PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-210
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-08-26-00012 - 2025 08 26 Arrêté modifiant la composition du
sous-comité des transports sanitaires (4 pages) Page 4
R93-2025-08-26-00014 - 2025 08 26 arrêté modificatif de l'arrêté du
30 juillet 2024 portant composition SCOM des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 9
R93-2025-08-26-00013 - 2025 08 26 Arrêté modificatif l Arrete du 31 mai
2024 Composition du CODAMUPS-TS du Département des
Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 14
R93-2025-08-27-00003 - 2025 A 301 - décision autorisation psychiatrie -
SAS clinique l'Emeraude (8 pages) Page 20
R93-2025-08-27-00005 - 2025 A 304 - décision autorisation psychiatrie -
SAS Clinea Clinique Mon repos (8 pages) Page 29
R93-2025-08-27-00007 - 2025 A 324 - décision autorisation psychiatrie -
Association Serena HJ Le Relais (8 pages) Page 38
R93-2025-08-26-00001 - 2025 A 341 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE CHITS SITE HOPITAL SAINTE-MUSSE (8 pages) Page 47
R93-2025-08-26-00002 - 2025 A 342 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CHITS HOPITAL GEORGE SAND (8 pages) Page 56
R93-2025-08-26-00003 - 2025 A 343 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CH DRACENIE - DRAGUIGNAN (8 pages) Page 65
R93-2025-08-26-00004 - 2025 A 344 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CHI FREJUS SAINT-RAPHAEL (9 pages) Page 74
R93-2025-08-26-00005 - 2025 A 345 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CHS PIERREFEU DU VAR HENRI GUERIN (10
pages) Page 84
R93-2025-08-26-00006 - 2025 A 347 DECISION AUTORISATION ACTIVIE DE
SOINS DE PSYCHIATRIE - CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE -
COGOLIN (8 pages) Page 95
R93-2025-08-26-00007 - 2025 A 348 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - SAS INICEA HOLDING SITE CLINIQUE VAL DU
FENOUILLET - LA CRAU (8 pages) Page 104
R93-2025-08-26-00008 - 2025 A 349 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - SAS CLINEA SITE CENTRE DE SOINS LES
COLLINES DU REVEST - LE REVEST-LES-EAUX (8 pages) Page 113
R93-2025-08-26-00009 - 2025 A 350 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - SA CLINIQUE DE L'EMERAUDE SITE CLINIQUE
LA BASTIDE - CALLIAN (8 pages) Page 122
2
R93-2025-08-26-00010 - 2025 A 351 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CLINIQUE SAINT-MARTIN - OLLIOULES (8
pages) Page 131
R93-2025-08-26-00011 - 2025 A 352 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CLINIQUE LES TROIS SOLLIES -
SOLLIES-TOUCAS (8 pages) Page 140
R93-2025-08-27-00002 - Décision n° 2025 A 301 B
Prorogation de la
durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie
générale
détenues avant la publication du schéma régional de
santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026
conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique
pour assurer la continuité des soins (5 pages) Page 149
R93-2025-08-27-00004 - Décision n° 2025 A 304 B Prorogation de la
durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie
générale détenues avant la publication du schéma régional de
santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 25 mars 2026
conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique
pour assurer la continuité des soins (5 pages) Page 155
R93-2025-08-27-00006 - Décision n° 2025 A 324 B Prorogation de la
durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie
infanto-juvéniles détenues avant la publication du schéma régional
de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 25 mars 2026
conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique
pour assurer la continuité des soins (6 pages) Page 161
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-08-27-00001 - 20250827 Arrêté agrément MOI APREH (2
pages) Page 168
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-08-13-00002 -
84_carpentras_chapelle_Notre_Dame_de_sante_et_pont_de_serres_arrete_raa
(3 pages) Page 171
R93-2025-08-13-00001 - 84_pernes_les_fontaines_bain_rituel_juif_arrete_raa
(2 pages) Page 175
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-26-00012
2025 08 26 Arrêté modifiant la composition du
sous-comité des transports sanitaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00012 - 2025 08 26 Arrêté modifiant la composition du sous-comité des transports
sanitaires 4
| |REPUBLIQUEFRANCAISELert + @ DP Avence Régionale de SanteÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azui
Arrêté DD13-0725-7592-D modifiant l'arrété 13-0624-7715 du 5 août 2024portant composition du sous-comité des transports sanitairesdu département des Bouches-du-RhôneLe préfet des Bouches-du-RhôneatLe directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles R.6313-5 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif et notamment les articles 1 et 3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires et modifiant le cade de la santé publique ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant ceriaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret du 16 juillet 2024 partant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfetdes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatifrelevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :Vu l'arrêté modifié 13-2024-05-31-00011 du 31 mai 2024, portant composition du comité de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté modifié 13-0624-7715 du 5 août 2024 portant composition du sous-comité des transports sanitaires dudépartement des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directrice de ladélégation des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00012 - 2025 08 26 Arrêté modifiant la composition du sous-comité des transports
sanitaires 5
Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans ledépartement des Bouches-du-Rhône et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 15 juin2018 ;Considérant la demande du 13 mai 2025 de l'AP-HM informant de la nomination de Madame Julie MASSABIE-BOUCHAT à la place de Monsieur Dimitri SANCHEZ en tant que directrice d'établissement public de santé dotéde moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;Considérant la demande du 3 juin 2025 du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône informantde la nomination du lieutenant-colonel Frédéric MAGGIANI en tant que suppléant du directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le colonel BECCARI Jean-Luc, au sein du CODAMUPS-TS,Sur proposition de la directrice de la délégation des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETENT
Article 1*- L'article 2 de l'arrêté 13-0624-7715 du 5 août 2024 portant composition du sous-comité des transportssanitaires du département des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :Le sous-comité des transports sanitaires est constitué par les membres du comité département de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhônesuivants :1 — un médecin responsable de service d'aide-médicale urgente et un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le département :Titulaire : Mme le Dr Fouzia HEIRECHE, Directrice médicale du SAMU - AP-HM2 — le directeur artemental du service d'incendie et de secours.Titulaire : M. le Colonel Jean-Luc BECCAR!Suppléant : Lieutenant-colone! Frédéric MAGGIANIin-chef emental du service d'incendie et de secours ;Titulaire : M. le docteur Christian POIREL4 — le commandant du bataillon des marins-comoiers de Marseille :Titulaire : M. le Vice-Amiral Lionel MATHIEUSuppléant : M. la capitaine de corvette Fabien OLIVIER5 — le médecin-chef du bataillon de marins-pompiers de Marseille :Titulaire : M. le Dr Cédric BOUTILLIER DU RETAIL6 — quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au olan départemental :Pour la FNMSTitulaire : M. Thierry SCHIFANOSuppléant : M. Julien AUGERATPour la CNSATitulaire : M. Grégory CHESISuppléant : M. Eric GIACOPINO
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00012 - 2025 08 26 Arrêté modifiant la composition du sous-comité des transports
sanitaires 6
Pour la FNAPTitulaire : M. Anthony ABIHSSIRASuppléant : M. Jamel BOUBEHIRAPour la FNAATitulaire : M. Julien MACCAFERRYSuppléant : M. Alain RENIER7 — le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :Titulaire : Mme Julle MASSASIE-BOUCHAT8 — Le directeur d'établissement de santé nrivé assurant des transports sanitaires :Titulaire : M. Olivier TEISSEDRESuppléant : M. FOURNIES Marc9 — un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'uraence la plus représentative auplan dévartamental |Pour l'association départementale secours ambulance services 13Titulaire : M. Michel BRUNYSuppléant : M. Maurice WOLFF10 — Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental de l'aide médicale uraente. de lapermanence des soins et des transports sanitairesÀ — deux représentants des collectivités territoriales :Titulaire : M. Frédéric VIGOUROUX - Maire de MiramasTitulaire : Mme Alice ROGGIERO- Maire de MourièsB — un médecin d'exercice libéralTitulaire : M. le docteur Micheli GARNIER
Article 2: La durée des fonctions des membres du sous-comité des transports sanitaires est fixée à 3 ans àcompter de la date de renouvellement du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), soit le 31 mai 2024, a l'exception des représentants descollectivités locales qui sont nommés pour ia durée de leur mandat électif.Ceux qui sont nommés en remplacement d'un autre membre, le sont pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 : Dans le cas où |! examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjointle représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé et le préfet du département.Article 4 : Le sous-comité des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône est coprésidé par lepréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône ou son représentant et par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ou son représentant.Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône et le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent se faire assister les personnes de leur choix.Article 5 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l'Agence régionale de santé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de l'Agence régionale de santé deProvence Alpes Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de Monsieurle Ministre des solidarités et de la santé : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille ;la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.lelerscours fr
EI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00012 - 2025 08 26 Arrêté modifiant la composition du sous-comité des transports
sanitaires 7
Article 8 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet desBouches-du-Rhône et la directrice Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 AQUT 2075
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur Le Directeur GénéralPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud de l'Agence régionale de santéPréfet des Bouches-du-Rhône Provence-Alpes-Côte d'AzurPour le Directeur Général et par délégationLa Directrice des Bouches-du-Rhône
Delphine HAUPTMANN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00012 - 2025 08 26 Arrêté modifiant la composition du sous-comité des transports
sanitaires 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-26-00014
2025 08 26 arrêté modificatif de l'arrêté du 30
juillet 2024 portant composition SCOM des
Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00014 - 2025 08 26 arrêté modificatif de l'arrêté du 30 juillet 2024 portant
composition SCOM des Bouches-du-Rhône 9
EhRÉPUBLIQUE A 4FRANÇAISELiber Ç ® } Agence Regionale de SanteÉgalité Provence-AlpasFratermité Cate d'Azur
Arrêté DD13-0725-7593-D modifiant l'arrêté 13-0624-7575 du 30 juillet 2024 portant composition du sous-comité médical des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Câte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-RhôneetLe directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R.6313-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment son article R.133-3 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans es régions et départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010, relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins etmodifiant le code de la santé publique, notamment son article 4 :Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010, relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), notamment la section 1 :Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, notamment son article 1, alinéas 14 à 19 ;Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatifrelevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 3Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre lepublic et l'administration ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-Francois LECLERC en qualité de préfetdes Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00014 - 2025 08 26 arrêté modificatif de l'arrêté du 30 juillet 2024 portant
composition SCOM des Bouches-du-Rhône 10
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté modifié 13-0624-7575 du 30 juillet 2024 portant composition du sous-comité médical du départementdes Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté modifié 13-2024-05-31-00011 du 31 mai 2024, portant composition du comité de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhône :Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directrice de ladélégation des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans ledépartement des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15juin 2018 ;Vu les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concemant la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, telle queprévue à l'article R.631 3-1-1 du code de la santé publique:Considérant le procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2025 du conseil départemental de l'ordre des médecinsdes Bouches-du-Rhône désignant les nouveaux représentants de ce conseil aux différentes commissions etinstances extérieures dont le CODAMUPS-TS,Sur proposition de la directrice de la délégation des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, ARRETENT
Article 1" correction : L'article 3 de l'arrêté 13-0624-7575 du 30 juillet 2024 portant composition du comité dusous-comité médical du département des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :Le sous-comité médical est composé des membres suivants :1) ré res de l'aide icale uraenteA - Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) et un médecin responsable destructure mobile d'urgence et de réanimation dans le département (SMUR) :Pour le SAMU :Titulaire : Dr Fouzia HEIRECHE, responsable médical du service d'aide médicale urgente des Bouches-du-RhônePour le SMUR :Titulaire : Dr VANNEYRE Joëlle, Cheffe du pôle urgence du centre hospitalier intercommunal Aix- PertuisB - Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) :Titulaire : Dr Christian POIREL.C - Le médecin-chef du Bataillon de marins-pompiers de Marseille :Titulaire : Dr Cédric BOUTILLIER DU RETAIL.
2) Membres nommés sur proposition des organisations qu'ils représentent : |À - Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00014 - 2025 08 26 arrêté modificatif de l'arrêté du 30 juillet 2024 portant
composition SCOM des Bouches-du-Rhône 11
