PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-09-2024
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-09-11-00001 - Arrêté DOS-2024-/77-25/ARS modifiant
l'arrêté DOS-2023/77-09/ARS du 7/04/2023 fixant la désignation des
médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du
décret n° 86-442 du 14/03/1986 modifié relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires. (5 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-09-10-00008 - ARRETE 0326 LETURGIE MATHIEU (2 pages) Page 10
D77-2024-09-10-00005 - ARRETE 0327 BAUDRIER CHLOE (2 pages) Page 13
D77-2024-09-10-00009 - ARRETE 0328A NATACHA ANGELOT (2 pages) Page 16
D77-2024-09-10-00006 - ARRETE 0329 DIAKITE BRAHIMA (2 pages) Page 19
D77-2024-09-10-00007 - ARRETE 0330 CAMARA OUMOU (2 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+
DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale
de gestion du risque inondation francilienne (14 pages) Page 25
D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant
la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne,
intégrant les territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux (12 pages) Page 40
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-09-10-00004 - ARRETE 0328B GAUDELLE MELANIE (2 pages) Page 53
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-07-05-00007 - AP Drone Bachere sign (4 pages) Page 56
D77-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/123 du
10 septembre 2024
Portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement et prélever des
spécimens
d'espèces animales protégées accordée à EURO
DISNEY Associés SAS (4 pages) Page 61
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2
septembre 2024 (77) (10 pages) Page 66
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-08-27-00011 - PREF77-I8A24082711450 (2 pages) Page 77
D77-2024-08-28-00015 - PREF77-I8A24082812120 (2 pages) Page 80
D77-2024-09-04-00006 - PREF77-I8A24090412200 (2 pages) Page 83
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-09-11-00001
Arrêté DOS-2024-/77-25/ARS modifiant l'arrêté
DOS-2023/77-09/ARS du 7/04/2023 fixant la
désignation des médecins agréés de
Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret
n° 86-442 du 14/03/1986 modifié relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-09-11-00001 - Arrêté DOS-2024-/77-25/ARS modifiant l'arrêté DOS-2023/77-09/ARS du
7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14/03/1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
4
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DOS-2024/77-25/ARSModifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du 7 avril 2023fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-MarneEn vertu de l'article 1°" du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif en particulier à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme ;VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du26 janvier 1984 relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux ;VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatiséd'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-09-11-00001 - Arrêté DOS-2024-/77-25/ARS modifiant l'arrêté DOS-2023/77-09/ARS du
7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14/03/1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
5
d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médicalet des commissions de réforme ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres descomités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,généralistes et spécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu les demandes présentées par le Dr Bobby LA, le 4 juillet 2024, et le Dr Kosta STAVRAKISdu 7 août 2024 de figurer sur la liste des médecins agréés pour leur compétence enmédecine générale ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Seine-et-Marne par courrier du 21 août 2024 ;VU le mail du 22 juillet 2024 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Seine-et-Marne informant l'ARS de la radiation du tableau de l'ordre du Dr MALKA suite à son départen retraite ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;ARRÊTE
Article 1" : L'arrété n° DOS-2023/77-12/ARS du 7/07/2023 fixant la liste des médecins.généralistes et spécialistes agréés pour le département de la Seine-et-Marne est modifiécomme suit :L'annexe 1 de l'arrêté cité ci-dessus est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2° : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois courant à compter de lanotification de celui-ci à I'intéressé(e) et de sa publication pour les tiers.Article 3°: Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice de la délégationdépartementale de l'ARS de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et de lapréfecture de région.
Melun,le 14 SEP. 2024Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pierre ORY
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-09-11-00001 - Arrêté DOS-2024-/77-25/ARS modifiant l'arrêté DOS-2023/77-09/ARS du
7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14/03/1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
6
ANNEXE 1
Liste des médecins agréés
Arrêté DOS-2024/77-25/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2024/77-02/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2023/77-22/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2023/77-12/ARS
Modifiant l'arrêté n°77-DOS-2023/77-09/ARS du 7 avril 2023


Qualification
Code
Postal Communes Nom Prénom Adresse Professionnelle Téléphone
MEDECINS GENERALISTES

