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ijerte'EgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-224
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-29-00005 - AP Autorisation de coupe Cne SAINTE-EULALIE (3
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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AP Autorisation de coupe Cne SAINTE-EULALIE
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Ex LPREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-relatif à une autorisation de coupe délivrée à M. LEVÊQUE GUY sur la communede SAINTE-EULALIE
La Préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment l'article L.312-9;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de coupe n° 07-30952, reçu le 24/04/2025,complété le 08/05/2025 et présenté par Monsieur Guy LÉVÊQUE dont l'adresse est 65 rue d'Apollon63100 Clermont-Ferrand et tendant à obtenir l'autorisation d'effectuer une coupe d'éclaircie sur lesparcelles n°180, 187 et 190 de la section B situées à Sainte-Eulalie (Ardèche), lieu-dit Andéol, pour unesurface de 15,8900 hectares;CONSIDÉRANT que le peuplement sur place est un taillis dense et bien venant de hétre ;CONSIDÉRANT que le taux de prélèvement de 30 % envisagé est approprié à la situation despeuplements de hêtres pour lesquels est envisagé une éclaircie ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du centre national de la propriété forestière en date du 23/06/2025 ;CONSIDÉRANT que des parcelles sont situées en zone spéciale de conservation, zone Natura 2000 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLa coupe d'éclaircie de taillis de hêtre pour une surface de 15,8900 ha à un taux de prélevement de30% sur les parcelles de bois situées sur la commune de Sainte-Eulalie et dont les référencescadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface cadastrale | Surface autoriséeen ha en ha
180 0,7600 0,7600SAINTE-EULALIE B 187 2,2500 2,2500190 12,8800 12,8800
ARTICLE 2 : Durée de validitéLa durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnéeLa coupe d'éclaircie de taillis est autorisée sous les conditions suivantes :- le taux de prélèvement ne devra pas dépasser 30 % ;- l'exploitation devra être sélective et concerner en priorité les arbres mal conformés et malvenants pour favoriser la croissance des arbres de meilleure qualité (coupe dited'amélioration) ;- dans la zone spéciale de conservation : sur une bande de 10 m de part et d'autre des coursd'eau, ne pas circuler avec des engins forestiers, ne pas détruire la ripisylve et ne pas planterdes essences non caractéristiques de l'habitat présent.
ARTICLE 4 : Fin de coupeUne déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisationdans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
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ARTICLE 5 : Délais et voies de recoursLa présente autorisation peut étre contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunaladministratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin 69433 LyonCedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cettedécision.Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : ExécutionLa directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation destravaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution de la présente décision.Privas, le 29 juillet 2025Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires,Le chef de l'unité forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
