ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°111-2026-06
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-554 AOURAGH AHMED - ARG - SERVICES - SIRET 102 846 284 00010
(2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Accès aux droits à l'autonomie et à l'intégration
- 2026-557 Arrêté agrément domiciliation CHSM (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service d'appui aux
services métiers
- AP 2026-551 SUBDELEGATION DDTM Cadres avril2026 (13 pages) Page 10
- AP 2026-552 SUBDELEGATION DDTM OS avril 2026 (7 pages) Page 24
- AP 2026-553 SUBDELEGATION DDTM RPA avril 2026 (5 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-025 fixant prescriptions générales système assainissement
Berre-les-Alpes (14 pages) Page 38
- AP 2026-026 fixant prescitpions générales système assainissement
Bollène-Vésubie Turini (13 pages) Page 53
- AP 2026-027 fixant prescriptions générales système assainissement
Saint-Martin-Vésubie Touron village (14 pages) Page 67
- AP 2026-028 fixant prescriptions générales système assainissement
Utelle village (14 pages) Page 82
- AP 2026-029 fixant prescriptions générales système assainissement
Escragnolles Château (15 pages) Page 97
- APn°2026-058- Autorisant a HYDROSPHERE la capture et le transport de
poisson (3 pages) Page 113
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP n° 2026-555 attribution concession PN Mala Cap d'Ail (5 pages) Page 117
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté ACD ROLLANDIN ET LAKDAR signé (1 page) Page 123
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP Habilitation Mairie Valbonne (2 pages) Page 125
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 556 Menton Riviera Classic (4 pages) Page 128
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-554 AOURAGH AHMED - ARG - SERVICES -
SIRET 102 846 284 00010
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Ex Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 20265 S S |,Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel AOURAGH AHMEDeee dé ARG. SERVICESSiret n° 102 846 284 00010Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP102846284 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ; .CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel AOURAGH AHMED sis 1211,Chemin de Sainte-Colombe — 06140 VENCE ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel AOURAGHAHMED, sous le n° SAP102846284 avec effet à compter du 03/04/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13/04/2026Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôle'Entreprises, emploig Ins¢ tig professignaglic.Jul Cis 1
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-557 Arrêté agrément domiciliation CHSM
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EE re Direction départementaleMARITIMES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026-557
Vu
Vu
VuVu
VuVu
Vu
Vu
accordant l'agrément relatif à l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stableau Centre hospitalier Sainte Marie87 Av. Joseph Raybaud, 06100 NiceSIRET N° 775 633 308 00066FINESS n° 06 078 099 6
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-9, D.264-1 àD.264-15;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), enparticulier son article 46 ;le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'État (AME) ;le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;la note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile etd'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable, CERFA 13482*02, délivrés parles organismes agréés aux personnes sans domicile stable ;la demande formulée le 25 février 2026 par le Centre hospitalier Sainte-Marie en vue d'obtenirl'agrément de domiciliation pour les personnes sans domicile stable pour les demandes d'AideMédicale d'État et les demandes de Complémentaire Santé Solidaire ;Considérant que la demande formulée le 25 février 2026 par le Centre hospitalier Sainte-Marie répond à unbesoin identifié et comporte les éléments nécessaires permettant d'accorder l'agrément ;DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 1/3
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Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
Article 1*l'agrément aux fins d'exercer l'activité de domiciliation auprès de personnes sans domicile stable estaccordé au Centre hospitalier Sainte-Marie situé 87 avenue Joseph Raybaud, 06100 Nice pour lesdémarches suivantes :- Demande d'aide médicale d'État,- Demande de complémentaire santé solidaire,Seules les personnes sans domicile stable suivies par le Centre hospitalier Sainte-Marie sont concernées.Ce dispositif leur permettra de disposer, à titre gratuit, d'une adresse administrative pour les démarchessus-citées et pendant la durée de l'accompagnement. Une orientation vers le droit commun devra être faitepour les autres démarches.
Article 2l'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de publication de la signature duprésent arrêté.La demande de renouvellement devra être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avantl'expiration du présent agrément. Elle devra comporter un bilan de son activité ainsi que les perspectivesenvisagées pour la poursuite de l'activité.L'organisme agréé devra également communiquer, au début de chaque année, le bilan annuel de l'annéeN-1 exprimé en année civile, selon un modèle de rapport d'activité validé au niveau régional, ceci afind'harmoniser les recueils d'activité des organismes domiciliataires et de disposer d'un état des lieux annuelde l'activité domiciliataire.Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du servicedomiciliataire devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente.
Article 3Dans le cadre de cet agrément, l'organisme agréé s'engage à respecter le cahier des charges départementalqui définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place envue d'assurer leur mission de domiciliation. L'organisme agréé sera consulté pour avis en cas de révision dece cahier des charges pendant la durée de validité de l'agrément.
Article 4
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 2/3
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L'autorité préfectorale peut mettre fin à l'agrément, avant le terme prévu ou lors de la procédure derenouvellement, s'il est constaté un manquement grave dans l'exercice de l'activité domiciliataire. Lesdécisions de retrait d'agrément ou de refus de renouvellement font l'objet en préalable d'une procédurecontradictoire. Elles sont motivées et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif.L'autorité préfectorale peut également mettre fin a l'agrément à la demande de l'organisme agréé, formuléepar lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Article 5Cette décision peut faire l'objet d'un recours par simple courrier dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'organisme agréé ou de sa publication pour les tiers :- soit au titre d'un recours gracieux, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes - CADAM — Bâtiment « Mont des Merveilles » - 147, boulevard duMercantour - 06286 Nice cedex 3 ;- soit au titre d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice — 18, avenue des Fleurs —06000 Nice.
Article 6Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 1 h AVR. 2026Pour le Préfetpolitique de Fa 1] ssion» socialesVyal
et
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 3/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-551 SUBDELEGATION DDTM Cadres
avril2026
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En — DEPREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026- 9 51Portant subdélégation de signature et de représentation aux cadresde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État en matière d'urbanisme ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et département ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
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ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au regard de la délégationd'ordre général visée ci-dessus et dans le cadre de leurs attributions et compétences,suivant les modalités décrites ci-après.
Article 2 : Délégation est donnée à :e M. Sylvain HOUPIN, Directeur-adjoint,e M. Tristan BATAILLE, Directeur-adjoint, délégué à la Mer et au Littoralà l'effet de signer toutes les décisions énumérées aux articles ler et 4 de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé et de représenter l'administration devant lescommissions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, devant lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimeset devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal et civil et le Tribunal Administratif deNice.età l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans lacommission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application desdispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes et M. les chefs de service et leursadjoint(e)s, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les ampliations et copiesconformes de documents définies à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationSUSVISE.Article 4 : Délégation est donnée a:+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'Unité comptable,à l'effet de signer les décisions énumérées du chapitre 1a au 1d2 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Article 5 : Délégation est donnée a:+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -SASM,+ M. Julien RAGOT, Adjoint a la Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -SASM- Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,
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Mme Pauline TERRASSE, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôles — PAJC,- M. Dimitri FUK CHUN WING, Chef du Pôle d'Appui Technique - PAT,Mme Marie-Laure CUQ, adjointe au Chef du Pôle d'Appui Technique -— PAT,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes énumérésaux paragraphes 1f1 au 1f4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —SASM,+ _ M. Julien RAGOT, Adjoint à la Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —SASM,- Mme Pauline TERRASSE, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôles — PAJC,- Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission — SASM,+ M. Alexandre PRETET, Chargé d'études juridiques — PAJC,+ Mme Laure GOMES-CORREIA, Chargée d'études juridiques — PAJC,- Mme Gwenola LETORT-MOLL, Chargée d'études juridiques — PAJC,a l'effet de représenter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénalet civil dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM des Alpes-Maritimes.Délégation est également donnée à :- Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —SASM,- M. Julien RAGOT, Adjoint à la Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —SASM,+ Mme Pauline TERRASSE, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôles — PAJC,- Mme Anna RUBBENS, Chargé d'études juridiques — PAJC,- Mme Laure DE MONTGOLFIER, Chargé d'études juridiques — PAJC,- M. Olivier D'AMICO, Chargé d'études juridiques — PAJC,- M. Thierry MANO, Chef du Service Maritime — SM- Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SMà l'effet de représenter l'administration devant le Tribunal Administratif de Nice.
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Article 6 : Délégation est donnée a:Mme et MM. les chefs du service maritime et du service eau, agriculture, forêt et espacesnaturels et leurs adjoints à l'effet de représenter le directeur départemental desterritoires et de la mer au CODERST, en application de l'article R-1416-2 du code de lasanté publique.Article 7 : Délégation est donnée à :- _ Mmes et MM. les chefs de service et leurs adjoints, Mmes et MM. les chefs de pôleet leurs adjoints, ainsi que les chargés de mission en situation d'encadrement,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1a1 relatives à l'octroi descongés annuels et des autorisations d'absence autres que celles relatives à l'exercice dudroit syndical.Article 8 : Délégation est donnée à :+ M. Thierry MANO, Chef du Service Maritime - SM+ Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SMà l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 3 de l'article 1er et auxparagraphes 10a1, 10b, 10c , 10d, 10h, 17d et 19 de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour lesopérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducationetà l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.età l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans lacommission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application desdispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.Délégation est également donnée à :- Mme Andrée VERET, Chef du Pôle Activités Maritimes — PAM,a l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3b à 3n et 3r de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,età l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
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Délégation est également donnée à :M. Jean-Pierre MANONI, Chef du Pôle Affaires Portuaires — PAP,a l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 3o de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :Mme Silvia PELEGRI, Chargée de mission environnement marin - SM,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour lesopérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducation ainsi qu'auxparagraphes 10a1, 10b, 10c,17d et 19a de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :Mme Danielle LAROUDIE, Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux Maritimes —PDPMM,+ M. Baptiste CIREAU, adjoint a la Cheffe de Pôle Domaine Public et MilieuxMaritimes —- PDPMM,a l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3a1 à 3a5 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Article 9 : Délégation est donnée à :- Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain — SHRU,+ Mme Sylvie FALCO, Adjointe à la cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain— SHRU,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 4 de l'article ter de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Délégation de signature est également donnée à :- Mme Agnès MOLINES, Cheffe de Pôle Parc Privé Habitat Indigne — PPHI,+ M. Marc EUVRARD, Adjoint à la Cheffe du Pôle Parc Privé Habitat Indigne — PPHI,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 4 g de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisée.Article 10 : Délégation de signature est donné à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,- M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle — PF/ADS,- M. Benoit MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle« ADS » — PF/ADS,
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a l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes Sa, 5b et Sc de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 etSc4.Délégation est également donnée à :+ Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,- Mme Sylvie FALCO, Adjointe à la cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain— SHRU,- Mme Stéphanie TORNAVACCA, Cheffe de Pôle Logement Social et Foncier — PLSF,- M. Arnaud MAGRIN, Adjoint à la cheffe de pôle Logement Social et Foncier — PLSF,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2, 5d4 et 5d5 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — PAP,- Mme Amélie ZOLLVER, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et Planification~ PAP,a l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Article 11 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,- M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité — PPA,- M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité —PPA,a l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5e3 à Se10 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7,età l'effet de présider et d'assurer le secrétariat de la sous-commission départementaled'accessibilité visée au paragraphe Se2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé, et de signer les décisions de ladite sous-commission.Article 12 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
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Délégation est également donnée a:+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,à l'effet de présider, en cas d'empéchement du Préfet, des membres du corps électoral etdu Directeur départemental des territoires et de la mer, la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée"des carrières") visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé, et de signer les décisions de ladite commission.Délégation est également donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,- M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité — PPA,- M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité —PPA,à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale de la nature, despaysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée "des carrières")visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — PAP,à l'effet d'assurer la présidence de la Commission départementale d'aménagementcommercial visée au paragraphe 5e11 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — PAP,- Mme Amélie ZOLLVER, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et Planification— PAP,- Mme Nathalie CAROTENUTO, Chargée de mission PLUM — PAP,
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- M. Julien BAUDONNEL, chargé d'études planification — PAP,à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale d'aménagementcommercial, de l'Observatoire départemental d'aménagement commercial et de laCommission départementale cinématographique visés aux paragraphes 5e11 et 5e12 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Article 13 : Délégation de signature est donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -—SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,+ M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle — PF/ADS,- M. Benoit MOSCHETTI, Adjoint à la responsable du Pôle Fiscalité ADS CommerceContrôle « ADS » — PF/ADS,a l'effet de signer les ampliations des décisions et des arrêtés préfectoraux concernant lesautorisations d'occupation du sol.Article 14 : Délégation de signature et de représentation est donnée a:- Mme Chantal REYNAUD, Cheffe de Service Déplacements Risques Sécurité - SDRS,+ Mme Bélina NEUBERT, Adjointe à la Cheffe de service - SDRS,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9, aux paragraphes 2bà 2h, ainsi qu'aux chapitres 6, 7 et 9 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé,età l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports visée au paragraphe 2g del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- M. Jérôme BORDY, Chef du Pôle Sécurité Déplacements Crise - PSDC,- M. Bernard SEREN, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Déplacement Crise - PSDC,- Mme Nathalie RUSSEL, chargée de mission crises défense — PSDC,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9 et 2b à 2h del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,età l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementaledes infrastructures et systèmes de transports, visée au paragraphe 2g de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Céline MARTINS, Cheffe de Pôle Éducation Routière — PER,+ M. Olivier COSTARELLA, Adjoint à la Cheffe de Pôle Éducation Routière — PER,
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à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 7a1, 7a2 et 7a3 de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- M. Thomas PAYET, Chef du Pôle Risques Naturels et Technologiques — PRNT,- Mme Capucine SOURIT, Adjointe au Chef du Pôle Risques Naturels etTechnologiques — PRNT,a l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 9a1 à 9a2 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Article 15 : Délégation de signature est donnée a:- M. Guillaume CHAFFARDON, Chef du Service Eau Agriculture Forêt EspacesNaturels — SEAFEN,+ M. Philippe MATHE, Adjoint au Chef de Service Eau Agriculture Forêt EspacesNaturels — SEAFEN,à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, a l'exception des décisionsrelatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées auparagraphe 16k dudit article.Délégation est également donnée à :- M. Elias CHOULI, Chef de pôle Economique Agricole — PEA,+ Mme Peggy BAUDRAND, Adjointe au Chef de pôle Economique Agricole — PEA,a l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15 et 16 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs deprélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k.Délégation est également donnée à :- M. Adrien VINCENT, Chargé de mission, protection des troupeaux — PEA,- Mme Annabelle CASSAN, Gestionnaire des aides économiques agricoles — PEA,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 15g de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Pascale EIMER, Cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels — PFEN,- M. Samuel PRIOU, Adjoint à la cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels — PFEN,à l'effet de signer les courriers énumérés aux chapitres 8, 12, 13, 17 et 19 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus et àl'exception du paragraphe 17d relatif à l'autorisation administrative propre à Natura 2000.