77780 BOURRON MARLOTTE MORIO Philippe 19 rue Murger 01 64 45 70 32
77170 BRIE-COMTE-ROBERT GALBRUN Michel 4 rue de la Chaussée 01 64 36 37 40
77420 CHAMPS SUR MARNE FINET Alain 2 Allée Langevin 01 64 68 03 64
77420 CHAMPS SUR MARNE BEN SALAH Moussa 4 rue de Paris 01 60 05 12 06
77500 CHELLES ALILI Hassiba 56 Boulevard Chilpéric 01 87 07 64 26
77700 CHESSY BONNIVARD Richard 1 rue de la Fontaine Rouge 07 68 98 99 81
77000 COMBS LA VILLE SAUTROT Jean-Michel 16 Rue Marguerite Yourcenar 01 64 88 61 45
77120 COULOMMIERS
MBONGUE MOUANGUE André-
Pascal 17 rue Yvette Troispoux 01 64 03 33 18
77181 COURTRY BLANC Alain 21 rue des Trembles 04 49 68 34 92
77970 JOUY LE CHATEL LEGET François-Yves 5 bis rue de Paris 01 64 01 51 02
77320 LA CHAPELLE LA REINE NAHOUM Hubert 9 place de la République 01 64 24 30 35
77320 LA FERTE GAUCHER STEPHANOPOLI Laurent 1 rue des Gloriettes 01 88 31 27 05
77000 LA ROCHETTE MIGNARD Dominique 34 avenue Théodore Rousseau 01 64 37 49 50
77185 LOGNES BRIKI Rachid 9-11 rue du village 01 64 21 90 66
77185 LOGNES LA Bobby Pôle médical de la gare de Lognes
9 Esplanade des Droits de l'Homme 09 60 06 29 52
77185 LOGNES STAVRAKIS Kosta Pôle médical de la gare de Lognes
9 Esplanade des Droits de l'Homme 09 77 30 33 64
77185 LOGNES TORDJMAN Philippe 25 grande allée des charmilles 01 60 17 51 41
77185 LOGNES SIVAYOGARAJAH Thurka 25 grande allée des charmilles 01 60 17 63 31
77185 LOGNES VERNE Jean Charles 13, rue Giuseppe Verdi 01 64 80 40 89
77100 MAREUIL LES MEAUX WARO Joël 9 place Jean Jaurès 07 85 45 29 47
77000 MELUN COLLET Sylvain 24 rue du Colonel Picot 01 64 09 59 85
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-09-11-00001 - Arrêté DOS-2024-/77-25/ARS modifiant l'arrêté DOS-2023/77-09/ARS du
7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14/03/1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
7
77000 MELUN HAY Bruno 12 rue des Saints Pères 01 64 23 13 87
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE DUHAY Alain 16 rue Pierre de Montereau 01 64 32 33 90
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE SCHIANO DE COLELLA Jean-Bernard Centre municipal de Santé
9 rue Fleur Bégné 01 82 34 00 20
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE DUFRICHE Jean 11 rue Victor Hugo 01 64 70 31 61
77250 MORET-SUR-LOING PRIEUR GERARDIN Patricia 15 bis avenue Jean Jaurès 01 60 70 52 32
77120 MORMANT GUILLEMARD J. Christophe 31 rue Guilloteaux 01 64 06 51 87
77140 NEMOURS RAVELEAU Jacques 5 rue Léon Daunay 06 09 14 39 16
77340 PONTAULT-COMBAULT BANH Antoine 19 route de la Libération 01 64 40 63 65
77340 PONTAULT-COMBAULT TANQUERELLE Bruno 73 avenue Charles Rouxel 01 60 29 33 39
77340 PONTAULT-COMBAULT YVAN Jean -Pierre 73 avenue Charles Rouxel 06 08 11 69 75
77860 QUINCY-VOISINS PARPALEIX Patrick 9 rue Braunston 01 64 63 12 41
77670 SAINT-MAMMES TRAN KHAI Hoan 61 Quai de Seine 01 64 23 38 11
77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE HAR Cécile 1 rue de l'Ancien Collège 01 64 10 20 03
77200 TORCY GONTIES Michaël 10 rue de l'Eau Vive 01 60 17 72 89
77240 VERT-SAINT-DENIS ELBEZ Guy 20 rue Pasteur 01 60 63 34 43

CARDIOLOGUES 77160 PROVINS JIBRIL Abdelhafid 17 place Honoré de Balzac 01 64 00 17 88

COMPETENCE EN
CANCEROLOGIE 77176 NANDY MORIAU Bernard Maison médicale "Les Bois"
101 allée des Œillets 01 60 63 70 73

CHIRURGIENS
ORTHOPEDIQUE ET
TRAUMATOLIOGIQUE
77190 DAMMARIE- LES-LYS COTTIAS Pascal 230 rue Pierre Curie 06 41 04 27 60
01 64 87 48 99
77160 PROVINS CHARON Richard Centre Hospitalier Léon Binet 01 64 60 40 00

GYNECOLOGIE-
OBSTETRIQUE 77120 COULOMMIERS NABI Ali Centre Hospitalier de Coulommiers
4 Rue Gabriel Péri
01 64 65 38 92
ou
01 64 65 38 66
ou
01 64 65 38 94

PSYCHIATRES
77190 DAMMARIE LES LYS GEORGE Caroline CMP 1 Résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60
77190 DAMMARIE LES LYS HIDJEB Djamel CMP 1 Résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60
77600 JOSSIGNY DESCE Jean-Marie 2 cour de la Gondoire 01 61 10 64 50
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-09-11-00001 - Arrêté DOS-2024-/77-25/ARS modifiant l'arrêté DOS-2023/77-09/ARS du
7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14/03/1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
8
77600 JOSSIGNY KETIR Djamila 2 cour de la Gondoire 01 61 10 64 64
77100 MEAUX KHRAIS Tawfiq 6-8 rue Saint Fiacre 01 64 35 38 38
77300 FONTAINEBLEAU BREILLAT Georges 59 bis rue de France 07 86 14 46 21
77190 DAMMARIE LES LYS HAMOUDI Slimane
Centre Médico-psychologique du Parc
1 résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60

SPECIALISTE EN SANTE
PUBLIQUE ET MEDECINE
SOCIALE
77600 JOSSIGNY MARC Bernard GHEF 2/4 Cours de la Gondoire 01 61 10 63 64



