégation, la Chef de l'unité
départementale des Yvelines
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société APR2 pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) Village d'entreprises - ZI
RN13
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SOBELOC pour les installations qu'elle
exploite à Ablis (78660) ZA Ouest "les Fontaines
Chaudes".
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SOBELOC pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660) ZA Ouest "les Fontaines Chaudes". 20
==PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société SOBELOC située ZA Ouest « les Fontaines Chaudes » à ABLIS (78660)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 33787 délivré le 11 juin 2015 à la société SOBELOC exploitant une
installation de transit de déchets dangereux et non dangereux et une installation de traitement de
déchets non dangereux sise située sur la commune d'ABLIS (78660) -ZA Ouest « les Fontaines Chaudes » ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le courrier recommandé du 6 septembre 2024 informant l'exploitant de la non-transmission desdits
résultats et des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en
demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Considérant l'absence de réponse de l'exploitant  au projet d'arrêté qui lui a été notifié le 10 septembre
2024 ;
Considérant qu'à la date du 5 août 2024 il a été constaté l'absence de saisie des résultats des campagnes
de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SOBELOC pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660) ZA Ouest "les Fontaines Chaudes". 21
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.III de l'arrêté
ministériel susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société SOBELOC exploitant une installation
de transit de déchets dangereux et non dangereux et une installation de traitement de déchets non
dangereux sise de respecter les prescriptions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er – La société SOBELOC exploitant une installation de transit de déchets dangereux et non
dangereux et une installation de traitement de déchets non dangereux sise ZA Ouest «  les Fontaines
Chaudes » sur la commune d'ABLIS (78660) est mise en demeure de respecter, sous un mois à compter de
la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 sus-
mentionné ainsi rédigé :
« L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à
l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Ces
résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, celles-
ci pourront être publiées sur le site internet de la préfecture pour une durée de 5 ans.
Article 3 – Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles par :
• l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/).
Article 4 – le présent arrêté est notifié à la société SOBELOC . Il est publié sur le site internet de la
préfecture des Yvelines pendant une durée minimale de 2 mois.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SOBELOC pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660) ZA Ouest "les Fontaines Chaudes". 22
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture,
- sous-préfet de Rambouillet,
- maire de la commune d'Ablis,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Par délégation, la Directrice,
Par subdélégation, la Chef de l'unité
départementale des Yvelines
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SOBELOC pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660) ZA Ouest "les Fontaines Chaudes". 23
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-20-00013
Arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
et à l'exécution budgétaire par les agents de la
préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 24
E Secrétariat général commun départemental des YvelinesPREFET ëDES YVELINES Bureau des FinancesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature relative à 'ordonnancement des dépenseset des recettes et à I'exécution budgétaire par les agents de la préfecture desYvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1% avril 2019,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines,Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité dedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines,Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualité desous-préfet de Rambouillet,Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF en qualité desous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY en qualitéde préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
1/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 25
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES enqualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet des Yvelines,Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEUdans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines à compter du 15 mai 2023,Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de lacarte affaires et de la carte d'achat,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-07-00001 du 7 octobre 2024 portant délégation designature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécutionbudgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,-Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :Ministère de l'intérieur :122 (Concours spécifiques et administration)161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)176 (Police Nationale)216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6 : Affaires juridiques etcontentieuses)216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministérielde prévention de la délinquance)232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)303 (Immigration et asile)354 (Administration territoriale de l'État)754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)Ministère de l'économie et des finances : :218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financieres)362 (Ecologie)363 (Compétitivité)364 (Cohésion)380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)723 (Opérations immobilieres et entretien des bâtiments de l'Etat)833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes)Transformation et fonction publiques :349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)Services du Premier ministre :129 (Coordination du travail gouvernemental)Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :147 (Politique de la ville)Ministère de I'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)Ministère de l'Europe et des affaires étrangères209 (Solidarité à I'égard des pays en développement)
2/9Préfecture des Yvelines— SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 26
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,ARRETEArticle 1: l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-07-00001 du 7 octobre 2024 portantdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et àl'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général dela préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documentsnécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement desdépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget del'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans ledépartement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire généralde la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, la délégation susvisée est exercéepar Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Yvelines:Article 4: Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires déléguéssuivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires àl'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses età l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pourlesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences : programme 354- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, poursigner tout document lié au « service fait ».