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Délégation est également donnée a:+ M. Bastien REMIRENZI, Responsable de la Mission Chasse et Faune Sauvage — PFEN,a l'effet de signer les autorisations et décisions concernant la chasse et la destruction denuisibles citées aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée a:- Mme Audrey MASSOT, Cheffe du Pôle Eau - PE,- M. Armand CORBEL, Adjoint à la cheffe du Pôle Eau - PE,à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 10, 11 et 19 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus.Article 16 : Délégation de signature est donnée à :- M. Franck ROTURIER, Chef de Service de Restauration des Terrains en Montagnedes Alpes-Maritimes — RTM,- Mme Nathalie ANDREIS, Adjointe au Chef du Service de Restauration des Terrainsen Montagne des Alpes-Maritimes — RTM,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 14 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Article 17 : Délégation de signature est donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,> Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — PAP,à l'effet de signer les procès-verbaux des réunions organisées par la Directiondépartementale des territoires et de la mer citées au paragraphe 2 de l'article 4 del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 18 : Délégation est donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,-' M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité — PPA,- M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable du Pôle Paysage et Accessibilité —PPA,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 18 de l'article ler de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé, à l'exception de celles visées au paragraphe 18e.
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Délégation est également donnée a:+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —-SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 18e de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Article 19: Délégation est donnée à tous les cadres d'astreintes (voir annexe ci-jointe) àl'effet de signer, en situation d'urgence, les décisions énumérées à l'article 1er de l'arrêtéde délégation susvisé, notamment celles prévues aux paragraphes 2b1 à 2b5, 2d5, 2e2 et2f2.Article 20: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieuresseront abrogées.Article 21: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. LeJuge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 22: Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 5 AVR 2026Le Directeur départemental des territoires et de lame
all EBVRE
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Annexe : Liste des cadres d'astreintes
Service Chefs de service AdjointsService d'Appui aux Services Métiers — Christelle Julien RAGOTSASM BARAVALLEService Maritime — SM Thierry MANO Chloé PIERRONService Habitat Renouvellement Urbain -SHRU Laure PANICHISylvie FALCOService Aménagement Urbanisme Paysage— SAUP Jessica GENTRICCaroline VOLPE-MIRAService Déplacements Risques Sécurité —SDRS Chantal REYNAUDBélina NEUBERT
Service Eau Agriculture Forêt Espaces Guillaume Philippe MATHENaturels —- SEAFEN CHAFFARDON
Service Chefs de Pôle Chargée de missionCrise-DéfenseService Déplacements Risques Sécurité —SDRS Jérôme BORDYNathalie RUSSEL
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-552 SUBDELEGATION DDTM OS avril
2026
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= a ° e #PRÉFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026- 952Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépensesDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes àcompter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1786 du 02 décembre 2025 portant délégation de signature duAlpes-Maritimes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées surles budgets de l'État et fonds spéciaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
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Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à l'utilisationdes crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiéeà un service externe au périmètre de la DREAL;Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à l'utilisationdes crédits du Fonds vert pour l'unité opérationnelle « recyclage foncier » dont la gestion aété confiée au service externe au périmètre DREAL;Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des créditsliée au Plan de relance ( BOP 362 et 363);Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des créditsliée au Fonds Vert (BOP 380) ;
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ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans les matières et pour les actes serapportant à l'exécution du budget de l'État et fonds spéciaux, ainsi qu'à la gestion descrédits du Plan de Relance (BOP 362 et BOP 363) et du Fond verts (BOP 380), dans les limitesdes attributions du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,à l'effet de signer dans la limite d'un montant de 250 000 euros toutes taxes comprises, à :Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur — AdjointMonsieur Tristan BATAILLE, Directeur — Adjoint, délégué à la mer et au littoral
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoint(e)sdésignés dans le tableau a l'annexe 1 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, dans la limite de 140 000 € TTC:- Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,+ Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,- Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau àl'annexe 2 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences etdans la limite de 40 000 € TTC :- Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,- Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,+ Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CAPOEN, Conseillèrede gestion en charge de l'unité comptable, Direction, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs aux recettes etaux dépenses, dans la limite de 40 000 € TTC.Subdélégation est accordée aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à ladétention d'une licence lourde CHORUS :- Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,Direction,* Mme Sandra ROCCA, responsable de la gestion des « BOP » métiers,Mme Stéphanie CAPOEN, M. Patrice PELLISSIER et Mme Sandra ROCCA sont habilités àvalider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes desubvention) et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actesde liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
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Mme Chantal REYNAUD, Mme Bélina NEUBERT, M. Thomas PAYET et Mme Capucine SOURITsont habilités, pour le BOP 181, à valider les propositions d'engagement comptable(Demandes d'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des constats et de certificationsde service fait saisis, à procéder aux actes de liquidation et au mandatement des recettes etdes dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la validation préalable desordonnateurs secondaires concernés ainsi que les certifications de services faits des actes deflux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Chantal REYNAUD et Mme Bélina NEUBERT sont habilitées, pour le BOP 207, à valider lespropositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention)et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes deliquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Agnes MOLINES et M. Marc EUVRARD sont habilités, pour le BOP 135 exclusivement, àvalider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes desubvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actesde liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Pascale EIMER et M. Samuel PRIOU sont habilités, pour les BOP 113 et 149 exclusivement,à valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes desubvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actesde liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Christine LIOSSATOS est habilitée à procéder aux actes de liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses dans chorus Formulaire.Article5 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de 40 000 € TTC, a:- Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,Directionà l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables etles documents relatifs aux engagements, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépensesdu titre Il et des dépenses d'action sociale, Hors Titre II.Article6 : Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe de Service d'Appui aux Services Métiers - SASM, àl'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintesd'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,- M. Julien RAGOT, Adjoint à la Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers — SASM, al'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintesd'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,
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+ Mme Christine LIOSSATOS à l'effet de signer les pièces et documents comptablesrelatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC,
Article 7 : Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable estdésignée responsable du rattachement des charges et des produits à l'exercice et responsablede l'inventaire comptable. Subdélégation lui est donnée à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, les déclarations de conformité.Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures serontabrogées.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le jugeadministratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture des Alpes-Maritimes.Faità Nice, le J. AUR 202:Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Éric LEFEBVRE
Pièces Jointes : Annexes 1 & 2
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ANNEXE 1
Titre NOM Prénom ProgrammesMme BARAVALLE Christelle 113-135-181M. RAGOT Julien 113-135-181M. MANO Thierry 113-135-205-362Mme PIERRON Chloé 113-135-205-362Mme |REYNAUD Chantal 181-203-207Mme |NEUBERT Bélina 181-203-207Mme GENTRIC Jessica 113-135Mme |VOLPE-MIRA Caroline 113-135Mme PANICHI Laure 135-362Mme |FALCO Sylvie 135-362M CHAFFARDON | Guillaume 113-149M MATHE Philippe 113-149
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ANNEXE 2
Titre NOM Prénom ProgrammesMme | LAROUDIE Danielle 113Mme | PELEGRI Silvia 113M CIREAU Baptiste 113Mme |VERET Andrée 205Mme |MARTINS Céline 207M |COSTARELLA Olivier 207M | PAYET Thomas 181Mme |SOURIT Capucine 181M |BORDY Jérôme 203M |SEREN Bernard 203Mme |RUSSEL Nathalie 203Mme |TORNAVACCA Stéphanie 135M |MAGRIN Arnaud 135Mme |MOLINES Agnès 135M /|EUVRARD Marc 135M |CHOULI Elias 113-149Mme |BAUDRAND Peggy 113-149Mme |EIMER Pascale 113-149M /|PRIOU Samuel 113-149M |ROTURIER Franck 149Mme |MASSOT Audrey 113M. |CORBEL Armand 113Mme | LIOSSATOS Christine 135Mme | TERRASSE Pauline 135M | FUK CHUN WING Dimitri 113-135-181Mme | CUQ Marie-Laure 113-135-181
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-553 SUBDELEGATION DDTM RPA avril
2026
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PREFET Direction départementaleSIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026- 53Portant subdélégation de signature comme Représentant du Pouvoir AdjudicateurDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le Code de la Commande Publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes àcompter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de la direction
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-671 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEVBRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, commereprésentant du pouvoir adjudicateur ;
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ARRETEArticle ler : Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant dupouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures et services, dans leslimites des attributions du Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises, a :Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - AdjointMonsieur Tristan BATAILLE, Directeur - Adjoint, délégué à la mer et au littoralArticle 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés dans le tableau ci-dessous pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, tous les actes et piècesrelatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords cadres, de travaux, fournitures etservices, pour les affaires relevant de leurs attributions et dans la limite des montants indiqués.Subdélégation de signature est donnée aux mêmes agents pour signer les actes d'exécution dumarché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment ordrede service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réceptionpartielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quelque soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Prénom NOM Fonction Montant TTCChristelle BARAVALLE se de Service d'Appui aux Services Métiers - 140 000,00 €Julien RAGOT Adjoint a la cheffe du SASM 140 000,00 €Thierry MANO Chef du SM 140 000,00 €Chloé PIERRON Adjoint au chef du SM 140 000,00 €Chantal REYNAUD Cheffe de service du SDRS 140 000,00 €Bélina NEUBERT Adjointe a la cheffe du SDRS 140 000,00 €Jessica GENTRIC Cheffe du SAUP 140 000,00€Caroline VOLPE-MIRA Adjointe a cheffe du SAUP 140 000,00 €
Laure PANICHI Cheffe de service du SHRU 140 000,00 €
Sylvie FALCO Adjoint a la cheffe du SHRU, 140 000,00 €: Chef du service eau agriculture forét espacesGuillaume CHAFFARDON naturels, SEAFEN 140 000,00 €
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Prénom NOM Fonction Montant TTCPhilippe MATHE Adjoint au chef du SEAFEN 140 000,00 €Franck ROTURIER Chef du service restauration des terrains en 140 000,00 €montagne, ONF. Conseillère de gestion en charge de l'unitéStéphanie CAPOEN comptable 40 000,00 €Christine LIOSSATOS Chargée de mission, SASM 40 000,00 €Pauline TERRASSE Cheffe du pôle d'appui juridique et contrôles, SASM 40 000,00 €Dimitri FUK CHUN WING Chef du pdle d'appui technique et responsable 40 000,00 €| d'opérations= Adjointe au chef du pôle d'appui technique etMarie-Laure CUQ responsable d'opérations ensAndrée VERET Chef du pôle activités maritimes, SM 40 000,00 €Danielle LAROUDIE = ee du pôle domaine public et milieux maritimes, 40 000,00 €Baptiste CIREAU Adjoint à la cheffe du pôle domaine public et milieux 40 000,00 €maritimes, SMSilvia PELEGRI Chargée de mission environnement marin, SM 25 000,00 €Thomas PAYET aoe du pôle risques naturels et technologiques, 40 000,00 €: Adjoint au chef du pôle risques naturels etCapucine SOURIT technologiques, SDRS 40 000,00 €Céline MARTINS Cheffe de pôle éducation routière, SDRS 40 000,00 €Olivier COSTARELLA Adjoint à la cheffe de pôle éducation routière, SDRS | 40 000,00 €Jérôme BORDY Chef du pôle sécurité déplacements crise, SDRS 40 000,00 €Bernard SEREN or au Chef du pôle sécurité déplacements crise, 40 000,00 €
Nathalie RUSSEL Chargée de mission crises défense 40 000,00 €Stéphanie TORNAVACCA _ | Cheffe du pôle logement social et foncier, SHRU 40 000,00 €Adjoint à la cheffe du pôle logement social etArnaud MAGRIN foncier, SHRU | 40 000,00 €Agnès MOLINES Cheffe du pôle parc privé habitat indigne, SHRU 40 000,00 €Adjoint à la cheffe de pôle parc privé habitatMarc EUVRARD indigne, SHRU 40 000,00 €Elias CHOULI Chef du pôle économie agricole, SEAFEN 40 000,00 €
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Prénom NOM Fonction Montant TTCPeggy BAUDRAND Adjointe au chef du pôle économie agricole, SEAFEN | 40000,00 €Pascale EIMER Cheffe du pôle forêt espaces naturels, SEAFEN 40 000,00 €Samuel PRIOU ae a la cheffe du pdle forét espaces naturels, 40 000,00 €Audrey MASSOT Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN 40 000,00 €Armand CORBEL Adjoint à la Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN 40 000,00 €
Article 3 : Pour les marchés supérieurs à 140 000 € TTC, subdélégation de signature spécifique estdonnée à Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du service d'appui aux services métiers - SASM, àl'effet de signer :+ Les avis d'appels publics à la concurrence,+ Les correspondances adressées aux entreprises retenues et aux entreprises non retenuesdans le cadre des appels à candidatures et appels d'offres lancés en application du Codede la Commande Publique, ainsi que des courriers de notification des décisions,- Les copies certifiées conformes des pièces des marchés notifiés par le représentant dupouvoir adjudicateur.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures serontabrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le jugeadministratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes.Faità Nice, le bs AVR. 2023Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ûEric LEFEBVRE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-025 fixant prescriptions générales
système assainissement Berre-les-Alpes
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En Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturelsLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-025 . Nice, le 1 6 AVR 2026ARRÊTE PRÉFECTORALfixant les prescriptions générales et spécifiquesde la station d'épuration et des réseaux de collecteAgglomération de Berre-Les-AlpesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre Il chapitre|;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, R11-12 à R.211-16, R.211-25 à R.211-31;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9° ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7,Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systémes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, al'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
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Considérant le dossier de déclaration déposé le 7 septembre 2016 par la Mairie de Berre-les-Alpes relatif à la construction et l'exploitation de la nouvelle station d'épuration de Berre-les-Alpes ;Considérant la nécessité, suite aux travaux, de rédiger un arrêté préfectoral d'exploitation decette station d'épuration incluant les prescriptions réglementaires du systèmed'assainissement, avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que le maître d'ouvrage n'a pas émis de remarque sur le projet d'arrêté transmisle 11 février 2026;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AbrogationLe récépissé de déclaration n°2016-075 en date du 28 octobre 2016 est abrogé pour sa partieexploitation.