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-09-11-00001 - Arrêté DOS-2024-/77-25/ARS modifiant l'arrêté DOS-2023/77-09/ARS du
7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne en vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14/03/1986
modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-10-00008
ARRETE 0326 LETURGIE MATHIEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00008 - ARRETE 0326 LETURGIE
MATHIEU 10
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités .ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0326Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910215144Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LETURGIE , 7 Rue Yves Montand 77173Chevry Cossigny, le 10/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 10/09/24 par M. LETURGIE Mathieu en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LETURGIE dont l'établissement principal est situé 7 Rue Yves Montand 77173 ChevryCossigny et enregistré sous le N° SAP910215144 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retlre dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00008 - ARRETE 0326 LETURGIE
MATHIEU 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de'l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal-administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00008 - ARRETE 0326 LETURGIE
MATHIEU 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-10-00005
ARRETE 0327 BAUDRIER CHLOE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00005 - ARRETE 0327 BAUDRIER
CHLOE 13
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailp et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL"z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0327Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932770605Vu le code du travail{.-et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-TFD-7233-5;——_"Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bau&Clean, 28 Rue Du bois 77515 La celle surmorin, le 10/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 10/09/24 par Mme. BAUDRIER Chloé en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Bau&Clean dont l'établissement principal est situé 28 Rue Du bois 77515 La celle surmorin et enregistré sous le N° SAP932770605 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00005 - ARRETE 0327 BAUDRIER
CHLOE 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emptOL/\,Olivie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00005 - ARRETE 0327 BAUDRIER
CHLOE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-10-00009
ARRETE 0328A NATACHA ANGELOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00009 - ARRETE 0328A NATACHA
ANGELOT 16
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail# et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0328
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929488138Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme NATACHA , 4 RUE LE BOURG 77510 SAINTDENIS LES REBAIS, le 10/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 10/09/24 par Mme. ANGELOT Natacha en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NATACHA dont l'établissement principal est situé 4 RUE LE BOURG 77510 SAINT DENISLES REBAIS et enregistré sous le N° SAP929488138 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) - '< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00009 - ARRETE 0328A NATACHA
ANGELOT 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet i,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00009 - ARRETE 0328A NATACHA
ANGELOT 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-10-00006
ARRETE 0329 DIAKITE BRAHIMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00006 - ARRETE 0329 DIAKITE
BRAHIMA 19
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0329Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902045772Vu le code du travail e_t.".notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233"5 —— -Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIAKITE , 4 Allée Du Béarn 77500 Chelles, le10/09/24 ; <
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne ,-le 10/09/24 par M. DIAKITE BRAHIMA en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DIAKITE dont l'établissement principal est situé 4 Allée Du Béarn 77500 Chelles etenregistré sous le N° SAP902045772 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00006 - ARRETE 0329 DIAKITE
BRAHIMA 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00006 - ARRETE 0329 DIAKITE
BRAHIMA 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-10-00007
ARRETE 0330 CAMARA OUMOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00007 - ARRETE 0330 CAMARA
OUMOU 22
Direction départementalee . e des soldaridsPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0330Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932025042Vu le code du travail eï"notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1'a D.7233-5..."Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAMARA , 4 Allée Languedoc 77500 Chelles,le 10/09/24 ; %
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 10/09/24 par Mme. CAMARA Oumou en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme CAMARA dont l'établissement principal est situé 4 Allée Languedoc 77500 Chelles etenregistré sous le N° SAP932025042 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00007 - ARRETE 0330 CAMARA
OUMOU 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »- accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-10-00007 - ARRETE 0330 CAMARA
OUMOU 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-07-25-00008
Arrêté inter-préfectoral n+
DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif aux parties
prenantes de la stratégie locale de gestion du
risque inondation francilienne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 25
Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de I'aménagement" DE LA REGION et des transports d'Île-de-FranceD'ILE—DE-FRANCEÉlFratermité
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
Arrêté inter-préfectoral n° DRIEAT-IDF-2024-0681relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation' francilienneLE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARISLE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS" LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNELE PRÉFET DES YVELINESLA PRÉFÈTE DE L''ESSONNELE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNELE PRÉFET DU VAL-D'OISEle code de l'envirorñnement, notamment ses articles L. 566-8 et R. 566—14 aR. 566—17'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d' IIe-de-France, préfet deParis (hors classe) - Monsieur Marc GUILLAUME ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) -Monsieur Laurent HOTTIAUX ;le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) -Madame Sophie THIBAULT ;le décret du 30 juin. 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -Monsieur Jacques WITKOWSKI ;le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) - MonsieurPhilippe COURT ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police (hors classe) - MonsieurLaurent NUNEZ ;le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - Monsieur PierreORY ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Madame FrédériqueCAMILLERI ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - Monsieur Frédéric ROSE ;l'arrêté du.30 janvier 2013 du préfet de la région Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014arrétant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque importantd'inondation du bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leursobjectifs ;
1/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 26
VU l'arrêté du 3 juin 2015 du préfet de Seine-et-Marne relatif aux parties prenantes de la stratégielocale de gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation de Meaux ;VU l'arrêté'inter-pre'fectoral du 29 juillet 2015 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale degestion du risque inondation de la métropole francilienne ;VU |la note technique du 23 octobre 2014 relative aux éléments de cadrage pour l'élaboration desstratégies locales de gestion du risque d'inondation ; |CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les parties prenantes à associer à la stratégie locale de gestiondes risques d'inondation francilienne suite à l'évolution des acteurs de la prévention desinondations en Île-de-France et la fusion des deux stratégies locales de gestion du risqued'inondation des territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et deMeaux ;SUR proposition de la Diréctrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La gouvernance de la Stratégie inondation francilienne est assurée par :* une assemblée des parties prenantes, co-présidée par le préfet de région Île-de-France, préfetde Paris, et le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;* Un comité de suivi, animé par la DRIEAT Île-de-France et le Secrétariat général de la Zone dedéfense et de sécurité ;* en tant que de besoin, par des groupes de travail thématiques, chargés de mettre en œuvredans un domaine particulier les dispositions issues des objectifs de la Stratégie. '
ARTICLE 2 : Les parties prenantes de la Stratégié inondation francilienne sont :* pour le collége des acteurs économiques :Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-FranceChambre d'agriculture de région Île-de-FranceConfédération des petites et moyennes entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat Île-de-FranceEau de Paris -Enedis Île-de-FranceMission Risques Naturels (France Assureurs) .HAROPA PortÎle-de-France mobilitésMouvement des entreprises de FranceRégie autonome de transports parisiens (RATP)Réseau de transport d'électricité (RTE) Île-de-FranceSyndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)SNCF RéseauSyctom, agence métropolitaine des déchets ménagersVoies navigables de France (VNF)