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EZPRÉFÈTE Direction Départementale desE&È,;,»L'ARD ECHE Territoires de l'ArdècheÉgalitéFratemmité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025portant application et distraction du régime forestier à des terrains situés sur lescommunes de Vals-les-Bains et de Saint-Julien-du-Serre
La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation designature ;CONSIDERANT la délibération en date du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipalde la commune de Vals-les-Bains demande l'application et la distraction du régime forestier àdivers terrains situés sur les communes de Vals-les-Bains et de Saint-Julien-du-Serre,CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,CONSIDERANT l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche del''Office national des forêts en date du 1° juillet 2025,CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Vals-les-Bains:Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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Commune Section | Parcelle Lieu-dit Surface ; /.\pP hcat:or.) ducadastrale (ha) | régime forestier (ha)Saint-Julien-du- LESSerre A 996 MONTREDONS 0,2180 0,2180Sa'"tg::'rî"'d"' A 1032 |LESMOUTASSES| — 01620 01620Sa'"tg::'rî"'d"' A 1471 |LES MOUTASSES| 0,7360 0,7360Vals-les-Bains AO 61 SAINT JEAN 0,3115 0,3115Vals-les-Bains C 373 LES ORMEAUX 0,4050 0,4050Vals-les-Bains C 376 LES ORMEAUX 0,9940 0,9940Vals-les-Bains C 377 LES ORMEAUX 0,8336 0,8336Vals-les-Bains C 379 LES ORMEAUX 0,2430 0,2430Vals-les-Bains C 463 SAUSSE 0,3920 0,3920Vals-les-Bains C 492 LES GARNEYRES 0,0098 0,0098Vals-les-Bains C 493 LES GARNEYRES 0,2312 0,2312Total 45361 4,5361Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Surface ; /.\pP hcat:or.'n ducadastrale (ha) | régime forestier (ha)Saint-Julien-du-| = c 703 LE BOSC 01435 01435SerreSaint-Julien-du-| = c 704 LE BOSC 0,2041 0,2041SerreSaint-Julien-du-| c 705 LE BOSC 0,0527 0,0527Serre Total 0,4003 0,4003
Surface de la forêt communale de Vals-les-Bains relevant antérieurement du régime forestier :74 ha 56 a 59 caApplication du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 4 ha 53 a 61 caDistraction du régime forestier d'une surface de : 40 a 03 caNouvelle surface de la forét communale de Vals-les-Bains relevant du régime forestier :78 ha 70a 17 caARTICLE 3 :La forêt communale de Vals-les-Bains relevant du régime forestier est désormais constituée desparcelles cadastrales suivantes :
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SurfaceCommune Section Parcelle Lieu-dit Surface concet:n.ee parcadastrale (ha) le régimeforestier (ha)Sa'"t'SJ::'rî"'dU' A 956 LES MONTREDONS 0,2180 0,2180Saint-Julien-du-Serre A 959 LES MONTREDONS 1,2860 1,2860Saint-Julien-du-Serre A 960 LES MONTREDONS 0,7950 0,7950Saint-Julien-du-Serre A 961 LES MONTREDONS 0,0690 0,0690Saint-Julien-du-Serre A 971 LES MONTREDONS 1,2250 1,2250Saint-Julien-du-Serre A 972 LES MONTREDONS 0,0240 0,0240Sa'"t'sjë:'rî"'d"' A 973 LES MONTREDONS 01250 01250Saint-Julien-du-Serre A 974 LES MONTREDONS 0,0065 0,0065Saint-Julien-du-Serre A 975 LES MONTREDONS 01250 01250Saint-Julien-du-Serre A 976 LES MONTREDONS 01780 01780Saint-Julien-du-Serre A 977 LES MONTREDONS 01520 01520Saint-Julien-du-Serre