Titulaire : Dr GIULY DidierSuppléant : Dr MOROSOFF-PIETRI BrigitteB - Quatre médecins représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant lesmédecins (URPS-ML) :Titulaire : Dr GARNIER MichelSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mal 2024Titulaire : Dr CHAULIAC LucienSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024Titulaire : Dr GALAZZO BrunoSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-I du 27 mal 2024Titulaire : Dr ZEMOUR FlorenceSuppléant : Dr SCIARA MichelC - Deux praticiens hospitallers proposés chacun respectivement par les deux associations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :Pour l'AMUF :Titulaire : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mal 2024Suppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-i du 27 mai 2024Pour SAMU urgences de France :Titulaire : Dr PUGET André
D - Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'ellesexistent dans le département :Non concerné
E - Un représentant de chacune des associations de Permanence des soins lorsqu'elles interviennentdans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :Pour l'association pour les urgences médicales dans le département des Bouches-du-Rhône (APUM 13) :Titulaire : Docteur RONOT IsabelleSuppléant : Docteur DRAI LaurentPour la maison médicale de garde (MMG) de Salon-ds-Provence :Titulaire : Dr Aude REVILLONSuppléant : Dr EPENOY BARRE CélinePour la maison médicale de garde (MMG) d'Arles :Titulaire : Dr BARGIER JacquesSuppléant : Dr CHICCO Jean-YvesPour le groupement d'indépendants des prestations de santé (GIPS) :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00014 - 2025 08 26 arrêté modificatif de l'arrêté du 30 juillet 2024 portant
composition SCOM des Bouches-du-Rhône 12
Titulaire : Dr DASSA GérardSuppléant : Dr SERRA YvonPour l'association S.0.S médecins Aix-Gardanne :Titulaire : Dr RODOSSIO VincentSuppléant : Dr BELLEUI BricePour association S.0.S. médecins Marselile :Titulaire : Dr FRISON RomainSuppléant : Dr LABRUNIE VanninaArticle 2 dispositions inchangées : Toutes les autres dispositions de l'arrêté 13-06242024 restent inchangées.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, un recourspeut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif com pétent, dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours. fr. .Article 7 : Le préfet de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur — préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs.Fait à Marseille, te 2 6 AUT 2025
-7575 en date du 30 juillet
Le Directeur Général de l'agence régionaleLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sud de santé Provence-Alpes-Céte d'AzurPréfet des Bouches-du-Rhône Pour le Directeur Général et par délégationLa Directrice des Bouch $ u-Rhône|al Delphine HAUPTMANNPour le préfetle direc
AUPTMANN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00014 - 2025 08 26 arrêté modificatif de l'arrêté du 30 juillet 2024 portant
composition SCOM des Bouches-du-Rhône 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-26-00013
2025 08 26 Arrêté modificatif l Arrete du 31 mai
2024 Composition du CODAMUPS-TS du
Département des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00013 - 2025 08 26 Arrêté modificatif l Arrete du 31 mai 2024 Composition du
CODAMUPS-TS du Département des Bouches-du-Rhône 14
|REPUBLIQUE 7 '4FRANCAISE :Liberté ¢ @ D Agence Regiona'e de SantéEgalité Provence-AlpesFratermitd Côte d'Azur
Arrêté N° DD13-0725-7576-Dmodifiant l'arrêté du 31 mal 2024Portant composition duComité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soinset des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Bouches-du-RhôneLe préfet des Bouches-du-RhôneetLe directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment les articles R6313-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et 'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants :Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-Francois LECLERC en qualité de préfetdes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant notamment le comité de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires jusqu'au 8 juin 2025 :Vu le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires modifiant notamment.la composition des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires (CODAMUPS-TS) en ajoutant de nouveaux membres :Vu l'arrêté modifié du 31 mai 2024 portant composition du CODAMUPS-TS du département des Bouches-du-Rhône ;Vu les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, telle queprévue à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directrice de ladélégation des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :Considérant la demande du 13 mai 2025 de l'AP-HM informant de la nomination de Madame Julie MASSABIE-BOUCHAT à la place de Monsieur Dimitri SANCHEZ en tant que directrice d'établissement public de santé dotéde moyens mobiles de secours el de sains d'urgence au CODAMUPS-TS des Bouches-du-Rhône :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00013 - 2025 08 26 Arrêté modificatif l Arrete du 31 mai 2024 Composition du
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Considérant la demande du 3 juin 2025 du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de nommerle lieutenant-colonel Frédéric MAGGIANI en tant que suppléant du directeur du service départemental d'incendieet de secours, Colonel BECCARI Jean-Luc, au sein du CODAMUPS-TS des Bouches-du-Rhône :Considérant le procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2025 du conseil départemental de l'ordre des médecinsdes Bouches-du-Rhône désignant les nouveaux représentants de ce conseil aux différentes commissions etinstances extérieures dont le CODAMUPS-TS des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1° modifié :L'article 1 de l'arrêté du 31 mai 2024 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires dudépartement des Bouches-du-Rhône est composé des membres suivants :1) Membres représentants les collectivités territorialesÀ — un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :Titulaire : Monsieur COLLART FrédéricB — deux maires désignés par l'association départementale des maires :Titulaire : Madame ROGGIERO AliceTitulaire : Monsieur VIGOUROUX Frédéric2) Membres partenaires de l'aide médicale urgenteÀ — un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le département :Pour le SAMU :Titulaire : Dr HEIRECHE FouziaPour le SMUR :Titulaire : Dr VANNEYRE JoëlleB — un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :Titulaire : Madame MASSABIE-BOUCHAT JulieC —le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :Titulaire : Monsieur MALLIE RichardD - le directeur du service départemental d'incendie et de secours":Titulaire : Colonel BECCARI Jean-LucSuppléant : Lieutenant-colonel MAGGIANI FrédéricE - le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :Titulaire : Dr POIREL ChristianF —le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille :Titulaire : Vice-amiral MATHIEU LionelSuppléant : Capitaine de corvette OLIVIER FabienG — le médecin-chef du bataillon de marins-pompiers de Marseille :Titulaire : Dr BOUTILLIER DU RETAIL Cédric3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
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À — un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :Titulaire : Dr GIULY DidierSuppléant : Dr MOROSOFF-PIETRI BrigitteB — quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecinslibéraux :Titulaire : Dr GARNIER MichelSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-| du 27 mai 2024Titulaire : Dr CHAULIAC LucienSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024Titulaire : Dr GALAZZO BrunoSuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-4 du 27 mal 2024Titulaire : Dr ZEMOUR FlorenceSuppléant : Dr SCIARA MichelC — un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge francaise :Titulaire : Monsieur TOULON OlivierSuppléant : Monsieur BERTRAND DidierD — deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :Pour l'AMUF :Titulaire : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mal 2024Suppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024Pour SAMU urgences de France :Titulaire : Dr PUGET AndréE — un médecin propose par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dansles structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans ledépartement :Non concernéF — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans ledispositif de permanence des soins au plan départemental :Pour l'APUM 13:Titulaire : Dr RONOT IsabelleSuppléant : Dr DRAI LaurentPour la MMG de Saion-de-Provence :Titulaire : Dr REVILLON AudeSuppiéant : Dr EPENOY BARRE CélinePour la MMG d'Artes :Titulaire : Dr BARGIER JacquesSuppléant : Dr CHICCO Jean-YvesPour l'association GIPS :Titulaire : Dr DASSA GérardSuppléant : Dr SERRA YvonPour l'association SOS médecins Aix-Gardanne :Titulaire : Dr RODOSSIO Vincent
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Suppléant : Dr BELLEUDI BricePour l'association SOS médecins Marseille :Titulaire : Or FRISON RomainSuppléant : Dr LABRUNIE VanninaG - un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :Pour la FHF :Titulaire : Madame CHARDEAU MarieH — un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plandépartemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :Pour la FHP :Titulaire : Monsieur TEISSEDRE OlivierSuppléant : Monsieur FOURNIES MarcPour la FEHAP :Titulaire : Docteur MAURIN OlivierSuppléant : Madame BERRUYER Caroline| - quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental : {ventilation des postes au prorata de leur représentativité si les 4organisations ne sont pas présentes dans le département)Pour la FNAP :Titulaire : Monsieur ABIHSSIRA AnthonySuppléant : Monsieur BOUBEHIRA JamelPour la CNSA :Titulaire : Monsieur CHESI GrégorySuppléant : Monsieur GIACOPINO EricPour la FNMS :Titulaire : Monsieur SCHIFANO ThierrySuppléant : Monsieur AUGERAT JulienPour la FNAA :Titulaire : Monsieur MACCAFERRI JulienSuppléant : Monsieur RENIER AlainJ - un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental :Pour l'association SAS 13:Titulaire : Monsieur BRUNY MichelSuppléant : Monsieur WOLFF MauriceK - un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :Titulaire : Monsieur PIGNON PhilippeSuppléant : Monsieur PICHON StéphaneL — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :Titulaire : Monsieur DESRUELLES ThierrySuppléant : PV de carence DSDP-0524-0735-1 du 27 mai 2024M - un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :Titulaire : Dr ARTINIAN VaskenSuppléant : Dr DIDRY Fanny
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Titulaire : Dr DASSA GérardSuppléant : Dr SERRA YvonPour l'association 8.0.8 médecins Aix-Gardanne :Titulaire : Dr RODOSSIO VincentSuppléant : Dr BELLEUI BricePour l'association S.0.S. médecins Marseille :Titulaire : Dr FRISON RomainSuppiéant : Dr LABRUNIE VanninaArticle 2 dispositions inchangées : Toutes les autres dispositions de l'arrêté 13-0624-7575 en date du 30 juillet2024 restent inchangées.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, un recourspeut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www. télérecours fr.Article 7 : Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur — préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs.Fait à Marseille, le 26 AQUT 2025
Le Directeur Général de l'agence régionaleLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sud de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet des Bouches-du-RhônePour le Directeur Général et par délégationLa Directrice des Bouche Runeon ss
Delphine HAUPTMANN:
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R93-2025-08-27-00003
2025 A 301 - décision autorisation psychiatrie -
SAS clinique l'Emeraude
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| |REPUBLIQUEFRANCAISESie CAIS @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 301Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SA Clinique L'Emeraude12 Rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030921Lieu d'implantation :Clinique L'Emeraude34 Traverse de la Seigneurie Mazargues13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784085Réf : DOS-0725-7406-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
CErinane
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds :VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
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VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 3 février 2025, présentée par la SA Clinique l'Emeraude, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie del'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 1° mars 2025 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement :- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention 'psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre | dulivre I! de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans la périoderéglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie dans le cadre de la réforme des autorisationssanitaires :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;- est conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;- n'est pas conforme aux conditions d'implantation en raison d'un unique article, en attente de mise enconformité pour mettre en œuvre l'autorisation : l'article R. 6123-176 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Clinique L'Emeraude sise 12 Rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la Clinique L'Emeraudesise 34 Traverse de la Seigneurie Mazargues 13009 MARSEILLE, est accordée sous la mention « psychiatriede l'adulte ».La convention de partenariat, prévue à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, devra être transmiseau service autorisations sanitaires de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, après signature conjointe des parties,pour permettre de mettre en œuvre la présente décision ARS 2025 A 301, en date du 27 août 2025,conformément à l'article R. 6123-176.
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsnthony VALDEZ ~
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 34 Traverse de la Seigneurie Mazargues 13009 MARSEILLEFINESS EJ : 920030921FINESS ET : 130784085Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 920030921Non concerné
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Ex c~REPUBLIQUE àFRANÇAISE "Sp@ D Agence Régionale de Santé "àLiberté [Égalité Provence-Alpes à yFraternité Côte d'Azur ated
Décision n° 2025 A 304Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinea12 Rue Jean Jaurés92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Clinique Mon Repos67 Boulevard LeauChateau de Bonneveine13008 MARSEILLEFINESS ET : 130783764Réf : DOS-0725-7410-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agerce regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333] Marseille Cedex 03Tél 04,13,55 80 10httos l'wvww.paca.ars.sante fr! Page |/8Ok
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds :VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;
Agence regionale de sanle Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. bouievard de Paris - CS 500939 - 13231 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55 80 10htips /lnww.oaca ars sante fr Page 2/8
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 7 février 2025, présentée par la SAS Clinea, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Céte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 1° mars 2025 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide :- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1, Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :
Agence régionale de santa Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex OSTel 04.13 55.80 10
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CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifies de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre | dulivre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône :CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans la périoderéglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie dans le cadre de la réforme des autorisationssanitaires :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;- est conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;- n'est pas conforme aux conditions d'implantation en raison d'un unique article, en attente de mise enconformité pour mettre en œuvre l'autorisation : l'article R. 6123-176 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinea sise 12 Rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la Clinique Mon Repos sise « 67Boulevard Leau, Chateau de Bonneveine 13008 MARSEILLE, est accordée sous la mention « psychiatrie del'adulte ».La convention de partenariat, prévue à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, devra être transmiseau service autorisations sanitaires de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, après signature conjointe des parties,pour permettre de mettre en œuvre la présente décision ARS 2025 A 304, en date du 27 août 2025,conformément à l'article R. 6123-176.ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. ll est rappelé qu'il appartient à TARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Agence regionals de santé Proyence-älpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boujevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Pal 04.13.55 80 10httos:/iwww. paca ars sante fri Page 7/8
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 67 Boulevard Leau Chateau de Bonneveine 13008 MARSEILLEFINESS EJ : 920030269FINESS ET : 130783764Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours a temps partielCentre de consultation Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 920030921FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
152. boulevard ge Paris - CS 50039 - 1323] Marseille Cedex 03 Page 8/8
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00007
2025 A 324 - décision autorisation psychiatrie -
Association Serena HJ Le Relais
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ > Agence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 324Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »Promoteur :Association Serena17 Rue Edouard Alexander13010 MARSEILLEFINESS EJ : 130001688Lieu d'implantation :Hôpital Le Relais Serena249 Boulevard Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS ET : 130786890Réf : DOS-0725-7474-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
neAgence regionals de santé Provence-Aipes-Cate d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CSTèl 04 13 55 80.10
ONE
50039 - 13321 Marseille Cedex 03
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires :VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels fouls visés aux carticles R. 6122-25 et R. 61 22-26 du code de 5 santé publique :Agenc A de sante Prove -Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 13231 Marseille Cedex 03Tal 04 13.55.80 10
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VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisationsde l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 14 février 2025, présentée par l'association Serena, représentée par son représentantlégal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'enfant et del'adolescent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 1° mars 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention 'psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant laProyance-Alpes-Côte d'Azur-Sisgse - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseills Cedex 03
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mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans la périoderéglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie dans le cadre de la réforme des autorisationssanitaires :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;- est conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;- nest pas conforme aux conditions d'implantation en raison d'un unique article, en attente de mise enconformité pour mettre en œuvre l'autorisation : l'article R. 6123-176 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'association Serena sise 17 Rue Edouard Alexander 13010 MARSEILLE, représentéepar son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de l'Hôpital Le RelaisSerena sis 249 Boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, est accordée sous la mention « psychiatrie del'enfant et de l'adolescent ».La convention de partenariat, prévue à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, devra être transmiseau service autorisations sanitaires de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur, après signature conjointe des parties,pour permettre de mettre en œuvre la présente décision ARS 2025 A 324, en date du 27 août 2025,conformément à l'article R. 6123-176.ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur site oupar convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, deséjours a temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée en page 5 del'instruction ministérielle n°-DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, complété par l'arrêté du 2 mars 2023modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans ces arrêtés ne peut être déployé en dehors du site géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dans lestableaux récapitulatifs ci-dessous.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 28 septembre 2022 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objet d'une demandede modification de l'autorisation. ll est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande de modification dutitulaire est substantielle ou non.
AO
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siègs - 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 12331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.citos//www paca.ars.sante.fr! U
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction dell'organisation des soinsAnthony VALD 4 he
Agence reqionale de sante Frovence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 0413 53.80 10 Page 7/8
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 249 Boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130001688FINESS ET : 130786890Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHopital de jour Séjours a temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130001688FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
gionate de santé Provence-Alpes-Cata d'AzW-alege -132boulevard de Paris - CS 50039 - 12331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-26-00001
2025 A 341 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE CHITS SITE
HOPITAL SAINTE-MUSSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00001 - 2025 A 341 DECISION AUTORISATION ACTIVITE DE SOINS DE
PSYCHIATRIE CHITS SITE HOPITAL SAINTE-MUSSE 47
F RA N CA Î S E @ » Agence Régionale de Santé. , Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternilé
Décision n° 2025 A 341Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer54 rue Henri Sainte Claire DevilleCS 3141283100 TOULONFINESS EJ : 830100616Lieu d'implantation :H6pital Sainte-Musse54 rue Henri Sainte-Claire Deville83100 TOULONFINESS ET : 830000345Réf : DOS-0725-7172-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
https:/Awww.paca.ars.sante. fr/ Page
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-26-00001 - 2025 A 341 DECISION AUTORISATION ACTIVITE DE SOINS DE
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VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 25 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon- La Seyne-sur-Mer, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins de psychiatrie sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé fen date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifies de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre! du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique- développer les actions de prévention du suicide- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 3 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, sise 54rue Henri Sainte Claire Deville, 83100 TOULON, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis 54 rue Henri Sainte-ClaireDeville, 83100 TOULON, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2:L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique des lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse.) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faireobjet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis Hôpital Sainte-Musse,54 rue Sainte Claire Deville, 83056 TOULONFINESS EJ : 830100616FINESS ET : 830000345Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein (UHTP) Séjours a temps completHôpital de jour Séjours a temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830100616FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en charge830028577 Hôpital de jour Séjour a temps 107 rue Revel, 83000 ToulonG01 / G02 / GO3 partiel830028585 CMP / Psychiatrie Soins 107 rue Revel, 83000 ToulonG01 - G02 - G03 ambulatoires830028593 CATTG G01 / G02 / G03 Soins 107 rue Revel, 83000 Toulonambulatoires
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MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis Hôpital Sainte-Musse,54 rue Sainte Claire Deville, 83056 TOULONFINESS EJ : 830100616FINESS ET : 830000345Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein (UHTP) Séjours a temps completCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830100616FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en charge830028601 HDJ Enfants Le Soins 105 Avenue Abel GanceMammisi La Garde ambulatoires 83130 La Garde8300028619 CMP Enfant-Adolescents Soins 4 rue d'AntrechausAntrechaus ambulatoires 83000 Toulon
wee
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 830100616Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions « Psychiatrie deAdulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés a mettre en œuvre les mêmes formes de prise encharge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CHITS HOPITAL
GEORGE SAND
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F RA N CA j S E @ » Agence Régionale de SantéÉgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 342Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer54 rue Henri Sainte Claire DevilleCS 3141283056 TOULON CEDEX
FINESS EJ : 830100616Lieu d'implantation :Hôpital George SandAvenue Jules Renard83507 LA SEYNE-SUR-MERFINESS ET : 830100608Réf : DOS-0725-7173-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
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VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;:VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif a la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1* janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 25 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de ToulonLa Seyne-sur-Mer, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde psychiatrie sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Il,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirfa continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;
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CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dés l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre! du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique :- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur quicomprend 4 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rueHenri Sainte Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON CEDEX, représenté par le Directeur Général, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de l'Hôpital George Sand, sis Avenue JulesRenard, 83507 LA SEYNE-SUR-MER, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et a la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse.) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. || est rappelé qu'il appartient à ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
Agence reqionale de sante Provence-Aless-Cote d'Azur-5S Le 32 boulevard de Parts - CS 50035 - >LR
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,Hôpital George Sand, sis avenue Jules Renard 83507 La Seyne sur MerFINESS EJ : 830100616FINESS ET : 830100608Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein (UHTP) Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre médico-psychologiqueSoins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830100616FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en charge830028627 CATTG Soins 3 rue Gounodambulatoires 83500 La Seyne-sur- Mer830028635 Appartement thérapeutique Séjours a temps 93 rue Victor Hugocomplet 83500 La Seyne-sur-Mer830028643 Appartement thérapeutique Séjours a temps 34 boulevard Jean Jauréscomplet 83500 La Seyne-sur-Mer830028650 Structure gestionnaire d'accueils Soins 7 rue Kleberfamiliaux thérapeutiques (soins a ambulatoires 83500 La Seyne-sur-Merdomicile)830028668 Appartement thérapeutique Séjours a temps 30 rue Isnardcomplet 83500 La Seyne-sur-Mer830028676 Appartement thérapeutique Séjours a temps 73 rue Victor Hugocomplet 83500 La Seyne-sur-Mer830028684 Appartement thérapeutique Séjours a temps 31, rue Isnardcomplet 83500 La Seyne-sur-Mer
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MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé,Hôpital George Sand, sis avenue Jules Renard 83507 La Seyne sur MerFINESS EJ : 830100616FINESS ET : 830100608Forme de prise en chargeCentre médico-psychologiqueSoins ambulatoiresHôpital de jour Séjours a temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830100616FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en charge830028692 HDJ Enfants Séjours a temps 55 Boulevard du 4 septembreLa Seyne - Les Orangers partiel 83500 La Seyne-sur-Mer
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MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé,Hôpital George Sand, sis avenue Jules Renard 83507 La Seyne sur MerFINESS EJ : 830100616FINESS ET : 830100608Structure Forme de prise en chargeHôpital de jour Séjours a temps partielCentre de consultationSoins ambulatoires
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 830100616Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions « Psychiatrie deAdulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise encharge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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R93-2025-08-26-00003
2025 A 343 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CH DRACENIE -
DRAGUIGNAN
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PSYCHIATRIE - CH DRACENIE - DRAGUIGNAN 65
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé) : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 343Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier de la Dracénie de DraguignanRoute de Montferrat83300 DRAGUIGNANFINESS EJ : 830100525Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de la Dracénie de DraguignanRoute de Montferrat83300 DRAGUIGNANFINESS ET : 830000287Réf : DOS-0725-7176-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333}https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8