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne| 2/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 27
" pour le collège des associations :Coordination Eau Île-de-FranceFrance Nature EnvironnementIffo-RMESecrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) en vallée de SeineSeine en partageUNALCI France Inondations* pouvr le collège des collectivités locales :Association des maires d'Île-de-FranceConseil départemental de Seine-et-MarneConseil départemental des Yvelines .Conseil départemental de l'EssonneConseil départemental'des Hauts-de-SeineConseil départemental de Seine-Saint-DenisConseil départemental du Val-de-MarneConseil départemental du Val-d'OiseCergy Pontoise agglomérationCommunauté d'agglomération du Pays de MeauxConseil régional d'Île-de-FranceEPAGE du LoingEPTB Entente Oise AisneEPTB Seine Grands LacsMarne et Gondoire agglomérationMétropole du Grand ParisParis Est Marne et Bois _Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents(SEMEA)Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du PetitRosneSyndicat intercommunal pour I'aménagement hydraulique de la vallée de I'Yvette (SIAHVY)Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) de l'EssonneSyndicat mixte pour l''Aménagement & l'entretien de la Rivière'la Juine et de ses Affluents (SIARJA)Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux (SMAGE) des Deux MorinSyndicat mixte Seine ouest (SMSO)Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SyAGE) -EPAGE de I'YerresSyndicat de l'OrgeSyndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA) -Syndicat intercommunai d'aménagement de Marne la Vallée (SIAM)Syndicat Marne ViveSyndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB)Val d'Europe AgglomérationVille de Paris* pourle collège des experts :Association française de prévention des catastrophes naturelles et technologlques (AFPCNT)Bureau de recherches géologiques et minièresCaisse centrale de réassuranceCentre européen de prévention des risques d'inondationCergy Paris UniversitéEcole des ingénieurs de la ville de Paris
Arrété inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 28
Institut Paris Région« pour le collége des services de l'État :Agence de l'eau Seine NormandieAgence régionale de santéDirection départementale des territoires de Seine-et-MarneDirection départementale des territoires des YvelinesDirection départementale des territoires de |''EssonneDirection départementale des territoires du Val-d'OiseDirection régionale des affaires culturellesDirection régionale et interdépartementale de I'agriculture, de I'alimentation et de la forêtDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transportsDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésDirection régionale et interdépartementale de l'habitat et du logementÉtablissement public d'aménagement Mantois Seine AvalÉtablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont / Grand Paris aménagementPréfecture de Police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de ParisPréfecture de Seine-et-MarnePréfecture des YvelinesPréfecture de I'EssonnePréfecture des Hauts-de-SeinePréfecture de Seine-Saint-DenisPréfecture du Vai-de-MarnePréfecture du Val-d'Oise- Préfecture de région Île-de-FranceRectorat de CréteilRectorat de ParisRectorat de VersaillesService départemental d'incendie et de secours de Seine-et-MarneService départemental d'incendie et de secours des YvelinesService départemental d'incendie et de secours de l'EssonneService départemental d'incendie et de secours du Val-d'OiseSecrétariat général de la défense et de la sécurité nationaleARTICLE 3: Cet arrété abroge les arrêtés du 3 juin 2015 et du 29 juillet 2015 relatifs aux partiesprenantes des stratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque importantd'inondation de la métropole francilienne et de Meaux.
ARTICLE 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de làrégion dÎle-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et duVal-d'Oise.
ARTICLE S : Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, et la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées de coordonner le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion durisque d'inondation et de son éventuelle révision.
Arrété inter—pi'éfectorai relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne413
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 29
Fait à Melun, le 2 5 JUiL, 2024Le Préfet delSeine-et-Marne,
Pielre ORY
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne7ns
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 30
Fait à Versailles, le 02 SEPT. 2024Le Préfet des Yvelines,
-...Frédéric ROSE
" Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 31
Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 JUIN. 2024| )a?réfèfëî«;l'Eîsonne,
'/Fr;éri ue CAMILLERI
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne' 9/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 32
Fait à Nanterre, le | 2 JUIL. 2024Le Préfet des Hauts-de-Seine,
ALaurent HOTTIAUX
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne10/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 33
Fait & Bobigny,le 11 JUIL. 2024Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Jacqueÿ WITKOWSKI
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne11/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 34
Fait a Créteil, le 04 JUIL. 2024La Préfète du Val-de-Marne,
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francitienne12/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 35
Fait 2 Cergy,le 2 2 Atvs 2424Le Préfet du Val-d'Oise,
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 37
Fait à Paris,le 10 JUIL. 2024
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne5/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 38
Fait à Paris, le 08 JUIL. 2024Le Préfet de Police, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité de Pg_ç_is,
Laurent NUNEZ
Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne6/13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n+ DRIEAT-IDF-2024-0681 relatif
aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-07-24-00012
Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la
stratégie locale de gestion des risques
d'inondation francilienne, intégrant les territoires
à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
40
=, Direction régionale et interdépartementalePDËÉIŒTIIR (BN de l'environnement, de 'aménagementDILE-DE-FRANCE et des transports d'Île-de-FranceLsbertéEgalitéFraieraité.
ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2024-0666approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoiresà risque important d'inondation de la métropole francilienne et de MeauxLE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS,_LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,LE PRÉFET DES YVELINES,LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-B, R.566-14 à R.566-16 relatifs aux.stratégies locales de gestion des risques d'inondation ;VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importancedu risque d'inondation, pris en application de I'article R. 566-4 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il-existe unrisque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application desarticles L.566-5.1. du code de l'environnement ;VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risquesd'inondation ;VU l'arrêté du 12 octobre 2018 du préfet de la région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 20 décembre2011 arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la région Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;VU les arrêtés du 20 décem!?re 2013, du 12 décembre 2014, du 13 novembre 2017 et du 13 décembre2019 du préfet de la région Île-de-France arrétant les cartes des surfaces inondables et les cartes desrisques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation dubassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leurs objectifs ;VU l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risquesd'inondation du territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne ;
1/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
41
VU larrété du 9 mars 2017 du préfet de Seine-et-Marne approuvant la stratégie locale de gestion desrisques d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Meaux ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région Île-de-France portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ; 'CONSIDÉRANT le bilan publié en juillet 2020 de la stratégie locale de gestion du risque d'inondationdu territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne 2016-2022 ;CONSIDÉRANT le rapport de la Cour des Comptes du 18 novembre 2022 relatif à la politique deprévention du risque d'inondation en Île-de-France ;CONSIDÉRANT l'intérêt d'actualiser les stratégies locales de gestion du risque d'inondation desterritoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux, ces deuxstratégies locales étant alors fusionnées en une seule stratégie inondation francilienne ;CONSIDÉRANT les consultations et la présentation auprès des parties prenantes sur le projet destratégie francilienne, intégrant les deux territoires à risque important d'inondation d'Île-de-France, enparticulier lors de l'assemblée du 12 octobre 2023 ;SUR proposition de la Directrice Régionale et. Interdépartementale. de I'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;ARRÊTENTArticle 1: La stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires àrisque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux, annexée au. présent arrêté,est approuvée.