ARTICLE 2 - Périmètre de l'autorisationLe périmètre de l'agglomération d'assainissement de Berre-les-Alpes est déterminé parl'ensemble des réseaux connectés à la station d'épuration de Berre-les-Alpes.La présente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions générales et particulièresapplicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées et au rejet des eauxtraitées de l'agglomération d'assainissement de Berre-les-Alpes dimensionné pour 750équivalents-habitants(EH).Code SANDRE agglomération : 060000106015Code SANDRE station : 060906015002Le maître d'ouvrage des réseaux de collecte et de la station d'épuration de Berre-les-Alpesest:La Mairie,39, avenue Paul Granet06 390 BERRE-LES-ALPESARTICLE 3 - Considérations généralesLe système d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'être rejetées,sans porter atteinte ni à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, les eauxusées produites par l'agglomération d'assainissement.
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ARTICLE 4 - NomenclatureRubrique | Désignation RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àllecter et traiter une char r lution , .211.0 corecier © © Bp brute de pellpt Déclarationorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales, supérieure a 12kg de DBOS et inférieure a 600 kg de DBOS.
ARTICLE 5 - Débit de référence de l'Agglomération d'assainissementLe débit de référence, exprimé en m"/j, est le volume d'eau journalier correspondant à lacollecte et au traitement de la totalité des eaux usées, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonnières, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglomération d'assainissement.Tous les 5 ans, le débit de référence est vérifié.Dans le cas d'un système de collecte dit séparatif, les débits arrivant à la station d'épurationne sont pas, par définition, influencés par la pluviométrie dans la mesure où les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion spécifique indépendante de celle des eaux usées.Le débit de référence (Qréf) correspond alors au débit de pointe journalier de temps sec. Cedébit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le système de collecte.Si la pluviométrie influence les débits arrivant à la station d'épuration du fait de l'entréed'eaux pluviales dans le réseau dédié à la collecte des eaux usées, le débit de référence (Qréf)est calculé suivant la méthode pour les réseaux unitaires ou mixte.Le débit de référence actualisé de l'agglomération d'assainissement de Berre-les-Alpes est de112 m?/j (défini selon la méthode du percentile 95).
ARTICLE 6 - Caractéristiques du système de traitement6.1 - LocalisationsOuvrages Coordonnées X Coordonnées Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'épuration 1049 048 6 313 545 Talweg a écoulementtemporairePoint de rejet 1 049 052 6 313 549 Talweg à écoulementtemporaire6.2 —- Masse d'eau concernéeLa masse d'eau concernée est : FRDR76a - « Le Paillon de l'Escarène (de la source au Paillon deContes) »Les eaux résiduaires urbaines sont déversées après traitement dans le Talweg à écoulementtemporaire situé au pied de la station d'épuration.
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6.3 - Traitement6.3.1 - Caractéristiques généralesLa station d'épuration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :Débit de référence 112,5 m°/Débit nominal 112,5 m°/)Capacité nominale 750 EH*Capacité nominale de traitement en DBOS 45 kg/jourCharge journalière en DCO 112,5 kg/jourCharge journalière en MES 54 kg/jourCharge journalière en NTK 11 kg/jCharge journalière en Pt | 3 kg/j*L'équivalent-habitant représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimiqued'oxygène en cing jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.
6.3.2 - Niveaux de rejet
xConformément à l'article R.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Paramètre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale rédhibitoire*DBOS 35 meg/| 60% 70 mg/lDCO 200 mg/| 60% 400 mg/|MES / 50% 85 mg/l* : Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas desituations inhabituelles.Les rejets issus des déversoirs en téte de station et en cours de traitement (A2) sont inclusdans le calcul de la conformité.Les rejets doivent également présenter les caractéristiques suivantes :°__un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une température moyenne journalière inférieure à 25°C, sous réserve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.¢ les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexigées, sont évaluées sur la base des moyennes annuelles.* les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent en entrée est supérieur à 12 °C.
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6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :*__ fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence) ;* opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau ;*__ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera désigné, si nécessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite à une demande du maître d'ouvrage par laquelle il justifie et démontre lacompatibilité d'un événement avec cette catégorie.
ARTICLE 7 - Système de collecte71 - Considérations généralesLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètred'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales ;° éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec d'eaux usées ;* éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas générer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur dans les conditions retenuespour la détermination du débit de référence et limiter la pollution des eaux réceptricesrésultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.
7.2 - Diagnostic du système de collecte7.21 Diagnostic périodiqueConformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10juillet 2024,les collectivités ayant des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieur à 120 kg/j de DBOS doivent établir six mois au plus tardaprès l'approbation du schéma directeur assainissement de l'agglomération.Ce diagnostic est réalisé à partir d'un schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales et par tout moyen approprié.Celui-ci vise notamment à :- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notammentles déversoirs d'orage ;- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau dans le réseau de collecte et déversés aumilieu naturel :
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- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement dusystème de collecte ;-Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le systéme de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatéeset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service encharge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissementLes données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de.fonctionnement visé à l'article 11 ci-dessous.
7.3 - Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte - police dusystème de collecteLe maître d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre lesprincipes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées nondomestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions del'article L1331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.Ne doivent pas être déversés dans le système de collecte :* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés ausystème de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement,soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;¢ les déchets solides, y compris après broyage ;¢ sauf dérogation du maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;* sauf dérogation des maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation;+ les matières de vidange.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvisée, ou deconduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages, le maître d'ouvrage
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du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dansce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudicedes sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant del'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures àréaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces paramètres et d'autre part les valeursmoyennes journaliéres et annuelles.Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées nondomestiques transmet mensuellement au maitre d'ouvrage du systéme de collecte lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les maîtres d'ouvrage du système decollecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.7.4 - Description du système de collecteLe système de collecte de Berre-les-Alpes est un réseau séparatif de 5 km de longueur, sansposte de relevage ni déversoir d'orage.Les ouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour Lesouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour en cas demodification majeure.ARTICLE 8 - Modalités d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code général de collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du système de collecte des eaux usées et de la station de traitement deseaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 7/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM +147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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8.1- Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le maitred'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.À ces fins, les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmettent leurs programmesannuels d'autosurveillance au maître d'ouvrage coordinateur dans des délais raisonnablesdevant lui permettre de respecter l'échéance du 1er décembre.8.2 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures réglementaires A2, A3, A4, et A6 font l'objet d'une surveillance.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancedécrites ci-dessous .
8.21 - Fréquence d'analvses à réaliser sur la file eau1 bilan par an seront réalisés pour les paramètres : pH, débit, Température, MES, DBO:, DCO,NH, NTK, NO, NOs, Pret.8.2.2 - Informations d'autosurveillance à recueillir en entrée/sortie de stationMesure du débit en entrée ou en sortie.8.2.3 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors bouesissues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses) :Les refus de dégrillage sont considérés comme des déchets non inertes, non dangereux. De cefait, ils doivent être conditionnés pour permettre l'évacuation sur la filière ordures ménagères.Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).Fréquence : à chaque évacuation8.24 - Autosurveillance des déversoirs d'orage en tête de station et des by-passintermédiairesLe déversoir d'orage en tête de station (point de mesure A2) fait l'objet d'une surveillancepermettant d'estimer les débits rejetés. Les calculs de rendements de la station d'épurationincluent les points A2.8.2.5 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux apports extérieurs (file eau etfile boues).Sans objet8.2.6 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactif etd'énergie:Nature et quantité des réactifs utilisés sur la file eau et sur la file boues.Quantité d'énergie consommée sur les différents systèmes.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 8/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM "147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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8.3 - Autosurveillance des bouesFréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de bouesproduites et fréquences minimales de mesures de la siccité sure les boues produites; Code sandre ;Paramètres = = fréquencesparamètre unitéMesure de siccité / / /Quantité de matiéresèche de boue 1799 67 1produitepour les stations de taille inférieure a 60 kg/L de DBOS, la quantité peut être estimée.
8.31 - Cas généralPour les stations de taille inférieure à 120 kg/L de DBOS, quelle que soit la filière de gestiondes boues, il est réalisé, l'année précédant l'évacuation des boues, deux analyses del'ensemble des paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998. Les documents suivants sonttenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de lastation:¢ les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destinationfinale des boues :*_ les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifsde boues apportées sur la station par d'autres installations;* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de laréglementation lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel quesoit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leurvalorisation. :
8.3.2 - Boues produitesLes boues produites sont exprimées en tonne de matière sèche et déterminées par desmesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites. Hors réactifs.Cette mesure correspond au point A6.La quantité brute des boues évacuées s'exprime en masse et/ou en volume, et en tonne dematière sèche lors de leur évacuation.Leur destination doit être formalisée : (épandage, compost...).Fréquence : à chaque évacuation.
8.4 - Autosurveillance du système de collecteSans objet
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8.5 - Transmission des données d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance du systèmed'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contrôle et à l'agence de l'eau.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le Service d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées sous la forme d'une fiche non-conformité.
ARTICLE 9 - Gestion des déchets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des déchets du système d'assainissement doit être compatible avecle plan régional de prévention et de gestion des déchets acté en juin 2019.Les boues, les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage issus du traitementdes eaux usées sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement :° la préparation en vue de la réutilisation ;* le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;¢ _ l'élimination. |Les documents justificatifs du respect des prescriptions réglementaires sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
ARTICLE 10 - Production documentaire10.1- Cahier de VieLe maitre d'ouvrage du système de collecte et de la station d'épuration rédige et tient à jourun cahier de vie.Celui-ci est compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :¢ Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le système de collecte ;2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;3° L'organisation interne du gestionnaire du système d'assainissement.*__ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance; ©2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 10/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement ;*__ Pour la section « suivi du système d'assainissement » :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance3° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertes en cas de dépassement des niveaux de rejets ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à disposition des services en chargedu contrôle (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information à l'agencede l'eau et au service en charge du contrdéle(la DDTM).
10.2 - Analyse des risques de défaillancePour les systèmes d'assainissement existants, destinés à collecter et traiter une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS,l'analyse des risques de défaillances est réalisée et transmise au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau, au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.
10.3 — Bilan de fonctionnement annuel du système d'assainissementConformément à l'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le maitred'ouvrage adresse avant le 1" mars de chaque année, au service en charge de la police de l'eauet à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, le bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année N-1.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synthétique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés);2. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...), et notamment les informations décrites ci-dessus ;3. les informations relatives à la quantité et la gestion des éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en énergie et réactifs sur l'ensemble des ouvrages decollecte et detraitement ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 11/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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5. un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le système de traitement ou surle système de collecte (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synthèse des informations et résultats de l'autosurveillance mentionnée à l'article8 ci-dessus de l'année précédente :a. autosurveillance du système de collecte ;b. autosurveillance de la station d'épuration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants ;En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de l'autosurveillancementionnée à l'article 8.3, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexéau bilan annuel ;7. un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage;8. un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;9. un bilan des déclarations effectuées par les maîtres d'ouvrage où leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-après ;10. les éléments du diagnostic permanent du système de collecte mentionné à l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;12. une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard desexigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;13. La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au maître d'ouvrage du système detraitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel defonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du système d'assainissement.