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Marcoills Carlay NaViarseille Cedex 03
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
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VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant étre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique :VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier de la Dracénie deDraguignan, représenté par le Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins depsychiatrie sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « soins sans consentement » :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
Dawa: 210ae OO
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre| du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan, sis Route de Montferrat,83300 DRAGUIGNAN, représenté par le Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité depsychiatrie, sur le site du Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan, sis Route de Montferrat,83300 DRAGUIGNAN, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. || est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
samntA Jenvimmees Dlnese (Ata Al sir Cié ~ pts} A \Aarie Mma ENNAaL 1229 resatila Caoadayv 2ME rrovence-AIDes-CLoie d'Azur-Siège - 13 de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALE EZ
NAANARZ Pani nino AAR DFR ANS. Alas PA AS eceimae 429 WK PAVE. oF Oy ris AS ENN2Q 1222 Nareaiila Canav ARAgence regionale de santé rrovance-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsaille Cedex 03https //wiww. PACA. ars.sanie.tr/ Page 7/8
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan, sis Route de Montferrat, 83300 DraguignanFINESS EJ : 830100525FINESS ET : 830000287Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein (UHTP) Séjours a temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830100525FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge830021093 Hôpital de jour Le Malmont AMB Séjours a Boulevard Joseph Collomp,G12-13 PSY GEN CH temps partiel 83300 DRAGUIGNANDRAGUIGNAN830028445 CMP G12-13 PSY GEN CH SoinsDRAGUIGNAN ambulatoires Boulevard Joseph Collomp,83300 DRAGUIGNAN
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTStructures déployées sur le site autorisé,Centre Hospitalier de la Dracénie de Draguignan, sis Route de Montferrat, 83300 DraguignanFINESS EJ : 830100525FINESS ET : 830000287Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein de la mention« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre dela mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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SAINT-RAPHAEL
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Décision n° 2025 A 344Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaél240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS EJ : 830100566Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS ET : 830000311Réf : DOS-0725-7178-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
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Tal Od 135 55.80 10https://www.paca.ars.sante.fr/ . Page 1/9
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VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février, présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël représenté par le Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sousles mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;
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CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre| du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 4 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaél, sis 240 avenuede Saint Lambert, 83600 FREJUS, représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde psychiatrie, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenuede Saint Lambert, 83600 FREJUS, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Anasnres rar Anal ela Rants rm jsnna.dvingae Oata caAsur ens 199 à auarA Aa Darie CLR LNN20 12221 Marsaille C ay 3Agence régionale de sante Provence-Alnes-Cote d Azur-oliege - 152 boulevard de Paris - CS 50039 3331 Marsaille Cedex 03httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/9
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaél,sis 240 avenue de Saint-Lambert, 83600 FréjusFINESS EJ : 830100566FINESS ET : 830000311Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein (UHTP) Séjours a temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830100566FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge830017042 HDJ PSY GEN Séjours a Impasse Jean Monod83G10 CHI FREJUS temps partiel 83310 Cogolin830208294 HDJ LA MAGDELEINE Séjours a 452 rue du Général BrossetCHI FREJUS temps partiel 83600 Fréjus830028452 CMP SAINTE MAXIME Soins 42 Avenue de Saint Exupéryambulatoires 83320 SAINTE MAXIME830028460 CMP MAGDELEINE Soins 452 Avenue Général Brossetambulatoires 83600 FREJUS830028478 | CMP PUGET SUR ARGENS Soins 10 Rue de la Libertéambulatoires 83480 PUGET SUR ARGENS830028486 CATTG Soins 240 Avenue de Saint-Lambertambulatoires 83600 FREJUS830028494 EMPSA Soins a 240 Avenue de Saint-Lambertdomicile 83600 FREJUS830028502 EMPSA Soins a 97 Boulevard de la Commanderiedomicile 83300 DRAGUIGNAN
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MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaél,sis 240 avenue de Saint-Lambert, 83600 FréjusFINESS EJ : 830100566FINESS ET : 830000311Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein (UHTP) dite ArobaseSéjours a temps completCentre de consultationsSoins ambulatoiresHôpital de jour Bonnet Séjours a temps partielHôpital de jour Ado Var Est Séjours a temps partielCATTG ADO VAR EST Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830100566FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge830017604 Hôpital de jour infanto-juvénile Séjours a Quartier Colombiers83104 CHI FREJUS temps partiel 82 impasse Fond Marceau83310 Cogolin830009379 Hôpital de jour infanto-juvénile Séjours à 584 chemin de Varrayonde Trans en Provence temps partiel 83720 Trans en Provence830028510 CMP GOLFE Soins Rue Blaise Pascalambulatoires 83310 COGOLIN830028528 CMP DRACENIE Soins 381 Rue Jean Aicardambulatoires 83300 Draguignan
Tél 04.13 (SIGS ean
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830028536 CMP VILLA SOL & ZENITH Soins 452 AVENUE DU GENERAL BROSSETambulatoires 83600 FREJUS830028544 CMP SAINT RAPHAEL Soins 86 Avenue de Verdunambulatoires 83700 Saint-Raphaél830028551 CATTG Soins Centre Hospitalier DracénieSains a domicile ambulatoires Route de Montferrat83000 Draguignan
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaél,sis 240 avenue de Saint-Lambert, 83600 FréjusFINESS EJ : 830100566FINESS ET : 830000311Structure Forme de prise en chargeConsultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830100566Structure | Forme de prise en chargeNon concerné
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTStructures déployées sur le site autorisé du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël,sis 240 avenue de Saint-Lambert, 83600 FréjusFINESS EJ : 830100566FINESS ET : 830000311Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent » sont autorisés à mettre en œuvre lesmêmes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
AS RES Re ES RS EN EE Ass DINSeCCORÉS ANSE GE AD KA ) AS Bite RQ LANA P2224 NAanreaillo Marlav 02Agence reg OT ale ae Sante rrovence-A pes Vole d AZUf-ol2de - 132 boulevard ae Paris -US 300 IF =~ 103 31 IAI seille Cedex inTél 04 13.55.80.https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 9/9
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2025 A 345 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CHS PIERREFEU DU
VAR HENRI GUERIN
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AipesCôte d'Azur
Décision n° 2025 A 345Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre hospitalier Spécialisé Pierrefeu du Var Henri GuérinQuartier Barnencq83390 PIERREFEU-DU-VARFINESS EJ : 830101200Lieu d'implantation :Centre hospitalier Spécialisé Pierrefeu du Var Henri GuérinQuartier Barnencq83390 PIERREFEU-DU-VARFINESS ET : 830000600Réf : DOS-0725-7179-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds :VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors dusite autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique :VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du codede la santé publique ;ionale de sants Provence-Alpas-Cots d'Azur-Siege - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 133531 Marseille Cedex 03
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VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif a la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour lapériode de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre hospitalier Spécialisé Pierrefeu du VarHenri Guérin, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatriesous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement » :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actionsà visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sousla forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris dessoins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtésdu ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployésen dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge.Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;> aS Sante rroven ce-Alpes- vote dAzur-Siege - 132, ¢ oulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre |du livre I! de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise enœuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissementsassurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés.Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérageet l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant 4 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre hospitalier Spécialisé Pierrefeu du Var Henri Guérin, sis QuartierBarnencg ,83390 PIERREFEU-DU-VAR, représenté par le Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde psychiatrie, sur le site du Centre hospitalier Spécialisé Pierrefeu du Var Henri Guérin, sis QuartierBarnencg, 83390 PIERREFEU-DU-VAR, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementde psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsde psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261,D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du codede la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,Sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjoursà temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisationsollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêtédu 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du sitegéographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si lademande de modification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surlapplicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025.
Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,Centre Hospitalier Spécialisé Pierrefeu du Var Henri Guérin, sis Quartier Barnencq,83390 PIERREFEU DU VARFINESS EJ : 830101200FINESS ET : 830000600Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps complet(UHTP)CATTG Soins ambulatoiresHDJ Séjours a temps partielCMP Soins ambulatoiresSoins a domicile :Accueils familiaux thérapeutiques Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830101200FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge830025136 Centre de consultations — Soins Boulevard du Maréchal Juin,Service d'Accueil des ambulatoires 83400 HyèresUrgences du CH Hyères830026423 CMP Adultes Le Luc Soins 7 rue Jean Jaurès,ambulatoires 83340 Le Luc830015947 CMP Soins 16 place Antoine Tomasini,ADULTES ambulatoires 83130 La Garde830015947 CATTG Soins 16 place Antoine Tomasini, 83130 LaADULTES ambulatoires Garde830211694 Hôpital de jour Le Regain Séjours 969 avenue du Commandant Houot,ambulatoires 83130 La Garde830212056 CMP ADULTES LA GARDE Soins 969 avenue du Commandant Houot,ambulatoires 83130 La Garde830212056 CATTG Soins 969 avenue du Commandant Houot,ADULTES ambulatoires 83130 La Garde830025128 CMP JEAN MARCEL Soins 95 rue Joseph Monnierambulatoires 83170 Brignoles830213336 Hôpital de jour la Lézardière Séjours à 50 avenue Gambetta, 83400 Hyèrestemps partiel830213336 CATTG la Lézardière Soins 50 avenue Gambettaambulatoires 83400 Hyères830212072 Hôpital de jour Le Chêne Séjours à Avenue Delattre de Tassignytemps partiel 83170 Brignoles830210712 Hôpital de jour Les Séjours à 9-11 avenue RiondetAgapanthes temps partiel 83400 Hyères830210712 CMP Les Agapanthes Soins 9-11 avenue Riondetambulatoires 83400 Hyères830210712 CATTG Soins 9-11 avenue RiondetLes Agapanthes ambulatoires 83400 Hyères830212064 Hôpital de jour Henri Ey Séjours à 823 boulevard Bernard Long,temps partiel ZI Les Consacs83170 Brignoles830212064 Henri Ey — Centre médico- Soins 823 boulevard Bernard Long,psychologique ambulatoires Z| Les Consacs83170 Brignoles830212064 Henri Ey — Centre d'accueil Soins 823 boulevard Bernard Long,thérapeutique a temps partiel ambulatoires ZI Les Consacs83170 Brignoles830025151 CMP — Henri Ey Soins 169 boulevard Bernard Long,ambulatoires Z| Les Consacs83170 Brignoles
f -sleqe = 1.4 ooWley PRO =nnAr 349 Anrnmills Panta 2is - CS 50039 - 13331 Marsaille Cedex OZ
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830025151 CATTG — Henri Ey Soins 169 boulevard Bernard Long, Zi Lesambulatoires Consacs83170 Brignoles830016036 Hôpital de jour Mont Serein Séjours à 8 boulevard Gambetta,temps partiel 83390 Cuers830025169 CMP ADULTES ET INFANTO Soins 148 boulevard Gambetta,JUVENILE ambulatoires 83390 Cuers830025169 CATTG ADULTES ET Soins 148 boulevard Gambetta,INFANTO JUVENILE ambulatoires 83390 Cuers830015699 HDJ 105 l'Oasis — Hôpital de Séjours à Chemin de Bonnevaljour Saint Maximin temps partiel 83470 Saint-Maximin La Sainte Baume830015699 CMP l'Oasis Soins Chemin de BonnevalCentre médico-psychologique ambulatoires 83470 Saint-Maximin La Sainte Baume830015699 l'Oasis —- CATTG Soins Chemin de Bonnevalambulatoires 83470 Saint-Maximin La Sainte Baume830025110 H6pital de jour Séjours a Immeuble Le Pascal,temps partiel 12 boulevard Saint Louis83170 Brignoles830025144 USMP Soins Quartier Castille, Route de La CrauOffre de soins psychiatriques ambulatoires 83210 La Farlédepour les personnes détenues830025144 CATTG Soins Quartier Castille, Route de La Crauambulatoires 83210 La Farlède
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MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, Centre Hospitalier Spécialisé Henri Guérin, sis QuartierBarnencq, 83390 PIERREFEU DU VARFINESS EJ : 830101200FINESS ET : 830000600Structure Forme de prise en chargeHôpital de jour Les Lutins Séjours à temps partielSoins à domicile : accueil familial thérapeutiqueSoins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830101200FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge830215141 Unité d'hospitalisation temps Séjours a 237 avenue Frédéric Mistralplein (UHTP) Villa Nova temps complet 83130 La Garde830215141 Hôpital de jour Villa Nova Séjours a 237 avenue Frédéric Mistraltemps partiel 83130 La Garde830215141 Hôpital de nuit Villa Nova Séjours a 237 avenue Frédéric Mistraltemps partiel 83130 La Garde830015699 105 HDJ l'Oasis Séjours a Chemin de BonnevalHôpital de jour temps partiel 83470 Saint-Maximin La Sainte Baume830015699 l'Oasis — Centre médico- Soins Chemin de Bonnevalpsychologique ambulatoires 83470 Saint-Maximin La Sainte Baume830015699 l'Oasis — Centre d'accueil Soins Chemin de Bonnevalthérapeutique a temps partiel ambulatoires 83470 Saint-Maximin La Sainte Baume830025169 CMP ADULTES ET INFANTO Soins 148 boulevard GambettaJUVENILE ambulatoires 83390 Cuers830025169 CATTG ADULTES ETINFANTO JUVENILE — Centre Soins 148 boulevard Gambettad'accueil thérapeutique a ambulatoires 83390 Cuerstemps partiel830025151 CMP Enfants-Adolescents Soins 169 boulevard Bernard Long, ZI LesBrignoles ambulatoires Consacs83170 Brignoles830025151 Soins 169 boulevard Bernard Long, ZI LesCATTG Enfants-Adolescents ambulatoires ConsacsBrignoles 83170 Brignoles