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349,362, 723Politique de la villeM. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet desYvelines .En cas d'absence ou d''empêchement de M. Marc TSCHIGGFREY, la délégation est donnéeà :- Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de l'appui territorial- Anne BELGRAND, cheffe du pôle Politiques interministérielles et coordination- Mme Linda WAGNER, coordinatrice du pôle Politique de la ville- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147).- Catherine POUPEAU, chargee de mission Politique de la ville
3/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 27
Pôle politique interministérielles et coordination _Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de l'appui territorial.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, la délégation estdonnée à : |- Mme Anne BELGRAND, cheffe du pôle des politiques interministérielles
Direction des migrations : programmes 216 et 303M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asileEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :- M. Alexandre VERRES, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empéchement :- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe au chef du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationalesd'identité et passeports » : programme 216Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnéea: |Dominique RIQUART, responsable du pôle «instruction », et en cas d''absence oud'empéchement :- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »
Direction de la _ réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119,122, 176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territorialesEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :Pour les programmes 216, 218, 232, 176,- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en casd'absence ou d'empêchement :- Mme Béatrice RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau- Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquétes publiques,et en cas d'absence ou d'empêchement :- Valérie MAGNE, adjointe à la cheffe du bureau- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence oud'empéchement : '- - M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureauDélégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, parle système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pourlesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'unedélégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.
4/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 28
Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat, eten cas d'absence ou d'empêchement :- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'ÉtatCabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du préfet des YvelinesEn cas d'absence ou d''empêchement de Mme Aude PLUMEAU, la délégation est donnée à :- Mme Amélie VALLON, directrice des sécurités, adjointe à la directrice de cabinet, et encas d'absence ou d'empêchement :- M. Sébastien ROMANI, chef du bureau des polices administratives (programme216) :- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129,216) '- M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et deprotection civile (programmes 161, 354) ;- M. François POCREAU, chef du bureau de la représentation de l'État (programme 354)- Mme Mathilde SOURMAIL, chargée de la stratégie de communication (programmes 349,354)
Article 5 :Délégation de signature est donnée à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,à effet de signer tous documents nécessaires à I'engagement comptable, à la liquidationdes créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perceptionsur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentieà un chef de service dans le département (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empéchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégationest donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Léana RULLE, secrétaire généraleadjointe. '
Article 6 :Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet, àeffet de signer tous documents nécessaires à l''engagement comptable, à la liquidation descréances, au mandatement des dépenses et à |'établissement de titres de perception surles programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie àun chef de service dans le département (programmes 216, 349, 354).En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Rambouillet, la délégation est.donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, eten cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Harinaina MAURICE en charge du secrétariatet du budget de la sous-préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».
Article 7 :Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à I'engagement comptable,à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l''établissement de titresde perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pasété consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).5/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, ladélégation est donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à :- Mme Carole NICOLAS, secrétaire générale adjointe, jusqu'au 30/11/2024.- Mme Roxane LALLEMAND, secrétaire générale adjointe à compter du 01/12/2024Article 8:Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 9 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, envue de la création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date delivraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivagedes pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 :Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ougestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur lemarché voyagiste.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le | 2 0 NOV, 2024
Le Préfet,
Frédéric ROSE
6/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 30
ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM | SERVICEROSE FREDERIC Préfet du département des YvelinesTSCHIGGFREY | MARC Préfet délégué pour l'égalité des chancesDEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire généralDUC-BRAGUES CHARLOTTE Secrétaire générale adjointe, chargée de missionPLUMEAU AUDE Sous-préfète, directrice de cabinetDODIER | LAURENT ' Résidences corps préfectoralGADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoralBOROWICZ | - KATARZINA Résidences corps préfectoralIKHENACHE | SABRINA Cabinet / BCIPIANEZZE MATTHIEU Cabinet / SIDPCZABOURAEFF ERIC ' Sous-préfët de ÏWantes-la-]olieERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-Jolie| VENTRE NICOLAS Sous-préfet de Rambouillet -POETTE NICOLAS SP RambouilletMORRIS NADINE SP RambouilletSADIK ERIC SP RambouilletWINCKLER -j_EHAN-ERIC Sous-préfet de Saint-Germain-en-LayeGRAVET ALEXANDRA SP Saint GermainenLaye —MOUSSI ALI ' SP Saint-Germain-en-Laye
19Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 31
ANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfacées a Chorus (hors chorus DT), et dans ChorusNOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES_ IKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI _ 349-354ROMANI SEBASTIEN CAB/BPA 216ADAMSON-KRIFI JENNIFER CAB/BSI 129-216__ LACHKAR LOUBNA CAB/BSI | 129-216| NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216| _ POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216 —AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354| GERARD CAROLINE CERT 216DODIER ... LAURENT Résidences 354 iBERNAGOU VIRGINIE DDETS 216BOISSERON MARIE-LEONIE | DDETS 216PONCET ; REMI DDETS 216TRAN IRENE DDETS - 216BELGRAND ANNE DICAT 119-129-147-349FAILLOT CATHERINE DICAT 119-129-147-349 _ |N DIAYE __ BRIGITTE DICAT | 119-129-147-349PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147-349sow MOHAMADOU DICAT 119-129-147-349TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349WAGNER LINDA DICAT 119-129-147-349LACASCADE SANDRINE DMI 216LECLERCQ MYRIAM DMI 216- BECEIRO JULIA DMI 216BIFFI JANIQUE DM 216DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833DE LEMOS KARINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE | 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833| __ PHILIPPON SOLENE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833| __ CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232su CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG — ___216-176RIDARD BEATRICE DRCT/BRG _ 216-176THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176BERKANI ZAHIA SG 354VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354DELAGONTRIE | CHRISTINE PDEC-SGA 354 _MBAE MYRIAM SP MLJ _ 216-354MAURICE HARINAINA 'SP RBT 216-354GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354BELLUTEAU MARJORIE SP SGL - 216-354
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jèan Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 32
ANNEXE 3Liste des agents de la préfecture intervenant dans Chorus DTayant besoin d'une délégation de signature(rôles : ASSIST : - SG -GV - FC)
NOM PRENOM SERVICE ROLE; BELLUTEAU _ MARJORIE SP ST GERMAIN-EN-LAYE — ASSIST" BEN BRAHIM SADIA DMI ' ASSISTCABEZAS CHAVEZ | KARINA DICAT ASSISTCHAMPEYROUX | FABRICE DRCT/BE GV-SGCHARROIN MARTIAL DRCT/BE GV-SGCHOUTEAU DOMINIQUE DRCT ASSISTGAGNON BEATRICE CAB/BRE ASSIST —GRAVET ALEXANDRA SP ST GERMAIN EN LAYE ASSISTHELAINE BENOIT CAB/SIDPC ASSISTHERNANDEZ THIERRY DRCT ASSISTHUGENSCHMITT NICOLAS SP RAMBOUILLET ASSISTMBAE MOHAMED MYRIAM SP MANTES-LA-JOLIE ASSISTMAURICE HARINAINA SP RAMBOUILLET ASSIST _POETTE NICOLAS SP RAMBOUILLET ASSISTRICO VERONIQUE CABINET ASSISTDE LAGONTRIE ' CHRISTINE ; PDECSGA | ASSIST
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 9/9
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00013 - Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-25-00007
Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire de tout établissement
ou partie d'établissement, tel que boulangerie,
boulangerie-pâtisserie, boutique, distribution du
pain pour la fin de l'année 2024 et le début de
l'année 2025 dans le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-25-00007 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout
établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, distribution du pain pour la fin de
l'année 2024 et le début de l'année 2025 dans le département des Yvelines
34
PDIÈESFYE;I.IELIN ES Direction de la réglementation- ' et des collectivités territorialesÊgber_re' Bureau de la réglementation généralegalitéFraternité
Arrêté n°
portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire detout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique,magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou ladistribution du pain pour la fin de l'année 2024 et le début de I'année 2025dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
- Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements; —Vu l'arrété préfectoral n° DAE-95.043 du 21 avril 1995 relatif à la fermeture hebdomadaire dans ledépartement des Yvelines de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie,boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, danslequel s'effectue la vente ou la distribution du pain ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France - MEDEF 78 du 14 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de |a fédération des entreprises de boulangerie du 15 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France du 21 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la fédération de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines du 23 octobre 2024 ;Considérant que ces types d'établissements font partie des catégories d'établissements admis de droità donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'articleL.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;Considérant que la fin de l'année constitue pour ce type de commerce une période d'augmentationsignificative de l'activité due à une hausse sensible de la demande et des ventes ;Considérant que durant la période du dimanche 8 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus,la fermeture des boulangeries au jour habituel de fermeture pourrait être préjudiciable au public, ainsiqu'à ces commerces eux-mêmes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-25-00007 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout
établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, distribution du pain pour la fin de
l'année 2024 et le début de l'année 2025 dans le département des Yvelines