ARTICLE 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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ARTICLE 12 - Accès aux installationsLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est délivré a titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés,installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du Codede justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de cedélai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.ARTICLE 17 — Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Maire sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-026 fixant prescitpions générales
système assainissement Bollène-Vésubie Turini
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| | Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES . forét, espaces naturelsLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-026 Nice, le 46 AVR. 2026ARRETE PREFECTORALfixant les prescriptions générales et spécifiquesde la station d'épuration et des réseaux de collecteAgglomération de la Bolléne-Vésubie Turini
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu ja directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; |Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre II chapitre | ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, R11-12 à R.211-16, R.211-25 à R.211-31;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9°;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7,Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu le dossier de déclaration Loi sur I'Eau déposé le 6 août 2020 par le Métropole Nice Côted'Azur, pour la reconstruction et l'exploitation de la nouvelle station d'épuration de laBollene-Vésubie Turini en lieu et place de l'ancienne ;Considérant la nécessité, suite aux travaux, de rédiger un arrêté préfectoral d'exploitation decette nouvelle station d'épuration incluant les prescriptions réglementaires du systèmed'assainissement, avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 13 mars 2026 sur le projet d'arrêté transmis le 11février 2026 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-063 en date du 17 mai 2017 est abrogé.Le récépissé de déclaration n°2020-050 en date du 26 août 2020 est abrogé pour sa partieexploitation.
ARTICLE 2 - Périmètre de l'autorisationLe périmètre de l'agglomération d'assainissement de la Bollène-Vésubie Turini est déterminépar l'ensemble des réseaux connectés à la station d'épuration de la Bollène-Vésubie Turini.La présente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions générales et particulièresapplicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées et au rejet des eauxtraitées de l'agglomération d'assainissement de la Bollène-Vésubie Turini dimensionné pour210 équivalents-habitants(EH).Code SANDRE agglomération : 060000206020Code SANDRE station : 060906020003Le maître d'ouvrage des réseaux de collecte et de la station d'épuration de la Bollène-VésubieTurini est :La Régie Eau d'azur,le cristal palace - 369/371, Promenade des anglaisCS 53135 - 06203 NICE Cedex 3
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ARTICLE 3 - Considérations généralesLe système d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'être rejetées,sans porter atteinte ni à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, les eauxusées produites par l'agglomération d'assainissement.
ARTICLE 4 - Nomenclature| Rubrique Désignation RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales, supérieure à 12kg de DBOS et inférieure à 600 kg de DBOS.211.0 Déclaration
ARTICLE 5 - Débit de référence de l'Agglomération d'assainissementLe débit de référence, exprimé en m?/j, est le volume d'eau journalier correspondant à lacollecte et au traitement de la totalité des eaux usées, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonnières, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglomération d'assainissement.Tous les 5 ans, le débit de référence est vérifié.Dans le cas d'un système de collecte dit séparatif les débits arrivant à la station d'épurationne sont pas, par définition, influencés par la pluviométrie dans la mesure où les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion spécifique indépendante de celle des eaux usées.Le débit de référence (Qréf) correspond alors au débit de pointe journalier de temps sec. Cedébit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le système de collecte.Si la pluviométrie influence les débits arrivant à la station d'épuration du fait de l'entréed'eaux pluviales dans le réseau dédié à la collecte des eaux usées, le débit de référence (Qréf)est calculé suivant la méthode pour les réseaux unitaires ou mixte.Le débit de référence actualisé de l'agglomération d'assainissement de la Bolléne-VésubieTurini est de 32 m? /j (défini selon la méthode du percentile 95).
ARTICLE 6 - Caractéristiques du système de traitement6.1 - LocalisationsOuvrages Coordonnées X Coordonnées Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'épuration 1 051 907 6 329 550 Le Riou de la BollènePoint de rejet 1051 837 6 329 535 Le Riou de la Bollène
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6.2 - Masse d'eau concernéeLa masse d'eau concernée est : FRDR 10294 - le Riou de la BollèneLes eaux résiduaires urbaines sont déversées après traitement dans le Riou de la Bollène
6.3 - Traitement6.31 - Caractéristiques généralesLa station d'épuration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :Débit de référence 32 m°/jDébit nominal 120 m°/jCapacité nominale 210 EH*Capacité nominale de traitement en DBOS 12,6 kg/jourCharge journalière en DCO 31,5 kg/jour1512 kg/jourCharge journalière en NTK 3,2 kg/j*L'équivalent-habitant représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimiqued'oxygène en cing jours (DBOS) de 60 grammes d'oxygène par jour.
Charge journalière en MES
6.3.2 - Niveaux de rejet
xConformément à l'article R.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Paramètre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale rédhibitoire*DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/|DCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES / 50% 85 mg/l*: Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas desituations inhabituelles.Les rejets doivent également présenter les caractéristiques suivantes :* un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une température moyenne journalière inférieure a 25°C, sous réserve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.¢ les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexigées, sont évaluées sur la base des moyennes annuelles.* les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent en entrée est supérieur à 12 °C.
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6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :* fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence) ;* opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau;* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera désigné, si nécessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite à une demande du maître d'ouvrage par laquelle il justifie et démontre lacompatibilité d'un événement avec cette catégorie.
ARTICLE 7 - Système de collecte71 - Considérations généralesLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière a:* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètred'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales ;* éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec d'eaux usées ;¢ éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas générer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur dans les conditions retenuespour la détermination du débit de référence et limiter la pollution des eaux réceptricesrésultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.
7.2 - Diagnostic du système de collecte7.21 Diagnostic périodiqueConformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10juillet 2024,les collectivités ayant des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieur à 120 kg/j de DBOS doivent établir six mois au plus tardaprès l'approbation du schéma directeur assainissement de l'agglomération.Ce diagnostic est réalisé à partir d'un schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales et par tout moyen approprié.Celui-ci vise notamment a:- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notammentles déversoirs d'orage ;- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau dans le réseau de collecte et déversés aumilieu naturel ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 5/13Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement dusystème de collecte ;-Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatéeset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service encharge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissementLes données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan defonctionnement visé à l'article 11 ci-dessous.
7.3 - Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte - police dusystème de collecteLe maître d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre lesprincipes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées nondomestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions del'article L1331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Ne doivent pas être déversés dans le système de collecte :* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés ausystème de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;* les déchets solides, y compris après broyage ;* sauf dérogation du maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;+ sauf dérogation des maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;* les matières de vidange.
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Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvisée, ou deconduire a une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages, le maitre d'ouvragedu système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dansce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudicedes sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant del'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures àréaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces paramètres et d'autre part les valeursmoyennes journalières et annuelles.Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées nondomestiques transmet mensuellement au maître d'ouvrage du système de collecte lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les maîtres d'ouvrage du système decollecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
7.4 — Description du système de collecteLe système de collecte de la Bollène-Vésubie Turini est un réseau séparatif de 478 mL.Les ouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour en cas demodification majeure.
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ARTICLE 8 - Modalités d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code général de collectivités territoriales, les maitres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du système de collecte des eaux usées et de la station de traitement deseaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous.
81 - Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le maitred'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.8.2 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures réglementaires A3, A4, A6 font l'objet d'une surveillance.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance.
8.2.1 - Fréquence d'analyses à réaliser sur la file eau1 bilan 24h tous les 2 ans sera réalisé pour les paramètres: pH, débit, Température, MES,DBOs, DCO, NH4, NTK, NO, NOs, Prot.8.2.2 - Informations d'autosurveillance a recueillir en entrée/sortie de stationEstimation du débit en entrée ou en sortie une fois par an.8.3 — Autosurveillance des bouesLes informations relatives a la destination des boues et leurs quantités sont transmises aumoment de leur évacuation.Les quantités des boues peuvent être estimées.
8.4 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors bouesissues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses):Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
8.5 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactif etd'énergie:Nature et quantité des réactifs utilisés sur la file eau et sur la file boues.Quantité d'énergie consommée sur les différents systèmes.
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8.6 - Autosurveillance du système de collecteSans objet
8.7 - Transmission des données d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance du systèmed'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contrôle et à l'agence de l'eau. |La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le Service d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées sous la forme d'une fiche non-conformité.
ARTICLE 9 - Gestion des déchets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des déchets du système d'assainissement doit être compatible avecle plan régional de prévention et de gestion des déchets acté en juin 2019.Les boues, les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage issus du traitementdes eaux usées sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement :* la préparation en vue de la réutilisation ;* le recyclage;°_ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;e l'élimination.Les documents justificatifs du respect des prescriptions réglementaires sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
ARTICLE 10 - Production documentaire10.1- Cahier de VieLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station d'épuration rédige et tient à jourun cahier de vie.Celui-ci est compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :* Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le système de collecte ;2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;3° L'organisation interne du gestionnaire du système d'assainissement.
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¢ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement ;¢ Pour la section « suivi du système d'assainissement » :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance3° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertes en cas de dépassement des niveaux de rejets ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à disposition des services en chargedu contrôle (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information à l'agencede l'eau et au service en charge du contrôle(la DDTM).
10.2 - Analyse des risques de défaillanceLes systèmes d'assainissement des eaux usées destinés à traiter une charge brute de pollutionorganique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, font l'objet d'une analyse des risques dedéfaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence del'eau.
10.3 - Bilan de fonctionnement annuel du système d'assainissementLes maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent de manière cohérente etcoordonnée en début d'année le bilan du fonctionnement du système d'assainissement del'année précédente.Le maître d'ouvrage en charge de la coordination le transmet au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau avant le 1er mars une fois tous les 2 ans.A ces fins, les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmettent leurs informations,données et résultats respectifs au maître d'ouvrage en charge de la coordination dans desdélais compatibles avec celui prescrit à l'alinéa précédent.
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Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synthétique comprenant notamment :1.un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...), et notamment les informations décrites ci-dessus ;les informations relatives à la quantité et la gestion des éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, effluents industriels, etc. ;les consommations en énergie et réactifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement ;un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le système de traitement ou surle système de collecte (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;une synthèse des informations et résultats de l'autosurveillance mentionnée à l'article8 ci-dessus de l'année précédente :a. autosurveillance du système de collecte ;b. autosurveillance de la station d'épuration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants;En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de l'autosurveillancementionnée à l'article 8.3, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexéau bilan annuel ;7.
10.11.12.13.
un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage;un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;un bilan des déclarations effectuées par les maîtres d'ouvrage où leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-après ;les éléments du diagnostic permanent du système de collecte mentionné à l'article 7.2ci-dessus ;une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard desexigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au maître d'ouvrage du système detraitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel defonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du système d'assainissement.
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ARTICLE 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 — Accès aux installationsLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place. |
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est délivré à titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés,installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 17 — Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Président de la Régie Eau d'Azur sontchargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
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/Pour to préfetLe/Secrétife k énéralPabrict AMOUSSOU-ADEBLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-027 fixant prescriptions générales
système assainissement Saint-Martin-Vésubie
Touron village
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| = Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- | Service eau, agriculture,MARITIMES forêt, espaces naturelsLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-027 Nice, le 6 AVR. 2026ARRÊTE PRÉFECTORALfixant les prescriptions générales et spécifiquesde la station d'épuration provisoire et des réseaux de collecteAgglomération de Saint-Martin-Vésubie Touron villageLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre Il chapitre | ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, R 211-12 a R 211-16, R 211-25 a R 211-31;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-7 et L1331-10 ;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10juillet 2024, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 :Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
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Considérant que la station d'épuration de Saint-Martin-Vésubie village a été détruite lors de latempête Alex du 2 octobre 2020;Considérant le porter à connaissance transmis par Eau d'Azur le 26 août 2024 et corrigé le 3février 2026 à la DDTM des Alpes-Maritimes relatif à l'optimisation de la station d'épurationprovisoire;Considérant la nécessité de rédiger un nouvel arrêté préfectoral d'exploitation de cettestation d'épuration provisoire incluant les prescriptions réglementaires du systèmed'assainissement, avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, suite àl'augmentation de la capacité de la station d 'épuration provisoire ;Considérant l'objectif de bon état écologique de la masse d'eau FRDR81 « la Vésubie de sasource au ruisseau de la Planchette » fixé par le SDAGE 2022-2027 à l'échéance 2027;Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 12 mars 2026 sur le projet d'arrêté transmis le 11février 2026 :Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTE
ARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022-004 en date du 1° février 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 - Périmètre de l'autorisationLe périmètre de l'agglomération d'assainissement de la station d'épuration provisoire deSaint-Martin-Vésubie Touron village est déterminé par l'ensemble des réseaux connectés àcette station d'épuration de la commune de Saint-Martin-Vésubie Touron village.La présente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions générales et particulièresapplicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées de l'agglomérationd'assainissement de Saint-Martin-Vésubie Touron village dimensionné pour 1650 équivalents-habitants(EH)._Code SANDRE agglomération : 060000106127Code SANDRE station : 060906127001
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Le maître d'ouvrage des réseaux de collecte et de la station d'épuration Saint-Martin-VésubieTouron village est :La Régie Eau d'azur,le Crystal Palace - 369/371, Promenade des AnglaisCS 53135 - 06203 NICE Cedex 3ARTICLE 3 - Considérations généralesLe système d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'être rejetées,sans porter atteinte ni à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, les eauxusées produites par l'agglomération d'assainissement.