Article 2: La stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne est consultable à ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transportsd'Île-dé-France (DRIEAT), ainsi que sur le site internet de la DRIEAT d'Île-de-France :
Article 3: Cet arrêté abroge les arrêtés du 2 décembre 2016 et du 9 mars 2017 approuvant lesstratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque important d'inondation de lamétropole francilienne et de Meaux.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture de la régiond'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police de Paris, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.Article 5 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, le préfet de Police, préfet de la Zone dedéfense et de sécurité de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne2/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
42
Fait a Paris, le 10 JUIL 2024
Le Préfet ¢région d'Île-de-France,Préfet de Paris,
;2
-— "Marc GUIL\AUME
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne3/11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
43
Fait a Paris, le 08 JUIL 2024Le Préfet de Police, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité de Paris,k v
Laurent NUNEZ
Arrété inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienneam
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
44
Fait à Melun, le 25 fUiL. 2024Seine-et-Marne,f.N| \\\Piet/e ORY/)(\
o
Arrété inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne' 5M
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
45
Fait à Versailles, le 02 SEPT. 2024Le Préfet des Yvelines,
AoFrédéric ROSE
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondatlon francilienne611
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
46
Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 JUIN 2024
La Préfè;e.de*rîsÿ\e.
( .
S— L ._/
Frédérique GAMILLERI
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne7f11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
47
Fait à Nanterre, le 12 JUIL, 2024Le Préfet des Hauts-de-Seine,
aurent HOTTIAUX/
Arrêté inter-pféfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne8/11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
48
Fait à Bobigny, le 11 JUIL 2024Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,//
Jacques YVITKOWSKI
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation franciliennesm
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
49
Fait à Créteil, le 04 JUIL 2024La Préfète du Val-de-Marne,
e
/
Sophie THIBAULT
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne10/11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
50
Faita Cergy,le 2 2 AQUT 2024Le Préfet du Val-d'Oise,Pour leLa secrétaife leLaetitia CE RI-GIORDANI
Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne11/11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-24-00012 - Arrêté n° DRIEAT-IDF-2024-0666 approuvant la stratégie
locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important d'inondation de la métropole
francilienne et de Meaux
52
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-09-10-00004
ARRETE 0328B GAUDELLE MELANIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-09-10-00004 - ARRETE 0328B GAUDELLE MELANIE 53
Direction départementaleE - de l'emploi, du travail, | | et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0328Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932107832Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Seb et vos jardins, 38 Allée Paul Verlaine77340 Pontault-combault, le 10/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 10/09/24 par Mme. GAUDELLES Melanie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Seb et vos jardins dont l'établissement principal est situé 38 Allée Paul Verlaine 77340Pontault-combault et enregistré sous le N° SAP932107832 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit .au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-09-10-00004 - ARRETE 0328B GAUDELLE MELANIE 54
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 10 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emivier UN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-09-10-00004 - ARRETE 0328B GAUDELLE MELANIE 55
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-07-05-00007
AP Drone Bachere sign
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-07-05-00007 - AP Drone Bachere sign 56
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF/109
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement accordée à
l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs
sur le périmètre de l'APPB de La Bachère
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0384 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2020DRIEE-IF/205 du 01 décembre 2020 portant protection du biotope
(APPB) du plan d'eau de la Bachère sur la commune de Châtenay-sur-Seine au lieu-dit « La Bachère »,
notamment ses articles 3 et article 5 ;
1/4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-07-05-00007 - AP Drone Bachere sign 57
Vu la demande présentée en date du 18 juin 2024 par l'Établissement public territorial de bassin
(EPTB) Seine Grands Lacs ; 
Vu l'avis favorable du 04 juillet 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  d'Île-
de-France (CSRPN) ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
protégées d'oiseaux ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2020DRIEE-IF/205 pré-cité, permettant de déroger à
l'interdiction de survols du périmètre de l'APPB La Bachère par des drones, dans le cadre
d'opérations de suivis scientifiques ;
Considérant que la dérogation vise le suivi des radeaux mis en place en faveur de la Sterne
pierregarin, dans le cadre du projet d'aménagement de la Seine Bassée – Site pilote ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
L'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs, bénéficiaire de la dérogation, a
mandaté les personnes désignées ci-dessous à me ner le suivi des radeaux mis en place en faveur de
la Sterne pierregarin, dans le cadre du projet d'aménagement de la Seine Bassée – Site pilote :
• Benjamin GRÉAU et Alison BALLY – télépilotes spécialisés – Prodrones
• Paula BOSSARD – expert écologue - Ecosphère
sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT les spécimens des espèces animales désignées
à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9.
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle, par le survol en drone du plan d'eau La
Bachère, des espèces protégées suivantes, :
2/4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-07-05-00007 - AP Drone Bachere sign 58
Espèces protégées concernées : Oiseaux 
• Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
• Hypolaïs polyglotte (Hipolais polyglotta)
• Fauvette babillarde (Sylvia curruca)
• Fauvette des jardins (Sylvia borin)
• Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Nombre de spécimens concernés : indéterminé
La déro gation est valable dés signature de cet arrêté jusqu'au 20 juillet 2024, pour une unique
session d'intervention.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur l'ensemble du Site pilote de la Bassée, et notamment au dessus
du plan d'eau de l'APPB La Bachère sur la commune de Châtenay-sur-Seine.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
La date effective de vol dépend des conditions météorologiques (absence de pluie et de vent fort) ;
L'intervention est menée par un télépilote spécialisé, encadré par un écologue ornithologue ;
Les vols sont effectués entre 80m et 120m au-dessus du sol. L'intervention est rapide afin de limiter
la présence du drone au-dessus des radeaux, le temps d'enregistrer des photos/vidéos qui
permettent d'identifier les espèces et effectuer les dénombrements des individus couveurs à
posteriori sur photos ;
1 intervention est organisée en 2 survols de chaque radeau, espacés d'au moins 1 heure ;
1 survol comprend l'approche du drone, le survol du radeau, la prise de la photographie à l'aplomb
du centre du radeau, et le vol de retour.
Les points de décollages sont étudiés en fonction des distances à parcourir pour respecter la
réglementation drone, et en fonction de l'environnement afin de ne pas déranger les autres
espèces présentes sur site.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
3/4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-07-05-00007 - AP Drone Bachere sign 59
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Le rapport devra indiquer, pour chaque radeau numéroté, les espèces et le nombre d'espèces
nicheuses observées, le nombre de couveurs, les autres observations opportunistes (nombre
d'œufs, nombre de jeunes) et les éventuelles réactions des sternes lors de chaque passage au-dessus
des différents rideaux.
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
À Vincennes,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
4/4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-07-05-00007 - AP Drone Bachere sign 60
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-09-12-00001
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/123 du 10
septembre 2024
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement et prélever des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à EURO
DISNEY Associés SAS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/123 du 10 septembre 2024
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et prélever des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à EURO DISNEY Associés SAS
61
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/123 du 10 septembre 2024
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et prélever des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à EURO DISNEY Associés SAS