A 978 LES MONTREDONS 1,0150 1,0150Saint-Julien-du-Serre A 981 LES MONTREDONS 1,6800 1,6800Saint-Julien-du-Serre A 982 LES MONTREDONS 0,0190 0,0190Saint-Julien-du-Serre A 983 LES MONTREDONS 0,0105 0,0105Saint-Julien-du-Serre A 984 LES MONTREDONS 0,1400 01400Saint-Julien-du-Serre A 987 LES MONTREDONS 0,0480 0,0480Saint-Julien-du-Serre A 990 LES MONTREDONS 0,0700 0,0700Sa'"t'SJ::'rî"'d"' A 994 LES MOUTASSES 0,6750 0,6750Sa'"tg::'rî"'d"' a 1032 LES MOUTASSES 01620 01620Saint-Julien-du-Serre A 1471 LES MOUTASSES 0,7360 0,7360Sa'"tg::'rî"'d"' A 1358 COSTE D HAUT 0,0400 0,0400Vals-les-Bains AO 61 SAINT JEAN 0,3115 0,3115Vals-les-Bains AP 1 LA CHATAIGNERAIE 0,4860 0,4860
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SurfaceCommune Section Parcelle Lieu-dit Surface conce::n.ee parcadastrale (ha) le régimeforestier (ha)Vals-les-Bains C 159 LES BRUGES 0,4420 0,4420Vals-les-Bains C 166 LES BRUGES 0,1760 01760Vals-les-Bains C 168 LES BRUGES 0,5590 0,5590Vals-les-Bains C 170 LES BRUGES 0,3630 0,3630Vals-les-Bains C 199 LES HUBATS 11200 11200Vals-les-Bains C 205 LES HUBATS 0,7250 0,7250Vals-les-Bains C 358 LE BOSC 3,2950 3,2950Vals-les-Bains C 359 LE BOSC 21380 21380Vals-les-Bains C 360 LE BOSC 01990 01990Vals-les-Bains C 361 LE BOSC 0,3680 0,3680Vals-les-Bains C 362 LE BOSC 0,1850 0,1850Vals-les-Bains C 363 LE BOSC 0,6900 0,6900Vals-les-Bains C 364 LES ORMEAUX 0,3080 0,3080Vals-les-Bains C 366 LES ORMEAUX 0,1910 0,1910Vals-les-Bains C 368 LES ORMEAUX 0,4614 0,4614Vals-les-Bains C 369 LES ORMEAUX 01720 01720Vals-les-Bains C 370 LES ORMEAUX 0,0033 0,0033Vals-les-Bains C 372 LES ORMEAUX 1,0415 1,0415Vals-les-Bains C 373 LES ORMEAUX 0,4050 0,4050Vals-les-Bains C 375 LES ORMEAUX 0,0820 0,0820Vals-les-Bains C 376 LES ORMEAUX 0,9940 0,9940Vals-les-Bains C 377 LES ORMEAUX 0,8336 0,8336Vals-les-Bains C 378 LES ORMEAUX 0,1427 01427Vals-les-Bains C 379 LES ORMEAUX 0,2430 0,2430Vals-les-Bains C 380 LES ORMEAUX 0,2739 0,2739Vals-les-Bains C 381 LES ORMEAUX 21564 21564Vals-les-Bains C 382 LES BRUGES 86940 86940Vals-les-Bains C 383 LES BRUGES 0,6590 0,6590Vals-les-Bains C 384 LES BRUGES 0,0690 0,0690Vals-les-Bains C 385 LES BRUGES 0,0655 0,0655Vals-les-Bains C 386 LES BRUGES 1,5610 1,5610Vals-les-Bains C 387 LES BRUGES 0,5830 0,5830Vals-les-Bains C 388 LES BRUGES 0,2240 0,2240Vals-les-Bains C 389 LES BRUGES 2,1500 2,1500Vals-les-Bains C 390 LES BRUGES 0,2880 0,2880Vals-les-Bains C 391 LES BRUGES 1,8380 1,8380Vals-les-Bains C 392 LA COTTE 0,2650 0,2650Vals-les-Bains C 394 LA COTTE 0,3990 0,3990Vals-les-Bains C 395 LA COTTE 0,3230 0,3230Vals-les-Bains C 399 LA COTTE 0,6185 0,6185Vals-les-Bains C 400 LA COTTE 0,7470 0,7470Vals-les-Bains C 401 LA COTTE 1,3450 1,3450Vals-les-Bains C 402 LA COTTE 0,3400 0,3400Vals-les-Bains C 403 LA COTTE 0,4735 0,4735Vals-les-Bains C 404 LA COTTE 0,0620 0,0620Vals-les-Bains C 405 FARGEON 0,3700 0,3700
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SurfaceCommune Section Parcelle Lieu-dit Surface conce::n.ee parcadastrale (ha) le régimeforestier (ha)Vals-les-Bains C 406 FARGEON 0,0680 0,0680Vals-les-Bains C 407 FARGEON 0,2310 0,2310Vals-les-Bains C 408 FARGEON 0,1930 0,1930Vals-les-Bains C 409 FARGEON 1,3170 1,3170Vals-les-Bains C 410 FARGEON 0,0105 0,0105Vals-les-Bains C 411 FARGEON 0,2000 0,2000Vals-les-Bains C 412 FARGEON 0,3540 0,3540Vals-les-Bains C 413 FARGEON 0,3990 0,3990Vals-les-Bains C 414 