ARTICLE 4 - NomenclatureRubrique Désignation RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés acollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R.2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales, supérieure à 12kg de DBOS et inférieure ou égale à 600 kg de DBOS.211.0 Déclaration
ARTICLE 5 - Débit de référence de l'Agglomération d'assainissementLe débit de référence, exprimé en m"/j, est le volume d'eau journalier correspondant à lacollecte et au traitement de la totalité des eaux usées, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonnières, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglomération d'assainissement.Tous les 5 ans, le débit de référence est vérifié.Dans le cas d'un système de collecte dit séparatif, les débits arrivant à la station d'épurationne sont pas, par définition, influencés par la pluviométrie dans la mesure où les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion spécifique indépendante de celle des eaux usées.Le débit de référence (Qréf) correspond alors au débit de pointe journalier de temps sec. Cedébit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le système de collecte.Si la pluviométrie influence les débits arrivant à la station d'épuration du fait de l'entréed'eaux pluviales dans le réseau dédié à la collecte des eaux usées, le débit de référence (Qréf)est calculé suivant la méthode pour les réseaux unitaires ou mixte.Le débit de référence actualisé de l'agglomération d'assainissement Saint-Martin-Vésubievillage est de 270 m?/j.
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ARTICLE 6 - Caractéristiques du système de traitement61 - LocalisationsOuvrages Coordonnées X Coordonnées Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'épuration 1 040 972 6 338 208 La VésubiePoint de rejet 1 040 942 6 338 200 La VésubieDéversoir de tête 1 040 954 6 338 202 | La Vésubie
6.2 - Masse d'eau concernéeLa masse d'eau concernée est : FRDR 81 - la Vésubie de sa source au ruisseau de la Planchette.Les eaux résiduaires urbaines sont déversées après traitement dans La Vésubie.
6.3 - Traitement6.31 - Caractéristiques généralesLa station d'épuration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :Débit de référence 270 m°/jDébit nominal 280 m°/Capacité nominale 1650 EH*Capacité nominale de traitement en DBOS 75 kg/jourCharge journalière en DCO 1875 kg/jourCharge journalière en MES 90 kg/jour*L'équivalent-habitant représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène encing jours (DBOS) de 60 grammes d'oxygène par jour.
6.3.2 - Niveaux de rejetConformément à l'article R.2224-14 du code général des collectivités territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Paramètre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale rédhibitoire*DBOS 35 mg/| | 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES 50% 85 mg/l*: Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas de situationsinhabituelles.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 4/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM "47 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3.
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Les rejets issus des déversoirs en téte de station (A2) sont inclus dans le calcul de laconformité.Les rejets doivent également présenter les caractéristiques suivantes :*__un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une température moyenne journalière inférieure à 25°C, sous réserve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.* les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent en entrée est supérieur à 12 °C.
6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :*__ fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence);* opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau ;*__ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera désigné, si nécessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite à une demande du maître d'ouvrage par laquelle il justifie et démontre lacompatibilité d'un événement avec cette catégorie.
ARTICLE 7 - Système de collecte71 - Considérations généralesLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètred'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales ;*__ éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec d'eaux usées ;° éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas générer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur dans les conditions retenuespour la détermination du débit de référence et limiter la pollution des eaux réceptricesrésultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.
7.2 — Diagnostic périodique du système de collecteConformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10juillet 2024,les collectivités ayant des systèmes d'assainissement inférieur à 120 kg de DBOS devrontétablir six mois au plus tard après l'approbationdu schéma directeur assainissement del'agglomération.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 5/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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Ce diagnostic est réalisé à partir d'un schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales et par tout moyen approprié.Celui-ci vise notamment a:- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notammentles déversoirs d'orage ;- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau dans le réseau de collecte et déversés aumilieu naturel ;- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement dusystème de collecte ;-Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatéeset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service encharge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissement
xLes données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan defonctionnement visé à l'article 11 ci-dessous.
7.3 - Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecteLe maître d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre lesprincipes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées nondomestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions del'article L1331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.Ne doivent pas être déversés dans le système de collecte :° les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés ausystème de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;* les déchets solides, y compris après broyage ;¢ sauf dérogation du maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 6/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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* sauf dérogation des maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation :* les matières de vidange.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvisée, ou deconduire a une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages, le maître d'ouvragedu système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dansce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code de :la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudicedes sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants, prévues par la réglementation.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant del'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures àréaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces paramètres et d'autre part les valeursmoyennes journalières et annuelles.Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées nondomestiques transmet mensuellement au maître d'ouvrage du système de collecte lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les maîtres d'ouvrage du système decollecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
7.4 - Description du système de collecteLe système de collecte de Saint-Martin-Vésubie Touron village est un réseau séparatif de15,795 km de longueur et comprenant 3 postes de relevage < 120 kg de DBOS avec trop-pleinau milieu.Les ouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour en cas demodification majeure.
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7.5 - Fonctionnement des déversoirs d'orages conforme à la réglementationLeurs déversements ne doivent pas compromettre le respect des directives sectoriellessusvisées.
ARTICLE 8 - Modalités d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code général de collectivités territoriales, le maître d'ouvrage met en place leséquipements adaptés en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.8.1 -Programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le maîtred'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau. |8.2 - Autosurveillance de la stationLe recours à des préleveurs mobiles est autorisé.Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avecdes préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/- 2) et asservis au débit.Les points de mesures réglementaires A2, A3, A4, A6 font l'objet d'une surveillance.8.2.1 - Fréquence d'analyses à réaliser sur la file eau4 bilans par an seront réalisés pour les paramètres : pH, débit, Température, MES, DBO:, DCO,NH4, NTK, NO, NOs, Pret.8 bilans par an seront réalisés pour les paramètres : pH, débit, Température, MES, DBOs, DCO.8.2.2 - Informations d'autosurveillance à recueillir en entrée/sortie de stationMesure en continu débit en entrée ou en sortie.8.2.3 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors bouesissues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses) :Les refus de dégrillage sont considérés comme des déchets non inertes, non dangereux. De cefait, ils doivent être conditionnés pour permettre l'évacuation sur la filière ordures ménagères.Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).Fréquence : à chaque évacuation8.2.4 - Autosurveillance des déversoirs d'orage en tête de station et des by-passintermédiairesLe déversoir d'orage en tête de station (point de mesure A2) fait l'objet d'une surveillancepermettant d'estimer les débits rejetés. Les calculs de rendements de la station d'épurationincluent les points A2.
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8.2.5 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux apports extérieurs (file eau etfile boues).Sans objet8.2.6 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactif etd'énergie :Nature et quantité des réactifs utilisés sur la file eau et sur la file boues.Quantité d'énergie consommée sur les différents systèmes.
8.3 - Autosurveillance des bouesFréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de bouesproduites et fréquences minimales de mesures de la siccité sur les boues produites. Code sandre .Paramètres : == fréquencesparametre uniteMesure de siccité / / /Quantité de matiéresèche de boue produite 1799 67 18.31 - Cas généralPour les stations de taille inférieure à 120 kg/L de DBO, quelle que soit la filière de gestion desboues, il est réalisé, l'année précédant l'évacuation des boues, deux analyses de l'ensembledes paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998. Les documents suivants sont tenus enpermanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :¢ les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destinationfinale des boues ;* les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifsde boues apportées sur la station par d'autres installations ;* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de laréglementation lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel quesoit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leurvalorisation ;
8.3.2 - Boues produitesLes boues produites sont exprimées en tonne de matière sèche et déterminées par desmesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites. Hors réactifs.Cette mesure correspond au point A6.La quantité brute des boues évacuées s'exprime en masse et/ou en volume, et en tonne dematière sèche lors de leur évacuation.Leur destination doit être formalisée : (épandage, compost...).Fréquence : à chaque évacuation.8.4 - Autosurveillance du système de collecteSans Objet
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8.5 - Transmission des données d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance du systèmed'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contrôle et à l'agence de l'eau.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le Service d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau. |En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées sous la forme d'une fiche non-conformité.
ARTICLE 9 - Gestion des déchets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des déchets du système d'assainissement doit être compatible avecle plan régional de prévention et de gestion des déchets acté en juin 2019.Les boues, les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage issus du traitementdes eaux usées sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement :*__la préparation en vue de la réutilisation ;¢ lerecyclage ;* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;¢ l'élimination. |Les documents justificatifs du respect des prescriptions réglementaires sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
ARTICLE 10- Production documentaire10.1- Cahier de VieLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station d'épuration rédige et tient à jourun cahier de vie.Celui-ci est compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :¢ Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le système de collecte :2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;prog P y:3° L'organisation interne du gestionnaire du système d'assainissement.
¢ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance;2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 10/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement ;¢ Pour la section « suivi du système d'assainissement » :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance3° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertes en cas de dépassement des niveaux de rejets ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à disposition des services en chargedu contrôle (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information à l'agencede l'eau et au service en charge du contrêle(la DDTM).
10.2 - Analyse des risques de défaillancePour les systèmes d'assainissement existants, destinés à collecter et traiter une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS,l'analyse des risques de défaillances est réalisée et transmise au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau, au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.
10.3 - Bilan de fonctionnement annuel du système d'assainissementConformément à l'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le maîtred'ouvrage adresse avant le 1" mars de chaque année, au service en charge de la police de l'eauet à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, le bilan de fonctionnement du svstèmed'assainissement de l'année N-1.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synthétique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;2. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...), et notamment les informations décrites ci-dessus ;3. les informations relatives à la quantité et la gestion des éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en énergie et réactifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 11/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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9. Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le système de traitement ou surle système de collecte (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synthèse des informations et résultats de l'autosurveillance mentionnée à l'article8 ci-dessus de l'année précédente :a. autosurveillance du système de collecte ;b. autosurveillance de la station d'épuration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants ;En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de l'autosurveillancementionnéeà l'article 8.3, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexéau bilan annuel;7. un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage;8. Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur;9. un bilan des déclarations effectuées par les maîtres d'ouvrage où leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-après ;10. les éléments du diagnostic permanent du système de collecte mentionné à l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement;12. une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard desexigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié;13. La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au maître d'ouvrage du système detraitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel defonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du système d'assainissement.
ARTICLE 11- Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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ARTICLE 12 - Accès aux installationsLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est délivré à titre transitoire pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages,jusqu'à la mise en service de la future station d'épuration de Saint-Martin-Vésubie Touronvillage.
ARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés,installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date denotification ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L. 511-1, dans un délaide 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif parla voie > électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https:/Avww.telerecours.fr).
ARTICLE 17 -— Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Président de la Régie Eau d'Azur sontchargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.Un proces verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-028 fixant prescriptions générales
système assainissement Utelle village
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| Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- | Service eau, agriculture,MARITIMES forêt, espaces naturelsLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-028 Nice, le {6 AVR. 2026ARRÊTE PRÉFECTORALfixant les prescriptions générales et spécifiquesde la station d'épuration et des réseaux de collecteAgglomération d'Utelle villageLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre II chapitre | ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, R11-12 à R.211-16, R.211-25 à R.211-31 }Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 1-9° ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 à L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1,Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7,Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systémes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, al'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ; |
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Considérant le dossier de déclaration déposé le 18 janvier 2021 par la Métropole Nice Côted'Azur relatif à la construction et l'exploitation de la nouvelle station d'épuration d'Utellevillage;Considérant la nécessité, suite aux travaux, de rédiger un arrêté préfectoral d'exploitation decette station d'épuration incluant les prescriptions réglementaires du systèmed'assainissement, avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 13 mars 2026 sur le projet d'arrêté transmis le 11février 2026 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-037 en date du 9 mars 2017 est abrogé.Le récépissé de déclaration n°2021-001 en date du 5 février 2021 est abrogé pour sa partieexploitation.ARTICLE 2 - Périmètre de l'autorisationLe périmètre de l'agglomération d'assainissement d'Utelle village est déterminé parl'ensemble des réseaux connectés à la station d'épuration d'Utelle village.La présente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions générales et particulièresapplicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées et au rejet des eauxtraitées de l'agglomération d'assainissement d''Utelle village dimensionné pour 500équivalents-habitants(EH). |Code SANDRE agglomération : 060000306151Code SANDRE station : 060906151003Le maître d'ouvrage des réseaux de collecte et de la station d'épuration d'Utelle village est :La Régie Eau d'azur,le cristal palace - 369/371, Promenade des AnglaisCS 53135 - 06203 NICE Cedex 3ARTICLE 3 - Considérations généralesLe système d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'être rejetées,sans porter atteinte ni à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, les eauxusées produites par l'agglomération d'assainissement.
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ARTICLE 4 - NomenclatureRubrique Désignation Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales, supérieure à 12kg de DBOS et inférieure à 600 kg de DBOS.211.0 Déclaration
ARTICLE 5 - Débit de référence de l'Agglomération d'assainissementLe débit de référence, exprimé en m°/j, est le volume d'eau journalier correspondant à lacollecte et au traitement de la totalité des eaux usées, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonnières, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglomération d'assainissement.Tous les 5 ans. le débit de référence est vérifié.Dans le cas d'un système de collecte dit séparatif les débits arrivant à la station d'épurationne sont pas, par définition, influencés par la pluviométrie dans la mesure où les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion spécifique indépendante de celle des eaux usées.Le débit de référence (Qréf) correspond alors au débit de pointe journalier de temps sec. Cedébit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le système de collecte.Si la pluviométrie influence les débits arrivant à la station d'épuration du fait de l'entréed'eaux pluviales dans le réseau dédié à la collecte des eaux usées, le débit de référence (Qréf)est calculé suivant la méthode pour les réseaux unitaires ou mixte.Le débit de référence actualisé de l'agglomération d'assainissement d'Utelle village est de 100m/j (défini selon la méthode du percentile 95).