Le Préfet de SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement et notamment les article s L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R.
411-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Ma dame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délég ation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de
Seine et Marne ;
VU la décision DRIEAT-IDF n°2024-0633 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de la signature
de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée le 18 avril 2024, puis complétée le 23 mai 2024 par EURO DISNEY ASSOCIES
SAS, siégeant 1 rond-point d'Isigny - 77700 CHESSY, représenté par Madame France HOCHIN PETIT,
Directrice Maintenance, Services et Support ;
VU l'avis favorable, assorti de conditions, du Consei l scientifique régional du patrimoine naturel en
date du 05 septembre 2024 ;

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/123 du 10 septembre 2024
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et prélever des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à EURO DISNEY Associés SAS
62
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la perturbation intention nelle de mouettes rieuses par
effarouchement au moyen de rapaces, avec un risque potentiel de prélèvement marginal ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise la reconduction de l'effaro uchement de ces espèces pour la
protection des biens et des personnes au sein du Parc de Disneyland à Marne-la-Vallée (77) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant es pour prévenir des dommages
importants et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition de la Directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des Transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la reconduction de l'effarouchemen t sur le site du Parc de Disneyland à Marne-la-
Vallée (77), le personnel de la Fauconnerie du Puy du Fou, prestataire d'Euro Disney Associés SAS est
autorisé à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et PRÉLEVER de façon marginale les spécimens des
espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9.
L'équipe Faune sauvage d'Euro Disney, composée de 3 salariés formés à la Gestion et Protection de la
Nature est, sur site, le relais du prestataire.

Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle des espèces protégées suivantes :
Oiseaux : Chroicocephalus ridibundus (Mouette rieuse) .
Nombre de spécimens concernés par la dérogation : perturbation de 10 à 20 individus par jour en
moyenne, avec risque marginal de destruction.
La dérogation est valable du 01 novembre 2024 au 31 mars 2027 et applicable uniquement sur les
périodes d'hivernage de la Mouette rieuse (période du 1
er novembre au 31 mars).

Article 3 : Lieux d'intervention
Les opérations d'effarouchement s'effectueront sur le site du Parc de Disneyland-Paris à Marne-la-
Vallée (77), en Seine et Marne.


DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/123 du 10 septembre 2024
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et prélever des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à EURO DISNEY Associés SAS
63
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

Article 5 : Modalité d'intervention
Les opérations devront respecter les modalités suivantes :
– présence de 2 fauconniers au maximum sur site ; pas de sessions d'effarouchement en cas de temps
de pluie ou de vent fort.
– lors de la session d'effarouchement, les rapaces sont lâchés sur le site. L'intervention se déroule tous
les jours (7/7) de façon continue entre 10h et 16h3 0. Après capture de la mouette par le rapace, le
fauconnier récupère la mouette, si celle-ci est vivante, pour ensuite procéder à son relâché sur un site
périphérique.
D'autre part, les conditions suivantes devront être respectées :
– continuer à rechercher à minimiser davantage l'impact de l'effarouchement, notamment en mettant
en place des mesures de prévention, afin de limiter la présence des mouettes rieuses dans les endroits
où cela peut poser un problème sur le site ;
– continuer à améliorer la visibilité et la force de persuasion des panneaux de sensibilisation visant à
ce que le public ne nourrisse en aucun cas les mouettes ;
– proposer des solutions complémentaires permettant d'intégrer la nature dans les usages du site, en
développant une " approche d'acceptabilité" des mouettes rieuses comme un élément à part entièr e
de l'environnement ;
– poursuivre la communication à destination du public, par tous les moyens d'information dont
dispose Euro Disney, à l'extérieur comme à l'intéri eur du parc (par ex. : mention sur le plan du parc) .
Ces actions de communication devront porter sur la sensibilisation des visiteurs à la connaissance et la
protection de la faune sauvage.
– poursuivre le suivi précis des résultats et transmettre ces informations annuellement.

Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore
sauvages en version papier et électronique aux adresses suivantes :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Les correspondances devront rappeler dans leur obje t le numéro du présent arrêté et l'expression
"suivis espèces protégées".

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/123 du 10 septembre 2024
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et prélever des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à EURO DISNEY Associés SAS
64
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Informatio n Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la b iodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine natur el par la saisie ou la transmission de données
naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales et
végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exig ences du SINP : données géo-référencées au
format numérique, avec une liste de champs obligatoires.

Article 7 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et p ublié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-et-Marne.

Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai
de recours contentieux. Le silence gardé par l'admi nistration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours administratif emporte décision i mplicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, so nt chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.

Vincennes, le 1 2 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département
Faune et Flore Sauvage