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830211660 Hôpital de jour Camino Séjours a 170 chemin de La Villettetemps partiel 83400 Hyères830211660 CMP Camino Séjours 170 chemin de La Villetteambulatoires 83400 Hyères830211660 CATTG partiel Camino Soins 170 chemin de La Villetteambulatoires 83400 Hyères830211686 Hôpital de jour Le Phoenix Séjours à 18 chemin de Ratontemps partiel 83170 Brignoles830211686 CATTG Le Phoenix Soins 18 chemin de Ratonambulatoires 83170 Brignoles830026423 CMP Le Luc Soins 7 rue Jean Jaurèsambulatoires 83340 Le Luc830215141 HDJ Villa Nova Séjours à NOUVELLE DEMANDEtemps partiel Villa NOVA237 AVENUE FREDERIC MISTRAL83130 LA GARDE
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le Centre Hospitalier Spécialisé Henri Guérin,sis Quartier Barnencq, 83390 PIERREFEU DU VARFINESS EJ : 830101200FINESS ET : 830000600Structure Forme de prise en chargeHôpital de jour Séjours a temps partielSoins a domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830101200Non concerné
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MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 830101200Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent » sont autorisés à mettre en œuvreles mémes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sansconsentement ».
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R93-2025-08-26-00006
2025 A 347 DECISION AUTORISATION ACTIVIE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CLINIQUE DE
SANTE MENTALE DU GOLFE - COGOLIN
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PSYCHIATRIE - CLINIQUE DE SANTE MENTALE DU GOLFE - COGOLIN 95
F RA N CA Î S E @ » Agence Régionale de Santé. . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 347Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SARL Clinique de santé mentale du GolfeRue du Gaou83310 COGOLINFINESS EJ : 830004958Lieu d'implantation :Clinique Le GolfeRue du Gaou83310 COGOLINFINESS ET : 830017497Réf : DOS-0725-7183Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
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https://www.PACA. ars.sante.fr/ Page 2/8
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VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et a la liste de ces modes pouvant étre déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 10 février 2025, présentée par la SARL Clinique de santé mentale du Golfe,sise, rue du Gaou, 83310 COGOLIN, représentée par son Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent étredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'aduite ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre! du livre II de la troisième partie du présent code » ;
PAT ESP RAs pix NS PA D PR RE PE 2 ses REA ANS sn ce Ci a AQ La. ee oe PR a LAN20 222 Niece ll natn MNAgence 29\onaié 18 sante Provence-Alpes-Côte | AZUT-oIeQ8 - 132, boulevard de Par s - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/8
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique- développer les actions de prévention du suicide- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur estpertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il ny a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SARL Clinique de santé mentale du Golfe, sise Rue du Gaou, 83310COGOLIN, représentée par son Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le sitede la Clinique Le Golfe, sise Rue du Gaou, 83310 COGOLIN, est accordée sous la mention « psychiatriede l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansannexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.
Agence regionaié ae sante rrovence-Aipes-Core ( AZUT-51898 - 124 poulevat 1e FAS - VO JUUSShttps://www.PACA. ars.sante.fr/ Page 5/8
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl''applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parParticle R. 421-1 du code de justice administrative.
gence régionale qe sante rrovence-Alipes-COle Go AZUI
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, Clinique Le Golfe, Rue du Gaou, 83310 CogolinFINESS EJ : 830004958FINESS ET : 830017497Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830004958FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en chargeNon concerné
ie Provence-Aloes-Côte d'Azir-Sisge - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03D
-
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-26-00007
2025 A 348 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - SAS INICEA
HOLDING SITE CLINIQUE VAL DU FENOUILLET -
LA CRAU
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REPUSLIGUE à 4F RA N CAI S E @ D Agence Réegionate de Santé' . Provence-AlpesLiberté Céte d'AzurÉgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 348Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS INICEA HOLDING21 rue Balzac75008 PARISFINESS EJ : 750071292Lieu d'implantation :Clinique psychiatrique Val du FenouilletRue de Cinsault - Zac Bousquets83260 LA CRAUFINESS ET : 830215919Réf : DOS-0725-7186Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
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VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 10 février 2025, présentée par la SAS INICEA HOLDING représenté par lePrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatriede l'adulte » sur le site de la Clinique Val du Fenouillet, Rue Cinsault - Zac Bousquets, 83260 LA CRAU ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifies de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;
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- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionne!et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres {| et III du titre| du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur estpertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS INICEA HOLDING, sise 21 rue Balzac, 75008 PARIS, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la Clinique Val duFenouillet, sise Rue de Cinsault - Zac Bousquets, 83260 LA CRAU, est accordée sous la mention« psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et a la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à VARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Tal 04.13.55 30.10NOS WWW NGA ATS SANS Ti Page 5/0
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
RL ERA INRA
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZed _*
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,Clinique Val du Fenouillet, Rue Cinsault, Zac Bousquets, 83260 LA CRAUFINESS EJ : 750071292FINESS ET : 830215919Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours a temps partielCentre de consultationSoins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 750071292FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Sisge - 1 ulavard de Paris - CS 50039 fe Marsa
EDS NN. FAAia oo
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-26-00008
2025 A 349 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - SAS CLINEA SITE
CENTRE DE SOINS LES COLLINES DU REVEST - LE
REVEST-LES-EAUX
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REPUBLIQUE à 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé5 i Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 349Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS CLINEA12 rue Jean JaurèsCS 1003292813 PUTEAUX CEDEXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Centre de Soins Les Collines du Revest1251 route du Général de Gaulle83200 LE REVEST-LES-EAUXFINESS ET : 830100756Réf : DOS-0725-7188-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8op Ao\ me
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire :VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
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VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1°' janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 7 février 2025, présentée par la SAS CLINEA, représentée par son Président,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie del'adulte » sur le site du Centre de Soins Les Collines du Revest, sis 1251 Route du Général de Gaulle,83200 Le Revest les Eaux ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, I! et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux ou sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;
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- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres |! et II] du titre/ du livre Ii de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur estpertinent, qu'il est conforme a la réglementation et qu'il ny a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS CLINEA, sise 12 rue Jean Jaurés, CS 10032, 92813 PUTEAUXCEDEX, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie sur le sitedu Centre de Soins Les Collines du Revest, sis 1251 route du Général de Gaulle, 83200 LE REVEST-LES-EAUX, est accordée sous la mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansannexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'obiet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.
cc abc nat ts na Turcs Alias ma ANA see Css an Bandacasl As Ds ~Oo ENn29 AQRADS Nave =Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 MarseilleTe! 04.13.5580 10httos J/wavw PACA ars sañts Fri 102 5/8AMPS./ DANNY LT FAA. Gi 9, SA RS may VIC
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,Centre de Soins Les Collines du Revest, sis 1251 route du Général de Gaulle,83200 LE REVEST-LES-EAUXFINESS EJ : 920030269FINESS ET : 830100756Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours a temps partielCentre de consultation Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 920030269Non concerné
A pas oe Hee ea ee ea tomers Fen eatin = Al aes Pats ANR clans {29 à "pacha On rin Me ENN {222 far le Maclay NAAgence regionale de sante Pro JENCS-AIDES-LOIS dAzur-Siege - 132, boulevard da Paris - CS 50039 - 135331 Marseille Cedex 03
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F RA N CA [ S E @ D Agence Régionale de SantéF Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 350Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SA Clinique de l'Emeraude12 rue Jean JaurèsCS 1003292813 PUTEAUX CEDEXFINESS EJ : 920030921Lieu d'implantation :Clinique la BastideChemin des Moulins83440 CALLIANFINESS ET : 830003877Réf : DOS-0725-7202-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système desante ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
https://www.paca.ars.sante fr/ . Page 1/8
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds :VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
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VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1% janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 3 février 2025, présentée par la SA Clinique de l'Emeraude, représentée parle Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention« psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;
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- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre{ du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout age de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur estpertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Clinique de l'Emeraude, sise 12 rue Jean Jaurès, CS 10032 ,PUTEAUXCEDEX, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie,sur le site de la Clinique La Bastide, sise Chemin des Moulins, 83440 CALLIAN, est accordée sous lamention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse.) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.
Tel 04 55 80.10 ntios /Avww PACA. ars.sante rage 2/0
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-1l du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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PSYCHIATRIE - SA CLINIQUE DE L'EMERAUDE SITE CLINIQUE LA BASTIDE - CALLIAN 128
ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025.
Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
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PSYCHIATRIE - SA CLINIQUE DE L'EMERAUDE SITE CLINIQUE LA BASTIDE - CALLIAN 129
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,Clinique La Bastide, sise Chemin des Moulins, 83440 CALLIANFINESS EJ : 920030921FINESS ET : 830003877Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein (UHTP) Séjours a temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 920030921FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
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PSYCHIATRIE - SA CLINIQUE DE L'EMERAUDE SITE CLINIQUE LA BASTIDE - CALLIAN 130
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2025 A 351 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CLINIQUE
SAINT-MARTIN - OLLIOULES
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PSYCHIATRIE - CLINIQUE SAINT-MARTIN - OLLIOULES 131
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé. " Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 351Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique Saint-Martin862 chemin de Faveyrolles83190 OLLIOULESFINESS EJ : 830000204Lieu d'implantation :Clinique Saint-Martin862 chemin de Faveyrolles83190 OLLIOULESFINESS ET : 830100442Réf : DOS-0725-7206Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;
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PSYCHIATRIE - CLINIQUE SAINT-MARTIN - OLLIOULES 132
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
VAAN FS: taninnala. He éants Drnianna_Alse DSi Hifi ir mMans RAY mulawarnd. Ac a" AS CNN 12224 Marca far ie.Agence regionale de santé Provence-Aloes-Cate d'Azur-Sieae - 52. boulevard de Fars -Lo aUUSY - 1331 Marseille Cedex 03
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PSYCHIATRIE - CLINIQUE SAINT-MARTIN - OLLIOULES 133
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires :VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 21 janvier 2025, présentée par la SAS Clinique Saint-Martin représentée parson Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention« psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III.modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie S'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;
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PSYCHIATRIE - CLINIQUE SAINT-MARTIN - OLLIOULES 134
- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l''antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre/ du livre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur estpertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Saint-Martin, sise 862 chemin de Faveyrolles, 83190OLLIOULES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie surle site de la Clinique Saint-Martin sise 862 chemin de Faveyrolles, 83190 OLLIOULES, est accordée sousla mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansannexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. ll est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.
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PSYCHIATRIE - CLINIQUE SAINT-MARTIN - OLLIOULES 136