35
Arrête :Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DAE 95-043 du 21 avril 1995 concernant toutétablissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique,magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou ladistribution du pain, sont exceptionnellement suspendues pour la période du dimanche 8 décembre2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureaude la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 QuaiAndré Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, deSaint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté. 'Versailles,le 7 5 NOV, 2824
Le préfet,
R p SEFrédéric ROSE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-25-00007 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout
établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, distribution du pain pour la fin de
l'année 2024 et le début de l'année 2025 dans le département des Yvelines
36
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-25-00008
Arrêté portant aménagement des obligations de
fermeture hebdomadaire des salons de coiffure
pour la fin de l'année 2024 dans le département
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-25-00008 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons
de coiffure pour la fin de l'année 2024 dans le département des Yvelines 37
PD%§F$;I-IELIN S Direction de la réglementationE E et des collectivités territorialespreariod Bureau de la réglementation générale'galitéFraternité
Arrêté n°
portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadairedes salons de coiffure pour la fin de l'année 2024dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral du 1" avril 1936 réglementant la fermeture hebdomadaire des salons de coiffuredans le département de Seine et Oise ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France du 21 octobre 2024 ;Considérant la hausse habituelle de l'activité lors des fêtes de fin d'année ;Considérant que la fermeture des salons de coiffure les derniers dimanches de l'année seraltpréjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements ;Considérant que la suspension de l'arrêté préfectoral du 1" avril 1936 susvisé répond autant auxintéréts de la clientèle qu'à ceux des professionnels de ce secteur d'activité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :_ Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" avril 1936 réglementant la fermeturehebdomadaire des salons de coiffure sont suspendues les dimanches 1%, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024dans le département des Yvelines.Article 2: Les salariés des salons de coiffure sont exceptionnellement autorisés à travailler lesdimanches, aux dates susmentionnées, sous réserve d'avoir donné leur accord écrit à leur employeur.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-25-00008 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons
de coiffure pour la fin de l'année 2024 dans le département des Yvelines 38
Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureaude la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 QuaiAndré Citroën - 75015 Paris). 'Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, deSaint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Versailles,le 7 5 NQv 2024
Le préfet,
y g =
Frédéric ROSE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-25-00008 - Arrêté portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire des salons
de coiffure pour la fin de l'année 2024 dans le département des Yvelines 39
Préfecture de Police de Paris
78-2024-11-22-00003
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-22-00003 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
40
ExPRÉFECTURE s| / 9P)S?ÆBËI'?F!TÀÇËEN ÉRAL ÛDdurs ZONE DE DEFENSEEFdDEBÉCURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du
préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le
décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-22-00003 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
41
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la si-
gnature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 01693 en date 21 novembre 2024 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 22 novembre
2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 22 novembre 2024 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de
la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues à l'article 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024-01693 du 21 novembre 2024 susvisé sont levées à compter de
18h00, ce jour, vendredi 22 novembre 2024.

Article 2 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-22-00003 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
42
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22/11/2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-22-00003 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-11-22-00004
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
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ExPRÉFECTURE s| / 9P)S?ÆBËI'?F!TÀÇËEN ÉRAL ÛDdurs ZONE DE DEFENSEEFdDEBÉCURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du
préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le
décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
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Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la si-
gnature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 01693 en date 21 novembre 2024 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 22 novembre
2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 22 novembre 2024 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de
la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues à l'article 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024-01693 du 21 novembre 2024 susvisé sont levées à compter de
18h00, ce jour, vendredi 22 novembre 2024.

Article 2 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
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Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22/11/2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
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Île-de-France (PNVIF)
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