ARTICLE 6 - Caractéristiques du système de traitement61 - LocalisationsOuvrages Coordonnées X Coordonnées Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'épuration 1 040 934 6 322 152 Vallon du Riou secPoint de rejet 1 060 865 6 322 110 Vallon du Riou sec
6.2 - Masse d'eau concernéeLa masse d'eau concernée est : FRDR80 - « La Vésubie du ruisseau de la Planchette à laconfluence avec le Var »Les eaux résiduaires urbaines sont déversées après traitement dans le vallon du Riou sec.
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6.3 - Traitement6.31 - Caractéristiques généralesLa station d'épuration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :Débit de référence 100 m?/jDébit nominal 192 m°/jCapacité nominale 500 EH*Capacité nominale de traitement en DBOS 30 kg/jourCharge journalière en DCO 75 kg/jourCharge journalière en MES 36 kg/jourCharge journalière en NTK 6 kg/jCharge journaliére en Pt 2 kg/j*L'équivalent-habitant représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimiqued'oxygène en cing jours (DBOS) de 60 grammes d'oxygène par jour.
6.3.2 - Niveaux de rejetConformément à l'article R.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu récepteur. |Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Paramètre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale rédhibitoire*DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/!DCO 200 mg/l! 60% 400 mg/|MES / 50% 85 mg/l* : Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas desituations inhabituelles.Les rejets issus des déversoirs en tête de station et en cours de traitement (A2) sont inclusdans le calcul de la conformité.Les rejets doivent également présenter les caractéristiques suivantes :°__un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;° une température moyenne journalière inférieure à 25°C, sous réserve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.¢ les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexigées, sont évaluées sur la base des moyennes annuelles.* les échantillons utilisés pourle calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent en entrée est supérieur à 12 °C.
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6.3.3 — Situations inhabituellesToute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :¢ fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence);* opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau;* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera désigné, si nécessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite à une demande du maitre d'ouvrage par laquelle il justifie et démontre lacompatibilité d'un événement avec cette catégorie.
ARTICLE 7 - Système de collecte71 - Considérations généralesLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètred'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales ;° éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec d'eaux usées ;° éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;° ne pas générer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur dans les conditions retenuespour la détermination du débit de référence et limiter la pollution des eaux réceptricesrésultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.7.2 - Diagnostic du système de collecte7.21 Diagnostic périodiqueConformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10 juillet 2024,les collectivités ayant des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieur à 120 kg/j de DBOS doivent établir six mois au plus tardaprès l'approbation du schéma directeur assainissement de l'agglomération.Ce diagnostic est réalisé à partir d'un schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales et par tout moyen approprié.Celui-ci vise notamment à :- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notammentles déversoirs d'orage ;- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau dans le réseau de collecte et déversés aumilieu naturel ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 5/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM "147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement dusystème de collecte ;-Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatéeset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service encharge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissement
xLes données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan defonctionnement visé à l'article 11 ci-dessous.
7.3 - Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte - police dusystème de collecteLe maître d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre lesprincipes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées nondomestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions del'article L.1331-10 du code de la santé publique.Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.Ne doivent pas être déversés dans le système de collecte :* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés ausystème de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;°__ les déchets solides, y compris après broyage ;°__ sauf dérogation du maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;* sauf dérogation des maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation;* les matières de vidange.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvisée, ou deconduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages, le maître d'ouvrage
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du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dansce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudicedes sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant del'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures àréaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces paramètres et d'autre part les valeursmoyennes journalières et annuelles.Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées nondomestiques transmet mensuellement au maître d'ouvrage du système de collecte lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les maîtres d'ouvrage du système decollecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.7.4 - Description du système de collecteLe système de collecte de Utelle village est un réseau séparatif de 5,8 km de longueur, sansposte de relevage ni déversoir d'orage.Les ouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour lors demodification majeure.ARTICLE 8 —- Modalités d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8du Code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code général de collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du système de collecte des eaux usées et de la station de traitement deseaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous.
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8.1 - Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il est adressé par le maitred'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.À ces fins, les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmettent leurs programmesannuels d'autosurveillance au maître d'ouvrage coordinateur dans des délais raisonnablesdevant lui permettre de respecter l'échéance du 1er décembre.8.2 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures réglementaires A2, A3, A4, et A6 font l'objet d'une surveillance.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancedécrites ci-dessous .
8.2.1 - Fréquence d'analyses à réaliser sur la file eau1 bilan 24h par an seront réalisés pour les PARENÈLES : pH, débit, Température, MES, DBOs,DCO, NHa, NTK, NOz2, NOs, Prot.8.2.2 - Informations d'autosurveillance à recueillir en entrée/sortie de stationMesure du débit en entrée ou en sortie.8.2.3 — Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors bouesissues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses):Les refus de dégrillage sont considérés comme des déchets non inertes, non dangereux. De cefait, ils doivent être conditionnés pour permettre l'évacuation sur la filière ordures ménagères.Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).Fréquence : à chaque évacuation8.2.4 - Autosurveillance des déversoirs d'orage en tête de station et des by-passintermédiairesLe déversoir d'orage en tête de station (point de mesure A2) fait l'objet d'une surveillancepermettant d'estimer les débits rejetés. Les calculs de rendements de la station d'épurationincluent les points A2.8.2.5 — Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux apports extérieurs (file eau etfile boues).Sans objet8.2.6 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactif etd'énergie :Nature et quantité des réactifs utilisés sur la file eau et sur la file boues.Quantité d'énergie consommée sur les différents systèmes.
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8.3 - Autosurveillance des bouesFréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de bouesproduites et fréquences minimales de mesures de la siccité sure les boues produites; Code sandre ,Paramètres ; — fréquencesparamètre unitéMesure de siccité / / /Quantité de matiéreseche de boue 1799 67 1produitepour les stations de taille inférieure a 60 kg/L de DBOS, la quantité peut étre estimée.
8.3.1- Cas généralPour les stations de taille inférieure à 120 kg/L de DBO, quelle que soit la filière de gestion desboues, il est réalisé, l'année précédant l'évacuation des boues, deux analyses de l'ensembledes paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998. Les documents suivants sont tenus enpermanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :* les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et dejustifier de la destinationfinale des boues ;* les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifsde boues apportées sur la station par d'autres installations;* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de laréglementation lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel quesoit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leurvalorisation.
8.3.2 - Boues produitesLes boues produites sont exprimées en tonne de matière sèche et déterminées par desmesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites. Hors réactifs.Cette mesure correspond au point A6.La quantité brute des boues évacuées s'exprime en masse et/ou en volume, et en tonne dematière sèche lors de leur évacuation.Leur destination doit être formalisée : (épandage, compost...).Fréquence : à chaque évacuation.
8.4 - Autosurveillance du système de collecteSans objet
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8.5 - Transmission des données d'autosurveillanceLe maitre d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance du systèmed'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contrôle et à l'agence de l'eau.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le Service d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées sous la forme d'une fiche non-conformité.
ARTICLE 9 - Gestion des déchets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des déchets du système d'assainissement doit être compatible avecle plan régional de prévention et de gestion des déchets acté en juin 2019.Les boues, les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage issus du traitementdes eaux usées sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement :* la préparation en vue de la réutilisation ;¢ le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;° l'élimination.Les documents justificatifs du respect des prescriptions réglementaires sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
ARTICLE 10 — Production documentaire101- Cahier de VieLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station d'épuration rédige et tient à jourun cahier de vie.Celui-ci est compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :* Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le système de collecte ;2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;3° L'organisation interne du gestionnaire du système d'assainissement.¢ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance;2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 10/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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3° La liste des points équipés ou aménagés pour I'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement ;* Pour la section « suivi du système d'assainissement » :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance3° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertesen cas de dépassement des niveaux de rejets ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à disposition des services en chargedu contrôle (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information à l'agencede l'eau et au service en charge du contréle(la DDTM).
10.2 - Analyse des risques de défaillancePour les systèmes d'assainissement existants, destinés à collecter et traiter une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS,l'analyse des risques de défaillances est réalisée et transmise au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau, au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.
10.3 - Bilan de fonctionnement annuel du système d'assainissementConformément à l'article 20.11.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le maîtred'ouvrage adresse avant le 1° mars de chaque année, au service en charge de la police de l'eauet à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, le bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année N-1.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synthétique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés);2. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...), et notamment les informations décrites ci-dessus ;3. les informations relatives à la quantité et la gestion des éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en énergie et réactifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement ;Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 11/14Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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5. un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le système de traitement ou surle système de collecte (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synthèse des informations et résultats de l'autosurveillance mentionnée à l'article8 ci-dessus de l'année précédente :a. autosurveillance du système de collecte ;b. autosurveillance de la station d'épuration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants;En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de l'autosurveillancementionnée à l'article 8.3, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexéau bilan annuel ;7. Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage;8. un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;9. un bilan des déclarations effectuées par les maîtres d'ouvrage où leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-après ;10. les éléments du diagnostic permanent du système de collecte mentionné à l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;12. une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard desexigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;13. La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au maître d'ouvrage du système detraitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel defonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du système d'assainissement.
ARTICLE 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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ARTICLE 12 — Accès aux installationsLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités a constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est délivré à titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés,installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du Codede justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de cedélai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.ARTICLE 17 - Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Président de la Régie Eau d'Azur sontchargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une,durée minimale d'un mois en mairie.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-029 fixant prescriptions générales
système assainissement Escragnolles Château
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| Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturelsLiberté |ÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-029 Nice, le {6 AVR. 2026ARRÊTE PRÉFECTORALfixant les prescriptions générales et spécifiquesde la station d'épuration et des réseaux de collecteAgglomération d'Escragnolles Château
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne AMP SRE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement SSS et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre II chapitre I ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 à L.214-3, L.214-8, R11-12 à R.211-16, R.211-25 à R.211-31;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et L.5216-5 |-9°;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-7 et L1331-10;Vu le Code dejustice administrative et notamment l'article R.421-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 etL.411-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu le dossier de déclaration Loi sur l'Eau déposé le 9 mai 2023 et complété le 12 juin 2023 parla Régie des Eaux du Canal Belletrud, relatif à la création d'une nouvelle station d'épuration enlieu et place de l'ancienne station d'épuration d'Escragnolles Château et pour la suppressionde la station d'épuration d'Escragnolles village;Considérant la nécessité, suite aux travaux, de rédiger un arrêté préfectoral d'exploitation decette nouvelle station d'épuration incluant les prescriptions réglementaires du systèmed'assainissement, avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant l'objectif de bon état écologique de la masse d'eau FRDR 10615 « Siagne de laPare » fixé par le SDAGE 2022-2027 à l'échéance 2027 ;Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 04 mars 2026 sur le projet d'arrêté transmis le 11février 2026 :Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEARTICLE 1 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux d'autorisation n°2017-033 en date du 09 mars 2017 et n°2017-068 endate du 19 mai 2017 sont abrogés.Le récépissé de déclaration n°2023-015 en date du 22 juin 2023 est abrogé pour sa partieexploitation.
ARTICLE 2 - Périmètre de l'autorisationLe périmètre de l'agglomération d'assainissement d'Escragnolles Chateau est déterminé parl'ensemble des réseaux connectés à la station d'épuration d'Escragnolles Château.La présente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions générales et particulièresapplicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées et au rejet des eauxtraitées de l'agglomération d'assainissement d'Escragnolles Château dimensionné pour 750équivalents-habitants(EH). |Code SANDRE agglomération : 060000106058Code SANDRE station : 060906058002
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Le maître d'ouvrage des réseaux de collecte et de la station d'épuration d'EscragnollesChateau est:La Régie des Eaux du Canal Belletrud50, boulevard Jean GiraudBP 5206 530 PEYMEINADEARTICLE 3 - Considérations généralesLe système d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'être rejetées,sans porter atteinte ni à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, les eauxusées produites par l'agglomération d'assainissement.
ARTICLE 4 - NomenclatureRubrique Désignation RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales, supérieure à 12kg de DBOS et inférieure à 600 kg de DBOS.211.0 Déclaration
ARTICLE 5 - Débit de référence de l'Agglomération d'assainissementLe débit de référence, exprimé en m/j, est le volume d'eau journalier correspondant à lacollecte et au traitement de la totalité des eaux usées, dans les conditions climatiqueshabituelles et en tenant compte des variations saisonnières, des objectifs de protection desmilieux et de la configuration de l'agglomération d'assainissement.Tous les 5 ans, le débit de référence est vérifié.Dans le cas d'un système de collecte dit séparatif les débits arrivant à la station d'épurationne sont pas, par définition, influencés par la pluviométrie dans la mesure où les eaux pluvialesfont l'objet d'une gestion spécifique indépendante de celle des eaux usées.Le débit de référence (Qréf) correspond alors au débit de pointe journalier de temps sec. Cedébit prend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduitesdans le système de collecte.Si la pluviométrie influence les débits arrivant à la station d'épuration du fait de l'entréed'eaux pluviales dans le réseau dédié à la collecte des eaux usées, le débit de référence (Qréf)est calculé suivant la méthode pour les réseaux unitaires ou mixte.Le débit de référence actualisé de l'agglomération d'assainissement d'Escragnolles Châteauest de 112,5 m? /j (défini selon la méthode du percentile 95).