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de | ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de |l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de |'oAnthony VALDEEli
ganisation des soins
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,Clinique Saint-Martin, sise 862 chemin de Faveyrolles, 83190 OllioulesFINESS EJ : 830000204FINESS ET : 830100442Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultationSoins ambulatoiresCentre médico-psychologique Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830000204Non concerné
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PSYCHIATRIE - CLINIQUE SAINT-MARTIN - OLLIOULES 139
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2025 A 352 DECISION AUTORISATION ACTIVITE
DE SOINS DE PSYCHIATRIE - CLINIQUE LES
TROIS SOLLIES - SOLLIES-TOUCAS
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PSYCHIATRIE - CLINIQUE LES TROIS SOLLIES - SOLLIES-TOUCAS 140
F RAN CAI S E @ D Agence Régionale de Santé; A Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternite
Décision n° 2025 A 352Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique Les Trois SollièsQuartier les Hauts Guirans - RN 55483210 SOLLIES-TOUCASFINESS EJ : 830001012Lieu d'implantation :Clinique les Trois SollièsQuartier les Hauts Guirans - RN 55483210 SOLLIES-TOUCASFINESS ET : 830200515Réf : DOS-0725-7208-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
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VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par la SAS Clinique Les Trois Solliès représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention« psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;
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- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres II et I}! du titre! du livre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur estpertinent, qu'il est conforme a la réglementation et qu'il ny a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique les Trois Solliès, sise Quartier les Hauts Guirans - RN 554,83210 SOLLIES-TOUCAS, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité depsychiatrie, sur le site de la Clinique Les Trois Solliès, sise Quartier les Hauts Guirans - RN 554, 83210SOLLIES-TOUCAS est accordée sous la mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent étre déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansannexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :
VWipes-Core AAZUr-5i86e - 154, DOUIEVAl d de Paris - CS 5003£ 3331 Marseille Cedex 03
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Lorsque le titulaire de |'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
SE m 195 | ic " ie PO LANIAO 1999 — { i L. 1Clans. 19 boulevard de aris = CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2025
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony-VALDEZ
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
FINESS EJ : 830001012FINESS ET : 830200515
Structures déployées sur le site autorisé, Clinique Les Trois Solliés,sise Quartier les Hauts Guirans - RN 554, 83210 SOLLIES-TOUCAS
Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein (UHTP) Séjours à temps completHôpital de jour Séjours a temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 830001012FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge830028700 Hôpital de jour Séjours a Immeuble Le Saunier au RDCtemps partiel 83000 Toulon
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00002
Décision n° 2025 A 301 B
Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie générale
détenues avant la publication du schéma
régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article
L. 6122-8 du code de la santé publique pour
assurer la continuité des soins
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Prorogation de la durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie générale
détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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|REPUBLIQUEFRANCAISESheed Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes |Fraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 301 BProrogation de la durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie généraledétenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pourassurer la continuité des soinsPromoteur :SA Clinique L'Emeraude12 Rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030921Lieu d'implantation :Clinique L'Emeraude34 Traverse de la Seigneurie Mazargues13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784085
Réf : DOS-0725-7406-DVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systéme de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
DE ACee
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Prorogation de la durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie générale
détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
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Prorogation de la durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie générale
détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 03 février 2025, présentée par la SA Clinique L'Emeraude, représentée par sonreprésentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatriede l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modificationdu régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, la durée de validité desautorisations d'activités de soins de psychiatrie, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposéeà compter de l'entrée en vigueur des décrets pris en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du mêmecode ;CONSIDERANT que conformément au III de l'article 4 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de psychiatrie, « Les titulaires d'autorisations d'activité de soins depsychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la premièrepériode mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1erjuin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période. (...)Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code » ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 12° mars 2025 ;CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans la périoderéglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'adulte »dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;- est conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;- nest pas conforme aux conditions d'implantation en raison d'un unique article, en attente de mise enconformité pour mettre en œuvre l'autorisation : l'article R. 6123-176 du code de la santé publique ;CONSIDERANT qu'il est constaté au mois d'août 2025 que le dossier de la SA Clinique l'Emeraude n'est toujourspas conforme avec l'article R. 6123-176 du code de la santé publique qui dispose que « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. Elle est transmise à l'agence régionale de santé avant la mise enœuvre de l'autorisation » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00002 - Décision n° 2025 A 301 B
Prorogation de la durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie générale
détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
152
CONSIDERANT que, en l'absence de transmission a l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur de la convention departenariat signée au regard de la mention « psychiatrie de l'adulte » demandée, le promoteur ne pourra pasmettre en œuvre sa « nouvelle » autorisation à compter de sa notification, ce qui induira un vide juridique à compterdu 1° septembre 2025 ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, qu'ilest pertinent de proroger jusqu'au 25 mars 2026 les « anciennes » autorisations de psychiatrie, détenues avant lapublication du SRS-PRS PACA et mises en œuvre au jour de la présente décision sur le site géographique de laClinique l'Emeraude sise 34 Traverse de la Seigneurie Mazargues à Marseille (13009), afin de permettre aupromoteur de poursuivre les prises en charge de ses patients et de finaliser la négociation de sa conventionnécessaire au respect de l'article R. 6123-176 du CSP et nécessaire pour mettre en œuvre la « nouvelle »autorisation de psychiatrie, délivrée dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à garantir la continuité des soinsdes patients sans interruption brutale de leurs prises en charge, et à permettre à l'établissement d'accueillir denouveaux patients jusqu'au 25 mars 2026 ;CONSIDERANT ainsi que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à combler le vide juridiquerésultant de l'application de la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans le cadrede la réforme des autorisations sanitaires, et à permettre au promoteur de finaliser la négociation de sa conventionen vue de se mettre en conformité avec l'article R. 6123-176 du CSP, condition nécessaire à la mise en œuvre dela « nouvelle » autorisation ARS 2025 A 301 en date du 27 août 2025, délivrée à la suite de l'instruction de sademande d'autorisation réalisée en 2025 ;CONSIDERANT que le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation del'activité de psychiatrie a été publié au journal officiel du 29 septembre 2022, permettant ainsi aux promoteurs dedisposer d'un temps significatif pour négocier leurs partenariats et qu'il est par ailleurs nécessaire que, dans desdélais rapides, « Les titulaires de l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avecles établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sontimplantés » conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00002 - Décision n° 2025 A 301 B
Prorogation de la durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie générale
détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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DECIDEARTICLE 1 :Les autorisations de psychiatrie délivrées avant la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (27 octobre 2023) à la SA Clinique Emeraude, sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800),sur le site géographique de la Clinique l'Emeraude sise 34 Traverse de la Seigneurie Mazargues à Marseille(13009), et actuellement mises en œuvre au jour de la présente décision, sont prorogées jusqu'au 25 mars2026.Cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation de psychiatrie vise à garantir la continuité des soins despatients sans interruption brutale de leurs prises en charge, conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santépublique, et à permettre à l'établissement d'accueillir de nouveaux patients jusqu'au 25 mars 2026.Cette autorisation sera caduque à compter du 26 mars 2026.La convention de partenariat, prévue à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, devra être transmiseau service autorisations sanitaires de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur, après signature conjointe des parties,pour permettre au promoteur de mettre en œuvre la décision ARS 2025 A 301 en date du 27 août 2025conformément à l'article R. 6123-176 du CSP.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
—
Le Directeur de la diréction de og hisation des soins
on"
Afithony V. \
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00002 - Décision n° 2025 A 301 B
Prorogation de la durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie générale
détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00004
Décision n° 2025 A 304 B Prorogation de la durée
de validité des anciennes autorisations de
psychiatrie générale détenues avant la
publication du schéma régional de santé
2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 25 mars
2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code
de la santé publique pour assurer la continuité
des soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00004 - Décision n° 2025 A 304 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie générale détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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REPUBLIQUEFRANCAISEpu Ç @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 304 BProrogation de la durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie généraledétenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pourassurer la continuité des soinsPromoteur :SAS Clinéa12 Rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Clinique Mon Repos67 Boulevard LeauChateau de Bonneveine13008 MARSEILLEFINESS ET : 130783764Ref : DOS-0725-7410-DVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sante Provence-Aloes-Cole d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50008 - 1353! Marseille Cede
DEC55OI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00004 - Décision n° 2025 A 304 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie générale détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activites de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2028 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00004 - Décision n° 2025 A 304 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie générale détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1°' janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 07 février 2025, présentée par la SAS Clinéa, représentée par son représentant légal,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modificationdu régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, la durée de validité desautorisations d'activités de soins de psychiatrie, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposéeà compter de l'entrée en vigueur des décrets pris en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du mêmecode ;CONSIDERANT que conformément au Ill de l'article 4 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de psychiatrie, « Les titulaires d'autorisations d'activité de soins depsychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la premièrepériode mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au terjuin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période. (...)Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code » ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Céte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 1°° mars 2025 ;CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans la périoderéglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'adulte »dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;- est conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;- n'est pas conforme aux conditions d'implantation en raison d'un unique article, en attente de mise enconformité pour mettre en œuvre l'autorisation : l'article R. 6123-176 du code de la santé publique ;CONSIDERANT qu'il est constaté au mois d'août 2025 que le dossier de la SAS Clinéa n'est toujours pasconforme avec l'article R. 6123-176 du code de la santé publique qui dispose que « Les titulaires de l'autorisationne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre du parcoursde soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la mission depsychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laguelle ils sont implantés. Une convention de partenariatest signée entre ces établissements. Elle est transmise à l'agence régionale de santé avant la mise en œuvre del'autorisation » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00004 - Décision n° 2025 A 304 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie générale détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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CONSIDERANT que, en l'absence de transmission à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur de la convention departenariat signée au regard de la mention « psychiatrie de l'adulte » demandée, le promoteur ne pourra pasmettre en œuvre sa « nouvelle » autorisation à compter de sa notification, ce qui induira un vide juridique à compterdu 1° septembre 2025 ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, qu'ilest pertinent de proroger jusqu'au 25 mars 2026 les « anciennes » autorisations de psychiatrie, détenues avant lapublication du SRS-PRS PACA et mises en œuvre au jour de la présente décision sur le site géographique de laClinique Mon Repos, 67 Boulevard Leau, Château de Bonneveine à Marseille (13008), afin de permettre aupromoteur de poursuivre les prises en charge de ses patients et de finaliser la négociation de sa conventionnécessaire au respect de l'article R. 6123-176 du CSP et nécessaire pour mettre en œuvre la « nouvelle »autorisation de psychiatrie, délivrée dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à garantir la continuité des soinsdes patients sans interruption brutale de leurs prises en charge, et à permettre à l'établissement d'accueillir denouveaux patients jusqu'au 25 mars 2026 ;CONSIDERANT ainsi que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à combler le vide juridiquerésultant de l'application de la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans le cadrede la réforme des autorisations sanitaires, et à permettre au promoteur de finaliser la négociation de sa conventionen vue de se mettre en conformité avec l'article R. 6123-176 du CSP, condition nécessaire à la mise en œuvre dela « nouvelle » autorisation ARS 2025 A 304 en date du 27 août 2025, délivrée à la suite de l'instruction de sademande d'autorisation réalisée en 2025 ;CONSIDERANT que le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation del'activité de psychiatrie a été publié au journal officiel du 29 septembre 2022, permettant ainsi aux promoteurs dedisposer d'un temps significatif pour négocier leurs partenariats et qu'il est par ailleurs nécessaire que, dans desdélais rapides, « Les titulaires de l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avecles établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sontimplantés » conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00004 - Décision n° 2025 A 304 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie générale détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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DECIDEARTICLE 1 :Les autorisations de psychiatrie délivrées avant la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (27 octobre 2023) à la SAS Clinéa, sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), sur le sitegéographique de la Clinique Mon Repos, 67 Boulevard Leau, Château de Bonneveine à Marseille (13008), etactuellement mises en œuvre au jour de la présente décision, sont prorogées jusqu'au 25 mars 2026.Cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation de psychiatrie vise à garantir la continuité des soins despatients sans interruption brutale de leurs prises en charge, conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santépublique, et à permettre à l'établissement d'accueillir de nouveaux patients jusqu'au 25 mars 2026.Cette autorisation sera caduque à compter du 26 mars 2026.La convention de partenariat, prévue à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, devra être transmiseau service autorisations sanitaires de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, après signature conjointe des parties,pour permettre au promoteur de mettre en œuvre la décision ARS 2025 A 304 en date du 27 août 2025conformément à l'article R. 6123-176 du CSP.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
=a
Le Directeur de ER l fganisation des soins/ Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00004 - Décision n° 2025 A 304 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie générale détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,
jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
160
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00006
Décision n° 2025 A 324 B Prorogation de la durée
de validité des anciennes autorisations de
psychiatrie infanto-juvéniles détenues avant la
publication du schéma régional de santé
2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 25 mars
2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code
de la santé publique pour assurer la continuité
des soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00006 - Décision n° 2025 A 324 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie infanto-juvéniles détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région
PACA, jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
161
REPUBLIQUEcB AN GAI SE @ ) Agence Régionale de Santétherté ;Egalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 324 BProrogation de la durée de validité des anciennes autorisations de psychiatrie infanto-juvénilesdétenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pourassurer la continuité des soinsPromoteur :Association Serena17 Rue Edouard Alexander13010 MARSEILLEFINESS EJ : 130001688Lieu _d'implantation :Hôpital Le Relais Serena249 Boulevard Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS ET : 130786890
Réf : DOS-0525-3917-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04 13,55 80 10httos-//www paca ars sante fr! Page 1/6
OO
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00006 - Décision n° 2025 A 324 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie infanto-juvéniles détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région
PACA, jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie :VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00006 - Décision n° 2025 A 324 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie infanto-juvéniles détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région
PACA, jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
163
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 14 février 2025, présentée par l'Association Serena, représentée par son représentantlégal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'enfant etde l'adolescent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modificationdu régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, la durée de validité desautorisations d'activités de soins de psychiatrie, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposéeà compter de l'entrée en vigueur des décrets pris en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du mêmecode ;CONSIDERANT que conformément au Ill de l'article 4 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de psychiatrie, « Les titulaires d'autorisations d'activité de soins depsychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la premièrepériode mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1erjuin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période. (...)Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code » ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 1°° mars 2025 ;CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans la périoderéglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie dans le cadre de la réforme des autorisationssanitaires :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;- est conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;- n'est pas conforme aux conditions d'implantation en raison d'un unique article, en attente de mise enconformité pour mettre en œuvre l'autorisation : l'article R. 6123-176 du code de la santé publique ;CONSIDERANT qu'il est constaté au mois d'août 2025 que le dossier de l'Association Serena n'est toujours pasconforme avec l'article R. 6123-176 du code de la santé publique qui dispose que « Les titulaires de l'autorisationne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre du parcoursde soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la mission depsychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention de partenariatest signée entre ces établissements. Elle est transmise à l'agence régionale de santé avant la mise en œuvre del'autorisation » ;
\üence route de sante Provence. Alpes-Core d'Azur-Sièse = Ti boulevard de Paris - CS. S0029 = [3931 usuille Codes 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00006 - Décision n° 2025 A 324 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie infanto-juvéniles détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région
PACA, jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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CONSIDERANT que, en l'absence de transmission à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur de la convention departenariat signée au regard de la mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » demandée, le promoteurne pourra pas mettre en œuvre sa « nouvelle » autorisation à compter de sa notification, ce qui induira un videjuridique à compter du 1® septembre 2025 ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, qu'ilest pertinent de proroger jusqu'au 25 mars 2026 les « anciennes » autorisations de psychiatrie, détenues avant lapublication du SRS-PRS PACA et mises en œuvre au jour de la présente décision sur le site géographique del'Hôpital le Relais Serena sis 249 Boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, afin de permettre au promoteurde poursuivre les prises en charge de ses patients et de finaliser la négociation de sa convention nécessaire aurespect de l'article R. 6123-176 du CSP et nécessaire pour mettre en œuvre la « nouvelle » autorisation depsychiatrie, délivrée dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à garantir la continuité des soinsdes patients sans interruption brutale de leurs prises en charge, et à permettre à l'établissement d'accueillir denouveaux patients jusqu'au 25 mars 2026 :CONSIDERANT ainsi que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à combler le vide juridiquerésultant de l'application de la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans le cadrede la réforme des autorisations sanitaires, et à permettre au promoteur de finaliser la négociation de sa conventionen vue de se mettre en conformité avec l'article R. 6123-176 du CSP, condition nécessaire à la mise en œuvre dela « nouvelle » autorisation ARS 2025 A 324 en date du 27 août 2025, délivrée à la suite de l'instruction de sademande d'autorisation réalisée en 2025 ;CONSIDERANT que le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation del'activité de psychiatrie a été publié au journal officiel du 29 septembre 2022, permettant ainsi aux promoteurs dedisposer d'un temps significatif pour négocier leurs partenariats et qu'il est par ailleurs nécessaire que, dans desdélais rapides, « Les titulaires de l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avecles établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sontimplantés » conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique.
une remdiile de sante Pray ences Alpes: Ute 'AZUE-S io 7, boulevard de Paris - CS 30039 - 13355 Xiuselle Cedex 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00006 - Décision n° 2025 A 324 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie infanto-juvéniles détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région
PACA, jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
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DECIDEARTICLE 1 :Les autorisations de psychiatrie délivrées avant la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (27 octobre 2023) à l'Association Serena, sise 17 rue Edouard Alexandre 13010 Marseille, surle site géographique de l'Hôpital le Relais Serena sis 249 Boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, etactuellement mises en œuvre au jour de la présente décision, sont prorogées jusqu'au 25 mars 2026.Cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation de psychiatrie vise à garantir la continuité des soins despatients sans interruption brutale de leurs prises en charge, conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santépublique, et à permettre à l'établissement d'accueillir de nouveaux patients jusqu'au 25 mars 2026.Cette autorisation sera caduque à compter du 26 mars 2026.La convention de partenariat, prévue à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, devra être transmiseau service autorisations sanitaires de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, après signature conjointe des parties,pour permettre au promoteur de mettre en œuvre la décision ARS 2025 A 324 en date du 27 août 2025conformément à l'article R. 6123-176 du CSP.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la Fe de 'organisation des soins( y VALDEZ)
Awenes revlon ale sante Provenee-Alnes-Cote rur$Sièue = 132. boulevard de Paris CS NN YS Nlarsedle Cedex US
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00006 - Décision n° 2025 A 324 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie infanto-juvéniles détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région
PACA, jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
166
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 249 Boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130001688FINESS ET : 130786890Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130001688FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-27-00006 - Décision n° 2025 A 324 B Prorogation de la durée de validité des anciennes
autorisations de psychiatrie infanto-juvéniles détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région
PACA, jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins
167
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-08-27-00001
20250827 Arrêté agrément MOI APREH
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-08-27-00001 - 20250827 Arrêté agrément MOI
APREH 168
E aPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 27 août 2025
portant agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion
de l'association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés (APREH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-1 et suivants et ses
articles R-365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu les statuts de l'APREH mis à jour le 26 novembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 2024, par laquelle l'APREH souhaite déposer
une demande d'agrément visé à l'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 6 août 2025 ;
Considérant que l'APREH justifie disposer des capacités financières pour exercer cette activité, de sa
compétence dans le domaine du logement et du caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Considérant que la demande d'agrément de l'APREH satisfait aux conditions posées par les dispositions
susvisées du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-08-27-00001 - 20250827 Arrêté agrément MOI
APREH 169
ARRÊTE
Article 1
Il est délivré à l' APREH, dont le siège social est situé au 549 boulevard Pierre Sauvaigo, 06480 La-colle-sur-
loup, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage et d'insertion sur le territoire de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Article 2
L'APREH devra adresser chaque année au préfet de région un compte rendu de l'activité concernée et ses
comptes financiers en application des dispositions de l'article R. 365-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 3
La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 27 août 2025