FARGEON 0,0080 0,0080Vals-les-Bains C 415 FARGEON 0,0160 0,0160Vals-les-Bains C 416 FARGEON 0,0012 0,0012Vals-les-Bains C 417 FARGEON 0,0080 0,0080Vals-les-Bains C 418 FARGEON 1,0400 1,0400Vals-les-Bains C 419 FARGEON 0,2270 0,2270Vals-les-Bains C 420 FARGEON 0,0910 0,0910Vals-les-Bains C 421 FARGEON 0,0400 0,0400Vals-les-Bains C 423 LE DEVES 2,0370 2,0370Vals-les-Bains C 424 LE DEVES 1,0630 1,0630Vals-les-Bains C 425 LE DEVES 1,7110 1,7110Vals-les-Bains C 427 LE DEVES 0,6430 0,6430Vals-les-Bains C 428 LE DEVES 0,0080 0,0080Vals-les-Bains C 429 LE DEVES 1,9120 1,9120Vals-les-Bains C 430 CHASTAGNERON 2,2210 2,2210Vals-les-Bains C 431 CHASTAGNERON 1,4020 14020Vals-les-Bains C 443 LES ROUTES 1,9540 1,9540Vals-les-Bains C 444 LES ROUTES 1,0830 1,0830Vals-les-Bains C 445 LES ROUTES 0,1970 01970Vals-les-Bains C 463 SAUSSE 0,3920 0,3920Vals-les-Bains C 464 SAUSSE 0,1540 0,1540Vals-les-Bains C 465 COMBE DE BOUGE 2,0050 2,0050Vals-les-Bains C 466 COMBE DE BOUGE 0,5860 0,5860Vals-les-Bains C 467 COMBE DE BOUGE 1,3220 1,3220Vals-les-Bains C 468 COMBE DE BOUGE 0,3730 0,3730Vals-les-Bains C 469 COMBE DE BOUGE 0,0800 0,0800Vals-les-Bains C 470 COMBE DE BOUGE 0,4850 0,4850Vals-les-Bains C 471 COMBE DE BOUGE 0,0120 0,0120Vals-les-Bains C 472 COMBE DE BOUGE 0,0640 0,0640Vals-les-Bains C 473 COMBE DE BOUGE 0,1310 01310Vals-les-Bains C 474 COMBE DE BOUGE 0,2910 0,2910Vals-les-Bains C 475 COMBE DE BOUGE 0,2470 0,2470Vals-les-Bains C 476 LES GARNEYRES 0,5290 0,5290Vals-les-Bains C 477 LES GARNEYRES 1,7370 1,7370Vals-les-Bains C 478 LES GARNEYRES 0,5440 0,5440Vals-les-Bains C 479 LES GARNEYRES 0,0040 0,0040Vals-les-Bains C 483 LES GARNEYRES 0,3785 0,3785Vals-les-Bains C 492 LES GARNEYRES 0,0098 0,0098
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SurfaceCommune Section Parcelle Lieu-dit Surface concecn?e parcadastrale (ha) le régimeforestier (ha)Vals-les-Bains C 493 LES GARNEYRES 0,2312 0,2312Vals-les-Bains C 494 LES GARNEYRES 0,1925 0,1925Vals-les-Bains C 496 LES GARNEYRES 0,1347 0,1347Vals-les-Bains C 497 LES GARNEYRES 0,0014 0,0014Vals-les-Bains C 498 LES GARNEYRES 0,0920 0,0920Vals-les-Bains C 499 LES GARNEYRES 0,0910 0,0910Vals-les-Bains C 500 LES GARNEYRES 0,9000 0,9000Vals-les-Bains C 501 LES GARNEYRES 0,0570 0,0570Vals-les-Bains C 502 LES GARNEYRES 0,0030 0,0030Vals-les-Bains C 503 LES GARNEYRES 0,0160 0,0160Vals-les-Bains C 504 LES GARNEYRES 0,0080 0,0080Vals-les-Bains C 507 LES ROUTES 01290 01290Vals-les-Bains C 509 FARGEON 0,1230 0,1230Vals-les-Bains C 582 LES GARNEYRES 01175 01175Vals-les-Bains C 584 LES GARNEYRES 0,2229 0,2229Vals-les-Bains C 706 LE BOSC 0,3647 0,3647Total 78,7017 78,7017ARTICLE 4 :Cet arrété est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Ardéche.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche oud'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche.ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires deI'Ardéche, le maire de la commune de Vals-les-Bains, le directeur de l'agence territoriale de l'Officenational des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Vals-les-Bains.Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l''Officenational des forêts. Privas, le 29 juillet 2025Pour la préfète par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,L'adjoint au chef du Service EnvironnementSignéChristian DENIS6/6
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