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ARTICLE 6 - Caractéristiques du système de traitement6.1 - LocalisationsOuvrages Coordonnées X Coordonnées Y Lieu du rejetLambert 93 Lambert 93Station d'épuration 1 003 178 6 298 924 Vallon du RayPoint de rejet 1 004 405 6 299 305 Vallon du Ray
6.2 - Masse d'eau concernéeLa masse d'eau concernée est : FRDR 10615 - Siagne de la PareLes eaux résiduaires urbaines sont déversées après traitement dans le vallon du Ray
6.3 - Traitement6.3.1 - Caractéristiques généralesLa station d'épuration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :Débit de référence 112,5 m/jDébit nominal 112,5 m°/jCapacité nominale 750 EH*Capacité nominale de traitement en DBOS 45 kg/jourCharge journalière en DCO 112,5 kg/jourCharge journalière en MES 54 kg/jour*L'équivalent-habitant représente la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène encinq jours (DBOS) de 60 grammes d'oxygène par jour.
6.3.2 - Niveaux de rejetConformément à l'article R.2224-14 du Code général des collectivités territoriales, letraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages desmasses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles, les rendements ou lesconcentrations suivants :Paramètre Concentration Rendement minimum Concentrationmaximale rédhibitoire*DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES / 50% 85 mg/l*; Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en cas de situationsinhabituelles.
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Les rejets issus des déversoirs en téte de station et en cours de traitement (A2) est inclu dansle calcul de la conformité.Les rejets doivent également présenter les caractéristiques suivantes :* un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;* une température moyenne journaliére inférieure a 25°C, sous réserve que lesconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.* les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sontexigées, sont évaluées sur la base des moyennes annuelles.¢ les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque latempérature de l'effluent en entrée est supérieur à 12 °C.
6.3.3 - Situations inhabituellesToute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :° fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence) ;* opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance duservice en charge de la police de l'eau ;°__ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panneou dysfonctionnement non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien,rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).Le cas de situation inhabituelle sera désigné, si nécessaire, par le service en charge de la policede l'eau suite à une demande du maître d'ouvrage par laquelle il justifie et démontre lacompatibilité d'un événement avec cette catégorie.
ARTICLE 7 - Système de collecte71 - Considérations généralesLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à :* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètred'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code général descollectivités territoriales ;* éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec d'eaux usées ;° éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner undysfonctionnement des ouvrages ;* ne pas générer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur dans les conditions retenuespour la détermination du débit de référence et limiter la pollution des eaux réceptricesrésultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage de provoquerune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station detraitement.
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7.2 - Diagnostic du système de collecte7.21 Diagnostic périodiqueConformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10juillet 2024,les collectivités ayant des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieur à 120 kg/j de DBOS doivent établir six mois au plus tardaprès l'approbation du schéma directeur assainissement de l'agglomération.Ce diagnostic est réalisé à partir d'un schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales et par tout moyen approprié.Celui-ci vise notamment à :- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notammentles déversoirs d'orage ;- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau dans le réseau de collecte et déversés aumilieu naturel;- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement dusystème de collecte ;-Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte etidentifier leur origine ;-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumesd'eaux pluviales dans le système de collecte.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatéeset, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestiondes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lesystème de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service encharge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissementLes données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pourrépondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan defonctionnement visé à l'article 11 ci-dessous.
7.2.2 Diagnostic permanentSans objet
7.3 - Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte - police dusystème de collecteLe maitre d'ouvrage assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre lesprincipes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce quiconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées nondomestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions del'article L1331-10 du code de la santé publique.
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Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte àacheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées estapte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Ne doivent pas être déversés dans le système de collecte :* les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un dangerpour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés ausystème de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement;¢ les déchets solides, y compris après broyage ;* sauf dérogation du maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou leseaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;* sauf dérogation des maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;* les matières de vidange.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le systèmed'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou desmasses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvisée, ou deconduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages, le maître d'ouvragedu système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecteet, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dansce système, en vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code dela santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudicedes sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 ducode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont priseslorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant del'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures àréaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBOS5, DCO, MES, NGL, PT,pH, NH4+, conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe d'une part les flux etles concentrations maximales admissibles pour ces paramètres et d'autre part les valeursmoyennes journalières et annuelles.Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également d'une part les flux et les concentrationsmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.
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Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées nondomestiques transmet mensuellement au maître d'ouvrage du système de collecte lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisationd'exploitation au titre de la réglementation relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.512-3 du code del'environnement. Ces informations sont transmises par les maîtres d'ouvrage du système decollecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cesdispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
7.4 - Description du système de collecteLe système de collecte d'Escragnolles Château est composé d'un réseau séparatif de 9,89 kmde longueur (dont 800 mi de refoulement) et d'un (1) poste de relevage d'une capacitéinférieure à 120 kg/j de DBOSLes ouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour Lesouvrages du système de collecte sont décrits dans le cahier de vie et mis à jour en cas demodification majeure.ARTICLE 8 - Modalités d'autosurveillanceEn application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement et de l'article R.2224-15 etR.2224-17 du code général de collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en placeune surveillance du système de collecte des eaux usées et de la station de traitement deseaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité.Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous.8.1 - Autosurveillance de la stationLes points de mesures réglementaires A2, A3, A4 et A6 font l'objet d'une surveillance.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancedécrites ci-dessous :Paramètres et fréquences minimales des mesures à réaliserPajamètres para = mT renDébit 1552 120 1pH 1302 264 1MES 1305 162 1DBOS 1313 175 1Tous les points de la file eau |DCO 1314 175 1NTK 1319 168 1NH, 1335 169 1NO: 1339 171 1NO; 1340 173 1Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 8/15Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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Ptot 1350 177 1Cas général en sortie Température 1301 27 1Les analyses associées aux paramètres listés ci-dessus, à l'exception des mesures de débit, detempérature et de pH, sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du code del'environnement. |Les dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans le cadre del'autosurveillance des systèmes d'assainissement doivent respecter les normes et règles del'art en vigueur. En outre, le laboratoire réalisant les analyses procède annuellement, pourchaque paramètre, à un exercice concluant d'intercalibration avec un laboratoire agréé.811 - Le programme annuel d'autosurveillanceIl consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. I] est adressé par le maîtred'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédente au service en charge de la police del'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.À ces fins, les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmettent leurs programmesannuels d'autosurveillance au maître d'ouvrage coordinateur dans des délais raisonnablesdevant lui permettre de respecter l'échéance du ter décembre.8.1.2 - Autosurveillance des bouesFréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de bouesproduites et fréquences minimales de mesures de la siccité sure les boues produites. Code sandre ;Parametres : — fréquencesparamètre unitéMesure de siccité / / /Quantité de matière sèche de 1799 67 4sboue produite* pour les stations de taille inférieure à 60 kg/L de DBOS, la quantité peut être estimée.
8.1.2.1 - Cas généralPour les stations de taille inférieure a 120 kg/L de DBO, quelle que soit la filière de gestion desboues, il est réalisé, l'année précédant l'évacuation des boues, deux analyses de l'ensembledes paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998 (cf tableaux ci-dessous). Les documentssuivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur lesite de la station :* les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y comprislorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et dejustifier de la destinationfinale des boues ;¢ les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifsde boues apportées sur la station par d'autres installations;¢ les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de laréglementation lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel quesoit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leurvalorisation.
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8.1.2.2 - Cas des boues destinées a étre valorisées sur les solsLes boues destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui leurest appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet) sont :* réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés;* analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, chaqueanalyse étant rattachée a un lot.
Eléments-traces-Valeurs limites dans les boues (mg/kgMS)Cadmium . 10Chrome 1000Cuivre 1000Mercure 10Nickel — 200Plomb 800Zinc 3000Chrome + cuivre + nickel +zinc 4000Teneurs limites en composés-traces organiques — cas général (mg/kg MS)Total des 7 principaux PCB (*) 0,8Fluoranthène 5Benzo(b)fluoranthéne 2,5Benzo(a)pyrene 2* > PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
8.1.3 - Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors bouesissues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles etgraisses):Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
814 - Autosurveillance des déversoirs d'orage en tête de station et des by-passintermédiairesLe déversoir d'orage en tête de station (point de mesure A2) et tous les by-pass intermédiairesen cours de traitement (points de mesure A5) font l'objet d'une surveillance permettant devérifier l'existence d'un déversement. —
8.1.- Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactif etd'énergie :Nature et quantité des réactifs utilisés sur la file eau et sur la file boues.Quantité d'énergie consommée sur les différents systèmes.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 10/15Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
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8.2 - Autosurveillance du système de collecteLes déversoirs en A1 de taille supérieure à 120kg/) de DBOS doivent faire l'objet d'unesurveillance permettant de mesurer et enregistrer en continu les débits et d'estimer la chargepolluante (DBOS, DCO, MES, NK, Pt) déversée par ceux-ci.En outre, les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une chargebrute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBOS, lorsqu'ils déversent plus de dixjours calendaires par an en moyenne quinquennal doivent faire l'objet d'une surveillancepermettant de mesurer et enregistrer en continu les débits et d'estimer la charge polluante(DBO5, DCO, MES, NK, Pt) déversée par ces déversoirs.Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégale à 120 kg/j de DBOS font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps dedéversement journalier. |
8.3 - Transmission des données d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance du systèmed'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en chargedu contrôle et à l'agence de l'eau.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique,conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement en vigueur, défini par le Service d'Administration Nationale des Données etRéférentiels sur l'Eau.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des situationsinhabituelles, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées sous la forme d'une fiche non-conformité.
ARTICLE 9 - Gestion des déchets de l'assainissementLa gestion de l'ensemble des déchets du système d'assainissement doit être compatible avecle plan régional de prévention et de gestion des déchets acté enjuin 2019.Les boues, les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage issus du traitementdes eaux usées sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement :* la préparation en vue de la réutilisation ;° le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;° _ l'élimination.Les documents justificatifs du respect des prescriptions réglementaires sont tenus à ladisposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
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ARTICLE 10- Production documentaire10.1 - Cahier de vie du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station d'épuration rédige et tient à jourun cahier de vie. | |Celui-ci est compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :* Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la listedes raccordements non domestiques sur le système de collecte ;2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement;3° L'organisation interne du gestionnaire du système d'assainissement.
¢ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement ;
* Pour la section « suivi du système d'assainissement » :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance3° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situationexceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertes en cas de dépassement des niveaux de rejets ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à disposition des services en chargedu contrôle (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information à l'agencede l'eau et au service en charge du contrôle(la DDTM).
10.2 - Analyse des risques de défaillanceLes systèmes d'assainissement des eaux usées destinés à traiter une charge brute de pollutionorganique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS, font l'objet d'une analyse des risques dedéfaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence del'eau.Pour les systèmes d'assainissement existants, destinés à collecter et traiter une charge brutede pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS5,Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 12/15Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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l'analyse des risques de défaillances est réalisée et transmise au service en charge du contrôleet a l'agence de l'eau, au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station detraitement des eaux.
10.3 — Bilan de fonctionnement annuel du système d'assainissementLes maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent de manière cohérente etcoordonnée en début d'année le bilan du fonctionnement du système d'assainissement del'année précédente.Le maître d'ouvrage en charge de la coordination le transmet au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année en cours.A ces fins, les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmettent leurs informations,données et résultats respectifs au maître d'ouvrage en charge de la coordination dans desdélais compatibles avec celui prescrit à l'alinéa précédent.Le bilan annuel doit prendre la forme d'un document synthétique comprenant notamment :1. un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;2. les éléments relatifs a la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...), et notamment les informations décrites ci-dessus ;3. les informations relatives à la quantité et la gestion des éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, effluents industriels, etc. ;4. les consommations en énergie et réactifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et detraitement ;5. un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le système de traitement ou surle système de collecte (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;6. une synthèse des informations et résultats de l'autosurveillance mentionnée à l'article8 ci-dessus de l'année précédente :a. autosurveillance du système de collecte ;b. autosurveillance de la station d'épuration ;c. autosurveillance des boues ;d. autosurveillance des micropolluants;En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de l'autosurveillancementionnée à l'article 8.3, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexéau bilan annuel ;7. un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maitred'ouvrage;8. un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;9. un bilan des déclarations effectuées par les maîtres d'ouvrage où leurs prestataires autitre de l'article 12 ci-après ;
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10. les éléments du diagnostic permanent du système de collecte mentionné à l'article 7.2ci-dessus ;11. une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;12. une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard desexigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;13. La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système decollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au maître d'ouvrage du système detraitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel defonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une visionglobale du fonctionnement du système d'assainissement.
ARTICLE 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 - Accès aux installationsLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles techniques qu'ilsjugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bonfonctionnement des dispositifs mis en place.