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/123 du 10 septembre 2024
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et prélever des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à EURO DISNEY Associés SAS
65
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-09-02-00033
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2
septembre 2024 (77)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 66
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE de I'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-MarneLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu la loi n°82-213 du 2 mars1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY (Pierre) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, n° 24/BC/049 du 9 août 2024 portant délégation de signature àMme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Sur proposition de I'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
DRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Ï
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 67
Décide : Article 1°.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles C à E,G aQ R3etR4 de l'article 3 de I'arrété du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature etsous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à :- M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;» M.Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint directeur des routes d'Île-de-France ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature ;- M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagementdurable et des transports ;- M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transportset des missions de défense et de sécurité ;- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;- Mme Agnès COURET, cheffe de l''unité départementale de Seine et Marne ;- Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l''unité départementale de Seine et Marne ;M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne.Il.- Subdélégation est donnée à M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint,directeur des routes d'Île-de-France, à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articlesA,B,C3,F, R1et R2 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signaturesusvisé et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1et 2 du même arrêté, dans la limite de sesattributions.Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, pour les rubriques A, B, C 3,F, R1et R2de l'article 3 de l'arrété du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, lasubdélégation de signature accordée au 2 de l'article 1°" de la présente décision est exercée, dans la limitede leurs attributions, par M. Jérôme ROQUES, directeur-adjoint des routes d'Île-de-France et par MmeSophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien.Il.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme SophieDUPAS, la subdélégation de signature accordée au 2 de l'article 1" de la présente décision et au 1 duprésent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;- Mme Emmanuelle PAGES, adjoint au chef du service de la modernisation du réseau ;- M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau jusqu'au 16septembre 2024 ;- M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau à compter du 1¢" octobre 2024 ;M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service dela modernisation du réseau, par Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières et sonadjoint, M. Salman BENKHEIRA.
DRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.clrieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 68
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, puis de M. David JUIN, et de M.Claude STREITH, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributionsrespectives, par M. Adrien PUGES, chef de I'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Estet son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, àM. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chefdu bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de laDiRIF et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devantles juridictions, dans la limite de leurs attributions.Article 6. - Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à |la sécurité destransports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C1, C2 et D de l'article 3 de l'arrêtédu préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé à M. Paul WEICK, directeur régionalet interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et desécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercéepar son adjointe Mme Odile SEGUIN.Il.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux autorisations spécialesde transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C2 de l'article 3 de l'arrêté dupréfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUDet son adjointe, Mme Justine GODARD.I11. - Subdélégation est également donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs auxcontrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l'article 3 de I'arrété du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du servicesécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;- Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale duVal-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;- M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicule infra-régional Sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;- M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI etM. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;- M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis ;« M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- Mme Sylvie CHATY, directrice-adjointe de l'unité départementale de |a Seine-Saint-Denis ;- Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord et son adjoint M. NafoualNOUKRI ;- M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis ;- M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 69
- M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et son adjoint M. Étienne MERLIN, technicien supérieur principal de l'économie et l'industrie.Article 7Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux équipementssous pression et canalisations relevant de la rubrique E de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l'unité départementale deSeine-et-Marne ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, chef du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;» Mme Elise BOUYER, chef de la cellule de Mitry Torcy de I'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et Marne ;- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 8Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et auxmines et relevant de la rubrique P de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégationde signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.Article 9Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevantde la rubrique G de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signaturesusvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;- Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;- Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département batiment.Article 10Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets etrelevant de la rubrique H de l'article 3 de l'arrété du préfet de Seine-et-Marne portant délégation designature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr À
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 70
Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de I'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de |'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Emilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de |'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 11Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux Installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique | de l'article 3 de l'arrêtédu préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à :M, Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniquesMme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de |'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Emilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 12Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique ] de l'article 3 de l'arrêté du préfet deSeine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives,—
M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et policede l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tel : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 71
- Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;- M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;- Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.Article 13Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection desespèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K del'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limitede leurs attributions respectives, à :- Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Robert SCHOENjusqu'au 30 septembre 2024 ;- M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels, service nature et paysage ;- M. Antoine LOMBARD, adjoint au responsable du département espaces naturels, service nature etpaysage ;« Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention deWashington » du département faune et flore sauvage, service nature et paysage et son adjointe, MmeFatma AOUCI-GLOUBI, technicienne supérieure principale du développement durable.Article 14Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à I'autorisationenvironnementale et relevant de la rubrique L de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;» Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;- Mme Elise BOUYER, cheffe de |a cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Emilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 72
Article 15Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à I'évaluationenvironnementale et relevant de la rubrique M de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable, et sesadjoints M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;- Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;- M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale ;- M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de |'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Emilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 16Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité desouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique N de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels du service prévention des risques, et sesadjointes Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.Article 17Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie etaux hydrocarbures relevant de la rubrique O de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portantdélégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;« M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;- Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.
DRIEAT27-29 rue Leblanc —- CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +-33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 7
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 73
Article 18Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux systèmesd'information des sols relevant de la rubrique Q de l'article 3 de l'arrété du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-MarneM. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 19Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux sanctionsadministratives relevant des rubriques R 3 et R4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au service prévention des risques, cheffe du départementrisques chroniques ;Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;M. Baptiste LORENZI, chef département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES etMme Sophie SAUVAGNAT ;Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de I'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Elise BOUYER, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de I'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l''unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 20La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0384 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne est abrogée.
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 — 75 732 Paris CEDEX 15+33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.couwv.fr 8
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 74
Article 21L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de |'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.Fait à Paris, le— 2 SEP, 2024 La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de 'aménagementet des transports d'Île-de-FranceE.0Emmanu GAY
DRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 75
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-09-02-00033 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 (77) 76
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-27-00011
PREF77-I8A24082711450
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-27-00011 - PREF77-I8A24082711450 77
PREFET CABINET DU PREFETD E S El N E'ET'M ARN E Service éducation et sécurité routièresBureau des droits à conduire et desËËÇË professions réglementéesFraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 1180abrogeant l'arrêté n° 2019-CAB-210 du 10 décembre 2019 portant agrément des médecins habilitésà effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété n° 2019-CAB-210 du 10 décembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l''examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour I'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant le courriel en date du 26 août 2024 du Docteur Gérard AYACHE annonçant sacessation d'activité ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-27-00011 - PREF77-I8A24082711450 78
Sur proposition du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2019-CAB-210 du 10 décembre 2019 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 27 août 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits a conduirees professions réglementées
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-27-00011 - PREF77-I8A24082711450 79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-28-00015
PREF77-I8A24082812120
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00015 - PREF77-I8A24082812120 80
Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1181autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFSR » situé SquareAlexandre Ribot à Melun (77000) sous le numéro d'agrémentE 19 077 0028 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU larrété n° 2021 CAB SESR 982 du 20 septembre 2021 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur etde la sécurité routière dénommé « AFSR » situé Square Alexandre Ribot à Melun (77000) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Abdelkrim HADIOUCHE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1°: La SAS « L'Art de la Formation à la Sécurité Routière » représentée par MonsieurAbdelkrim HADIOUCHE, est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 19 077 0028 O,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00015 - PREF77-I8A24082812120 81
I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « AFSR » situé Square Alexandre Ribot à Melun (77000) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. "Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM - A1 - A2 - passerelle A2 vers A - B - Boite automatique - Passerelle B78 vers B — BE —B96 .Article 4: Le présent agrément. n'est valable que pour l'exploitation' d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : L'arrété n° 2021 CAB SESR 982 du 20 septembre 2021 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Meiun, le 28 août 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME \
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-28-00015 - PREF77-I8A24082812120 82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-04-00006
PREF77-I8A24090412200
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-04-00006 - PREF77-I8A24090412200 83
Ex Cabinet du préfetPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1195autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF GUIGNES» situé 2,rue de Servolles à Guignes (77390) sous le numéro d'agrémentE 19 077 0029 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 095 du 05 septembre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « LP Formations » situé 2 rue de Servolles à Guignes (77390) ;VU l'arrété n° 2024 CAB SESR 824 du 05 juin 2024 modifiant l'article 1 de l'arrêté n° 19 SER PAP 095du 05 septembre 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « ECF GUIGNES » situé 2, rue de Servolles à Guignes (77390) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Patrice BRAHAM, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECF GUIGNES » situé 2, rue de Servolles à Guignes (77390) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-04-00006 - PREF77-I8A24090412200 84
ARRETEArticle 1° : La SARL « LP Formations » représentée par Monsieur Patrice BRAHAM, est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 19 077 0029 O, I'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« ECF GUIGNES » situé 2, rue de Servolles à Guignes (77390) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — A1 — A2 — passerelle A2 vers A - B — Boite automatique - B96 -BE - C --CE.- Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de I'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Les arrêtés n° 19 SER PAP 095 du 05 septembre 2019, 2024 CAB SESR 824 du 05 juin2024 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 04 septembre 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l''adjoint à la cheffe du bureau des droits àcenduire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-04-00006 - PREF77-I8A24090412200 85