HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-090
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-04-23-00004 - Décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône, réunie le
16 avril 2026 - Projet d'extension de cinéma à Vesoul (3 pages) (3 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-04-23-00004
Décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la
Haute-Saône, réunie le 16 avril 2026 - Projet
d'extension de cinéma à Vesoul (3 pages)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-23-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
de la Haute-Saône, réunie le 16 avril 2026 - Projet d'extension de cinéma à Vesoul (3 pages) 3
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités territoriales
et de la coordination interministérielle
Bureau de la coordination interministérielle
Secrétariat de la CDACi
mél : pref-cdac70@haute-saone.gouv.fr
DÉCISION
La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône,
réunie le 16 avril 2026
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 avril 2026 prises sous la
présidence de Monsieur Jean-Victor ROUX , secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de
mission, représentant le préfet de la Haute-Saône,
VU le code du cinéma et de l'image animée ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint
de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-
Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-06-11-00002 du 11 juin 2025 portant composition pour une
période de trois ans de la commission départementale d'aménagement cinématographique
de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône 1 / 3
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique déposée le 12 février 2026
par la SARL Ciné 70, en tant qu'exploitante du cinéma, en vue de l' extension du cinéma
« Majestic Espace des Lumières » à Vesoul (une salle IMAX et 298 places) ;
VU l'enregistrement de la demande en date du 26 février 2026, à la suite de la réception des
pièces complémentaires, sous le n°70-2026-02 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-03-24-00006 du 24 mars 2026, fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône chargée
de donner un avis sur la demande d'extension du cinéma « Majestic Espace des Lumières » à
Vesoul (une salle IMAX et 298 places) ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté transmis le 2 avril 2026 ;
VU le résultat des votes des membres de la commission du 16 avril 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
• CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme
intercommunal ;
• CONSIDÉRANT que le projet ne nécessite pas de places de stationnement
supplémentaires ;
• CONSIDÉRANT que le projet prend en compte les préoccupations environnementales ;
• CONSIDÉRANT que le projet devrait attirer de nouveaux spectateurs et contrecarrer en
partie la baisse de fréquentation ;
• CONSIDÉRANT que le projet permettra de proposer des séances supplémentaires ;
• CONSIDÉRANT que le projet ne bouleversera pas l'équilibre de la zone d'influence
cinématographique ;
la commission a décidé à l'unanimité
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée
par neuf votes favorables.
Ont voté pour :
• Monsieur Loïc CAVAGNAC, représentant le maire de Vesoul ;
• Monsieur Christophe TARY, maire de Frotey-les-Vesoul ;
• Monsieur Hicham NAJi, représentant le maire de Gray ;
• Monsieur Hervé BELIARD, conseiller départemental, représentant le président ;
• Madame Ghislaine VUILLIER, maire de Bonnal (Doubs) ;
• Monsieur Benoît DANARD, personnalité qualifiée en matière de distribution et
d'exploitation cinématographique ;
• Madame Brigitte BIANCALANA, personnalité qualifiée "développement durable
aménagement du territoire" – sous-collège développement durable ;
• Madame Florence PÉRIARD, personnalité qualifiée "développement durable, aménagement
du territoire" – sous-collège aménagement du territoire ;
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tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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• Monsieur Patrick THOMAS, personnalité qualifiée du Doubs.
En conséquence, l'autorisation en vue de l'extension du cinéma « Majestic Espace des
Lumières » à Vesoul (une salle IMAX et 298 places) , est accordée à la SARL Ciné 70 , dont le
siège social est à Vesoul.
La présente décision sera notifiée au bénéficiaire dans un délai de dix jours à compter de la
date de la réunion de la commission et fera l'objet d'une insertion dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Elle sera affichée pendant un mois à la
mairie de Vesoul à compter de sa notification. Un extrait de cette décision sera également
publié dans deux journaux locaux à l'initiative du préfet et aux frais du bénéficiaire.
Conformément aux articles L. 212-10-3 et R. 212-7-24 du Code du cinéma et de l'image animée,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du président de la commission
nationale d'aménagement cinématographique (Direction du cinéma - Mission de la diffusion -
291 boulevard Raspail - 75675 Paris Cedex 14) dans le délai d'un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de sa notification,
- Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de réunion de la
commission,
- Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de sa notification,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19 du code du cinéma et de l'image
animée.
La saisine de la commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable
obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Vesoul, le 23 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
sous-préfet chargé de mission,
Signé
Jean-Victor ROUX
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