Pour le Préfet et par délégation
Frédérique Chaze,
Directrice régionale adjointe

SIGNE


36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-08-27-00001 - 20250827 Arrêté agrément MOI
APREH 170
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-08-13-00002
84_carpentras_chapelle_Notre_Dame_de_sante
_et_pont_de_serres_arrete_raa
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-13-00002 -
84_carpentras_chapelle_Notre_Dame_de_sante_et_pont_de_serres_arrete_raa 171
EEPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale
des affaires culturelles






Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de la chapelle Notre-Dame-de-Santé et du pont de Serres à CARPENTRAS (Vaucluse)



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 24 avril 2025,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que la chapelle Notre-Dame-de-Santé et le pont de Serres à Carpentras (Vaucluse)
présentent un intérêt historique et artistique suffisant pour en rendre désirable la préservation, comme
témoignage d'un lieu important pour l'histoire de la ville de Carpentras depuis le Moyen Âge, d'un rare
culte lié à un pont et de la qualité architecturale de l'œuvre de l'architecte et ingénieur Antoine d'Alleman,


ARRÊTE


Article premier : sont inscrits au titre des monuments historiques, en totalité, la chapelle Notre-Dame-
de-Santé et le pont de Serres, situés avenue Notre- Dame-de-Santé à CARPENTRAS (Vaucluse),
figurant sur les parcelles CW 312 et CW 313, et sur le domaine public non cadastré (RD938) figurant
sur la feuille CT du cadastre de la commune, tel qu e délimités et colorés en rouge sur le plan annexé
au présent arrêté, et appartenant à LA VILLE DE CAR PENTRAS, n° SIREN 218 400 315, ayant son
siège à l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de Ville à CARPENTRAS (Vaucluse), par acte du 27 juillet 2006
passé devant maître Olivier JEANJEAN, notaire, 100 avenue Wilson à CARPENTRAS (Vaucluse), et
publié le 20 octobre 2006 au Service de la publicit é foncière de Vaucluse sous le numéro 2006P7839,
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-13-00002 -
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Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
et par convention du 22 décembre 2017 portant remise à la COMMUNE DE CARPENTRAS de diverses
sections de voies passée entre le DÉPARTEMENT DE VA UCLUSE et la COMMUNE DE
CARPENTRAS.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commu ne propriétaire et, le cas échéant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le

Le préfet de région

Signé

Georges-François LECLERC
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-13-00002 -
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17577
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques
de la chapelle Notre-Dame-de-Santé et du pont de Serres à CARPENTRAS (Vaucluse)



Marseille, le

Le préfet de région

Signé


Georges-François LECLERC
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-13-00002 -
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-08-13-00001
84_pernes_les_fontaines_bain_rituel_juif_arrete_
raa
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-13-00001 - 84_pernes_les_fontaines_bain_rituel_juif_arrete_raa 175
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale
des affaires culturelles




Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques du bain rituel juif
ou miqveh , place de la Juiverie, à PERNES-LES-FONTAINES (Vaucluse)


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 24 avril 2025,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que le bain rituel juif ou miqveh , place de la Juiverie à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse)
présente un intérêt historique et artistique suffis ant pour en rendre désirable la préservation, comme
témoignage de la présence de l'importante communaut é juive du Comtat Venaissin et élément
extrêmement rare d'un rituel privé lié à la religion juive,

ARRÊTE

Article premier : est inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, le bain rituel juif ou miqveh
avec toutes les structures souterraines attenantes, situé place de la Juiverie à PERNES-LES-
FONTAINES (84210), sur le domaine public non cadast ré figurant sur la feuille AX du cadastre de la
commune, tel que délimité en rouge sur le plan anne xé au présent arrêté, et appartenant à LA VILLE
DE PERNES-LES-FONTAINES, n° SIREN 218 400 315, ayant son siège à l'hôtel de ville, place Aristide
Briand à PERNES-LES-FONTAINES (Vaucluse), par acte passé antérieurement au 1 er janvier 1956.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commu ne propriétaire et, le cas échéant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le

Le préfet de région

Signé

Georges-François LECLERC
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-13-00001 - 84_pernes_les_fontaines_bain_rituel_juif_arrete_raa 176
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du
bain rituel juif ou miqveh , place de la Juiverie, à PERNES-LES-FONTAINES (Vaucluse)



Marseille, le

Le préfet de région

Signé


Georges-François LECLERC
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-13-00001 - 84_pernes_les_fontaines_bain_rituel_juif_arrete_raa 177