ARTICLE 13 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est délivré à titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 14 - ModificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés,installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 14/15Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3
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ARTICLE 15 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dansun délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du Codedejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de cedélai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.ARTICLE 17 — Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le Président de la Régie des Eaux du CanalBelletrud d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.Un proces verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
APn°2026-058- Autorisant a HYDROSPHERE la
capture et le transport de poisson
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En Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES Forêt et des Espaces NaturelsÉgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2026-058 Nice le 16 avril 2026
ARRÊTÉAutorisant la capture et le transport du poissonà des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9,et R432-6 à R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par la sociétéHydrosphère en date du 3 avril 2026,Vu l'avis favorable du 9 avril 2026 du service départemental de l'Office française de labiodiversité,Vu l'avis favorable du 9 avril 2026 de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique,Vu l'avis réputé favorable de l'Association Agréée Interdépartementale des PécheursProfessionnels des Lacs Alpins,Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Sur la proposition du directeur départemental,
ARRÊTEArticle 1er : ObjetLa Société Hydrosphère, 46, route de Nice 83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume, estautorisée à capturer des poissons à des fins d'inventaires, dans les cours d'eau du Vallon de laSerre ou du Vallon de Cramassouri (La-Tour-sur-Tinée), dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.
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Article 2 :Cours d'eau concernéCes opérations sont destinées à des pêches d'inventaires dans le cours d'eau du Vallon de laSerre ou du Vallon de Cramassouri sur la commune de la Tour-sur-Tinée, et doivent sedérouler dans l'intention de réaliser un échantillonnage piscicole selon la méthode de pêcheélectrique par épuisement.Article 3 :OpérateursLe(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de cette opération sont :- M. Jérémy LECLERE (Chargé d'études, Ichthyologue, responsable d'opération)- M. Maxime VERBENA (Chargé d'études)Article 4 :Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Article 5 :Matériel utiliséLes moyens de capture autorisés sont la pêche à l'électricité (appareil EFKO 1500) alimentépar groupe électrogène portatif.Intervenants prévus pour cette mission :Ÿ 1 personne à l'anode (disposant d'un coupe circuit intégré à l'anode)"1 personnes à l'épuisetteArticle 6 :PrescriptionsAprès avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à l'eau dansle même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire del'autorisation.Article 7 : Accord des détenteurs des droits de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.Article 8 :Information préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant ledébut des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, à la direction départementale des territoires (et de la mer), à l'office français de labiodiversité, et au président de la fédération départementale de la pêche et de la protectiondes milieux aquatiques.Article 9 :Compte-renduDans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Direction départementale desterritoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et laFédération départementale de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses mél suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06.technique@gmail.com
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Article 10 :ContrôleLe titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent etporteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenude la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 :Rupture d'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 12 :RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge del'environnement. |L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques,peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(httos://www.telerecours.fr).Article 13 :Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Par délégation et pour lePréfet des Alpes-Maritimes
EauCheffe du pôle ;Audrey MASSOT
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP n° 2026-555 attribution concession PN Mala
Cap d'Ail
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PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service MaritimeLibertéEgalitéFraternité Nice, le 1:5 AVR. 2026Réf: n= 209 6- SSS
ARRETEportant attribution de la concession de la plage naturelle de la Malasur la commune de Cap d'Ail au profit de la commune de Cap d'Ail
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédureadministrative de ces enquêtes, et les articles L. 321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et à lamise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plages, et R.2125-1 et suivants relatifs auxdispositions financières ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à L121-24 et R121-5 et 6 relatifs à lapréservation des espaces remarquables ou caractéristiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le décret n°2019-38 du 23janvier 2019 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premièresparties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée, actualiséle 28 octobre 2025 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie(dispositif de suivi) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie(plan d'action) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cap d'Ail du 14 novembre 2023sollicitant l'attribution de la concession de la plage naturelle de la Mala située sur sonterritoire ;
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Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cap d'Ail du 25 septembre 2024 sedéclarant favorable a une extension de la période d'exploitation à huit mois pour laconcession de la plage naturelle de la Mala ;Vu l'arrêté en date du 1er février 2024 portant dénomination de commune touristique de Capd'Ail ;Vu l'arrêté en date du 04 avril 2025 portant classement de la commune de Cap d'Ail enstation de tourisme ;Vu le dossier de projet de concession soumis à l'instruction administrative et à l'enquêtepublique;Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du25 septembre 2025 fixant les conditions financières de la concession de la plage naturelle dela Mala de la commune de Cap d'Al;Vu le courrier du 13 octobre 2025 de la commune de Cap d'Ail acceptant les conditionsfinancières de la concession dans l'attente de leur approbation formelle par le conseilmunicipal ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimesen date du 17 octobre 2025 ;Vu la délibération n° 51-25 du 13 novembre 2025 du conseil municipal de Cap d'Ail acceptantles modalités de calcul et le paiement de la redevance domaniale ;Vu l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 26 août 2025 rendu enapplication des dispositions de l'article R.2124-56 du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du18 septembre 2025 rendu en application des dispositions de l'article R.2124-56 du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1° septembre 2025 sousréserves de revoir la rédaction de quelques points de la charte architecturale afin qu'elle soitclaire et précise ;Vu l'avis favorable en date du 16 octobre 2024 de la commission des sites sous réserves deporter une attention particulière sur le traitement des limites avec la propriété riveraine etlancer une réflexion sur la renaturation des lieux;Vu le rapport de clôture de l'instruction administrative en date du 29 octobre 2025 ;Vu la décision n° E25000043/06, en date du 21 novembre 2025, de la présidente du tribunaladministratif de Nice portant désignation d'un commissaire-enquéteur ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 05janvier au 04 février 2026 inclus ;Vu le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable sous réserves demonsieur le commissaire enquêteur en date du 22 février 2026 ;
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Vu le cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Mala, située sur lacommune de Cap d'Ail, les plans et les pièces annexes ;Considérant que l'avis favorable du commissaire enquêteur est assorti d'une première réservevisant à intégrer dans le cahier des charges de la concession de plage une échéance inférieureà 3 ans pour procéder à la destruction du bâtiment situé au Nord-Est de la plage et destiné àrecevoir le poste de secours et les sanitaires publics, s'agissant d'une construction située enespace remarquable ;Considérant que les locaux communaux sont existants et que leur réfection est autorisée,conformément aux dispositions de l'article R. 121-5 3° du code de l'urbanisme ;Considérant que la réfection de ces locaux permet d'accueillir les sanitaires publics et leposte de secours ;Considérant que ces équipements de la concession de plage sont d'intérêt public et sontnécessaires à la sécurité du public et à la préservation des espaces et milieux ;Considérant que l'utilisation des locaux existants à cette fin permet d'éviter de recourir à denouvelles installations,Considérant que l'avis favorable du commissaire enquêteur est assorti d'une seconde réservevisant à préciser dans le cahier des charges que le massif béton qui protège les réseaux et sertactuellement de cheminement devra être supprimé concomitamment à leur dévoiement ;Considérant que cette disposition a été intégrée à l'article 41.2 du cahier des charges de laconcession. |Considérant de ce fait que la réserve émise par le commissaire enquêteur est levée ;Considérant que les modifications demandées par l'architecte des bâtiments de France ontété apportées au dossier de concession soumis à l'enquête publique ;Considérant les dispositions de l'article R.2124-16 du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques stipulant que la surface de la plage concédée doit être libre de toutéquipement ou installation démontable ou transportable, en dehors de la périoded'exploitation définie dans la concession ;Considérant que les installations sanitaires publiques et les postes de sécurité peuventdonner lieu a des implantations fixes, sauf dans un espace remarquable au sens de l'articleL. 121-23 du code de l'urbanisme ;Considérant que cette disposition s'applique aux nouvelles installations, la conservation deslocaux communaux existants étant autorisée par les dispositions de l'article R. 121-5 3° ducode de l'urbanisme susmentionné :PAR ces motifs ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
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ARRETE
Article 1:Est concédée a la commune de Cap d'Ail, l'équipement, l'entretien et l'exploitation de laplage artificielle de la Mala située sur la commune de Cap d'Ail conformément aux clauses etdispositions du cahier des charges et du plan annexés au présent arrété.
Article 2:La présente concession de la plage artificielle de la Mala de Cap d'Ail est accordée pour unedurée de 10 ans à compter du 1er janvier 2026. Comme défini à l'article 3.3 du cahier descharges, la période d'exploitation est de huit mois. Elle débutera le 1°' mars 2026.
Article3 :Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Article4 :S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant leministre responsable du domaine public maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue desFleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.En vertu des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité parparution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, leprésent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
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Article 5:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.La commune de Cap d'Ail portera a la connaissance du public le présent arrêté, notammentpar affichage en mairie au moins pendant une durée minimale de quinze jours. Le cahier descharges de la concession de la plage naturelle de la Mala de Cap d'Ail et le plan annexépourront être consultés par les personnes désirant en prendre connaissance à la mairie deCap d'Ail.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, monsieur le maire de Cap d'Ail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À
Pour le PréfetLe ys rétaire GénéralSG #9314 |{ or 7Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD ROLLANDIN ET LAKDAR signé
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EuPREFET BUREAU DU CABINETae Péle représentation etLiberté distinctions honorifiquesÉgalitéFraternité Nice, le 07 AVR. 2026ARRETEPortant attribution de la Médaille de Bronzepour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le comportement remarquable de l'adjudant-chef ROLLANDINFrédéric et du caporal LAKDAR Florian, le 31 janvier 2026 pour avoir procédé ausauvetage d'une victime dans un appartement en feu sur la commune de Cannes.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1er: La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement estdécernée à l'adjudant-chef ROLLANDIN Frédéric et au caporal LAKDAR FlorianArticle 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Le Préfet
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation Mairie Valbonne
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLibertéEgalité Pôle de la réglementation et des usagersFraternité
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ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre Il,livre Il de la 2ème partie;l'arrêté préfectoral N° 2026-465 du 1° avril 2026 portant délégation de signatureà Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations;l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2020 portant habilitation funéraireN° 20-06-0003 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur ChristopheETORE, maire de la Régie Municipale de la Commune de Valbonne SophiaAntipolis, sise 1 place de l'Hôtel de Ville à Valbonne (06560);la demande de renouvellement reçue le 4 mars 2026 de Monsieur JosephCESARO, maire de l'entreprise précitée ;les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°': L'entreprise de pompes funèbres COMMUNE DE VALBONNE sousl'enseigne MAIRIE, sise 1 place de l'Hôtel de Ville a Valbonne (06560) ;représentée par Monsieur Joseph CESARO, maire,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :°_ N°1 Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitanceavec SARL Azur Concept Funéraire sise 44 boulevard de Montréal,Résidence Parc Fabron à Nice (06200) - habilitée sous leN° 22-06-0258). fe
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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¢ N° 2 Organisation des obsèques.° N°3 Soins de conservation (en sous-traitance avec SASU A.M.THANATOPRAXIE sise 7 chemin des Mimosas a Peymeinade (06530) -habilitée sous le N° 22-06-0265).e N° 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires (en sous-traitance avec SARLAzur Concept Funéraire sise 44 boulevard de Montréal, Résidence ParcFabron à Nice (06200) — habilitée sous le N° 22-06-0258).° N°7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec SARL Azur Concept Funéraire sise 44 boulevard deMontréal, Résidence Parc Fabron a Nice (06200) — habilitée sous leN° 22-06-0258).¢ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance avec SARL Azur Concept Funéraire sise 44 boulevard deMontréal, Résidence Parc Fabron à Nice (06200) - habilitée sous leN° 22-06-0258).Article 2: Le numéro de l'habilitation est 26-06-0003.Article3: La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans, à compter du11 avril 2026.Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l'article 1 devront être également en cours devalidité.Article 4: Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Article5: Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article6: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes. ,gourv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 556 Menton Riviera Classic
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
n° 2026 - SSG Nice,le {& Ali. doceARRETEPortant autorisation de la 4ème Menton Riviera ClassicLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU la demande présentée par Monsieur Philippe CARAVELLI, représentant del'association automobile club de Menton, à l'effet d'être autorisé à fairedisputer le samedi 18 avril 2026 une épreuve automobile dénommée« 4ème Menton Riviera Classic » ;VU les pièces constitutives du dossier;VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes;VU l'avis réputé favorable du Directeur interdépartemental de la police nationaledes Alpes-Maritimes ;VU l'avis favorable ou réputé favorable des maires des communes concernées ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports ;
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VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en datedu 9 mars 2026;VU l'attestation d'assurance délivrée le 17 décembre 2025 par la compagnied'assurances Allianz ;SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1% - Est autorisée l'épreuve automobile dénommée « 4ème Menton RivieraClassic », organisée le samedi 18 avril 2026 par l'association automobile club deMenton, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 60.Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie nationale ou la police nationale se réserve le droitd'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhiculesavec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.l'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et ladésincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il auraréalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.La préfecture se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur pièce ou sur place,notamment des dispositifs prévisionnels de secours mis en place lors desmanifestations, dans les conditions prévues à l'article L.751-3 du code de la sécuritéintérieure, et en application de la Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités decontrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à laformation aux premiers secours.
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Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent étre mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et des maires descommunes concernées par le passage de l'épreuve.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et des forces de sécurité intérieure.Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.Article 8 — L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...). Ilappose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve.Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation.
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Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL131-16 du code du sport.Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 15 - La Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Président du conseildépartemental des Alpes-Maritimes, le Président de la métropole Nice Côte d'Azur etles Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départementaldes services d'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires et de la mer,et à l'organisateur.
Pour le PréfetLa Sous-Prél directrice de cabinet
CAtfrélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM06286 NICE Cedex 3
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